Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 15 janvier 2025

2 PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 15 janvier 2025

SOMMAIRE

Conventions Date s DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page s
DDFIP92/DDFIP89 07.01.2025 Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de
publicité foncière 3
DDFIP92/SDNC 10.01.2025 Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de
publicité foncière 5
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
DDFIP92 / DDFIP89


La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004 -1085 du 14 octobre
2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n°
2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Entre la direction départementale des Finances publiques des Hauts --de-Seine par Madame
Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous le terme
de « délégant », d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de l'Yonne, représentée par, Madame
Dominique GONTARD, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous le
terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie
au délégataire, en s on nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le Service d e pu-
blicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Nanterre, au service d'appui à la publicité fo n-
cière (SAPF) de Joigny.

Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.

Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la ré alisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le SPFE du délégant et le SAPF du délégataire précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les se r-
vices.

Article 2
Prestations accomplies par le déléga taire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :

a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPFE du délégant ;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des notific a-
tions de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmises par le
SPFE du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPFE du délégant) ;
c. il informe le SPFE du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier,
lors du traitement des formalités ;
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPFE du délégant, notamment par le co m-
plètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités tran s-
4 mises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPFE ; par la remontée des
bulletins d'informatio n au SDNC ;

2. Le délégant continue d'assurer :

a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de
cause de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartie n-
nent au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement de s formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service du service de publicité foncière et d'enregistrement ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), à l'exclusion des formalités rectif i-
catives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions servi ce, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.

f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.

Article 3
Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des travaux et à rendre régu lièrement compte de son activité.

Article 4
Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le dél é-
gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées , conformément aux pr é-
cisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.

Article 5
Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire
est transmis au SDNC et au bureau GF -3B.

Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties conce r-
nées. Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.

5 Cette convention sera publiée au recueil des acte s administratifs du département des Hauts -
de-Seine.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délég a-
tion de gesti on doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.

Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF
du délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF -3B au
délégant et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délég a-
tion de gestion à la date de fin du partenariat.

En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite corre s-
pondante sera publiée au rec ueil des actes administratifs du département des Hauts - de-
Seine.


Fait le 07/01/2025


Madame Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques des Hauts -de-
Seine
«délégant »
Signé

Dominique GONTARD, directrice départementale des Finances publiques de l'Yonne
«délégataire».
Signé




Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
DDFIP92 / SDNC



La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004 -1085 du 14 octobre
2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n°
2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Entre la direction départementale des Finances publiques des Hauts --de-Seine par Madame
Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous le terme
de « délégant », d'une part,

Et

Le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) représentée par, Madame
Véronique RIGAL, directrice du SDNC, dés ignée sous le terme de « délégataire », d'autre
part,

Il est convenu ce qui suit :

6 Article 1er
Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie
au délégataire, en son nom et pour son com pte, dans les conditions ci -après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de publ i-
cité foncière e t d'enregistrement (SPFE) de Nanterre, au service d'appui à la publicité fo n-
cière (SAPF) d'Amiens.

Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.

Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire .

Un contrat de service conclu entre le SPFE du délégant et le SAPF du délégataire précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les se r-
vices.

Article 2
Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :

a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPFE du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes , pour les formalités transmises par
le SPFE du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
gestion de la relation usager pour le compte du SPFE du délégant) ;
c. il informe le SPFE du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier,
lors du traitement des formalités ;
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPFE du délégant, notamment par le co m-
plètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités tran s-
mises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPFE ; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;

2. Le délégant continue d'assurer :

a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de
cause de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les forma lités transmises appartie n-
nent au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remem brement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service du service de publicité foncière et d'enregistrement ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalités rect i-
ficatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitemen t des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.

f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.

7 Article 3
Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
mainten ir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.

Article 4
Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le dél é-
gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées , conformément aux pr é-
cisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.

Article 5
Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire
est transmis au SDNC et au bureau GF -3B.

Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties conce r-
nées. Elle est établ ie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.

Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts -
de-Seine.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délég a-
tion de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.

Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de p artenariat entre le SPF
du délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF -3B au
délégant et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délég a-
tion de gestion à la date de fin du partenariat.

En c as de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite corre s-
pondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts -de-
Seine


Fait le 10/01/2025

Madame Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques des Hauts -de-
Seine
«délégant »,
Signé

Madame Véronique RIGAL, directrice du SDNC,
«délégataire ».
Signé
8



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


9








































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