TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-096
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-09-08-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers du Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
90-2025-09-01-00011 - Délivrance de l'autorisation d'anonymat
dans le cadre d'une procédure fiscale en application de l'article
L.286 B du Livre des Procédures Fiscales (1 page) Page 8
DDT 90 /
90-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
administratives de régulation du gibier dans le périmètre de
protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine
sur les communes de Sermamagny et Valdoie (6 pages) Page 10
DDT 90 / Direction
90-2025-09-08-00019 - Arrêté portant agrément de l'association "La
maison de Jeanne" pour l'exercice d'activités conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2025-09-08-00010 - Dérogation l'arrete permanent de l'A36_ treavaux
de chaussées sur la RD1083 (4 pages) Page 22
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DDFIP
90-2025-09-08-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers du
Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2025-09-08-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 3
REPUBLIQUE -FRANGAISE | | FINANCES PUBLIQUES eeLibertéEgalité |Fraternité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES©DU TERRITOIRE DE BELFORT.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances .publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :_ Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à |' effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000€; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;.b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :KHARBOUCHE Souhaila | CAVIN Patricia CHAUVIN ChristophePARIENTE Patrice _ ZANIER Baptiste | GIRARD Anne |2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : || OLLIER Laura
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :RICHE Mélody | SAAL Amélie | VAUCHIER JessyARNICOT Nathalie BALDINI Sabrina |BEAUVAIS Clémentine | _[FREY Christel _BONGEOT Frédéric MEKKAOUI Saïd|GOERING Negla | GUERDAT Brendan
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; | |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :. NOM et Prénom grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiement| | | peut être accordéGIRARD Anne '| Contréleuse 10 000 € 10 mois '15000 €BAREY Valérie | Contréleuse | 10000 € 10 mois 15 000 €; | Contrôleuse a |PESCAY Syivie principale 10 000 € 10 mois .. 15 000 €. Contrôleur | .BORREILL François principal 10 000 € | 10 mois 15 000 €MOLLE Dominique | Contrôleur 10 000 € 10 mois | 15000€ce RE: Contrôleur | .BOSSART Véronique | principal 10 000 € | 10 mois 15 000 €Agent | |AKTAS Ibrahim administratif 2 000 € 6 mois . 10000 €principal 2/4
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 5
NOM et Prénom grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents ' gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéAgentBONGEOT Frédéric - [administratif 2000 € 3 mois 5 000 €principalCAVIN Patricia Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €ZANIER Baptiste Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €AgentARNICOT Nathalie administratif 2 000€ '3 mois 5 000 €principalKHARBOUCHE Souhaila ~ Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €Agent .MEKKAOUI Said administratif 2 000 € 3 mois 5 000 € .: principal| AgentRICHE Melody administratif 2000 € 3 mois 5 000 €[principalAgent | | :SAAL Amelie administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principal : |: ee AgentSCHEURER Virginie administratif 2 000 € 10 mois _ 5000 €_| principal| Agent .CUERDAT Brendan administratif 2 000 € 3 mois . 5000 €Agent or| VAUCHIER Jessy administratif . 2 000 € 3 mois 5 000 €Agent .BEAUVAIS Clémentine administratif 2 000 € 3 mois 5 000€principal| _| Agent 00 €GOERING Negla administratif 2000 € 3 mois 5 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant reremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledes agents : décisions décisions maximale pour laquelle un —contentieuses gracieuses | des délais de | délai de paiement| | paiement peut être accordéKHARBOUCHE Souhaila | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €CAVIN Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 6
DuréeNOM et Prénom grade Limite des Limite des Somme maximaledes agents décisions décisions | maximale | Pour laquelle un: contentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéCHAUVIN Christophe | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €PARIENTE Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €OLLIER Laura. contrôleur 5 000€ 5 000 € 3 mois 2 000 €ZANIER Baptiste contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €GIRARD Anne | contréleur 10 000 € 10 000 € 3 mois _ 10000 €| Agent | |RICHE Mélody administratif 2 000 € 0 € '3 mois 2 000 €principalAgentBONGEOT Frédéric administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €oo principal |Agent | .ARNICOT Nathalie administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €principal | |. Agent - So oe |BEAUVAIS Clémentine administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principal oo| Agent | |FREY Christel administratif 2 000 € O0 € 3 mois 2 000€principalAgent .SAAL Amélie administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €| principalAgent |BALDINI Sabrina administratif 2 000 € 0 € 3 mois _ 2 000 €oe principala Agent . ;SCHEURER Virginie | contractuel 2 000 € 0€ 10 mois 5 000 €7 oo Agent |-MEKKAOUI Saïd administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €| principal |— Agent .VAUCHIER Jessy administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €| Agent | .GUERDAT Brendan . administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €
Article 5_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort etaffiché dans les locaux du service.A Belfort, le 08 septembre 2025 —
Le comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers,Alain PRILLARD
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 7
DDFIP
90-2025-09-01-00011
Délivrance de l'autorisation d'anonymat dans le
cadre d'une procédure fiscale en application de
l'article L.286 B du Livre des Procédures Fiscales
DDFIP - 90-2025-09-01-00011 - Délivrance de l'autorisation d'anonymat dans le cadre d'une procédure fiscale en application de l'article
L.286 B du Livre des Procédures Fiscales 8
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Délivrance de l'autorisation d'anonymat dans le cadre d'une procédure fiscaleen application de l'article L.286 B du Livre des Procédures Fiscales
DDFiP du Territoire de BELFORT
Vu l'article 117 de la loi de finances pour 2024 qui assouplit le dispositif d'anonymisation,Vu les articles L 286 B et R 286 B-1 du Livre des Procédures Fiscales,Décide
Article 1:Délégation de signature est donnée à Madame Lise GOASDOUE, administrateur des financespubliques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 :La présente décision prend effet à date et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement.
a in _,Cy Pi —
a
À Belfort, le 1° septembre 2025 3
Valérie USSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort
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L.286 B du Livre des Procédures Fiscales 9
DDT 90
90-2025-09-08-00009
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
administratives de régulation du gibier dans le
périmètre de protection immédiate des
captages de l'agglomération belfortaine sur les
communes de Sermamagny et Valdoie
DDT 90 - 90-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations administratives de régulation du gibier dans le
périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 10
a Direction départementalePREFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTEgalitéFrarsrarté
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-09-_ prescrivant des opérations administratives de régulation du gibier dans le périmètre| de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine| sur les communes de Sermamagny et ValdoieLe préfet du Territoire de Belfort
VU la directive (UE) 2020/2184 du parlement européen et du conseil du16 décembre 2020 relative a la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,. VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 4271, L.427-6 et R.427-1 aR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 200705310904 du 31 mai 2007 modifié portant instaurationdes périmètres de protection du champ captant de Sermamagny, et autorisation deprélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du_ Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,
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périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 11
| VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU les bilans réalisés le 27 décembre 2024 et le 23 juillet 2025 et l'avis émis par lelieutenant de louveterie nommé sur la 7° circonscription du Territoire de Belfort,VU l'avis emis le 12 août 2024 par la fédération départementale des chasseurs duTerritoire de Belfort,VU l'avis émis le 20 août 2025 de la communauté d'agglomération du Grand Belfort,VU l'avis émis le 3 septembre 2025 par les services de l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT que le périmètre de protection immédiate des captages del'agglomération belfortaine sis à Sermamagny et a Valdoie constitue une zone de protectionpour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,CONSIDÉRANT que la clôture de cette zone de protection n'est pas complètementimperméable à la faune sauvage et que des animaux peuvent être présents de manièrepermanente, régulière ou occasionnelle selon l'espèce,CONSIDÉRANT la pollution induite par la présence de plomb dans certaines munitionset la nécessité. de préserver la qualité des eaux captées au droit du champ captant deSermamagny exploité par l'agglomération belfortaine et propriété de Grand BelfortCommunauté d'Agglomération,CONSIDÉRANT qu'une surpopulation de la faune sauvage dans le périmètre deprotection immédiate des captages peut être de nature à altérer la qualité sanitaire des eauxbrutes captées et qu'il convient dès lors d'en assurer la régulation,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir voire réduire les dégâts causés régulièrementpar des sangliers aux alentours et dans la zone des captages d'eau potable,CONSIDÉRANT qu'ily a lieu de prévenir voire réduire les dégâts causés par les blaireauxdans la zone des captages d'eau potable,CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre sylvo-cynégétique dans lespeuplements forestiers présents dans la zone de captage,CONSIDÉRANT que la chasse n'est pas autorisée à l'intérieur du périmètre de protectionimmédiate des captages et que seule la régulation administrative de la faune est autorisée,CONSIDÉRANTla nécessité de limiter le dérangement de la faune sauvage pendant lapériode de reproduction entre le 1% mars et le 31 août,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 12
ARRETEARTICLE 1°:Le lieutenant de louveterie de la 7° circonscription du Territoire de Belfort, est chargéd'effectuer des opérations administratives pour la régulation du gibier du 1° septembre 2025jusqu'au 31 août 2026 inclus, dans le périmètre de protection immédiate des captages deSermamagny et Valdoie ainsi que dans les 150 mètres autour de ce périmètre et dansl'enceinte du lycée agricole.
ARTICLE 2:Ces opérations administratives consisteront en la destruction ou le décantonnementdu gibier. Elles seront réalisées sous forme de battues administratives de jour ou d'affüt dejour ou de nuit.Elles porteront sur les espèces suivantes : sanglier, renard, blaireau, ragondin et chevreuil.Dans les 150 mètres autour de la zone de captage et dans l'enceinte du lycée, seuls lessangliers sont concernés. |Pour des raisons sanitaires, tout gibier malade observé doit être prélevé et faire l'objetd'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).Si le nombre total des prélèvements de chevreuils malades n'atteint pas 4, uncomplément de prélèvement sera effectué sur des individus sains pour atteindre ce minimum.Les prélèvements accidentels (non intentionnels) constatés après l'atteinte de ce nombre nesont pas comptabilisés dans le total.
ARTICLE 3:Une battue administrative par mois sera réalisée et ce, jusqu'au 28 février 2026.Selon les constats de dégâts dans ou aux alentours du périmètre de protectionimmédiate, ou au regard des exigences de sécurité sanitaire, des battues supplémentairespourront être engagées sur demande, après avis de la fédération départementale deschasseurs et sur avis du Grand Belfort communauté d'agglomération, de l'agence régionale desanté et de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort. Pendant lapériodedu 1% mars au 31 août, l'affÜt sera privilégié tant que possible.De la même manière, si les reconnaissances et observations préalables à une battueprogrammée indiquent une absence ou une présence faible de sangliers, l'opération pourraétre annulée.Les interventions dans le lycée de Valdoie feront l'objet d'un avis préalable de lafédération départementale des chasseurs.
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périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 13
ARTICLE 4:Le lieutenant de louveterie de la 7° circonscription pourra s'adjoindre des tireurs qu'ilaura désignés, placés sous sa responsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants delouveterie du département disponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Pour des raisons de sécurité, toutes les personnes Harticipant aux battues devrontporter un gilet fluorescent de couleur orange.Le recours à des chiens de chasse est permis. Ils devront être à jour de leurs vaccinationset présenter un bon état sanitaire vétérinaire dont la vérification pourra être demandée parl'autorité administrative. Ainsi, le carnet de vaccination de chaque chien doit être mis à jouret faire mention de l'état sanitaire du chien.Pendant les opérations, l'accès des véhicules n'est pas autorisé dans la zone descaptages, sauf nécessité, notamment pour permettre la récupération des animaux prélevés,sous l'autorité du lieutenant de louveterie.Les véhicules autorisés à pénétrer dans la zone ne devront présenter aucune fuite defluide (hydrocarbures, huile minérale, fluide de refroidissement ou autre) susceptibled'impliquer une pollution dans la zone de captage. Toute pollution ou événement indésirable —doit faire l'objet d'un signalement immédiat au gestionnaire du champ captant.
ARTICLE 5:Les tireurs doivent utiliser exclusivement des munitions ne contenant pas de plomb dansla zone de captage. Les tireurs qui ne disposent pas de munitions exemptes de plomb ne sontpas autorisés à participer aux battues administratives à l'intérieur de la zone de captage.Dans les 150 mètres autour de la zone de captage, les munitions peuvent contenir duplomb, sous réserve du respect des obligations réglementaires en la matière.
ARTICLE 6:Aucun déchet ne doit être laissé dans le périmètre de protection immédiate descaptages de Sermamagny et Valdoie ainsi que dans l'enceinte du lycée agricole. Les douilles etcartouches doivent être ramassées après chaque intervention.Aucune activité polluante pour la qualité des eaux n'est autorisée conformément àl'arrêté de protection des captages susvisé.
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périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 14
ARTICLE 7:Le lieutenant de louveterie informera a l'avance la direction départementale desterritoires, la communauté d'agglomération du Grand Belfort, l'agence régionale de santé et leprésident de la fédération départementale des chasseurs du calendrier des interventionsprévues.Le lieutenant de louveterie se chargera de récupérer les clés du site, conformément auprotocole établi avec les services de la communauté d'agglomération du Grand Belfort.
ARTICLE 8Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.
ARTICLE 9:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable. Aucun cadavre ne sera laissé sur le site.
ARTICLE 10:Tout animal blessé devra faire l'objet dq' une fecherene au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
ARTICLE 11:Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés.À l'issue de la période de validité de I'arrété, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 72: >En cas d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, les regles de suppléances'appliquent.
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périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 15
ARTICLE 13:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération départementale des chasseurs, au directeur général de l'agence régionale de santé,aux gardes-champétres du Grand Belfort, ainsi qu'aux maires de Valdoie et de Sermamagny etau président de la communauté d'agglomération du Grand Belfort pour affichage pendant undélai minimal de deux mois.
ARTICLE 14:Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la7° circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le = 8 SEP. 2025 —Pour le préfet, et par délégation,le directeur dépaértemental des territoires
Olivier C
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations administratives de régulation du gibier dans le
périmètre de protection immédiate des captages de l'agglomération belfortaine sur les communes de Sermamagny et Valdoie 16
DDT 90
90-2025-09-08-00019
Arrêté portant agrément de l'association "La
maison de Jeanne" pour l'exercice d'activités
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2025-09-08-00019 - Arrêté portant agrément de l'association "La maison de Jeanne" pour l'exercice d'activités conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Territoire de Belfort 17
PREFET Direction départementaleBE LEC des territoires
ARRETE N°portant agrément de l'association "La Maison de Jeanne" pour l'exercice d'activités conduitesen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le départementdu Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 365-2 à365-4 et R. 365-1 à R. 365-9,VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et notamment son article 2,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de la préfecture,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,CONSIDÉRANT la demande d'agrément de l'association « la Maison de Jeanne », en datedu 25 juin 2025;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :1/3
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ARRETE
ARTICLE 1:L'association «la Maison de Jeanne », sise 44 rue de Turenne, 90 300 VALDOIE, estagréée pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées.
ARTICLE 2:Cet agrément concerne l'activité de l'intermédiation locative et de gestion locativesociale, mentionnée au 3° de l'article R. 365-1, 3°" alinéa a) du CCH, à savoir :-__la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;- la location de logements én vue de l'hébergement de personnes défavorisées dansles conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ;- la location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au 11°" alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.
ARTICLE 3:Cet agrément vaut habilitation pour exercer dans le département du Territoire deBelfort. Il est valable pour une durée de 5 ans renouvelable, et prend effet à compter de ladate de signature du présent arrêté. Le renouvellement au terme de l'échéance sus-visée sefera sur demande de l'organisme, déposée en préfecture de département, au moins 4 moisavant l'échéance du terme.l'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
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ARTICLE 4:L'association « La Maison de Jeanne » devra transmettre, tous les 6 mois, à la préfecture,un compte rendu de l'activité exercée et de ses comptes financiers.Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai, par l'organisme agréé, à lapréfecture de département.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le O$- 09 2025Le préfet,a
in CHARRIER
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFET ' , PAU TERRITOARE Direction départementaleDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 90-2025-09-Dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortTravaux de chaussées sur la RD1083Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ; | |Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992 :_ Wu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de BelfortVu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestiontrafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire deBelfort;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature à monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ; |Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002,« Conception et mise en œuvre de déviations »,« Choix d'un mode d'exploitation » ;
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Vu les avis favorables de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 28 août 2025, du PelotonMotorisé de la gendarmerie du Territoire de Belfort en date du 3 août 2025, du Conseildépartemental 90 et du SDIS 90 en date du 24 juillet 2025 ;Considérant la demande en date du 22juillet 2025 de monsieur le directeur d'exploitationRhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voie publique,ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées del'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave a la circulation provoquée par des travaux;Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du08juillet 2019 sur les éléments suivants :- Le chantier entraînera des déviations suite aux fermetures de bretelles du diffuseur deSévenans (n°11),- La largeur des voies de circulation pourra être réduite,- L'inter distance entre chantiers pourra être réduite,- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier ».Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ARRÊTEARTICLE 1°Le mode d'exploitation suivant a été retenu :Du 22 au 23 septembre et du 23 au 24 septembre 2025 de 19h00 à 7h00, dans le cadre detravaux de chaussées sur la RN1083 sous maîtrise d'ouvrage Conseil Départementale du Territoirede Belfort, APRR réalisera la fermeture partielle des bretelles suivantes du diffuseur 14 avec lamise en place des déviations:e Sortie venant de Mulhouse : Accès direction Belfort CentreSuivre la D1083 direction Bessoncourt, et demi-tour au prochain giratoire puis suivreBelfort Centree Entrée venant de Belfort Centre direction BeauneSuivre la D1083 direction Bessoncourt,et demi-tour au prochain giratoire et suivre A36direction BeauneEn cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être décalé ou prolongé.Le chantier pourra ainsi se terminer le vendredi 26 septembre 2025.ARTICLE 2L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieureà la réglementation envigveUr sans toutefois être inférieureà 3 kilomètres.
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ARTICLE 3La mise en place et le maintiende la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire» de l'instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradictionavec la signalisation temporairemise en place.
ARTICLE 4En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'applicationdu Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internetde Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie de la mise en place du report et en temps réelde la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion de Trafic (PGT) et desmesures prises à cet effet.ARTICLE 5- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,- | Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le médecin en chef du SAMU a Trévenans,= Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- . Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. | | |Fait à Belfort, lePour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frAnnexesEntrée venant de Belfort Centre direction BeauneSuivre la D1083 direction Bessoncourt, et demi-tour au prochain giratoire et suivre A36 direction BeauneLe des (pistes
*eve 64101 de tena mort
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Entrée venant de Belfort Centre direction BeauneSuivre la D1083 direction Bessoncourt, et demi-tour au prochain giratoire et suivre A36 direction Beaunepo Cor portes4
nue 64101 de Teme metmL77
DENNEY - SESSONCOURT - RO 1083 - Travaux enrobes CD 90Page de son pour es usegers empruntant l'entrée vers (436 dansle sens Denney - Beto'
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