PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-026
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre
2025 portant délégation de signature à Madame Caroline BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS (4 pages) Page 3
51-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3
février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2024-041
portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Benoît
LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS (4 pages) Page 8
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2024-01-16-00001 - Arrêté 2025-0298 du 16-01-2025 (2 pages) Page 13
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-015 du 1er janvier
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame DERVIN Nathalie (3 pages) Page 16
51-2025-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-007 du 1er janvier
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M. VONNA Pierre (3 pages) Page 20
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-01-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 448877704 (2 pages) Page 24
51-2025-01-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 524024577 (2 pages) Page 27
51-2025-01-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 879432375 (2 pages) Page 30
51-2025-01-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le SAP 938588290 (2 pages) Page 33
51-2025-01-16-00004 - SKM_C28725012115181 (2 pages) Page 36
51-2025-01-16-00003 - SOCIETE D'EXPLOITATION JARDINE (2 pages) Page 39
Direction départementale des finances publiques de la Marne /
51-2025-01-31-00002 - OBJET : Liste Responsables Service DDFiP51 -
Délégations de signature selon Art408 CGI (1 page) Page 42
Divers /
51-2025-02-06-00001 - Arrêté DTPJJ Marne Ardennes du 7 janvier 2025
portant renouvellement d'habilitation justice du Pôle Adolescent à
Bezannes (4 pages) Page 44
2
51-2025-02-03-00004
Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre
2025 portant délégation de signature à Madame
Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de REIMS
- 51-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2025-005 Arrété portant délégation de signature à MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurV Officier de l'Ordre national du Mérite> Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;» Le code des Relations entre le Public et l'administration ;» Le code de la Route ;> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;> Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;> L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE :> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;» La décision du 22 novembre 2019 nommant MTM Catherine CRAPON, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ausein du pôle « sécurités et territoires » ;> La décision du 6 juin 2024 nommant M. Alexandre GOBE, Secrétaire Administratif de ClasseNormale, Adjoint au Chef du pôle « immigration et intégration » de la Sous-Préfecture deReims en qualité d'agent chargé de la mise en œuvre de la dématérialisation et de laréglementation à compter du 1° septembre 2021 ;» La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant MTM Mathilde ARNOUX-DURAND,Attachée d'administration de l'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » à compter du1¢" septembre 2022 ;» La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant MTM Angéline REVERAULT, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du pôle immigration naturalisations.» La décision préfectorale du 19 avril 2024 nommant MTM Caroline BERRETTA, Conseillèred'Administration de I'Intérieur et de l'Outre-Mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims ¢a compter du 6 mai 2024 ;» La décision préfectorale du 17 janvier 2025 affectant MTM Anne COIBION, AttachéePrincipale, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » de la Sous-Préfecture deReims à compter du 1¢ février 2025 ;> La décision préfectorale du 17 janvier 2025 affectant MTM Chloé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, en qualité de Chargée des Naturalisations à compter du1° février 2025 ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS,ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10. www.marne.gouv.fr
- 51-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS 4
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est consentie à MTM Caroline BERRETTA, SecrétaireGénérale de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tousactes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copiesde pièces à l'exception :10
20
30
4°
des arrétés préfectoraux, sauf ceux portant :a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;Des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims,la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, lesadministrations centrales et le procureur de la République ;Des correspondances comportant avis ou décision, méme deprincipe;Les rapports au Préfet,Délégation de signature est également consentie à MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet deReims, dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les documentsprovisoires, récépissés ou convocation valant autorisation de séjour relatifs auxPremière demande et renouvellement des documents de circulation pourétrangers mineurs ;Première demande et renouvellement des autorisations provisoires deséjour des étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des autorisations provisoires deséjour mention "recherche d'emploi" prévues par un accord bilatéral ;Première demande des cartes de résident et certificats de résidencealgérien de dix ans (hors réfugiés, bénéficiaires de la protectionsubsidiaire, apatrides et membres de leur famille, conjoints de français,parent d'enfant français, descendant de français, ascendant à charge defrançais ou de son conjoint) des étrangers résidant dans l'arrondissementde Reims ;Renouvellement de plein droit des cartes de résident et des certificats derésidence algériens de 10 ans des étrangers résidant dansl'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des cartes de résident permanentdes étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des cartes de résident de longuedurée UE ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants britanniques résidant dans l'arrondissement de Reims dansle cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants de l'Union Européenne et assimilés ainsi qu'aux membresde leur famille résidant dans l'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxjeunes au pair ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.mame.gouv.fr
- 51-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS 5
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
- Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"étudiant", "stagiaire", "étudiant-programme de mobilité", "recherched'emploi ou création d'entreprise", travailleur saisonnier" ;- Première demande et renouvellement des titres de séjour mention "salarié"et "travailleur temporaire" en dehors des cas d'admission exceptionnelle auséjour ;- Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"entrepreneur/profession libérale" ou "visiteur" délivrés aux commerçantsalgériens;- _ Première demande et renouvellement des passeport talent ;- Première demande et renouvellement des titres de séjour portant lamention "ICT" ;- Contréles des titres de séjour à la demande de l'employeur".Délégation de signature est également consentie à MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims, ou, en son absence ouempêchement, à MTM Anne COIBION, Chef du pôle « sécurités et territoires » dela Sous-Préfecture de Reims pour la délivrance des attestations préfectoralesd'aptitude médicale à la conduite de VTC, Taxis et ambulances (dites « cartesjaunes »), et les actes, documents et correspondances relatif au suivi, en lienavec les communes, des Autorisation de Stationnement (ADS).En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement deReims, par dérogation au 1° de l'article 1°, délégation de signature est consentieà MTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture deReims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :« à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;e — pour les élections municipales, à la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus desrécépissés de dépôt, à I'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;° aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôlede la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à lanavigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseauxde câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;e — aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pourraisons médicales, y compris celles concernant des personnesdomiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;° aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 à 10 ducode de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipésd'éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractionsconstatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).En cas d'absence ou d''empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deM" Caroline BERRETTA, la délégation de signature, pour les deux derniersalinéas du présent article, sera exercée MTM Anne COIBION, en qualité de Chef dupôle « sécurités et territoires ».
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
- 51-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS 6
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6;
ARTICLE 7 :ARTICLE 8 :
Délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M"° Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims, dans le cadre de leursattributions et compétences, et dans les limites de l'article 1° et 2 du présentarrêté :à MTM Angéline REVERAULT, Attachée, Chef du pôle immigration naturalisations,ou, en son absence ou empéchement, :e pour ce qui relève des attributions du service « étranger » à M. AlexandreGOBE, Secrétaire Administratif de Classe Normale, adjoint au Chef duservice.e pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementaledes naturalisations, :à MTM Mathilde ARNOUX-DURAND, Attachée d'administration de I'Etat,Chef de la plate-forme « naturalisations » ;et, sous son autorité, pour les demandes de pièces complémentaireset les convocations relevant strictement des attributions de la plate-forme interdépartementale, la présente délégation sera exercée parM" Sandrine BOUDESOCQUE-MARCHAND, Secrétaire Adminis-trative de Classe Exceptionnelle, ou, en son absence ouempêchement, par MTM Cécile MACQUART, Secrétaire Administrativede Classe Normale, ou, en son absence ou empêchement, parM" Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Normale,ou, en son absence ou empêchement, par MTM Chloé DROUILLET,Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en son absence ouempêchement, par MTM Nadia NOUVION, Adjointe administrativeprincipale de 1# classe, ou, en son absence ou empêchement, parM. David CHARMEL, Adjoint administratif principal de 1"° classe.à MTM Anne COIBION, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire »,ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de ses attributions, àM" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiques etaffaires territoriales » ;e MTM Leona JAECK, Attachée, Chef du service « réglementations etsécurité ».En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deMTM¢ Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims,MTM Anne COIBION est désignée pour présider la commission de sécurité del'arrondissement et pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8mars 1995).Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-069 du 6 novembre 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. I'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 3 février 2025Le Préfet,
Henri PREVOST1, rue de Jessaint - CS 5043t- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
- 51-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral N°2025-005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS 7
51-2025-02-03-00003
Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3 février
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral 2024-041 portant délégation
d'ordonnancement secondaire à M. Benoît
LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS
- 51-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2024-041
portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS 8
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS MODIF 01/2025 Arrété portant délégation de signature a M. Benoit LEMAIRE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite
V V V VV
Le code des Relations entre le Public et Fadministration :Le code de la Route ;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;La décision préfectorale du 9 novembre 2020 affectant M. Mickaël BOITEAU, SecrétaireAdministratif de Classe Normale, en qualité de chargé de la réglementation au service« réglementations et sécurité » ;La décision préfectorale du 3 octobre 2022 affectant M. Jocelyn MAILY, Attachéd'administration de l'Etat en qualité de référent réglementations du service« réglementations et sécurité » ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 nommant M"* Caroline BERRETTA, Conseillèred'Administration de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims çà compter du 6 mai 2024 ;L'Arrêté Préfectoral DS N°2024-041 du 16 mai 2024 portant délégation de signatured'ordonnancement secondaire à M. Benoit LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement deReims, et notamment son annexe 1.La décision préfectorale du 17 janvier 2025 affectant MTM Anne COIBION, AttachéePrincipale, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » de la Sous-Préfecture deReims à compter du 1% février 2025 ;- Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/3- &
- 51-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2024-041
portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS 9
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2:ARTICLE 3 :
L'annexe 1 prévue à l'article 6 de l'arrété préfectoral DS N°2024-041 du 16 mai2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. BenoitLEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, est remplacé par cellefigurant en annexe du présent arrêté.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS N°2024-041 du 16 mai 2024susvisées demeurent inchangées.M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. le Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, M. le Secrétaire Général et les agents figurant àl'annexe 1 du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l''AdministrateurGénéral des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2025Le Préfet,/\Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/3muvar n ns reneue1 É
- 51-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2024-041
portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS 10
Annexe 1enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matiére d'ordonnancement secondaireaccordée a M. Benoit LEMAIREProgramme - Noms des Agents Fonctionaction Pôle sécurités et territoiresMTM Anne COIBION Cheffe de pôle Sécurités et territoiresProg 176 M. Jocelyn MAILY Référent réglementations du service « réglemèntationsAction 06 et sécurité »M. Mickaël BOITTEAU |chargé de la réglementation au service« réglementations et sécurité »
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/3P e e e e e de chh d £
- 51-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2024-041
portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS 11
- 51-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral MODIF 01/2025 du 3 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral 2024-041
portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de REIMS 12
Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-01-16-00001
Arrêté 2025-0298 du 16-01-2025
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-01-16-00001 - Arrêté 2025-0298 du 16-01-2025 13
œREPUBLIQUEFRANÇAISE.L_iàenc'EgalitéFraternité
Ar@ P Agence Régionalede SantéGrand Est
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND ESTArrêté 2025-0298 du 16/01/2025 relatif au changement de gérant de la sociétéAmbulances de la Moivre et taxis de la Moivre
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santépublique ;VU le décret du 21 mai 2024 du Président de la République nommant Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu L'arrêté ARS n°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé ;Considérant le mail reçu le 03 septembre 2024 indiquant le changement de gérance de la société." Considérant l'extrait du K-bis en date du 02 décembre 2024 reçu le 15 janvier 2025 ;ARRETEArticle 1 : l'arrêté numéro 2012-1748 en date du 13 décembre 2012 relatif à l'agrément pour la créationd'une société ambulancière par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est estmodifié comme suit à compter du 05 août 2024 :N° d'agrémentRaison socialeN° SIRENGérantsAdresse du siège
AdresseTéléphoneNombre de véhicules
Standard régional : 03 83 39 30 30
: 51-000143: SAS AMBULANCES DE LA MOIVRE ET TAXIS DE LA MOIVRE: 502 130 149: GODEFFROY Sébastien - GRULET Sébastien: La Pièce des Auges, rue de la Fontaine51300 THIEBLEMONT-FAREMONT
: La Pièce des Auges, rue de la Fontaine51300 THIEBLEMONT-FAREMONT: 03267317 17: 3 ambulances catégorie C type À ;5 véhicules sanitaires légers.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-01-16-00001 - Arrêté 2025-0298 du 16-01-2025 14
Site secondaire :Adresse - : 2 bis Place Charles de Gaulle - 51250 Sermaize-les-BainsTéléphone : 03267317 17Nombre de véhicules : 1 ambulance catégorie C type À ;1 véhicule sanitaire léger.Article 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.Article 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Article 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l''AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou surrendez-vous.Article 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code dela santé publique.Article 6 :.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 7 : La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du.présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien GRULET et à Monsieur Sébastien GODEFFROY enqualité de gérantset sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Unexemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne.Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-EstEt par délégation,- La Directrice de la Délégation Territorialede la Marne ;4' /// 5
Docteur Saridri 'e SEGOVIA-KUENY
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCYCEDEX 2/2
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-01-16-00001 - Arrêté 2025-0298 du 16-01-2025 15
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-01-00030
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-015 du 1er janvier
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame DERVIN
Nathalie
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-015 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Madame DERVIN Nathalie 16
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% ipècue à DNChempagredrgee
CENTREHOSPITALIERé georsan Bour_—n Champaghe
LMF/LL/RC/2025-015Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ainsi que l'article R 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;VU ensembles, l'arrêté du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Madame Nathalie DERVIN, Attachée d'Administration Hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonctionachat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Nathalie DERVIN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi queleurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R 2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie DERVIN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-015
GROUPEÈTENl HOSPITALIER
*CH ' ;vIPACNE
a--::
C€NTRE
HOSPITALIER
LMF/LURCi2025-015
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Oirectrice Générale du Centre Hospitalier Unive.sitaire de Rêims,
VU le Code de la Santé Publique. notamment,es a/t c/es L.6143-7 et O 6113-33 à 06143-
35 ainsi que l'adicle R 6132-21-1 .
VU le Décet du 26 aottt 2021 podant nomnation de Madame Laetitia MICAELL|-FLENDER en
qualité de Direcldce Générale du Centre Hospûalier UniveÊitaire cle Reims :
VU ensembles. l'anêlé du 1n Wtembre 2016 Ndant apprûation de la convention constttutive
clu Gtoupemont Hospitalier Univeîsitaire cJe Champagne, I'adole 6 cle ladite convention
définissant létablissemenl-suppod de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrâte :
&!9!g_!: Madame Nathalie DERVIN, Attachêe d'Administration Hospitatière, est chargêe des
fonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Châlons+n-Champagne au sein de la fonction
achat mutualisée du Groupement Hospitalier Unrversitaire de Champagne
Articlo 2 : Madame Nathalie OERVIN a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes.
conespondances et décrsrons relevant de l'êlaboratron des besorns du Centre Hospitaher de Châlons-
en-Champagne. des opérations de passation signature et notific€tion des marchês publics, ainsi que
leurs êventuelles modificatrons et rêsilration. dans la limite des catégories et montants suivants
Article 3: Pour l'exercice de la prêsente délêgation, Madame Nathalie DERVIN respectera les
procédures rêglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Direclice Générale
du Centre Hospitaliet Universitaire cle REIMS et par délêgation »
Article 4 : Le délégataire rend compte à êchéances rêgulières au délêgant des actes réalisés,
notamment en cas de difficuttê
l,'l
;
D
1) L'acte d'achât qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ,
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier. â savoir une unité
fonchonnelle eî matière de foumilures et servkæs dans la limrte de 40 000 € HT,
el une opération de travaux dans la limite de 100 000 € Hï ;
3) L'ac1e d'achat qui relève de lâ procêdure sans publicitê ni mrse en concunence
préalables des arlicles R2122-1 à 9 du Code de la commande publque. dans la
limite de 40 000 € HT :
4) L'acte d'achal réalisé par un merchê subséquent fondê sur un accord{adre
mono-attributaire. dans la limite de g0 000 € HT.
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de compétence et délégation de signature à Madame DERVIN Nathalie 17
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet |lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2025
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLJ-FLENDER
LMF/LL/RC/2025-015 .
Artlg.lgl: Le présent arrêtê abroge et remplace toute disposition antèrieure ayant le même objet ll
sera communiqué au Conseil de Surveillancê ainsi qu au Trésorier de chaque établissement el fera
I'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du déparlement
Article 6: Le présent arrêtê peut faire l'obret d'un recours contenteux devaflt le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dâns le dêlai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 1ê. janvier 2025
La Directrice Génêrale
Laetitra
rMrlLÿrc/1025{t5 a/1
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-015 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Madame DERVIN Nathalie 18
Reçu à titre de notification I'arrété portant aäributio de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-015 le 5 /0/1 / 025DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURENathalie DERVIN HE ; ; /Lpi
LMF/LL/RC/2025-015 3/3
Reçu à titre de notiflcâtion l'arêtéJortanl gqrqu.lor- de compétences et détégation de signature
référencé LMF/LURC/2025-0ts e r5 l 0/ t l dUd 5
OELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Nathalie DERVIN
rh)ri
/t/9
wf/LUlc/2025'015
tl!
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-015 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Madame DERVIN Nathalie 19
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-01-00031
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-007 du 1er janvier
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. VONNA Pierre
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-007 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. VONNA Pierre 20
GROUPEMENT HOSPITALIER**CH A MPAGNE
-
w oCENTRE HOSPITALIER EPERNAYpCHUDE REMS
LMF/LL/RC/2025-007Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrété du 1" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arréte:Article 1: Monsieur VONNA Pierre, Pharmacien, est chargé des fonctions de référent achatpharmaceutique du Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay au sein de la fonction achat mutualiséedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur VONNA Pierre a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du CentreHospitalier Auban Moét d'Epernay, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT :3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur VONNA Pierre respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-007
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-007 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. VONNA Pierre 21
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2025
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FREND
2/3LMF/LL/RC/2025-007
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-007 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. VONNA Pierre 22
Regu à titre de notification l'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-007 le 4. Ffaiien 2028 .DELEGATAIRE GRADE PARAPHE l SIGËATURE |
iePierre VONNA ?Mñ{LnñCÂ Es Q,\J_ ,,J—]!î\r :___,[,,
3/3LMF/LL/RC/2025 007
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-007 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. VONNA Pierre 23
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
448877704
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 448877704 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 448877704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/01/25 par Mme Fabienne ROBERT en qualité dedirigeante, pour l'organisme ASP HOME51 dont l'établissement principal est situé 1 rue desCrayères - 51400 Baconnes et enregistré sous le N° SAP 448877704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers« Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 448877704 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt dela déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiéraréhique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet. implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/01/2025
, _ Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine tUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 448877704 26
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-20-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
524024577
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-20-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 524024577 27
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 524024577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 02/01/25 par Mme Sandra VIGNOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme Gym à dom dont l'établissement principal est situé 42 rue deChampagne - 51520 LA VEUVE et enregistré sous le N° SAP 524024577 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-20-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 524024577 28
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(fejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20/01/2025
_ Pour le préfet et par délégation, 'la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
*/)(—
Ghislaine—kUæT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-20-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 524024577 29
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
879432375
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-14-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 879432375 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté -ÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 879432375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'aärticle D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/01/25 par M. Benoît WIEREPANT en qualité dedirigeant, pour l'organisme M'Ton Jardin dont l'établissement principal est situé 1 RUE DESHANTES 51310 - Châtillon sur Morin et enregistré sous le N° SAP 879432375 pour les activitéssuivantes:
Activîtê(S) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
» Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-14-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 879432375 31
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n 'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du codede l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagrie cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons--en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I' application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site intérnet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours graueux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de -Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de | emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-14-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 879432375 32
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le SAP
938588290
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-14-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 938588290 33
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938588290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne,le 14/01/25 par Mme Mélissa BUCHAILLOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme Mel Home Services dont l'établissement principal est situé 64 Rue dela goulette - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 938588290 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers< Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du codedu travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-14-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 938588290 34
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,y
!AGhislaine-tUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-14-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 938588290 35
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-16-00004
SKM_C28725012115181
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00004 -
SKM_C28725012115181 36
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 894408384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 11/01/25 par Mme Chloé TOUPET en qualité dedirigeante, pour l'organisme TOUPET CHLOE dont l'établissement principal est situé 8 Rue DESAVOYE - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 894408384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements» Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00004 -
SKM_C28725012115181 37
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette.autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/01/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaifie LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00004 -
SKM_C28725012115181 38
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-16-00003
SOCIETE D'EXPLOITATION JARDINE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00003 - SOCIETE
D'EXPLOITATION JARDINE 39
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938766383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/01/25 par M. Pierre GEERAERTS en qualité dedirigeant, pour l'organisme SOCIETE D'EXPLOITATION JARDINE dont l'établissement principal estsitué 2 RUE DE LA TOUR - 51120 LA VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE et enregistré sous le N° SAP938766383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00003 - SOCIETE
D'EXPLOITATION JARDINE 40
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Chanipagne, le 16/01/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne,=Ghislainé LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-16-00003 - SOCIETE
D'EXPLOITATION JARDINE 41
Direction départementale des finances
publiques de la Marne
51-2025-01-31-00002
OBJET : Liste Responsables Service DDFiP51 -
Délégations de signature selon Art408 CGI
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-01-31-00002 - OBJET : Liste Responsables Service DDFiP51 -
Délégations de signature selon Art408 CGI 42
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS -EN -CHAMPAGNE CEDEX
 03 26 69 53 00
 d d fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service de la DDFiP51
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue
par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au Code Général des Impôts
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
ListeResp_Art408-CGI
Page 1 de 1
Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Service Prénom NOM
Châlons-en-Champagne Anne RIOT-YET
Reims Isabelle BOCQUIER-ALIX
Épernay Xavier-Christophe LECOMTE
Reims Martine NOUHAUD
Châlons-en-Champagne Pierre BERNARD
Reims Stéphane RUMMEL
Brigade Départementale de Vérification de la Marne (BDV)
Épernay Astrid SCHELFHOUT
Châlons-en-Champagne Monique FOSSE
Reims Yves DEGREE
Mise à jour au 01/01/2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts
Service des Impôts des Particuliers (SIP) :
Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) :
Pôle de Contrôle Départemental (PCD) :
Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF) :
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) :
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-01-31-00002 - OBJET : Liste Responsables Service DDFiP51 -
Délégations de signature selon Art408 CGI 43
Divers
51-2025-02-06-00001
Arrêté DTPJJ Marne Ardennes du 7 janvier 2025
portant renouvellement d'habilitation justice du
Pôle Adolescent à Bezannes
Divers - 51-2025-02-06-00001 - Arrêté DTPJJ Marne Ardennes du 7 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation justice du Pôle
Adolescent à Bezannes 44
EZxPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement d'habilitation justice du « Pôle Adolescent » àBezannes, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Socialede la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;Vu _ le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;Vu _ le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 àR. 241-9;Vu _ le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M. PREVOSTHenri;Vu _ l'arrêté du préfet et du président du conseil départemental de la Marne du 05 avril2018 portant renouvellement d'autorisation du « Pôle Adolescents » à Reims, gérépar l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;Vu larrété du préfet et du président du conseil départemental de la Marne du30 décembre 2019 portant modification d'autorisation du « Pôle Adolescents » àReims, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de laMarne ;Vu _ l'arrêté du préfet de la Marne du 11 février 2020 portant renouvellementd'habilitation justice du « Pôle adolescents » à Reims, géré par l'Association deSauvegarde et d'Action Educative et sociale de la Marne ;Vu _ l'arrêté du préfet et du président du conseil départemental de la Marne du16 mai 2022 portant modification d'autorisation du « Pôle Adolescents » à Reims,géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Socialede la Marne ;
Divers - 51-2025-02-06-00001 - Arrêté DTPJJ Marne Ardennes du 7 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation justice du Pôle
Adolescent à Bezannes 45
Vu l'arrété du préfet et du président du conseil départemental de la Marne du13 septembre 2024 portant modification d'autorisation du « Pôle Adolescents » àBezannes, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale dela Marne ;Vu la demande du 05 juillet 2024 et le dossier justificatif présentés par M. AUBERTJean-Claude, président de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative etSociale de la Marne, dont le siège est situé 34, Grande Rue-51430 Bezannes en vued'obtenir le renouvellement d'habilitation justice pour le « Pôle Adolescents » situéa Bezannes;Vu lavis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims du26 novembre 2024 ;Vu _ l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Reims du 25 novembre 2024 ;Vu _ l'avis de l'autorité académique de la Marne du 09 décembre 2024 ;Vu lavis du président du conseil départemental de la Marne du09 décembre 2024 ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditionsd'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes et du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETEArticle 1:Le « Pôle adolescents » situé 32, Grande Rue-51430 Bezannes, géré par l'Association deSauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne dont le siège est situé 34, GrandeRue-51430 Bezannes est habilité à hauteur de 56 places d'hébergement et d'insertionconcernant des filles et des garçons âgés de 13 jusqu'à 21 ans, accueillis aux titres desarticles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative et du code de lajustice pénale des mineurs.
-
Le « Pôle adolescents » est constitué des unités suivantes :- «Foyer Berthe Collet », situé 2, rue de la Justice-51100 REIMS, d'une capacité de10 places pour des filles âgées de 13 jusqu'a 21 ans;- « Maison pour adolescents » située 18 rue Edmond Béchambes-51450 BETHENY, d'unecapacité de 38 places pour des garçons âgés de 13 jusqu'a 21 ans ; ;- « Restaurant pédagogique » situé 18, rue du Docteur René Jacquinet-51100 REIMS, d'unecapacité de 8 places pour des filles et garçons âgés de 13 jusqu'a 21 ans.Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre1988 susvisé.
Divers - 51-2025-02-06-00001 - Arrêté DTPJJ Marne Ardennes du 7 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation justice du Pôle
Adolescent à Bezannes 46
Article 3:Le représentant de la personne morale gestionnaire du « Pôle adolescents » devrainformer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et leprésident du conseil départemental :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de I'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du « Pôle Adolescents », lesprojets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation,ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducationet de séjour des mineurs confiés, sa direction,la composition des organes de direction desa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctionset peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle desantécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'actionsociale et des familles intervenant auprés de mineurs ou demandant l'agrément prévu àl'article L. 421-3 du même code), de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activitépermanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du « Pôleadolescents » ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à I'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion oul'organisation du « Pôle adolescents », susceptible d'affecter la prise en charge desusagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayantpour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique oumoral des personnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décisionou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Divers - 51-2025-02-06-00001 - Arrêté DTPJJ Marne Ardennes du 7 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation justice du Pôle
Adolescent à Bezannes 47
Article 6 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes, lesecrétaire général de la préfecture de la Marne et la personne ayant qualité pourreprésenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Châlons en Champagne, le " Ï'MN. 2025Le préfet,
p / nHenri PRÉVOST
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