PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités
pFraternité Arrêté n° 24-05/295-PREF-SDS du 16 mai 2024portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de-caméras installées sur un aéronef
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu la demande du 16 mai 2024 adressée par le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, visant àobténir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronefsans équipage à bord doté d'une unique caméra embarquée daris le cadre du pèlerinage organisépar l'association pèlerinages de tradition, le samedi 18 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public;
Considérant que le pèlerinage de Tradition devrait rassembler cette année près de 3 000 pèlerinsdont 800 enfants sur un itinéraire prédéfini entre Chartres et Paris ; qu'eu égard à l'état de lamenace terroriste pesant actuellement sur l'ensemble du territoire national et à la suite durelèvement du seuil de vigilance du plan Vigipirate à son niveau maximal « urgence attentat », et auregard de la forte symbolique de cet événement cultuel, le risque de commission d'un acteterroriste ne peut être exclu ;
Considérant qu'afin de prévenir une telle action, les forces de gendarmerie engagées au sol ontbesoin d'être appuyées par un dispositif de surveillance aérien garantissant un suivi constant,mobile et adapté à la diversité du parcours emprunté par les pèlerins ; que l''augmentationsignificative du nombre de pèlerins peut conduire à des colonnes de marcheurs s'étendant surplusieurs kilomètres et qu'afin d'assurer la sécurité de tous, il est nécessaire d'autoriser cet appuiaérien qui permettra une intervention rapide de la gendarmerie nationale sur les points sensiblesdu parcours ou en cas de survenance d'un évènement grave et imprévu afin de fournir dans desdélais rapides les informations nécessaires; que I'emploi d'une caméra embarquée sur un drone enappui des unités déployées au sol apparaît donc nécessaire et adapté ;
Considérant que l'itinéraire emprunté par les pèlerins dans le département d'Eure-et-Loir secomposent en partie de voies difficilement accessibles aux véhicules légers et aux véhicules desecours ; qu'ainsi l'emploi d'une caméra embarquée sur un drone en appui des unités déployées ausol permettra de pallier ces difficultés et renforcera l'efficacité des opérations conduites par laGendarmerie Nationale;

Considérant que I'information au public sera réalisée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs et que celui-ci sera mis à disposition sur le site internet de la préfectured'Eure-et-Loir; que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images du rassemblementseront signalés aux marcheurs au début de chaque journée par le service d'ordre de l'association ;qu'au regard des éléments qui précèdent les modalités d'informations sont adaptées etproportionnées ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cetteopération obéiront au cadre fixé par l'article L. 242-4 du Code de sécurité intérieure ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie d'Eure-et-Loir au moyen d'une caméra embarquée sur un drone « DJI Mavic2Entreprise » est autorisée aux horaires et lieux suivants dans le cadre du pèlerinage de Tradition :
- le samedi 18 mai 2024 de 10h30 à 18h00 et uniquement lors passage du rassemblement;
- strictement limité au périmètre déclaré par les organisateurs du pèlerinage en préfecture sur lescommunes situées en zone gendarmerie de Gasville-Oisème, Coltainville, Gallardon et Ecrosnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation,l'enregistrement et la transmission d'images mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3 : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture d'Eure-et-Loir à I'issue de l'opération ;
Article 4: Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Secrétaire général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, et Monsieur lecolonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental d'Eure et Loir, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet, par dglégation,Le Directeûr de ¢abinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537— 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr . |