PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-458
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Direction de l□Offre de soins
(DOS)
75-2023-04-18-00032 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1339 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -
MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER (3 pages) Page 3
75-2023-04-18-00033 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1340 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023-
CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST (3 pages) Page 7
75-2023-04-18-00034 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1341 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -
HOPITAL JEAN JAURÈS (3 pages) Page 11
75-2023-04-18-00035 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1342 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -
HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY
(3 pages) Page 15
75-2023-04-18-00036 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1343 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023
-HOPITAL HENRY DUNANT (3 pages) Page 19
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 3ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 26 août 2023 (5 pages) Page 23
75-2023-08-21-00004 - Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 21 août
2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00 (4 pages) Page 29
75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
26 août 2023
(5 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-04-18-00032
Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1339 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter
du 1er mars 2023 - MAISON MEDICALE JEANNE
GARNIER
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00032 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1339 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 1 sur 3




ARRETE n° ARSIF -DOS 2023/1339 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France



Bénéficiaire :

MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER
106 AVENUE EMILE ZOLA
75015 PARIS
FINESS ET - 750150187



VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
VU le décret n° 2021 -1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journal ière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées
au 1° de l'article L. 162 -22 du même code.
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des ac tivités mentionnées au 2 ° de
l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté n° ARSIF -DOS 2023/1339 fixant les tarifs nationaux journaliers des prestations
applicables à l'établissement à compter du 1er mars 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00032 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1339 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 4
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 2 sur 3 Arrête :


Article 1er

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2023 , sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de
l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, ains i qu'il suit :

Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162 -22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 0,9964 :

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci -dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 6
CODE
DMT CODE
TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation ambulatoire 427,34 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation complète 762,57 €
228 50 Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire 797,50 €
216 11 Médecine autres UM - Hospitalisation complète 841,56 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 398,76 €
234 12 Chirurgie - Hospitalisation complète 1 150,54 €
239 90 Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire 1 039,79 €
232 20 Hospitalisation Spécialités couteuses 1 527,60 €
233 26 Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA 2 499,51 €
240 23 Obstétrique - Hospitalisation complète 1 032,72 €
244 24 Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire 1 008,76 €
245 25 Nouveaux Nés - Hospitalisation complète 941,96 €
256 53 Séance chimiothérapie 863,35 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 080,73 €
274 51 Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie,
Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales,
RCMI 839,28 €
265 52 Séance dialyse 685,59 €
275 27 Autres séances 738,77 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00032 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1339 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 5
sig" '
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 3 sur 3
Article 2

Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur p our le champ des Soins de
Suite et de Réadaptation, le dernier prix de journée applicable, dans le cas d'un établissement dit multi -
champs, reste en vigueur sans qu'un nouvel arrêté spécifique soit pris.


Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.


Article 4

La personne désignée par La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Denis, le 18 avril 2023

La Directrice générale
De l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France

Par délégation
La Directrice du Pôle Efficience
Bénédicte DRAGNE -EBRARDT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00032 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1339 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER 6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-04-18-00033
Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1340 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter
du 1er mars 2023- CLINIQUE MED.
PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00033 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1340 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023- CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 7
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 1 sur 3




ARRETE n° ARSIF -DOS 2023/1340 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France



Bénéficiaire :

CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD
RIST
14 RUE BOILEAU
75016 PARIS
FINESS ET - 750150252



VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
VU le décret n° 2021 -1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journal ière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées
au 1° de l'article L. 162 -22 du même code.
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des ac tivités mentionnées au 2 ° de
l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté n° ARSIF -DOS 2023/1340 fixant les tarifs nationaux journaliers des prestations
applicables à l'établissement à compter du 1er mars 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00033 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1340 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023- CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 8
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 2 sur 3 Arrête :


Article 1er

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2023 , sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de
l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, ains i qu'il suit :

Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162 -22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 0,7571 :

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci -dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 1
CODE
DMT CODE
TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation ambulatoire 703,35 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation complète 885,61 €
228 50 Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire 833,95 €
216 11 Médecine autres UM - Hospitalisation complète 1 050,04 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 416,97 €
234 12 Chirurgie - Hospitalisation complète 1 222,15 €
239 90 Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire 882,53 €
232 20 Hospitalisation Spécialités couteuses 1 378,98 €
233 26 Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA 1 623,19 €
240 23 Obstétrique - Hospitalisation complète 640,57 €
244 24 Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire 625,70 €
245 25 Nouveaux Nés - Hospitalisation complète 584,26 €
256 53 Séance chimiothérapie 1 242,87 €
272 49 Séance de protonthérapie 1 581,01 €
274 51 Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie,
Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales,
RCMI 836,91 €
265 52 Séance dialyse 639,38 €
275 27 Autres séances 1 000,34 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00033 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1340 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023- CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 9
sig" '
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 3 sur 3
Article 2

Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur p our le champ des Soins de
Suite et de Réadaptation, le dernier prix de journée applicable, dans le cas d'un établissement dit multi -
champs, reste en vigueur sans qu'un nouvel arrêté spécifique soit pris.


Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.


Article 4

La personne désignée par La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Denis, le 18 avril 2023

La Directrice générale
De l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France

Par délégation
La Directrice du Pôle Efficience
Bénédicte DRAGNE -EBRARDT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00033 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1340 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023- CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST 10
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-04-18-00034
Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1341 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter
du 1er mars 2023 - HOPITAL JEAN JAURÈS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00034 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1341 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL JEAN JAURÈS 11
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 1 sur 3




ARRETE n° ARSIF -DOS 2023/1341 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France



Bénéficiaire :

HOPITAL JEAN JAURÈS
9-21, SENTE DES DORÉES
75019 PARIS
FINESS ET - 750150286



VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
VU le décret n° 2021 -1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journal ière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées
au 1° de l'article L. 162 -22 du même code.
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des ac tivités mentionnées au 2 ° de
l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté n° ARSIF -DOS 2023/1341 fixant les tarifs nationaux journaliers des prestations
applicables à l'établissement à compter du 1er mars 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00034 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1341 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL JEAN JAURÈS 12
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 2 sur 3 Arrête :


Article 1er

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2023 , sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de
l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, ains i qu'il suit :

Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162 -22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 0,8334 :

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci -dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 5
CODE
DMT CODE
TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation ambulatoire 487,36 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation complète 671,40 €
228 50 Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire 740,48 €
216 11 Médecine autres UM - Hospitalisation complète 781,37 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 370,24 €
234 12 Chirurgie - Hospitalisation complète 1 036,44 €
239 90 Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire 936,68 €
232 20 Hospitalisation Spécialités couteuses 1 277,77 €
233 26 Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA 2 090,90 €
240 23 Obstétrique - Hospitalisation complète 864,39 €
244 24 Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire 844,18 €
245 25 Nouveaux Nés - Hospitalisation complète 788,15 €
256 53 Séance chimiothérapie 722,93 €
272 49 Séance de protonthérapie 1 740,35 €
274 51 Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie,
Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales,
RCMI 702,96 €
265 52 Séance dialyse 574,11 €
275 27 Autres séances 659,74 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00034 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1341 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL JEAN JAURÈS 13
sig" '
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 3 sur 3
Article 2

Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur p our le champ des Soins de
Suite et de Réadaptation, le dernier prix de journée applicable, dans le cas d'un établissement dit multi -
champs, reste en vigueur sans qu'un nouvel arrêté spécifique soit pris.


Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.


Article 4

La personne désignée par La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Denis, le 18 avril 2023

La Directrice générale
De l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France

Par délégation
La Directrice du Pôle Efficience
Bénédicte DRAGNE -EBRARDT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00034 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1341 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL JEAN JAURÈS 14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-04-18-00035
Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1342 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter
du 1er mars 2023 - HOPITAL PRIVE
COGNACQ-JAY
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00035 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1342 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 15
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 1 sur 3




ARRETE n° ARSIF -DOS 2023/1342 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France



Bénéficiaire :

HOPITAL PRIVE COGNACQ -JAY
15 RUE EUGÈNE MILLON
75015 PARIS
FINESS ET - 750150344



VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
VU le décret n° 2021 -1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journal ière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées
au 1° de l'article L. 162 -22 du même code.
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des ac tivités mentionnées au 2 ° de
l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté n° ARSIF -DOS 2023/1342 fixant les tarifs nationaux journaliers des prestations
applicables à l'établissement à compter du 1er mars 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00035 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1342 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 16
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 2 sur 3 Arrête :


Article 1er

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2023 , sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de
l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, ains i qu'il suit :

Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162 -22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 0,9218 :

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci -dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 5
CODE
DMT CODE
TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation ambulatoire 539,05 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation complète 742,61 €
228 50 Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire 819,02 €
216 11 Médecine autres UM - Hospitalisation complète 864,25 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 409,51 €
234 12 Chirurgie - Hospitalisation complète 1 146,38 €
239 90 Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire 1 036,04 €
232 20 Hospitalisation Spécialités couteuses 1 413,30 €
233 26 Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA 2 312,69 €
240 23 Obstétrique - Hospitalisation complète 956,08 €
244 24 Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire 933,73 €
245 25 Nouveaux Nés - Hospitalisation complète 871,76 €
256 53 Séance chimiothérapie 799,62 €
272 49 Séance de protonthérapie 1 924,95 €
274 51 Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie,
Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales,
RCMI 777,52 €
265 52 Séance dialyse 635,01 €
275 27 Autres séances 729,72 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00035 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1342 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 17
sig" '
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 3 sur 3
Article 2

Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur p our le champ des Soins de
Suite et de Réadaptation, le dernier prix de journée applicable, dans le cas d'un établissement dit multi -
champs, reste en vigueur sans qu'un nouvel arrêté spécifique soit pris.


Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.


Article 4

La personne désignée par La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Denis, le 18 avril 2023

La Directrice générale
De l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France

Par délégation
La Directrice du Pôle Efficience
Bénédicte DRAGNE -EBRARDT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00035 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1342 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 - HOPITAL PRIVE COGNACQ-JAY 18
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-04-18-00036
Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1343 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter
du 1er mars 2023 -HOPITAL HENRY DUNANT
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00036 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1343 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -HOPITAL HENRY DUNANT 19
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 1 sur 3




ARRETE n° ARSIF -DOS 2023/1343 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France



Bénéficiaire :

HOPITAL HENRY DUNANT
95 RUE MICHEL ANGE
75016 PARIS
FINESS ET - 750150377



VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
VU le décret n° 2021 -1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journal ière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées
au 1° de l'article L. 162 -22 du même code.
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des ac tivités mentionnées au 2 ° de
l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162 -22 du même code ;
VU l'arrêté n° ARSIF -DOS 2023/1343 fixant les tarifs nationaux journaliers des prestations
applicables à l'établissement à compter du 1er mars 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00036 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1343 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -HOPITAL HENRY DUNANT 20
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 2 sur 3 Arrête :


Article 1er

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2023 , sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de
l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, ains i qu'il suit :

Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162 -22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,2744 :

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci -dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE
DMT CODE
TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation ambulatoire 344,65 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -
Hospitalisation complète 615,01 €
228 50 Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire 643,18 €
216 11 Médecine autres UM - Hospitalisation complète 678,72 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 321,59 €
234 12 Chirurgie - Hospitalisation complète 1 096,15 €
239 90 Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire 990,64 €
232 20 Hospitalisation Spécialités couteuses 1 455,39 €
233 26 Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA 2 483,03 €
240 23 Obstétrique - Hospitalisation complète 983,90 €
244 24 Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire 961,06 €
245 25 Nouveaux Nés - Hospitalisation complète 897,43 €
256 53 Séance chimiothérapie 637,49 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 661,27 €
274 51 Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie,
Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales,
RCMI 834,80 €
265 52 Séance dialyse 653,18 €
275 27 Autres séances 632,31 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00036 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1343 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -HOPITAL HENRY DUNANT 21
sig" '
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Page 3 sur 3
Article 2

Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur p our le champ des Soins de
Suite et de Réadaptation, le dernier prix de journée applicable, dans le cas d'un établissement dit multi -
champs, reste en vigueur sans qu'un nouvel arrêté spécifique soit pris.


Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.


Article 4

La personne désignée par La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Denis, le 18 av ril 2023

La Directrice générale
De l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France

Par délégation
La Directrice du Pôle Efficience
Bénédicte DRAGNE -EBRARDT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-04-18-00036 - Arrêté n° ARSIF-DOS 2023/1343 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2023 -HOPITAL HENRY DUNANT 22
Préfecture de Police
75-2023-08-22-00002
Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 3ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 26 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023 23
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitél.fl I'U
G
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00967
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 26 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'au terme
de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
1Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023 24
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L.  226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se déroulera le samedi 26 août 2023 à partir de 21h00, un match comptant
pour la 3ème journée de la saison 2023-2024 du Championnat de France de football de Ligue 1
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN
(PSG) au RACING CLUB DE LENS (RC LENS) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des
Princes (47 900 personnes attendues)  ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée,
cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 3ème journée de Ligue 1 entre le PSG et le RC
LENS au stade du Parc des Princes à Paris 16ème le samedi 26 août 2023 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 1er – Du samedi 26 août 2023 à 17h00 au dimanche 27 août 2023 à 01h00 , il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
-rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Eu -
rope et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
-allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Le -
comte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
-rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
-rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
-Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes)  ;
-Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
2Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023 25
-rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92)  ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Mar -
cel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris
16ème ;
-rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés  :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guil -
baud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  à Paris 16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques , des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens  ;
3Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023 26
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules  ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire
de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, 22 AOUT 2023
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
4Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023 27
Annexe de l'arrêté n° 2023-00967 du 22 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-00967 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023 28
Préfecture de Police
75-2023-08-21-00004
Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 21 août 2023 à 20h00 au
vendredi 25 août 2023 à 20h00
Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00004 - Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 août 2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00 29
1

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00965
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du lundi 21
août 2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troub les, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Considérant le contexte de tensions vives au Séné gal liées à l'arrestation vendredi 28 juillet
dernier de l'opposant au pouvoir en place Ousmane S onko pour appel à l'insurrection puis à
son placement en détention ; que dans le cadre des nouvelles manifestations or ganisées au
Sénégal lundi 31 juillet 2023 en soutien à Ousmane Sonko, trois personnes ont perdu la vie ; Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00004 - Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 août 2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00 30
2 Considérant que le 31 juillet dernier à Paris, une soixantaine de manifestants de la
communauté sénégalaise se sont réunis de manière in opinée devant le consulat du Sénégal
22 rue de l'Amiral Hamelin à Paris en commettant di verses dégradations sur le bâtiment
diplomatique avant de s'en prendre aux forces de l' ordre ;
Considérant que les appels à des manifestations no n déclarées de la communauté
sénégalaise entre le 21 août et le 25 août dans la capitale répondent au contexte actuel de
tensions au Sénégal ; qu'il en résulte que de telles manifestations ser aient de nature à
conduire aux mêmes débordements que ceux observés r écemment devant la représentation
diplomatique à Paris, lesquels avaient d'ailleurs a bouti à interdire également par arrêtés
préfectoraux deux autres manifestations déclarées p lace Marlène Diétrich à proximité
immédiate du consulat les 3 et 4 août 2023 ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité des
représentations diplomatiques de la capitale ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de p révenir les risques de désordres et les
atteintes à l'ordre public ; que le lieu du rassemb lement déclaré fait peser un risque sérieux
sur la sécurité des représentations diplomatiques d es autorités sénégalaises, tant le consulat
que l'ambassade ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale entre l e 21 et le 25 août compte tenu des divers
manifestations et évènements dans la capitale ; que cette mobilisation s'inscrit dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non dé clarés présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques, en particulier les représentations
diplomatiques ;

Vu l'urgence,


ARRETE :

TITRE IER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du lundi 21 août 2023 à 20h00 au vendredi 25
août 2023 à 20h00, dans les périmètres délimités par les voies suivant es qui y sont incluses :

1° Dans un périmètre comprenant l'ambassade du Séné gal :

- La place de la Résistance ;
- Le quai d'Orsay (y compris l'esplanade Habib Bougui ba et la promenade Gisèle Halimi) ;
- Le boulevard de la Tour-Maubourg ;
N°2023-00965 Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00004 - Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 août 2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00 31
3 - La rue Saint-Dominique ;
- L'avenue Bosquet ;
- Le parvis de la gare RER "Pont de l'Alma" ;
- Le débouché du pont de l'Alma ;
- Le parvis du musée des égouts de Paris.

2° Dans un périmètre comprenant le consulat du Séné gal :

- La place de l'Amiral de Grasse ;
- La place des Etats-Unis ;
- La rue de Belloy ;
- L'avenue Kléber ;
- La rue de Longchamp ;
- La place d'Iéna ;
- L'avenue d'Iéna .


TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publi é au recueil des actes administratifs du
département de Paris, communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et consultable sur le site inte rnet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 21 août 2023


La préfète, directrice du cabinet : signé Magali CH ARBONNEAU





N°2023-00965 Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00004 - Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 août 2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00 32
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-00965 du 21 a oût 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00004 - Arrêté n° 2023-00965 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 août 2023 à 20h00 au vendredi 25 août 2023 à 20h00 33
Préfecture de Police
75-2023-08-22-00001
Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la 3ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 26 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 202334
ËEx
CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N° 2023-00969
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l''occasion de la 3°TM journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procedure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 4 août 2023 formée par le commissaire général, adjoint au
chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 3°"° journée du
Championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16°TM, qui opposera
l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au RACING CLUB DE LENS (RC LENS);
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des
rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 202335
Considérant que se tiendra le samedi 26 août 2023 à partir de 21h00, un match
comptant pour la 3ème journée de la saison 2023-2024 de Ligue 1 entre le PSG et le RC LENS;
que, compte tenu du nombre important de supporters ainsi que des personnalités présents
(47 900 personnes attendues) au Parc des Princes à Pari s 16ème pour ce premier match à
domicile du PSG, cette rencontre est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que d'autres rassemblement s et événements se tiendront
dans la capitale le 26 août 2023, lesquels mobilise ront les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon d éroulement ; que le recours à des caméras
aéroportées permet de disposer d'une vision en gran d angle pour permettre le maintien et le
rétablissement éventuel de l'ordre public tout en l imitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où les secteurs concernés ne dispose nt pas de moyen de vidéosurveillance au
sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrus if permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du samedi 26 août à 17h00 au dimanche 2 7 août à 01h00, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de s écuriser la voie publique en amont et en
aval de cet évènement pour prévenir la menace terro riste mais également pour prévenir ou
mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des
Princes ou à des atteintes à la sécurité des person nes ou des biens ; que compte tenu de ces
enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'app araissent pas disproportionnées ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens au regard des f lux de circulation de visiteurs, de manière
à garantir la sécurité des rassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ;
que la mobilisation de ces deux caméras aéroportées permettra également de disposer d'un
visuel sur les mouvements dans le périmètre et les axes de transport menant à ce périmètre
afin de prévenir tout trouble à l'ordre public en p articulier au niveau des points de dépose et
d'emport des spectateurs ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
2Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 202336
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de Ligue 1
entre le PSG et le RC LENS au Parc des Princes au t itre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention d'actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 26 août 2023 à 17h00 au dimanche
27 août 2023 à 01h00 pour l'ensemble des quatre fin alités précitées, soit à compter du début
du service d'ordre de la direction de l'ordre publi c jusqu'à l'évacuation totale des
spectateurs.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hau ts-de-Seine, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, 22 AOUT 2023
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 202337
4
Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 202338
Annexe de l'arrêté n° 2023-00969 du 22 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-00969 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 26 août 202339