PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-118
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2201_Préfecture Côtes d'Armor /
56-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte « Vigipol » (11 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-109 du 23 décembre 2024 portant
modification de l'agrément du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS
FORMATION » (2 pages) Page 16
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" sis 3 place
de Foresti à SÉNÉ (56860). (1 page) Page 18
56-2024-12-16-00007 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à la commune de GUIDEL (1 page) Page 19
56-2024-12-16-00004 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" sis 2 Avenue de
Penhoët à SÉNÉ (56860). (1 page) Page 20
56-2024-12-16-00009 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société NOR&VIA pour sa chambre funéraire " CHAMBRE
FUNÉRAIRE NEPTUNE" située Avenue du général de gaulle à GUER (56380); (1 page) Page 21
56-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société NOR&VIA pour son établissement dénommé POMPES
FUNERBRES NOR&VIA situé 8 Esplanade de la gare à GUER (56380) (1 page) Page 22
56-2024-12-16-00006 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" situé Rue
Bossuet à SAINT AVÉ (2 pages) Page 23
56-2024-12-16-00005 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" situé 8
Avenue de Verdun à VANNES (56000) (2 pages) Page 25
56-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement "MARBRERIE POMPES FUNEBRES LE FUR" Avenue
des Martyrs de la Résistance à ELVEN (56250). (1 page) Page 27
56-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO"
situé 55 boulevard de la Paix à VANNES (56000). (1 page) Page 28
56-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de
la société AQUEDUC située 10 Rue du 1er mai à NARBONNE (11100) pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce. (2
pages) Page 29
56-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de
la société AQUEDUC située 10 Rue du 1er mai à NARBONNE (11100) pour la réalisation
d''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages)Page 31
56-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 établissant la
liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 (3 pages) Page 33
2
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre
2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande (6 pages)Page 36
56-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées de la commune de Baud (2 pages) Page 42
56-2024-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Pontivy (2
pages) Page 44
56-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune d'Arradon (2
pages) Page 46
56-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Landévant (3 pages)Page 48
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2024-12-11-00003 - Arrêté n°2024-154 du 11 décembre 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploeren (2
pages) Page 51
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 d'attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 sur la commune de HOUAT (2
pages) Page 53
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-12-19-00002 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté inter préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime pour des zones de mouillages et d'équipements légers
accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden-Avenant
n° 1 (4 pages) Page 55
56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre 2024 portant retrait
de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016,
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour des zones de mouillages et
d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de
Larmor-Baden.

Avenant n° 1 (6 pages) Page 59
56-2024-12-12-00078 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
portant
modification des limites du rivage de la mer sur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
(4 pages) Page 65
56-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 avril 1998 approuvant les modifications du tracé et de caractéristiques de la
servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude sur la
commune de Carnac (2 pages) Page 69
56-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation des
modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long
du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Crac'h (2 pages) Page 71
56-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation des
modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long
du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de LA TRINITE-SUR-MER (2 pages)Page 73
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-12-12-00077 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code
de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat favorable aux martinets noirs (Apus
apus) et moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de restauration
extérieure de l'église Notre Dame de Bon Garant située sur la commune de Férel (2
pages) Page 75
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Infrastructures Sécurité Transports
56-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant déclassement du
domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine
public de la commune de Theix-Noyalo (5 pages) Page 77
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2024-12-10-00012 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Gourhel (Morbihan) (4 pages)Page 82
56-2024-12-10-00013 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de La Grée-Saint-Laurent
(Morbihan) (4 pages) Page 86
56-2024-12-10-00014 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Laurent-sur-Qust
(Morbihan) (4 pages) Page 90
56-2024-12-10-00015 - Arrêté du 10/12/2024 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan) (6 pages) Page 94
4
E .PREFETDES COTES-D'ARMORQibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié,
portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023, 30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu les d élibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-s ur-Mer (29) du 19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars
2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-20 24-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvant l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées
et sollicitant la modification des statuts ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les demandes d'adhésion à la majorité absolue des
membres présents et représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les dispositions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les secrétaires généraux des préfectures de la
Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
et dont copie sera adressée :
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » 5
- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à la directrice départementale des finances
publiques des Côtes-d'Armor, aux directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du Finistère,
de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Ar mor, du Finistère, d'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 17 décembre 2024
Le préfet
Signé
François de KERÉVER
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » 6
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 17 DECEMBRE 2024
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Signé
François de KERÉVER
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de
la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor,
Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec,
Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec,
Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-
Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder,
Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec, Cléder,
Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic , Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan,
Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-
Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquén olé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil,
Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau,
Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé ,
Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon,
Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 19 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer,
Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre
de Quiberon, et Sauzon ;
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du Pays Bigouden
Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs
efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique. Tout
élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son
organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d'adhésion à
la majorité absolue des membres présents et représentés.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » 7
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention
peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les
modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des
deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics
ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des
pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du
littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs
intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant
en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d'une catastrophe
naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas
de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les
assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en
particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance
décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés,
français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-
7-1 du code général des collectivités territoriales.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » 8
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement
transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au
Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu'il soit
nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux
séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication
nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de
huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque
fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical
sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du Comité syndical
doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du
Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public
adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s'il
ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou
vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter
en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » 9
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués
présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est
consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le
même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité
syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les
modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité
des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-
tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du
possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure et le lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle
nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant
de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la
séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence
ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à
une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance selon les modalités
prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte
pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du
service public dans le respect des missions statutairement définies.
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mixte « Vigipol » 10
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été
déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat
mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées par le Bureau
syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du nouveau Président à
l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-
Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président ,
de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics membres du Syndicat mixte
ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation
géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus
selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission régionale, cette
représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent
article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de
besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute
explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la
première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l'occasion de chaque
élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la
représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers
des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu'ils
représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature
indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
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Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les
présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure et le lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle
nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au
moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée au
Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la
convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence
ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à
une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance selon les modalités
prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité
syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le
coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du
coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le
Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le
coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à
un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est
consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le
même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau
syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les
modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un
chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans
des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec
le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à un
prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les
éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à
Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés
(gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séance
ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de
Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le
serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics
situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre
suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire
de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité
syndical.
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission,
un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les
présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale
ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme
coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.
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mixte « Vigipol » 13
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité
syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la
date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents
statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu'il
représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la
région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat
mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des
circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de désignation d'un
délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter
en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la
commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la désignation de son
remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le
Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l'opportunité de
l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la
préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle
d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou
des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

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FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée
annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata
de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées
par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-12-109
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°5601
DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des ser -
vices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbi -
han ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-46 du 05 septembre 2022 accordant le renouvellement d'agrément à la société SECURITEAM
OPTIONS FORMATION pour une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5601 ;
VU la demande de SECURITEAM OPTIONS FORMATION en date du 28 novembre 2024 informant de l'intégration de deux nou -
veaux formateurs au sein de l'équipe pédagogique ;
VU les pièces complémentaires transmises le 18 décembre 2024,
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2022-09-46 du 05 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément n°5601 du centre de
formation SECURITEAM OPTIONS FORMATION, représenté par son gérant, Monsieur RAGANI Alban, dont le siège social est si -
tué 64, rue du commerce 56440 LANGUIDIC et le siège de l'établissement principal est situé au 5 rue Signoret – Le Transat -
56100 LORIENT pour assurer les formations d'agents de sécurité incendie, du personnel permanent des services de sécurité in -
cendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
A rticle 2 : le numéro d'agrément 5601 ainsi que sa durée de validité à savoir cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral n°2022-09-46 demeurent inchangés.
A rticle 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté sans dé-
lai à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 4 : La liste des formateurs référence les formateurs au sein de l'équipe pédagogique pouvant dispenser des formations et
organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3. La liste peut être consultée à la Préfecture du Morbihan, 10 bis place du
Général de Gaulle - 56000 Vannes.
A rticle 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré notamment en cas de non re -
spect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé.
A rticle 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr. et notifié au dirigeant de l'organ-
isme SECURITEAM OPTIONS FORMATION.
Vannes le 23/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-109 du 23 décembre 2024 portant modification de
l'agrément du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION » 16
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-109 du 23 décembre 2024 portant modification de
l'agrément du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION » 17
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 port ant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la société APF
« ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont le siège social se situe
7 ZA de la Madeleine à SERENT (56460), en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement
secondaire dénommé « Assistance Funéraire THÉTIOT » sis 3 place de Foresti à SÉNÉ (56860) ;
Vu la fermeture de l'établissement au 21 octobre 2024 au répertoire SIRENE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Séné (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" sis 3 place de Foresti à SÉNÉ (56860). 18
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation le 02 septembre 2024 et complétée le 6 décembre 2024 représentée par Monsieur Jo DANIEL,
Maire de Guidel;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La Commune de Guidel représentée par Monsieur Jo DANIEL, Maire de Guidel située 11 place de Polignac à
GUIDEL (56520) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation des chambres funéraires situées rue Marc Mouello,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
La présente habilitation n° 24-56-0051 est valable jusqu'au 03 octobre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Guidel (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00007 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la commune de GUIDEL 19
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l a demande d'habilitation formulée le 27 novembre 2024 par la société « ATLANTIC PRESTATIONS FUNERAIRES »
représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT, dont le siège social se situe 7, ZA de la madeleine à SÉRENT (56460), en vue
d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « Assistance funéraire THÉTIOT »
sis 2 Avenue de Penhoet à SÉNÉ (56860) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 novembre 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La société « ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT est habilitée
à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé
« Assistance funéraire THÉTIOT » sis 2 Avenue de Penhoet à SÉNÉ (56860) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0249 est valable jusqu'au 12 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SÉNÉ (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00004 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" sis 2 Avenue de Penhoët à SÉNÉ (56860). 20
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et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 30 octobre 2024 et complétée le 11 décembre 2024 par la société NOR&VIA
GROUPE – Agence de taxis représentée par Madame Laëtitia OREVE, dont le siège social se situe 2 Rue du clos de la
Fonchais BP 50517 à REDON (35600), en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire
dénommé « CHAMBRE FUNERAIRE NEPTUNE » sis Avenue du général de Gaulle à GUER (56380) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La société NOR&VIA GROUPE – Agence de taxis représentée par Madame Laëtitia OREVE est habilitée à exercer
l'activité funéraire suivante sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé « CHAMBRE
FUNERAIRE NEPTUNE » sis Avenue du général de Gaulle à GUER (56380) :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0252 est valable jusqu'au 13 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de GUER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00009 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société NOR&VIA pour sa chambre funéraire " CHAMBRE FUNÉRAIRE NEPTUNE" située Avenue du général de gaulle à GUER
(56380);
21
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et de la Vie Citoyenne
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PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 30 octobre 2024 et complétée le 11 décembre 2024 par la société NOR&VIA
GROUPE – Agence de taxis représentée par Madame Laëtitia OREVE, dont le siège social se situe 2 Rue du clos de la
Fonchais BP 50517 à REDON (35600), en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire
dénommé « POMPES FUNEBRES NOR&VIA » sis 8 Esplanade de la Gare à GUER (56380) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La société NOR&VIA GROUPE – Agence de taxis représentée par Madame Laëtitia OREVE est habilitée à exercer
les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES
FUNEBRES NOR&VIA » sis 8 Esplanade de la Gare à GUER (56380) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0251 est valable jusqu'au 13 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de GUER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,-
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société NOR&VIA pour son établissement dénommé POMPES FUNERBRES NOR&VIA situé 8 Esplanade de la gare à GUER
(56380)
22
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ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
« ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont le siège social est situé 7
Zone Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) pour son établissement secondaire dénommé « ASSISTANCE FUNÉRAIRE
THÉTIOT » situé Rue Bossuet à SAINT AVÉ (56890) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la société « ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » le 27 novembre 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la société « ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont le siège
social est situé 7 Zone Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire à partir
de son établissement secondaire dénommé « « ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT » situé Rue Bossuet à SAINT AVÉ
(56890) les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0144 est valable jusqu'au 14/01/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT AVÉ (56) et au demandeur.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00006 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" situé Rue Bossuet à SAINT AVÉ 23
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00006 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" situé Rue Bossuet à SAINT AVÉ 24
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
« ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont le siège social est situé 7
Zone Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) pour son établissement secondaire dénommé « ASSISTANCE FUNÉRAIRE
THÉTIOT » situé 8 Avenue de Verdun à VANNES (56000) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la société « ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » le 27 novembre 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la société « ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont le siège
social est situé 7 Zone Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire à partir
de son établissement secondaire dénommé « « ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT » situé 8 Avenue de Verdun à VANNES
(56000) les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0235 est valable jusqu'au 14/01/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00005 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" situé 8 Avenue de Verdun à VANNES (56000) 25
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00005 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "Assistance Funéraire THÉTIOT" situé 8 Avenue de Verdun à VANNES (56000) 26
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 10 juillet 2024 et complétée le 19 décembre 2024 par la société « ETS GUILLARD et
BOURDIN », représentée par Monsieur Dominique LE FUR, pour son établissement « MARBRERIE POMPES FUNEBRES LE
FUR » Avenue des martyrs de la résistance à ELVEN (56250) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 juillet 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La société « ETS GUILLARD ET BOURDIN » représentée par Monsieur Dominique LE FUR est habilitée à exercer
les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé
« MARBRERIE POMPES FUNEBRES LE FUR » situé Avenue des martyrs de la résistance à ELVEN (56250)
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0037 est valable jusqu'au 23 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'ELVEN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-24-00003 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement "MARBRERIE POMPES FUNEBRES LE FUR" Avenue des Martyrs de la Résistance à ELVEN (56250). 27
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF
(Omnium de Gestion et de Financement) représentée par Étienne CHEDOTAL, en vue d'exercer certaines activités
funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ÉVANNO » sis 55
boulevard de la Paix à VANNES ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF (Omnium
de Gestion et de Financement) représentée par Étienne CHEDOTAL, suite au changement de siège social ;
Considérant l'impossibilité technique de conserver le numéro d'habilitation 23-56-0167 lors de l'enregistrement de
l'habilitation sur le Référentiel des Opérateurs Funéraires (R.O.F.) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 28 mai 2024, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2024 susvisé qui délivre une habilitation
valable jusqu'au 14 décembre 2028 sous le n° 23-56-0167 est modifié comme suit :
« Article 1 : La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) représentée par Etienne CHEDOTAL dont le siège social
est situé 6 rue du général Audran à 92400 COURBEVOIE est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur
l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ÉVANNO » sis 55
boulevard de la Paix à VANNES :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations. »
La présente habilitation N° 23-56-0253 est valable jusqu'au 14 décembre 2028.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Vannes et au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général ,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situé 55 boulevard de la Paix à VANNES (56000). 28
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté du 7 février 2020 portant habilitation de la société AQUEDUC pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 7 novembre 2024 formulée par M. Bruno ZAGROUN, président de la société AQUEDUC, sise 10 Rue du 1 er
mai à NARBONNE (11100) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société AQUEDUC, sise 10 Rue du 1 er mai à NARBONNE (11100) , représentée par M. Bruno ZAGROUN est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● M. Bruno ZAGROUN
● Mme Anne DUBOIS-LAMBERT
● M. Arnaud BANCELIN
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/CC01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 7 février 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de la société
AQUEDUC située 10 Rue du 1er mai à NARBONNE (11100) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du
code de commerce.
29
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Bruno ZAGROUN.
Vannes, le 24 décembre 2024
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de la société
AQUEDUC située 10 Rue du 1er mai à NARBONNE (11100) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du
code de commerce.
30
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
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Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 7 février 2020 portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation d'Analyse d'Impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 7 novembre 2024 formulée par M. Bruno ZAGROUN, président de la société AQUEDUC, sise 10 Rue du 1 er
mai à NARBONNE (11100) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société AQUEDUC, sise 10 Rue du 1 er mai à NARBONNE (11100) , représentée par M. Bruno ZAGROUN est
habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● M. Bruno ZAGROUN
● Mme Anne DUBOIS-LAMBERT
● M. Arnaud BANCELIN
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/AI12.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 7 février 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de la société
AQUEDUC située 10 Rue du 1er mai à NARBONNE (11100) pour la réalisation d''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce
31
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Bruno ZAGROUN.
Vannes, le 24 décembre 2024
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de la société
AQUEDUC située 10 Rue du 1er mai à NARBONNE (11100) pour la réalisation d''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce
32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ÉTABLISSANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE HABILITÉS À PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET
LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier
lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1
er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°86-897 du
1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décretn°2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatifau tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices du 5 novembre 2024 du Ministère de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne susceptibles de
recevoir les annonces légales ;
CONSIDÉRANT la transmission par les publications de presse et services de presse en ligne candidats
des documents et justificatifs indispensables pour leur inscription sur la liste départementale ;
CONSIDÉRANT que les publications de presse et services de presse en ligneremplissent les conditions
exigées par la loi du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des entreprises et ses textes d'application ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 établissant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 202533
ARRÊTE
Article 1er - La liste des publications de presse et services de presse enligne susceptibles de publier les
annonces judiciaires et légales pour l'ensemble du département du Morbihan prescrites par le code
civil, les codes de procédure civile ou du commerce, et par les lois relatives à la publicité ou la validité
des actes de procédure ou des contrats, est établie comme suit pour l'année 2025 :
1 – Publications de presse
Titre Adresse
Ouest-France 10 rue du Breil – 35 051 RENNES cedex 9
Le Télégramme 7 voie d'accès au port – BP 67243 – 29 672 MORLAIX cedex
Les Infos du Pays de Redon-Ploërmel 1 allée des Primevères – BP 35 – 56 204 LA GACILLY Cedex
Paysan Breton 18 rue de la Croix – 22 190 PLERIN
La Gazette du Centre Morbihan
Publihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35 051 RENNES
CEDEX 9
Le Ploërmelais
Pontivy Journal
Terra
2 – Services de presse en ligne
Titre Adresse
ouestfrance.fr 10 rue du Breil – 35 051 RENNES CEDEX 9
letelegramme.fr 7 voie d'accès au port – BP 67243 – 29 672 MORLAIX Cedex
actu.fr Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron – 35 051 RENNES CEDEX 9
paysan-breton.fr 18 rue de la Croix – 22 190 PLERIN
lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle – 75 015 PARIS
usinenouvelle.com 20rue des Aqueducs – 94 250 GENTILLY
20Minutes.fr 159 rue Anatole France – CS 50216– 92 3 09 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
lefigaro.fr 14 boulevard Haussmann – 75 009 PARIS
7jours.fr 16 quai Saint-Cast – 35 000 RENNES
Article 2 –En application de l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural, avant toute décision d'attribution, sont tenues de
publier les appels de candidatures, les avis d'acquisitionde biens à l'amiable ou par voie de préemption
et
de biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares, dans un journal diffusé dans
l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet dela société d'aménagement foncier et
d'établissement rural territorialement compétente.
Article 3 –Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêté
devront respecter l'acte d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tarif fixé
annuellement par arrêté ministériel.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 établissant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 202534
Article 4 –Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 5 –M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan, Madame la sous-préfète de Pontivy et
Monsieur le sous-préfet de Lorient, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes
ainsi qu'aux directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés.
Vannes, le 20 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 établissant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 202535
PREFET PREFETD'ILLE- DU MORBIHANET-VILAINE LibertéLiberté Egalité ;Égalité FraternitéFraternité
Rennes, le 1 § DEC. 2024Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,aire général,
terre LARREY
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
Modification de l'article 5 (siège) à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 portant création du syndicat mixte fermé Destination Brocéliande ;
Vu la délibération du 19 juin 2024 du comité du syndicat mixte Destination Brocéliande approuvant la modification des statuts du syndicat et
notamment le déplacement du siège à Mauron ( 56430) ;
Vu les délibérations des communautés de communes Ploërmel communauté, de l'Oust à Brocéliande communauté, de la communauté
de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté et de la communauté de communes de Brocéliande communauté se
prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2025, l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2019 susvisé, est ainsi rédigé :
« Article 5 : SIÈGE
Le siège est fixé au 1 place Henri Thébault 56430 Mauron.»
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du syndicat
mixte fermé Destination Brocéliande, les présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des finances
publiques du Morbihan et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et
du Morbihan et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
DCTC/BCLI
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9


5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 36
Stéphalic JARLEGAND

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 37
ANNEXE
à
l'arrêté interpréfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
STATUTS
du syndicat mixte Destination Brocéliande
Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION
Il est créé, par accord entre les intercommunalités de Ploërmel communauté, de l'Oust à Brocéliande communauté, de la communauté
de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté et de Brocéliande communauté, un syndicat mixte fermé dénommé :
syndicat mixte Destination Brocéliande.
Article 2 : PÉRIMÈTRE
La zone géographique couverte par le syndicat mixte Destination Brocéliande correspond aux territoires des 5 intercommunalités
membres.
Article 3 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet :
- la promotion de la Destination Brocéliande ;
- la coordination et le suivi de la stratégie de développement touristique de la Destination Brocéliande ;
- la réalisation de missions notamment pour toute étude ou projet concourant au développement touristique d'échelle Destination.
Ces missions sont conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et les instances départementales et régionales du tourisme.
Article 4 : DURÉE
Le syndicat mixte Destination Brocéliande est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : SIÈGE
Le siège est fixé au 1 place Henri Thébault 56430 Mauron.
Article 6 : MODALITÉS D'EXERCICE DES MISSIONS
6-1 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront conclure toutes
conventions à effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande pour l'exercice de
leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs services, comme
prévu à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
6-2 Prestations de services
Le syndicat mixte peut être amené à réaliser des prestations de services pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Les
conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires
de la prestation.
Le syndicat mixte est ainsi chargé de l'animation d'une coordination multi-acteurs et multi-thématiques, incluant les dimensions écologiques,
économiques et sociétales, sur le périmètre du massif de Brocéliande.
Article 7 : MEMBRES
Les membres du syndicat mixte sont exclusivement des personnes morales. Chaque membre est représenté par le ou les représentants
qu'il désigne, selon les modalités de son choix.
Les membres constitutifs sont les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
• Ploërmel communauté ;
• De l'Oust à Brocéliande communauté ;
• Communauté de communes Saint-Méen Montauban ;
• Montfort communauté ;
• Brocéliande communauté.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 38
Article 8 : ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du
CGCT.
Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical élu par chacun des organes délibérants des communautés de communes membres,
selon la répartition suivante :
Conseil syndical Bureau
EPCI Délégués Délégués
Ploërmel communauté 4 2
De l'Oust à Brocéliande communauté 4 2
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban 2 1
Montfort communauté 3 1
Brocéliande communauté 3 1
TOTAL 16 7
Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient compte de la répartition financière des
charges du syndicat entre les membres.
Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de la structure dans la limite de leur contribution déjà versée. Les membres ne sont pas
solidaires à l'égard des tiers.
Article 10 : BUDGET
Le budget de la structure pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Il est présenté par le président et voté par le comité.
10-1 Ressources
Les ressources comprennent :
- la contribution financière des membres, déterminée lors du vote du budget, établie par délibération selon des critères définis par le comité
(notamment en fonction du nombre d'habitants, du potentiel financier, des hébergements marchands …) ;
- la mise à disposition de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- les subventions, dotations et apports de l'Europe, l'État, la Région, du Département, des communes et autres établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les produits de biens propres ou mis à disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
10-2 Dépenses
Les dépenses comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation ;
- le service des emprunts ;
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet
Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 39
Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITION
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée en prenant en compte des variables telles que la population, le
potentiel fiscal et le nombre d'hébergements touristiques pour chacun des membres, selon la clé de répartition suivante :
De l'Oust à Brocéliande Communauté 25 %
Ploërmel Communauté 31 %
Montfort Communauté 16 %
Brocéliande Communauté 16 %
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban
12 %
Les dépenses liées à la réalisation de missions, d'actions ou de projets du syndicat concernant un périmètre restreint, ou une partie de ses
membres, feront l'objet d'une contribution différenciée dont les modalités seront précisées par délibération du comité syndical.
Article 12 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements et matériels mis à la disposition par les membres du syndicat restent leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution ou
en cas de retrait ou d'exclusion.
Le matériel acheté par le syndicat lui appartient. En cas de dissolution, il est dévolu conformément aux règles déterminées par le comité.
Article 13 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
13-1 Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants de l'ensemble des membres constitutifs et dont les
attributions respectives sont fixées aux articles suivants.
13-2 En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale mandante ou pour toute autre cause
que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées pour les désignations, c'est-à-dire un nouveau vote par la personne
morale mandante.
13-3 Chaque membre du syndicat est représenté au sein du comité par un nombre de représentants au plus égal au nombre de droits
statutaires fixés à l'article 9.
13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission occasionnés pour
l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le comité à tel ou tel administrateur, dans la
limite des barèmes fixés par le comité.
Article 14 : COMITE SYNDICAL
14-1 Composition
L'organe délibérant est appelé à assurer l'administration de la structure. Il est composé des représentants des personnes morales membres
constitutifs.
D'une manière générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou
l'audit, les services de l'État, la Région, le Département, les autorités compétentes en lien avec l'objet de la structure, les professionnels et
les associations d'usagers à leur demande selon l'ordre du jour.
14-2 Quorum et pouvoir
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à plus de la moitié des membres en
exercice est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
14-3 Compétences
Le comité administre par ses délibérations le syndicat et dispose pour ce faire d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des
activités et prendre notamment toutes les décisions concernant :
- le vote du budget ;
- l'arrêt du programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, ou, les prévisions de recrutement ou de licenciement de
personnel ;
- l'approbation du compte administratif ;
- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la structure ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 40
Rennes, le | 6 DEC. 2024Pour le préfet d'llle-et-Vilaineet par délégation,Le s aire général,
erre LARREY
Vannes,le 1 6 DEC, 2024
- sa dissolution ;
- les délégations de gestion d'un service public, l'inscription des dépenses obligatoires …
En application des dispositions prévues par le CGCT, le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 7 membres comprenant le
président, les vice-présidents et les membres. Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement
déterminé par l'organe délibérant (ce nombre est toutefois limité).
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Article 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 35-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande


5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 41
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAUD
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents
du département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Baud pour réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans la commune de
Baud, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste
cyclable, franchissement de la RN 24 au niveau de la RD 768, liaison Baud - ZA de Ty er Douar.
ARTICLE 2 : L e plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Baud, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées de la commune de Baud 42
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : La maire de Baud prêtera, en cas de besoin, lson concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle
délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Elle prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, la maire de Baud,
le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18/12/2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyés sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr


5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées de la commune de Baud 43
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTIVY
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 4 décembre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Baud pour réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune de Pontivy, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du
projet de piste cyclable, liaison de Pontivy, RD764 franchissement de la RD 768.
ARTICLE 2 : Le plan de situation du projet et la parcelle concernée par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Baud, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Pontivy 44
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : La maire de Pontivy prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Elle prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, la maire de
Pontivy, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18/12/2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND

Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyés sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Pontivy 45
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARRADON
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 4 décembre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune d'Arradon pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune d'Arradon, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du
projet de piste cyclable, liaison Pomper - Arradon, RD101 franchissement du ruisseau du Pont de Lohac.
ARTICLE 2 : L e plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie d'Arradon, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune d'Arradon 46
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : Le maire d'Arradon prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire
d'Arradon, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18/12/2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane Jarlégand
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyés sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune d'Arradon 47
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANDEVANT
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 4 décembre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de landévant pour réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune de Landévant, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du
projet de piste cyclable, liaison entre Landévant et le Pôle d'échange multimodal de Mané Craping, RD33 franchissement de la RN 165.
ARTICLE 2 : Le plan de situation du projet et la parcelle concernée par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Landévant, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées et publiques sur le territoire de la commune de Landévant 48
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : Le maire de Landévant prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles il délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Landévant, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18/12/2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND

Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyés sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées et publiques sur le territoire de la commune de Landévant 49
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées et publiques sur le territoire de la commune de Landévant 50
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024-154 du 11 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Ploeren
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Ploeren, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Ploeren ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
du 08 janvier 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Ploeren est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Ploeren est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Article 2 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Ploeren en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Ploeren adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-11-00003 - Arrêté n°2024-154 du 11 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploeren 51
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la
décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités
territoriales dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé
au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-11-00003 - Arrêté n°2024-154 du 11 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploeren 52
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ n°194-12-24
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2020
- commune de HOUAT -
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 accordant une subvention de 67 808 € à la commune de Houat au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, exercice 2020, pour financer la réhabilitation et extension du centre d'incendie et de secours (5 e
catégorie) ;
Vu la notification de la subvention adressée le 18 juin 2020 à la commune de Houat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 prorogeant la validité de l'arrêté du 21 avril 2020 pour une durée d'un an, portant le délai de début
d'exécution au 18 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 prorogeant la validité de l'arrêté du 21 avril 2020 pour une nouvelle durée d'un an, portant
le délai de début d'exécution au 18 juin 2024 ;
Vu la demande du maire du 19 septembre 2024 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de réhabilitation et d'extension du centre d'incendie et de secours
s'inscrivant dans une démarche stratégique de rénovation énergétique et de qualité du service public ;
Considérant que le projet permettra la création d'une extension du bâtiment existant pour accueillir dans de bonnes conditions les
véhicules d'intervention et permettre aux pompiers d'avoir des vestiaires et sanitaires adaptés à leurs besoins, ainsi qu'un atelier ;
Considérant les contraintes liées a l'insularité de la commune de Houat ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Houat de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales, il est acco rdé à la
commune de Houat un délai supplémentaire d'un an pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 18 juin 2025.
Article 2 – La commune doit informer le préfet du début d'exécution de l'opération pendant ce délai en présentant un justificatif daté et
signé du maire qui peut être un ordre de service d'une entreprise, un devis ou un acte d'engagement.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant prorogation exceptionnelle de
l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 d'attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 sur la commune
de HOUAT
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Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Houat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 16 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant prorogation exceptionnelle de
l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 d'attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 sur la commune
de HOUAT
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PREFET | Direction départementalelä_äéMORBIHAN des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL DU ' 9 DEE' 2024portant modification de I'arrété inter préfectoral du Ter juillet 2016,autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepour des zones de mouillages et d'équipements légersaccordé à la mairie de Larmor-Baden,sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.Avenant n° 1
LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2124-1et L.2124-5, R.2124-39 à R.2124-56 ;VU le Code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;VU le Code du tourisme, notamment les articles L3.41-8 et suivants, R341-4 à R341-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.219-7, L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et 'L.362-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2212-4 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à I'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors deslimites administratives des ports du 4 juin 2020 ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique —- Manche Ouest approuvé en date du24 septembre 2019 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Hennion, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim, du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n° 2024-173 portant délégation de signature à MonsieurBruno POTIN, chef du service mer et littoral du Morbihan du 23 juillet 2024 ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merpar intérim à ses services du 12 novembre 2024 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00002 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant modification de l'arrêté inter préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour des
zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden-Avenant n° 1
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VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages etd'équipements légers accordée à la mairie de Larmor Baden, sur le littoral de commune de LarmorBaden en date du Ter juillet 2016 ;Vu la demande du 15 janvier 2021 présentée par la SCI lle de Radenec sollicitant le déplacement dumouillage situé au nord de l'ile de Radenec, mouillage autorisé par l'arrêté préfectoral de la zone demouillages et d'équipements légers en date du 1°" juillet 2016 ;VU la demande datée du 12 novembre 2024 présentée par la mairie de Larmor Baden, sollicitant laprise en compte du déplacement du mouillage situé au nord de l'ile de Radenec ;CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le documentstratégique de façade (DSF) de la sous-région Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme demesure du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDÉRANT l'absence d'impact sur la biodiversité du déplacement du poste de mouillage sur l"îlede Radenec ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETENT
Article 1 : ObjetLa présente autorisation a pour objet de modifier l'arrêté inter préfectoral du 1" juillet 2016 concernantI'autorisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de LarmorBaden par le décalage du mouillage au nord de l'ile de Radenec, conformément au plan annexé.Article 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté susvisé sont maintenues en ce qu''elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent acte.Article 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :}> par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;}» _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1et suivants du code de justice administrative ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 4 : PublicationLe présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan et est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.L'arrêté est affiché en mairie de Larmor-Baden pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, est transmisà la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00002 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant modification de l'arrêté inter préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour des
zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden-Avenant n° 1
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Article S :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire deLarmor-Baden, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet du département du Morbihan et par Pour le Préfet Maritime de |'Atlantique,délégation du directeur départemental le chef du service mer et littoral,des territoires et de la mer, _— ;La cheffe de l'unité domaine public maritime, & ,—Ü/ £ RV 4=s< BrynoPOTINChantal COURTET es ——N
Destinataires :» Mairie de Larmor-Baden< Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en.mer - BRCM — CC46 29240 BRESTcedex 9* Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine* Direction interrégionale de la mer —- Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures etéquipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest- Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)» Centre d'Appui aux Contrôles de l'Environnement Marin (CACEM)* Commandant de la zone maritime Atlantique< Office français pour la biodiversité, SD56* Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)* Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBR* Comité Régional de la conchyliculture Bretagne sud* Comité départemental des pêches du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00002 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant modification de l'arrêté inter préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour des
zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden-Avenant n° 1
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00002 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant modification de l'arrêté inter préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour des
zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden-Avenant n° 1
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PREFET Direction départementaleZELMORB'HAN des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL DU { 9 DEC. 2024portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024,modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016,autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepour des zones de mouillages et d'équipements légersaccordé à la mairie de Larmor-Baden,sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PREFET MARITIME DE LATLANTIQUEChevalier de la Légion d''honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2124-1et L.2124-5, R.2124-39 à R.2124-56 ;VU le Code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;VU le Code du tourisme, notamment les articles L3.41-8 et suivants, R341-4 à R341-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.219-7, L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 etL.362-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.221 2-3 et L.2212-4 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors deslimites administratives des ports du 4 juin 2020 ; -VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du24 septembre 2019 ; -VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Hennion, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim, du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n° 2024-173 portant délégation de signature à MonsieurBruno POTIN, chef du service mer et littoral du Morbihan du 23 juillet 2024 ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merpar intérim à ses services du 12 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages etd'équipements légers accordée à la mairie de Larmor Baden, sur le littoral de commune de LarmorBaden en date du ler juillet 2016 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.
Avenant n° 1
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VU la demande datée du 12 novembre 2024 présentée par la mairie de Larmor Baden, sollicitant leretrait de l'arrété du 12 août 2024 sus-visé, au motif que la zone de plates créée par cet avenant àl'arrêté du 1* juillet 2016 était déjà existante dans l'arrêté initial ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 12 août 2024 est entaché d'une erreur matérielle en créant une zoned'embarcations légères, dite zone de plates, alors qu'elle est déjà présente et définie dans l'arrêtéinitial du Ter juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETENT
Article 1 :L'arrété du 12 août 2024 portant modification de l'arrêté inter préfectoral du 1er juillet 2016 (avenant n°1),autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour des zones de mouillages etd'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden,est retiré.Article 2 : _Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan et est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.L'arrété est affiché en mairie de Larmor-Baden pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, esttransmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage.Article 3 :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant Un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire deLarmor-Baden, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du département du Morbihan et par Pour le Préfet Maritime de |'Atlantique,délégation du directeur départemental Le chef du service mer et littoral,des territoires et de la mer, =La cheffe de |'unité domaine public maritime, ¢ \7Chantal COURTET " Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.
Avenant n° 1
60
Destinataires :« Mairie de Larmor-Baden< Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM —- CC46 29240 BRESTcedex 9« Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine« Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique —- Manche Ouest/Division infrastructures etéquipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Breste Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)» Centre d'Appui aux Contrôles de l'Environnement Marin (CACEM) -< Commandant de la zone maritime Atlantique« Office français pour la biodiversité, SD56< Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)< Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBR* Comité Régional de la conchyliculture Bretagne sud» Comité départemental des pêches du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.
Avenant n° 1
61
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.
Avenant n° 1
62
Annexe Localisation du point de mouillage situé au nord de 'ile de Radenec
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.
Avenant n° 1
63
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-19-00003 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL du 19 décembre
2024 portant retrait de l'arrêté du 12 août 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2016, autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la mairie de Larmor-Baden, sur le littoral de la commune de Larmor-Baden.
Avenant n° 1
64
PREFET " ;DU MORBIHAN D|rect|c_)n_departementaledes territoires et de la merLiberté. ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 12 DEC. 2024portant modification des limites du rivage de la mersur deux parcelles de la commune de Locoal-MendonLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4, L.2111-5 etR.2111-5 à R.2111-14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral portant constatation des limites du rivage de la mer sur la totalité de la commune deLocoal-Mendon du 7 mars 2024 ;Vu les observations et documents apportés par madame Le Port et monsieur Derobert sur le projet deconstatation des limites du rivage de la mer sur leurs parcelles du 28 mai 2024 ;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 6 novembre 2024 ;Vu . l'avis réputé favorable de madame le maire de Locoal-Mendon ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2111-4, du Code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes merspeuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;Considérant qu'en application de l'article L. 2111-5, alinéa 1 du Code général de la propriété des personnespubliques « les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux àdélimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques » ;Considérant le résultat des observations opérées via les procédés scientifiques définis au troisième alinéa del'article R. 2111-5 du CGPPP, notamment procédés topographiques, photographiques ou historiques ;Considérant la validité des documents transmis par les propriétaires des parcelles ZC 45 et ZC 46 concernant laconcession valant transfert de propriété d'un terrain maritime par l'État du 13 juin 1927, enregistrée au bureaudes hypothèques ;Considérant le rattachement du terre-plein situé au droit de la parcelle ZC 60 au domaine privé au regard del'acte de-concession du 13 juin 1927 ; :Considérant que la concession valant transfert de propriété d'un terrain maritime par PEtat du 13 juin 1927précité concerne également la parcelle ZC 47 et permet de prouver le rattachement de cette parcelle audomaine privé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-12-00078 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024

portant modification des limites du rivage de la mer sur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
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ARRETEArticle 1 : objetLa limite du domaine public maritime constatée au droit des parcelies ZC 45, ZC 46, ZC 47 et ZC 60 sur le rivage de lacommune de Locoal-Mendon est représentée par un trait pointillé rouge sur les plans annexés au présent arrêté.Article 2 : publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Irest notifié au maire de la commune de Locoal-Mendon qui procédera à son affichage pendant un mois, à la chambredépartementale des notaires et chaque propriétaire riverain concerné.Il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau des hypothèques de lasituation des immeubles.Article 3 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : recoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification aux bénéficiaires ou de sapublication ou de son affichage par les tiers intéressés :* par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou par recours hiérarchique adressé au ministre compétent.L'absence de réponse dans un délai de deux mois par l'autorité administrative constitue une décision implicitede rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.» par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan — service local du domaine, le mairede Locoal-Mendon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Vannes, le 12 DEB. 2024ojbyilPour le préfé! E%:Le secrâ[ai général.Annexe : 2 plans |Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-12-00078 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024

portant modification des limites du rivage de la mer sur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-12-00078 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024

portant modification des limites du rivage de la mer sur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-12-00078 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024

portant modification des limites du rivage de la mer sur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
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PREFET _ _ ;DU MORBIHAN Direction départementales des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALModifiant l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 approuvant les modifications dutracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long dulittoral et les suspensions de la servitude sur la commune de Carnac- Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 etR121-9 à R121-32 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L134-1 etsuivants, et R134-3 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 1998 portant approbation des modifications du tracé et descaractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions decette servitude sur la commune de Carnac ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 modifié prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueportant sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétonsle long du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de Carnac ;Vu le rapport de l'enquête publique organisée du 26 février 2024 au 19 avril 2024 et les conclusionsde la commission d'enquête ;Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil municipal de Carnac ;Vu les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan motivant les modifications du tracé et descaractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de laservitude de passage sur la commune de Carnac ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long dulittoral peuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. Enconséquence, il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons le long du littoral sur la commune de Carnac comme le prévoient le plan et la noticeexplicative annexés au présent arrêté, aux fins d'assurer la continuité de cheminement des piétonsle long du rivage de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 approuvant les modifications du tracé et de caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du
littoral et les suspensions de la servitude sur la commune de Carnac
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Considérant que la servitude peut étre suspendue exceptionnellement en application de l'articleL121-32 du Code de l'urbanisme. En conséquence, il y a lieu de suspendre la servitude de passagedes piétons le long du littoral sur la commune de Carnac comme le prévoient le plan et la noticeexplicative annexés au présent arrêté ; ARRETE
ARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 portant approbation des modifications du tracé et descaractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions decette servitude sur la commune de Carnac est modifié selon la notice explicative et les plansannexés au présent arrêté.ARTICLE 2Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et estaffiché pendant un mois en mairie de Carnac.Il est fait mention du présent arrêté dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme »(Editions du Morbihan).Le présent arrêté, les plans et la notice explicative sont mis à la disposition du public pendant unmois aux heures habituelles d'ouverture :- alamairie de Carnac,- à la direction départementale des territoires et de la mer (service mer et littoral, unitésentier côtier, 1 allée Général Le Troadec, 56000 Vannes)ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois quisuivent la date de sa publication :e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément auxarticles R421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif derennes peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, monsieur le maire de Carnac etmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.nnes, le 20 DEC. 2024
Annexes :Notice explicative - plans du tracé — liste des propriétaires concernés
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 approuvant les modifications du tracé et de caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du
littoral et les suspensions de la servitude sur la commune de Carnac
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PREFET _ _ ;DU MORBIHAN Direction départementaleÊÏÊË des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitudesur la commune de Crac'hLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 ét suivants,et R134-3 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 modifié prescrivant I'ouverture d'une enquête publiqueportant sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons lelong du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de Crac'h;Vu le rapport de l'enquête publique organisée du 26 février 2024 au 19 avril 2024 et les conclusions dela commission d'enquête ;Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil municipal de Crac'h ;Vu les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan motivant les modifications du tracé et descaractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de laservitude de passage sur la commune de Crac'h ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoralpeuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. En conséquence, ilyalieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoralsur la commune de Crac'h comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présentarrêté, aux fins d'assurer la continuité de cheminement des piétons le long du rivage de la mer ;Considérant que la servitude peut être suspendue exceptionnellement en application de l'articleL121-32 du Code de l'urbanisme. En conséquence, il y a lieu de suspendre la servitude de passage despiétons le long du littoral sur la commune de Crac'h comme le prévoient le plan et la notice explicativeannexés au présent arrêté ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la
servitude sur la commune de Crac'h
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ARRETE
ARTICLE 1Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage despiétons le long du littoral et les suspensions de la servitude sur la commune de Crac'h selon la noticeexplicative et les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et estaffiché pendant un mois en mairie de Crac'h.Il est fait mention du présent arrêté dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editionsdu Morbihan).Le présent arrêté, les plans et la notice explicative sont mis à la disposition du public pendant un moisaux heures habituelles d'ouverture :- à la mairie de Crac'h,- à la direction départementale des territoires et de la mer (service mer et littoral, unité sentiercôtier, 1 allée Général Le Troadec, 56000 Vannes)ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir-dan's les deux mois quisuivent la date de sa publication :e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite derejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articlesR421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de rennes peutêtre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, monsieur le maire de Crac'h et monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Vannes, le 2 0 DEE- 2021'
Pascal BOLOT
Annexes :Notice explicative - plans du tracé - liste des propriétaires concernés
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la
servitude sur la commune de Crac'h
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PREFETDU MORBIHAN Direction départementaleLiberté . .Ésalité des territoires et de la merFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitudesur la commune de la Trinité-sur-MerLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37et R121-9 à R121-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants,et R134-3 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 modifié prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueportant sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons lelong du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de la Trinité-sur-Mer ;Vu le rapport de I'enquéte publique organisée du 26 février 2024 au 19 avril 2024 et les conclusions dela commission d'enquête ;Vu la délibération du 2 octobre 2024 du conseil municipal de la Trinité-sur-Mer ;Vu les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan motivant les modifications du tracé et descaractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de laservitude de passage sur la commune de la Trinité-sur-Mer ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoralpeuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. En conséquence, il y alieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoralsur la commune de la Trinité-sur-Mer comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés auprésent arrêté, aux fins d'assurer la continuité de cheminement des piétons le long du rivage de la mer ;Considérant que la servitude peut être suspendue exceptionnellement en application de l'articleL121-32 du Code de I'urbanisme. En conséquence, il y a lieu de suspendre la servitude de passage despiétons le long du littoral sur la commune de la Trinité-sur-Mer comme le prévoient le plan et la noticeexplicative annexés au présent arrêté ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la
servitude sur la commune de LA TRINITE-SUR-MER
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ARRETE
ARTICLE 1Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage despiétons le long du littoral et les suspensions de la servitude sur la commune de la Trinité-sur-Mer selonla notice explicative et les plans annexés au présent arrété.
ARTICLE 2Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et estaffiché pendant un mois en mairie de la Trinité-sur-Mer.Il est fait mention du présent arrêté dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editionsdu Morbihan).Le présent arrêté, les plans et la notice explicative sont mis à la disposition du public pendant un moisaux heures habituelles d'ouverture :- à la mairie de la Trinité-sur-Mer,- à la direction départementale des territoires et de la mer (service mer et littoral, unité sentiercôtier, 1 allée Général Le Troadec, 56000 Vannes)ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois quisuivent la date de sa publication :e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite derejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articlesR421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de rennes peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, monsieur le maire de la Trinité-sur-Mer etmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Vannes, le À O DEC. 2024
Annexes :Notice explicative - plans du tracé - liste des propriétaires concernés
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la
servitude sur la commune de LA TRINITE-SUR-MER
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat favorable aux
martinets noirs (Apus apus) et moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de restauration extérieure de
l'église Notre Dame de Bon Garant située sur la commune de Férel.
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Eric HENNION,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 9 septembre 2024 et établie par la mairie de Férel
concernant la destruction d 'habitat favorable aux martinets noir ( Apus apus ) et moineaux domestiques ( Passer domesticus ) dans le
cadre des travaux de restauration extérieure de l'église Notre Dame de Bon Garant sur la commune de Férel ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne consulté en date du 16 septembre
2024 ;
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 23 septembre au 7
octobre 2024 inclus ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur la destruction d 'habitat favorable aux martinets noirs ( Apus apus) et moineaux
domestiques (Passer domesticus ) dans le cadre des travaux de restauration extérieure de l'église Notre Dame de Bon Garant sur la
commune de Férel ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation extérieure consistants à restaurer les fa -
çades et les toitures de l'église en évitant totalement la destruction des habitats favorables pour les martinets noirs et les moineaux do -
mestiques ;
Considérant que les travaux de rénovation sont indispensables à la conservation de l'édifice et à la sécurité du public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans son aire de réparti -
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Mairie de Férel, 1 place de la mairie, 56130 Férel.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• la destruction de 5 habitats favorables aux martinets noirs ( Apus apus ) et 5 habitats favorables aux moineaux
domestiques (Passer domesticus)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2029.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur l'église Notre Dame de Bon Garant située rue du près de la Dame, 56130 Férel.
Article 4 : Mesure d'évitement
Les travaux de rénovation seront réalisés préférentiellement en dehors de la période de nidification des espèces concernées soit de
septembre à fin mars. Dans le cas où des retards de chantier induiraient la poursuite des travaux en dehors de cette période, toutes
cavités identifiées au préalable comme potentiellement favorable pour la nidification de l'avifaune devra faire l'objet d'une inspection
minutieuse à l'endoscope afin de s'assurer de l'absence d'individu à l'intérieur avant toute action de colmatage.
Article 5 : Mesure de réduction
Seules les cavités nécessitant un re-jointoiement pour des raisons techniques liées à la préservation de l'édifice seront rebouchées.
Les autres cavités seront maintenues en l'état.
Article 6 : Mesure de compensation
Chaque cavité favorable rebouchée devra faire l'objet d'une compensation selon un ratio de 2 (2 nids artificiels installés pour une cavité
favorable rebouchée).
Pour le martinet noir, les bâtiments identifiés pour accueillir les nichoirs artificiels sont :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-12-00077 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat favorable aux martinets noirs (Apus apus) et moineaux domestiques
(Passer domesticus) dans le cadre des travaux de restauration extérieure de l'église Notre Dame de Bon Garant située sur la commune de Férel
75
- l'école maternelle (bâtiment AVEL) ;
- la mairie
Pour le moineau domestique, les bâtiments identifiés pour accueillir les nichoirs artificiels sont les murs et bâtiments situés à proximité
de l'église.
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi des cavités présentes sur la façade de l'église Notre Dame de Bon
Garant chaque année avant travaux avec 3 passages (mai, juin et juillet) afin d'identifier les cavités favorables aux moineaux et
martinet. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre
de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs et moineaux
domestiques.
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-12-00077 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat favorable aux martinets noirs (Apus apus) et moineaux domestiques
(Passer domesticus) dans le cadre des travaux de restauration extérieure de l'église Notre Dame de Bon Garant située sur la commune de Férel
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-
Noyallo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 relatifs au déclassement et
reclassement des routes nationales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2123-3, L. 2123-9 et
R2123-9 ;
VU la décision favorable du conseil municipal de la commune de Theix-Noyallo en date du 4 juillet 2024 ;
VU la signature par la commune de Theix-Noyallo et par la DREAL Bretagne d'une convention de prise en
charge financière des travaux de revêtement de la voie en date du 10 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du Morbihan donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, DREAL, du 10 août
2022 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AO 102 est le support de l'Impasse du Vieux-Poteau Rouge, que celle-ci a été
acquise par l'État dans le cadre des travaux de mise aux normes de la RN165, et qu'elle a une vocation de
desserte locale ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AO 102 n'a pas vocation à rester dans le domaine public de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 – Désignation de l'emprise
La voie routière couverte par la parcelle AO 102 , dont le plan est annexé au présent arrêté, est déclassée du
domaine public routier de l'État et reclassée concomitamment dans le domaine public routier de la commune de
Theix-Noyallo.
Le plan de l'emprise de la voie concernée est annexé au présent arrêté.
p. 1   /   2
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19
décembre 2024 portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-Noyalo
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Article 2 – Prise en charge financière
Le reclassement de l'Impasse du Vieux-Poteau Rouge dans le domaine public communal donne lieu à
compensation financière afin de réaliser les travaux de remise en état de la voie. Les modalités de cette prise en
charge financière sont prévues dans la convention annexée au présent arrêté et signée par la commune et l'État
en date du 10 décembre 2024.
Article 2 – Effet
Cette opération de reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-Noyallo prendra effet à
compter de la signature par la commune et par l'État d'un acte de transfert de propriété concernant la parcelle
AO 102.
Article 4 – Publication et notification
Le présent arrêt sera publié au recueil des actes administratifs du Morbihan ainsi qu'au service de la publicité
foncière du Morbihan.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Theix-Noyallo, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bretagne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 19 décembre 2024
Le Préfet,
et par délégation, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Bretagne,
par délégation, le directeur adjoint
SIGNE
Yves SALAUN
p. 2   /   2
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19
décembre 2024 portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-Noyalo
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION ' de l'aménagement et du logementBRETAGNE |LibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE FINANCEMENTEntre la commune de Theix-Noyalo et l'ÉtatA° ' €3 . A9040¢ & 32
ENTRELa commune de Theix-Noyalo, Place du Général de Gaulle, 56450 Theix-Noyaloreprésentée par M. le Maire, dénommée ci-après « commune ».d'une part,BlL'ETAT, Ministère de la transition écologique, représenté par Monsieur le Préfet de la Région de Bretagne,Préfet d'llle-et-Vilaine, et par délégation par Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Bretagne, maître d'ouvrage charge de la réalisation des infrastructuresroutières, dénommé ci-après « DREAL »,d'autre part,
OBJET DE LA CONVENTION :L'impasse du Vieux Poteau-Rouge, située sur la parcelle AO 102 sur la commune de Theix-Noyalo, a étéacquise par l'État en 2006 auprès d'un particulier dans le cadre des travaux de mises aux normes de la RN 165déclarés d'utilité publique en 1996. Cette acquisition faisait suite à la suppression d'une voie de desserte localelongeant la RN 165 et avait pour but de rétablir la desserte locale des habitations.L'impasse du Vieux Poteau-Rouge, assurant un rôle de desserte locale, a vocation à rejoindre le domaine publiccommunal.Suite à des échanges entre la commune de Theix-Noyalo et la DREAL Bretagne, l'État consent à financer unepartie des travaux de remise en état du revêtement de chaussée de la voie.La présente convention a pour objet de transférer à la commune la réalisation des travaux et de définir lesmodalités de financement des travaux sur I'impasse du Vieux Poteau-Rouge.
Tél. D2 00 20 90 10Mel . prenom.nom@devs.oppemens-durable do.w îrL'Armorque - 10 rue Waurice Faore - CS 26513 - 35955 Rennes cadsax"rant Dretagne devslonpsement-duranie gouv ir
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19
décembre 2024 portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-Noyalo
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Article 1La commune de Theix- Noyalo s'engage à intégrer I'impasse du Vieux Poteau Rouge dans son domaine public,conformément à la délibération favorable du conseil municipal en date 4/07/24, et à signer un acte de transfertde la propriété de la parcelle AO 102, support de la v0|e
Article 2Toutes prestations et sujétions nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état de la chaussée del'impasse du Vieux Poteau Rouge sont à la charge de la commune, en particulier :* la désignation des prestataires et entreprises,- la réalisation des travaux et la mise en place des modalités d'exploitation sous chantier
Article 3Pour la réalisation des prestations et travaux prévus à l'article 2, la DREAL se libérera au profit de la commune,d'une somme globale et forfaitaire de 16 200 € TTC (seize mille deux cents euros).Cette somme correspond à 70 % du montant du devis réalisé le 1" juillet 2022 par la société Eiffage à la.demande de la commune, et mis à jour en 2024 (cf devis en pièce jointe).Ce montant est ferme et non révisable.Toutes les prestations autres que les travaux de reprise de chaussée ( insertion ou rectification de réseaux,signalisation horizontale ou verticale, aménagements paysagers,...) sont à la charge exclusive de la commune.
Article 4Le règlement de cette convention sera effectué à : commune de Theix-NoyaloTrésorerie de Banque de FranceCode banque : Code Guichet:N° compte : clé RIB :N° SIRET :
Article 5Recours : moyennant le palement de cette indemnité, la commune s'engage à renoncer à toute action ultérieurecontre l'État pour quelque cause que ce soit au titre de la présente convention.
Article 6La présente convention ne sera effective à l'égard de l'État qu'après son approbation.Fait en 4 exemplaires, A Rennes, le - 0 /45/ L> L4Le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bretagne,Le Maire,
Le Chef d'Unité Maîtrise d'Ouvrage Routière
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décembre 2024 portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-Noyalo
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
MORBIHAN
Commune :
THEIX-NOYALO
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 01/07/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
VANNES
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 3 Allée du Général LE
TROADEC 56020
56020 VANNES Cédex
tél. 02 97 01 50 66 -fax
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1273000
1273000
1273100
1273100
7175800
7175800
7175900
7175900
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19
décembre 2024 portant déclassement du domaine public routier de l'État de la parcelle AO
102 et reclassement dans le domaine public de la commune de Theix-Noyalo
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ExPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 10/12/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Gourhel (Morbihan) |Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie reglementalre articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT—QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne:Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 03/12/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Gourhel, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Gourhel, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2024-12-10-00012 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Gourhel (Morbihan) 82
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d' |mpact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; -e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Gourhel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 10/12/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires qulturellesPour la Directrice régionaldes affaii.. ...urellesIsabelle CHARDONNIER ||La Directrice-adjointe "Cécile DURET-MASUREL
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Gourhel (Morbihan) 83
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 22 novembre 2024
GOURHEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZB.11;ZB.12;ZB.13;ZB.9 15093 / 56 065 0003 / GOURHEL / RUE DE LA PERRIERE / GOURHEL-NORD / enclos funéraire
/ Epoque indéterminée
2 2024 : ZA.15;ZA.16;ZA.23 7822 / 56 065 0001 / GOURHEL / / LA ROCHELLE / enc los funéraire / Epoque indéterminée
3 2024 : ZD.100;ZD.101;ZD.11;ZD.121;ZD.122;ZD.286;ZD. 4;ZD.5;ZD.6;ZD.8 19046 / 56 065 0004 / GOURHEL / LA ROCHELLE / LA RO CHELLE / enclos funéraire / Age du
fer - Gallo-romain
4 2024 : ZC.234;ZC.27;ZC.28 7823 / 56 065 0002 / GOURHEL / / LE BOURG / enclos funéraire / Epoque indéterminée
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Gourhel (Morbihan) 84
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/50
/51
/52
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/71/79/85/82/72/69/76/32/108/101/32/32/50/48/47/49/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2024-12-10-00012 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Gourhel (Morbihan) 85
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 10/12/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de La Grée-Saint-Laurent (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 03/12/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de La Grée-Saint-Laurent, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Grée-Saint-Laurent, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur : '
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2024-12-10-00013 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de La Grée-Saint-Laurent (Morbihan) 86
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de La Grée-Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception.
Fait à Rennes, le 10/12/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPour la Directrice régionaledes affe.:. ......ellesARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
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présomption de prescription archéologique dans la commune de La Grée-Saint-Laurent (Morbihan) 87
Ex .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 22 novembre 2024
LA GREE-SAINT-LAURENT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZB.153;ZB.155;ZB.156;ZB.157;ZB.158 10212 / 56 068 0001 / LA GREE-SAINT-LAURENT / Peer / PEER / Epoque indéterminée / enclos
2 2024 : ZH.74;ZH.92;ZH.93 24187 / 56 068 0002 / LA GREE-SAINT-LAURENT / LA CO UAILLE / LA COUAILLE / habitat / Age
du fer
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présomption de prescription archéologique dans la commune de La Grée-Saint-Laurent (Morbihan) 88
Zones de présomption de prescription archéologique
NA
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/71/82/201/69/45/83/65/73/78/84/45/76/65/85/82/69/78/84/32/108/101/32/50/48/47/49/49/47/50/48/50/52
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présomption de prescription archéologique dans la commune de La Grée-Saint-Laurent (Morbihan) 89
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 10/12/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Laurent-sur-Oust (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoihe, notamment son livre V, articles L.522-3 a L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121'-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 aR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 03/12/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Laurent-sur-Oust, Morbihan, concernée par le présent arrété ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-sur-Oust, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Laurent-sur-Qust (Morbihan) 90
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ; - !e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Laurent-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception. : -
Fait à Rennes, le 10/12/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPour la Directrice réqiéglonaldes-éffairèsulIsabelle CHARDONNIER'L'a Directrice-adjointeCécile DURET—MASUREL
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Laurent-sur-Qust (Morbihan) 91
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 22 novembre 2024
SAINT-LAURENT-SUR-OUST
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.536 2250 / 56 224 0001 / SAINT-LAURENT-SUR-OUST / / BE AUMONT / dolmen / habitat /
Néolithique
2 2024 : ZA.108;ZA.109;ZA.123;ZA.125;ZA.126;ZA.127;ZA .249;ZA.438;ZA.439;ZA.440;ZA.441;ZB.532 2249 / 56 224 0002 / SAINT-LAURENT-SUR-OUST / Le Ch amp Rullé / AU BOURG / menhir /
Néolithique
3 2024 : ZA.287 2251 / 56 224 0003 / SAINT-LAURENT-SUR-OUST / LES C LOS / EVAL / groupe de menhirs /
Néolithique
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Laurent-sur-Qust (Morbihan) 92
Zones de présomption de prescription archéologique
A
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/76/65/85/82/69/78/84/45/83/85/82/45/79/85/83/84/32/108/101/32/50/48/47/49/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2024-12-10-00014 - ARRÊTÉ du 10/12/2024 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Laurent-sur-Qust (Morbihan) 93
EnPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 10/12/2024portant modification de zone(s) de présomption de prescription archeologlque dans lacommune de Ploemel (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 15/10/2024 ;Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription àrchéologique dans la commune dePloemel (Morbihan) en date du 13/12/2018 ;Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune dePloemel, Morbihan, depuis le 13/12/2018 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et laprésence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, etd'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de lacommune de Ploemel, Morbihan ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13/12/2018 portant création de zone(s) deprésomption de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan).Article 2 : sur le territoire de la commune de Ploemel, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan) 94
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional deI'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre deI'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de lartlcle R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d' urbanlsme soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en appllcatlon de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connalssanceArticle 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction reglonale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Ploemel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 10/12/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPour la Directrice régionaledes affaires Culturelles
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan) 95
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 17 septembre 2024
PLOEMEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : F.316;F.317 2540 / 56 161 0001 / PLOEMEL / SAINT- LAURENT 1 / S AINT- LAURENT / menhir / Néolithique
2 2024 : F.1611;F.408;F.410
2343 / 56 161 0002 / PLOEMEL / PALIVARC'H / PALIVAR C'H / dolmen / Age du fer
2 2024 : F.1611;F.408;F.410
25926 / 56 161 0038 / PLOEMEL / PALIVARCH IV / PALI VARCH / Age du fer / stèle
3 2024 : H.1219;H.1220;H.2119;H.2122;H.2253;H.819;H.8 20;H.821;H.822;H.823;H.831;H.833;H.834;H.835
16821 / 56 161 0018 / PLOEMEL / MANE - BOGAD 2 / KE RVARQUER / habitat ? / Néolithique - Age du fer
3 2024 : H.1219;H.1220;H.2119;H.2122;H.2253;H.819;H.8 20;H.821;H.822;H.823;H.831;H.833;H.834;H.835 2458 / 56 161 0003 / PLOEMEL / MANE - BOGAD 1 / MAN E - BOGAD / dolmen / tumulus / Néolithique 3 2024 : H.1219;H.1220;H.2119;H.2122;H.2253;H.819;H.8 20;H.821;H.822;H.823;H.831;H.833;H.834;H.835
9629 / 56 161 0011 / PLOEMEL / MANE - BOGAD 2 / MAN E - BOGAD / groupe de menhirs / Néolithique
4 2024 : G.532 2457 / 56 161 0004 / PLOEMEL / ER ROC'H HIR / SAINT - CADO / menhir / Néolithique
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan) 96
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5
2024 :
A.1010;A.1039;A.1040;A.1041;A.1132;A.1133;A.1136;A.1137;A.1138;A.1139;A.1140;A.1193;A.1195;A.1212;A.1
214;A.1216;A.583;A.584;A.585;A.586;A.587;A.611;A.612;A.613;A.614;A.615;A.646;A.647;A.648;A.649;A.650;A.
651;A.652;A.653;A.654;A.945;A.953;A.965;A.966
15558 / 56 161 0014 / PLOEMEL / GRILLE DE KERVERNIC / GRILLE DE KERVERNIC / groupe de menhirs
/ Néolithique ?
5
2024 :
A.1010;A.1039;A.1040;A.1041;A.1132;A.1133;A.1136;A.1137;A.1138;A.1139;A.1140;A.1193;A.1195;A.1212;A.1
214;A.1216;A.583;A.584;A.585;A.586;A.587;A.611;A.612;A.613;A.614;A.615;A.646;A.647;A.648;A.649;A.650;A.
651;A.652;A.653;A.654;A.945;A.953;A.965;A.966
20376 / 56 161 0024 / PLOEMEL / KERGONVO / KERGONVO / groupe de menhirs / Néolithique
5
2024 :
A.1010;A.1039;A.1040;A.1041;A.1132;A.1133;A.1136;A.1137;A.1138;A.1139;A.1140;A.1193;A.1195;A.1212;A.1
214;A.1216;A.583;A.584;A.585;A.586;A.587;A.611;A.612;A.613;A.614;A.615;A.646;A.647;A.648;A.649;A.650;A.
651;A.652;A.653;A.654;A.945;A.953;A.965;A.966
2456 / 56 161 0005 / PLOEMEL / MANE - BRAS / KERGON VO / Epoque indéterminée
5
2024 :
A.1010;A.1039;A.1040;A.1041;A.1132;A.1133;A.1136;A.1137;A.1138;A.1139;A.1140;A.1193;A.1195;A.1212;A.1
214;A.1216;A.583;A.584;A.585;A.586;A.587;A.611;A.612;A.613;A.614;A.615;A.646;A.647;A.648;A.649;A.650;A.
651;A.652;A.653;A.654;A.945;A.953;A.965;A.966
9634 / 56 161 0013 / PLOEMEL / MANE - BRAS 2 / KERG ONVO / dolmen / Néolithique
6 2024 : A.1015;A.1098;A.1107;A.1108;A.1144;A.1145;A. 1150;A.1222;A.901;A.902;A.904;A.905 2342 / 56 161 0006 / PLOEMEL / KERCRET IHUEL / KERC RET IHUEL / dolmen / Néolithique
7 2024 : G.876;G.877 8750 / 56 161 0007 / PLOEMEL / LOCMIQUEL / LOCMIQUE L / Age du bronze / enclos
8
2024 :
G.1082;G.1083;G.1711;G.1712;G.1713;G.1735;G.1736;G.1737;G.821;G.823;G.824;G.825;G.826;G.827;G.828;
G.829;G.830;G.832;G.833;G.841;H.836;H.841;H.842
16818 / 56 161 0017 / PLOEMEL / KERLANN VIHAN 1 / M ANE BOGAD / coffre funéraire / tumulus /
Néolithique
9 2024 : F.1546;F.286 + voie communale 9628 / 56 161 0010 / PLOEMEL / SAINT- LAURENT 2 / S AINT- LAURENT / dolmen / Néolithique
10
2024 :
F.1419;F.1421;F.1423;F.1425;F.1427;F.1435;F.1439;F.1441;F.633;F.634;F.635;F.636;F.638;F.639;F.640;F.646;
F.647;F.648;F.649;F.650;F.651;F.652;F.880;F.881
15559 / 56 161 0015 / PLOEMEL / LANN ER GRANNEC 1 / LANN ER GRANNEC / groupe de menhirs /
Néolithique ?
11 2024 : F.1399;F.1401;F.1403;F.1405;F.1417;F.763;F.7 85;F.789 15560 / 56 161 0016 / PLOEMEL / LANN ER GRANNEC 2 / LANN ER GRANNEC / tumulus / Néolithique ?
12
2024 :
H.658;H.659;H.660;H.661;H.662;H.663;H.664;H.665;H.666;H.667;H.668;H.669;H.670;H.787;H.788;H.789;H.790;
H.791;H.792;H.793;H.794;H.812;H.813;H.814;H.815;H.816;H.817;H.818;H.837;H.848;H.849;H.850
16822 / 56 161 0019 / PLOEMEL / LANN BLATTE 1 / MAN E BOGAD / tumulus / Néolithique
12
2024 :
H.658;H.659;H.660;H.661;H.662;H.663;H.664;H.665;H.666;H.667;H.668;H.669;H.670;H.787;H.788;H.789;H.790;
H.791;H.792;H.793;H.794;H.812;H.813;H.814;H.815;H.816;H.817;H.818;H.837;H.848;H.849;H.850
16823 / 56 161 0020 / PLOEMEL / ER BULEN VRAS / GUI B / groupe de menhirs / Néolithique 12
2024 :
H.658;H.659;H.660;H.661;H.662;H.663;H.664;H.665;H.666;H.667;H.668;H.669;H.670;H.787;H.788;H.789;H.790;
H.791;H.792;H.793;H.794;H.812;H.813;H.814;H.815;H.816;H.817;H.818;H.837;H.848;H.849;H.850
16824 / 56 161 0021 / PLOEMEL / STELE DE GUIB / GUI B / menhir / Néolithique
13 2024 : E.478;E.479;E.480;E.481 16828 / 56 161 0022 / PLOEMEL / KERGAVRET / RUISSEA U DE GALZAN / groupe de menhirs /
Néolithique
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan) 97
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2024 : E.408;E.409;E.410;E.411;E.415;E.416;E.417;E. 418;E.705 23093 / 56 161 0025 / PLOEMEL / BEL AIR / BEL AIR / occupation / enceinte / Age du fer - Gallo-romain
15 2024 : F.56;F.57;F.58;F.59;F.60;F.61;F.62 23096 / 56 161 0026 / PLOEMEL / SAINT-LAURENT 3 / S AINT-LAURENT / occupation / Gallo-romain
16 2024: F.623;F.624 23104 / 56 161 0027 / PLOEMEL / MANE ER VARQUEZ / E R VARQUEZ / dolmen / Néolithique
17 2024 : D.732;D.766;D.768
23105 / 56 161 0028 / PLOEMEL / LOCMARIA / LOCMARIA / occupation / Gallo-romain
17 2024 : D.732;D.766;D.768
25916 / 56 161 0033 / PLOEMEL / LOCMARIA II / LOCMA RIA II / chapelle / Gallo-romain - Période récente
18 2024 : F.264 25566 / 56 161 0008 / PLOEMEL / SAINT-LAURENT 4 / S AINT-LAURENT 4 / stèle funéraire / Age du fer
19 2024 : G.427 9631 / 56 161 0012 / PLOEMEL / ER ROC'H HIR 2 / SAI NT-CADO / Age du fer / stèle
20 2024 : E.355;E.356;E.911 25922 / 56 161 0034 / PLOEMEL / LA GROTTE / LA GROT TE / Age du fer / oratoire, stèle
21 2024 : D.717 27326 / 56 161 0042 / PLOEMEL / MANE ER BLEI / MANE ER BLEI / Haut moyen-âge ? / enclos
22 2024 : E.240;E.241;E.244;E.486;E.487;E.488;E.491;E. 492;E.493;E.494 28165 / 56 161 0046 / PLOEMEL / Alignement Pont Nin ez / Pont Ninez / menhir / Néolithique
23 2024 / F.757;F.758;F.759;F.767;F.770;F.771;F.772;F. 773
27331 / 56 161 0044 / PLOEMEL / LANN ER GRANNEC / L ANN ER GRANNEC / Néolithique - Age du
bronze ? / bloc
23 2024 / F.757;F.758;F.759;F.767;F.770;F.771;F.772;F. 773
27332 / 56 161 0045 / PLOEMEL / LANN ER GRANNEC 2 / LANN ER GRANNEC / tumulus / Age du bronze
?
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploemel (Morbihan) 98
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de FLUEMEL le 24/09/2024 À
1519 2 20 Ÿ4 G
13
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/51
/52
/55
/57
/49/48
/49/49
/49/50
/49/51
/49/52
/49/53
/49/54
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/50
/56
/53
/49/56
/49/57
/50/48
/54
/50/49
/50/50/50/51
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/69/77/69/76/32/108/101/32/32/50/52/47/48/57/47/50/48/50/52
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