VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-330
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-21-00003 - 787-2024-recepisse declaration LEIA NANNINI du
21112024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-151 du 20 novembre 2024

portant dérogation à
l'introduction de spécimens d'espèces animales
protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de
l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la
capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini,
et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation
et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour
procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La
Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux
opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus
(10 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA (6 pages) Page 17
83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa (6 pages) Page 24
83-2024-11-21-00004 - APC Agrément signé (3 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-21-00003
787-2024-recepisse declaration LEIA NANNINI
du 21112024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-21-00003 - 787-2024-recepisse declaration LEIA
NANNINI du 21112024 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937582963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 580 RUE GEORGE VIGNERON 83600
FREJUS, le 21/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/11/24 par Mme. NANNINI Leia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 580 RUE GEORGE VIGNERON 83600 FREJUS et enregistré sous le
N° SAP937582963 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-21-00003 - 787-2024-recepisse declaration LEIA
NANNINI du 21112024 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-21-00003 - 787-2024-recepisse declaration LEIA
NANNINI du 21112024 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de
l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture,
l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site
prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de
Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La
Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour les années 2025 à 2027 inclusDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151 du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur
site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi d e
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
AP2024 dérogation capture/enlèvement/transport/relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus7
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-4, R.411-1 à R.411-14 et
R.411-31 à R.411-36, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant dérogation à l'introduction de spécimens
d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur
site prédéfini, et perturbation intentionnelle définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de
leurs Milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes de La
Croix-Valmer et de Ramatuelle sur les Caps Lardier et Taillat aux opérations dans le cadre de la
translocation et du suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour les
années 2022 à 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de
la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 12 juillet 2024 par la Station d'Observation et de
Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM) représentée par Monsieur Antoine CADI ,
en sa qualité de président, et Monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et
conservation ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
AP2024 dérogation capture/enlèvement/transport/relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 2/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus8
VU les rapports et bilans successifs établis par la SOPTOM, transmis aux autorités
compétentes et organismes associés, depuis le lancement de l'opération de translocation et
de suivi sur les sites identifiés, présentant à la fois les résultats de l'opération (modalités
d'implantation et de sédentarisation des individus survivants, causes probables de perte
d'individus, ...) et la nécessité de poursuivre l'expérimentation ;
VU la saisine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) PACA, coordinatrice du PNA Tortue d'Hermann, s'appuyant sur le courrier du 29
juillet 2021 considérant que le projet répondait bien à un des objectifs prioritaires du PNA en
faveur de la Tortue d'Hermann, et qui confirme que la présente demande de la SOPTOM est
nécessaire au bon déroulement de l'opération et estimant pertinent d'apporter plus de
robustesse à cette expérimentation ;
VU les accords des Conseils et Commissions précédemment obtenus sur la globalité de
l'opération, celle-ci restant inchangée dans son principe général, accords indiqués sur l'arrêté
préfectoral initial, à savoir accord du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du
10 décembre 2021, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 06
janvier 2022, de la commission départementale nature paysages sites (CDNPS) du 20 janvier
2022 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 08 novembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du
12 septembre 2024 ;
VU les accords préalablement établis, restant conformes, du propriétaire, à savoir le
conservatoire du littoral (CDL) sur le site du Cap Lardier (346 ha) et le site du Cap Taillat
(143 ha). Ces deux sites sont des propriétés du conservatoire du littoral (CDL) incluses dans
l'aire d'adhésion du parc national de Port-Cros (PNPC) ;
VU les accords préalablement établis, restant conformes, des gestionnaires, à savoir le conseil
scientifique du parc national de Port-Cros (PNPC), gestionnaire du site du Cap Lardier, ainsi
que du conservatoire d'espaces naturels (CEN) Provence Alpes-Côte d'Azur (PACA),
gestionnaire du site du Cap Taillat ;
VU le soutien des organismes scientifiques et techniques et autres entités engagés dans cette
action : réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNM), centre national de la
recherche scientifique (CNRS), institut méditerranéen de biodiversité et écologie (IMBE),
notamment ;
VU la mise à disposition du public menée du 19 août au 08 septembre 2024 inclus en
application de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la
faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et
de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces
fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle du plan
national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann (2018-2027). Les deux actions concernées
sont représentées au sein de l'objectif (2) - Améliorer et diffuser la connaissance nécessaire à
la conservation de l'espèce via l'action 2.6 "Suivre les expérimentations sur la réintroduction
de spécimens captifs ou issus de sauvetages" et au sein de l'objectif (6) - Éviter
l'affaiblissement des populations via l'action 6.6 "Mettre en œuvre des opérations ponctuelles
de translocation d'individus sauvages issus de sauvetage";
AP2024 dérogation capture/enlèvement/transport/relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 3/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus9
CONSIDÉRANT que la SOPTOM est la structure "référente", notamment concernant l'action
de translocations expérimentales et de suivi, qui figurent dans le PNA ;
CONSIDÉRANT que les accords nécessaires à l'opération ont déjà été obtenus, que cette
demande de la SOPTOM s'inscrit dans la continuité de l'expérimentation du projet de
translocation et de suivi déjà accordée ;
CONSIDÉRANT que les caps Lardier et Taillat constituent l'une des dernières zones naturelles
préservées du littoral varois et abrite la dernière population littorale varoise de Tortue
d'Hermann ; à ce titre, l'espèce bénéficie d'un suivi attentif depuis plusieurs années ainsi que
de mesures conservatoires ;
CONSIDÉRANT que la restauration naturelle post-incendie de la population étant longue et
difficile, elle ne peut à elle seule contribuer au repeuplement et à la diversité génétique, sans
les actions de renforcement ;
CONSIDÉRANT que les observations de suivi, le taux de mortalité constaté, les aléas
climatiques dont la sécheresse, et les constats comportementaux des individus sur le lieu de
relâcher impliquent des ajustements, tant sur la nécessité d'autres translocations sur les sites
précédemment identifiés pour conforter l'implantation et le développement de l'espèce,
tant sur le nombre des individus relâchés permettant de reconstituer une population viable,
tant sur l'étendue de la durée d'intervention, tant sur les modalités de relâcher (par exemple,
la création de micros-habitats favorables à la sédentarisation des individus et plus largement à
la résilience de l'espèce sur le site) et de suivi ;
CONSIDÉRANT que les retours d'expériences ont enrichi les connaissances et ont permis de
réaliser à posteriori des versions plus efficaces de ces opérations de translocation
(restauration ou introduction de la population), ils seront complétés par des analyses et des
manipulations comportementales ;
CONSIDÉRANT que l'expérimentation de translocation doit se poursuivre ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et
de leurs Milieux (SOPTOM), représentée par Monsieur Antoine CADI, président de
l'association.
Le siège de l'association est : SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, Provence-Alpes-
Côte d'Azur, France.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommées ci-après « les mandataires », sont :
•Monsieur Sébastien CARON - responsable scientifique et conservation,
•Monsieur Jean-Marie BALLOUARD - chargé de mission scientifique.
AP2024 dérogation capture/enlèvement/transport/relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 4/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus10
Cette opération expérimentale est placée sous le contrôle de la DREAL PACA, service régional
coordinateur, et du Ministère de la Transition Écologique par l'intermédiaire du Conseil
National de la Protection de la Nature.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec les différents
partenaires impliqués.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire. Le mandataire aura au préalable présenté
aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le
Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de restaurer la population de Tortue d'Hermann, le bénéficiaire et les mandataires visés
à l'article 1 sont autorisés dans le cadre des opérations de translocations conservatoires de
tortues, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture,
l'enlèvement, le transport, la manipulation et le marquage, le relâcher délocalisé, la
manipulation et le déplacement des individus, dans un objectif de sauvetage, de sauvegarde
et de suivi de population, de l'espèce unique suivante :
- Testudo hermanni (Gmelin, 1789) – Tortue d'Hermann
Nombre d'individus
- dans le cadre de la translocation, il s'agit de 300 individus au total sur les trois années ; le
nombre peut être différent d'une année à l'autre, sans dépasser le quota total de 300.
- s'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde d'individus blessés,
d'une conservation d'un spécimen mort, la quantité d'individus à manipuler, à protéger, à
conserver, est non définie.
- s'agissant d'un transport d'un individu sauvage en détresse, ou de spécimens morts, de son
site naturel d'origine vers le centre de la SOPTOM, la quantité d'individus à transférer est non
définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur les communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle, et plus
précisément au Cap Lardier et au Cap Taillat.
Modalités des translocations conservatoires de tortues nées en captivité
Moyennant un maximum de précautions sanitaires et génétiques, notamment, il est prévu de
relâcher sans acclimatation, en un ou plusieurs points, des juvéniles ou des adultes nés en
captivité. Les juvéniles sont issues du centre d'élevage conservatoire de la SOPTOM
Le marquage par encoche est autorisé.
AP2024 dérogation capture/enlèvement/transport/relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 5/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-151
du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus11
Plusieurs individus seront équipés d'émetteurs afin de suivre, durant un à deux ans, leurs
mouvements et réaliser une évaluation scientifique du succès à court terme.
Ainsi, les tortues seront suivies quotidiennement. Les localisations, les caractéristiques de
l'habitat et des micro-habitats occupés par les tortues seront enregistrées à chaque relevé,
tout comme leur comportement (insolation, fuite, combats etc.). L'objectif est de connaître
leurs mouvements, leur dispersion et/ou sédentarisation, leur survie, leur domaine vital, leur
utilisation des micro-habitats.
Les tortues seront pesées à intervalles réguliers de façon à suivre leur état physique. En
parallèle, chaque tortue fera l'objet d'un suivi sanitaire régulier. L'objectif est ici de suivre
l'adaptation de l'animal d'un point de vue physiologique et sanitaire.
Surveillance et suivi des individus
Une surveillance doit être entreprise pour enregistrer les changements écologiques associés à
la translocation et pour contribuer à l'amélioration des connaissances relatives à la
conception des translocations. Elle permet, également, de faire le lien, si nécessaire, entre
changements dans l'habitat et démographie de la population transférée. Les conséquences
inattendues d'une translocation doivent être détectées pour voir si leurs impacts à plus long
terme seront neutres, négatifs ou positifs.
Précautions pour les individus natifs
La présente dérogation n'autorise pas le déplacement des individus natifs vifs hors secteur, ni
la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas
de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de
sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Obligations réglementaires complémentaires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations,
notamment l'autorisation des propriétaires des sites..
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
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du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus12
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations de trois années civiles successives, à savoir de 2025 à 2027 inclus.
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
interventions de relâcher en dehors des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger
l'espèce native.
La période d'intervention globale de cette opération expérimentale s'étend jusqu'au
31 décembre 2027 .
Les périodes d'intervention sont les suivantes :
•avril à juin, pour le relâcher de l'espèce captive,
•mai à octobre, pour les éventuels déplacements des individus égarés ou en difficulté.
La période de suivi par radio-pistage s'effectue toute l'année, et plus particulièrement :
•Les tortues sont suivies en continu de façon quasi quotidienne (5-6 point semaines)
pendant le premier printemps (15 avril-30 juin) suivant leurs relâchés.
•En période estivale (1er juillet-15 septembre), les suivis sont réduits à 3-4 localisations par
semaine.
•En période hivernale les individus sont localisés environ toutes les 2 semaines.
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant
l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Le succès de cette opération en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Méthodologie
La méthodologie proposée se base sur l'étude de faisabilité (Cahier des charges d'opérations
expérimentales de sauvetage d'individus sauvages de Tortue d'Hermann (Testudo hermanni
hermanni) sur 2 sites pilotes varois - Caron S., Ballouard J-M., Gagno S., & N. Jardé, 2011,
SOPTOM-CRCC, Programme Life+ 08NAT/F/000475, 147 p. + Annexes.
Manipulations et précautions d'usage
Les manipulations suivront les prérogatives délivrées dans le cadre de l'utilisation des animaux
à des fin scientifique (UAFS) et le respect de la règle des 3R, Réduire - Raffiner - Remplacer
(Sneddon et al., 2017).
Les manipulations prévues à fins scientifiques consistent notamment en des prises de sang,
des prélèvements génétiques, mise d'équipements afin d'assurer leur traçabilité , prises de
mesures corporelles.
Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseils ou en cas de problème (exemple : identification de
points limites).
La manipulation d'un individu sera brève et temporaire. Ces manipulations seront réalisées
avec précautions, et un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
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du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus13
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Équipement de radio-pistage
Le suivi des déplacements des tortues nécessitera l'utilisation d'appareil de radio-pistage
(émetteurs VHF, GPS). Faciles à placer sur la carapace des tortues, il conviendra d'accorder
une attention toute particulière à la masse de cet équipement qui n'excédera pas 7% et,
surtout, l'encombrement qu'il pourrait occasionner (Zemanova, 2020).
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture ou de relâcher,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération,
•ne pas effectuer des opérations proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les suivis
effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
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du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus14
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération est fourni à l'issue des trois années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du rapport de synthèse interviendra idéalement, au plus tard en janvier
2028.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions de translocation, avec au moins 48 heures
(jours ouvrés) de préavis.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des opérations jusqu'à exécution complète des
conditions imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
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portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
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pour les années 2025 à 2027 inclus15
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au RAA de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au président du conseil national de la protection de la nature ;
•au président de la commission départementale nature paysages sites ;
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ;
•au président de l'association des maires du Var ;
•aux maires des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2024
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
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du 20 novembre 2024
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport, le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle
sur les Caps Lardier et Taillat
aux opérations de translocation et de suivi de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2025 à 2027 inclus16
Préfecture du VAR
83-2024-11-20-00002
AP PP 15-12-2024 RAA
Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/ 017
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 15 décembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 18
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 15 décembre 2024 , il est instauré aux abords du stade
Mayol un périmètre de protection le 15 décembre 2024 de 11h00 à 18h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 19
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 20
Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 21
FAN ZONE
MBS Dispositif Sécurité / Sûreté Ke
r FAN ZONE i> |
Entrée Fan Zone
Lafontan
Stade Mayol
2
x ..£ »ns .
.Entrée Fan Zone
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LEGENDE BonnusBameres wen
9 COP Fan zone
oe Bouclier
& Plot
[4]Fan zone "Palpation"
a
ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 22
Objets interdits
Prohibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal
et autres articles et tout autre (sauf chien
purotechniques QUE L plus quide)
eb0C
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
mie th eal
Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb
drapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrant
ele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cm
anderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00002 - AP PP 15-12-2024 RAA 23
Préfecture du VAR
83-2024-11-20-00003
AP PP 21-12-2024 raa
Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/ 018
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 21 décembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 25
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 21 décembre 2024 , il est instauré aux abords du stade
Mayol un périmètre de protection le 21 décembre 2024 de 13h30 à 20h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 26
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 27
Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 28
FAN ZONE
MBS Dispositif Sécurité / Sûreté Ke
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Lafontan
Stade Mayol
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Entrée Fan Zone
LEGENDE BonnusBameres wen
9 COP Fan zone
oe Bouclier
& Plot
[4]Fan zone "Palpation"
a
ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 29
Objets interdits
Prohibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal
et autres articles et tout autre (sauf chien
purotechniques QUE L plus quide)
eb0C
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
mie th eal
Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb
drapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrant
ele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cm
anderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2Préfecture du VAR - 83-2024-11-20-00003 - AP PP 21-12-2024 raa 30
Préfecture du VAR
83-2024-11-21-00004
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00004 - APC Agrément signé 31
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 61
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 6 novembre 2024 de Madame Claire ROUSSEL par
laquelle elle sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE LORGUAISE» situé 12 rue de Verdun 83510 LORGUES ;
Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Madame Claire ROUSSEL est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO-ECOLE LORGUAISE» situé 12 rue de Verdun 83510 LORGUES sous le numéro d'agrément
E 24 083 0013 0.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions
requises.
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00004 - APC Agrément signé 32
.../…
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés à dispenser les formations
pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- AM Quadricycle léger / B / B1,
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée au moins
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 Novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00004 - APC Agrément signé 33
3/2Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00004 - APC Agrément signé 34