PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-060
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-11-00011 - Arrêté N° 2024-DDETS91-38 du 11 mars 2024
autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100,
avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical,
les dimanches 17 mars, 21 avril, 16 juin, 29 septembre et 17 novembre 2024.
(2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-99 du 11 mars
2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les
communes de Arpajon et Ollainville dans le cadre du projet de renaturation
de la Rémarde aval. (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-11-00013 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 12 mars
2024 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
installations de combustion du Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives (CEA) situées sur le centre de SACLAY, implanté sur le
territoire des communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE
(10 pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-027 du
13/03/2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine (9 pages) Page 22
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
(8 pages) Page 32
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2024-03-08-00002 - Arrêtés CSA et FS (4 pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-11-00011
Arrêté N° 2024-DDETS91-38 du 11 mars 2024
autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 17 mars, 21 avril, 16
juin, 29 septembre et 17 novembre 2024.
PREFET
DE L'ESSONN _ Direction départementale de I'emploi, du travail
Libercs : et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N°2024-DDETS91- 38 du 11 mars 2024
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY
(91300), à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 17 mars, 21 avril, 16 juin, 29
septembre et 17 novembre 2024. '
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 16 février 2024 à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 16 février 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Massy et de la Communauté d'agglomération Paris
Saclay ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 16 février 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 20 février 2024 par la CPME 91 ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code
du travail ;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité consiste en
la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
' https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande de l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense a pour objet
d'employer un maximum de cinq salariés volontaires, les dimanches 17 mars, 21 avril, 16 juin, 29
septembre et 17 novembre 2024 à des interventions techniques sur le nouvel outil « MyERP »;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense est confronté à de fortes
contraintes d'activités et à l'impérieuse nécessité de réaliser ces opérations de réentrance ainsi que ces
interventions techniques, nécessitant de mettre à l'arrêt complet l'outil MyPLM et de l'ERP SAP ;
CONSIDERANT que l'ensemble des établissements de l'entreprise utilisent ces outils, ces opérations ne
peuvent être programmées que le week-end. En effet, les horaires de production et de maintenance
s'étalent du lundi 5h au samedi 11h ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par décision unilatérale de
l'employeur et validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le
15 février 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à
MASSY (91300), est autorisé à employer un maximum de cinq salariés volontaires les dimanches 17
mars, 21 avril, 16 juin, 29 septembre et 17 novembre 2024 et à donner le repos hebdomadaire un autre
jour de la semaine civile.
ARTICLE 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : ;
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce méme délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
| //' Philippe COUPARD
| e

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-11-00012
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-99 du 11 mars
2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées sur les communes de Arpajon
et Ollainville dans le cadre du projet de
renaturation de la Rémarde aval.
Direction départementale des territoires
Ex Service environnement
PREFET Bureau de l'eau
DE L'ESSONNE |
Liberté —
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-DDT-SE-99 du 11/03/2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Arpajon et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUOllainville dans le cadre du projet de renaturation de la Rémarde aval
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalière de l'Ordre National du Mérite,
le code de la justice administrative ;
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les Conseils de Préfecture,
modifiée par le décret 2000-389 portant réforme du contentieux administratif ;
la loi du 19 décembre 1892, et notamment son article 1 sur les dommages causés à la
propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères;
la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
le'c_lécret'd'u 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfete de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, Sous-
Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
la demande du 02 février 2024 présentée par le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la
Prédecelle (SYORP) sollicitant |'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
nécessaires à la réalisation d'une étude préalable à la réalisation d'un projet de
renaturation de la Rémarde aval sur les communes de Arpajon et-Ollainville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un diagnostic hydromorphologique de la Rémarde pour
'répondre à ses missions de. lutte contre les inondations ainsi que de reconquéte de la
rivière et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette étude nécessite de pénétrer dans des propriétés
privées, closes ou non closes, et qu'il convient de prendre toute mesure pour que les
agents .désignés n'éprouvent aucun empéchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains concernés par l'étude précitée ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/4

ARRETE
Article 1" :
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées pour
réaliser des prospections :
SYORP :
< Monsieur Emmanuel PRANAL
< Madame Amandine CARON
- - Madame Pauline LIATARD
- Monsieur Christian COZILIS
» Monsieur Arnaud FLIPPE
- Monsieur Serge SALVAN
- Monsieur Nathan OGEL
TOPDESS :
< Monsieur Benoît BADEUIL
- Monsieur Guillaume HOULETTE
< Monsieur Corentin GUIBE
Article 2 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d'une copie
de cet arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer
dans les propriétés privées qu' apres accompllssement des formalités prescrites par l'article 1¢
de la loi du 29 décembre 1892 susvisé :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d''un délai d'affichage de 10 jours dans
chacune des mairies concernées ;
- _ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai
de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire
concerné ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu
demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, les bénéficiaires pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus s'applique sur les parcelles suivantes traversées par
la Rémarde, sur le territoire des communes de Arpajon et Ollainville :
Commune d'Ollainville :
- D1496, D1497, B2344, (Moulin de Trévoix)
- D1160, BO856, BO859
- ALOO45, ALO046, ALOO47, ALO048, ALO049, ALOO50, ALO0115, ALOO76
- AKO271, AKO274, AKO163, AKO164, AK0168, AKO169, AKO170, AKO171, AKO172
- Al0120, AIO195, AI0109, AI0110, Al0184, Al0185, Al0188
Commune d'Arpajon :
- ALOOO4, ALO667, ALO669
Article 4 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes
chargées de |'étude, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à I'amiable. Au cas où un
2/4

arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif,
conformément aux dispositions de la loi sur 29 décembre 1892.
Article 5 :
Chacun des maires des communes concernées est invité à prêter son concours et, au besoin,
l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tout agent de la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 6:
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles
et empêchements aux personnes chargées 'des études topographiques et géotechniques de
déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repéres qui seront établis dans leurs
propriétés. |
Article 7 :
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et
pour une durée de 18 mois.
Article 8 :
Les opérations ne pourront commencer qu'a I'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si,-
dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié et affiché dans chacune des mairies concernées et au moins 10 jours
avant le début de la mission de terrain de l'étude.
Article 10:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.,
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Essonne.
Une copie est transmise au président du SYORP, aux responsables du bureau d'étude CE3E et du
cabinet TOPDESS, au directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, au
commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne ainsi que dans chacune des mairies
du territoire concerné. |
Article 12 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le. délai du recours contentieux ne cours qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- UN recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles. Il peut être déféré,
par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction
3/4

administrative (Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-cloud, 78011
VERSAILLES)
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
de l'Essonne et les maires des communes de Arpajon et Ollainville sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La Préfète de l'Essonne, -
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
(
{WELCAYROU
\
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-11-00013
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 12
mars 2024 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des
installations de combustion du Commissariat à
l'énergie atomique et aux énergies alternatives
(CEA) situées sur le centre de SACLAY, implanté
sur le territoire des communes de SACLAY,
SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté et de l'Appui Territorial
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 12 mars 2024
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de combustion du
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) situées sur le centre de SACLAY,
implanté sur le territoire des communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BÂCLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 515-70,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024, portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),
VU les décisions d'exécution (UE) n° 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017, et n° 2021/2326 du
30 novembre 2021, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de
combustion, -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110,
VU larrété préfectoral n° 2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisation
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement présentes sur l'ensemble
du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) implanté sur les communes de SACLAY, SAINT-
AUBIN et VILLIERS-LE-BÂCLE,
VU larrété préfectoral n° 2018-PREF/DCPPT/BUPPE/145 du 9 juillet 2018 portant imposition de
prescriptions complémentaires au Commissariat à I''énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
pour l'exploitation de ses installations situées sur le centre de SACLAY implanté sur le territoire des
communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BÂCLE,
VU le courrier du 3 septembre 2020 actant le classement des installations de combustion de I'ensemble
du site sous la rubrique 3110, :
1/10

VU le courrier du 24 juin 2022 du CEA transmettant le dossier de réexamen au regard des meilleures
techniques disponibles (MTD) des décisions d'exécution (UE) n° 2017/1442 et n° 2021/2326 précitées, et
le rapport de base prévu à l'article L. 515-30 du code de I'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 janvier 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire notifié au CEA par courriel du 8 février 2024,
VU le courriel du 12 février 2024, par lequel l'exploitant fait part de son absence d'observations sur ce
projet,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 515-70 du code de I'environnement, les prescriptions
dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations de combustion du CEA ont été
réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et qu'une actualisation est nécessaire,
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen des conditions d'exploitation déposé par le CEA dans le
cadre de la directive sur les émissions industrielles (IED), est conforme aux articles R. 515.59 et R. 515.72
du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrété préfectoral complémentaire ne consiste pas en une refonte de
l'ensemble des prescriptions applicables à l'établissement exploité par le CEA et qu'il n'est pas
nécessaire qu'il soit soumis à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables au CEA et de modifier l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2018 susvisé,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*:
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont le siège social est situé
25 rue Leblanc 75015 PARIS, ci-après dénommeée l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptions
complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations implantées sur son site de
SACLAY, sur le territoire des communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BÂCLE.
Le présent arrêté modifie les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPT/BUPPE/145 du
9 juillet 2018.
Article 2 : Nature des installations
Le chapitre | intitulé « Nature et emplacement des installations », en annexe de l'arrêté n° 2018-
PREF/DCPPT/BUPPE/145 du 9 juillet 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
2f10

CHAPITRE 11 -
ARTICLE 11 -« |- NATURE ET EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Nature des activités Installations concernées et volume des activitésNuméro
de
rubriqueRégime
Hors périmètre INB :
Chaufferie du site Bât 606 :
-2 chaudières de puissance utile de 174 MW
au gaz naturel
-1 chaudière de puissance utile de 174 MW
de secours (fioul domestique utilisé en
secours)
Puissance thermique
chaufferie : 38,6 MW
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Combustion de combustible | Groupe électrogène Bât.
dans des installations d'une |
puissance thermique
nominale égale ou
supérieure à 50 MW.Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
| Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
|
Dans périmétre INB :
Groupe électrogène Bat.
Groupe électrogéne Bat.
Groupe électrogène Bat.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Groupe électrogène Bât.
Chaudières (3 x 560 kW)
1,68 MWmaximale de la
127 : 0,2 MW
133:1,7 MW
138A : 1,3 MW
145 : 1,7 MW
388B : 0,41 MW
389A : 0,083 MW
447 : 0,33 MW
474 : 0,45 MW
474-terrasse : 0,832 MW
525:067 MW
543:0,7 MW
604 : 0,081 MW
616 : 067 MW
704 :1 MW |
714 :1,3 MW
1208 INB 72 : 0,96 MW
387 INB 35 : 0,216 MW
387B INB 35 :0,83 MW
393 INB 35 : 0,2 MW
467 INB 49 : 0,67 MW
605C INB 50 : 0,67 MW
633B INB 40 : 10 MW
633 INB 40 : 1,0 MW
Bât. 457 INB 49 :
Puissance thermique nominale totale du site :
57,252 MW
3/103110 A

Numéro |
Nature des activités Installations concernées et volume des activités de Régime
| rubrique
Produits pétroliers _ '
spécifiques et carburants de
substitution : essences et
naphtas ; kérosènes '
(carburants d'aviation '
compris); gazoles (gazole |
diesel, gazole de chauffage |
domestique et mélanges de
gazoles — compris); — fioul
lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et
aux mémes usages et
présentant des propriétésStockage de fioul domestique de 500 m° soit
425 T (densité 0,85) A734-2 C pc
similaires en matière
d'inflammabilité et de
danger pour
l'environnement.2. Pour les autres stockages : '
c) Supérieure ou égale à 50 t
au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure
à 500 t au total
A (autorisation), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du CE)
ARTICLE 11.2 - Application de la directive |ED et rubrique principale
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre ler du Livre V de
la partie reglementalre du code de l'environnement (articles R. 515-58 et suivants) relatives aux
installations visées à l'annexe | de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (Directive IED). Ces dispositions s'appliquent également aux installations ou équipements
s'y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles
d'avoir des incidences sur les émissions.
Au titre de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique 3110, visée ci-dessus, constitue la
rubrique principale de l'installation.
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du
document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF : Best Available Technique
Reference Document) relatives aux Grandes Installations de Combustion (LCP).
ARTICLE 11.3 - Dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dlsposmons de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de l'environnement. En vue
de ce réexamen, l'exploitant adresse à la préfète les informations nécessaires, mentionnées à l'article
L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé
à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée au
paragraphe ci-dessus du présent arrêté.
4/10

Article 3 : Exploitation des installations
Les prescriptions du présent article sont ajoutées en annexe de l'arrété n° 2018-PREF/DCCPAT/
BUPPE/145 du 9 juillet 2018 :
Article 31 : « Management environnemental »
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
< l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
* les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
o recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
o contrôle efficace des procédés ;
o gestion des modifications.
Article 3.2 : « Efficacité énergétique »
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
L'exploitant fait réaliser, sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté
puis tous les dix ans, par une personne compétente un examen de son installation et de son mode
d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer
l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation
rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des
installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
Article 3.3 : « Management de l'énergie »
L'exploitant met en place un système de management de l'énergie. L'exploitant tient à jour un registre
de suivi de l'efficacité énergétique de ses équipements indiquant a minima à une fréquence mensuelle :
° la consommation de combustible par équipement ;
* la chaleur produite ;
- les rendements des installations calculés à partir de ces données.
Article 3.4 : « Mesure de l'efficacité énergétique »
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant réalise une
mesure de l'efficacité énergétique (rendement électrique ou rendement thermique) à charge nominale
des unités exploitées, si 'exploitant ne dispose pas de telles données.
Après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des installations, une
mesure à charge nominale du rendement électrique ou thermique, selon I'équipement modifié, est
réalisée. Ces résultats sont interprétés au regard de la mesure d'efficacité énergétique précédente
réalisée.
La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure définie par
l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin garantir l'obtention de données de qualité scientifique
équivalente entre les mesures. '
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de I'inspection des installations classées.
Article 3.5 : «Gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement »
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :
5/10

e les périodes de démarrage et d'arrét ;
les périodes d'indisponibilités soudaines et imprévisibles d'un combustible à faible teneur en
soufre ou de gaz naturel ; '
e les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissions ;
les périodes d'essais, de réglage ou d'entretien après réparation des moteurs.
L'exploitant dispose d'une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de
dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions.
L'exploitant établit un plan de gestlon de ces périodes qu contient :
e la conceptlon appropriée des systemes censés jouer un rôle dans ces périodes susceptibles
d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans I'eau ou le sol (par exemple types de
conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de démarrage et d'arrêt en
vue d'une production stable des turbines à gaz) ;
e l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour
ces systèmes ;
« une vérification et relevé des émissions causées par les installations lors de ces périodes et
les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
e une évaluation périodique des émissions globales lors de ces périodes (par exemple,
fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise
en œuvre de mesures correctives si nécessaire.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases de
démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
L'exploitant fait réaliser, sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté,
une étude pour le suivi de ces émissions par les baies d'analyses durant les périodes OTNOC pour
définir les modifications à apporter à l'automate et les travaux à réaliser.
Le rapport issu de la baie d'analyse doit permettre d'identifier les 4 périodes (P1 à P4). L'exploitant doit
décrire pour chaque appareil et son installation de combustion ainsi que pour les équipements
connexes existants qui composent l'installation, les paramètres ou critères (combinaison) choisis pour
chacune des différents types d'OTNOC (P1 à P4).
Article 4 : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Le chapitre IV.8 intitulé « valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques » en
annexe de l'arrêté n° 2018-PREF/DCPPT/BUPPE/145 du 9 juillet 2018, est remplacé par les dispositions
suivantes :
« IV8. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant exprimés en normaux mètres cubes (Nm°), rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
- à une teneur en O; de 3 % dans les fumées.
Les concentrations de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites
suivantes :
6/10

Chaudières fonctionnant au gaz
a) Pour les paramètres mesurés en continu
\ Chaudières gaz naturel
Polluant concerné concentration en mg/Nm?®
Moyenne Poyenne 'Mo enne annuelle Flux en Kg/hjournalière mensuelle y v
NOx e"äg:""a'e"t 110 100 100 2,04
CO / 100 40 18
b) Pour les autres paramètres qui ne sont pas mesurés en continuq P
Chaudières gaz naturel
Polluant concerné concentration en mg/ concentration en
Nm°* (moyenne surla | mg/Nm? (moyenne des. S . Flux en Kg/h
__ période échantillons sur une
d'échantillonnage) année)
SO2 35 / 0,65
Poussières 5 / 0,09
Cadmium (Cd) 0,05 par métal et 0,1
mercure (Hg), thallium p::;r'f'nfg;"e";e 0.001
(TI) et leurs composés (Cd+He+T1)
Arsenic (As), sélénium
(Se), tellure (Te) et 1 exprimée en
leurs composés ( A.Ê+Se+Te) 0.01
(exprimée en
(As+Se+Te)
Plomb (Pb) et ses
composés (exprimée 1 exprimée en Pb 0.01
en Pb)
Antimoine (Sb),
chrome (Cr), cobalt
(Co), cuivre (Cu), étain
(Sn), manganèse (Mn),nickel (Ni), vanadium = / 0.03
(V), zinc (Zn) et leurs
composés (exprimée
en Pb)
HAP1 01 / 0.001
COVNM (exprimé enc êotâ) 110 / 2,04
1 La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont :benzo(a)anthracène,
benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a, h)anthracène,benzo(g, h, i)pérylène, indéno(1, 2, 3-c,
d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés visés dans la norme NF X 43-329
7/10

Chaudières fonctionnant au FOD
a) Pour les paramètres mesurés en continu
Chaudières FOD
Polluant concerné concentration en mg/Nm°
= — 1 Flux en
Moyenne | Moyenne Kg/h
mensuelle | annuelleMoyenne journalière
NOx en équivalent NOz 210 150 150 3,9
CO 100 20 18
b) Pour les autres paramètres qui ne sont pas mesurés en continu
Chaudières au FOD
Polluant concerné concentration en mg/ concentration en
Nm? (moyenne sur la | mg/Nm* (moyenne des Flux en Kg/h
période échantillons sur une 8
d'échantillonnage) année)
sOz 170 / 36
Poussières 50 / 0,9
0,05 par métal et 0,1
SaemiLm{(Eeh: our la sommemercure (Hg), thallium PE 0.001
exprimée en
(TI) et leurs composés (Cd+Hg+Tl)
Arsenic (As), sélénium
(Se), tellure (Te) et
leurs cÿn'l'posés ! ÎÂ(SP_IISËÎîeîn 0.01
(exprimée en
(As+Se+Te)
Plomb (Pb) et ses
composés (exprimée 1 exprimée en Pb 0.01
en Pb)
Antimoine (Sb),
chrome (Cr), cobalt
(Co), cuivre (Cu), étain
(Sn), manganèse (Mn),
nickel (Ni), vanadium 20 / 0.03
(V), zinc (Zn) et leurs
composés (exprimée
en Pb)
HAP ? 071 / 0.001
COVNM (exprimé enC total) 110 / 2,04
2 La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont :benzo(a)anthracène,
benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a, h)anthracéne,benzo(g, h, )péryléne, indéno(1, 2, 3-c,
d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés visés dans la norme NF X 43-329
8/10

Les valeurs limites d'émissions fixées ci-dessus, à l'exception des valeurs limites en SOz, ne s'appliquent
pas à la chaudière n° 1 de secours, destinée aux situations d'urgence et fonctionnant moins de cing
cents heures d'exploitation par an. Un relevé des heures d'exploitation utilisées pour la chaudière n° 1
est établi par l'exploitant.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 5 : Frais
Les frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 : Notification, publication et information des tiers
L'arrêté est notifié à l'exploitant désigné à l'article 1.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
» une copie du présent arrêté est déposé en mairie des communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et
VILLIERS-LE-BÂCLE,
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à la
préfète de l'Essonne,
» l'arrêté est publié sur le site-internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois & compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les .
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code. ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la préfète de l'Essonne à
I'adresse suivante (Mme la préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part, au bénéficiaire de la décision (CEA dont le siège social est
situé 25 rue Leblanc 75015 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.
Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de I'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique, auprès du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,
l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
9/10

définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de I'environnement.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BÂCLE,
L'exploitant, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise pour information, au sous-préfet de PALAISEAU.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général /
/
Olivier DELCAYROU
10/10

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-027 du
13/03/2024 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération du Val d'Yerres
Val de Seine
PREFET Direction des relations
DE L'ESSONNE ' avec les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-027 du 13 mars 2024
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et
L5211-17-2 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l''arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DCRL/951 du 14 décembre 2015 portant création d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la
communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération du Val
d'Yerres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF6-DCRL-745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de
la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCRL-162 du 16 avr|I 2018 portant modifications statutaires de la
CAVYVS ; .
Vu l'arrété préfectoral n° 2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) liée à l'extension de ses com-
pétences au 1 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-056 du 23 février 2021 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF.DRCL-415 du 18 octobre 2022 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
https://www.essonne.gouv.fr

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres
Val de Seine (CAVYVS) n% 2023-060 du 7 novembre 2023, portant sur la modification statutaire
relative à la compétence supplémentaire : « Création, aménagement, entretien et gestion des
réseaux de chaleur sur les territoires des communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-
Seine » ; ;
Vu la notification de cette délibération, effectuée par envoi recommandé du 22 novembre 2023
aux maires des communes membres, invitant leurs conseils municipaux à se prononcer dans un
délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, sur la modification envisagée ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Brunoy (n° 23.101K du
07/12/23), de Crosne (n° 2023-055 du 12/12/23), de Draveil (n° DCM23 12 132 du 18/12/23), de
Montgeron (n° 23/101 du 12/12/23), de Quincy-sous-Sénart (n° 13 du 07/12/23), de Vigneux-sur-Seine
(n° 23.284 du 21/12/23) et de Yerres( n° 2023/12/511 du 07/12/23) ont approuvés la modification
statutaire susvisée ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal d'Épinay-sous-Sénart ;
Vu la délibération n° 2023/161 du 30 novembre 2023 de la commune de Boussy-Saint-Antoine, par
laquelle le conseil municipal a approuvé à l'unanimité, la modification statutaire relative au
transfert de la compétence géothermie limitée géographiquement aux villes de Vigneux-sur-Seine,
Montgeron, Draveil et Crosne ;
Considérant qu'en l'absence de délibération avant l'expiration du délai légal de consultation fixé au
4 mars 2024, l'avis du conseil municipal d'Épinay-sous-Sénart est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies afin de prononcer la décision modifiant les statuts de la CAVYVS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) sont
modifiés, tels que présentés en annexe, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés de la CAVYVS est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 Évry-CourcouronnesMadame la ministre déléguée
auprès du ministre de l'Intérieur
et des Outre-mer
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie
sera transmise, pour information, au président de la CAVYVS, aux maires de ses communes
membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à la directrice
départementale des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
/
/ '
livier DELCAYROU

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VAL D'YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l'article 70 de la loi portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l'article L 5216-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée
sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs
communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul
tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Les Communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de
l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral
n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1* janvier
2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes :
e Draveil —
e Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- - La Communauté d'Agglomération Val d' Yerres incluant les communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Yerrese e e e e o
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-
sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RN6,
BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté d' Agglomeratlon VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement pubhc de
coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) et le présent statut, dont I'objet est d'associer les neuf communes concernées
au sein d'un espace de solidarité afin de développer un projet commun de developpement urbain
et d'aménagement du territoire.
ARTICLE 4 : COMPETENCES -
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l'article
L5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des
Communes membres, les compétences suivantes : _

4.01 Compétences obligatoires :
v En matiére de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les
Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
/ En matiére d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre !! de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code,
v En matière d'équilibre social de I'habitat sur le territoire communautaire :
- Programme local de f'habitat,
- Politique du logement d'intérêt communautaire,
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire,
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de I'habitat, '
- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
" En matière de politique de la ville dans la communauté :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux
de prévention et de délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
" Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
/ En matiére d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Ÿ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
v Eau
/ Assainissement des Eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT
" Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
4.02 Compétences supplémentaires :
v Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérét communautaire

Ÿ Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution
de lair, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande
d'énergie
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement
et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur
son territoire (géothermie, solaire, hydrogene etc.) et à la préfiguration des outils, modes et
structures de gestlon
/ Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des
communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux sur Seine.
" Action sociale d'intérêt communautaire
v Compétence Défense Extérieure Contre I'Incendie (DECI)
- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des
moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir
en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement
- contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de
renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant
de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie
y _ Haut-débit
" Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux
équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de
subvention aux associations et clubs
4.03 Dispositions diverses
Pour I'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val
d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale
ou à des syndicats intercommunaux.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les
compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de I'Oly,
dont les statuts sont annexés.
La Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des Communes membres sur des
opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de 'article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre
gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge
de mener tout ou partie de la procéduré de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
" ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Les transferts et les retraits de compétences seront regles conformément aux dispositions de
'l'article L5211-17 du CGCT.

" ARTICLE 6 ; INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est
composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du
CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211-
6-2 du CGCT.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à
celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population
prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale
connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.
Le conseil communautalre règle par ses délibérations' les affaires de la compétence de la
communauté.
Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par
délibération une partie de ses attributions au bureau et au président à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De lapprobatlon du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en apphca'uon de
l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatwes aux modifications des condltlons initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.02 Le président :
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération :
- Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire
- ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'executlon des recettes de la Communauté
d'Agglomération
- 1l est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. !! peut également donner, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général
des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La
délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des
services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions
confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si
cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au
président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- ll est le chéf des services de la Communauté d'Agglomération
- (I représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le bureau communautaire :

Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par I'organe délibérant, sans que
ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l'entier supérieur, de I'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
' preSIdents supérieur à celui qui résulte de lapphcatlon de l'alinéa précédent, sans pouvoir
dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et
troisième alinéas de l'article L5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
I'organe délibérant.
ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du
CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du méme code, un règlement intérieur précisant,
notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence
et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAPPORT D'ACTIVITE
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires
des Communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par
le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
e Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général
des impôts.
e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le'produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
e Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux artlcles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
code général des impôts.
ARTICLE 1_0 : DUREE, DISSOLUTION
Conformément à l'article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de
durée.
Conformément à l'article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en
Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un
vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supeneure
à la moitié de la population concernée.

ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront étre apportées aux présents statuts dans les conditions
prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT.
ARTICLE 12 : ADHESION OU RETRAIT DE COMMUNES
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir
en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier
du centre des finances publiques de Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles
gu'édictées par le Code général des collectivités territoriales, s'applique à la Communauté
d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral _
n° 2024-PREF-DRCL/023 du 13 MARS 2024LUE*
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire gé/rl\éral, A
0R / //'/
00
,Ç |
(__Olivier DELCAYROU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-03-13-00002
Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□immobilier et de l□environnement
PREFECTURE
DE POLICE
Lebered
Æ quiliré
dradéraëré

1

Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-00339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'env ironnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environneme nt ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administr ateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;


2
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinair e des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1 er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1 er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de

3
certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les
courriers n'emportant pas création de droits, relev ant du périmètre de la section juridique et
financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Trista n BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement relevant d u périmètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégatio n qui lui est consentie par l'article 11 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière
technique, adjoint au chef de bureau.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.


4
Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de se rvice fait, les pièces justificatives de dépenses,
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes information s
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'É tat ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'Ét at ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative de s administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des a dministrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des admini strations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des admin istrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administ rations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administratio n de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'admin istration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de s administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des admin istrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes ;

5
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des a dministrations parisiennes.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'admin istration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve des administrations
parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des a dministrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Département construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONC ALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur , adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces compt ables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation t erritoriale ou de leur bureau,
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75),
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75),

6
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière techniqu e, chef de la régie technique de Paris,
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne),
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la d élégation territoriale Est (Seine-Saint-
Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Vladan
MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation, et M. Marc LEDOUX, ingénieur
des services techniques, ingénieur référent,
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services technique s,
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques,
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique,
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques,
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniq ues,
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique,
- M. Bruno HANSER, agent contractuel,
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es,
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques,
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques,
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière tec hnique.

Article 19

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau,
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAK ET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logi stique et des prestations de services.

7
Article 20

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effe t de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement;

2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 21

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la ch effe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 22

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de si gner, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice G AUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, ad jointe au chef de la Mission.

Article 23

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes du département exploitation :
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et de s prestations ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint à la cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et de s prestations .


Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotat ion de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;


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3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte ac hat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
aux 1° et 2° est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos
ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et commu nication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 26

Délégation de signature est accordée aux personnes du secrétariat général dont les noms suivent,
aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Éta t ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des ad ministrations parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'adminis tration de l'État.


Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 13 mars 2024



Laurent NUÑEZ

SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-03-08-00002
Arrêtés CSA et FS
Œx Secrétariat Général
PRÉFET Commun Départemental
DE L''ESSONNE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024/SGCD/REF/PREF/
portant modification de l'arrêté 2023/SGCD/ REF/697 du 27 novembre 2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture, des sous-
préfectures et du SGCD de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique -CAMILLÈRI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté n° 2022/SGCD/REF/03 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de
l'Essonne ;
VU l'arrété N° 2023/SGCD/REF/PREF/697 du 27 novembre 2023 portant modifiçation'de
l'arrêté 2022/SGCD/REF/03 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de
l'Essonne ;
VU les changements de désignations effectués par FO préfectures et des services du
ministère de I'Intérieur en date du 28 février 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE
Article 1er : larrété n° 2023/SGCD/REF/PREF/697 du 27 novembre 2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture, des sous-
préfectures et du SGCD de l'Essonne est modifié en son article 2 comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants _
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de I'Intérieur
Mme Lydie MOMMELÉ Mme Nathalie MAHÉ
ms T W Christonhe VOVER
| A titre du SAPACMI/UATS-UNSA/SANEER _
Mme Karine LIÈME Mme Véronique WALTER
" Mme Laurence PASCAL _"Mme Malika LAOUES
" Au titre de la CFTC
M. Patrice BELVISI M. Emmanuel MONFRET
Mme Saida LESIOURD M. Guy-André DUBOIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
e
+sPréfète, —
)
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28
novembre 1983. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci".

EZ Secrétariat Général
PRÉFET Commun Départemental
DE LESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024/SGCD/REF/PREF/
portant modification de l'arrêté n° 2023/SGCD/REF/PREF/698 du 27 novembre 2023
relatif à la désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de I'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté n° 2022/SGCD/REF/03 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de
l'Essonne ;
VU larrété n° 2023/SGCD/REF/PREF/01 du 10 janvier 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture,
des sous-préfectures et du SGCD de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023/SGCD/REF/PREF/02 du 25 avril 2023 portant modification de l'arrété
n°2023/SGCD/REF/PREF/01 du 10 janvier 2023 relatif à la désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture, des sous-
préfectures et du SGCD de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023/SGCD/REF/PREF/698 du 27 novembre 2023 portant modification de
l'arrêté n° 2023/SGCD/REF/PREF/02 du 25 avril 2023 susvisé ;
VU les changements de désignations effectués par FO préfectures et des services du
ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE
Article ler : l'arrété n° 2023/SGCD/REF/PREF/698 du 27 novembre 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de
la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de l'Essonne est modifié en son article 2
comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'Intérieur
Mme Lydie MOMMELÉ M. Christophe ALIBA
Mme Nathalie MAHÉ
Au titre du SAPACMI
e — Tm VBT = —
Mme Malika LAOUES "'Mme Angélique LIGEIRO
Au titre de la CFTC c
M. Emmanuel MONFRET Mme Saïda LESIOURD
M. Sami ZAYANI M. Guy-André DUBOIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés chacun en- ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28
novembre 1983. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci".