Ex Direction départementale des territoiresPBÊSË'E d'Eure-et-LoirEDT-LOIR- Service de la gestion des risques, de l'eauLiberté : et de la biodiversitéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-054portant mise en demeure Monsieur Karim BEN REJEBde rétablir la côte du déversoir du moulin « La Leu »sur le cours d'eau « L'Eure » sur la commune de GUAINVILLE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.211-5, L.214-1 à L.214-11,L.215-2, L.215-7, L.215-14 et L.216-1 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023 de M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet d'Eure-et-Loir àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral 81-2024 du 05 août 2024 accordant délégation au profit de MonsieurChristophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au profit de MonsieurEmile HUGUET, assurant la fonction de chef du bureau eau et risque du Service de la Gestion desRisques de l'eau et de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires d'Eure- et-Loir ;Vu le contrôle réalisé sur place en date du 08 avril 2024 ;:Vu le rapport de manquement administratif en date du 11 avril 2024;. Vu l'absence d'observation formulée par Monsieur Karim BEN REJEB sur l'exposé des non-conformités visées dans le rapport de manquement administratif envoyé le 11 avril 2024 parcourriel ;Vu le droit d'eau fondé sur titre et notamment l'existence du réglement d'eau du moulin de « LaLeu » à Guainville en date du 21 février 1902 ;Vu l'article L. 214-4 de l'ordonnance n°2012-387 du 22 mars 2012 relatif à l'abrogation ou lamodification, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, lorsque lesouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier;Considérant que tous les ouvrages rattachés du moulin de « La Leu » doivent être en tout point(localisation, configuration, dimension, niveaux...) identiques à ceux mentionnés à l'article 2 dudroit d'eau de celui-ci ;

Considérant que la côte du déversoir du moulin a été modifiée;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Karim BEN REJEB derespecter l'article L.214-4 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en demeureMonsieur Karim BEN REJEB, propriétaire du moulin "La Leu" à Guainville (28260), est mis en demeurede rétablir la côte du déversoir sur le bief de son moulin, sur cours d'eau «le radon », affluent ducours d'eau « L'Eure », dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 : DélaiLes travaux sont effectués au plus tard le 31 mars 2025.Monsieur Karim BEN REJEB informe de l'achèvement des travaux au service chargé de la police del'environnement de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir avant le 31 mars2025, à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir _—Service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité17 Place de la République - CS 4051728008 CHARTRES CEDEX; Mail : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr
ARTICLE 3 : Sanctions administrativesDans le cas oùl'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à I'encontre de Monsieur Karim BEN REJEB, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 4 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur Karim BEN REJEB, domicilié moulin "La Leu" à Guainville(28260).ARTICLE 5 : PublicitéEn application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet d'Eure-et-Loir (DDT — 17Pl. de la République, 28000 CHARTRES) ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia, 92055 La Défense) dans le délai de deux mois.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction (L.171-11 du Code del'environnement). Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, il peut êtredéféré au tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1 ou vial'application télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr): soit par l'intéressé

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par un tiers dans un délai de deux.mois à compter de sa publication.L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiairepar lettre avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le maire de la commune de Gainville, le commandant du groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 40/05/901$
Pour le chef du service de la gestion des risques,de l'eau et de la biodiversité,Le Chef du Bureau Eau et Risques,