PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-357
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine (2 pages) Page 3
R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette (2 pages) Page 6
R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam (2 pages) Page 9
2
DEAL
R02-2024-09-06-00002
Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine
DEAL - R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine 3
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à I'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrété préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer;
Vu la décision n° 20-0749 du 25/11/2020 attribuant une subvention à MonsieurAGRICOLE Paulin d'un montant de 20 279,91 € pour la construction de son logement ;Vu le décès de M. AGRICOLE Paulin en date du 29 février 2024;Vu la demande de subvention complémentaire de Mme AGRICOLE Marie Madeleinepour la construction de son habitation principale en date du 18 juillet 2024 ;Considérant que le projet de Mme AGRICOLE Marie Madeleine rentre dans le champde la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accessionsociale en Martinique ;Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné I'arrét du chantier de Mme AGRICOLE Marie Madeleine ;Considérant que I'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Mme AGRICOLE Marie Madeleine, compromettant salivraison ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 —- 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.couv. fr
DEAL - R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine 4
Et sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1" :Il est accordé à Mme AGRICOLE Marie Madeleine une subvention complémentaire devingt mille deux cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes(20 279,91€) pour l''achèvement de son habitation principale, sise Quartier Gashette -97231 Le Robert.Article 2 :La subvention complémentaire de 20 279,91€ viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme AGRICOLE Marie Madeleine par décision n° 19-0897du 13 décembre 2019.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
0 6 SEP, 2024Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par élégatîon2 la Secrétaire Gé éralede la Préfecture de| Martinique
Laurenc
DEAL - R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine 5
DEAL
R02-2024-09-06-00003
Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette
DEAL - R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette 6
4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif deI'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PREFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer;
Vu la décision n° 20-0749 du 25/11/2020 attribuant une subvention à Madame JEAN-LOUIS Antoinette Yvette d'un montant de 22 251,24€ pour la construction de sonlogement;Vu la demande de subvention complémentaire de MmeJEAN-LOUIS Antoinette Yvettepour la construction de son habitation principale en date du 18 juillet 2024 ;
Considérant que le projet de Mme JEAN-LOUIS Yvette rentre dans le champ de lapolitique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale enMartinique;Considérant que la liquidation judiciaire de I'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de MmeJEAN-LOUIS Antoinette Yvette ;Considérant que I'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Mme JEAN-LOUIS Yvette, compromettant sa livraison ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 - www.martiniaue.orefgouv.fr
DEAL - R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette 7
Et sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1" :Il est accordé à MmeJEAN-LOUIS Antoinette Yvette une subvention complémentairede trois mille cent cinquante-cinq euros et soixante-sept centimes (3155,67 €) pourI'achevement de son habitation principale, sise Quartier Gashette - 97231 Le Robert.Article 2 :La subvention complémentaire de 315567 € viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme JEAN-LOUIS Antoinette par décision n° 20-0749 du 25novembre 2020.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiquessont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 6 SEP. 2024
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DEAL
R02-2024-09-06-00004
Arrêté pr MIDELTON Myriam
DEAL - R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam 9
4.PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 :Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires:Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer;
Vu la décision n° 20-0699 du 24/11/2020 attribuant une subvention à MadameMIDELTON Myriam d''un montant de 31 50144€ pour la construction de sonlogement;Vu la demande de subvention complémentaire de Mme MIDELTON Myriam pour laconstruction de son habitation principale en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que le projet de Mme MIDELTON Myriam rentre dans le champ de lapolitique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale enMartinique;Considérant que la liquidation judiciaire de I'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Mme MIDELTON Myriam ;Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Mme MIDELTON Myriam, compromettant sa livraison '
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 - www.martiniaue.orefgouv.fr
DEAL - R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam 10
Et sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1" :Il'est accordé à Mme MIDELTON Myriam une subvention complémentaire de vingt-et-un mille neuf cent trente-trois euros et soixante-trois centimes (21 933,63€) pourl'achèvement de son habitation principale, sise route de Desforts - Tracé Ouest, 97220Trinité.Article 2 :La subvention complémentaire de 21 933,63€€ viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme MIDELTON Myriam par décision n° 20-0699 du 24novembre 2020.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fortde-France,le _ 08SP m4
Pour le Préfet et par délé3 egatla Secrétaire énéralî ude la Préfecture 0m p Ma
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