PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-007
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-01-23-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-083 portant constat
de la caducité de la licence n° 39#000026 de l□officine de pharmacie sise 8
rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200)
(1 page) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2024-01-22-00001 - 1-2024 Récépissé déclaration SAP LE COUP D'POUCE
DE LUCIE (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-19-00003 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Largillay-Marsonnay (3 pages) Page 8
39-2024-01-24-00001 - Arrêté modificatif - Récépissé de déclaration Plan
épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Dole
Choisey (3 pages) Page 12
39-2024-01-18-00009 - Arrêté portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département du
Jura
Réseau Routier (6 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-01-25-00004 - Absence et empêchement du corps
préfectoral-Préfecture du Jura (2 pages) Page 23
39-2024-01-25-00003 - Délégation signature (4 pages) Page 26
39-2024-01-18-00008 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°2 - pour la société RTE STH du 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
(4 pages) Page 31
39-2024-01-18-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU
CHALET (4 pages) Page 36
39-2024-01-25-00005 - Permanences corps préfectoral (2 pages) Page 41
39-2024-01-25-00006 - Suppléance du préfet du Jura (2 pages) Page 44
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-23-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-083 portant
constat de la caducité de la licence n°
39#000026 de l□officine de pharmacie sise 8 rue
de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-23-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-083 portant constat de la caducité de la
licence n° 39#000026 de l□officine de pharmacie sise 8 rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200) 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-EgalitéFraternité Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-083portant constat de la caducité de la licence n° 39#000026 de l'officine de pharmacie sise 8 rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200).
Le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;VU l'arrêté du préfet du Jura, en date du 24 novembre 1941, accordant une licence d'exploitation d'une pharmaciesituée 8 rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200) à l'Union Mutuelle du Haut-Jura ;VU la décision ARS BFC/SG/2024-002 portant délégation de signature du directeur général de I'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 janvier 2024 ;VU la déclaration, en date du 09 janvier 2024, par laquelle Monsieur Saïd DHIMENE, directeur d'AMELLISMUTUELLES RSS, sis 8-12 rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200), a fait part au directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la fermeture définitive de sa pharmacie mutualiste sise 8 rue dela Poyat à SAINT-CLAUDE à compter du 21 décembre 2023.CONSTATEArticle 1°" : La cessation définitive d'activité pharmaceutique de l'officine sise 8 rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39200) entraine la caducité de la licence n° 39#000026.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionalede santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.A I'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Jura. Il sera notifié à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et au directeur d'AMELLISMUTUELLES RSS, et une copie sera adressée :- — au Préfet du Jura ;- au conseil régional de I'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.Fait à Dijon, le 23 janvier 2024Pour le directeur général,La directrice de l'organisation des soins et del'autonomie, rSigneAnne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-23-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-083 portant constat de la caducité de la
licence n° 39#000026 de l□officine de pharmacie sise 8 rue de la Poyat à SAINT-CLAUDE (39 200) 4
DDETSPP 39
39-2024-01-22-00001
1-2024 Récépissé déclaration SAP LE COUP
D'POUCE DE LUCIE
DDETSPP 39 - 39-2024-01-22-00001 - 1-2024 Récépissé déclaration SAP LE COUP D'POUCE DE LUCIE 5
EnPREFET .DU JURAijerte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP983351073 — Acte 1/2024N°SIRET 983351073 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de S|gnature du Préfetdu Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE COUP D'POUCE DE LUCIE, 3 rue sousterrasse — 39240 VALZIN EN PETITE MONTAGNE, le 14 janvier 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le14 janvier 2024 par Madame Lucie VILAIRE en qualité de dirigeante pour l'organisme "LE COUP D'POUCE.DE LUCIE" dont l'établissement principal est situé 3 rue sous terrasse — 39240 VALZIN EN PETITEMONTAGNE et enregistré sous le N° SAP983351073 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile,e Livraison de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,e Assistance informatique à domicile,e Assistance administrative à domicile,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques),e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
DDETSPP 39 - 39-2024-01-22-00001 - 1-2024 Récépissé déclaration SAP LE COUP D'POUCE DE LUCIE 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours' gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 22 janvier 2024La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-01-22-00001 - 1-2024 Récépissé déclaration SAP LE COUP D'POUCE DE LUCIE 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00003
Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Largillay-Marsonnay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00003 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale
de Largillay-Marsonnay 8
PREFETDU JURAL't'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-01-17-009
portant distraction du régime forestier
en forêt communale de
LARGILLAY-MARSONNAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de LARGILLAY-MARSONNAY du 10 novembre 2023,
demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 8 décembre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E

 Article 1 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de LARGILLAY-MARSONNAY situées sur son territoire communal :

Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance
pour laquelle la
distraction du ré-
gime forestier
est demandée
LARGILLAY-MAR-
SONNAY
Commune de Largillay-
Marsonnay 000 0B 0779 Roche Pourrie 1 ha 31 a 95 ca -1 ha 31 a 95 ca
TOTAL -1 ha 31 a 95 ca
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00003 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale
de Largillay-Marsonnay 9
Article 2
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation propriétaire
Anciennes sur-
faces forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
CHEVROTAINE Commune de Largillay-Marsonnay 10,8470 10,8470 0,0000
LARGILLAY-MARSONNAY Commune de Largillay-Marsonnay 198,6027 197,2832 -1,3195
SONGESON Commune de Largillay-Marsonnay 2,1078 2,1078 0,0000
TOTAL 211,5575 210,2380 -1,3195
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1 er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LARGILLAY-MARSONNAY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LARGILLAY-MARSONNAY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LARGILLAY-MARSONNAY ,
le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00003 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale
de Largillay-Marsonnay 10
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LARGILLAY-MARSONNAY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
CHEVROTAINE 39143 000 0U 0488 Pres Martin 4,5660 4,5660
CHEVROTAINE 39143 000 0U 0491 À la Reculée 0,5200 0,5200
CHEVROTAINE 39143 000 0U 0493 Les Bournances 0,0180 0,0180
CHEVROTAINE 39143 000 0U 0542 Les Bournances 3,2600 3,2600
CHEVROTAINE 39143 000 0U 0543 Les Bournances 2,4830 2,4830
Territoire de CHEVROTAINE Sous-total 10,8470
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0246 pp En Coutteret 9,0640 0,8600
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0253 Entre Deux Monts 1,1400 1,1400
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0258 Entre Deux Monts 0,0940 0,0940
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0259 Entre Deux Monts 0,4630 0,4630
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0260 Entre Deux Monts 0,0780 0,0780
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0262 Entre Deux Monts 0,0375 0,0375
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0263 Entre Deux Monts 0,1590 0,1590
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0265 Entre Deux Monts 0,7060 0,7060
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0268 Entre Deux Monts 0,2080 0,2080
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0270 Entre Deux Monts 0,7450 0,7450
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0271 Entre Deux Monts 1,3835 1,3835
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0272 Entre Deux Monts 2,2770 2,2770
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0480 Bois de Pravenchere 110,8665 110,8665
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0481 Bois de Pravenchere 70,4865 70,4865
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0498 Entre Deux Monts 0,0187 0,0187
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0A 0565 Entre Deux Monts 0,2305 0,2305
LARGILLAY-MARSONNAY 39278 000 0B 1035 pp Les Chanois 57,7599 7,5300
Territoire de LARGILLAY-MARSONNAY Sous-total 197,2832
SONGESON 39518 000 0A 0011 Pre Martin Derriere 1,9840 1,9840
SONGESON 39518 000 0A 0033 A la Reculee 0,1238 0,1238
Territoire de SONGESON Sous-total 2,1078
TOTAL 210,2380
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00003 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale
de Largillay-Marsonnay 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-24-00001
Arrêté modificatif - Récépissé de déclaration
Plan épandage des boues de la station de
traitement des eaux usées de Dole Choisey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00001 - Arrêté modificatif - Récépissé de déclaration Plan épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Dole Choisey 12
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-01-24-001
portant modification du récépissé de dé-
claration n°39-2016-00234 du 20/12/2016
concernant la réalisation du plan d'épan-
dage des boues de la Station de Traite-
ment des Eaux Usées de Dole-Choisey
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement
et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-19, R. 214-1 à R. 214-56, R.
211-25 à R. 211-47 et R. 541-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VU le récépissé de déclaration n° 39-2016-00234 du 20 décembre 2016 concernant la réalisation du
plan d'épandage des boues de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Dole-Choisey ;
VU le porté à connaissance réalisé par la chambre d'agriculture du Jura réceptionné le 19 janvier 2024
concernant une proposition d'épandage sur une parcelle non inscrite au plan d'épandage initial soumis
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relatif à l'épandage agricole des boues
de stations d'épuration urbaines ; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglemen-
tation pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00001 - Arrêté modificatif - Récépissé de déclaration Plan épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Dole Choisey 13
CONSIDÉRANT qu'un arrêté modificatif du récépissé de déclaration n° 39-2016-00234 visé ci-dessus
est nécessaire pour acter de l'extension du plan d'épandage initial mentionné ci-dessus.
ARRÊTE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1er : Modification du plan d'épandage initial
L'ajout d'une parcelle au plan d'épandage initial tel que déclaré dans le porté à connaissance sus-visé
est accordé.
Cette parcelle, située en zone vulnérable est localisée sur les communes de Champvans (section ZB –
parcelles 75, 76 et 77) et de Sampans (section ZI – parcelles 65 à 68, 72, 76, et 77) ; elle a une surface
totale de 25, 77 ha dont 20,5 ha sont épandables car 5,27 ha sont concernés par une interdiction
d'épandage liée à la présence de cours d'eau et de tiers.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les auto-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Champvans et Sampans pour af-
fichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00001 - Arrêté modificatif - Récépissé de déclaration Plan épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Dole Choisey 14
Lons-le-Saunier, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00001 - Arrêté modificatif - Récépissé de déclaration Plan épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Dole Choisey 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-18-00009
Arrêté portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le
département du Jura
Réseau Routier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00009 - Arrêté portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département du Jura
Réseau Routier
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Directionl'PREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SEREF-2024-01-11-003portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestresdans le département du JuraRéseau Routier
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 a R 571-43 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-4-1, R111-23-1 à R111-23-3 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R151-53 ;Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-111 du code de laconstruction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autresque d'habitation et de leurs équipements;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, installé dans sesfonctions à compterdu 23 août 2022 ;Vu larrété interministériel du 30 mai 1996 modifié, relatif aux modalités de classement desinfrastructures de transports terrestres et a l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation dans lessecteurs affectés par le bruit ;Vu larrété mtermmtstenel -du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les établissementsd'enseignement;Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les établissements desanté;Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les hôtels ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-451 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura - Général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-452 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Lons-le-Saunier;Vu larrété préfectoral n° 2000-453 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Montmorot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-454 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune dePerrigny ;Vu l'arrété préfectoral n° 2000-455 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Poligny;Vu l'arrété préfectoral n° 2000-456 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Salins-les-Bains etBracon; 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00009 - Arrêté portant sur le classement sonore des
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Réseau Routier
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Vu l'arrété préfectoral n° 2000-457 du 10 riovembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Saint-Claude;Vu larrété préfectoral n° 2000'-493' du 04 décembre 2000 portant sur le classement sonore des.infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la.commune de Dole ;Vu l'arrété préfectoral n° 2000-512 du 18 décembre 2000 portant sur le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Champagnole;Vu les avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s'est tenue du 04 mai 2022au 04 août 2022 en vertu de l'article R 571-39 du Code de l'environnement ;Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer lesévolutions en termes de trafic du réseau routier dans le département du Jura ;Considérant que certaines portions auparavant concernées ne remplissent plus les critères de traficprévus à l'article R571-33 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETEArticle 1°"Les arrêtés préfectoraux n° 2000-451, 2000-452, 2000-453, 2000-454,2000-455, 2000-456, 2000-457 du10 novembre 2000, n°2000-493 du 04 décembre 2000 et n°2000-512 du 18 décembre 2000susmentionnéssont abrogés.Article 2Les dispositions de l'arrété du 30 mai 1996 modifié susvisé, sont applicables dans le département duJura aux abords du tracé des infrastructures routières via une cartographie en annexe 1 et égalementdisponible à l'adresse suivante :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/°map=68e7/9928-c125-4c11-97c3-33acd423bb15Article3Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionné à l'article 2 doiventprésenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'articleR 571-43 du Code de l'environnement susvisé.Pour les bâtiments d'habitation, I'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9de l'atrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié.Pour les bâtiments d'enseignement et de santé et les hôtels, I'isolement acoustique minimum estdéterminé selon les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.Article 4Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination del'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis àIarticle 2 sont : -Niveau sonore Niveau sonore | 7. . A -iy e ' o Largeur maximale des secteurs affectésde référence de référence Catégorie de ar le bruit de part et d'autre deLAeq (6h-22h) LAeq (22h-6h) l'infrastructure 'fiiñfrastmcwœpen dB(A) en dB(A) i |L>81 L > 76 1 d = 300 m |76<L<81 71<L<76 2 d = 250m70<L<76 65<L<71 3 d =100m 2/5
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infrastructures de transports terrestres dans le département du Jura
Réseau Routier
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65<L<70 60<L<65 4 d=30m60 <L <65 55<L<60 5 d=10mArticle 5Les notions de rue en « U » et de tissu ouvert sont définies par la norme NF S 31130 « cartographie dubruit en milieu extérieur ». _La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau del'article4, comptée de part et d'autre de I'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plusproche..Article6Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement et de son afflchîge pendant une durée d'un mois dans les mairies des communesconcernées.Article 7Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :Aiglepierre, Alièze, Annoire, Arbois, Archelange, Ardon, Arlay, Audelange, Augea, Aumur, Authume,Auxange, Balanod, Bans, La Barre, Baume-les-Messieurs, Baverans, Beaufort-Orbagna, Bersaillin, Biarne,Biefmorin, Bletterans, Boissia, Bracon, Bretenières, Brevans, Buvilly, Cesancey, Champagnole,Champdivers, Champvans, Charchilla, Chassal-Molinges, Châtenois, Chaux-des-Crotenay, Chemin,Chille, Chilly-le-Vignoble, Choisey, Cize, Clairvaux-les-Lacs, Colonne, Coteaux du Lison, Courlans,Courlaoux, Cousance, Coyron, Crissey, Cuisia, Damparis, Dampierre, Darbonnay, Digna, Dole,Domblans, Dompierre-sur-Mont, Entre-deux-Monts, Équevillon, Étrepigney, Évans, Fontainebrux, Fort-du-Plasne, Foucherans, Gendrey, Gevingey, Gevry, Grange-de-Vaivre, Grozon, Hauteroche, Hauts de Bienne,Jeurre, Jouhe, L'Étoile, , La Barre, Là--Chapelle-sur-Furieuse, La-Charme, La Chaumusse, La-Chaux-du-dombief, La-tour-du-Meix, Lac-des-Rouges-Truites, Larnaud, Lavancia-Epercy, Lavangeot, Lavans-lès-Dole,Lavans-lès-Saint-Claude, Le-Pasquier, Le-Pin, Le-Vaudioux, Les-Arsures, Les-Rousses,: Les-Trois-Châteaux,Lombard, Longchaumois, Longwy-sur-le-Doubs Lons-le-Saunier, Louvatange, Malange, Mantry,-Maynal,Mesnois, Messia- sur-Sorne, Meussia, Moirans-en-Montagne, Monay, Monnleres, Mont-sous-Vaudrey,Montaigu, Monteplain, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Montrond, Morbier, Mouchard, Neuvilley,Nevy-lès-Dole, Nogna, Orchamps, Orgelet, Pagnoz, Pannessiéres, Parcey, Patornay, Perrigny, Peseux,Plainoiseau, Plaisia, Poids-de-Fiole, Poligny, Pont-de-Poitte, Port-Lesney, Présilly, Pupillin, Quintigny,Rahon, Ranchot, Rans, Revigny, Rochefort-sur-Nenon, Romange, Ruffey-sur-Seille, Saint-Amour, Saint-Aubin, Saint-Claude, Saint-Didier, Saint-Lamain, Salnt-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Lothain, Saint-Loup,Saint-Maur, Sainte-Agnès, Salins-les-Bains, Sampans, Séligney, Sellières, Souvans, Tavaux, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Val-Sonnette, Vannoz, Vaux-lès-Saint-Claude, Vernantois, Vers-sous-Sellières,Villards-d'Héria, Villeneuve-sous-Pymont, Villers-les-Bois, Villers-Robert, Villerserine, Villevieux.
Article 8Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune viséeà l'article 7, au plan locald'urbanisme.Les secteurs affectés par le bruit définià l'article 2 doivent étre reportés par le maire de chaquecommune visée à l'article 7, dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme.Article9Une copie du présent arrété sera adresséeau président du conseil départemental du Jura et aux mairesdes communes concernées.
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Réseau Routier
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Article10La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfèts de Dole et de Saint-Claude, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes visées à l'article 7 sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, _ 1-8 JAN. 2024 Le Préfet
w/i Serge CASTEL
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A ceteffet, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours contentieux. |l peut l'être parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d'un recours gracieux (Préfecture du Jura8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER)ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transitionécologique et solidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai dedeux mois suivant la réponse.
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infrastructures de transports terrestres dans le département du Jura
Réseau Routier
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ANNEXE 1 à l'arrêté n° SEREF-2024-01-11-003Ex Classement sonores des routesPRÉFETDU JURA
Classement sonores
Zoom sur l'agglomérationi
0 10 20 km-
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Préfecture du Jura
39-2024-01-25-00004
Absence et empêchement du corps
préfectoral-Préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00004 - Absence et empêchement du corps préfectoral-Préfecture du Jura 23
Ex SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREen cas d'absence ou d'empéchementd'un membre du corps préfectoralou du directeur des services du cabinet
LE PREFETVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à i'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT,, sous-préfète de Saint-Claude;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu les arrêtés de délégation de signature du 27 janvier 2023 à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture, du 28juillet 2023 à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, du 25 janvier 2024 à M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole et du 19 janvier 2024 à M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1°' : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, la délégation designature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 janvier 2023 sera exercée par Mme Sophie DEKNUYDT,sous-préfète de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détentionaux fins de prolongation d'une rétention administrative .
Article 2: En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de SaintClaude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 28 juillet 2023 sera exercée parMme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par' M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - B : 03 84 86 8400 - B : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00004 - Absence et empêchement du corps préfectoral-Préfecture du Jura 24
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 25 janvier 2024 sera exercée par MmeElisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préféte de Saint Claude.Article 4 : En cas d'absence ou d''empéchement simultané du préfet du jura et de la secrétaire généralede la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur desservices du cabinet, pour toutes les mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement etpour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement desétrangers, y compris les requétes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation d'une rétention administrative.Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueurle 29 janvier 2024, sont abrogées à compter de cette date.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous préfetde Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de iapréfecture.Fait à Lons le Saunier, le 25 janvier 2024
Le Préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00004 - Absence et empêchement du corps préfectoral-Préfecture du Jura 25
Préfecture du Jura
39-2024-01-25-00003
Délégation signature
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00003 - Délégation signature 26
Œx SECRETARIATPRÉFET " GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Hugues ALLADIOSous-Préfet de Doleet à certains agents de la sous-préfecture de DoleLE PREFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de lapréfecture du Jura, modifié par l'arrêté n°1/BRH du 7 janvier 2019 et par l'arrêté n°11/BRH du 26 juin2020;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues ALLADIO, sous préfet de Dole , à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Dole et pour les matières relevant des attributions duministère de l'intérieur, tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences dureprésentant de l'État dans le département, à l'exception : —« — des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matiéred'engagement des dépenses,- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon généraleles saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridictionadministrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes,* des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administrationcourante,* des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur desfonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'Etat ou de ses agentssous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - À : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00003 - Délégation signature 27
* en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour desétrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés auxétrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valantautorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour etdes titres de voyages pour les réfugiés,- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commissiondépartementale,» des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories,* des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons,e des autorisations relatives aux armes et explosifs,e des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de laresponsabilité de l'État.< des réquisitions de force armée- des arrétés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues ALLADIO , sous-préfet de Dole , à l'effet designer pour l'ensemble du département :- les actes et documents administratifs ainsi que les refus, relatifs à l'agrément et àl'assermentation des gardes particuliers, et aux duplicatas de permis de chasser.. les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs à la conduite des taxis, VTC,ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes etaux tarifs applicables aux courses de taxi.« les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs aux fourrières automobiles,dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier, aux transports publics particuliers de personnes.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues ALLADIO, la délégation de signatureconférée aux articles 1 et 2 du présent arrété, est exercée par Mme Camille BERROUX, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Dole, à l'exception :« la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,» les lettres d'observation et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues ALLADIO et Mme Camille BERROUX,délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAINE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, à l'exception de :- la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,« les lettres d'observation et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Article 5: Pendant la période oU il assure la permanence du corps préfectoral au niveaudépartemental, M. Hugues ALLADIO, sous préfet de Dole, est autorisé à signer toute décisionnécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet àcompter du 29 janvier 2024, sont abrogées.Article 7 : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 29 janvier 2024.
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00003 - Délégation signature 28
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 25 janvier 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00003 - Délégation signature 29
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00003 - Délégation signature 30
Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00008
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la
société RTE STH du 11 janvier 2024 au 31
décembre 2024 inclus
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00008 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus 31
E.PRÉFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté du CabinetÉgalité _Fraternité
Service Interministériel de Défense Dérogation aux hauteurs minimales de survolet de Protection Civiles des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n°2 -Arrêté n {)SC. SO _I024 ON8- e " pour la Société RTE-STHdu 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
LE PREFET DU JURA,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le code des transports,VU larrété du 10 octobre 1957 'relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne deshélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,VU l'arrété n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien du 05 décembre 2023 parvenue complètele 28 décembre 2023 de la Société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service desTravaux Héliportés), numéro d'exploitant FR.SPO.0066 Ed 14, représentée par M. ArthurEDWARDS, dont le siège se situe 1470 Route de I'Aérodrome — CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex9,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est en date du 11 janvier 2024 transmis le 16 janvier 2024,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 18 décembre 2023transmis le 17 janvier 2024,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXZ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00008 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus 32
ARRETE:Article 1¢ :La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de surveillance, dejour, du réseau électrique haute tension du Département du Jura.Les autres activités SPO de la Société RTE STH (travaux nacelle sur ligne, etc..) ne sont pasconcernées par la présente dérogation qui ne concerne que l'activité « surveillance de lignesélectriques haute tension ».Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :Cette dérogation est valable pour la période du 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.Cette dérogation étant annuelle, la société RTE STH informera les services de la DSAC Nord-Est siun ou des paramètres énoncés dans cet arrêté ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc... ) sont amenés à êtremodifiés pendant la période d'effet de l'arrêté.
Article 3 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règlesde vol à vue -- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enoeuvre du règlement d'exécution (UE) modifié n°923/2012Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00008 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus 33
'Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Article 8 : Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf siles performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitessede sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger despersonnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensiblestels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist)Article 12 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article13 :La'société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protectionde biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la périodedédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones
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4concernées de ... survoler les sites à moins de 150 métres des parois rocheuses à l'aide de toutaéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le liensuivant: http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdfArticle 14 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.Article 15 :Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission.Article 16 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut êtreretirée sans préavis.Article 17 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sadate de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 18 :Le Directeur des Services du Cabinetde la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont unecopie sera adressée à :. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique. le Directeur Départemental des Services d''Incendie et de Secours du Jura.le Directeur de RTE-STH.
TXTXXIXIXXFait à Lons-le-Saunier, le 18 janvier 2024 € Préfet,Pour le Préfet et par-délégation,Le Directeur des Sep¥ices du Cabinet,
Maxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00006
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU
CHALET
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU CHALET 36
PREFET SECRETARIATDU JURA - GÉNÉRALFourie |Fraternité DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITELE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTSDU SIVOS DU CHALET
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 :Vu l'arrêté préfectoral n° 1279 du 20 décembre 1994, autorisant la création du SIVOS du Chalet ;Vu la délibération du 30 mars 2023 de la communauté d'agglomération ECLA décidant de restituer auxcommunes membres concernées la compétence facultative « gestion du personnel d'entretien et desagents ATSEM dans les écoles maternelles et élémentaires » ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2023-08-30-00001 du 30 août 2023 entérinant la modification des statutsde la communauté d'agglomération ECLA induite par cette restitution de compétence ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du Chalet du 3 octobre 2023, notifiée le 6 octobre2023 aux communes et communauté de communes membres, leur proposant de modifier les statutsdu syndicat, suite à la restitution de compétence susvisée ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Briod (12 octobre 2023), Hauteroche (24 octobre 2023),Verges (18 octobre 2023), Vevy (17 octobre 2023) et du conseil communautaire de la communauté decommunes Bresse Haute-Seille (16 novembre 2023), favorables à la modification des statuts dusyndicat;Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux de Baume-les-Messieurs et dePubly dans le délai des 3 mois dont ils disposaient pour se prononcer, leur décision est réputéefavorable;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle Ter : les statuts actuels du SIVOS du Chalet sont abrogés et remplacés par les statuts annexés auprésent arrêté.
8 rue de la préfecture— CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww. jura.gouv.fr
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du SIVOS, les maires des communesmembres, le président de la communauté de communes membre, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 1 8 JAN, 2024
Le préfet,Pour le préfet et paf délégation,la secrétaire générdile,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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DEPARTEMENT DU JURAA3 e4 A NN 7 0 1 SY44 T ANul !
39 570 HAUTEROCHE& 03.84.48.22.08sivosduchale!t@hauteroche3%.fr
Article 1 A VOCATION SCOLAIRE DUCHALETer_: En application des articles L. 5212-16. 1 et suivants du CGCT et L5711-1 et suivants pour lessyndicats mixtes fermés fonctionnant à la carte, il est formé un syndicat à vocation scolaire, périscolaire etextrascolaire qui prend la dénomination de : SIVOS DU CHALET.entre les communes et EPCI de :- compétence scolaire : BAUME-LES-MESSIEURS (SERMU), BRIOD, HAUTEROCHE, PUBLY, VERGES,VEVY.- compétences périscolaire et extrascolaire : BAUME-LES-MESSIEURS (SERMU), BRIOD, PUBLY,VERGES, VEVY et la Communauté de Communes Bresse Haute Seille (CCBHS) en raison de l'adhésiondeLa CCBHSArticle2 :- de gérer- de gérer
Hauteroche à cette Communauté de Communes.est membre du SIVOS (syndicat mixte fermé).Ce syndicat a pour objet -le groupe scolaire et toute activité ayant rapport avec l'école (élémentaire et maternelle).l'ALSH pour les activités périscolaires et extrascolaires,Article 3 ! Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de HAUTEROCHE - 10, route de Lons CRANÇOT 39 570HAUTEROCHE. 'Article 4 :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Le comité syndical est composé de la façon suivante :
Le nombrepopulation
Un délégué pour les communes, parties de communes de moins de 99 habitants.Deux déléqués pour les communes, parties de communes, de 100 à 299 habitants.Trois délégués pour les communes, partie de communes de de 300 à 499 habitantsCing délégués pour les communes, partie de communes de 500 à 699 habitantsSept délégués pour les communes, partie de communes de 700 à 999 habitantsHuit délégués pour les communes, partie de communes de plus de 1000 habitantsQuatre délégués nommés par la CCBHS chargés de la représenter au comité syndical pour lacompétence "périscolaire et extrascolaire" et qui auront à se prononcer sur cette uniquecompétence et les affaires dites communes qui concernent l'ensemble des membres du syndicat:élection du président et du bureau, modifications des statutsde représentants est fixé en début de mandat et reste fixe, quelle que soit l'évolution de lapendant la durée du mandat.Les communes et EPCI désigneront un nombre équivalent de délégués suppléants appelés à siéger au comitéavec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des délégués titulaires.
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Article 6 : Le bureau est composé d'un Président, d'un vice-président en charge de la partie scolaire, d'unvice-président en charge du péri et extrascolaire et de trois autres membres au mains.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :* En ce qui concerne l'investissement :. La part des communes ou EPCI est fixée en fonction du nombre d'habitants du dernier recensement connuet révisable chaque année selon les données de 'INSEE :* En ce qui concerne le fonctionnement :. 25 % à répartir entre les communes et EPCT adhérentes en fonction de leur population. 79 % en fonction du nombre d'élèves par commune, présents à la rentrée scolaire de septembre (Année N -1) pour l'année N,La CCBHS contribuera conformément à sa compétence aux charges du périscolaire et de l'extrascolaire à laplace de la commune de HAUTEROCHE.Celles-ci seront calculées de.la façon suivante :25 % en fonction de la papulation de HAUTEROCHE75 % en fonction du nombre d'élèves présents à la rentrée scolaire de septembre (Année N - 1) pour l'annéeN.La participation des autres communes sera calculée de la même manière.Article 8 : Toute commune intéressée par une adhésion future au syndicat devra en formuler la demande auPrésident.Le comité statuera sur cette demande d'adhésion.En cas d'investissement supplémentaire, chaque commune adhérente contribuera comme indiqué à l'article n°7.Article 9 : Les présents statuts modifiés seront annexés aux délibérations des conseils municipaux dechaque commune adhérente au SIVOS du Chalet et à la délibération du Conseit Communautaire de la CCBHS,avec effet au 1* septembre 2023.
Hauteroche le 3 octobre 2023Le présidentDaniel SEGUTVU pour être annexé à l'arrêtéde ce jour.Faità Lons-le-Saunier,le 18 JAN 2024 1577 fe Ÿ N... Lo Frésiè tLe préfet, q ÆF -pour le préfet et par délégation, c—-la secrétaire générale, =R e
Elisabeth S
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Préfecture du Jura
39-2024-01-25-00005
Permanences corps préfectoral
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EN SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREaux autorités de permanence
LE PREFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n5_200ä2374 du Ëgïav'rii 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de lapréfecture du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1°" : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l''autorité désignée parmicelles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances ou décisions relevant descompétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requêtes saisissant le jugedes libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à I'exception :- des réquisitions de la force armée;- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagementdes dépenses ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - 5 : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00005 - Permanences corps préfectoral 42
- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale lessaisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrativeainsi que devant la chambre régionale des comptes.Article 2 : Par dérogation à l'article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence à l'effetde signer tous actes et décisions nécessités par une situation d'urgence.Article 3 : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 29 janvier 2024.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude , le sous-préfet deDole et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le 25 janvier 2024
Le Préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00005 - Permanences corps préfectoral 43
Préfecture du Jura
39-2024-01-25-00006
Suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00006 - Suppléance du préfet du Jura 44
Ex SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des autoritéspour assurer la suppléance du préfet du Jura
LE PREFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu ledéeret n° 2004-374 du—;Z'ävril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude:Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de lapréfecture du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1% : En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée par MmeElisabeth SEVENIER-MULLER , secrétaire générale de la préfecture du Jura.Article 2 : En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura, la suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme SophieDEKNUYDT, sous-préféte de Saint-Claude.PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - & : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-01-25-00006 - Suppléance du préfet du Jura 45
Article 3:En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura et de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, la suppléance du préfet du Jura est assurée par M Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.Article 3 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à l'effet de signertous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans ledépartement et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, y compris les requêtes saisissant lejuge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative.Article 4 : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 29 janvier 2024.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de Dolesont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le 25 janvier 2024
Serge CASTEL
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