PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-556
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Elysées (3 pages) Page 3
75-2024-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 10 (3 pages) Page 7
75-2024-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 (4 pages) Page 11
75-2024-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 Est (3 pages) Page 16
75-2024-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 9 (4 pages) Page 20
75-2024-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 (3 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département des
affaires juridiques, des archives et de la documentation
75-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0268 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
Paris (7 pages) Page 29
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Elysées
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Elysées3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Katia ARCHER, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 8ème -Élysées ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème -Élysées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8ème- Élysées
5 rue de Londres
75009 PARIS Paris, le 01/09/2024 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Elysées4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme BEUZE Chrystèle,
- M. BURY Jean-Yves
- Mme COPIN-CARRAZ Lorelie
- M. CORRE Alexandre,
- Mme GIRAULT Corinne Cadres A 15 000 €
- Mme ABDERRAHMANE Annabelle
- Mme ANCONA Isabelle
- Mme CAPEAU Emmanuelle
- Mme CARAVATI Bernadette
- M. CHALABI Hedi-Mohamed
- Mme COLAS Georgia
- M. DESABRES Anthony
- Mme GRESSIER Michelle
- Mme JOUBERT Valérie
- M. LE BRUN Jean-Yves
- M. LENOBLE Fabrice
- Mme MANSIRE Barbara
- M. MICHEL Pascal
- Mme MOLLA-ALI Jessyca
- Mme ONISOAMIARANARIVO Marie
- Mme PAGNIER Marie-Laetitia
- M. ROBINEAU Nicolas
- Mme ROUMIER Marie France
- M. SAN-MARTIN Anthony
- M. SONGOMALET EvaristeCadres B
10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Elysées5
Nom et prénom grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme ARIB Linda
- Mme BALL Aissata
- M. DAMPIERRE Alexandre
- Mme JUNOT Sylvie
- Mme LECOURT Manon
- Mme MONLOUIS Gaëlle Cadre C 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 8 Elysées6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 10
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 107
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Didier MILLAUD, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROUGIER, Inspecteur Divisionnaire ,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
10E
5,cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 108
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CROS Stéphane Inspecteur15 000 €15 000 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur15 000 €15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur15 000 €15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur10 000 €10 000 €
ALIOUA Naïme Contrôleur10 000 €10 000 €
ATHENOUR Guillaume Contrôleur10 000 €10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur10 000 €10 000 €
BRUET Nicolas Contrôleur10 000 €10 000 €
BINET Pascale Contrôleur10 000 €10 000 €
BUI Maï Contrôleur10 000 €10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur10 000 €10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur10 000 €10 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur10 000 €10 000 €
EVERHARD Magali Contrôleur10 000 €10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur10 000 €10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur10 000 €10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur10 000 €10 000 €
MANGIONE Stéphane Contrôleur10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 109
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
MERCIER Sylvain Contrôleur10 000 €10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
PERZ Fabien Contrôleur10 000 €10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur10 000 €10 000 €
RICOLLEAU Ivan Contrôleur10 000 €10 000 €
SAINT- AIMEE Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur10 000 €10 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur10 000 €10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur10 000 €10 000 €
BALESTIE Catherine Agent2 000 €2 000 €
CHALA Fazia Agent2 000 € 2 000€
EL BOUZIANI Ali Agent2 000 €2 000 €
GENIN Florent Agent2 000 €2 000 €
GOISMIER Sylvian Agent2 000€2 000€
PASSERON Pierre-François Agent2 000 €2 000 €
POISSON Michel Agent2 000 €2 000 €
SIMONNEAU Julien Agent2 000 €2 000 €
TIMERLY Xavier Agent2 000€2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10ème
Signé
Didier MILLAUDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1010
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1411
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIOUFS


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pierre VIGIER-BEAUBREUIL responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Paris 14ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Élodie GEAY, inspectrice des finances publiques ;
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1412
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000,00 €10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Paul VIVETContrôleur principal des finances publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1413
Mme Lauranne AYACHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Franck SAKO Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. BLINE Richard Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENET Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1414
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €
M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. Franck SAKO Agent des finances publiques 2 000 €
M. BLINE Richard Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENETAgente principale des finances publiques2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2024
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises
Signé
Pierre VIGIER-BEAUBREUILDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1415
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 15 Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 Est16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLÉ
FINANCES PUBLIOUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
PÔLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15 Est
13/15 rue du général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 Est17
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. PARTOUCHE Jonathan, inspecteur au service des impôts des
entreprises de Paris 15 Est, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme CASSIERE Nathalie Mme DHELLIN Anne M. LEBIGOT Michel
Mme SIGRIST Corinne Mme Béatrice BACHER M. COSTES Gilbert
M. GUILLEMIN Jean-Philippe M. MAGOT Jean-Pierre Mme OLIVA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme SAINT-MARC Véronique
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE Jonathan inspecteur 15 000 €
M JENNET Pascal contrôleur 10 000 €
M Mickael DARMON agent 2 000 €
Mme CHANTEUR Litha agent 2 000 €
Mme BOUTAAM Nadia agent 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 Est18
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris , le 1er septembre 2024
Le Chef de Service comptable, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Paris 15 Est

Signé

M. Michel TOUCHAISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 Est19
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 9
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 920
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Madame Anne CHARBONNIER, responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier ONIC, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 921


7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
Aux agents ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claude
THEPAUTControleuse des finances publiques 10000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 922


Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
M Vincent TAÏEB
M Stéphane PIERAGNOLI
M Jean-Michel BRASContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des Finances publiques10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 0000€
10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés ci-
après :

Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Fabrice VAÏTI

Fayçal GHOUTI
Véronique MANTESAgent des Finances publiques
Agent des finances publiques
Agente des finances publiques2 000 €
2 000 €
2 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 923


2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques
Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Fabrice VAÏTI
Fayçal GHOUTI
Véronique MANTESAgent des Finances publiques
Agent des finances publiques
Agente des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PARIS.
A Paris, le 01/09/2024
La comptable publique,
responsable du service des impôts des entreprises
de PARIS 9ème
Signé
Anne CHARBONNIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 924
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Madame Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène GIRARD, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉà l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEPARIS 20ᵉ
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 26
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Bruno TEBAST Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Valere FORTEROY Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Monsieur Daniel MOLL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
M.Moctar SANOGO Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Jean Louis SERY Madame Samira BOULAHIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Monsieur Bruno TEBAST Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Valere FORTEROY Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Monsieur Daniel MOLL Contrôleur 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 27
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
M. Moctar SANOGO Contrôleuse 15000 €
Madame Samira BOULAHIA Contrôleuse 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 . ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-09-02-00010
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0268 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0268 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 29

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0268 portant subdélégation de signature du pré fet de Paris

La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territori ale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ba ssin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris
(hors-classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 9 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0268 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 30

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2 Décide :
Article 1 er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relevant des articles 1, 2, 3,
4, 5 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant dé légation de signature susvisé, dans la limite de le urs
attributions respectives, et sous réserve des excep tions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté préc ité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdé partemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice région ale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.

Article 2

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relevant de l'article 6 de
l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de s ignature susvisé, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice régiona le et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdé partemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0268 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 31

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 Article 3

Subdélégation est donné à l'effet de signer tous ac tes, arrêtés et décisions relevant des articles 1 e t 2 de
l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de s ignature susvisé, dans la limite de leurs attributi ons
respectives et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécur ité des transports et des véhicules ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du départemen t sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du départe ment sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité d es bateaux ;
• Mme Nathalie-Carole ZAMY, cheffe de l'unité documen ts de bord et police de la navigation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental
adjoint, directeur de l'unité départementale de Par is, la subdélégation de signature accordée aux arti cles
3, 4 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant dé légation de signature susvisé est exercée, dans la limite
de leurs attributions, et sous réserve des exceptio ns prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité , par :

• M. François BELBEZET, chef du service aménagement e t connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols de l'unité
départementale de Paris ;
• M. Éric CHEMOUNY, chef du pôle droit des sols de l' unité départementale de Paris ;
• Mme Pauline MAUDET, adjointe au chef du pôle droit des sols de l'unité départementale de Paris ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du Service uti lité publique et équilibres territoriaux de
l'unité départementale de Paris ;
• Mme Chantal GERVAIS, cheffe de la mission d'appui l ocale de l'unité départementale de Paris.

Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisatio ns et
relevant du I de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, e t sous
réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et in stallations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine.

Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
du II de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous r éserve
des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'ar rêté précité, à : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 7

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant du III de l'article 5 de l'arrêté du préfe t de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous
réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d u IV de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant
délégation de signature susvisé, et sous réserve de s exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrê té
précité, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Sein e Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du dépar tement assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressourc e et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du départeme nt ressource et milieux aquatiques.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages menacées et d u patrimoine naturel et relevant du V de l'article 5
de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation d e signature susvisé, et sous réserve des exceptions
prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage ;
• M. Robert SCHOEN, adjoint à la cheffe du service na ture et paysage jusqu'au 30 septembre 2024 ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du départe ment faune et flore sauvage ;
• M. Stéphane LUCET, chef du département espaces natu rels ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur- référent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité et aux
enseignes et relevant du VI de l'article 5 de l'arr êté du préfet de Paris portant délégation de signat ure
susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement d urable ;
• Mme Ghislaine BORDES, adjointe à la cheffe du servi ce aménagement durable ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planific ation et territoires ;
• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, adjointe à la cheffe d u département planification et territoires ;
• Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du départem ent planification et territoires.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux risques nat urels
et relevant du VII de l'article 5 de l'arrêté du pr éfet de Paris portant délégation de signature susvi sé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques,
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du départemen t risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du départeme nt risques naturels.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant du VIII de l'article 5 de l'arrêté du préf et de Paris portant délégation de signature susvisé , et sous
réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant du IX de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation d e
signature susvisé, et sous réserve des exceptions p révues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Tél : 01 40 61 80 80
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Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux systèmes
d'information des sols et relevant du X de l'articl e 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégati on de
signature susvisé, et sous réserve des exceptions p révues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :

• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant du X I de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris por tant
délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du dépar-
tement des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du départemen t risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du départeme nt risques naturels.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous l es actes figurant à l'article 6 de l'arrêté du préf et de
Paris portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage ;
• M. Robert SCHOEN, adjoint à la cheffe du service na ture et paysage jusqu'au 30 septembre 2024 ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvage ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du départe ment faune et flore sauvage ;
• M. Stéphane LUCET, chef du département espaces natu rels ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département espaces naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0379 du 27 mai 2024 portant subdélé gation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de Paris est abrogée.

Article 18

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris à
l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .

Fait à Paris, le 2 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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