ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-114
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-21-00001 - Arrêté abrogeant l□arrêté du 16 mai 2023 portant
autorisation d□une période complémentaire pour l□exercice de la vénerie
sous terre du blaireau pour la saison 2023-2024 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-21-00001
Arrêté abrogeant l□arrêté du 16 mai 2023
portant autorisation d□une période
complémentaire pour l□exercice de la vénerie
sous terre du blaireau pour la saison 2023-2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00001 - Arrêté abrogeant l□arrêté du 16 mai 2023 portant
autorisation d□une période complémentaire pour l□exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2023-2024 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
abrogeant l'arrêté du 16 mai 2023 portant autorisation d'une période
complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la
saison 2023-2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L 424-2, R 424-1 à 9 relatifs au temps de
chasse ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu ie décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 3 avril 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus ;
Considérant qu'une requête en référé suspension dirigée contre l'arrêté du 16 mai 2023 en tant qu'il autorise
une période de chasse complémentaire du blaireau du 1° juin 2024 au 30 juin 2024, a été déposée le 15 mai
2024 auprès du Tribunal Administratif de Rennes ;
Considérant que l'audience en référé est prévue le 23 mai 2024 ;
Considérant qu'il est prévu de publier les nouveaux arrêtés chasse pour la saison 2024-2025 d'ici le 1° juin
2024, et que ces derniers abrogeront les arrêtés chasse de la saison 2023-2024, dont l'arrêté attaqué ;
Considérant dès lors que l'arrêté attaqué cessera d'avoir effet avant le 1° juin 2024, et qu'une abrogation par
anticipation est souhaitable compte tenu de la requête en référé suspension déposée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
L'arrêté du 16 mai 2023 portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau pour la saison 2023-2024, du 1° juin 2023 au 14 septembre 2023, et du 1° juin 2024 au 30 juin
2024, est abrogé.
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Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de
SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 2 | MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
les ire général
Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
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