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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr


Saint-Denis, le 5 septembre 2025

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879103554

VU le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;

VU l'arrêté DEETS 202 5-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des sol idarités de La
Réunion ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « PREST'AGES » transmise
sur Nova, le 16 avril 2025, par Monsieur Damien NERBARD en qualité de dirigeant ;

ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion

Considérant :

Qu'une demande d e déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 16 avril 2025 par Monsieur Damien NERBARD en
qualité de dir igeant, pour l'organisme « PREST'AGES » dont l'établissement principal est si tué 8
rue Evariste de Parny 97419 La Possession et enregistré sous le N°SAP879103554 pour les activités
suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économiquede l'Eta égiet en régi

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• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendant es (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(974)

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à tit re exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -
20 à R.7232-22 du code du travail.






Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieu x dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter net
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten tieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.