ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-130
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 (5 pages) Page 4
35-2024-05-28-00001 - AOT 01-35288-1732 O à compter du
01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI
immatriculé SM E86866 (12 pages) Page 10
35-2024-05-28-00002 - Arrêté 35-35288-1339 S
Révocation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
monsieur ROUAULT Yannick à/c du 31/05/2022 (2 pages) Page 23
35-2024-05-28-00005 - Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage
individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM B15853 (14 pages) Page 26
35-2024-05-28-00004 - Arrêté N°01-35288-1733 O avec date d'effet au
01/01/2025 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage
individuel pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438 (12 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle Gestion publique de la DRFiP 35 (8 pages) Page 54
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-16-00033 - Arrêté n° 20240318 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP COLOMBIER à 35700
RENNES (2 pages) Page 63
35-2024-05-16-00034 - Arrêté n° 20240319 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP VITRE à 35500 VITRE (2
pages) Page 66
35-2024-05-27-00013 - Arrêté n° 20240320 autorisant un système de vidéo
protection pour salle de sports FITNESS PARK à 35000 RENNES (2 pages) Page 69
35-2024-05-27-00005 - Arrêté n° 20240353 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin SUPER U à 35000 RENNES (2 pages) Page 72
35-2024-05-27-00014 - Arrêté n° 20240358 autorisant un système de vidéo
protection pour parking CITEDIA □ Le Liberté à 35000 RENNES (2 pages) Page 75
35-2024-05-16-00035 - Arrêté n° 20240366 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant à 35000 RENNES (2 pages) Page 78
35-2024-05-27-00015 - Arrêté n° 20240377 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 23609 à 35000 RENNES (2
pages) Page 81
2
35-2024-05-27-00006 - Arrêté n° 20240396 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LIDL à 35000 RENNES (2 pages) Page 84
35-2024-05-16-00036 - Arrêté n° 20240403 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP JANZE à 35150 JANZE (2
pages) Page 87
35-2024-05-16-00037 - Arrêté n° 20240404 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP LIFFRE à 35340 LIFFRE (2
pages) Page 90
35-2024-05-16-00038 - Arrêté n° 20240405 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP SAINT GREGOIRE à 35000
RENNES (2 pages) Page 93
35-2024-05-16-00040 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON
□ SEVIGNE (2 pages) Page 96
35-2024-05-16-00041 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Mc DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON
□ SEVIGNE (2 pages) Page 99
35-2024-05-27-00016 - Arrêté n° 20240411 autorisant un système de vidéo
protection pour Maison Paramédicale SCI PROMETHEE à 35200 RENNES (2
pages) Page 102
35-2024-05-27-00007 - Arrêté n° 20240414 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35140 SAINT AUBIN DU
CORMIER (2 pages) Page 105
35-2024-05-16-00045 - Arrêté n° 20240418 autorisant un système de vidéo
protection pour Jardinerie TRUFFAUT à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS
(2 pages) Page 108
35-2024-05-16-00039 - Arrêté n° 20240421 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant MC DONALD□S - MAP SERVON à 35550
SERVON-SUR-VILAINE (2 pages) Page 111
35-2024-05-16-00042 - Arrêté n° 20240422 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant MC DONALD□S - MAP MALO LA MEZIERE à
35520 LA MEZIERE (2 pages) Page 114
35-2024-05-16-00043 - Arrêté n° 20240423 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant MC DONALD□S - MAP SEVIGNE à 35510
CESSON-SEVIGNE (2 pages) Page 117
35-2024-05-16-00044 - Arrêté n° 20240424 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant MC DONALD□S - MAP VERN à 35770
VERN-SUR-SEICHE (2 pages) Page 120
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-28-00003
240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 4
| Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- | et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prescriptions modificatives et complémentaires de l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2020 concernant l'extension de la station d'épuration de MONTREUIL-SUR-ILLE
Prolongation du délai de mise en service de la nouvelle station d'épuration et de la
date d'expiration de la déclaration
Modification des prescriptions d'exploitation
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-ILLE
Bénéficiaire : Commune de MONTREUIL-SUR-ILLE
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE bassin de la Vilaine approuvé le
2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 28 mars 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1997 portant prescriptions spécifiques sur le système d'assainissement de la
commune de MONTREUIL-SUR-ILLE, complété par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2009 et du 21 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques, relatif à l'extension de la station
d'épuration de MONTREUIL-SUR-ILLE d'une capacité de 3 500 EH ;
Vu le courrier du 7 décembre 2023 de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine
demandant une prolongation de délai pour mettre en service les nouveaux ouvrages autorisés et un report de la
date d'expiration de la déclaration du 8 juillet 2020 susmentionnée ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 juillet 2023 dressé par Mme DURAND Virginie, en charge du
contrôle des systèmes d'assainissement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de mise en demeure notifié le 28 mars 2024 à la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE demandant le
retour à la conformité de son système d'assainissement ; |
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 17 h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 5
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives et complémentaires à l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2020 susmentionné en application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement transmis a la
commune de MONTREUIL-SUR-ILLE, en date du 28 mars 2024, dans le cadre du contradictoire ;
Vu l'absence d'observation formulée par la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE le 22 mai 2024, dans le cadre
de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement dispose que sauf cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet
lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions
particulières prévu par l'article R.214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle
l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'article L. 214-3 ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 susmentionné dispose que si le déclarant
veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté ;
CONSIDÉRANT que la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE n'a pu engager les travaux nécessaires à
l'extension de sa station d'épuration de 3 500 EH dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE, par son courrier du 7 décembre 2023, demande
une prolongation de 3 ans du délai pour mettre en service les nouveaux ouvrages autorisés pour l'extension de
la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il est pertinent de laisser un temps suffisant à la commune de
MONTREUIL-SUR-ILLE pour réaliser les études et travaux nécessaires pour l'extension de la station d'épuration,
dont la capacité nominale finale sera égale à 3 500 EH ;
CONSIDÉRANT, au regard de ces éléments, que l'article 2 du présent arrêté fixe un délai supplémentaire à la
commune de MONTREUIL-SUR-ILLE pour la mise en service de l'extension de sa station d'épuration à
3 500 EH ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du système
d'assainissement de MONTREUIL-SUR-ILLE, avec la possibilité de prolonger cette date, si les bénéficiaires
démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les
prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions des débits de référence et
remplace l'article 3-1 de l'arrêté du 8 juillet 2020 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions spécifiques relatives à la collecte
et remplace l'article 3-3 de l'arrêté du 8 juillet 2020 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté ministériel modifié
-du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 du présent arrêté corrige une erreur matérielle sur les conditions d'évaluation de
la conformité du rejet pour les paramètres DCO, DBO5 et MES ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maitre d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire devra réaliser un suivi du milieu à l'amont et l'aval du rejet sur la rivière «llle»
pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par l'article 12 du présent l'arrêté ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 6
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à article R.214-39 du Code de l'environnement, le Préfet peut définir des
prescriptions modificatives et complémentaires à la déclaration initiale du 5 septembre 2019 ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer
d'ille-et-Vilaine ;
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 7
ARRETE:
Article 1 : OBJET DE L'ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet de :
- prolonger le délai de mise en service des nouveaux ouvrages autorisés ;
- de prolonger la date d'expiration de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques
concernant l'extension de la station d'épuration de MONTREUIL-SUR-ILLE ; :
- de modifier et compléter certaines prescriptions de l'arrêté précité.
Article 2 : DURÉE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
L'article 4.1 « Délai de validité de la déclaration » est ajouté dans l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020
susmentionné encadrant le nouveau système d'assainissement de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE.
Celui-ci dispose que :
« La présente déclaration est accordée jusqu'au 31 décembre 2040.
Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et
de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions générales et particulières du présent arrêté et de celui
du 8 juillet 2020 précité. »
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés avant le 31
décembre 2026.
Article 3 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE
Le contenu de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 susmentionné encadrant l'extension de la
station d'épuration de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE est remplacé par les paragraphes suivants :
« La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
| DBO; DCO MES NK NNH4 PtParamnenes Kg d'O/j Kg d'Oo/j kg/ kg/ kof kof
| ps ae 420 210 34 22,75 6,5
|
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
¢ Débit journalier : 1 000 m*¥ ;
* Débit de pointe horaire : 75 m°h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant a la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 ne sont
plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
MONTREUIL-SUR-ILLE est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »
A7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 8
Article4 : DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE, PERMANENT ET SCHEMA DIRECTEUR DU SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
Le contenu de l'article 3-3 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 susmentionné encadrant l'extension de la
station d'épuration de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE est remplacé par les paragraphes suivants :
« Article 3-3.1 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur
d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique pour la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE devra être finalisé par le
bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2025.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre sur la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE un
programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 3-3.2 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
La commune de MONTREUIL-SUR-ILLE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement
tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic
permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à
l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés
pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les
actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Ce diagnostic permanent du système d'assainissement de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE devra
être mis en œuvre à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.
Article 3-3.3 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
La commune de MONTREUIL-SUR-ILLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de MONTREUIL-
SUR-ILLE. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette analyse
est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.
L'analyse est à transmettre dans les trois mois suivant la mise en service de la nouvelle station
d'épuration. »
Article 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU REJET APPLICABLE AU SYSTÈME DE
TRAITEMENT
Les valeurs rédhibitoires de l'article 3-4-A de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 susmentionné encadrant
l'extension de la station d'épuration de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE sont remplacées par les valeurs
suivantes (toute l'année) :
« -DBOs : 40 mg;
- DCO : 160 mgA ;
- MES : 75 mgA. »
Le contenu de l'article 3-4-C-3) de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 susmentionné encadrant l'extension de la
station d'épuration de la commune de MONTREUIL-SUR-ILLE est remplacé par le paragraphe suivant :
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00003 - 240528 prorogation autorisation APM et
complémentaire p3à7 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-28-00001
AOT 01-35288-1732 O à compter du 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par un
dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E86866
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00001 - AOT 01-35288-1732 O à compter du 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E8686610
Ec. Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Liberté et au Littoral
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1732 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 30 avril 2024, renseignant :
Monsieur BOCQUIER Bertrand
né 27/05/1977 a SAINT-NAZAIRE
Bénéficiaire 2, rue de la Ville Chesnaie
35400 SAINT-MALO
06 60 43 20 25 — bertrand.bocquier@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025 L
Date d'effet 01/01/2025
| Motif | REPRISE DU MOUILLAGE DE M. YANNICKROUAULT
| Date d'échéance 31/12/2019 |
| Commune SAINT-MALO
| Lieu-dit | SOLIDOR |
| nom COLIBRI
~ immatriculé sous le n° | SM E86866
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout | 6,05 m
| rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
on Ee géoréférencées du pana Are AN N
apie Ie nOue eee 2.0236278 O, 48.6337278 N
Emplacement numéro 135
Emplacement Annexe | 208
Redevance annuelle 220 € (Deux cent vingt euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv. fr 1112
Ouverture au public 8h — 12 h 44 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00001 - AOT 01-35288-1732 O à compter du 01/01/2025
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E8686611
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'itle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022, |
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années a compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que [AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/12
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E8686612
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
. est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
*« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
- Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible poliution pyrotechnique du site doit être
prise en compte. |
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
« des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de poliutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. |
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public. |
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Navire COLIBRI immatriculé SM E8686613
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances |
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet. |
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks a annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. |
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de : |
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
¢ destruction du navire,
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+
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. _
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: |e-deleaue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers _
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
'de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution | |
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
. PT i
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation . .
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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de cession du navire, méme partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire. a
Article 12.2 : Révision de la redevance :
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
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+. \
PRÉFET 7 Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la MerLiberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉSPOUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE(Arrêté inter-préfectoral des 15 mars et 30 avril 2013)
RS
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE {AOT)
. Jen a E = { Nom Prénom : Bac WVIER Gow - aNé(e) le : M, OS 3 + a: "wt A bac, > _nt ms - if eq mm ap herp r
Adresse : = = AO of be le ! : - _ _ __—_—_—— — =» a = ee -—— ca D ppp en a —_ TT — a — — me Le Code postal: © x { Ville: Gant Alain. Îrurue: |:
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oeTel Portable : LÉOULITOLS Ia: = ein Mes = a QA COM -: : rT = — RENSEIGNEMENTS :
1. = | Nom du navire Numéro d'immatriculation | ActivitéLU re Plaisance — ne" Cali SH ESL SLE Activité économia ue |
| Professionnetls| LC | Tyne de Navire Annexe Prestataire intervenant sur la fjne | Longueur hors tout : Ne $ Voilier Oui _ x
J Moteur =< [NON
Compagnie d'assurance identique à l'attestation : {A E | y A N° Rack : 703
SITUATION DiJ MOUILLAGE :
SY ys i ST NS LTTSF db | led FU érsra a"AQ WF y ON | | & oF v ct re 06 tf
Ces informations ne seront diffusées qu'aux services d'État, secours et collectivités.
REDEVANCE
Je m'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de Bretagne une redevance payable annueltement, révisable chaque année, exigible pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui m'en sera faite par ia Division Domantiae et par la suite, le jour de chaque anniversaire de la date de départ de l'autorisation prévue dans le récépissé.
En ces de retard dans le paiement d'un seut terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure queiconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément à article L. 2125-5 du Code général de la propriété des Personnes publiques, quelle que soif la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul da ces intérêts. Je m'engage enfin à ne pas renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières.
PRISE DE POSSESSION
Je déciare et prends connaissance que l'ensemble du dispositif de mouillage Individuel :
* permet de supporter les caractéristiques de mon navire,
* reste à la charge et sous la responsabilité du demandeur de 'AOT,"ne doit pas représenter de risques pour les tiers et iss navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du demandeur de FAOT,* Devre être retiré sous un délai d'un mois par les soins at aux frais du bénéficiaire demandeur dès lors que PAOT sera devenue caduque.
- Toutes activités de transport de passagers ou location de navire font l'objet d'une instruction spécifique (activité économique). - Le nom du navire et l'immatriculation doivent étre inscrits sur la bouée. L'usage de filins inox ou corde est interdit . Le nom du navire et l'immatriculation doivent être inscrits sur Je navire.. Les annexes doivent être identifiées AXE — SM 000000 — NOM DU NAVIRE - SOLIDOR. Le prêt du dispositif et/ou le déplacement du bloc et/ou le changement de navire annule l'AOT délivrée.
Joindre obligatoirement à la demande :
Une copie de pièce d'identité, oe
Un justificatif récent de domicile,
Va 3 Une copie de la carte de circulation ou l'acte de francisation du navire, Signature : Facture d'entretien et de conformité du mouiklege de moins de 3 ans,Un extrak Kbis (pour les sociétés) ou les statuts {pour les associations). y V¥VVYVY¥Une attestation d'assurance de l'année en cours,
f
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Mato ato
Tél :02.90.57,40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr | | :
Ouverture au public 9h - 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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A St-Malo. Le 19 Avril 2024
ATTESTATION D'ASSURANCE
Je soussigné, Denis CRAVEIA gérant de Ouest assurances plaisance, atteste par ja presente que M.
Bertrand BOCQUIER bénéficie d'une assurance garantissant son navire COLIBRI souscrite auprès de la
Cie Helvetia, selon police 36009088, prévoyant pour la période du 01-04-2024 au 31-03-2025 un ensemble
de garanties pour un usage Plaisance privée, dont au minimum :
Responsabilité civile à l'égard des tiers y compris dommages au port
notamment ceux pouvant découler de l'incendie, de l'explosion du navire ou
de la pollution accidentelle.
Défense et recours
Frais de retirement
Option(s)
INSURANCE CERTIFICATE
Ouest assurances plaisance certifies that M. Bertrand BOCQUIER subscribed a boat insurance with the
company Helvetia for the boat COLIBRI {contract number: 36009088} insuring from 01-04-2024 to
31-03-2025 the following risks:
Third party fiability including damages to the port
including those resulting from fire, explosion, or
accidental pollution.
Legal insurance
Removal of wreck expenses
Option(s)
La présente attestation est délivrée Fait à ST MALO, le 19/04/2024
sous réserve d'application du contrat Pour L'Assureur, par délégation,
d'assurance auquel elle se rapporte. Denis CRAVEIA Gérant Ouest Assurances Plaisant
7 TM~ _ oe
es.
OUEST ASSURANCES PLAISANCE SARL au capital de 311008 €
Suviété de courtage en ussucunces — RCS de SAINT-MALO 92 759 HS - N° ORLAS 23 200 939 = awwurids, iT
I avenue Jean Juures = 334900 SAINT-MALO Tél, : 02 94 82-53 34 - Exnsit : contacté dates t-2SSUTIRLESÉT
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Sous Le contrélecds L'ACPR. Autorité de Contrôle Pnsdentiel ot de Résolution — 4 place de Budapest CS FSU Paris codex (9 - ww ts ucprbanque-fruncc.fr
HEL VETLAASSURANCES S.A Dékéeition de PARIS ; 9 AVENUE PERCIER 73008 PARIS
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02,90.57,40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 10/12
Ouverture au public 9h ~ 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E8686620
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
FICHE MATRICULE
D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
1. Données propriétaire(s)
'Nom prénom Part de propriété Lien
| Raison sociale | _ |
BOCQUIER BERTRAND N/A PROPRIÉTAIRE
BOCQUIER ELISABETH N/A PROPRIÉTAIRE
—— ee —$——— —— ==
2. Données navire
Identifiants du navire : |
Nom du navire : COLIBRI Statut du navire : 01 - ACTIF
N° d'enregistrement : SM E86866 Port d'enregistrement : SM - SAINT MALO
Pavilion : Numéro matricule :
Caractéristiques du navire :
Fabricant : S.P.B.I. SAS - EX. BJ TECHNOLOGIE Modèle : JEANNEAU CAP CAMARAT 6.5WA S2
Année de construction : 2012 Type du navire : NAVIRE À MOTEUR
Longueur {m) : 6.05 Largeur (m) : 2.48
Moteurs :
'Marque 7 | Modèle Ne série ____ {Puissance (kW) | Pulssance (CV) | Carburant = |
'YAMAHA | |63P1145642 110.32 {null |
;
Droit sur le navire :
Fiche éditée par :
.Date de délivrance : 24/05/2024
DML DDTM 35 — site de Saint Malo - Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E8686621
Sas 33 - SaleS RT tree ee LIL.362'099 PROT LOVE L 6] LUBAR sed à ie) JuUE;UORms MD MNEINEINY 20708 ESase aang LL1209 ti 210006 SON TON Sana Nr OTRERRE - Uk LÉ ON'g 21037100 INMNOGENIFSSYCent up 6LCOU Did FaSLaOWSPÉOUD Jos KEY ORD BAS ND QUE ALsu Gibb OO.P UOPRUNLLIOSLOD Bucy,onsen rea HOO AIS} BOA OP SAUAOLAS WOYEIUAS EG 1HOH,STOR LLIBE NE SZOZ/GO/EE FE UORRUAIOSUODJUMUESE|UlEEEY 38 NEYÉTUA HEC NP SSLSOGaT eco où PIS DESOTVM-LNIVE DOP0Ea engines aM v 30 anu Z; 38 YaINDOOS SAiteaf
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|PA PSS Fospi:FOUSIE NE AAT TONNE iss JonCET :' " G, deunu . 7N2é S URL Op yore! M "Wy à LES BA RU eyDENIS DOPSE - RD peed PAD Ghd oorPers MNtl Re ee DEUX= 10009 WEL VaR? SONG DIUEL Fa ZaneSALDE SY Ce 22 2b SREUDER pee De LÉ |Cr Eh fe 24 20 MLSOURIS 183 ZINE OPEN ET 009voneed 6 AT À LCA CE AL omy UMSARNO: | LEAL OF UREA)af DAL pS LA CE ROLE ISALLO WON ant gure"SUTELLLOD MAG RGP SOR ARE Hol -"HOD SIAIOUOUGD HIER WOU ZINCSHG FOCUEL 2D 28 CUS L M DÉFI anGRETA FOR OT las OD LION EES 7]BRL ENCRES HP PI MULLER MALM6, ue (LOC BIRT ON LEEAP ONE pure au SAIS OLA2 pe URSS EU MANWARD OWE LMS LISEil 55ALLO DA DAVATINC OF
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Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
Navire COLIBRI immatriculé SM E8686622
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-28-00002
Arrêté 35-35288-1339 S
Révocation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
monsieur ROUAULT Yannick à/c du 31/05/2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00002 - Arrêté 35-35288-1339 S
Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour monsieur ROUAULT Yannick à/c du
31/05/202223
PREFET PREFET Direction Départementale
D'ILLE- MARITIME des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE DE L'ATLANTIQUE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1339 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'ille et Vilaine,
Le Préfet Maritime de l'Atlantique,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'AOT sous référence ADOC 35-35288-1339 portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour
mouillage pour le navire HOKIPA immatriculé SM B76383 ;.
Vu la demande de transfert du mouillage au profit de M. Bertrand BOCQUIER datée du 3 mai 2024,
ARRETENT et DECIDENT :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 18/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur Yannick ROUAULT, demeurant 2 rue Jules SAFFRAY — 35400 SAINT
MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au
lieu-dit Solidor est révoquée a compter du 31/05/2022.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré, si celui-ci n'a pas pu être cédé a une personne inscrite sur la liste
d'attente.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 24/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique et par
" délégation, .
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation
Destinataires
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du pôle
- Bénéficiaire(1) Domaine Public Maritime
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity Nelly LE MOUILLOUR
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine gouv.fr :
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) | 1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00002 - Arrêté 35-35288-1339 S
Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour monsieur ROUAULT Yannick à/c du
31/05/202224
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00002 - Arrêté 35-35288-1339 S
Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour monsieur ROUAULT Yannick à/c du
31/05/202225
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-28-00005
Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
01/01/2024 - Autorisation d'occupation
temporaire - Dispositif de mouillage individuel
pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B15853
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00005 - Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585326
= Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation a la Mer
pra et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Iile-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 12/03/2024, renseignant :
Monsieur NORMAND Philippe
né le 21/02/1963 à MIGENNES (89)
Bénéficiaire La Langotière
35260 CANCALE
06 84 82 65 26 — philgood123@orange.fr
| Date initiale de l'AOT 01/01/2023
Date d'effet (01/01/2024
Motif CHANGEMENT DE NAVIRE — Remplace le SAMSARA SM D88153
Date d'échéance 31/12/2027 ;
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit 'SOLIDOR
nom PHILGOOD
immatriculé sous le n° | SM B15853
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout | 10,78 m
| rayon d'évitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du er Et is
mouillage à la bouée flottante 0253333 o. 48.6296667 N
Emplacement numéro | 36
Emplacement Annexe | 76
Redevance annuelle | 391 € (Trois cent quatre-vingt-onze euros)
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dmi@ille-et-vitaine.gouv.fr 1/13
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585327
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de ta ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années a compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,
temporaire, revocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées. |
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que F'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585328
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
« En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront ètre suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
- Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas: la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. |
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585329
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks a annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel} devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par PÉtat
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
¢ l'absence du paiement de la redevance,
¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35. |
* destruction du navire,
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h 14 ~ 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00005 - Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
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B1585330
de cession du navire, méme partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.e e ° * * e
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;.
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
¢ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
versonnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Articie 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM di'llle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 27/05/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- — des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberte
Égalité
Fratrrunts
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE
(Arrêté Inter-préfectoral des 15 mars et 30 avril 2013)
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISANORN D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT}
Nom Prénom : No RM AND Nope
nee: 2402-69 0: Higenn "{ 73)
Adresse : La Longoie
(Code posts: 3962 {| Ville : UP | rat Fixe :Taporabio: OC £4 FE 65 26 | ms 423 © NOM p - "5
RENSEIGNEMENTS ; (
Nom du navire Numéro d'immatriculation Activité
Plaisance bs
AG SMG ABS jen —
| de Navire Prestataire intervenant sur la ligneLongueur hors tout : low 73 _— ja
Compagnie d'assurance identique à l'attestation : MH Î iE fre Rock :
SIXUATION DU MOUILLAGE :
Commune Lieu dit Wat? 37 6
Ca , 7 | 4Spiny Halo AM o EH ey
Ces informations ne seront diffusées qu'aux services d'État. secours et collectivités.
REDEVANCE
Je m'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bretagne une redevance payable annuellement,
révisable chaque année, exigible pour la premiére fois, dans les 70 jours suivant la notification qui m'en sera falte par la Division Domaniale et
par la suite, te jour de chaque anniversaire de la date de départ de Fautorisation prévue dans le récépissé.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qui sok nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes
non payées porteront intérét au taux apptlcable en matière domaniale. conformément à l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques, quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négiigées pour ie calcul de ces intérèts. Je m'engage anfin à
ne pas renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières.
PRISE DE POSSESSION ;
Je déciare et prends connaissance que l'ensembie du dispositif de mouillage individuel :
- permet de supporter ies caractéristiques de mon navire.
"reste ala charge et sous la responsabilité du demandeur de ACT.
«ne doll pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
"est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrété inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabäité du demandeur de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par jes soins et aux frais du bénéficiaire demandeur dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
RIVERS
. Toutes activités de transport de passagers ou location de navire font l'objet d'une instruction spécifique (activité économique).
. Le nom du navire et l'immatricutation doivent être inscrits sur la bouée. L'usage de filins inox ou corde est interdit.
. Le nom du navire et l'immatricutation doivent être inscrits sur te navire.
. Les annexes doivent être identifiées AXE — SM 000000 - NOM DU NAVIRE ~ SOLIDOR
. Le prêt du dispositif et/ou le déplacement du bloc et/ou le changement de navire annule FAOT délivrée.
SE EET A en Date : AS... Was 24.
Une copie de pièce d'identité,
Une attestation d'assurance de l'année en cours,
Un justificatif récent de domicile, .
Une copie de la carte de circulation ou l'acte de francisation du navire, Signature :
Facture d'entretien et de conformité du mouillage de moins de 3 ans.
Un extrait Kbis (pour las sociétés) ou les statuts {pour les associations). VYVWYY
Cy ET
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En
GOUVERNEMENT PLF/2024/803155074612
Liberté
Égalité
Fraternité
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
À USAGE PERSONNEL ET A USAGE DE FORMATION
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS (pleasure vessels or training ship)
1. Données propriétalre(s) (Registered owner)
Nom prénom (First & /ast names) Part de propriété | Lien (Link with the Adresse (Address)
Ralson sociale (Business name) | (Qunership share) vessel) — | 7
NORMAND PHILIPPE 100% PROPRIÉTAIRE |LALANGOTIERE
35260 CANCALE .
| Nationalité : FRANCE
2. Données navire (Vesse!)
Identifiants : | .
N° d'enregistrement {Registration port and number) : SM B15853 N° WIN (WIN number : FRBEY25770D999
Mis à jour par le service (Update by duly authorised official) : DML D'ILLE-
ET-VILAINE
Navire :
Nom (Vasse/ name) : PHILGOOD
Fabricant (Shipyard) : BENETEAU none de construction (Year of construction) :
Modèle {Model of the ship): BENETEAU OCEANIS 36 CC Type du navire (Type of vesse)) : VOILIER
Catégorie de conception (Design category) : A
Longueur {m) (Hull length in meters) : 10.78 Largeur (m) (Meximum breadth in meters) : 3.8
Puissance max recommandée (KW) (Recommended engine power) : 30 Fulesance installée (kW) (installed engine power) :
|
Puissance administrative totale (CV) (Administrative power) : 4.5
Moteurs : nn —= ——:ra: == — | |
| Marque (Brand) | Modèle (Mode) | N° Sen (Seri! Pulssanice (OW) Il havin CN, | Carburant (Fue) |
| VOLVO PENTA |D1-30 28.4CV |22876289- 20.9 4.5 DIESEL
| 5123012760 | |
Mentions spéclales (Additional information) :
Néant
Commentaire (Comment} :
—
Date de délivrance (Date of issue (dd/mnvyyyy)) : 08/01/2024 Date de validité (End of validity (dd/mmyyyy)) : 08/01/2034
Pour vérifier la validité de ce certificat (to check the validity of this certificate) : htips://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/
Ce navire bat pavillon trengals, il est donc en droit de jouir de la protection ainsi que des privileges et des avantages accordés aux
navires français. {This boat flies the French flag, it is allowed to benefit from the protection as weil as the privileges and advantages
granted to French vessels}.
Ce navire peut être loué en tant que navire de plaisance sans équipage (This boat can be rented as a leasure boat).
Le certificat d'enregistrement doit se trouver à bord du navire et être présenté à toute réquisition des agents habilités à contrôler tes
navires de plaisance. fl ne peut être utilisé que pour l'usage du navire pour lequel il a été délivré. {This registration certificate must be on
board and be presented at any request to the authorized agents to contro! pleasure crafts).
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Entreprias régie par le Code des aseuraences
Contrat renouvelable par tacite reconduction au
4er janvier prochain
N° de sociétaire : 1607530N
PHILIPPE NORMAND M. PHILIPPE NORMAND
LA LANGOTIERE
Le 12/01/2024 35260 CANCALE
Attestation ASSURANCE NAVIGATION
Valable du 12/01/2024 au 31/12/2024
Bateau assuré
BENETEAU OCEANIS 38 CC
immatriculation identification : SM 815853
Port de rattachement : 354001
Formule souscrite
Fornnule tous risques
Contenu des garanties
Responsabilité civile-Défense résultant de la propriété ou de l'usage du bateau par le sociétaire ou par une personne à
laquelle if a été confié (sauf professionnels), à concurrence de 15 000 000 € (dommages corporeis et matériels).
La garantie est toutefois limitée à
e 6 100 000 € pour les dommages matériels
e 30.000 € pour les dommages écologiques
Indemnisation des dommages corporels (individuelle accident) ainsi que ceux subis par les personnes embarquées (frais
médicaux, perte de revenus, invalidité, décès).
Dommages de caractère accidentel subis par le bateau (perte totale, avarie, incendie, vol...) y compris en cas de location du
bateau à un particulier sous réserve de déclaration préalable.
La garantie est étendue à l'équipement et aux accessoires qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le bateau
(matériel de sécurité st de navigation notamment).
La garantie s'applique également aux frais de retirement après échouement ou naufrage du bateau et aux frais de
destruction des épaves. |
Dommages aux objets ef effets personnels endommagés à bord au cours de la navigation.
Recours
Protection juridique.
Assistance au bateau et aux personnes y compris les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines.
La pratique des régates, des courses croisières ou des courses au large dans [es limites fenitoriales du contrat est couverte
à l'exclusion du prét et de la location. |
Pascal DEMURGER
Directeur général MAIF
a f
_—— _*
A
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ilte-et-vilaine. gouv.fr 10/13
Ouverture au public Sh — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}AWN LILY
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13276337 1279492837 ph.8137 - page: 73643 Ane -1/6 fete
MAIF 5)
CS 90000 - 79038 NIORT cedex 9 4
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Ent. Régis par le Code des Assurances
TT re CERE1775700702 x 12 2 * intracommunautaire :TVA non applicable : article 261 € 2e du CGI Avis d échéance
N' ICS : ÉR70Z22000884valant facture
. D 3691 - 1607530N SD: 863009498420413
1607530 N 43276337 -6137-020001 -DP-GA4
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La Landriais
1 allée du Chateau - BP1
35870 LE MINHIC SUR RANCE
Tét : 0299885869
Fax : 0299886791
Email : tanetam@orange.tr
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promucnnels {Cécrat 2012-7715 du 9 octobre 2012)
Taux BaseHT Montant TVA Total HT 163,30
20,00 163,30 32,66 Daomiciiiation: BPO Total HT Net 163,30
BAN: FR76 43807005831 132103129506
BIC: CCBPFRPPNAN Total TVA 32,66
Total TTC 195,96
Net 4 payer 195,96 €
Solde dû 195,96 €
TANET SERVICES MARITIMES - Siret : 35341548200036 - APE : 351 E - N° TVA intracom : FR83953415482 - Capital : 7 622,45 €
DML DDTM 35 — site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue Gu Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h 14-16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)12/134 sur 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00005 - Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585338
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 13/13
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16-h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00005 - Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585339
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00005 - Arrêté N° 02-35288-1678 M avec date d'effet au
01/01/2024 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire PHILGOOD immatriculé SM
B1585340
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-28-00004
Arrêté N°01-35288-1733 O avec date d'effet au
01/01/2025 - Autorisation d'occupation
temporaire - Dispositif de mouillage individuel
pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00004 - Arrêté N°01-35288-1733 O avec date d'effet au
01/01/2025 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438 41
Direction Départementale
Ez a des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation a la Mer
Lee et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1733 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 6 mai 2024, renseignant :
Monsieur Sébastien PELLEGRINI
né 16/04/1985 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 9 rue Victor Hugo
35430 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET
06 83 96 41 39 — santino35@hotmail.fr
| Date initiale de l'AOT | 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025 |
Motif | OCTRO!
Date d'échéance 31/12/2029
Commune SAINT-MALO
_ Lieur-dit = [SOLIDOR :
| | nom LEVANIE 7
| immatriculé sous le n° SM 906438 |
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout | 5,5 m
| rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du oo eee 48°38 002 N N
mouillage à la bouée flottante 2 02609 17 O. 48 6333667 N
| Emplacement numéro 46
| Emplacement An nexe |—
Redevance annuelle 200 € (Deux cents euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/12
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00004 - Arrêté N°01-35288-1733 O avec date d'effet au
01/01/2025 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438 42
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel! est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité a la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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01/01/2025 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438 43
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,.....),
¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble-sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable a
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel i! a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
¢ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 — site de Saini Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20,mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/12
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de pius le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularite.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. |
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
I! est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés. |
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet. |
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de : |
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance, a
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
« destruction du navire,
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio
Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 4112
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00004 - Arrêté N°01-35288-1733 O avec date d'effet au
01/01/2025 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438 45
de cession du navire, méme partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de fa presente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dofip finances gouv fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-dele que-a-la-protection-des-donnees-
versonnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM dillle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
R fhe bu
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ilie-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-28-00004 - Arrêté N°01-35288-1733 O avec date d'effet au
01/01/2025 - Autorisation d'occupation temporaire - Dispositif de mouillage individuel pour le navire LEVANIE immatriculé SM 906438 48
acm Direction Départementale
des Territoires
D'ILLE-ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égaliré
Frateraits
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE
{Arrété inter-préfectoral des 16 mars et 39 avril 2013)
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
Nom Prénom : Pe/ LE' RUN: Sa air,
nee: AG (04 ANSE a: Saiwrt- Mila
Adresse: "SD O An Xun Mabon or
Code posts: "4 SG AO Vite: ANT PARC | ras Fixe : eae
Tel Portable : 6 NS AL UA SA |man: Aum uo 3S IR Pot wnt FR
RENSEIGNEMENTS :
Nom du navire Numéro d'immalrculation Activité
a : Plaisance x
LEYVANIE M 9064 bY ied sori
Type de Navire Annexe Presse iveivenant sri igne
Longueur hors tout : S$ GO oe Voilier T foul
\ Moteur XX JNON
SITUATION DU MOUILLAGE :
= Commune _ Tew it Position GPS du bloc béton |
SANT - Malo SR dor uy, 63362 N/ 2,04 £52 O
Ces informations ne seront diffusées qu'aux services d'État, secours et collectivités.
REDEVANCE
Je m'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de Bretagne une redevance payable annuellement,
révisable chaque année, exigible pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui m'en sera faite par la Division Domaniate et
par la suite. ie jour de chaque anniversaire de la date de départ de l'autorisation prévue dans le récépissé.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en deineure queiconque, les sommes
non payées porteront intérét au taux applicable en matière domaniale, conformément à l'article L. 2125-5 du code général de fa propriété des
personnes publiques, quefie que soft la cause du retard, es fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts. Je m'engage enfin à
ne pas renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières. |
PRISE DE POSSESSION
Je déciare et prends connaissance que l'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
"+ permet de supporter tes carsctéristiques de mon navire,
+ reste à la charge et sous la responsabilité de du demandeur de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers el les navires situés à proximité,
« est entretenu, maintenu en bon étal el installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du demandeur de TAOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire demandeur dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
DIVERS
Toutes activités de transport de passagers ou location de navire font l'objet d'une instruction spécifique {activité économique).
Le nom du navire et l'immatriculation doivent étre inscrits sur la bouée. L'usage de filins inox ou corde est interdit.
. Le nom du navire et l'immatriculation doivent êlre inscrits sur le navire.
. Les annexes doivent être idantifiées AXE — XX 000000 - NOM DU NAVIRE
_ Le prét du dispositif et/ou te déplacement du bloc et/ou te changement de navire annule l'AOT délivrés.
Une cople de pièce d'isertité, Date : 06 405.2.102.4.
Une attestation d'assurance de l'année en cours,
Un justificatif récent de domicile,
Une copie de la carte de circulation ou l'acle de frantisation du navire,
Facture d'entretien et de conformité du mouiiage de moins de 3 ans.
Un extrail Kbis (pour bes sociétés) ou les siatuls (pour les associations).
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/12
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Page reservée pux autorites compéterives
pour détivrer le passe prt 6b
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Opmeriingen var beroegde mstanues
Mypina résrre Ado os entidoces competenies
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Ce passeport contient ur Composant eleciron
NH onvient d'en prendre soin_ et en particulier
de ne pas le plier, Se perforer, l'exposer à des temperatiaes
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90,57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 9/12
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GOUVERNEMENT PLF/2024/204652094953
Liberte
Egatité
Fraternite
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
USAGE PERSONNEL ET À USAGE DE FORMATION
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS (pleasure vessels or training ship)
1. Données propriétaire(s} (Registered owner)
'Nom prénom (Fiat & lent names) Part de propriété — Lent (Link with the Adresse (Address)
Raison sociale (@usiness name) i (Ownership there) vessel
PELLEGRINi SEBASTIEN 100% PROPRIÉTAIRE 9 RUE VICTOR HUGO
35430 SAINT-PERE-MARC-EN-
: POULET
Nationalité : FRANCE
2. Données navire (Verse)
kientifiants :
N° d'enregistremant {Registation port and number) : SM 906438 N° WIN (WIN number :
Mis à jour par le service (Upcste by duty suthorised office) : DML D'ILLE-ET ML AINE
Navire :
Nom (Vessei nama) : LEVANIE
Fabricant (Shipyard : Année de construction (Year of construction) :
Modèle (itodel of the ship}: FLYER 560 OPEN
Catégorie de conception (Design category) :
Longueur (m) (Hal jength in meters) : 5.5 Largeur (m) {Maximum breadth in meters) : 2.3
Puissance max recommandée (KW) (Recommended engine power : 147 rupeanos installée (kW) (inetalied engine power) :Type du navire {Type of vesse) : INCONNU
Pulssance administrative totale (CV) (Administrative power): 11
Moteurs: ..... . ee ee a _
N° série (Sena! - | Puissance (kW) ! Puissance (C| Marque mm Mode aay | N'sée pu | Pulssance QW) | Pulsance (OY) Carburant
SUZUKI 115 CV [ressesres—[edes 11 ESSENCE |
Mentions spéclales (Addtional information) :
NEA
Commentaire (Comment : |
Date de délivrance (Date of issue (dd/mevyyyy)): 23/04/2024 Date de validité (End of vatdity (odimmwyyy)) : 23/04/2034
Pour vérifier ls validité de ce certificat (to check the validity of this certificate) : https://promete.din.developpement-durable. gouv.fr!
Ce navire bat pavillon français, il est donc en droit de Jouir de la protection ainsi que des privilèges et des avantages accordésnavires fran F. {This boat fes the French fag, it is allowed to benefit from the pritedton as wal as the aiidhagse arti acvantages
granted to French vessels), '
Ce navire peut éire loué en tant que navire de plaisance sans équipage {This boat can be rented as a kasure boat).
Le certificat d'enregistrement doit sa trouver à bord du navire et être présenté à toute requisition des agents habitités à contrôler les
navires de plaisance. N ne peut être utilisé que pour l'usage du navire pour lequel il a été délivré. (This registration certificate must be on
board and be presented at any request to the authorized agents to control pleasure crafts).
LE EE EE LESS
Sel .U2Z.9V.9/.4U.2U. Mall -GOuh-UMint@ile-el-Vilaing.gouy. tT IW 14
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
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OUESTASSURANCESN EGO
plaisance
Quest Assurances M. Sébastien PELLEGRINI
16 avenue Jean Jaurès 9 rue Victor Hugo
35400 St-Malo 35430 SAINT PERE MARC EN POULET
France
Tel : +33 (0)2 99 82 53 34
contact@ouest-assurances.fr
www.ouest-assurances. fr
A St-Malo, Le 26 Avril 2024
ATTESTATION D'ASSURANCE
Je soussigné, Denis CRAVEIA gérant de Ouest assurances plaisance, atteste par la présente que M.
Sébastien PELLEGRINI bénéficie d'une assurance garantissant son navire LEVANIE souscrite auprès de la
Cie Allianz, selon police 46508308/1031101, prévoyant pour la période du 19-04-2024 au 18-04-2025 un
ensemble de garanties pour un usage Plaisance privée, dont au minimum :
Responsabilité civile à l'égard des tiers y compris dommages au port
notamment ceux pouvant découler de l'incendie, de l'explosion du navire ou
de la poilution accidentelle.
Défense et recours
Frais de retirement
Option(s)
Protection Juridique CFDP : 02.31.29.15.32
NSURANCE CERTIFICATE
Ouest assurances plaisance certifies that M. Sébastien PELLEGRINI subscribed a boat insurance with the
company Allianz for the boat LEVANIE (contract number: 46508308/1031101) insuring from 19-04-2024 to
18-04-2025 the following risks:
Third party liability including damages to the port
including those resulting from fire, explosion, or
accidental pollution.
Legal insurance
Removal of wreck expenses
Option(s) |
Legal protection CFDP : 02.31.29.15.32
'La présente attestation est délivrée | Fait à ST MALO, le 26/04/2024
sous réserve d'application du contrat Pour L'Assureur, par délégation,
d'assurance auquel elle se rapporte. | Denis CRAVEIA Gérant Ouest Assurances Plaisance
> ~.
—— *, = |
-_— ~ = Æ
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Société de courtage en assurances — RCS de SAINT-MALO 921 759 445 — N° ORIAS 23 000 939 — www.orias.ff
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Sous le contréle de l'ACPR. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution — 4 place de Budapest CS 75436 Paris cedex 09 - ww acpr.banque-france.fr
ALLIANZ IARD Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 91.967.200 €
L cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex 542 1£0 291 RCS Nanterre
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 11/12
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Besoin d'assistance M. Sébastien PELLEGRINI
Contactez nous immédiatement 9 rue Victor Hugo
au 0811 03 16 17 35430 SAINT PERE MARC EN POULET
SAINT MALO le 26-04-2024
Madame, Monsieur,
Nous soussignés, MARINE ASSISTANCE certifions que M. Sébastien PELLEGRINI a souscrit un
contrat d'assistance CONTRAT ANNUEL ASSISTANCE DÉPANNAGE "SERENITY" OUEST
ASSURANCES PLAISANCE pour le dépannage et remorquage de son navire aux réferences et
date de validité mentionnées ci dessous.
Contrat
Code contrat 1031101
Produit CONTRAT ANNUEL ASSISTANCE DÉPANNAGE "SERENITY" OUEST
ASSURANCES PLAISANCE
Date de début 19-04-2024
Date de fin 18-04-2025
Bateau
Nom LEVANIE
Marque BENETEAU
Modèle FLYER 560
Type Vedette
Port SAINT MALO
MARINE ASSISTANCE INTERNATIONAL SAS
Le Sextant, 1 rue de la trinquette, 17000 LA ROCHELLE
SIRET: 528574106 00019, APE: 7022Z
TEL: 0811 03 16 17 | FAX: 05 47 74 49 05 | MAIL: CONTACT @MARINE-ASSISTANCE.COM
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-05-28-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion publique de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 54
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberts ; FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne
_et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publeues ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; .
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1°' janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
" directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des —
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 55
- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,.
les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le
montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 40 000 € ;
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des. recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 40 000 € ;
- Mme Sémia SMONDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense de l'État ;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division collectivités locales ;
- M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion
des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'apurement administratif :
- Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'apurement administratif :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
pôle national d'apurement administratif.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
"Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité
des comptes locaux ;
Conseil et expertise : |
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 56
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
Action économique - aides publiques — État - conjoncture économique - défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et dé valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division dépense de l'État. |
Article 5-1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
_ responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) : :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Flora PHILIPPE, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ; -
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) : |
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 57
Centre de gestion financière Bloc 3 :Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financiére Bloc 3;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Justice ;
Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administrative de classe normale du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
: M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL cohtréleur principal des Finances publiques, adjoint au on LE du centre
de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du
_ service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des Finances publiques, adjointe au responsable du service
facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleur des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
_ à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme GUERIN Fanny, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à : |
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable au service comptabilité de
l'État ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 58
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État.
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -1: regowent pouvoir de signer les ordres de PAIEMENE établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finn publiques, adjoint au ieee misao de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État.M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du service
Recettes non fiscales ;
Article 6-2: reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements ap service dans VIR,
Mme Sylvie IMBAULT, inspeetnies des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État ; |
Mme Latifa ELMIR, contrôleur des Finances publiques ;
M Djibril GADIAGA, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marianne ADAM, contrôleur des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Anthony GOURMEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Aliska ROMER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Monsieur Matthieu COPHY, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Vaitiare ROBERT, agent administratif des Finances publiques ;
. M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur 1OMEONE et d'effectuer la validation dans VIR:
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques au service dépôts et services
financiers ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
Article 6-4: reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, respensaierd du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, response du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État. —
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 59
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Béatrice RIAULT, contrôleur principal des Finances publiques au secteur Amendes et Régies de
la division des opérations comptables de l'État ;
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au een ble de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Audrey MANCELLE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Marie-Annick BOUGET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
: Mme Edith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET contrôleur des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie LE COQ, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les
remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contréleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 60
Article 6 -11 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux
ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les
demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 € et les
délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes
non fiscales :Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -13 : racolt pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 €, ainsi que tous :
les documents relatifs à la comptabilité des amendes.
M Pierrick PREUD' HOMME, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du service
Recettes non fiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa ve
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Maïwenn MACE, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Thomas CHENUT, inspecteur des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;Mme Laurence PASQUIER, coritréleur Principal des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au céntre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agent des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 61
Mme Danièle LEON, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens ;
Mme Agnes LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la responsable
du service Autorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 9-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a :
— Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes ;
- M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
~M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes. |
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 5 avril 2024 se rapportant à cet objet.
Article 11: Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine. -
Fait à Rennes, le 28 mai 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
4H focr— L_-1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-28-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion publique de la DRFiP 35 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00033
Arrêté n° 20240318 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP COLOMBIER à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00033 - Arrêté n° 20240318 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP COLOMBIER à 35700 RENNES 63
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240318 du 16 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S —- MAP COLOMBIER,
CENTRE COMMERCIAL COLOMBIA, 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP COLOMBIER, CENTRE COMMERCIAL COLOMBIA 35700 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S — MAP COLOMBIER, CENTRE COMMERCIAL COLOMBIA, 35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240318.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00033 - Arrêté n° 20240318 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP COLOMBIER à 35700 RENNES 64
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfe} de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00033 - Arrêté n° 20240318 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP COLOMBIER à 35700 RENNES 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00034
Arrêté n° 20240319 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP VITRE à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00034 - Arrêté n° 20240319 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP VITRE à 35500 VITRE 66
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240319 du 16 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S — MAP VITRE, Forum
de la Trémoille, 35500 VITRE ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP VITRE, Forum de la Trémoille 35500 VITRE ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S — MAP VITRE, Forum de la Trémoille, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240319.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00034 - Arrêté n° 20240319 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP VITRE à 35500 VITRE 67
Article 5; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
zsera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 maj 2024
Le sous-préfet fe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre da l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte ~ C$44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00034 - Arrêté n° 20240319 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP VITRE à 35500 VITRE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00013
Arrêté n° 20240320 autorisant un système de
vidéo protection pour salle de sports FITNESS
PARK à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00013 - Arrêté n° 20240320 autorisant un système de vidéo protection pour salle de sports
FITNESS PARK à 35000 RENNES 69
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240320 du 27 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey VERDES, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la salle de sports FITNESS PARK, 1 rue du Noyer, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la salle de sports FITNESS PARK, 1 rue du Noyer, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240320.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00013 - Arrêté n° 20240320 autorisant un système de vidéo protection pour salle de sports
FITNESS PARK à 35000 RENNES 70
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 27 njai 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - C$44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00013 - Arrêté n° 20240320 autorisant un système de vidéo protection pour salle de sports
FITNESS PARK à 35000 RENNES 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00005
Arrêté n° 20240353 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00005 - Arrêté n° 20240353 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35000 RENNES 72
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240353 du 27 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 AL 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, 205 rue de Fougères, 35000
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GEFFROY, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin SUPER U, 205 rue de Fougères 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin SUPER
U, 205 rue de Fougères, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240353.
Le renouvellement porte sur la présence de 21 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 16 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00005 - Arrêté n° 20240353 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35000 RENNES 73
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ilie-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 2} mai 2024
Le sous-pr fdt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la nan-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00005 - Arrêté n° 20240353 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35000 RENNES 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00014
Arrêté n° 20240358 autorisant un système de
vidéo protection pour parking CITEDIA □ Le
Liberté à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00014 - Arrêté n° 20240358 autorisant un système de vidéo protection pour parking
CITEDIA □ Le Liberté à 35000 RENNES 75
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240358 du 27 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du parking CITEDIA - Le Liberté, 1 esplanade Charles
de Gaulle, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique AUBERGER, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
parking CITEDIA — Le Liberté, 1 esplanade Charles de Gaulle 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 octobre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du parking
CITEDIA — Le Liberté, 1 esplanade Charles de Gaulle, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240358.
Le renouvellement porte sur la présence de 10 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00014 - Arrêté n° 20240358 autorisant un système de vidéo protection pour parking
CITEDIA □ Le Liberté à 35000 RENNES 76
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans Un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00014 - Arrêté n° 20240358 autorisant un système de vidéo protection pour parking
CITEDIA □ Le Liberté à 35000 RENNES 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00035
Arrêté n° 20240366 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00035 - Arrêté n° 20240366 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant à
35000 RENNES 78
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240366 du 13 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serguei DUTKO, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du restaurant , 1 place de la Trinité, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant , 1 place de la Trinité, 35000 RENNES, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240366.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une Signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00035 - Arrêté n° 20240366 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant à
35000 RENNES 79
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00035 - Arrêté n° 20240366 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant à
35000 RENNES 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00015
Arrêté n° 20240377 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 23609 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00015 - Arrêté n° 20240377 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 23609 à 35000 RENNES 81
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240377 du 27 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 23609, 15 rue du Lieutenant Colonel Dubois, 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 23609, 15 rue du Lieutenant
Colonel Dubois, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240377.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00015 - Arrêté n° 20240377 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 23609 à 35000 RENNES 82
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 27 njai 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le. délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00015 - Arrêté n° 20240377 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 23609 à 35000 RENNES 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00006
Arrêté n° 20240396 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00006 - Arrêté n° 20240396 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35000 RENNES 84
| n
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240396 du 27 mai 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL,11 rue
de la Visitation, 35000 RENNES :
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir la modification du
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 25 juillet 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasin
LIDL, 11 rue de la Visitation, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240396.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 25 juillet 2028.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 33 caméras intérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00006 - Arrêté n° 20240396 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35000 RENNES 85
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 demeure applicable.
Article4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 27 mai 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00006 - Arrêté n° 20240396 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35000 RENNES 86
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00036
Arrêté n° 20240403 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP JANZE à 35150 JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00036 - Arrêté n° 20240403 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP JANZE à 35150 JANZE 87
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240403 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S — MAP JANZE, Parc
d'Activité Le Teillay, 35150 JANZE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP JANZE, Parc d'Activité Le Teillay 35150 JANZE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S — MAP JANZE, Parc d'Activité Le Teillay, 35150 JANZE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240403.
Le renouvellement porte sur la présence de 10 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l' existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00036 - Arrêté n° 20240403 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP JANZE à 35150 JANZE 88
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00036 - Arrêté n° 20240403 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP JANZE à 35150 JANZE 89
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00037
Arrêté n° 20240404 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP LIFFRE à 35340 LIFFRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00037 - Arrêté n° 20240404 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP LIFFRE à 35340 LIFFRE 90
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240404 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S — MAP LIFFRE, ZA de
Beaugé, 35340 LIFFRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP LIFFRE, ZA de Beaugé 35340 LIFFRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 août 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S ~ MAP LIFFRE, ZA de Beaugé, 35340 LIFFRE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240404.
Le renouvellement porte sur la présence de 9 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.P p
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00037 - Arrêté n° 20240404 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP LIFFRE à 35340 LIFFRE 91
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10:
Article 11 :
Voies et délais de recoursLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Illè-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (ia non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00037 - Arrêté n° 20240404 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP LIFFRE à 35340 LIFFRE 92
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00038
Arrêté n° 20240405 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP SAINT GREGOIRE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00038 - Arrêté n° 20240405 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP SAINT GREGOIRE à 35000 RENNES 93
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240405 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S — MAP SAINT
GREGOIRE, 318 route DE SAINT MALO , 35000 RENNES :
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP SAINT GREGOIRE, 318 route DE SAINT MALO 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S — MAP SAINT GREGOIRE, 318 route DE SAINT MALO , 35000 RENNES , est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240405.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
~ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00038 - Arrêté n° 20240405 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP SAINT GREGOIRE à 35000 RENNES 94
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
ps Le sous-préfet fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours de
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant ie tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00038 - Arrêté n° 20240405 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP SAINT GREGOIRE à 35000 RENNES 95
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00040
Arrêté n° 20240406 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00040 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE 96
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240406 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S — MAP CESSON,
49Bis rue de Rennes, 35510 CESSON — SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMAL LI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP CESSON, 49Bis rue de Rennes 35510 CESSON — SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S — MAP CESSON, 49Bis rue de Rennes, 35510 CESSON — SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240406.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00040 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE 97
?
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
| Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mais à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00040 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE 98
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00041
Arrêté n° 20240406 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc DONALD'S
□ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00041 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE 99
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240406 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc DONALD'S — MAP CESSON,
49Bis rue de Rennes, 35510 CESSON — SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMAL LI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc DONALD'S — MAP CESSON, 49Bis rue de Rennes 35510 CESSON — SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
DONALD'S — MAP CESSON, 49Bis rue de Rennes, 35510 CESSON — SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240406.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00041 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE 100
?
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
| Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mais à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00041 - Arrêté n° 20240406 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
DONALD'S □ MAP CESSON à 35510 CESSON □ SEVIGNE 101
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00016
Arrêté n° 20240411 autorisant un système de
vidéo protection pour Maison Paramédicale SCI
PROMETHEE à 35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00016 - Arrêté n° 20240411 autorisant un système de vidéo protection pour Maison
Paramédicale SCI PROMETHEE à 35200 RENNES 102
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240411 du 27 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David LE PAVIC, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Maison Paramédicale SCI PROMETHEE, 4 place du Ronceray, 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Maison Paramédicale SCI PROMETHEE, 4 place du Ronceray, 35200
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240411.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00016 - Arrêté n° 20240411 autorisant un système de vidéo protection pour Maison
Paramédicale SCI PROMETHEE à 35200 RENNES 103
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 27 maj 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00016 - Arrêté n° 20240411 autorisant un système de vidéo protection pour Maison
Paramédicale SCI PROMETHEE à 35200 RENNES 104
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00007
Arrêté n° 20240414 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
MARKET à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00007 - Arrêté n° 20240414 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 105
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240414 du 27 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 AL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU V'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; |
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1899 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, 28 rue de
Rennes, 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER ;
VU la demande présentée par Monsieur François ETIENNE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin CARREFOUR MARKET, 28 rue de Rennes 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 décembre 1899, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR MARKET, 28 rue de Rennes, 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240414.
Le renouvellement porte sur la présence de 57 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres ( Autres (cambriolages et vandalisme)).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours. |
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00007 - Arrêté n° 20240414 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 106
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 27 thai 2024
Le sous-préfe/ fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mais suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,au Par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00007 - Arrêté n° 20240414 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 107
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00045
Arrêté n° 20240418 autorisant un système de
vidéo protection pour Jardinerie TRUFFAUT à
35430 SAINT JOUAN DES GUERETS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00045 - Arrêté n° 20240418 autorisant un système de vidéo protection pour Jardinerie
TRUFFAUT à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 108
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240418 du 16 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Jardinerie TRUFFAUT, 21 rue Siochan, 35430
SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU la demande présentée par Mme GORCE épouse LETERTRE Cécile, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site de la Jardinerie TRUFFAUT, 21 rue Siochan 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 juillet 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Jardinerie
TRUFFAUT, 21 rue Siochan, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240418.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00045 - Arrêté n° 20240418 autorisant un système de vidéo protection pour Jardinerie
TRUFFAUT à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 109
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 16 fai 2024
Le sous-prél£t de Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ge recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00045 - Arrêté n° 20240418 autorisant un système de vidéo protection pour Jardinerie
TRUFFAUT à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 110
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00039
Arrêté n° 20240421 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SERVON à 35550
SERVON-SUR-VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00039 - Arrêté n° 20240421 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SERVON à 35550 SERVON-SUR-VILAINE 111
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240421 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Tlle-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant MC DONALD'S - MAP SERVON,
Zone d'Activités OLIVET, 35550 SERVON-SUR-VILAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant MC DONALD'S - MAP SERVON, Zone d'Activités OLIVET 35550 SERVON-SUR-VILAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant
MC DONALD'S - MAP SERVON, Zone d'Activités OLIVET, 35550 SERVON-SUR-VILAINE, est reconduite, pour une durée de cing ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240421.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00039 - Arrêté n° 20240421 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SERVON à 35550 SERVON-SUR-VILAINE 112
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les. dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10:
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préf de Redon
Pascal \BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00039 - Arrêté n° 20240421 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SERVON à 35550 SERVON-SUR-VILAINE 113
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00042
Arrêté n° 20240422 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP MALO LA MEZIERE à 35520 LA
MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00042 - Arrêté n° 20240422 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP MALO LA MEZIERE à 35520 LA MEZIERE 114
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240422 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant MC DONALD'S - MAP MALO LA
MEZIERE, centre commercial Z A DE CAP MALO — 6 avenue DU PHARE DU GRAND JARDIN , 35520 LA MEZIERE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant MC DONALD'S - MAP MALO LA MEZIERE, centre commercial Z A DE CAP MALO — 6 avenue DU PHARE DU GRAND JARDIN 35520 LA
MEZIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant
MC DONALD'S - MAP MALO LA MEZIERE, centre commercial Z A DE CAP MALO — 6 avenue DU PHARE DU GRAND JARDIN, 35520 LA
MEZIERE , est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240422.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
x
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours. |
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00042 - Arrêté n° 20240422 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP MALO LA MEZIERE à 35520 LA MEZIERE 115
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 m#i 2024
Le sous-préfet {le Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans te délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00042 - Arrêté n° 20240422 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP MALO LA MEZIERE à 35520 LA MEZIERE 116
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00043
Arrêté n° 20240423 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SEVIGNE à 35510
CESSON-SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00043 - Arrêté n° 20240423 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SEVIGNE à 35510 CESSON-SEVIGNE 117
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240423 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant MC DONALD'S - MAP SEVIGNE, 11 rue
DU ROCHER, 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant MC DONALD'S - MAP SEVIGNE, 11 rue DU ROCHER 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 juin 2015, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant MC
DONALD'S - MAP SEVIGNE, 11 rue DU ROCHER, 35510 CESSON-SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240423.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de L'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00043 - Arrêté n° 20240423 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SEVIGNE à 35510 CESSON-SEVIGNE 118
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
Voies et délais de recoursdirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
—
Pascal ÉAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00043 - Arrêté n° 20240423 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP SEVIGNE à 35510 CESSON-SEVIGNE 119
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00044
Arrêté n° 20240424 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant MC
DONALD□S - MAP VERN à 35770
VERN-SUR-SEICHE
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240424 du 13 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
'préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU Parrété préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant MC DONALD'S - MAP VERN, ZAC
DE LA VALLEE D'ORSON , 35770 VERN-SUR-SEICHE :
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant MC DONALD'S - MAP VERN, ZAC DE LA VALLEE D'ORSON 35770 VERN-SUR-SEICHE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant
MC DONALD'S - MAP VERN, ZAC DE LA VALLEE D'ORSON , 35770 VERN-SUR-SEICHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240424.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, 1a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mai 2024
Le sous-préfflde Redon
CAES
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alars être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de ia Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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