PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-253
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les
lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de
sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)
relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation de l'exploitation des nouvelles
rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du
métro de Toulouse et portant approbation du
dossier de sécurité (DS) et du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) relatif à
l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL
208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité
de l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
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E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité del'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulantLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code des transports modifié ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), notamment son article 33 ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublic guidés urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 duDirection Départementale des Territoires de la Haute-GaronneService Risques et Gestion de Crise1, place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL
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17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiersentre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Vu la transmission du Dossier de Sécurité (DS) et de ses annexes, par Tisséo Collectivités le 19décembre 2024, à destination de la DDT de la Haute-Garonne et du STRMTG/BSO ;Vu l'avis de complétude du dossier, émis par le préfet de la Haute-Garonne le 19 février2025, sur la base de l'avis du STRMTG/BSO référencé 2025_51_ME du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable sur le Dossier de Sécurité, émis par le Service Départementald'Incendies et de Secours de la Haute-Garonne le 21 mars 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale sur lasécurité des infrastructures et des systèmes de transport réunie le 21 mai 2025 (compte-rendu signé le 07 juillet 2025) ;Vu le courrier de demande de suspension des délais d'instruction, émis par TisséoCollectivités le 16 mai 2025, et le courrier du préfet de la Haute-Garonne prenant acte lemême jour ;Vu le courrier de demande de reprise du délai d'instruction émis par Tisséo Collectivités le24 février 2026 ;Vu le courriel émis par Tisséo Collectivités le 11 mars 2026, demandant de surseoir à lareprise des délais d'instruction ;Vu les compléments transmis au STRMTG, et en dernier lieu la version 5 du dossier desécurité et la liste documentaire, le 16 avril 2026, ainsi que le rapport d'évaluation del'Organisme Qualifié Agréé (OQA) mis à jour et l'attestation de conformité de la rame n°121 transmis le 20 avril 2026 ;Vu le courriel émis par Tisséo Collectivités le 20 avril 2026, sollicitant la reprise des délaisd'instruction ;Vu le courrier actant la reprise du délai d'instruction émis par le Préfet de la Haute-Garonne en date du 21 avril 2026 ;Vu l'avis n°2026_135_SB du STRMTG – BSO en date du 23 avril 2026 ;Vu les documents examinés listés ci-dessus, dont le rapport d'évaluation de l'OQA et leRèglement de Sécurité de l'Exploitation (RSE).Vu l'arrêté du 12 mai 2026, publié au recueil des actes administratifs sous le n°31-2026-05-12-00004, portant approbation du DS, du RSE et autorisant la mise en service des nouvellesrames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,2/5
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Arrête : Art. 1er.  – L'arrêté n°31-2026-05-12-00004 du 12 mai 2026 portant approbation du DS, du RSE etautorisant la mise en service des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro deToulouse. est abrogé.Art. 2.  – Autorisation de mise en exploitation et approbation du Dossier de Sécurité (DS) etdu Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)Sous réserve de la prise en compte des prescriptions précisées à l'article 3, le présent arrêtépréfectoral porte approbation :•du dossier de sécurité relatif à l'acquisition de 15 rames SIEMENS VAL 208 NG3 pour leslignes A et B du le réseau de métro de Toulouse ;•de la mise en service de la rame n°121 dite de type et des 14 rames de série conformesà cette rame type ;•du règlement de sécurité de l'exploitation, version A du 20/02/26 jointe au dossier desécurité.Art. 3. – PrescriptionsLes prescriptions suivantes sont à prendre en compte par le porteur du projet :Mise en service des rames de série :Au préalable de la mise en service des 14 rames de série, il est attendu, pour information, latransmission au STRMTG des attestations de conformité de ces rames de série à la rame type,élaborées par l'OQA.Exploitation en 52 mètres :Sur la ligne A, l'exploitation commerciale des rames VAL 208 NG3 en unité multiple n'estautorisée qu'en convoi de 2 rames VAL 208 NG3.Secours entre rames :Sur les lignes A et B, le secours d'une rame en panne entre différentes générations de ramesest autorisé à condition d'évacuer les passagers à la première station rencontrée.Surveillance particulière des collecteurs de courant :Dans l'attente de la finalisation du rapport d'essais relatif à la résistance du bogie, la CTM2602423 est applicable afin de vérifier régulièrement l'absence de fissures sur le support desantennes du collecteur de courant.3/5
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Une fois finalisé, ce rapport d'essais relatif à la résistance du bogie, ainsi que les élémentspermettant de confirmer la possibilité de lever l'application de la CTM, devront être transmispour information au STRMTG accompagnés d'une évaluation favorable de l'OQA.Communication entre les voyageurs et le PCC :La communication entre les voyageurs et le PCC présente une qualité dégradée en raison d'ungrésillement constant en bruit de fond. Néanmoins, la communication entre l'opérateur et lesvoyageurs reste fonctionnelle. La cause de cette qualité dégradée a été identifiée et faitl'objet d'un plan d'actions. Les résultats de ce plan d'actions permettant de clôturer ce défautdevront être transmis au STRMTG pour information.Formation des opérateurs :Le personnel d'exploitation et de maintenance devra avoir suivi les formations nécessaires àl'exploitation et à la maintenance des rames VAL 208 NG3 au préalable de la mise en servicede la première rame VAL 208 NG3.Pour la maintenance préventive, le personnel de maintenance devra être formé aux tâchesrelatives à chaque pas de maintenance en amont des échéances auxquelles elles doivent êtreréalisées (PR, RL, RG, …).Documentation de maintenance :Pour la maintenance préventive, les livrets et les fiches de maintenance associées aux tâchesde maintenance devront être finalisés en amont des échéances auxquelles elles doivent êtreréalisées (PR, RL, RG…).Documentation relative au risque feu-fumée :Dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les élémentssuivants devront être transmis au STRMTG, accompagnés d'une évaluation de l'OQA :•le dossier feu-fumée mis à jour, présentant notamment les rapports d'essais mis à jourau vu de leurs dates de validité ;•la synthèse de la démarche de reprise de ces rapports d'essais.Suivi du retour d'expérience :Il sera attendu la transmission au STRMTG d'un bilan du retour d'expérience relatif àl'exploitation et la maintenance des rames VAL 208 NG3 trois mois, six mois et un an après lamise en service de la 1 rame, sous la forme d'une note.ʳᵉDemande d'un dossier de sécurité consolidé :Dans un délai de 6 mois après l'approbation du dossier de sécurité, une version consolidéedu dossier de sécurité sera transmise à la DDT 31 et au STRMTG. Elle comprendra4/5
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La Cheffé duRisques et Gurélig
notamment les documents constitutifs du dossier de sécurité dans leur dernière version.Art. 4. – ObservationTout événement de sécurité, incident et accident survenant avec ce matériel roulant, seraporté à la connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'AOM et lesservices de l'État.Art. 5. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6. – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 28 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,
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