SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-217
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS FRANCE oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er
oct 2025 signée (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-69 société SDS RACE PROJECT (1 page) Page 9
73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative Val d'Arly (2
pages) Page 11
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - COLAS FRANCE oct 2025
L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS FRANCE oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsa ble
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 5 septembre 2025, présentée par COLAS FRANCE - Etablissement de Saint-Jean-
de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré de Pâques - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS) en vue de
déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, sur le chantier de la section A43 sens Maurienne / Tunnel
du Fréjus pour le compte de son client, la SFT RF, pour la période du 12 octobre au 26 octobre 2025, sur
une amplitude horaire de 20 heures à 6 heures du matin,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord collectif relatif au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de Convention Collective
COLAS, signé le 12 janvier 2021,

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 05/09/2025,

CONSIDERANT que COLAS FRANCE doit effectuer pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel
Routier du Fréjus) son client des travaux de rabotage et de réfection d'enrobé, dans le cadre du chantier de l'A43
en Maurienne,

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux doit impérativement être effectuée la nuit et/ou le week -end et
nécessite la fermeture totale des différentes voies, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de
perturber le moins possible le trafic,

CONSIDERANT que pour mener à bien ces travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les risques
encourus par le personnel, le planning prévoit leur réalisation les dimanches 12, 19 et 26 octobre 2025,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS FRANCE oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT ainsi, que COLAS FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel ces 3 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,



ARRETE

Article 1 – L'Etablissement COLAS FRANCE de Saint -Jean-de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré
de Pâques - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS) est autorisé à déroger au repos dominical de 15 de ses
salariés, les dimanches 12, 19 et 26 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier de la section
A43 sens Maurienne / Tunnel du Fréjus.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent t ravailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 8 octobre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE






VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS FRANCE oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-10-01-00005
Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er oct
2025 signée
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des
délégataires 1er oct 2025 signée 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2025 - 17
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-
Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
BELAHCENE Abdelhakim CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des
délégataires 1er oct 2025 signée 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2025-11 du 1er septembre 2025.
Fait à Lyon le 1er octobre 2025.
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Hugues - Lionel GALY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des
délégataires 1er oct 2025 signée 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00002
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-69
société SDS RACE PROJECT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-69 société SDS RACE PROJECT 9
CabinetBELA SAVOIE Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduireArrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-69portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjuspour un véhicule classé catégorie Euro 2La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 25 juillet 2025 etnotamment son article 31.j;VU la demande de dérogation du 24 septembre 2025 présentée par la société SDS RACE PROJECTSRLS située à Boscoreale (NA) via Grotta 1 en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunneldu Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1° dont les émissions polluantes sont de catégorieEuro 2;VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de Turin N° 0212412 en date du 25 septembre 20285 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°Le véhicule de marque IVECO immatriculé ci-après et classé Euro 2:+ BC327WNest autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF)le tunnel routier du Fréjus :- le 9 octobre 2025 - sens Italie-France- le 13 octobre 2025 - sens France-ItalieArticle 2La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et la commandantedu groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation duFréjus, et à la société SDS RACE PROJECT SRLS.Chambéry, le 8 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-69 société SDS RACE PROJECT 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00001
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70
pneus cloutés coopérative Val d'Arly
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative
Val d'Arly 11
esPREFETE .DE LA SAVOIE CabinetEden Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-70portant autorisation de circulationavec des pneus cloutésLa préfète de la Savoie |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par la Société coopérative fruitière du Val d'ArlySavoie Mont-Blanc en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant la collecte dulait, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peutaccorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1% enfaveur de véhicules de transport de denrées périssables dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes ;Considérant que les véhicules assurant la collecte du lait de la Coopérative fruitière du Val d'ArlySavoie Mont-Blanc répondent à ces conditions ;
ARRÊTEArticle 1erEn vue d'assurer la collecte du lait dans la zone de montagne sur les communes d'Ugine, Notre-Dame-De-Bellecombe, Crest-Voland, Saint-Nicolas-La-Chapelle, Cohennoz, La Giettaz, Flumet, Albertville etLa Bâthie, la Société coopérative fruitière du Val d'Arly Savoie Mont-Blanc, est autorisée à équiper enpneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :- Mercedes Benz Arocs, immatriculé GD-874-SN- Renault Midlum, immatriculé BE-881-FP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative
Val d'Arly 12
Cette autorisation est valable du samedi 1° novembre 2025 au dimanche 31 mars 2026.
Les dispositifs antidérapants inamovibles utilisés devront respecter les caractéristiques techniquesprévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.- diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,- distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,- nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de labande de roulement),- l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, surles roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,- vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,- apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisationeffective des dispositifs.Article 2Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecoursfrcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Article 3Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet d'Albertville,Madame la directrice interdépartementale des routes centre-est.
Chambéry, le 8 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative
Val d'Arly 13