LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2026-01-22-00005 - Décision 2026-0015 de Monsieur Philippe Nollen,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département des Landes portant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail. (8
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-22-00005
Décision 2026-0015 de Monsieur Philippe Nollen,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du département des Landes portant
subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00005 - Décision
2026-0015 de Monsieur Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département des Landes portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail.
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Ex =Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère du Travail, de L'emploi et de l'Insertion
Décision n° 2026-0015
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du département des Landes (DDETSPP)portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité etde la protection des populations des Landes
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeNOLLEN sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations du département des Landes ;Vu la décision n°2022-T-NA-85 du 2 janvier 2023 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du DREETS de Nouvelle-Aquitaine en matièred'inspection du travail au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes
DÉCIDE :Article 1 Délégation permanente est donnée à M Patrick Lasserre-Cathala directeur-adjoint du travail, responsable du pêle Travail et de l'unité de contrôle de la DDETSPP40 à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-dessousmentionnées pour lesquels le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes a reçu délégation du directeurrégional:
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PARTIE | Relations individuelles de travailDécision d'opposition a un planpour l'égalité professionnellefemmes hommesL.1143-3- et D.1143-6Plan pour l'égalitéprofessionnelle femmeshommesDécision portant homologationou refus d'homologation, ouirrecevabilité d'une demande de Rupture conventionnelle. L.1237-14 et R.1237-3 individuelle de contrat derupture conventionnelle eraisallindividuelle d'un contrat detravail à durée indéterminéePréparation de la liste des D.1232-4 Conseillers du salariéconseillers du salariéDécision d'agrément ou de refusd'agrément du groupementd'employeursR.1253-19 et R.1253-22Groupement d'employeursDemande de changement deconvention collectiveR. 1253-26Groupement d'employeursDécision de retrait d'agrémentpar l'autorité administrativeR.1253-27Groupement d'employeursDécision d'opposition àl'exercice de l'activité dugroupementL.1253-17 et D.1253-7 àD.1253-11Groupement d'employeurs
Partie Il Relations collectives de travailDécision autorisant ou refusantla suppression du mandat de —_| L.2142-1-2, L.2143-11 et rit pineal' | eprésentant sectionreprésentant d'une section R.2143-6 'syndicalesyndicaleDécision autorisant ou refusant Délégué syndical -la suppression du mandat de L.2143-11 et R.2143-6 Représentant sectiondélégué syndical syndicaleDécision instituant unobservatoire d'analyse etd'appui au dialogue social et à lanégociation au niveaudépartementalL.2234-4Dialogue social etnégociation collectivePénalité en cas de manquementà l'obligation de négociation surla rémunération, le temps detravail et le partage de la valeurajoutée dans l'entreprise
L 2242-7 et D.2242-12 àD.2212-16Négociation obligatoire enentreprise - RémunérationDécisions sur demandesd'appréciation de la conformitéà l'article L 2242-8 d'un accordcollectif ou d'un plan d'actionen matière d'égalitéprofessionnelle entre lesfemmes et les hommes
L2242-9 et R.2242-9 àR.2249-11
Négociation obligatoire enentreprise - Accord ou pland'action en matièred'égalité professionnelleentre les femmes et leshommesExercice de la mission desurveillance de la dévolution desbiens du comité d'entreprise etaffectation des biens du CSE enR.2312-52Comité social etéconomique
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cas de cessation définitive del'activité de l'entrepriseDétermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts en cas de litige sur ladécision de l'employeur prisesur le fondement de l'articleL.2313-4L.2313-5, R.2313-2Comité social etéconomique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts au sein d'une UnitéEconomique et Sociale en casde litige sur la décision del'employeurL.2313-8, R.2313-5Comité social etéconomique
A défaut d'accord, répartitiondes sièges entre les différentescatégories de personnel etrépartition du personnel dansles collèges électorauxL.2314-13, R.2314-3Comité social etéconomiqueCSE central et CSEd'établissements : en cas dedésaccord, répartition dessièges entre les différentsétablissements et les différentscollègesL.2316-8Comité social etéconomique
Répartition des sièges entre lesélus dans les collèges lorsque lamoitié au moins des élus d'unou plusieurs collèges ont étéprésentés sur des listes autresque syndicalesL.2333-4Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnelayant cessé ses fonctions, dansle cas prévu au troisième alinéade l'article L. 2333-4L.2333-6Comité de groupe
Décision autorisant ou refusantla suppression d'un comitéL.2345-1, R.2345-1Comité d'entreprised'entreprise européen béPARTIE Ill Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travailtravailDérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenneconcernant une entrepriseL.3121-24 et R. 3121-11,R.3121-16Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire maximalemoyenne du travail concernantun secteur d'activité, àl'exception des demandes àportée régionale ou
L.3121-25 et R. 3121-11,R.3121-14Durée du travail
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interdépartementaleDérogation a la duréehebdomadaire maximalemoyenne concernant un secteurd'activité agricole, à l'exceptiondes demandes à portéeinterdépartementale ourégionale
Art. L.713-13, R.713-11 àR.713-44 du code rural etde la pêche maritime.Durée du travail -Dispositions relevant ducode rural
Dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue dutravail, à l'exception desdemandes à portée régionale ouinterdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-24,L.3121-21 du code dutravailDurée du travail -Dispositions relevant ducode ruralEn cas de circonstancesexceptionnelles, dérogation à ladurée maximale hebdomadairemoyenne (entreprises detransport public urbain devoyageurs)
Art.5 du décret n°2000-118 du 14-02-2000modifiéDurée du travail -Transport public urbain devoyageurs
PARTIEIll Intéressement ParticipationEnregistrement des accordsd'intéressement et departicipation et des plansd'épargne d'entrepriseL. 3313-3 D.3345-5,D.3313-4, D.3323-7 etR.3332-6Intéressement,participation, et épargnesalarialeDemande de retrait ou demodification de dispositionscontraires aux dispositionslégales dans un accordd'intéressement, d'un accord departicipation ou d'un règlementd'épargne salariale
L.3345-2Intéressement,participation, et épargnesalariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travailLocal dédié à l'allaitement :autorisation de dépasserprovisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant êtreaccueillis dans un même localR.4152-17Santé et sécurité autravailDérogation à l'interdiction deconclure un contrat de travail àdurée déterminée ou un contratde travail avec une entreprisede travail temporaire poureffectuer certains travauxdangereux
L.4154-1, D.4154-3 àD.4154-6 (L.1242-6 etD.1242-5, L.1251-10 etD.1251-2)Santé et sécurité autravail
Pénalité pour défaut d'accordou à défaut, plan d'action deprévention de la pénibilité, dansles entreprises assujetties :engagement de la procédurecontradictoire et décision denon sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8anciens, puis L.4162-4 etR.4162-6 à 8 Accords collectifs et plansd'action
Travaux insalubres ou salissants :Décision accordant ou refusantR.4228-8, art. 3 de l'arrêtédu 23-07-1947 modifiéSanté et sécurité autravailPage 4 sur 8
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une dispense à l'obligation demettre à disposition des salariésdes douches lorsque les travauxs'effectuent en appareil closDispense concernantl'aménagement des lieux detravail relativement aux risquesincendie, explosion etévacuation - maître d'ouvrageR.4216-32Santé et sécurité autravailPrévention des risquesd'incendie et d'explosion :dispense partielle de certainesprescriptions avec mesurescompensatoiresR.4227-55Santé et sécurité autravailDécision autorisant ou refusantle dépassement des valeurslimites d'exposition aux champsélectromagnétiques pourl'utilisation d'IRM à des finsmédicalesR.4453-33 et 34 Santé et sécurité autravail
Activités pyrotechniques:approbation des études desécurité ; demande decompléments d'information ;demande d'essaiscomplémentaires nécessaires àl'appréciation des risques
R.4462-30Santé et sécurité autravail
Dérogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13,R.4462-17 à 21, R.4462-32Dérogation en casd'incompatibilité entre lesdispositions du code du travailet les exigences fixées pard'autres réglementations en vuede la mise en ceuvred'impératifs de sécurité, avecmesures compensatoires
R.4462-36Santé et sécurité autravail
Chantier de dépollutionpyrotechnique : approbation del'étude de sécuritéArt. 8 du décret n° 2005-1325 du 26-10-2005modifiéSanté et sécurité autravailExploitation d'une installationde produits explosifs : avis aupréfet sur le dossier dedemande d'agrément techniqueArt. R. 2352-101 du codede la défenseSanté et sécurité autravailPrésidence du comitéinterentreprises de santé et desécurité au travail (ICPE, PPRT)R.4524-7Santé et sécurité autravailDérogation en matière de voieet réseaux divers pour certainesopérations de bâtiment ou degénie civil R.4533-6 et R. 4533-7Santé et sécurité autravailMise en demeure de prendreL.4721-1 a3 Santé et sécurité auPage 5 sur 8
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des mesures pour remédier aune situation dangereuserésultant d'une infraction auxdispositions des articles L 4121-1à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
travail
Décision de suspension ou derupture du contrat de travail oude la convention de stage d'unjeune travailleurAutorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat detravail ou de la convention destage après suspensionInterdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunesâgés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L. 4733-12Santé et sécurité autravail
Décision sur demande d'unemployeur de leverl'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunesagés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiairesR 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de18 ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption parle juge d'un plan derétablissement des conditionsde santé et de travail présentépar une entrepriseL.4741-11Santé et sécurité autravailDécision de nomination desreprésentants titulaires etsuppléants à la commissionparitaire départementaled'hygiène, de sécurité et desconditions de travailmentionnée à l'article L.717-7 ducode rural
Art. D.717-76 du code ruralet de la pêche maritimeSanté et sécurité autravail
Décision de dérogationcollective à l'échelledépartementale ou infra-départementale aux règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du coderural et de la pêchemaritimeSanté et sécurité autravail
PARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence descontrats d'apprentissageL.6225-4 et R. 6225-9Alternance etapprentissageAutorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat deL.6225-5Alternance ettravail aprés suspension du apprentissagecontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement dei nannouveaux apprentis ou de L.6225-6 Alternance etjeunes titulaires de contratsd'insertion en alternance apprentissage
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Décision sur demande d'unemployeur de lever une R. 6225-10 à R 6225-12 Alternance etinterdiction de recruter de apprentissagenouveaux apprentisPARTIE VII Spectacle vivantInstruction de la demande Enfants dans le spectacle,d'autorisation individuelle les professionsd'embauche d'un enfant de L 7124-1 et R. 7124-4 ambulantes, la publicité etmoins de 16 ans la modePARTIE VII - Travail à domicileDemande de contréle de lacomptabilité du donneur R.7413-2 Travail a domiciled'ouvrageAvis au Préfet sur lacomposition de la commissiondépartementale compétente L. 7422-2 et R. 7422-2 Travail a domicilepour donner un avis sur lestemps d'exécution des travauxPARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédurepréalable à la décision de l'OFII,information des personnes Contribution spécialementionnées dans le PV, et avis | L. 8254-4, D. 8254-7, D. coe Roniat 5 te ersur la possibilité de faire 8254-11 P emp angsd " sans titre de travailapplication de la règle de lasolidarité financière du donneurd'ordrePropositions de transactionspénales, transmission auPAOELTOUE Hele REBUDIQUe L.8114-4 à L.8114-8 et Transactions pénales enpour homologation des R.8114-3 à R.8114-6 droit du travailpropositions acceptées etnotification des décisionsd'homologation pour exécution
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M Patrick Lasserre-Cathala, délégationest donnée à :1/ Madame Valérie Bépoix, directrice départementale adjointe à effet de signer lesdécisions ci-dessus ;2/ Monsieur Emeric Ferchaud, inspecteur du travail, à effet de signer les décisions ci-dessus;3/ Madame Céline Ranque, inspectrice du travail, à effet de signer les décisions ci-dessus ;4/ Madame Sylvie Azelart, inspectrice du travail, à effet de signer les décisions ci-dessus ;5/ Monsieur Christophe Lipczak, inspecteur du travail, à effet de signer les décisions ci-dessus;6/ Madame Isabelle Lombard, inspectrice du travail, à effet de signer les décisions ci-dessus ;
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7/ Monsieur Mathieu Dupouy, inspecteur du travail, a effet de signer les décisions ci-dessus;8/ Monsieur Patrice Della-Libera, inspecteur du travail à effet de signer les décisions ci-dessus.9/ Madame Laurie Puyo-Lemeur, inspectrice du travail à effet de signer les décisions ci-dessus.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter du lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs.
Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan le 22 janvier 2026Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des
bec |Philippe NOLLEN
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