PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 MARS 2026
DDETSPP—SPSEDDTM 66—SMLDGFP—DDFIP 11DREAL OCCITANIE 34—DE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 17 MARS 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 17 mars 2026 enregistré sous le N° SAP 523 475 655 :
- organisme CONFORT et VOUS à SALLELES-AUDE
représenté par Mme Sandrine LLORENS……………… …………………………………..1
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-076-001 du 17 mars
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en
provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel »………………… ………………….3
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 9 mars 2026 de la comptable,
responsable de la Trésorerie de CARCASSONNE établissements
hospitaliers à :
- Mme Brigitte AUGEY ] Inspecteurs, adjoints à la comptable
] chargée de la Trésorerie de Carcassonne
- M. Frédéric FAURE ] établissements hospitaliers
- autres agents contrôleurs et agents administratifs………………………………..6
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2026-11-02 du 13 mars 2026 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du service
départemental de l'Aude de l'Office français pour la biodiversité……...8
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 523 475 655
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 11/03/2026 par Madame LLORENS Sandrine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CONFORT ET VOUS dont l'établissement principal est situé 12 rue du moulin 11590
SALLELES D'AUDE et enregistré sous le N° SAP 523 475 655 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 11/03/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026-076-001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenancede la zone 11-05 « Etang du Grazel »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
3
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la consultation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 17 mars 2026;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine11 (prélèvement du 09/03/2026), et le bulletin d'alerte de niveau 2 du 17/03/2026 (prélève-ment du 16/03/2026), sur des moules prélevées sur la zone 11-05 - Etang du Grazel, mon-trant une contamination bactérienne des coquillages à des taux supérieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 3 sont susceptibles de pré-senter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:À compter du 17 mars 2026, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, letransport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisationet la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en prove-nance de la zone 11-05 « Etang du Grazel ».
4
ARTICLE 2:Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurementau 16/03/2026.
ARTICLE 3:A compter du 16 mars 2026, les coquillages du groupe 3 de la zone 11-05 « Etang duGrazel » sont considérés comme impropres a la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 3issus de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilitéleur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et eninformer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
ARTICLE 4:Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le régle-ment CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 17 mars 2026Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Le chef adjoint du Service Mer et Littoral
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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Direction départementale des finances publiques de l'Aude
TRESCRERIE DE CARCASSONNE
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
80 avenue Pierre Semard
CS90071
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS ETS HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu je décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire 'et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte AUGEY, inspectrice, et à Monsieur Frédéric
FAURE, inspecteur, adjcints au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne établissements
hospitaliers, à l'effet d'effectuer ies actes ci-dessous et de signer au nom et sous la responsabilité du
compiable soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de
recevoir ei de payer toutes sommes qui sont au pourraient êire légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Dre
MINISTÈRE DES FINANCESET DEA COMPTES PUBLICS
6
, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les ordres de paiement pour les acomptes de salaire et autres paiements ;
b) les retours d'avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatifs aux saisies sur
rémunération ; °
c) les pièces comptables DDR3 à transmettre au service comptabilité ;
d) les courriers simples portant information ou notification ;
e) les atiestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service;
f les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 2.000 € ;
g) les avis de remboursement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
POIRIER Marissa Contrôleur
BOUSSOIS VALETTE Caroline - Contrôleur |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les courriers simples portant information ou notification ;
b) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service;
c) les avis de remboursement
aux agents désignés ci-après :
i Nom et prénom des agents grade 7
ESCANDE Délphine Contréleur
JOBREDEAU Chantal Agent administratifESTRADE Béatrice : Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace celui du 13/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Aude.
aT
A Carcassonne,le 09/03/2026
Le comptable, ÎRER Smet. CARCASSONNE
50 ayeaue
14590 CAR SON:Erika BRUGUIER© VE CEDEX 9
Inspecteur Divisionnaire
rm
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTRSE PUNLICS
7
Eu Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n°2026-11-02portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
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cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du service départemental de l'Audel'Office français pour la biodiversité
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-1 à R411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026 ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer p1/711000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr
8
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;vU l'arrêté préfectoral n° AS 11-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directriceaux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées autitre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 05 mars 2026 par Julien FRANOTRéférent connaissance du service départemental de l'office français pour la biodiversité etenregistrée sous le numéro ONAGRE N°2026-00469-051-001 ;considérant les compétences du demandeur ;considérant que ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvageset de la prise en compte des habitats naturels;considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et reptiles et lescompétences des bénéficiaires ;considérant que la récolte des poils, plumes, os, excréments et pelotes de réjection n'occasionnepas d'impact préjudiciable pour les animaux;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-02p2/7
9
Article 1" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'amélioration des connaissancessur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphibiens et de reptiles. Ces sui-vis s'inscrivent dans les programmes nationaux POP amphibiens et POP reptiles et ont vocation aalimenter la base de données GeoNat'Occitanie. Des actions de sensibilisation aux enjeux biodiver-sité sont également menées par les agents de l'Office français de la biodiversité.11. Bénéficiaire(s) de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le service départemental du Lot de l'office français dela biodiversité, dont le siège se situe zone industrielle de Sautès, 11 rue de l'industrie 11800 TREBES.Les personnes, sous la responsabilité du service départemental, désignées ci-après, Monsieur le chefde service départemental ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous soncontrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente déroga-tion.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :Oiseaux :Ensemble des espèces protégées naturellement présentes dans le département de l'AudeMammifères :Ensemble des espèces protégées naturellement présentes dans le département de l'AudeAmphibiens :- Grenouille rousse (Rana temporaria) - Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Grenouilles vertes (Pelophylax sp)- Crapaud épineux (Bufo spinosus) - Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper)- Crapaud calamite (Epidalea calamita) - Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Rainette méridionale (Hyla meridionalis) - Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)- Grenouille agile (Rana dalmatina) - Triton marbré (Triturus marmoratus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) - Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)Reptiles :- Coronelle girondine (Coronella girondica) - Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)- Coronelle lisse (Coronella austriaca) - Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris) - Lézard catalan (Podarcis liolepis)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) - Lézard ocellé (Timon lepidus)- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes- -Lézard vivipare (Zootoca vivipara)sulanus) - Orvet fragile (Anguis fragilis)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) - Seps strié (Chalcides striatus)- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) | - Psammodrome algire (Psammodromus algirus)- Couleuvre vipérine (Natrix maura) - Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-- Vipère aspic (Vipera aspis) warsianus)- Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turci- - Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)CUS)
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-02p3/7
10
1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites a l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département de l'Aude.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21 Conditions de collecte et d'utilisationLes mues, plumes, poils, pelotes de réjection, crottes et épreintes présentés pour illustrer une ses-sion d'animation seront contenus dans des sachets fermés de telle manière qu'ils empêchent leurouverture. Le cas échéant, les poils présentés peuvent être également placés sous lame de verre col-lée pour une observation au microscope.Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire aux lieux d'organisation des atelierspédagogiques.Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.2.2 Suivi des amphibiensDans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de maresans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit êtrearrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettred'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.L'identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible lesamphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer desdéterminations en cas de doute.Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,imagos et tétards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérésimmédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacsremplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés demanière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque laprofondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pourminimiser le dérangement d'autres espèces protégées.Ces piégeages peuvent alors être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deuxfois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes depiégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Ellessont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité desspécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement surplace sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-02p4/7
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Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-a-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une méme campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.3 Suivi des reptilesLes plaques à reptiles sont mises en place sur des transects à raison de 4 plaques par transect de 60à 150m. La durée de campagne d'inventaire s'étend de février a juillet avec 6 relevés effectués dansle cadre du protocole POP Reptiles.Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puisrelâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.2.4 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiquesLa recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiéede formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,elles doivent être limitées à un spécimen maximum par espèce et par session. Ces actions sedéroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'éviter lapropagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture estsystématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entrechaque site prospecté.2.5 Compte rendu des opérations réaliséesPour les suivis des sites sous les protocoles POP Amphibiens et POP Reptiles, les données collectéesdoivent être partagées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la sec-tion « Protocole » ouvert sur Géonat'Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit étre adressé chaque année a laDREAL Occitanie avant le 31 décembre.Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et lenombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également la justification d'absence desolution alternative aux captures et les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet a la date de la signature du présent arrété et est accordée jusqu'au 31décembre 2030.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
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Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Aude ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.
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Article 10 -— ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numériqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.03.13matthieu.gregory |. 96.49 40100Matthieu GREGORY
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