PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-074
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-05-19-00007 - Arrêté portant agrément SAP n° 984674333 -
GUERAR CARE SANTE (3 pages) Page 4
21-2025-05-16-00006 - Récépissé déclaration SAP n°842312746 -
MAMONE Nina (2 pages) Page 8
21-2025-05-16-00004 - Récépissé déclaration SAP n°933495921 -
GUILLEMINOT David (2 pages) Page 11
21-2025-05-16-00005 - Récépissé déclaration SAP n°934495664 -
CURTY Giovanna (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source de la Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec. (3 pages) Page 17
21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois. (8 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2025-05-21-00003 - Programme d'Actions Territorial de l'Habitat privé
- Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or,
Année 2025 (RAA n°715) (28 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-05-20-00001 -
Arrêté préfectoral N° 703 portant
autorisation d'une «course de C15» qui se déroulera le samedi 24
mai 2025 sur le circuit homologué Terre d'Is-Sur-Tille (2 pages) Page 59
21-2025-05-20-00002 - Arrêté Préfectoral N° 704 autorisant le
«2ème Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant» les
samedi 7 et dimanche 8 juin 2025. (3 pages) Page 62
21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant
modification des conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon (5 pages) Page 66
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS
SVTS RAA - 21 (19 pages) Page 72
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 689 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE (1 page) Page 92
21-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 692 portant classement
de la commune de SAVIGNY-LES-BEAUNE en commune touristique (2
pages) Page 94
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral N°696
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 97
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de
signature Nathalie BERGET (8 pages) Page 100
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-19-00007
Arrêté portant agrément SAP n° 984674333 -
GUERAR CARE SANTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00007 - Arrêté portant agrément SAP
n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 4
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 19/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
GUERAR CARE SANTE
Mme OUELLE Flavienne Gnepade
15 Boulevard de Brosses
21000 DIJON

ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/ 984674333


Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation de la Directrice Départementale de la DDETS de Côte
d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY


Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à
R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail, lors de la demande/renouvellement d'un agrément services à la personne (SAP) ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 portant sur les activités de services à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;

Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) déposée sous le n° 1832020 dans NOVA
le 22 janvier 2025 par l'entreprise GUERAR CARE SANTE, SIREN 984 674 333, dont le siège social
est situé 15 Boulevard de Brosses 21000 DIJON ;
Vu la responsable, Mme OUELLE Flavienne Gnepade ;
Vu le téléchargement des pièces obligatoires dans l'application NOVA le 22 janvier 2025 ;
Vu le courriel du 8 avril 2025 de la DDETS 21 adressé à l'entreprise GUERAR CARE SANTE portant
sur les observations des pièces reçues et/ou manquantes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00007 - Arrêté portant agrément SAP
n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 5
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fR
Vu les réponses de l'entreprise GUERAR CARE SANTE le 17 et 21 avril 2025 marquant la vérification
de complétude et de conformité des pièces reçues ainsi que le débu t du délai d'instruction de trois
mois ;
Vu la demande de complément via le courriel du 29 avril 2025 et la réponse de l'entreprise GUERAR
CARE SANTE les 29 et 30 avril 2025 ;
…………..
Considérant que le Préfet accorde l'agrément lorsque la personne morale q ui en fait la demande
dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges
et son annexe, définis à l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que le mode d'intervention est le mode mandataire ;
Considérant que l'instruction de la demande a notamment porté sur la vérification de la qualification
du personnel prévue au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que ce dernier définit la qualification pour le mandataire ou son référent ;
Considérant que la personne assurant cette fonction sera Mme OUELLE Flavienne Gnepade
(mandataire) ;
Considérant que l'instruction de la demande doit également porter sur la vérification de la qualification
du personnel intervenant prévue au point 59 du cahier des charges ;
Considérant que dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en
adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire
n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée
en substitution ou en complément (point 50 Cahier des Charges) ;
Considérant que le mandataire vérifie également que l'intervention sous ce mode est adaptée à la
réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes
à son statut d'employeur (point 47 C.C) et qu'un diagnostic des besoins du particulier employeur est
réalisé (point 51 C.C) ;


ARRÊTE

Article 1 :
L'agrément services à la personne (SAP) est accordé à l'entreprise GUERAR CARE SANTE, SIREN
984 674 333, située 15 Boulevard de Brosses 21000 DIJON, pour une durée de cinq ans à compter
de la date du 19 mai 2025 ;
sous réserve que les intervenants recrutés par la société remplissent les conditions prévues par l e
cahier des charges (article 59) ;
et que les documents contractuels, type devis et facture, comportent bien à la fois le numéro de
déclaration et d'agrément délivrés ;
sous réserve également que les infirmiers intégrés à l'équipe interviennent uniquement dans des
missions d'accompagnement à la vie quotidienne, de coordination ou de conseil, sans réalisation
d'actes de soins ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9
du Code du Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément ;



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00007 - Arrêté portant agrément SAP
n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 6
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fR
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d'Or (21), en mode
mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personne s handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale
de services incluant une activité effectuée à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local
d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de la DDETS ;
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code
du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232 -18
Code du Travail).

Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00007 - Arrêté portant agrément SAP
n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-16-00006
Récépissé déclaration SAP n°842312746 -
MAMONE Nina
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°842312746 - MAMONE Nina 8
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme MAMONE Nina
3 rue du Guichet
21400 CHATILLON-SUR-SEINE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 842312746


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2111420 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 3 avril 2025, par Mme MAMONE Nina, dans le cadre d 'une micro -
entreprise, représentée par Mme MAMONE Nina, dont le siège social est situé 3 rue du Guichet 21400
CHATILLON-SUR-SEINE et enregistrée sous le n° SAP/ 842312746 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°842312746 - MAMONE Nina 9
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 842 312 746 00022.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales d ispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°842312746 - MAMONE Nina 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-16-00004
Récépissé déclaration SAP n°933495921 -
GUILLEMINOT David
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°933495921 - GUILLEMINOT David 11
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. GUILLEMINOT David
6 rue des Barres
21160 MARSANNAY-LA-COTE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 933495921


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2177860 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 23 avril 2025, par M. GUILLEMINOT David, dans le cadre de la micro -
entreprise " DG MULTISERVICES ", représentée par M. GUILLEMINOT David, dont le siège social est
situé 6 rue des Barres 21160 MARSANNAY-LA-COTE et enregistrée sous le n° SAP/933495921 pour
les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Livraison de repas à domicile
5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
6. Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°933495921 - GUILLEMINOT David 12
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
8. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 933 495 921 00019.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes mor ales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°933495921 - GUILLEMINOT David 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-16-00005
Récépissé déclaration SAP n°934495664 - CURTY
Giovanna
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°934495664 - CURTY Giovanna 14
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme CURTY Giovanna
2C rue de Pommard
21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 934495664


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2075900 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 23 mars 2025, par Mme CURTY Giovanna, dans le cadre de l'entreprise
individuelle " Service+21", représentée par Mme CURTY Giovanna, dont le siège social est situé 2C rue
de Pommard 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR et enregistrée sous le n° SAP/ 934495664 pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 934 495 664 00013.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°934495664 - CURTY Giovanna 15
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette c ondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°934495664 - CURTY Giovanna 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source de la
Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025 délimitant
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec. 17
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 15 mai 2025
Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la
Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 18 février 2025 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 février 2025 ;
VU l'avis de la CLE de l'Armançon en date du 8 avril 2025 ;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 18 février
2025 au 12 mars 2025 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025 délimitant
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec. 18
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 20 février 2025 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programme
d'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l'importance particulière qu'elle revêt pour
l'approvisionnement actuel ou futur ;
CONSIDERANT que la qualité de l'eau de la source est dégradée par des concentrations
en nitrates variant entre 30 et 65 mg/L (limite de qualité de 50 mg/L pour les eaux
distribuées) et la présence de plusieurs molécules de pesticides en quantité inférieure à la
limite de qualité pour les eaux distribuées de 0,1 g/Lµ ;
CONSIDERANT que la source de la Dhuys est concernée par une procédure pré-
contentieuse engagée par la commission européenne contre la France ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la
commune de Bligny le Sec puis du syndicat intercommunal des Eaux et d'Assainissement
de la vallée du Suzon, par le bureau d'études Sciences Environnement, finalisées en 2022
et le diagnostic agricole, réalisé par la chambre d'agriculture de Côt e-d'Or, transmis en
2025 ont permis d'identifier une zone d'action pertinente pour l'application du
programme d'action ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter l'aire d'alimentation du captage et sa zone de
protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L'aire d'alimentation du captage (A.A.C) de la source de la Dhuys a une superficie de 800
hectares et s'étend sur les communes de Saint-Martin-du-Mont, Bligny-le-Sec, Villotte-Saint-Seine,
Turcey et Trouhaut.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la source de la
Dhuys, située sur la commune de Bligny-le-Sec est délimitée conformément au document
graphique joint en annexe au présent arrêté. Elle correspond intégralement à l'aire
d'alimentation du captage de la source de la Dhuys.
Cette zone de protection de l'aire d'alimentation de captage pourra faire l'objet d'un programme
d'action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine,
conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025 délimitant
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec. 19
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la
vallée du Suzon , maître d'ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Saint-Martin-du-Mont, Bligny-le-Sec, Villotte-Saint-
Seine, Turcey et Trouhaut, pour une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des
services de l'État en Côte-d'Or pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, les maires de Saint-Martin-du-Mont, Bligny-le-Sec, Villotte-Saint-Seine, Turcey et
Trouhaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le15 mai 2025
Le Préfet
signé
Paul MOURIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 694 du 15 mai 2025 délimitant
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Dhuys située sur la commune de Bligny-le-Sec. 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-05-19-00006
Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de restauration de la
morphologie de l'Ouche à Neuilly-Crimolois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant déclaration d'intérêt général et récépissé
de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'ouche à Neuilly-
Crimolois.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Ouche en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
22
VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat du Bassin versant de l'Ouche, reçu au guichet unique de l'eau le 2 avril 2025 et
enregistré sous le n° 21-2025-00062 et relatif aux travaux de restauration de la morphologie
de l'Ouche à Neuilly-Crimolois ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de l'Ouche en date du 29 avril 2025 ;
VU le courrier en date du 19 mai 2025 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à Neuilly-
Crimolois sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique de l'Ouche dans
un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau en période d'étiage et
de diversification des écoulements;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le S yndicat du Bassin versant
de l'Ouche remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
23
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Ouche ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat du bassin versant de l'Ouche, sis 40 avenue du Drapeau – 21000 DIJON, est
maître d'ouvrage des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche sur environ
1300 mètres à Neuilly-Crimolois.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclature
L'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau sur
une distance d'environ 1300 mètres dans la traversée de Neuilly-Crimolois, depuis l'aval du
pont de la rue du Général De Gaulle jusqu'à la passerelle de Crimolois.

Les travaux consistent en l'aménagement de banquettes minérales et la mise en place de
blocs de diversification.
Les travaux ont pour but de diversifier les habitats aquatiques, améliorer la qualité de l'eau
et les conditions d'étiage.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
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La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
Arrêté
de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
déclaration
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
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ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 332 725,00 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Neuilly-Crimolois et intéressent les parcelles
appartenant à :
N° parcelle propriétaire
AE 204, 214, 110, 113, 175, 166 Commune de NEUILLY-CRIMOLOIS
AE 209, 212, 213, 215, 79, 177 , 114, 115, 118
AH 59, 61
Commune de NEUILLY-CRIMOLOIS
AE 117 MEYER Sophie, CORNEMILLOT Aline,
CORNEMILLOT Christine, CORNEMILLOT Guy,
CORNEMILLOT Jean-Paul
CUROT Michel et Marie-françoise
AE 80 MEYER Sophie, CORNEMILLOT Aline,
CORNEMILLOT Christine, CORNEMILLOT Guy,
CORNEMILLOT Jean-Paul
Les travaux prévus dans le lit mineur de l'Ouche seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
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des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du-dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Une commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de
suivi.
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Une pêche de sauvegarde sera effectuée ; celle-ci sera couplée à un inventaire du
peuplement piscicole.
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-
rendus.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, sera
établi par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition du
service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
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Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant-à un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 12 : m esures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
Mesures d'évitement et de réduction
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautions
seront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérations
de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de
l'état des flexibles …) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres de
protection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)
seront installés sur cuvette de rétention.
La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.
Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention dans le lit du cours
d'eau.
Cette pêche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office français de
la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 14 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
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ARTICLE 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Neuilly-Crimolois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune
de Neuilly-Crimolois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la Commission Locale de l'Eau de l'Ouche
• la fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Dijon, le 19/05/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Par délégation,
Le chef du bureau Police de l'Eau,
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 713 du 19 mai 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de l'Ouche à
Neuilly-Crimolois.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-05-21-00003
Programme d'Actions Territorial de l'Habitat
privé - Territoire de gestion : Délégation locale
de l'ANAH de la Côte-d'Or, Année 2025 (RAA
n°715)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00003 - Programme d'Actions Territorial de l'Habitat privé -
Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or, Année 2025 (RAA n°715) 30
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or, Année 2025 (RAA n°715) 31
PREAMBULE| - Les dispositifs d'intervention de 'ANAH1) Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (MPR PA)2) Ma Prime Logement Décent (MPLD)3) Ma Prime Adapt (MPA)4) Habiter Mieux (HM)5) Ma Prime Rénov Copropriété (MPR Copro)6) Autres aides à destination des syndicats de copropriétairesIl - Etat des lieux et enjeux1) Précarité énergétique et rénovation énergétique2) Adaptation des logements3) Vacance des logements4) La lutte contre l''habitat indigne5) Programme Petite Ville de Demain (PVD)6) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les dispositifs projetés7) Evolution des dispositifs à compter du 1er janvier 202511l - Bilan des aides au parc privé en 2024IV — Objectifs 2025 en nombre de logements aidés et moyens associés1) Objectifs délégués en 20252) Enveloppe déléguée en 2025V - Modalités de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat privé1) Principes généraux pour l'attribution des aides2) Politique d'instruction des dossiers3) Règles de priorisation des dossiers à |'instruction et à l'engagement4) Logements locatifs et dossiers de propriétaires bailleurs5) Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiquesVI - Modalités de renseignement et de dépôt des dossiers de demande de subventionVII - Politique de contrôlesVIII - Modalités de fonctionnement de la CLAHIX — Plan de communicationX -— Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises enœuvreAnnexe 1 : Régimes d'aide applicables aux propriétaires occupantsAnnexe 2 : Régimes d'aide applicables aux propriétaires bailleursAnnexe 3 : Régimes d'aide applicables aux syndicats de copropriétairesAnnexe 4 : Définitions en lien avec les logements locatifs
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or, Année 2025 (RAA n°715) 32
PREAMBULEDepuis le 1* janvier 2025, suite à la décision du conseil départemental de la Côte d''Or dene pas renouveler sa délégation de compétence, le département n'est plus intégralementcouvert par des délégations de compétence des aides à la pierre. La délégation locale deI'Agence Nationale de l''Habitat (ANAH) de la Côte-d'Or devient ainsi compétente pour lagestion du territoire non délégué.Tout territoire de gestion doit établir un Programme d'Actions Territorial (PAT), en appli-cation des articles R 321-10 1° du | et II, R 321-10-1 et R 321-11 4° du IIl et selon le contenudéfini au Règlement Général de l'Anah (A du chapitre 1).Le présent programme d'actions précise les conditions des aides de l'Agence Nationale del''Habitat (Anah) dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par sonconseil d'administration et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment :— du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défa-vorisées (PDALHPD) ;— du plan départemental de l'habitat;— des programmes locaux de l'habitat ;— de la connaissance du marché local.Ces règles s'appliquent sur le territoire de la délégation (territoire non délégué), à savoir àce jour I'ensemble du département de la Côte-d'Or à l'exception de Dijon Métropole. Ellesrestent valables pour l'instruction et l'engagement des dossiers déposés jusqu'à l'adoptiond'un nouveau PAT.Outre le territoire non délégué, le département de la Côte d'Or comporte un délégatairedes aides à la pierre, Dijon Métropole, compétent sur son territoire en matière d'aide enfaveur de l'habitat privé.NB : les dossiers déposés en 2024 sur le territoire du Conseil départemental de Côte d'Or,qui n'ont pu être engagés par celui-ci, seront engagés en 2025 par |'Etat, après ré-instruc-tion aux conditions de taux et plafonds nationaux en vigueur à la date de leur dépôt en2024.Les éléments indiqués dans ce PAT pourront évoluer en cours d'année d'application enfonction des évolutions réglementaires décidées par le conseil d'administration (CA) deI'agence et en fonction des doctrines établies et diffusées par l'ANAH centrale. Ce PAT in-tégrera automatiquement ces évolutions réglementaires sans la tenue d'une nouvelleCommission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) plénière.Ce document, établi en respectant les orientations générales fixées par le conseil d'admi-nistration de l'agence, des enjeux locaux et des objectifs fixés par l'ANAH, est soumis pouravis à la commission locale d'amélioration de l'habitat. Il devient opposable à sa date depublication au recueil des actes administratifs (RAA).
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| — Les dispositifs d'intervention de I'ANAHChaque dispositif ANAH est ouvert aux propriétaires occupants, comme aux propriétairesbailleurs, selon les conditions définies dans les délibérations relatives à chacun de cespublics.La délégation locale de l'ANAH de Côte d'Or a vocation à accompagner les propriétairesoccupants sous conditions de ressources (modestes et très modestes) ainsi que lespropriétaires bailleurs, sous conditions de ressources en fonction du dispositif applicable.Les plafonds de ressources sont définis chaque année par circulaire de la directiongénérale de l'ANAH.1) Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (MPR PA)Délibération 2023-45 pour les propriétaires occupants (PO), délibération 2024-02 pour lespropriétaires bailleurs (PB), délibération 2024-47 actualisation des délibérations relativesaux régimes d'aides applicables aux propriétaires occupants et bailleursObjectif de rénovation énergétique des logements individuels afin de lutter contre laprécarité énergétique et lutte contre les passoires thermiques.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.Les propriétaires occupants s'engagent à occuper leur logement pendant 3 ans à titre derésidence principale.Tout propriétaire bailleur souhaitant conventionner son logement s'engagera sur unepériode de 6 ans et louera en tant que résidence principale.L'aide MPR PA aux propriétaires bailleurs est conditionnée au respect des plafonds deressources modestes et très modestes. Seuls 5 logements pourront être subventionnés parpériode de 5 ans. Le conventionnement n'est pas obligatoire pour les bailleurs bénéficiantde ce dispositif.Dans le cas où le projet de travaux donne lieu à l'attribution de certificats d'économied'énergie (CEE), le bénéficiaire, lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, s'engage surl''honneur à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'ANAH.Il n'est plus possible depuis le 1°" janvier 2025, de financer, au titre des aides individuellesMPR PA propriétaire occupant et propriétaire bailleur, des travaux portant sur des partiescommunes d'immeubles collectifs.2) Ma Prime Logement Décent (MPLD)Délibération 2023-45 pour les propriétaires occupants et délibération 2024-02 pour lespropriétaires bailleursDispositif ayant vocation à lutter contre les logements indignes et/ou très dégradés, voiredégradés.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.
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Un dossier est subventionnable sous le dispositif Ma Prime Logement Décent propriétaireoccupant et propriétaire bailleur lorsque :— le logement peut étre qualifié de dégradé ou trés dégradé selon l'indice déterminé par lagrille de dégradation réalisée par un opérateur habilité (indice de dégradation (ID) supé-rieur ou égal à 0,35);— le logement est en situation d'insalubrité avérée selon la grille d'insalubrité réalisée parun opérateur habilité (ID supérieur ou égal à 0,40).Les projets présentant des indices inférieurs à ceux requis par les grilles de dégradation etd'insalubrité ne pourront donner lieu à des financements ANAH MPLD.Le recours au dispositif MPLD implique un conventionnement obligatoire du logementpour les propriétaires bailleurs et permet de développer une offre de logement à loyermaîtrisé. Ce conventionnement se fera sur une période de 6 ans et le logement devra êtreoccupé en tant que résidence principale.Les propriétaires occupants s'engagent à occuper leur logement pendant 3 ans en tantque résidence principale.3) Ma Prime Adapt (MPA)Délibération 2023-45 pour les propriétaires occupants et délibération 2024-02 pour lespropriétaires bailleursRelèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ouau handicap, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomieliée au vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux sontjustifiés par les documents indiqués dans les délibérations mentionnées ci-dessus.L'assistance à maitrise d'ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.Les propriétaires occupants s'engagent à occuper leur logement pendant 3 ans en tantque résidence principale.Tout propriétaire bailleur conventionnant son logement s'engagera sur une période de6 ans et le louera en tant que résidence principale.4) Habiter Mieux (HM)Délibération 2024-02 pour les propriétaires bailleurs, délibération 2024-47 actualisation desdélibérations relatives aux régimes d'aides applicables aux propriétaires occupants etbailleursDispositif uniquement à destination des propriétaires bailleurs avec un objectif derénovation énergétique des logements individuels, afin de lutter contre la précaritéénergétique et de rénover les passoires thermiques. Le parcours Habiter Mieux impliqueUn conventionnement du logement et permet de développer une offre de logement àloyer encadré.
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L'assistance à maitrise d'ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.Le recours au dispositif HM implique un conventionnement obligatoire du logement pourles propriétaires bailleurs. Ce conventionnement se fera sur une période de 6 ans et lelogement sera occupé en tant que résidence principale.5) Ma Prime Rénov Copropriété (MPR Copro)Délibération 2024-45 pour MPR CoproDispositif permettant de rénover énergétiquement les copropriétés. Ce dispositif estcentré sur les travaux en parties communes ou privatives d'intérêt collectif desimmeubles. L'aide est attribuée au syndicat de copropriétaires.Les copropriétés saines et fragiles sont éligibles.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.Ce dispositif permet également le financement de travaux tendant à permettrel'accessibilité d'un immeuble.Sont subventionnables les travaux listés au sein de la délibération 2025-06 (liste destravaux recevables).6) Autres aides à destination des syndicats de copropriétairesLa délibération 2024-44 porte sur les aides à destination des syndicats de copropriétairesde copropriétés en difficulté (plan de sauvegarde, administration provisoire, opérationprogrammé d'amélioration de l'habitat volet copropriété dégradée...).La délibération 2023-49 porte sur le régime d'aide expérimental en faveur de larénovation énergétique des copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins.Toute copropriété devra faire I'objet d''une analyse, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage,permettant de déterminer le dispositif adapté à la situation de la copropriété.
Il - Etat des lieux et enjeuxLa population de Côte d'Or, hors territoire délégué de Dijon Métropole, s'élève à 270 310habitants, dont 29 650 ont plus de 75 ans.Le département compte 151 478 logements, dont 123 366 résidences principales et 15 474logements vacants. 47 % des résidences principales du département ont été construitesavant 1970.La médiane du revenu disponible par unité de consommation sur I'ensemble du départe-ment de la Côte d'Or est de 23 720 €.Le département comprend de nombreuses zones rurales dans lesquelles le niveau des res-sources des habitants est faible.
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1) Précarité énergétique et rénovation énergétique18 % des ménages du département se trouve en situation de précarité énergétique.
re - Chalindrey
ÉpinatAutun — . \: naanv .Des disparités sont présentes selon les territoires, constatées par la déprise démogra-phique et économique ou encore le seuil de pauvreté sous lequel vit une partie de la po-pulation côte d'orienne. Le nord-ouest du département représente la partie la plus impac-tée par la paupérisation des ménages.2) Adaptation des logements22 % des ménages du département avait plus de 65 ans en 2019 (INSEE RP 2019). La partdes ménages de plus de 65 ans vivant seul était de près de 15 % en 2019.Les ménages en perte d'autonomie sur le département sont également souvent proprié-taires occupants de leur logement. Le souhait grandissant des personnes âgées de rester le
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plus longtemps possible dans leur logement fait de l'adaptation des logements un enjeusur le département.3) Vacance des logementsSelon les chiffres INSEE de 2019 (RP 2019_population légale 2022), 14 943 logements va-cants sont recensés sur le territoire non délégué, soit 12 % du parc privé.La mobilisation de ce parc représente donc un enjeu important, en lien avec le soutien auxpropriétaires bailleurs. Des leviers d'action sont mis en œuvre par l'ANAH, pour favoriserl'émergence d'un parc locatif privé adapté aux publics accompagnés par la délégation lo-cale de l'ANAH.4) La lutte contre l'habitat indigneL'État intervient aux côtés du département, de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) etde Dijon Métropole pour lutter contre l'habitat indigne et insalubre. Pour ce faire, les par-tenaires ont créé un Comité de Logement Indigne (CLI) qui réceptionne les signalementset missionne Un prestataire pour la réalisation de diagnostics décence dans les logements.Les propriétaires de logements indécents voulant s'inscrire dans un projet de travauxpeuvent solliciter les aides financières de l'Anah.5) Programme Petite Ville de Demain (PVD)Le dispositif « Petites Villes de Demain » porté par l'État a pour objectif « d'améliorer lesconditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en ac-compagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'envi-ronnement». Le programme vise des villes et leurs intercommunalités de moinsde 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. 1000 Communes sont ainsiconcernées sur le territoire national, le dispositif a vocation à perdurer six ans (2020-2026).L'objet de ce dispositif est de proposer une offre d'accompagnement autour des orienta-tions suivantes: le soutien à l'ingénierie, l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, ledéveloppement des services et des activités, la valorisation des qualités architecturales etpatrimoniales et enfin la recherche de l'implication des habitants dans les projets.La liste des quatorze communes retenues au titre du programme PVD, exerçant au sein deonze EPCI des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de vul-nérabilité, est la suivante :Châtillon-sur-Seine et la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais,Montbard et la Communauté de Communes du Montbardois,Venarey-les-Laumes, et la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,Vitteaux, Semur-en-Auxois et la Communauté de Communes des Terres d'Auxois,Saulieu et la Communauté de Communes de Saulieu,Pouilly-en-Auxois et la Communauté de Communes de Pouilly-Bligny,Arnay-le-Duc et la Communauté de Communes Arnay-Liernais,Is-sur-Tille et la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon,
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Genlis et la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,Auxonne et la Communauté de Communes de Cap Val de Saône,Brazey-en-Plaine, Saint-Jean-de-Losne, Seurre et la Communauté de Communes Rivesde Saône.
6) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les dispositifsprojetésOPAH-RU Montbard (2023-2028)La commune de Montbard a fait le choix de s'engager dans une opération programméed'amélioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) sur lapériode 2023-2028. Cette opération fait suite à une première OPAH-RU sur la période2016-2022. La liste des rues éligibles au volet lutte contre l'habitat indigne se trouve en an-nexe de la convention.Plusieurs axes d'intervention ont été définis, ceux-ci constituant les principaux enjeux duvolet habitat de la convention. Ces derniers, en accord avec les objectifs prioritaires deI'Anah, étaient notamment: la lutte contre la précarité énergétique, la résorption de l'ha-bitat indigne, I'adaptation du logement des personnes âgées et à mobilité réduite.La commune s'est également engagée dans une opération de résorption de l'habitat in-digne appelée RHI-THIRORI. Ce dispositif permettra de réhabiliter I'llot de l'anciencouvent, pour à terme proposer une offre de logements abordable.OPAH-RU AuxonneLa commune a mis en place sur la période 2019-2024 une Opération Programmée d'Amé-lioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU), sur le périmètre du centre-an-cien, pour inciter les propriétaires bailleurs et occupants à rénover leurs biens. Les princi-paux axes d'intervention de l'opération portaient sur la lutte contre la précarité énergé-tique, la résorption de l'habitat indigne, l'adaptation du logement des personnes âgées età mobilité réduite.Des actions à l'échelle d'îilots dégradés sont également menées afin de requalifier deszones particulièrement dégradées et offrir une nouvelle offre de logements.Une nouvelle convention d'OPAH-RU, dans le prolongement des orientations et périmètrede la précédente, a été rédigée et sera mise en place en 2025.OPAH Rives de Saône (2023-2026)Une convention d'Opération d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été signée en no-vembre 2022. Cette convention porte sur les centres-bourgs des communes de Brazey-en-Plaine, Losne, Saint-Jean-de-Losne et Seurre, qui présentent des problématiques spéci-fiques. La liste des rues éligibles se trouve en annexe de la convention.Les principaux axes d'intervention de |'opération portent sur la lutte contre la précaritéénergétique, la résorption de l'habitat indigne, l'adaptation du logement des personnesâgées et à mobilité réduite.
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OPAH Communauté de Communes de Saulieu (2023-2026)Une convention d'Opération d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été signée en dé-cembre 2023. Cette convention s'étend à l'ensemble de la communauté de communes deSaulieu.Les principaux axes d'intervention de |'opération portent sur la lutte contre la précaritéénergétique, la résorption de l'habitat indigne, l'adaptation du logement des personnesâgées et à mobilité réduite.7) Evolution des dispositifs à compter du 1er janvier 2025L'ANAH, à compter du 1er janvier 2025, a mis en œuvre un nouveau cadre de contractuali-sation formalisé avec l'État et les collectivités territoriales (pacte territorial), pour la défini-tion et l'organisation de leur service public de la rénovation de l'habitat (SPRH). Ce SPRHinclut à la fois l'animation territoriale et l'information-conseil-orientation par les EspacesConseil France Rénov (ECFR). Ce pacte peut également comprendre un volet accompa-gnement facultatif, impliquant les opérateurs ANAH assurant un rôle d'assistant à maîtrised'ouvrage auprès des ménages. Ce dispositif remplace les OPAH et PIG depuis 2025.Cependant, les OPAH dont les conventions sont en cours ont vocation à s'appliquerjus-qu'à leur terme.Les OPAH-RU, OPAH-CD ne sont pas concernées par cette évolution réglementaire.À ce jour, sur le territoire délégué, seul le PTRE du Pays Beaunois a fait le choix de mettreen œuvre un PIG Pacte Territorial. Toutes les communes couvertes bénéficient donc d'unEspace Conseil France Rénov. Le PTRE du Pays Beaunois a décidé de mettre en œuvre les 2volets obligatoires mais ne s'est pas engagé dans le volet accompagnement.Les ménages habitant les communes non couvertes par un pacte territorial ont vocation àprendre contact avec le numéro national France Rénov pour un premier conseil (O 808 800700).
Il - Bilan des aides au parc privé en 2024L'intervention du Conseil Départemental, délégataire des aides à la pierre jusqu'au 31décembre 2024, a été orientée autour des thématiques d'intervention prioritaires del'Anah : la rénovation énergétique des logements, l'adaptation des logements au maintienà domicile, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé et le soutien aux communes et EPCIs'engageant dans une opération d'amélioration de l'habitat.En 2024, l'enveloppe de droits à engagement délégué par l''Anah au ConseilDépartemental de Côte-d'Or s'est élevée à 8 724 861 €.L'enveloppe abondée s'est élevée à 9 887 459 €. L'enveloppe consommée quant à elles'éleve à 9 083 354 €, dont 8 942 646€ pour les crédits travaux et 140 708€ pour lescrédits ingénierie.
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Bilan 2024 Objectifs Réalisations Tauxd'at- Crédits délégués engagésCRHH 2024 2024 teinte desobjectifsPropriétaires Occu- °pants 248 178 72% 7 850 681 €Ma Prime Rénov par-coursaccompagnéPropriétaires Occu- °pants 190 109 57 % 782 533 €Ma Prime AdaptPropriétaires Occu- °pants 5 3 60 % 195 657 €Ma Prime Logement In-dignePropriétaires Bailleurs 10 3 60,00 % 105 554,00 €MPR Copropriétés 0 0 0,00 % 0,00 €TOTAL453 293 65 % 8 934 425 €de logements aidésLes montants indiqués dans ce tableau ne tiennent pas compte des crédits ingénierie etconventionnement sans travaux octroyés.
IV — Objectifs 2025 en nombre de logements aidés et moyens associés1) Objectifs délégués en 2025Suite au Comité Régional de I'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)- séance plénière du 23mai 2025 :— les objectifs de logements à rénover fixés sur le territoire non délégué de la Côte-d'Orsont les suivants :— 5 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes au titre du dispositifMa Prime Logement Décent ;— 170 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes au titre dudispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné ;— 140 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes au titre dudispositif Ma Prime Adapt ;— 13 logements de propriétaires bailleurs toutes thématiques d'intervention confondues.
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2) Enveloppe déléguée en 2025L'enveloppe déléguée en 2025 sur le territoire s'élève à 9 109 389€, dont 202 330€ pourdes crédits ingénierie.
V - Modalités de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat privé1) Principes généraux pour l'attribution des aidesUne subvention de l''ANAH n'est jamais un droit.Les priorités d'intervention sont fixées par la circulaire d'orientations et deprogrammation de la directrice générale et les délibérations du conseil d'administration ets'articulent avec les enjeux locaux.En application du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et du RèglementGénéral de l'ANAH (RGA), le délégué local apprécie l'opportunité de la prise en comptedes travaux envisagés et du niveau de l'aide octroyée, en fonction de l'intérêtéconomique, social, environnemental et technique du projet (article 11 du RGA) et dans lalimite des droits à engagements alloués au territoire (crédits et objectifs de logements partype d'intervention et par public). Tout dossier respectant cette réglementation peut êtresoumis à l'avis de la CLAH.Une subvention peut être refusée, Un taux minoré peut également être appliqué parrapport aux taux affichés dans le présent programme qui sont des taux maximum. Lestaux et plafonds maximum de subvention sont ceux décidés au niveau national par leconseil d'administration de l'ANAH. Aucune modulation n'est possible, contrairement auxdérogations applicables par les délégataires des aides à la pierre.Le demandeur de la subvention ANAH peut démarrer ses travaux dès la délivrance del'accusé-réception édité par le service en ligne lors du dépôt de son dossier pourinstruction. Seule la notification de la décision d'octroi de subvention permet au ménaged'avoir confirmation de l'éligibilité de son dossier et du montant de la subventionréservée. La délégation locale ne saurait être tenue responsable du choix du ménaged'attendre la notification d''attribution de subvention, au risque de voir les devis transmisdans le dossier de demande d'aide caducs.Les aides de l'ANAH concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans desimmeubles ou logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de ladécision d'octroi de subvention.Les aides de l'ANAH sont soumises à condition de ressources. Les propriétaires occupantsdoivent avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources dits modestes ou trèsmodestes.Les propriétaires bailleurs ne sont pas soumis à condition de ressources, hormis dans lecas d'un dépôt de dossier MPR parcours accompagné pour lequel ils doivent avoir desressources inférieures aux plafonds de ressources dits modestes ou très modestes.
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Les plafonds de ressources sont définis par la circulaire relative aux plafonds de ressourcesapplicables en 2025.Les aides de 'ANAH sont soumises à des conditions d'occupation :—le propriétaire occupant doit occuper personnellement le logement subventionnépendant 3 ans à titre de résidence principale ;— le propriétaire bailleur, en cas de recours au conventionnement en fonction du dispositifretenu pour son projet, doit conventionner le logement bénéficiant d'une subvention et lelouer en tant que résidence principale pendant 6 ans à un locataire respectant lesplafonds de ressources définis par le bulletin officiel des impôts. Le loyer devra êtremaîtrisé et correspondre aux plafonds de loyers définis par commune par 'ANAH.Une exception au conventionnement est permise par le conseil d'administration del''ANAH pour les dossiers propriétaires bailleurs Ma Prime Rénov parcours accompagné,mais également pour les cas listés dans la délibération applicable aux bailleurs (4.1.2 de ladélibération 2024-02).Des aides peuvent également s'adresser aux syndicats de copropriétaires qui engagentdes travaux de rénovation énergétique ou d'accessibilité en parties communes decopropriétés.Le plafonnement des aides publiques se fait conformément à l'article 12 du RGA et audécret 2020-1750 du conseil d'État du 28 décembre 2020.La date de dépôt du dossier fait foi concernant la réglementation applicable. Ainsi, en casd'évolution des plafonds de ressources d'une année sur |'autre, et/ou en cas d'évolutiondes modalités applicables aux différents dispositifs ANAH, la réglementation applicableau dossier est celle en vigueur à sa date de dépôt en délégation locale de l'ANAH pourinstruction. Aucune dérogation ne sera permise.
2) Politique d'instruction des dossiers— Le service instructeur pourra à tout moment exiger la production de toute pièce jugéenécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignementsfournis (exemple : dans le cadre d''un dossier MPR PA, s'il devait y avoir un doute sur l'étatdu bâti, une grille de dégradation ou d'insalubrité pourra être exigée par le serviceinstructeur avant de poursuivre l'instruction du dossier le cas échéant). Les dossiers sontappréciés dans le cadre d'un projet global.— Seuls les travaux prévus par la liste des travaux recevables fixée par le conseild'administration sont retenus par la délégation locale.Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés. Leservice instructeur est en droit de demander la fourniture de devis émanant d'autresentreprises de travaux s'il considère que celui transmis dans le dossier est manifestementsur-évalué. Il pourra également demander des devis émis par des entreprises locales siceux transmis sont émis par des entreprises hors région. Cela donnera lieu à la suspensionde l'instruction du dossier dans l'attente des pièces demandées. Dans le cas d'un refus detransmission des pièces demandées par l'assistant à maîtrise d'ouvrage ou le ménage, ledossier fera l'objet d'un rejet.
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- Les travaux qui ne participent pas directement à l'éligibilité du projet aux subventions del''ANAH ne sont pas subventionnables, hormis les travaux induits d'importance limitée liésaux travaux prioritaires pour I''ANAH.— La recevabilité d'une demande de subvention s'effectue sous réserve de respecter unmontant minimal de travaux subventionnables fixé par le CA (1 000€ HT définis par ladélibération 2023-52 du 06 décembre 2023).— La totalité du logement subventionné doit être occupé à titre de résidence principale.Toutefois, à titre dérogatoire et après justification auprès du service instructeur, dans lecas OÙ Une partie minoritaire du logement est affectée à Un autre usage (exemple : activitélibérale), il pourra être admis le financement des travaux au prorata de la surface occupéeà titre de résidence principale de l'occupant. En cas de doute sur l'aspect minoritaireaffecté à un autre usage, le service instructeur pourra être saisi préalablement au dépôt etla réponse sera jointe au dossier. Un contrôle pourra également être réalisé avantl'instruction du dossier.— L'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs par une assistance àmaîtrise d'ouvrage est obligatoire pour toute demande de subvention ANAH. Cetaccompagnement s'effectue par un opérateur habilité, agréé, référencé ou retenu dans lecadre d'un suivi-animation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.Pour les dossiers de plus de 100 000 € de travaux, une maîtrise d'œuvre est obligatoire. Ilsera demandé au dépôt du dossier un plan de financement prévisionnel du projet faisantapparaître I'équilibre de l'opération et l'accord de préts.Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petitentretien (article R.321-15 du CCH) ne sont pas éligibles à une subvention.Les résidences secondaires ne sont pas éligibles aux subventions de l'ANAH.L'annulation d'un dossier ne sera pas autorisée dans le but d'en déposer un nouveau afinde bénéficier de conditions de financement plus favorables.Enfin, la réglementation en vigueur ne permet pas de déposer conjointement un dossierMa Prime Rénov Parcours Accompagné et un dossier Ma Prime Logement Décent pour lemême projet. En cas de doute du service instructeur, pourra être demandée une grille dedégradation ou d'insalubrité pour déterminer le dispositif le plus approprié.Des travaux de rénovation énergétique peuvent être subventionnés dans le cadre d'undossier MPLD, sans cumul de plafond de travaux subventionnables entre les deuxdispositifs MPR PA et MPLD. Dans ce cas, un seul dossier MPLD, comprenant des travauxde rénovation énergétique, sera déposé en délégation locale pour instruction.Le cumul de dossier n'est autorisé que pour des demandes d''aides dans le cadre d'unbesoin de financement Ma prime Adapt et d''un besoin de financement Ma Prime RénovParcours Accompagné.Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)Une subvention complémentaire destinée à participer au financement des prestationsd'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être octroyée. La délibération n°2024-22 définit lesmodalités de financement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
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Condition d'octroi des avancesLa délégation locale de 'ANAH de Côte-d'Or autorise les avances sur subvention pour lespropriétaires occupants aux revenus très modestes.Les conditions d'octroi des avances sont définies par l'article 18 bis du RGA. Le montantmaximum pouvant être versé sous forme d'avance est fixé par le conseil d'administrationde I'ANAH et par linstruction relative aux modalités de gestion des avances sursubvention à compter du ler janvier 2025. Le taux maximal des avances au titre des aidesà la pierre est fixé à 30 % du montant prévisionnel de la subvention quelque que soit lacatégorie d'entrée de travaux.Condition d'octroi des acomptesLes conditions d'octroi des acomptes sont définies par l'article 19 du RGA. Le montantmaximum pouvant être versé sous forme d'acompte est fixé par le conseild'administration de l'ANAH. Le montant de l'acompte ou des acomptes successifs estcalculé au prorata de I'avancement du projet dans les limites et conditions fixées par leRGA. Le taux maximal des acomptes au titre des aides à la pierre est fixé à 70% dumontant prévisionnel de la subvention octroyée, le cas échéant en tenant compte desavances déja versées. Les demandes d'acomptes sont justifiées par la production defactures de travaux déjà exécutés.Règles d'écrêtementLa délibération 2024-36 défini les conditions d'écrêtement applicables à tout type dedossiers. Toute évolution de la réglementation sur ce sujet (instruction, décretd'application, délibération, doctrine) sera automatiquement applicable à ce présent PAT,y compris en l'absence de mise à jour.3) Règles de priorisation des dossiers à l'instruction et l'engagementLes dossiers instruits, prêts à être subventionnés, sont sélectionnés en fonction despriorités en appliquant les principes suivants lorsque les moyens affectés au territoire nondélégué (objectifs de logements, crédits) s'avèrent insuffisants pour répondre à lademande.Principes applicables pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs :1) les dossiers sont instruits et engagés par ordre chronologique de dépôt, cette règles'applique également au stock éventuel de dossiers transmis pour instruction en annéeN-1 ;2) les logements situés en opération programmée sont prioritaires par rapport à ceuxsitués en diffus ;3) parmi les types d'intervention, les dossiers de sortie d'insalubrité et/ou d'indécencepour des logements occupés par les propriétaires occupants, et les dossiers Ma PrimeAdapt "urgents" (par exemple justifiés dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation), sontprioritaires à l'instruction et à l'engagement;4) les dossiers de rénovation énergétique de logements occupés à la date de dépôt dudossier par leurs propriétaires sont prioritaires;5) les dossiers propriétaires bailleurs conventionnés via Loc Avantages sont prioritaires encomparaison des dossiers propriétaires bailleurs non conventionnés. Les dossierspropriétaires bailleurs Ma Prime Rénov parcours accompagné non conventionnés serontengagés en fin d'année en fonction de l'atteinte des objectifs chiffrés pour le public
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bailleur et en fonction des crédits restants. Si les objectifs sont atteints en fin d'annéeet/ou si les crédits disponibles ne permettent pas l'engagement de ces dossiers, ils ferontl'objet d'un rejet.Concernant les logements locatifs conventionnés, sont prioritaires :1) les logements locatifs situés en opération programmée (OPAH, OPAH-RU, PIG PT) ;2) les logements locatifs ayant une étiquette énergétique « G», quelle que soit leurlocalisation.
4) Logements locatifs et dossiers de propriétaires bailleursDes règles d'éco-conditionnalité sont appliquées pour les logements locatifs. L'octroi de lasubvention est conditionné à |'atteinte d'un certain niveau de performance énergétiqueaprès travaux, constaté au moyen de l'audit énergétique. Après travaux, le logementsubventionné doit être au moins en classe énergétique « D ».Le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à la classe "E" pour destravaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif Ma Prime Rénov ParcoursAccompagné dans les cas prévus par la réglementation.La condition relative au niveau minimal de performance énergétique peut ne pass'appliquer dans les cas suivants :— lorsque les travaux portent exclusivement sur l'adaptation du logement/autonomie ;— lorsque les travaux sont réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle dedécence (hormis non-décence pour raison de consommation énergétique excessive) ;— lorsque les travaux font suite à un arrêté (de mise en sécurité, péril, d'insalubrité, desuppression du risque saturnin), ou en situation d'insalubrité avérée constatée au moyend'une grille d'insalubrité, ou après constat de risque d'exposition au plomb (CREP).Un loyer maîtrisé devra systématiquement être appliqué à tous les logements aidésexcepté dans les cas suivants:—travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires bailleurs personnesphysiques dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné ;— propriétaire bailleur mettant des locaux à disposition d'autrui (article 15B du RGA) ;— sur dérogation à l'obligation de conventionnement sur décision du délégué de l'agencedans le département dans les cas de travaux pour l'autonomie de la personne, de contrôlede décence ou en cas d'arrêté tels que listés dans la délibération applicable. Cettedérogation pourra être examinée au cas par cas, sans garantie de son obtention.Tous les logements locatifs subventionnés par l'ANAH doivent être décents après travaux.Définition des loyers maîtrisés« Loc'Avantages » est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés debénéficier d'une réduction d'impôt sous réserve de conventionner leur logement avecI'Anah. Le conventionnement des logements y est défini depuis 2022.Le logement mis sur le marché de la location est soumis au respect de |'application d'unplafond de loyer en fonction du dispositif fiscal choisi par le bailleur, et est loué à un loca-taire respectant les plafonds de ressources fixés nationalement pour ce public.
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Le dispositif Loc'Avantages ouvre droit à une subvention de I'Anah dans le cadre d'unconventionnement avec travaux. Le conventionnement sans travaux ouvre droit a uneprime d'intermédiation locative définie ci-après. Ce dispositif est accessible à tous les pro-priétaires bailleurs sans condition de ressource, quel que soit leur taux marginal d'imposi-tion, permettant ainsi d'accroître l'offre privée de logements locatifs à loyer maîtrisé.La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.
Décote de loyer Taux de réduction | Taux de réductionFormules par rapport au d'impô PRl A impôt d'impôt avec IMLoyer de marchéLoc1 -15% 15% 20%Loc 2 - 30% 35% 40%Loc 3 - 45% Uniquement si IML 65%
La durée de conventionnement est ramenée a six ans dans tous les cas.Les niveaux de loyers applicables sont définis nationalement par décret à I'échelle dechaque commune sur la base de valeur observées, actualisées chaque année, sanspossibilité de modulation locale par le présent PAT.La méthode générale d'actualisation des plafonds de loyer est prévue par décret n°2022-465 du 31 mars 2022. L'actualisation annuelle des plafonds de loyer est prévue en utilisantles données de l'observatoire des loyers locaux les plus récentes et la carte des loyers2024, avec une actualisation des données effectuées en mobilisant la variation de I'IRL.L'arrêté fixant les données retenues pour l'estimation du loyer de marché pour l'année2025 décliné par commune a été publié au Bulletin officiel des finances publiques paru le17/02/2025.Un rappel des notions de surface habitable fiscale, surface annexe, loyer accessoire, et lesvaleurs actualisées des loyers accessoires, figurent en annexe.Prime d'intermédiation locativeCette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyersocial ou très social, sous condition de recours à un dispositif d'intermédiation locative envue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Ce dispositif s'applique auconventionnement avec ou sans travaux financés par l'ANAH.La délibération n°2024-02 définit les conditions dans lesquelles un propriétaire bailleurpeut bénéficier de cette prime, ainsi que le montant associé.La prime d'intermédiation locative d''un montant de 1 000 € peut être abondée en cas demandat de gestion et si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m°.Prime sortie de vacancesIl a été mis en place en 2024 une prime sortie de vacances pour les logements locatifsremis sur le marché après réalisation de travaux subventionnés par l'ANAH. Le bénéfice decette prime est soumis au respect de la réglementation applicable au sein de ladélibération 2024-03, notamment au regard de la localisation du logement et de ses17/ 28
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caractéristiques. Toute demande de prime devra s'y conformer et être réaliséeconjointement avec une demande de subvention pour travaux correspondant a undispositif propriétaire bailleur.
5) Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiquesTransformation d'usageSont considérés comme de la transformation d'usage au sens des délibérations 2023-45 et2024-02 les travaux ayant pour objet principal :— la création d'un logement dans un bâti qui n'a pas l'usage de logement, avec ou sanschangement de destination au sens de l'urbanisme (exemple: transformation d''uncommerce ou local en logement, aménagement d'un logement entier dans les comblesd'un immeuble...);— la réhabilitation d'une construction bâtie n'ayant plus les caractéristiques d'un logement(exemple : plateaux nus suite à une démolition intérieure intégrale ou partielle...) ;—la transformation en logement d'un local autonome dont l''affectation principaled'origine n'est pas à usage d'habitation ;—la transformation en pièce habitable d''un local attenant au logement et affecté àl'origine à un autre usage que l'habitation.En sont exclus les cas où l'intégrité du bâti n'est plus assuré (exemple : absence totale oupartielle de toiture, murs ouverts sur l'extérieur ou à démolir/reconstruire, bâti hors d'eauet/ou hors d'air...). Les travaux de déconstruction/reconstruction assimilés à de laconstruction neuve sont non subventionnables conformément à l'article R.321-15 du CCH.En cas de construction n'ayant pas ou plus l'usage de logement, il ne pourra être faitl'usage de grille de dégradation ou de grille d'insalubrité.Les transformations de locaux initialement affectés à un autre usage que celuid'habitation ou ayant perdu cet usage sont subventionnables dans les conditionssuivantes:— pour les propriétaires bailleurs: au vu de l'intérêt économique, social, environnementalet technique du projet, éléments à justifier dans le dossier, situés prioritairement enpérimètre d'opération programmée, le conventionnement du logement après travaux estobligatoire via le dispositif Loc Avantages. Les locaux sans chauffage avant travaux sontinéligibles au financement ANAH;— pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes : quelle quesoit la localisation du logement, uniquement sous l'angle de travaux de transformationd'usage inclus dans des travaux de rénovation énergétique (les travaux autres que ceuxconsistant en de la rénovation énergétique ne sont pas subventionnables). Les locaux sanschauffage avant travaux sont inéligibles au financement ANAH.L'engagement des dossiers de création de logements par changement d'usage nécessiteUn avis préalable du délégué de I'agence dans le département.Les projets de transformation d'usage ne sont pas prioritaires ni à l'instruction, ni àl'engagement, y compris en périmètre couvert par une opération programmée.Les dossiers propriétaires bailleurs et propriétaires occupants déposés pour instruction endélégation locale sous l'entrée de la transformation d'usage seront engagés en fin d'annéeen fonction de l'atteinte des objectifs chiffrés et en fonction des crédits restants. Si les
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objectifs sont atteints en fin d'année et/ou si les crédits disponibles ne permettent pasl'engagement de ces dossiers, ces dossiers feront l'objet d'un rejet.Auto-réhabilitationLes travaux réalisés dans le cadre d''une opération dite d'auto-réhabilitation par lespropriétaires occupants uniquement sont admis conformément à la délibération 2019-44et à l'instruction du 6 février 2015.Le ménage doit bénéficier :— pour la conception et la réalisation de la globalité du projet : d'un accompagnement parun opérateur spécialisé, dans le cadre de l'ingénierie d'une opération programmée(OPAH/PIG) ou d''une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnable (secteurdiffus);— pour la réalisation des travaux: d'une prestation d'accompagnement et d'encadrementtechnique réalisée par Un organisme compétent, signataire de la charte d'engagementmentionnées à l'article 13 du RGA, avec lequel le ménage signe un contrat.En secteur programmé, la collectivité maître d'ouvrage organise les modalités decoopération entre l'équipe chargée du suivi-animation et l'organisme d'accompagnementet d'encadrement des travaux en auto-réhabilitation. Elle contresigne la charted'engagement mentionnée à l'article 13 du RGA.En secteur diffus, l'organiime en charge des missions d'AMO et l'organismed'accompagnement et d'encadrement des travaux en auto-réhabilitation organisent eux-mêmes les modalités de leur coopération.Projet de travaux incluant une extension de la surface habitableEn cas d'extension ou de sur-élévation au-delà du volume du bâti existant, conformémentà la liste des travaux recevables (délibération 2025-06), tant que l'augmentation de surfacehabitable reste inférieure ou égal à 14 m? les travaux dans l'extension sontsubventionnables au même titre que les travaux dans la partie existante de l'habitation.Si le gain de surface habitable est supérieur à 14 m?, ces travaux ne seront pas pris encompte dans l'assiette de subvention, qui se limitera aux travaux portant sur le volume dubâti existant. Aucun prorata ne sera applicable. Aucune dérogation ne sera autorisée.En cas d'agrandissement dans le volume d''un bâti existant (exemple : aménagement decombles, transformation d'un garage), les travaux d'amélioration de la performanceénergétique mis en œuvre dans les surfaces habitables créées peuvent être pris encompte dans l'assiette de subvention. Il n'y a dans ce cas pas de limite de la surfacehabitable créée.L'augmentation de surface communément admise en cas d'agrandissement est de 50 %de surface habitable et les travaux subventionnables sont les mêmes que ceux pour |apartie déjà aménagée.De façon générale, toute opération comportant une extension (construction neuve) ou unagrandissement (aménagement de surfaces habitables dans le volume bâti existant) doitêtre systématiquement signalée lors du dépôt du dossier avec les éléments suivants:— indication des surfaces habitables avant et après travaux;— production d'une note explicative apportant la justification de cette augmentation desurface (typologie du bâti, nombre d'occupants...);— production des plans et/ou schémas avant et après - travaux;— pour la bonne compréhension du dossier, des photos du logement et autres élémentspourront être demandés par le service instructeur et tout contrôle sur place avantinstruction pourra étre réalisé pour la bonne compréhension du projet.19 / 28
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L'article R.321-15 du CCH indique que, lorsque les travaux consistent en de laréhabilitation lourde impliquant un accroissement important de surface habitable et/ouune modification du gros œuvre, les travaux sont assimilables à de |adémolition/reconstruction et ne sont pas subventionnables par l''ANAH.Création de logement par division ou en comblesL''engagement des dossiers de division d'un logement ainsi que des dossiers de création delogements en combles nécessite un avis préalable du délégué de l'agence dans ledépartement. La possibilité de financement d'une création de logement par division n'estpossible que pour les logements locatifs (dossiers de propriétaires bailleurs).L'avis préalable du délégué de l'ANAH est donné au regard de l'intérêt du projet sur lesplans économique, social, environnemental et technique.Les projets devront respecter les normes suivantes :— la surface minimale d'un logement est d'au moins 16 m?, et d'au moins 9 m* pour unepièce isolée ;— dans chaque logement, une pièce principale doit avoir une surface d'au moins 9 m? sous2,20 m de hauteur sous plafond (HSP), et toute pièce principale doit avoir une surfaced'au moins 7 m" sous 2,20 m de hauteur sous plafond ;— les pièces principales doivent avoir un ouvrant à l'air libre ou donner sur un volume vitréouvrant à l'air libre ;— l'installation d'un système d'aération ou de ventilation naturelle ou par ventilationmécanique contrôlée (VMC) permettant le renouvellement de l'air est obligatoire. Demême, un système d'évacuation de l'air vicié des pièces de service non ouvertes àl'extérieur est exigé ainsi que des grilles d'entrée d'air dans les pièces sèches ;— dans le cas de travaux de menuiseries en double vitrage, une ventilation mécanique estexigée ainsi qu'une isolation suffisante en partie haute ;— dans les cas où les travaux conduisent à l'isolation de l'ensemble de |'enveloppe dulogement, une ventilation mécanique est exigée ;—dans le cadre des projets de rénovation énergétique, les volets roulants sontsubventionnés sous réserve du changement des menuiseries s'y rapportant ;— lorsque le projet ne présente qu'un WC de type sanibroyeur, I'ensemble du projet estirrecevable.— en cas de chauffage collectif, un compteur individuel de calories (pour la répartition descharges) est exigé.L'instruction et I'engagement de ce type de dossier est prioritaire dans le cas où leslogements après travaux font l'objet d'un conventionnement Loc Avantages.S'il ne devait pas y avoir conventionnement après travaux, ces dossiers seront instruits etengagés en fin d'année en fonction de |'atteinte des objectifs chiffrés et en fonction descrédits restants. Si les objectifs sont atteints en fin d'année et/ou si les crédits disponiblesne permettent pas l'engagement de ces dossiers, ils feront l'objet d''un rejet.
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VI - Modalités de renseignement et de dépôt des dossiers de demande desubventionTout demandeur pourra contacter le numéro unique au niveau national pour joindre laplate-forme France Rénov' : 0 808 800 700.Chaque demandeur pourra vérifier son éligibilité aux aides de I'Anah en se renseignant surle site internet France Rénov. Si éligible, il pourra créer son compte personnel sur la plate-forme de dépôt www.monprojet.anah.gouv.fr. Il pourra, à partir de la création de soncompte, choisir 'opérateur de son choix. Celui-ci 'accompagnera tout au long de sa dé-marche, de la demande d'aide - où le cas échéant dès la demande d'inscription sur la pla-teforme jusqu'au paiement de sa subvention.La dématérialisation de la démarche contribue à l''optimisation des délais d'instruction desdossiers. Tout dossier déposé sous le format papier devra faire l'objet d'une justificationde ce mode de dépôt auprès du service instructeur. Le mode de dépôt papier sera consi-déré comme une exception.VII — Politique de contrôlesUne politique de contrôle est définie par le délégué de l'ANAH dans le département. Ellepermet de s'assurer de la régularité et de la qualité de l'instruction des dossiers. Cette po-litique de contrôle est formalisée par un document transmis à la direction générale del'ANAH.Les contrôles du respect par les bénéficiaires des engagements souscrits vis-à-vis de l'Anahsont effectués par l'Anah centrale et la délégation locale de l'ANAH de Côte d'Or.Des contrôles sont menés tout au long de l'année par la délégation locale, d'une part pours'assurer du respect de la réglementation et des engagements souscrits par le demandeurd'une subvention, d'autre part pour s'assurer de l'intérêt économique et social des dos-siers. Tout refus de contrôle de la part d''un bénéficiaire d''une subvention de l''ANAH l'ex-pose a voir son dossier rejeté.Les contrôles sont susceptibles de se dérouler tout le long de la vie du dossier, du momentde son dépôt en délégation locale au contrôle avant paiement du solde, et contrôle desengagements après paiement du solde de la subvention.
VIII - Modalités de fonctionnement de la CLAHLa CLAH est présidée par le représentant du Préfet, délégué local de 'ANAH de Côted'Or.L'instruction des demandes en territoire non délégué est assurée par la délégation localede l'ANAH de Côte d'Or, au sein de la DDT de Côte d'Or.Un réglement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de la CLAH.
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IX - Plan de communicationDes rencontres spécifiques seront organisées en tant que de besoin avec :— les établissements publics de coopération intercommunale ;— les opérateurs et équipe d'animation intervenant sur les actions concertées de la Côted'Or.Le PAT sera publié au RAA et sera diffusé :— aux membres de la CLAH ;— aux EPCI du territoire non délégué ;— aux assistants à maîtrise d'ouvrage intervenant sur le territoire (opérateurs agréés CCHou habilités, MAR et équipes d'animation et de suivi des opérations programmées) ;— à l'ADIL et aux guichets des Espaces Conseils France Rénov ;— aux organismes d'intermédiation locative.
X - Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle desactions mises en œuvreL'engagement des crédits délégués et la réalisation des objectifs délégués chaque annéefont l'objet d'un suivi permanent. Un bilan global est réalisé chaque année montrant lesrésultats par exercice et présenté en CLAH.L'évaluation des politiques publiques mises en œuvre s'appuie également sur desrencontres régulières avec les partenaires. Ces échanges permettent de faire ressortir lesbesoins des territoires, de mesurer les conditions de mise en œuvre du programmed'action pour pouvoir par la suite adapter les interventions aux besoins et problématiqueslocales, en particulier via la participation aux comités de suivi mis en place dans lesterritoires avec lesquels ont été signées des conventions d''OPAH.
Établi à DIJON, le 21 mai 2025Pour le Préfet, Délégué local de l'ANAH en Côte d'Or et,par délégation, le Délégué local adjoint de l'ANAH de Côte d'Or,
Le Délégué de l'Agencedans le DépartementLe Délégué local Adjoint
Bruno NOUVEAU
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Annexe 1 : Régimes d'aides applicables aux propriétaires occupants (délibérations 2023-45 et 2024-47)Aide aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »Taux maximal de Taux maximal desubventionnés(maisons travaux subvention (51.2) subvention (51.2)individuelles/parties privatives en subventionnab ménages aux ménages aux Exigences énergétiquescopropriété) ressources très ressourcesles (5.1.1)modestes modestes
Projet de travaux Plafond des Montant par ménageéligibleAtteinte de laclasse« E »minimum aprèstravaux
Classe « F » ou « G » avant70 000 € HT 80,00 % 60,00 % travaux et au moins classe« D » après travaux (5.2)+10 points de taux deProjet de travaux de subvention (5.2)lutte contrel'habitat indigne ou Non atteinte de ladégradé (3.2 9.cl_asse «E » 50 000 € HT 50%minimum aprèstravaux. Gain de 2 classes 40 000 € HTProjet de travaux derénovationénergétique « MaPrime Rénov 80,00 %Parcours .Accompagné (3.3) Gain de 4 classes 70 000 € HT
Gain de 3 classes 55 000 € HT Classe « F » ou « G » avant60,00 % travaux et au moins classe« D » après travaux (5.2)+10 points de taux desubvention (5.2)
Projet de travaux d'accessibilité oud'adaptation du logement auvieillissement ou au handicap (MaPrime Adapt) (3.4)22 000 € HT 70,00 % 50,00 %
25 % (uniquementpour les travauxconcernant unecopropriété endifficulté) (3.5.2)Autres travaux (3.5) 20 000 € HT 35,00 %
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Annexe 2 : Régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (délibérations 2024-02 et 2024-47)Aides à la rénovation énergétiqueAide aux travauxTaux maximum desubvention ménages auxressources trèsPlafond des travauxsubventionnablesDispositif modestes
Ma Prime Rénov Gain de 2 classes : °Parcours 40 000 € HT 80,00 %Accompagné(personnesphysiques, Gain de 3 classes : °maximum 3 55 000 € HT 80,00 %logements aidés surune période de 5ans, a partir du Gain de 4 classes : °01/07/2024) 70 000 € HT 80,00 %
Habiter Mieux(tout PB : personnesphysiques et 750 € HT/m? dans lamorales, limite de 80 m? par 25,00 %indépendamment logementdu nombre delogements aidés)
Bonifications et primesTaux maximumde subventionménages aux Prime HabiterBonification pour sortie Conditions particulièresde passoire thermique Mieux de l'octroiressourcesmodestes
60,00 % ; ;— Production d'un audit+10 points de taux de énergétiquesubvention si classe « F » _ Logement en classe « E »60,00 % ou « G » avant travaux .g. N. minimum après travauxet au moins classe « D »après travaux N .— Recours à une entrepriseRGE60,00 %
1 r .ISOO € pa — Obligation deogement >conventionnementz 000 =(=Z_par . - Production d'un auditlogement si sortie . ed ; énergétiquemente passoirethermique (classe«F»ou«G»avant travaux etau moins classe« D » aprèstravaux)
— Logement en classe « D »minimum après travaux— Recours à une entrepriseRGE
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Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)Aide aux travaux Primes éventuelles (en complément de l'aide aux travaux) Conditions %aer'lc'l;tâlleeres doctroiPrime Habiter mieux Prime liée à un Audit énergétiqueProjet de travaux subventionné Plafond des Taux ; ; « ; dispositif de Prime . et éco-. (en cas de gain Prime de réduction de . . o Qn P Conventionnem " o stravaux maximum de énergétaive minimum lover réservation au profit d'intermédiation ent conditionnalitésubventionnables la subvention g dîle 35 %) y des publics locative (PIL) (dérogations? prioritaires possibles)
Travaux lourds pour Prime de 1 500 € par1000 € HT/m?réhabiliter un e logement Montant : 1000 €logement indigne dans la I|2m|te de 35,00 % par logementou très dégradé |80 m par 2 000 € si sortie de _(plafond majoré) ogement passoire thermique Montant : 2 000 € Conditionspar logement, cumulativesMontant : plus faible des doublé en secteur d'octroi :Travaux pour la deux valeurs suivantes: tendu (cf article - conventionnemeProjet de sécurité et la ° - triple de la 5.2.3) nt à loyer socialtravaux de salubrité de 35,00 % participation des autres (Loc2) ou trèslutte contre l'habitat financeurs ; Conditions social (Loc3)l'habitat — 150 €/m? dans la limite cumulatives et Production d'un. . 2 7 :. _ * -lnddllgnedqu Travaux pour de 80 m'/logement m rgicsmg:igfun Engagement de audit énergétiqueégrace réhabiliterun _ 750€HT/m?dans 2500% - ! . o SISPOSRIT conclure une. . Conditions cumulatives conventionnement d'intermédiation . N elogement dégradé |a limite de 80 m? . ; . ; N ; ; conventionen ... — Règle d'éco-Prime de 1 500 € par d'octroi : à loyer très social locative e ot .ar logement ; ; . ; application des conditionnalité :p 8 logement — conventionnement à (Loc3) (article (location/sous- .. loyer social (Loc2) ou L.321.8 du CCH) location/mandat articles L.312-4 logement enTravaux réalisés à la . oy . pn ; . et L.321-8du classe « D » aprèsite d'une 2 000 € si sortie de trés social (Loc3) (article - existence d'un de gestion)sul . ; L.321.8 du CCH) besoi ticuli dant . CCH, sauf travaux (classed'un contrôle de I p A p visées au 41.2 dans des cas-dé ogements situés dans le logement ou Lnon-décence , . . particuliers)certains secteurs (article relogement de Cumul possible5.2.3) ménages prioritaires avec :; 750 € HT/m? dans - participation de (DALO, PDALHPD - prime de 1000 €Projet de travaux pour la limite de80m? 3500% plusieurs co-financeurs ou LHI) si mandat del'autonomie de la personne par logement ' (collectivités ou EPCI) — attribution gestioneffective du et/oulogementaun = - prime de 1 000 €Prime de 1 500 € par ménage prioritaire si logement d'une750 € HT/m? dans logement surface inférieureProjet de travaux de! ou égale à 40 m?transformation d'usagela limite degom? | 757par logement 2 000 € si sortie depassoire thermique
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Annexe 3 : Régimes d'aides applicables aux syndicats de copropriétaires (délibération 2024-45)Nature des travaux/de laprestation (partiescommunes de I'immeuble etparties privatives d'intérêtcollectif)
Plafond des travaux/dépenses subventionnables(hors copropriétés endifficulté)Taux maximal de l'aide socle Bonifications et primes (cumulables)
Pour toutes les copropriétés :— bonification « sortie passoirethermique » (classe « F » ou « G »avant travaux et classe au moins« D » après travaux) : +10 points dutaux de l'aide socle— prime individuelle (demandecollective faite par un mandatairecommun) :PO modestes : 1 500 € par PO éligiblePO très modestes : 3 000 € par POéligible
Aide socle de premierTravaux d'amélioration de la niveau (gainperformance énergétique 25000 € HT par logement énergétique de 35 %) :30 % Aide socle de secondniveau (gain énergétiquede 50 %) : 45 %
Pour les copropriétés fragiles :- bonification copropriétés fragiles :+20 points du taux de l'aide socle(valorisation obligatoire des CEE parl'ANAH)Travaux tendant à 20 000 € HT par accès àpermettre l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu 50,00 %l'immeuble adapté1000 € HT par logement(copropriétés de 20AMO logements ou moins)(travaux d'amélioration dela performance énergétique) 600 € HT par logement(copropriétés de plus de 20logements)
50 % avec montant plancher de subvention de3 000 € par copropriété
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Régimes d'aides applicables aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté (délibération 2024-44)
Nature des travaux/situation dela copropriété subventionnée(parties communes deI'immeuble et parties privativesd'intérêt collectif)Plafond des travauxsubventionnables (511)
Travaux réalisés sur unimmeuble situé dans lepérimètre d'une OPAH-CD,d'un volet « copropriétédégradé » d'une opérationprogrammée ou d'une ORCODPas de plafond
Travaux réalisés dans le cadred'un PDS (y compris travaux àréaliser en urgence en phased'élaboration du PDS)Pas de plafond
Mesures prescrites au titre de la Pas de plafondlutte contre I'habitat indigne Travaux limités à ceux(insalubrité, saturnisme, péril, _ nécessaires pour lever lasécurité des équipements = procédure ou mettre fin à lacommuns) situation d'habitat indigne)Administration provisoire etadministration provisoirerenforcée (articles 29-1 et 29-11de la loi du 10 juillet 1965) :travaux nécessaires aufonctionnement normal de lacopropriété
Pas de plafondTravaux limités a ceuxnécessaires aufonctionnement normal dela copropriété
Aide socle
Taux maximal desubvention (51.2 a))
35,00 %
50,00 %
50,00 %
50,00 %
Bonification et primes pour les travauxd'amélioration de la performanceénergétique
Pour les immeubles situés en métropole(35 % de gain énergétique minimum)(5.21)Majoration du taux maximal de subvention(51.2 b))
— Majoration du taux à 50 % dans lessituations prévues au 51.2 b)— Majoration du taux à 100 % en cas detravaux urgents— Majoration du taux en cas departicipation d'une collectivitéterritoriale/EPCI à hauteur d'au moins 5 %au financement des travaux HTsubventionnés (dispositif dit du +X)— Majoration du taux à 100 % en cas detravaux urgents— Majoration du taux en cas departicipation d'au moins 5 % au
Bonification « Copropriété endifficulté » : +20 points du taux de l'aidesocle (valorisation obligatoire des CEEpar l'ANAH)Bonification « sortie de passoirethermique » : +10 points du taux definancement des travaux HT l'aide socle (classe « F » ou « G » avantsubventionnés par une collectivité travaux et classe au moins « D » aprèsterritoriale/EPCI (dispositif du +X) travauxPrimes individuelles :PO très modestes : 3 000 €PO modestes : 1 500 €(demande groupée pour l'ensemble descopropriétaires éligibles)
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Annexe 4 : Définitions en lien avec les logements locatifsConventionnements avec et sans travauxLes loyers maîtrisés sont définis conformément aux textes en vigueur.La surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans la limite de 8m? par logement (surface définiepar le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif visés à l'article 31 de ce mêmecode).Les annexes retenues pour la moitié de leur surface dans la limite de 8 m? doivent être à l'usage exclusif de l'occupant du logement etfaire au moins 1,80 m de haut. Il s'agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres,combles et greniers aménageables, balcons, loggias, véranda. Les terrasses ne sont considérées comme annexes que si elles sontaccessibles en étages ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré. Dans tous les cas, leur superficie n'est prise en compte quepour 9 m? maximum.Loyers accessoiresLes annexes qui ne rentrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, lesterrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive peuvent donner lieu à la perception d''un loyer accessoire. Leséléments mobiliers n'entrent pas dans la catégorie des annexes.Les loyers accessoires sont revalorisés au 1* janvier de chaque année en fonction de l'indice de révision des loyers en vigueur au 3trimestre de l'année précédente.Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendancefait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et en peutêtre louée à Un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le plafond de la convention. Toutefois, des plafonds maximum peuvent êtrefixés localement pour les loyers des dépendances.
ᵉ
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral N° 703 portant autorisation
d'une «course de C15» qui se déroulera le samedi
24 mai 2025 sur le circuit homologué Terre
d'Is-Sur-Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00001 -
Arrêté préfectoral N° 703 portant autorisation d'une «course de C15» qui se déroulera le samedi 24 mai 2025 sur le circuit homologué
Terre d'Is-Sur-Tille
59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 mai 2025
Arrêté préfectoral N° 703
portant autorisation d'une «course de C15» qui se déroulera le samedi 24 mai 2025
sur le circuit homologué Terre d'Is-Sur-Tille
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et
L. 2215-1, ;
VU le code de la route, et notamment son articles L. 411-1;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-45, et plus particulièrement
l'annexe III-22;
VU l'arrêté préfectoral n° 778 du 21 juin 2022 portant renouvellement de l'homologation
du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille ;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 4 février 2025 par l'association Fête de
l'Agriculture aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 24 mai 2025 une
compétition dénommée «Course de C15» sur la commune d'Is-Sur-Tille ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 223 244 945 04 délivrée le 13 mai 2025 par la
société AXA pour la manifestation motorisée «Couse de C15» ;
VU l'arrêté temporaire n° 25-T-00157 en date du 17 avril 2025 du président du Conseil
Départemental portant réglementation de la circulation sur le RD 901, commune d'Is-Sur-
Tille ;
VU l'avis du Délégué Départemental FFSA en date du 6 février 2025, de la Direction des
Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or – Service Départemental
Jeunesse, Engagement et Sports en date du 11 février 2025, du P résident du Conseil
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00001 -
Arrêté préfectoral N° 703 portant autorisation d'une «course de C15» qui se déroulera le samedi 24 mai 2025 sur le circuit homologué
Terre d'Is-Sur-Tille
60
Départemental en date du 12 février 2025, du Service Préservation et Aménagement de
l'Espace de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or en date du 21
février 2025, du commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
et du groupement de Côte-d'Or en date du 22 février 2025, de la commune d'Is-Sur-Tille
en date du 25 février 2025, du Délégué Départemental MFF en date du 2 mars 2025 ;
VU la visite du terrain effectuée par la commission départementale de sécurité routière
section spécialisée «Épreuves sportives» le mardi 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière «section
spécialisée pour les épreuves sportives» a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 29 avril 2025 au déroulement de cette épreuve à moteur, sous réserve de la visite du
circuit ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : La manifestation sportive dénommée «Course de C15» organisée par
l'association Fête de l'Agriculture – 1 rue des Coulots, 21110 Bretenière, est autorisée à se
dérouler le samedi 24 mai 2025 sur le circuit homologué Terre d'Is-Sur-Tille, conformément
aux modalités exposées dans la demande déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit
par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il
leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 4 : La directrice départementale des territoires, le directeur des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse
-Engagement-Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Fête de l'Agriculture et publié
au recueil des actes administratifs.
Dijon, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière par intérim,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00001 -
Arrêté préfectoral N° 703 portant autorisation d'une «course de C15» qui se déroulera le samedi 24 mai 2025 sur le circuit homologué
Terre d'Is-Sur-Tille
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-05-20-00002
Arrêté Préfectoral N° 704 autorisant le «2ème
Bourgogne classique Hautes-Côtes de
Nuits-Arcenant» les samedi 7 et dimanche 8 juin
2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00002 - Arrêté Préfectoral N° 704 autorisant le «2ème
Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant» les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025. 62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 mai 2025
Arrêté Préfectoral N° 704
autorisant le «2ème Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant»
les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29, R. 411-30, R. 411-31, R. 411-32 et R. 421-8 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5,
R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 22 janvier 2025 par le président de l'Ecurie
Automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi
7 et dimanche 8 juin 2025 le «2ème Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant» ;
VU l'attestation de police d'assurance par AXA France IARD délivrée le 15 janvier 2025 a
l'Ecurie Automobile des Climats de Bourgogne pour l'organisation du Rallye ;
VU les avis favorables des maires de Painblanc, Colombier, Crugey, Villers-la-Faye, Pernand-
Vergelesses, Bouilland, Champignolles, Aloxe-Corton, Pommard, Nuits-st-Georges, Bessey-en-
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00002 - Arrêté Préfectoral N° 704 autorisant le «2ème
Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant» les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025. 63
Chaume, Chorey-les-Beaune, Sainte-Sabine, Gilly-les-Citeaux, Reulle-Vergy, Vandenesse-en -
Auxois, Savigny-les-Beaune ;
VU les avis réputés favorables des maires de La Rochepot, L'Etang-Vergy, Segrois, Culètre,
Cussy-le-Chatel, Lacanche, Saint-Pierre-En-Vaux, Chateauneuf, Chassagne-Montrachet,
Meloisey, Meursault, Monthelie, Nantoux, Saint-Romain, Beaune, Bouze-les-Beaune,
Chambolle-Musigny, Chevannes, Baubigny, Rouvres-sous-Meilly, Santosse, Val-Mont, Antheuil,
Aubaine, Auxant, Bessey-la-Cour, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Chaudenay-la-Ville, Cussy-la-
Colonne, Ecutigny, La-Bussière-sur-Ouche, Lusigny-sur-Ouche, Montceau-et-Echarnant,
Saussey, Thorey-sur-Ouche, Veilly, Veuvey-sur-Ouche, Vic-des-Prés, St-Jean-de-Boeuf, Ladoix-
Serrigny, Arcenant, Fussey, Magny-les-Villers, Marey-les-Fussey, Meuilley, Vosne-Romanée,
Collonges-les-Bévy, Puligny-Montrachet, Thomirey, Bévy ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 29 avril 2025 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation sportive avec véhicules terrestres à moteur ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1 :
La manifestation sportive dénommée «2ème Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-
Arcenant», organisée par l'Ecurie Automobile des Climats de Bourgogne, est autorisée à se
dérouler les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025, conformément aux modalités exposées dans
la demande déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et signalées par
des panneaux rigides. Les zones interdites au public seront signalées par des panneaux
«public interdit» et matérialisées par de la rubalise rouge et blanche placée en zigzag.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les
frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique
ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4:
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur
appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00002 - Arrêté Préfectoral N° 704 autorisant le «2ème
Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant» les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025. 64
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, le directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse – Engagement - Sports) ,
le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du
groupement de Côte-d'Or , le président du conseil départemental, les maires des communes
traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux maires des communes concernées, au président de l'Ecurie Automobile des
Climats de Bourgogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or.
Dijon, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et de
l'éducation routière par intérim,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-20-00002 - Arrêté Préfectoral N° 704 autorisant le «2ème
Bourgogne classique Hautes-Côtes de Nuits-Arcenant» les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025. 65
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-05-22-00007
Arrêté préfectoral N°721 portant modification
des conditions de stationnement sur le Canal de
Bourgogne Bief 55S - port de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne Bief 55S - port de Dijon 66
nPREFETDE LACÔTE-D'ORLidertdEgaliseFræterertt
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°721
portant modification des conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S – port de Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié le 29 août 2013 et notamment son article A 4241-26 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° 599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de
police des voies touristiques de Centre Bourgogne ;
VU l'arrêté n°1059 du 25 juin 2024 portant interdiction de stationner sur le canal de
Bourgogne, Bief 55S – port de Dijon ;
Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement au port de Dijon est en cours, que
ces travaux sont susceptibles d'impacter les conditions de navigation pour la saison 2025, soit
jusqu'au 30/10/2025 ;
Considérant la fin d'une partie des travaux d'aménagement du site du port de Dijon
permettant ainsi la reprise de certaines activités économiques sur le port (coté quai Rolin) à
quai et sur l'eau sans toutefois permettre à ce stade le stationnement de tous les bateaux ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne Bief 55S - port de Dijon 67
Considérant l'absence d'équipements adaptés à l'accueil des bateaux de plaisance sur le quai
Rolin pendant la période susvisée ;
Considérant que cette impossibilité de stationner sera supérieure à 30 jours ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'exercer les compétences qui lui
sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de
France ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 1059 du 25/06/2024 est abrogé.
Article 2 :
Le stationnement dans le bief 55S - PK 212,290 à 212,703 - port du canal de Dijon est
réglementé comme suit :
• coté quai Rolin, rive gauche :
• le stationnement est autorisé à partir du 7 juin 2025 sur la moitié Nord :
- pour les activités économiques autorisées par Voies navigables de France
(sociétés de péniches-hôtels)
(voir zone orange en annexe 1)
- pour l'activité économique de location de barques à rames
(voir zone bleue en annexe 1)
La navigation des barques est autorisée, excepté lors des manœuvres des péniches-hôtels
dans le bassin du port de Dijon.
Le périmètre de navigation autorisé pour les barques est schématisé sur la carte annexée n°2.
Il est interdit de s'approcher à moins de 3 mètres des berges de l'île aux Oiseaux.
Les barques ne sont pas prioritaires sur les bateaux lorsqu'elles s'engagent dans le chenal de
navigation. Cette information devra être donnée par le loueur aux personnes empruntant les
barques pour des raisons de sécurité.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire. Le nombre de barques autorisées à naviguer est
limité à 3. Il est prévu un ponton pour amarrer les barques.
• le stationnement est interdit sur la moitié Sud (voir zone rouge en annexe 1)
Le stationnement des bateaux de plaisance est interdit sur ce quai depuis le 30 mars 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne Bief 55S - port de Dijon 68
• coté quai Navier, rive droite :
• le stationnement est autorisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté, il est limité à 2 jours, sauf pour les activités économiques autorisées par VNF
(voir zone verte en annexe 1)
Article 3 :
Ces conditions de navigation et de stationnement entrent en vigueur à la date du présent
arrêté et s'étendent jusqu'au 30 octobre 2025.
L'information des usagers de la voie d'eau et les conditions d'application de ces mesures se
feront par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
M. le préfet de la Côte-d'Or, Mme la maire de Dijon et M. le directeur territorial Centre-
Bourgogne de Voies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne Bief 55S - port de Dijon 69
de FrancenavigablesVoies
-
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr




















PLAN DES ZONES DE STATIONNEMENT
AUTORISÉES ET NON AUTORISÉES
Zone réservée en priorité aux activités économiques expressément autorisées
par VNF
Selon disponibilités de l'amarrage, stationnement possible pour la plaisance
privée de passage - limité à 2 jours maximum
VNF se réserve toutefois le droit de demander le déplacement du bateau sans
délai
Zone Nord – stationnement transitoire des activités économiques
expressément autorisées par VNF


Zone Nord – activité de location de barques à rames


Zone Sud strictement interdite au stationnement à partir du 31/03/2025
jusqu'au 30/10/2025
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
N°721 du 22 mai 2025

Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne Bief 55S - port de Dijon 70
Ei ]REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Voiesnavigablesde France
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
















Annexe N°2
Plan du périmètre de navigation autorisé
pour les barques
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
N°721 du 22 mai 2025

Le Préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral N°721 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne Bief 55S - port de Dijon 71
Maison d'arrêt de Dijon
21-2025-05-21-00004
2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS
SVTS RAA - 21
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 72
. DirectionMINISTERE de És e Ee l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE PLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrét de Dijon
A Dijon,Le 21 mai 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 KVu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/12/2023 nommant Monsieur JérômeCHAREYRON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJON.Monsieur Jérôme CHAREYRON, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJONARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdire GARROUCHE,Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, enqualité de capitaine, chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BUISSON, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 73
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, enqualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DUMUR, enqualité de capitaine, chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, enqualité de major à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau* ci-oint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, enqualité de major à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck FELMANN, enqualité de Brigadier-chef pénitentiaire, Adjoint au responsable infrastructure et sécurité à laMaison d'Arrét de DIJON, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, enqualité de Brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, enqualité de Brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, enqualité de Brigadier-chef pénitentiaire, responsable du service des agents à la Maison d'Arrétde DIJON, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, enqualité de Brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 74
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien GIL, en qualité -de Brigadier-chef pénitentiaire, responsable du service des agents à la Maison d'Arrét deDIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,SignéJérôme CHAREYRON
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 75
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Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 76
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Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 77
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Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 78
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1-9CCA
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 79
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Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 80
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Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-05-21-00004 - 2025-05-23 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 21 91
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-05-14-00002
Arrêté préfectoral n° 689 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
VILLOTTE-SAINT-SEINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 689 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE 92
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 689 du 14 mai 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De VILLOTTE-SAINT-SEINE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Madame le Maire de VILLOTTE-SAINT-SEINE de désigner un nouveau membre à la
commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Madame Brigitte
COUGY , démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-François GARNIER, né le 6 septembre 1960 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(Yvelines), conseiller municipal, est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4
janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de VILLOTTE-SAINT-SEINE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 14 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 689 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de VILLOTTE-SAINT-SEINE 93
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-05-16-00007
Arrêté préfectoral n° 692 portant classement de
la commune de SAVIGNY-LES-BEAUNE en
commune touristique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 692 portant classement de la commune de
SAVIGNY-LES-BEAUNE en commune touristique 94
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°692 du 16 mai 2025
Portant classement de la commune de SAVIGNY-LES-BEAUNE en commune touristique
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-11, L.133-12, R133-32 à R133-36, R133-42 et
R133-43 ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008
fixant l'insertion des critères liés au développement durable du tourisme et modification du
critère lié à la présence d'une pharmacie sur le territoire communal ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2023 sollicitant l a dénomination de
classement de commune touristique de SAVIGNY-LES-BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal «Beaune et Pays Beaunois» en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement de commune
touristique ;
Considérant que la commune de SAVIGNY-LES-BEAUNE remplit les conditions requises pour être
dénommée commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La commune de SAVIGNY-LES-BEAUNE est classée commune touristique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 692 portant classement de la commune de
SAVIGNY-LES-BEAUNE en commune touristique 95
Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de SAVIGNY-LE-BEAUNE , à Mme la Présidente de
l'Office de Tourisme de Beaune et pays Beaunois et dont copie sera transmise à l' Agence de
Développement Touristique « ATOUT FRANCE », à la Direction générale des entreprises et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 16 mai 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé Denis BRUEL

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 692 portant classement de la commune de
SAVIGNY-LES-BEAUNE en commune touristique 96
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-19-00005
Arrêté préfectoral N°696
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral N°696
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
97
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral N°696
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
98
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour le secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 3T n°1581F5F/723CDO0AZOKG- hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de la Côte-d'Or.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 1° juin 2025 au31 août 2025 inclus.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 19 mai 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,original signéAurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral N°696
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
99
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-05-21-00002
Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de
signature Nathalie BERGET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de signature Nathalie BERGET 100
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE CÔTE D'OR
Arrêté préfectoral n° 714 / SG du 21 mai 2025
permettant à Madame BERGET Nathalie, Directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or, de donner subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29  juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, Préfet de Côte d'Or, monsieur Paul MOURIER ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires portant nomination des préfets et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de signature Nathalie BERGET 101
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET, Directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-08 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
Bruel, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 321/SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame MALATY Valérie, cheffe du service ressources
humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses
attributions et compétences :
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les dépenses liées à l'activité RH : organisation de concours (location salles, publicité, vacations),
règlement des honoraires médicaux, gratification de stagiaires, certification de service fait dans
la limite de 500€,
 la certification de service fait,
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité, 
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l'activité RH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MALATY Valérie, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe du service ressources
humaines, et par Madame Christelle THEVENOT, cheffe du pôle gestion de proximité RH.
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi pour les transmissions
courantes, à :
- Mesdames Coralie HAUTIER, Laëtitia VAN VAËCK et Fadma OUZZINE pour tout bordereau d'envoi
concernant le recrutement des personnels titulaires et non titulaires
- Mesdames Florence ESTIVALET, Françoise DEI TOS et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes de gestion de proximité des agents
- Mesdames Barbara TOURNEUR, Caroline FABRIZI, Katia MONNIER et Véronique METROZ pour tout
bordereau d'envoi concernant les actes de rémunération
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de signature Nathalie BERGET 102
concernant les actes liés à CASPER
- Monsieur Baptiste BOUDAULT et Madame Lætitia LOISIER, pour tout bordereau d'envoi concernant
les actes de mobilité, les affectations et les actes de carrière
- Mesdames Mouna EL OUASTI et Aline DUMONT, pour tout bordereau d'envoi concernant les
promotions, les avancements et les actes de carrière.
Article 2 : Formation et Action sociale
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Éric LATHUILLE, chef du service Gestion des
compétences et QVT à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité. 
- pour la partie action sociale :
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 l'expression des besoins des dépenses et la certification de service fait relatives à l'action
sociale et à la médecine de prévention dans la limite de 1 000 € sur les BOP :
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : Fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
 Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versées aux agents de la
préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général
commun,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l'action sociale et la
médecine de prévention,
- pour la partie formation :
Les décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation dans la limite de
1 000 €, les documents relatifs aux indemnités d'enseignement, les dépenses relatives aux
transports et hébergement et restauration des formateurs dans Chorus DT, les actes de
validation de formations et les certifications de service fait,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à la formation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de signature Nathalie BERGET 103
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric LATHUILLE, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Madame Sylvie DESNOUVEAUX, adjointe au chef du service Gestion des
compétences et QVT, et responsable du pôle formation.
Subdélégation de signature est donnée pour la partie action sociale à Madame Isabelle GUERIN, cheffe
du service départemental d'action sociale, et pour la partie formation, uniquement pour les dépenses
de déplacement des formateurs dans Chorus DT, à Emmanuelle BONNARDOT et à Sophie LEFEBVRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle GUERIN, subdélégation est donnée à
Madame Florence VUILLEMIN, adjointe à la cheffe de service départemental d'action sociale, à l'effet
de signer :
- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- la certification des services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DESNOUVEAUX, subdélégation est donnée à
Madame Audrey MILLOT, Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie LEFEBVRE, à l'effet
de signer les actes de validation des formations.
Article 3 : Systèmes d'information et de communication
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, chef du Service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l'effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité, 
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions de dépenses dans la limite de 500 € sur le BOP 354,
 la certification de service fait relatives aux Systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BRIOT, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Jean-Luc JOBARD.
Article 4 : Gestion comptable et budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean PRUDHOMME, chef du service Budget-Achats,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions
et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que référent départemental,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun dans la limite de 1 500 €,
 la certification de service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de signature Nathalie BERGET 104
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean PRUDHOMME, la subdélégation de signature
qui lui est conférée est exercée par Madame Martine THUNOT, adjointe au chef de service et cheffe du
pôle « vie des bâtiments ».
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les demandes d'engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres
à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous les BOP relevant de la
compétence du secrétariat général commun :
▪ Monsieur Jean PRUDHOMME
 Madame Martine THUNOT (dont profil réalisateur N3)
 Madame Monique FIORE (uniquement en profil saisisseur fiches communication)
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions départementales
interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application Chorus DT :
 Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyens et suivre son
exécution :
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard de la
réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du budget alloué
aux frais de déplacements :
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-21-00002 - Arrêté du 21 mai 2025 de Subdelegation de signature Nathalie BERGET 105
 Rôle "Assist » consistant à saisir des ordres de mission et états de frais pour d'autres agents :
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Brigitte BASTIEN
 Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission à Chorus
cœur de la demande de paiement
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle « Gestionnaire facture (FC Saisie) » consistant à rapprocher les lignes du ROP de l'opérateur
financier avec les OM correspondants :
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
 Rôle "Gestionnaire facture (FC validation)" consistant à valider le relevé d'opération pour
permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
◦ Madame Valérie MALATY pour les agents du service ressources Humaines
◦ Monsieur Thomas GEVREY pour les agents du service ressources Humaines
◦ Monsieur PRUDHOMME Jean pour les agents du service Budget Achat
◦ Madame Martine THUNOT pour les agents du service Budget Achat
◦ Monsieur Jean-Christophe BRIOT pour les agents du SIDSIC
◦ Monsieur Jean-Luc JOBARD pour les agents du SIDSIC
◦ Monsieur Didier PERALDI pour le service Logistique Immobilier et Services Internes
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX pour les agents du service Gestion des compétences et QVT
◦ Monsieur Éric LATHUILLE pour les agents du service Gestion des compétences et QVT
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
◦ Monsieur Eddy GAFFIOT pour les agents du CSP
◦ Madame Céline JOUVENCEAUX pour les agents du CSP
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Article 7   : Logistique Immobilier et Services Internes
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service Logistique
Immobilier et Services Internes à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et
dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions des dépenses relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique dans la limite
de 1 500 €,
 la certification de service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier PERALDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Karim BRAHIMI, chef du pôle immobilier, et Madame Ghislaine
TOULON, adjointe au chef de pôle immobilier.
Services Internes/Courrier :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Bouchra ZAHER, pour :
 les bordereaux et les correspondances courantes,
 bordereaux d'envoi et bons de livraison.
Article 8   : le centre de services partagés régional CHORUS
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddy GAFFIOT, responsable du centre des services
partagés régional chorus à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les demandes de ré imputation comptables et les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Madame Céline JOUVENCEAUX, adjointe au responsable du centre des
services partagés régional chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, subdélégation est donnée à Madame
Céline JOUVENCEAUX et à Madame Nathalie BORNOT, à l'effet de signer :
 les certificats administratifs de demandes d'intervention sur chorus.
 Les subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des agents du centre
de services partagés régional CHORUS sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels.
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Article 9   : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens » accessibles par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 21 mai 2025
La Directrice du Secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or
Signé
Nathalie BERGET
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