E Direction des usagersPRÉFECTURE T=) et des polices administrativesDE POLICELiberté à 4ÉgalitéFraternité
Arrêté DUPA n° 2025-0181portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un systèmede vidéoprotection a l'occasion du match de la 24°"° journée de la Ligue 1 de football prévu lesamedi 1°' mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à lavidéoprotection ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre destraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisationd'installer un dispositif de vidéoprotection ;Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et destechnologies de la préfecture de police reçu le mercredi 26 février 2025 ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé àParis par le préfet de police ;Considérant que, par message électronique en date du 26 février 2025 susvisé, ladirection de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture depolice sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle devidéo augmentée, à l'occasion du match de la 24" journée de la Ligue 1 de footballopposant le Paris Saint-Germain au Lille Olympique Sporting Club, qui se tiendra au Parcdes Princes le samedi 1* mars 2025 a 21h05 ;Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestation sportive estparticulièrement exposée à des risques d'actes de terrorisme ; que, a cet égard, la Franceest le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux1Arrêté DUPA n° 2025-0181








depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage al'acte n'a nécessité que peu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contextetendu, matérialisé par une hausse trés importante des faits antisémites, depuis la ripostede l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas;que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appeléa mener le Jihad contre Israël et ses alliés a la suite desdites attaques ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lacommunauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés« de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et Rome;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; queles séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de lamenace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacéles grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont étéla cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où unindividu a sciemment lancé un camion poids lourd sur la promenade des Anglais à Niceoù une foule dense assistait aux festivités organisées pour la fête nationale causant lamort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abords du marché de Noëlprovoquant cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où unjihadiste se réclamant du groupe État islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède a celle deBelgique; qu'il en a également été ainsi très récemment, le 20 décembre 2024 àMagdebourg, en Allemagne, ou un individu a volontairement percuté la foule sepromenant au marché de Noël faisant au moins cinq morts et deux cent blessés, et le 1°janvier 2025 où une attaque à la voiture bélier à la Nouvelle Orléans a provoqué la mortde 14 personnes lors des célébrations du Nouvel An 2025;Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieursblessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgenceattentat »;Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive, compte tenu de ces circonstanceset de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièrement exposée à des risquesd'actes de terrorisme; qu'ainsi, elle répond aux conditions posées par la loi du 19 mai2Arrêté DUPA n° 2025-0181


















2023 susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, a titre expérimental et a la seule find'assurer sa sécurité, de traitements algorithmiques sur les images issues des camérasinstallées aux abords du Parc des Princes a Paris 16°" ;Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du samedi 1°" mars 2025 a16h00 au dimanche 2 mars 2025 a 02h00, soumettra les images issues du dispositif devidéoprotection installé au numéro 24 rue du Commandant Guilbaud a Paris 16°", autraitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;que l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 11 février 2025susvisé; que le traitement dénommé « Cityvision» a fait l'objet d'une attestation deconformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cetteexpérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 dudécret du 28 août 2023 susvisé ;Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le11 octobre 2024 par la préfecture de police, responsable de celui-ci au sens de l'article 10de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi qued'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentantles caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analysed'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à cette même Commission ;Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événementsprédéterminés suivants: présence d'objets abandonnés - non-respect par une personneou un véhicule du sens de circulation commun - franchissement ou présence d'unepersonne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible — présence d'une personneau sol à la suite d'une chute - mouvement de foule - densité trop importante depersonnes — départs de feux ; que ces événements figurant dans la liste fixée à l'article 3du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risqueau regard de la menace terroriste ;Considérant que les agents habilités de la préfecture de police autorisés à accéder auxsignalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formation en matièrede protection des données à caractère personnel ainsi que sur le fonctionnementopérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également unesensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle; que, pourexercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet dePolice ;Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dansles conditions fixées par le présent arrêté ;Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiquesest adaptée et proportionnée ;
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ARRETE:Article 1° - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris, est autorisée amettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par lasociété Wintics du samedi 1° mars 2025 à 16h00 au dimanche 2 mars 2025 a 02h00, al'occasion du match de la 24°" journée de la Ligue 1 de football opposant le Paris Saint-Germain au Lille Olympique Sporting Club au Parc des Princes à Paris 16°".Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parcdes Princes, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, apour objet de détecter les événements suivants :- présence d'objets abandonnés ;- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ousensible ;- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;- mouvement de foule ;- densité trop importante de personnes ;- départs de feux.Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification etd'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que lessignalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations deconsultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août2023 susvisé.La préfecture de police tient un registre des suites apportées aux signalements effectuéspar le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès auxsignalements.Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné a l'article 1% estdélivrée par le biaisd'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant uneinformation générale sur le dispositif ;d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotectionaugmentée qui renvoie par un QR code à une page d'information dédiée sur le sitede la préfecture de police où sont précisées les modalités de mise en œuvre del'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
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Article 3 - Les droits d'accés, de rectification et a la limitation des données s'exercentauprès du responsable de traitement via l'adresse: données-personnelles-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditions prévues au III de l'article 17 dudécret du 28 août 2023 susvisé.Le délégué à la protection des données du responsable de traitement peut égalementêtre contacté via l'adresse suivante: delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistiqueet des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil desactes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 26 février 2025
SIGNÉLaurent NUNEZ
Arrêté DUPA n° 2025-0181




Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0181 du 26 février 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutéce— 75004 PARISsoit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'Intérieur(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : placeBeauvau — 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :7 rue de Jouy - 75181 PARIS
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la légalité de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de la date de la décision de rejet.
Arrêté DUPA n° 2025-0181


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