HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-09-005
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-09-01-00007 - Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-09-00004 - arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF (2 pages) Page 6
2B-2025-09-09-00003 - arrêté portant habilitation à établir les
certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE (2 pages) Page 9
2B-2025-09-09-00002 - arrêté portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact accordée à la SAS BERENICE (2 pages) Page 12
2B-2025-09-09-00005 - arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-09-01-00007
Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00007 -
Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant retrait à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur DINI Thomas.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar -
tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-17-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer -
tains agents de sa direction;
Considérant la procédure contradictoire de retrait engagée en date du 02 juillet dernier ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00007 -
Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 4
Considérant l'accusé réception en date du 11/07/2025 et l'absence de réponse apportée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté DDTM 2B/SENAP/PRR/ER 2B-2023-05-31-00021 du 31/05/2023 relatif à l'agré -
ment n° E 23 02B 0002 0 délivré à Monsieur DINI Thomas pour exploiter l'établissement à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ''DINI THOMAS'' situé
Villa MICHEL -Lieu dit Tovo sur la commune de Santo Pietro di Venaco est abrogé.
Par conséquent, l'agrément n° E 23 02B 0002 0 est retiré.
Article 2 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta-
blissement.
Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa-
tions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Di -
rection départementale des territoires de la Haute-Corse.
ORIGINAL SIGNE :
Pour le Préfet de la Haute Corse
Par subdélégation de signature
Isabelle CLEMENCEAU


Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécu -
rité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification présent courrier. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site inter -
net www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-09-00004
arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres OGF
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00004 -
arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF - 2B-2025-09-005 -
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PREFET - Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise depompes funèbres OGF
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-23 à L2223-25,L2223-41, D2223-99 à D2223-103, R2223-56, R2223-57 R2223-61 a R2223-65 , R2223-67 etR2223-68;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 portant modification de l'habilitation del'entreprise de pompes funèbres OGF sous le numéro 19-2B-0018 ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bastia du 14 novembre 2024, approuvantl'avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à l'amélioration etl'exploitation du crématorium de la ville de Bastia, substituant la SAS CREMATORIUM DEBASTIA à l'entreprise de pompes funèbres OGF;Considérant que les pièces relatives au contrat de délégation de service public pré-citéjustifient l'abrogation de l'habilitation sus-mentionnée .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation concernant la gestion et l'exploitation du crématorium sis, lieu ditOndina, route de teghime, 20200 BASTIA, délivrée a l'entreprise de pompes funèbres OGF,sous le numéro 19-2B-0018 est abrogée.Article 2: Dans un délai de deux mois courant a compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00004 -
arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF - 2B-2025-09-005 -
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x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex;x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;x administratif auprés du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Bastia, lePour le préfet et par délégationPour le PréfetLe Secrétaire génératArnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-09-00003
arrêté portant habilitation à établir les certificats
de conformité accordée à la SAS BERENICE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00003 -
arrêté portant habilitation à établir les certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 9
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- .CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant habilitation accordée à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établirle certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R.752-6-3, R752-44-2 àR752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser FAITS d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Codede commerce;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur'Michel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la demande de Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET .LE COMMERCE, déposée le 13 août 2025;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
'ARRÊTE :Article 1: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5, rue Chalgrin 75116PARIS, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce.Article 2; Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont:Madame Stéphanie DELALANDEMonsieur Victorien VINCENT1 de2
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arrêté portant habilitation à établir les certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 10
Monsieur Cyril BERNABE-LUXMonsieur Pierre-Jean LEMONNIERArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCOS.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou Sarger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours:- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC)— Bureau de l'aménagement commercial— Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de I'Industrie -Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours:fr). |Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet~LeSecrétaire général es,="Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-09-00002
arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact accordée à la SAS BERENICE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00002 -
arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 12
En | aPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en. application du III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 :Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Codede commerce;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact desdemandes d'autorisation d 'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE, formulée le 13 août 2025;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE:Article 1: L'habilitation accordée le 3 juillet 2020 à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE, sise 5, rue Chalgrin 75116 PARIS, pour réaliser les analyses d'impact prévues parl'article L.752-6 du Code de commerce, est renouvelée.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont :Madame Stéphanie DELALANDE1de2
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Monsieur Victorien VINCENTMonsieur Cyril BERNABE-LUXMonsieur Pierre-Jean LEMONNIERArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-Al06.La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de_ commerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprés du secrétariat de la commission nationale de Paménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial- Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
- Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet\r Secrétaire général| Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-09-00005
arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00005 -
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 15
ESPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
| Arrêté N°portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA
Le Préfet de la Haute-CorseVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-23 à L2223-25,L2223-41, D2223-99 à D2223-103, R2223-56, R2223-57, R2223-61 à R2223-65 , R2223-67 etR2223-68;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ; |Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2009-44-2 du 18 février 2009 autorisant la création d'un crématorium sur lacommune de Bastia ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bastia du 14 novembre 2024 approuvantl'avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à l'amélioration etl'exploitation du crématorium de la ville de Bastia, substituant la SAS CREMATORIUM DEBASTIA à la société OGF , précédemment habilitée à exercer la gestion dudit crématorium ;Vu la demande reçue complète le 11 août 2025, de la part de Monsieur Thierry BRÊTEAU,directeur général délégué, en vue d'obtenir l'habilitation de la SAS CREMATORIUM DEBASTIA, à titre de délégataire, pour la gestion et l'exploitation du crématorium sis, lieu-ditOndina, route de Teghime, 20600 Bastia ;Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à laréglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1: La SAS CREMATORIUM DE BASTIA, dirigée par Monsieur Thierry BRETEAU, esthabilitée à assurer la gestion et l'exploitation du crématorium sis, lieu-dit Ondina, route deTeghime, 20600 Bastia.
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Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de ladate de signature du présent arrété, sous le numéro 25-2B-0035.Article 3: Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitationdoit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4: L'autorité préfectorale ayant délivré la présente habilitation devra être renduedestinataire du règlement intérieur qui doit être adopté par le gestionnaire du crématoriumconformément aux dispositions des articles R2223-67 et R2223-68 du Code général descollectivités territoriales. |Article 5 : L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits aurontété constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumisesles régies, entreprises ou associations habilitées conformément au Code général descollectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Le retrait de l'habilitation prononcé dans les conditions fixées à l'article 4entraînera la déchéance de la délégation de service public en application des dispositions del'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours : | |x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bastia, lePour le préfet et par délégation7 Pour le Préfet - |\ LS Secrétaire généraltAmaud MILLEMANN
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