PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité Acs Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 161 du 13 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du13 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 13 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Ls eLaurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulte, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 161 du 13 décembre 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-SIDPC n°2024-130 du 9 décembre 2024 listant les candidats admis al'examen de formateur aux premiers secours citoyen- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-767 du 12 décembre 2024 autorisant I'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de Segré en Anjou Bleu- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-842 du 13 décembre 2024 interdisant tout rassemble-ment festif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matérielde son à destination de rassemblement festif musical non autorisé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-58 du 11 décembre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales — création cinéma à Beaupréau-en-Mauges
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


EnPRÉFET ' Direction du cabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service interministérielde défense et de protection civile
Arrêté N°2024-130 _Fixant la liste des candidats admis à I'examen de certification à la pédagogie appliquée àI'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1°" ;VU le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de I'administration de 1* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation dela formation continue dans le domaine des premiers secours ;VU l'arrété du 18 mars 2024 portant délégation de signature de Mme Nathalie GIMONETdirectrice de cabinet, directrice des sécurités du préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VUla demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours citoyen » formulée par le 6°"° régiment du génie le 21 octobre 2024 ;VU le procès verbal n° 2024-116 du jeudi 05 décembre 2024 validant la liste des candidatsadmis à I'examen de certification de compétence de formateur en prévention et secourscitoyen;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :Article 1°' : Les candidats admis, suite à I'examen de certification à la pédagogie initiale etcommune de formateurs aux premiers secours sont les suivants :- CHAMPION Mathis " Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-012- CIMBÉ Swann Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-013- CROSSOIR Jessy Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-014- DERIAN Erwann Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-015- GROLLIER Mathéo Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-016- LEDROIT Sarah ; Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-017- MASSE Maxime Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-018- MIET Cassandra Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-019- MORINO Enzo Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-020- ORARD Matthias Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-021- TOMASI Elio Diplôme PAE-FPSC- N°49-2024-022Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifié au6TM régiment du génie. Angers, le 09 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet

PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'Ordre PublicLM , . L à LA .Égalité et de la Sécurité IntérieureFraternité
Angers, le 12 DEC. 2024
ARRÊTÉ BOPSI n°2024- 767autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Segré-en-Anjou Bleu
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de1"* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfetde Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-13 du 18 mars 2024 portaht délégation de signature à Madame NathalieGIMONET, directrice de cabinet ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 9 décembre 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu, estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Segré-en-Anjou Bleu est autorisé ay moyen de 4 caméras individuelles .Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Segré-en-Anjou Bleu.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSegré-en-Anjou Bleu en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu adresse àla Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire et la maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, dirgctrice de cabinet,

= '. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ; Angers, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 842portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211—15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par'l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassembiements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;
CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans I'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de I'amende prévue par lescontraventions de 5¢ classe et peut donner lieu à fa saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfetét}fr délégat
'- ' imonet
ionbinet,
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresiFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024-58Portant autorisation à la société Cinéville et à la commune de Beaupréau-en-Mauges dedéroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagementdu site de la Loge (aménagement des espaces publics et création d'un complexecinématographique) à Beaupreau-en-Mauges (49 600).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu larrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la sociétéCinéville et la commune de 'Beaupréau-en-Mauges, dans le cadre de leur projetd'aménagement du site de la Loge sur la commune de Beaupreau-en-Mauges, reçue le 24 mai2024.Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 09 août 2024 et du 18novembre 2024.Vu la consultation publique organisée du 18 novembre au 02 décembre 2024 conformémentaux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.
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Considérant que le projet porte sur 'aménagement des espaces publics du site de la Loge dela commune de Beaupréau-en-Mauges au bénéfice des équipements publics et privésexistants et à venir (centre culturel de la Loge, médiathèque, école de musique, sièges de lacommune de Beaupréau-en-Mauges, de Mauges Communauté, et hôtel-restaurant Le Logisd'Elbée) et sur la création d'un complexe cinématographique ;Considérant que le projet de création d'un complexe cinématographique renforce l'offreculturelle existante du site de la Loge et constitue un équipement culturel majeur pour lacommune de Beaupréau-en-Mauges ;Considérant que le projet prévoit le réaménagement de stationnements, la création d'unparking non imperméabilisé, d'une liaison douce et cyclable et la création d'une nouvelle voieen double sens de liaison entre les parkings, dans le but de favoriser la desserte deséquipements publics et culturels implantés sur le site de la Loge ;Considérant que cet équipement va également permettre de réduire les déplacements deshabitants qui sont amenés aujourd'hui à se rendre sur la commune de Cholet pour bénéficierd'une offre culturelle équivalente ;Considérant que le projet renforce le pôle culturel déjà important du site des Loges pour enfaire un pôle d'attractivité culturel, touristique et économique majeur du territoire ;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur, de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant que 12 observations ont été formulées dans le cadre de la consultation dupublic ;Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause l'octroi de ladérogation à la protection des espèces dans le cadre de ce projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :* la commune de Beaupréau-en-Mauges, rue Robert Schuman 49600 Beaupréau-en-Mauges, représentée par son maire Franck AUBIN,* la société Cinéville, dont le siège social se situe au Val d'Orson - 1 rue Charles Vanel35770 Vern-sur-Seiche, représentée par son dirigeant Yves SUTTER.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet d'aménagement du site de la Loge, les bénéficiaires sont autorisés àdéroger à :
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* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;- la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espécesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'en février2027.Le projet d'aménagement d'espaces publics et de construction d'un cinéma, concerne le sitede la Loge, au nord de la commune de Beaupréau-en-Mauges (49) sur les parcelles suivantes :AV 424, 425p, 426p, 427p, 428, 455p, 480 et 481.
Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :
OiseauxGrimpereau des jardins Certhia brachydactylaVerdier d'Europe Chloris chlorisChardonneret élégant Carduelis carduelisMésange bleue Cyanistes caeruleusRougegorge familier Erithacus rubeculaPinson des arbres Fringilla coelebsMésange charbonnière Parus majorMésange noire Periparus aterPouillot véloce Phylloscopus collybitaPic vert, Pivert Picus viridisAccenteur mouchet Prunella modularisRoitelet à triple bandeau Regulus ignicapillaSerin cini Serinus serinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaReptilesLézard des murailles Podarcis muralisMammifèresÉcureuil roux Sciurus vulgarisHérisson d'Europe Erinaceus europaeusInsectesGrand Capricorne (Le) Cerambyx cerdo
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Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures d'évitement sont les suivantes :ME1 : EVITEMENT DES ARBRES PATRIMONIAUX : 8 arbres sur 9 accueillant le GrandCapricorne sont évités, ainsi que les 11 arbres très favorables à son développement. Deplus, un rayon de 15 m autour du tronc sera conservé pour chaque arbre évité,permettant ainsi de les conserver en bon état et de ne pas abîmer leurs systèmesracinaires.ME2 : ADAPTATION DES PERIODES DE DEFRICHEMENT ET DECAPAGE : les travauxconsistant à débroussailler les habitats et décaper la prairie de fauche seront réalisésen dehors des périodes de reproduction et d'hivernage de la faune.Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :MR1: ABATTAGE DES ARBRES SENSIBLES (chênes susceptibles d'accueillir le grandcapricorne): Les arbres devront être coupés délicatement (éviter les chocs) entronçons de minimum 3 mètres de longueur. Les tronçons, après ébranchage serontrepositionnés à la verticale et dans la méme orientation que l'arbre coupé et prochesd'arbres déjà colonisés par le Grand Capricorne, puis laissés sur place jusqu'àpourrissement. L'objectif étant de pouvoir permettre aux larves de Grand Capricornede finir leur cycle de développement.MR2 : AMENAGEMENTS ECOLOGIQUES : la gestion des eaux pluviales sera réalisée parl'intermédiaire de noues végétalisées.MR3: LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES : pendant lechantier, des précautions particulières seront réalisées afin d'éviter le développementdes espèces exotiques envahissantes.
Ces mesures d'évitement et de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perted'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires pouratteindre un impact résiduel nul :MC1 : RESTAURATION D'UNE PRAIRIE DE FAUCHE : Une partie des parcelles 23 72A1707, A1709 et A1713, situées au sud de l'agglomération de Beaupréau-en-Mauges, àproximité du lieu dit «Chardonneret», sera utilisée pour mettre en place cette mesurede compensation. Celle-ci aura une surface totale de 7702 m°. L'emplacement précis etles modalités de gestion des prairies de fauche sont présentées dans le dossier.MC2 : PLANTATION D'ARBRES ET ARBUSTES :© Au niveau du parking Est, environ 16 arbres seront plantés en périphérie avec desessences locales comme le Chêne sessile, le Chêne pubescent ou bien le Charme.Au niveau de l'allée Jean Monnet, une bande d'espace vert avec 8 à 10 arbustes seracréée avec des espèces locales.o Une haie multi-strate sera créée le long de la piste cyclable, 30 arbres seront plantésau niveau de cette haie, qui permettra de connecter différents îlots boisés etassurer une continuité écologique de fait. Cette haie sera longue d'environ 270 mLavec une largeur estimée de 2,5m minimum.o Un bosquet de 2530 m° sera planté sur la parcelle AR107 située à 1,4 km au Nord-Ouest du projet. Ce bosquet prendra la forme de 5 lignes d'arbres espacées de 4 msur 158 mi de longueur et de 16 m de large. Comme pour les autres éléments
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arborés, des essences locales seront utilisées (Chênes, châtaigniers, charmes,noisetiers,..).o Un îlot sera planté au Sud de la parcelle AV455 avec la plantation de 4 Chénessessiles, à proximité des grands chênes déjà existants.o Un bosquet d'environ 200 m? sera créé à proximité immédiate du site sur un espacetondu et dans le prolongement des bosquets existants. Cette emprise est située surla parcelle AW318. io Une taille tétard sera réalisée sur les quelques chênes repérés dans le bosquet auSud-Est de la parcelle AV455.
La localisation précise de ces mesures est présentée en annexe.Afin de sécuriser foncièrement les parcelles qui vont accueillir les mesures de compensation,une ORE (Obligation Réelle Environnementale) d''une durée minimale de 50 ans sera mise enœuvre. Le porteur de projet dispose d'un délai d'un an pour rédiger ses modalités et pour latransmettre à la DDT (SEEB/CVB).Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et seront à réaliser :* MA1: COORDINATION ENVIRONNEMENTALE : lors de chaque étape du chantier, unsuivi et un contrôle sera réalisé par un écologue. Ce suivi sera réalisé au cours de toutela durée du chantier, qui s'étale sur 1 an. Un passage par mois minimum sera réalisé. Unrapport de synthèse compilant notamment les comptes-rendus sera transmis àI'administration pour attester de la bonne mise en œuvre des mesures.* MA2: AMENAGEMENTS POUR LA PETITE FAUNE: un gîte à hérisson et unhibernaculum seront créés (localisation en annexe).
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :¢ MS1 : SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION ET DU GRAND CAPRICORNE : après laphase chantier, un suivi sur le long terme sera réalisé pour suivre l'évolution desdifférentes mesures mises en place :
Mesures N+1 N+2 N+3 N+5 N+10 N+15Développement de la haie et x x x X x xdu bosquetEvolution de la prairie x x x x xSuivi du Grand Capricorne x x x x x xSuivi de la faune x x x
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.
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Article 7 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àI'article L. 415-3 du Code de I'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à I'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Beaupreau-en-Mauges et lasociété Cinéville, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départerpental des territoires,numériquementPIERRE JULIEN EYMARDF 1649306Raison : J'approuve ce& document avec ma signature/— juridiquement valableDate : 2024.12.11il 21:31:24Pierre-]ulieñ°1'°ÈYYMARD
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ANNEXE : Localisation des mesures de compensation
Mesure de compensation de la prairie
| Périmètres d'étudePerméte «rrédiatPermotre gMesure de compensationIERE C 2 - Création d'un bosquet (2 530 )
Nourtes AN / A DM L

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