PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-060
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2024-02-13-00005 - Arrêté délégation de signature Mme LORENTZ -
élections (1 page) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2024-02-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l□emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire (4
pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10
78-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des
communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et des communes
de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » (5 pages) Page 20
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2024-02-13-00005
Arrêté délégation de signature Mme LORENTZ -
élections
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-02-13-00005 - Arrêté délégation de signature Mme LORENTZ - élections 3
. DirectionMINISTERE de Fadministration pénitentiaie 'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE pLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire des Yvelines
A Bois d'ArcyLe 13/02/2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ; _Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2021 nommant Monsieur Olivier PIPINO en qualitéde chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines,Monsieur Olivier PIPINO, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines,
ARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme |sabelle LORENTZ, adjointe au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Isabelle LORENTZ, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire desYvelines, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelinesdans les attributions pour lesquelles il à reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef del'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell''établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Bois d'ArcyLe 13/02/2024
Le chef d'établissemleo—emer/'m__\Signature M
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-02-13-00005 - Arrêté délégation de signature Mme LORENTZ - élections 4
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-13-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 5
Ex Direction Départementale de l'EmploiPDËËFYEI/E LINES du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelinesen matière d''ordonnancement secondaire
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime deresponsabilité financière des gestionnaires publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 10 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;1/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 6
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-JacquesBROT en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travailhors classe, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du Ministre de l'Intérieur du 27 avril 2023portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi dedirecteur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelinesà compter du 15 mai 2023Vu l'arrété de la Première ministre et du Ministre de l'Intérieur du 31 août 2023portant cessation de fonctions de directrice adjointe de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines exercéespar Madame Nathalie LURSON |Vu _ l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans l'emploi dedirecteur departemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines.Vu l'arrété préfectoral n°78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaireSur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
: 2/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 7
Article 1°: l'arrété 78-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogéArticle 2: À l'exclusion des actes énumérés à larticle 2, délégation designature est donnée à M. Patrick DONNADIEU en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevantdes programmes suivants :Ls S s % L 2E BOP dePérimètre ministériel Programme' ' rattachement135 — Urbanismes territoires et amélioration de BOP régionalLogement et habitat ['habitat 8durable 177 —- Hébergement, parcours vers le logement et BOP régionalinsertion des personnes vulnérables- Famille, enfance etdroits de la femme BOP régional137 - Egalité entre les femmes et les hommes_ Ç 157- Handicap et dépendance BOP centralAffaires scîcc'lales el 183 - Protection maladie DGCSsanté304 — Inclusion sociale et protection des personnes BOP régional104 — Intégration et accès à la nationalité française BOP régional2116-06 - Condl:ute dÎJ pllota_g_e d_eç pollthue_s de BOP cenrral- l'intérieur / action 6 : conseil juridique et traitementIntérieur . DLPAJdu contentieux303- Immigration et asile BOPrégionalEconomie, finances etsouverainete 363- Compétitivité BOP régionalindustrielle et 364- CohésionnumériqueCette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et, d''autre part, sur l'émission des titres deperception correspondant aux créances qui doivent être constatées etliquidées dans ce cadre. -Article 3 : Le champ de délégation du présent arrété ne couvre pas les actessuivants, quel qu'en soit le montant : |< les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleurbudgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées àl'article 13 du décret du 27 janvier 2005 ;* les ordres de réquisitions du comptable public prévus à l'article 66 dudécret du 29 décembre 1962 ;< les demandes d'autorisations de passer outre au refus du visa ducontrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser auxministères.
3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 8
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental de l|'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines, la suppléance de ses fonctions est assurée suivant lesmémes dispositions par Monsieur Mohamed BYBI, directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et par MonsieurDidier LACHAUD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines |La présente délégation de signature accordée à M. Patrick DONNADIEU peutfaire l'objet d'une subdélégation aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire sera adressé trimestriellement.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ti 3 FEV. 2024
Jean-Jacques BROT
4/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 9
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-14-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24 092Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre lestroubles à l'ordre public générés par des vols par effraction sur la commune de Guyancourt (78280) prévue lejeudi 15 février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune de Guyancourt visé par l'opération de lutte contre les troubles àI'ordre public est concerné par la survenance de nombreux vols par effraction depuis octobre 2023, sans queles dispositifs jusqu'à présent mis en place n'aient pus permettre d'endiguer le phénomène ; que le périmètrevisé par l'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection permettant d'assurer une couverturetotal du secteur ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de prise à partie des effectifs
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
de police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite desauteurs d'infraction en cas d'interpellation et empéchant la progression des effectifs de police en véhicule, deI'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 11h et 14h le jeudi 15février 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les troubles à l'ordre publics générés par des vols par effraction sur la commune de Guyancourt(78280), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3: La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par les rues HenriBarbusse et Jean Maillier, I'allée Estiennes d'Orves, l'avenue Léon Blum, la rue Jean Monnet et l'avenue JosephKessel, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 15 février 2024 entre 11h et 14h.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ACONNAIS-ROSEZ
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
ï gétv=a na. SIRPNRE SN P 0 € st ; ; ijuano- O AN CXi d g ps VUs R N 5 T 2T Ko o 3saud3,p -.,;:n-w-.wiEn uu........* qts " e uynaw
»p E S... m
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-14-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFET CabinetDES YVELINES Dirfaction d<=:s .sécur.itésLiberté Bureau des polices administrativesIDertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24 093Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu |la demande en date du 14 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre letrafic de stupéfiants sur la commune d'Elancourt (78990) prévue le jeudi 15 février 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune d'Elancourt visé par l'opération de lutte contre les troubles àl'ordre public générés par le trafic de stupéfiants est un quartier sensible correspondant à un lieu identifiécomme comportant des points de deals régulièrement démantelés ; que ce quartier est connu pour lasurvenance de prise à partie des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles ; que le périmètrevisé par l'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection permettant de couvrir la totalité dusecteur ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de prise à partie des effectifsde police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite desauteurs d'infraction en cas d'interpellation et empéchant la progression des effectifs de police en véhicule, dela nécessité de retarder la détection policière par les guetteurs positionnés sur les lieux de deals, de l'ampleurde la zone a sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparait nécessaire etadapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h et 18h le jeudi 15février 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1"" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lasécurité publique des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre le trafic de stupéfiants intervenant sur la commune d'Elancourt (78990), en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3: La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par l'avenue MarcelDassault, la RD 12, la route de Trappes et la route des Gâtines D58, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 15 février 2024 entre 16h et 18h.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
BACONNAIS-ROSEZ
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél| : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Ë *- - Xiip - nLouerZe aduny SUY S9G - spcis _..._ôvëwæç. + - SRyg é 7 sop el ... ars. VUOPIPYI PRIfl.. Fonvaoy, A TS |"sser wen s 7 %9,# |— d _N oQ .wv Ou:o!wæ ;o | savgnooue3i Ë vnoune.to.— so7---* u 1 sa7s, " P | * . = Ne = TR _ evepises gy \ g o&,w aydnee » . ' ._...._...o_..ooo A).œ | =m agaux 4 ... vnags , ._...-«.w.....:.u...._n.. e Wv.wv..r.._ .._1| ._. ..... >= aouap|s 5 . SI A ; \ \ 100 -olajog < 7 #r— .._ Ï w.* 3 Al
— yesnaSe. puel vSSPIJNO4L S27 20 24.584 urarauepisay/ I smuvgSMWEZ_ HÔGYN US = 'eunez —
ÆT34, "Iagza.
3 7L
hü.fi, JHONVAFH V130 3NIT1I0D. .Q | .... souepIseu/ & s% . ? - se7 A 22 S %o 7 AuearT7 EZ PSSR ——Ÿ.w. + @ * 8+ \ e* " mv avaig-uies 'æt E » uw_ p 0 26 % 80 341 #T .? cr 9 ue s8* 04 d gK f F /@ Wiy izx_. = auijody-ajuirs L A vosiry; n - > æ eLy . T " iy MY i T B CAEE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-29-00010
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion
au Syndicat intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre
de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » et des communes de
Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au
titre des compétences « Service
extérieur des Pompes Funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires »
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
20
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELiberté â H Ané H'TMH He Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité Direction des affaires juridiquesARRETE INTERPREFECTORALPortant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) descommunes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence « Serviceextérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres » et« Crématoriums et sites cinéraires »LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPRÉFET DE PARISCommandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 etL. 57111 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrété du 6 février 1926 portant création dusyndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;Vu l'arrété interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et desstatuts du syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modificationdes statuts du SIFUREP ;Vu la délibération du conseil municipal de Coubron du 14 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREPau titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres « Crématoriums et sitescinéraires » ;Vu la délibération du conseil municipal du Tremblay-en-France du 23 mars 2023 demandant l'adhésionau SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery du 28 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP autitre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france







et






Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
21
Vu la délibération du conseil municipal d'Ormesson-sur-Marne du 11 avril 2023 demandant l'adhésionau SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération n° 2023-06-12 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompesfunèbres » ;Vu la délibération n° 2023-06-13 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune de Tremblay-en-France au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur despompes funèbres » ;Vu la délibération n° 2023-06-14 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune de Coubron au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompesfunèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;Vu la délibération n° 2023-06-15 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune d'Ormesson-sur-Marne au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur despompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;Vu la circulaire n° 2023-9 du 18 juillet 2023 du Président du SIFUREP adressée aux adhérents duSIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;Vu la délibération du 20 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfortapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 25 septembre 2023 du conseil municipal de la commune Maisons-Laffitteapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seineapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 27 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vanves approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;Vu les délibérations du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seineapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvantl'adhésion des communes de Tremblay-en-France et d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence« Service extérieur des pompes funèbres » ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
22
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vaucressonapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 03 octobre 2023 du conseil municipal de la commune Nogent-sur-Marneapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 12 octobre 2023 du conseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineauxapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu les délibérations du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de La Courneuveapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;
Vu les délibérations du 06 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,d'Asnieres-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, deBièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, deChampigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay-Rocquencourt, de Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne,de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, deGennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d'lvry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Garenne-Colombes, de la Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Hay-les-Roses,de L'Île-Saint-Denis, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, deMontrouge, de Nanterre, de Noisy-le-Sec, d'Orly, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, deRomainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
23
Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Sceaux, de Stains, deSucy-en-Brie, de Suresnes, de Valenton, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, deVilleneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pasdélibéré ;
ARRÊTENT :
Article 1°: La commune du Tremblay-en-France (93) est autorisée à adhérer au syndicatintercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur desPompes Funèbres » ;Article 2 : La commune d'Ennery (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire dela région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;Article 3: La commune de Coubron (93) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funérairede la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres «Crématoriums et sites cinéraires » ;Article 4 : La commune d'Ormesson-sur-Marne (94) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunalfunéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »« Crématoriums et sites cinéraires » ;Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dansle délai de deux mois courant à compter de sa publication.Article G : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, des Yvelines, sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
—
@&tfim
Le préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralcsor êVOUGELe préfet de / /Essonne,Bertrand GAUME
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france












et




et
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
24
La préfète du Val-de-Marne,et Wrétaire général
Ludovic GUILLAUME|Le préfet du Val—d'Ois'e,";QA—J—/Philigpe COURT |
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-29-00010 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d□Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d□Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences «
Service extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
25