PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-051
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2026-02-06-00001 - Arrêté MJPM 06-02-2026 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR
Justice - bâtiment A Tourasse à Pau (12 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un
diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au niveau de l'OH2037
sur l'A63, commune de Biriatou (4 pages) Page 20
64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au
niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt (4 pages) Page 25
64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le
ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs (4 pages) Page 30
64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le
ruisseau Espaloumère, commune d'Urt (4 pages) Page 35
64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le
ruisseau de Laribaut, commune de Denguin (4 pages) Page 40
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février
2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre
aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone
d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES

Bénéficiaire :
THD 64 14, allée du canal 64600 ANGLET (8 pages) Page 45
2
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à
M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU (6 pages) Page 54
64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH
à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d
(3 pages) Page 61
64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING
adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques (6 pages) Page 65
64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE (3 pages) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences
« assainissement collectif », « assainissement non collectif »
et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de
Lahosse au syndicat des Eschourdes (12 pages) Page 76
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-02-05-00009 - Arrêté habilitation renouvellement Cambo les
Bains OIHANDOREA (1 page) Page 89
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-06-00001
Arrêté MJPM 06-02-2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-06-00001 - Arrêté MJPM 06-02-2026 4
E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET <MpieDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'agrément de Madame SEGOUFFIN Caroline en tant que MJPM auprèsdes tribunaux de PAU et OLORON STE MARIE et BAYONNELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;VU l'arrêté n° R75-2017-169 du 15 novembre 2017 fixant 3 85 le nombre de mandataires judiciaires a laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2019-06-18-013 du 18 Juin 2019 fixant l'agrément de Madame Caroline SEGOUFFINauprès des tribunaux de PAU et OLORON SAINTE MARIE pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation designature, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;VU le schéma régional 2020/2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: L'arrêté n° 64-2019-06-18-013 du 18 Juin 2019 fixant l'agrément de Madame CarolineSEGOUFFIN auprès des tribunaux de PAU et OLORON SAINTE MARIE pour le département des Pyrénées-Atlantiques est modifié.Article 2 : l'agrément pour le tribunal de Bayonne mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action socialeet des familles, est accordé à Madame SEGOUFFIN Caroline - 38 Route de Tarbes — 64320 IDRON, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesuresde protection des majeurs au titre de mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de laSauvegarde dejustice au titre de la curatelle ou de la tutelle.l'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement des Pyrénées-Atlantiques.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification OU sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre des Solidarités et de la santé j- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux Juges des Tutelles de Pau et d'Oloron SainteMarie et de Bayonne.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim et la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques
Héléne VIAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion - 05 47 41 3310www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
06/02/2026
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00009
Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR
Justice - bâtiment A Tourasse à Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES |
CONVENTION D' UTILISATION |APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0007
° e s= = '= '=e ° .
Le ... 06 FEV. 2026
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrêté du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Rémi LE HORS, Premier Président de laCour d'Appel de Pau, et Monsieur Eric TUFFERY, Procureur Général de ladite Cour, dont lesbureaux sont au Palais de Justice, Place de la Libération, 64034 PAU Cedex.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Pau (64000), Bâtiment A Cité Administrative Tourasse.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salle de réunion ...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...)définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la répartitiondes surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 8
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins du Service Administratif Régional, l'ensemble immobilier désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à Pau (64000), Bâtiment A de la Cité AdministrativeTourasse sur un terrain d'une superficie totale de 914 m°, cadastré parcelles CZ 133 (25 m?) CZ 134(74 m°?) et CZ 136 (815 m°), tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensemble des utilisateurs, principal etsecondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par la surface louée n°68 du bâtiment 143822/165658 pour une superficie de 419,40n° de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant,entrées, hall, sanitaires, salle de réunion, réfectoire et une partie du 2ème étage réservée auxservices de la Justice comprenant circulations et sanitaires soit au total 273,60 m° de SUB et sontréparties au prorata d'occupation (cf tableau des surfaces).Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le tableau des surfaces joints (cfannexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.L'utilisateur s'engage à transmettre au SGCD64 les éléments d'occupation (ETP, résidents...)permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 5 années, 6 mois et 9 jours qui commence le 22septembre 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet.Cf état d'entretien en annexe 3. Article 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 419,40 + 114,31 = 533,71 m?Selon vos informations du 26 août 2025, 21 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 25 41 mètrescarrés par résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur s'engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l'accès à tous leslocaux.Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.L'utilisateur s'engage a prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention decharges. Article 9EntretienL'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée au SGCD64 qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
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pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer, dans la mesure de ses moyens, une diminution duratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire estsusceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer leratio d' occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSuite au changement de norme comptable au 01/01/2025, le coût d'occupation domaniale horscharges de l'immeuble désigné à l'article 2 est actuellement inconnu et ne donne pas lieu àfacturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis a l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de I' Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.J
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
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du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.PTEUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Les représentants du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesL et par subdélégation _RémyLE HORS Eric TUFFERY | Marion POURTEIG-DULEier Président Procufeur Général } Inspectrice des Finances Publiquese la Cour ii deta Cour d'Appel " Adjointe à la division des affaires domaniales
xX = —Le Préfet,
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Aunerxe ÀDépartement :PYRENEES ATLANTIQUESCommune :PAU
Feuille : 000 CZ 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 03/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PAU6, rue d'Orléans 6401664016 PAU Cedextél. 05.59.98.68.78 -fax 05,59.98.68.99sdif64. ptgc.bearn@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
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Paris
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Tribunal Administratif
1427400
Dir dep de l'equipement
148
1427300
22400002239900
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Annexe 2SGCD 64- Bâtiment A cité administrative de Pau — Code ReFx 143822/165658 Répartition SUB 2025LOCAUX Typologie des surfaces parece utile | cutuee titite Communs Serv 1 Serv 2 Serv3 Serv4DES = rb eee ees ; Observations NONZane : N° plan Utilisation plancher Définition code suUBenm* ET ARS SAR DIRSG occupé
D 0m EE far A RC | | CN AE HE
RDC semi Archives 30,00 m? {Salle d'archive 30,00 m' 30,00 m' | Ancien sous-sol/ peu de fenêtres | 30,00 m?enterréeae 47,20 m? |Salle de réunion 5 47,20 n° 47,20 m? | Ancien sous-sol/ peu de fenêtres 47,20 m° |
9!
101 bureau 12,90m2 |Bureau femmé 1 12,90 m? 12,90 nm 12,90 m?stackage |stockage 11,10m? |Bureau fermé 1 11,10 m? 11,10 m* 11,10 m?102 bureau 11,60 m? | Bureau fermé 1 11,60 m? 11,60 m°? 11,60 m°103 réunion 12,40nm% | Bureau fermé 1 12,40 m? 12,40 m° 12,40 m2104 bureau 12,40nm |Bureau fermé i 12,40 m? 12,40 m? 12,40 m?105 |bureau 11,30 m? = | Bureau fermé 1 11,30 m? 11,30 m? 11,30 m?| 106 bureau 14,40 nm | Bureau termé 1 14,40 m° 14,40 m° 14,40 m?107 |bureau 14,30m° | Bureau termé 1 14,30 m° 14,30 rm 14,30 m°108 bureau 14,30 m* |Bureau fermé 1 14,30 m' 14,30 m? 14,30 m?109 bureau 14,20 m® | Bureau fermé 1 14,20 m? 14,20 m? 14,20 n°Etage 1 110 |bureau 17,40 m7 | Bureau fermé 1 17,40 n° 17,40 m? 17,40 m?111 bureau 14,00 m? =| Bureau fermé 1 14,00 m 14,00 m? 14,00 m?112 bureau 21,60 m® | Bureau fermé 1 21,60 m* 21,60 m* 21,60 m°113 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,60 m 14,50 m? j 14,50 m? -114 bureau 14,10m2 |Bureau fermé 7 14,10 m? 14,10 m? 14,10 m?Deg Sud 35,70 m? =| Circulation primaire} 15 35,70 m? 35,70 m? 35,70 m?Dég Nord 43,00 m* |Circulation prmaire| 15 43,00 m° 43,00 m° 43,00 m*
ae NME D CALVIN ES= = À = =* Lin He où 4 2 = LE, =. o; | | M = L a is qSous total 3 ___| 30270m 800m" | 3 "| 0,00 m? |201 bureau 11,70 m* =| Bureau fermé 1 11,70 m? 11,70 m? 11,70 m202 bureau 42,00 m? | Bureau fermé 7 il 12,00 m° 12,00 m° 42,00 m?203 bureau 44,20 m? | Bureau fermé 1 44,20 m? 14,20 m? 14,20 m?204 réunion 13,80 m? | Bureau fermé 1 13,80 m? 43,80 m? 13,80 m°205 bureau 14,50 m2 |Bureau fermé ( 14,50 m? 14,50 m2 44,50 m°206 bureau 14,50m° |Bureau fermé ! 14.50 m? 44,50 m° 44,50 n°on inerte 14,50m* [Bureau terme ! 1450m | 1450m 14,50 m°208 bureau 14,50m* |Bureau fermé f 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?209 bureau 14,50 m? Bureau fermé t 44,50 m? 14,50 m? 14,50 m?210 bureau 14,50 m? | Bureau fermé ! 14,50 m? 14.50 m° 14,50 m?yan bureau 14,60 m2 [Bureau fermé 1 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?Etage 2 212 bureau 17,50 m° {Bureau fermé 1 17,50 m? 17,50 m? 17,50 m?*213 bureau 21,60 m? | 8ureau fermé 1 21,60 m? 21,60 m7 21,60 rm214 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 m? 14.50 me 14,50 m*215 bureau 14,60 m? | Bureau fermé 1 14,60 m? 14,60 m? 14,60 m?216 bureau 14,30 m? |Bureau fermé { 14,30 m? 14,30 m? 14,30 m?Deg Sud 35,70 m2 = | Circulation pnmaire 15 35,70 m= 35,70 m? 35,70 m?Dég Nord Circulation primaire} {5 40,40 m? 40,40 m°
= 0 = = — 2 PEL ZE = r
Sous total 325,80 m? | 325,80 m |. 5440m | 0,00m* | 100,80 m* | 54,70m* | 148,90m* |301 Salle visio 29,10 n° | Bureau fermé 1 29,10 m? 29,10 m? 29,10 m? j303 bureau 14,60 m? | Bureau ferme Î 14,60 m? 14,60 m° 14,60 m?303 bis [bureau 14,50 m? | Bureau fermé i 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?serveur |serveur 14,50 m° | Bureau fermé { 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m°304 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?
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Etage 3
Etage 4
| 1 731,56 m? 1 565,81 m°
305 [bureau some Leur 1450m | 14.50m Paton ane'306 [bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 1450? | 14.50 m 14.50 m 'ln306 bis |bureau 1450m | Bureau ferme 1 1450m | 1450m" | 14,50 m°307 bureau 14.50 m? = |Bureau fermé ! 14,50 m? 14,50 m? he 14.50 m'[308 [bureau 1450m | Bureau fermé 2 | 1450m | 1450m 1450m |309 |bureau 17,40m® | Bureau fermé t 17,40 m? 17.40 n° 17,40 n°310 bureau 14.20m | Bureau ferme 1 #420m | 1420m Si mm 14,20 m* "sh311 [bureau 31,90 m? [Bureau ferme 1 | 31,90m | 3190m 31,90 m?311 bis |bureau 1450m° | Bureau terme @ 14,50 m | 14,50 m> 14,50 m*412 [bureau 1430m [Bureau ferme 1 1430m? | 14.30m? 14,30 m°Deg Sud 3570m |cuculation prmaire| 15 | 3570m | 3570 35,70 m°|Dég Nord 34.00 m" [circulation prmare| 15 | 34,00m° | 34,00 m# 34,00 m?
401 bureau 16,60 nr eran tale "16,60 mi 16.60 m* 16,60 m?402 [bureau 20,30m [Bureau terme 2030m | 20,30 m 20,30 m*403 bureau 1350m* |Bureau fermé 13,50 m 13,50 m° + . 13,50 m?404 réunion 13,40 n° Bureau fermé 13,40 m? 13,40 m? 13,40 m?405 bureau 13.80 m* | Bureau ferme 13,80 m? 13,80 mi | 413,80 m°406 {bureau 20,40 m? | Bureau ferme 20,40 m* | 20,40 m7? 20,40 m?407 |bureau 13,50 m? |Bureau fermé 13,50 m? | 13,50me 13,50 me408 |bureau 14,20m? |Bureau fermé 1420m | 1420m L 14,20 m*409 [bureau 1470m° | Bureau fermé 14,70 m° 14,70 m LE. 14,70 m° :410 |bureau 1380m° [Bureau fermé 1380m | 13,80 m 13.80 m?411 |bureau 44.10 m? | Bureau fermé 14,10 m° 14,10 m° 14,10 m*412 |bureau 16,60 n7 |Bureau fermé 1660m | 16,60 m* 16,60 m?413 |bureau 15,80m |Bureau ferme 1580m | 15.80 nt 15,80 m*413bis [bureau 13,80m | Bureau ferme | 43,80m" | 13600 ' 13,80 m°414 [bureau 13.80 | Bureau ferme 1380m | 13,807 7 { 43g0m | 1415 |bureau 21,40m | Bureau fermé 2140m | 21107 21,10 m7Deg Sud 29,70 m? =| Circulation primaire 29,70 m? 29,70 m° 29,70 m?Dég Nord 38.46 m? [circulation prmaire 38,46 m? | 38,46 mt 38,46 m°
419,40 mi' |
Total services hors communsTotal services hors communs etlocaux non occupésPart de chaque service horscommunsPart de chaque service horscommuns et hors locaux nonoccupéPart de surface commune dechaque servicePart de surface commune dechaque service hors locauxinoccupesTotal services hors communs etlocaux nan occupes du 2èmeétagePart de chaque service du2ème hors communs et horslocaux non occupéPart de surface commune du2eme étage (SAR et DIR SG)hors locaux inoccupés
Total ensemble services
51,70 m° | 118,90 m°
sAR DiRSse NONoccupé129221 m'1173,31m°54,34 % 32,48 % 4,00 % 920%
59.85 % 35.75 % 441%
11912m' 7114m' 8,77 mi? 20,17 m°
131,19 mm' 78,35m° 9,66 m'
100,80 m' 51.70m
6610% 3390 *
000m' 35,96m' 18,44 m° 0.00 m°
833,40 m' $33,71m' 79,80 m'1 446.91 m'
SARARS (lerstune{3eme et partie du4eme 28meni elages) elage)Surf privatives | 702,21 m°| 413,40 m'}Part communs 131.09 me} 11451404Total 833,40 m''| 533,71 m'Residents 296 21 teSurffRésidents 28.16 m* 254 tm ie} SS) Tin
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Etat des lieux 2024Le bâtiment n'a fait l'objet que de quelques travaux d'amélioration, Il est à reprendre au niveau despanneaux vitrés, de la toiture et de ses installations techniquesBâtiment AType de constructionStructure poteau/poutres + remplissage panneauxBon état généralFaçades principalesPanneaux vitrés Simple + double vitrage (ancien)Allèges panneaux amiantés Panneaux à remplacer idem bâtimentBReprise des brises soleils à prévoirLes murs extérieurspignonsBéton + lame d'air + contre cloisonPrésence d'Amiante dans les collescarrelages — A isolerFenétresMenuiseries aluminiumAncien double vitrage RDC+Et1+ET2+ET3Simple vitrage ET4 A remplacer idem batiment B
cloisonnementCloison démontablesEtat moyenRevétements de sols Lino + moquette Etat moyen
Faux plafondsAncienne plaques 1.2 m + 60x60 étage 4 A remplacer
Toiture bac acier + laine de verre 20 cm Mauvais état - à reprendre enToiture Dalle béton + 8 cm laine de roche intégralité.Gardes-corps à installerPlancher Dalles béton Bon état généralChauffage : Echangeur chaleur raccordé au RCU 140kw:- 1 circuit radiateurs parties communes + RDC-1 circuit ventilos-convecteurs bureaux Chaudière HS a déposerAutomate chaufferie + régulateurs bureaux connecté Prévoir travaux en chaufferieChauffage GTBRafraichissementRafraichissementPompe à chaleur (P chaud 112 kw min 7°c, P froid 86kw) P elec 30 kw (sur ventilo-convecteurs changeover)+1 climatiseur local clim
Ensemble des ventilos à remplacerEnsemble des coffres bois à remplacerEtat satisfaisant - PAC à vérifier
VentilationVMC double flux 3000 m3/h soufflage dans bureauxExtraction sanitaires, couloirs salles réunion A déplacerEau chaude sanitaire1 préparateurs 15 L RDC1 ballon 30 Etage 1| 1 ballon 30 Etage 3 À remplacerEclairage Eclairage Led + Fluorescent Anciens éclairage à remplacer par ledSSI Centrale SSI Centrale SSI à remplaceroh Postes coupes feu a remplacerSureté Centrale détection + capteurs A remplacerEnsemble installation à remplacer -Electricité Transformateur + TGBT + 1 TD par étage Transformateur à déposer et| remplacer par tarif jauneAutres | 1borne de recharge véhicule
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Batiment A Paramètres nieStructure s !Façades & & Esotapon à reakserToture en mauvais étatToaure-Terrasse LE = is oianor à reprendre; etres DVd'origine +slandes Alèges amantéesRaccorde RCU + GTEB2023-Ventios convecteursChauftage & æ rempiaces en 2010caissons VC àremgpiacerGroupe remplace enICimatis ation 2010e iw Pertormance moyennee Ventiapon double fluxVentilation 2010@ ICTA à déplacer (brut)Transformateur àinstakations techniques |: EN D.Ekectricté CFO LE & TGBT + TD a remplacerEclarage partellemertàremplacerRemplace en 2022 masinstallé sur ClOXSONSCourants faibles & f done pasdeCentrale incendie a¢ I remplacer et porte CFde PVes @ @ Ballons d'eau chaude àsa remplacerMoteur à réviser ouAscenseurs &) ! userSols æ fF: Faux plafonds àFaux plafonds e f remplace: sur plusieursAménagements intérieurs parves[Murs intérieurs Xi !
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00002
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins d'inventaire pour la
réalisation d'un diagnostic écologique sur le
ruisseau de Kurleku, au niveau de l'OH2037 sur
l'A63, commune de Biriatou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au
niveau de l'OH2037 sur l'A63, commune de Biriatou
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EuPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00002portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins d'inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études etconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du27 janvier 2026;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 28 janvier 2026;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 janvier 2026 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'uninventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le ruisseau Kurleku, au niveau del'OH2037 sur l'A63, sur la commune de Biriatou ; 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au
niveau de l'OH2037 sur l'A63, commune de Biriatou
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLes Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par sondirecteur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans lesconditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole afin deréaliser un diagnostic écologique sur le ruisseau Kurleku, au niveau de l'OH2037 sur l'A63, sur lacommune de Biriatou.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.Intervenants :— Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;— Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;— Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;— Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés: le ruisseau Kurleku, au niveau de l'OH2037 sur l'A63, sur lacommune de Biriatou.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par MIFENEC.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ww
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niveau de l'OH2037 sur l'A63, commune de Biriatou
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Articie 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les modalitésdéfinies dans la demande présentée par MIFENEC.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agitd'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaisesou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental del'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêcheet de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'associationinterdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versantCôtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois. 3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques gouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au
niveau de l'OH2037 sur l'A63, commune de Biriatou
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOSCopie a: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR ~ UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative- boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - ww. 3 J
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au
niveau de l'OH2037 sur l'A63, commune de Biriatou
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00003
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'amélioration de la continuité
piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au niveau
de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le
ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
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Arrêté n° 64-2026-02-06-00003portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études etconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du30 janvier 2026 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 2 février 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 février 2026 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 février 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre detravaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 surl'A64, sur la commune d'Urt ; 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le
ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLes Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par sondirecteur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans lesconditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'amélioration de lacontinuité piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, sur la commune d'Urt.Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.Intervenants : personnel de MIFENEC.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 avril 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, sur lacommune d'Urt.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par MIFENEC.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - Sf
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de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le
ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau le Tournicol, en dehors de la zone impactée parles travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux n° 64-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 et n° 64-2025-12-29-00005 du29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006 portant autorisation decapture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sont abrogés.Article 15 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtiantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-at antiaues. gouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le
ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
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Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dePau a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOSCopie a: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques zouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le
ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00006
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'entretien et de réhabilitation
structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau
de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
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de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
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EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-02-06-00006portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études etconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du3 février 2026 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 3 février 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 février 2026 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre detravaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de l"OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, surla commune de Serres-Morlaas ; 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLes Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par sondirecteur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans lesconditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et deréhabilitation structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, sur la commune de Serres-Morlaas.Les péches de sauvegarde doivent étre réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.Intervenants : personnel de MIFENEC.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 avril 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Grabes, au niveau de |'0OH1104 sur l'A64, sur lacommune de Serres-Morlaas.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par MIFENEC.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau de Grabes, en dehors de la zone impactée parles travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-29-00002 du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-27-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegardeest abrogé.Article 15 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atant aues.zouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
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Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité etle président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOSCopie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative- boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXTél. (standard): OS 59 80 86 00 -;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00004
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'entretien et de réhabilitation
structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau
Espaloumère, commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, commune d'Urt
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=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00004portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études etconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du30 janvier 2026 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 2 février 2026;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 février 2026;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 février 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre detravaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère,sur la commune d'Urt ; 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.nvrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, commune d'Urt
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLes Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par sondirecteur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans lesconditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et deréhabilitation structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, sur la commune d'Urt.Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.Intervenants : personnel de MIFENEC.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 avril 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Espaloumère, au niveau de l'OH181 sur l'A64, sur lacommune d'Urt.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par péche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par MIFENEC.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.byren itlanti
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de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, commune d'Urt
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau Espaloumère, en dehors de la zone impactée parles travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-29-00004 du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-25-00001 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegardeest abrogé.Article 15 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, commune d'Urt
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Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,ee 7 y,> ¥IA le,CAE |
7
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOSCopie a: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative- boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - v
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, commune d'Urt
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00005
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'entretien et de réhabilitation
structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau
de Laribaut, commune de Denguin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, commune de Denguin
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EuPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00005portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études etconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du3 février 2026 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atiantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 3 février 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 février 2026 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre detravaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, surla commune de Denguin ; 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, commune de Denguin
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLes Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par sondirecteur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans lesconditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et deréhabilitation structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, sur la commune de Denguin.Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.Intervenants : personnel de MIFENEC.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 avril 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Laribaut, au niveau de l'OH915 sur l'A64, sur lacommune de Denguin.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par MIFENEC.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - [
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, commune de Denguin
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau de Laribaut, en dehors de la zone impactée parles travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-29-00001 du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-28-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegardeest abrogé.Article 15 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, commune de Denguin
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Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité etle président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,CAN Ts ÉTAT) |
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOSCopie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de
l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, commune de Denguin
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-02-10-00002
Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre
aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT
Technologies 9, zone d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64600
ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64600 ANGLET
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PREFET Direction interdépartementale des RoutesDE LA GIRON DE | AtlantiqueLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 19 FEV. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune de Jurançon |Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérienau PR 39+155Pétitionnaire : ERT Technologies9, zone d'activité de Planuya64200 ARCANGUESBénéficiaire : THD 6414, allée du canal64600 ANGLET
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40 |Mél :district-oloron.dira@developpement- .durable.gouv.fr . 1/8 1/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64600 ANGLET
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub n° 2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu l'avis en date du 26 janvier 2026 de la direction départementale des finances publiques des PyrénéesAtlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Jurançon du 2 juin 2025 ;Vu la demande de la société ERT Technologies en date du 27 mars 2024 et du 15 janvier 2026 ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONIl est accordé a la Société ERT Technologies l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 134,au PR 39+155 sens France-Espagne, en agglomération de la commune de Jurançon pour des travaux degénie civil menant à implantation d'un support aérien de télécommunication et le tirage de fibre optiqueaérienne.Les ouvrages projetés sont constitués de :— d'une fouille de 1 mètre de longueur sur 1 mètre de largeur, profondeur 2,20 mètres ;— de l'implantation d'un appui bois de 9 ml de longueur sur trottoir ;— l'implantation d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m ;_ la mise en œuvre d'une dalle de maintenance de 1 mde longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité._ La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :— cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;— cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d' exploitation au vu de. laquelle la permission de voirie est délivrée;— dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESLa zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 15 janvier 2026 ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/8 2/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64600 ANGLET
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1) L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIRA (districtd'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).2) Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée arecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.3) Le remblaiement de la fouille sous trottoir sera réalisé conformément aux prescriptions techniquessuivantes |¢ Massifs de fixation et dalle de maintenance: béton de classe B 30 dosé à 300 Kg/m° minimum.Tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, le niveau supérieur desmassifs de fondation et dalle de maintenance devront être à 0 cm du niveau du sol fini etapparent.¢ 75cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 25 cmd'épaisseur.+ Le revêtement définitif du trottoir sera réalisée à l'identique à l'état initial.4) Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.5) La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses |_ frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIRA (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI Oloron).6) Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire dela voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "horschantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique etsolidaire). :7) A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI Oloron). Les repères mis en œuvre sur le terrain devrontfigurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes àl'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sursupport informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : DURÉE DE LAUTORISATIONLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 16janvier 2026jusqu'au 15janvier 20e,ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant | expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/8 3/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64600 ANGLET
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Elle ne préjuge en rien dés sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci. |
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION - SOUS-LOCATION — CESSION. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'État.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES~ Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Conformément à l'article R20-52 du Code des postes et des communications électroniques, l'emprise dessupports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne pas lieu à redevance. Aucun titre ne sera émis pourcette AOTEn cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégiédations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àCité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/8 4/8
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février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone d'activité de Planuya
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l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire. communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes a ces installations.Les ouvrages établis dane le cadre du présent arrété devront toujours étre entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier a toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District des PyrénéesAtlantiques ZA du Gabarn 57, avenue du Gabarn 64870 ESCOUT — @ 05 59 34 69 40 - fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 7 : NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant._ L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesopérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais àconclure des conventions avec THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation desinstallations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àCité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/8 5/8
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partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUXEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers.Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événementsimprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'Étatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'aassurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Cité administrative— Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel: 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-irae, gouv. fr 6/8 6/8
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Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
Article 11 : RÉSILIATION- RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiativede l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire duCité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/8 7/8
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domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis a disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verserau premier occupant par voie conventionnelle.Article 13 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG 3P.Article 17 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ- M. le directeur de la société THD 64 ;- M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service dudomaine) :- M. le maire de Jurangon ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEd'Oloron Sainte-Marie);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, lePour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Ls eANcONY—Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu 'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/8 8/8
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-06-00008
Décision portant délégation de signature à M.
Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE
MA PAU
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à
M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 54
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralegalit de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, a compter du 1* août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 10 mai 2019, portant nomination de Monsieur Olivier HENAFF, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Pau, à compter du 1° juillet2019,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 55
DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier HENAFF, en qualité dechef d'établissement à la maison d'arrét de Pau aux fins d'arréter les décisions suivantes :
RERERKEE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont ies suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ; -- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 56
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le Concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Frañtk LUWARES
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ' ini i ini iaiPati de l'administration pénitentiaireFraternité
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DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 21 février 2022, portant nomination de Madame Maud ESPINASSE épouse DOYEN,commandante pénitentiaire, en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt dePau, à compter du 1° février 2022,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Madame Maud ESPINASSE épouse DOYEN,en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KKKKKEX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'articie 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à
M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 59
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à
M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 60
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-04-00005
Décision portant délégation de signature RH à
Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la
MA de Bayonne d
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH
à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 61
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté «6 . z .Egalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 27 janvier 2026 portant nomination de Madame Séverine DUPART,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à lamaison d'arrêt de Bayonne, à compter du 16 au 20 février 2026 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH
à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 62
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, en qualité decheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du 16 au 20 février 2026inclus aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ; |- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH
à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 63
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 16 au 20 février 2026 inclus.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH
à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 64
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme
Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des
Pyrénées Atlantiques
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 65
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté Ce. . ze aÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 1° décembre 2025, portant nomination de Madame Stéphanie VARINARD, directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques à compter du 01° janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 66
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Stéphanie VARINARD, en qualitéde directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques aux fins d'arrêter les décisionssuivantes
KKKKKAKRK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1* mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 67
ESMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e s e # e e eEealité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interyégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 4500Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 68
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ! e . e 4 e .Égalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 19 mars 2019, portant nomination de Madame Séverine CASTAING, directrice desservices pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité d'adjointe à ladirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques à compter du 01° mars 2019,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 69
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine CASTAING, en qualitéd'adjointe a la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KKEKKEKEK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents nontitulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 70
ESMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e e hd 4 s e .Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 71
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-05-00010
Décision portant délégation de signature RH
Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 72
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté n Heo e vie =Écalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- VU l'arrêté du 27 février 2025 portant nomination de Madame Aline SCHMIT, commandantpénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne, à compter du 1°mars 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 73
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Madame Aline SCHMIT, en qualité decheffe d'établissement à la maison d'arrét de Bayonne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue a l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.Article 3
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Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 74
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le Directeur Interrégional,
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Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-05-00008
Arrêté portant transfert des compétences
« assainissement collectif », « assainissement
non collectif » et « schéma directeur
d'assainissement » de la commune de Lahosse
au syndicat des Eschourdes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif »,
« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 76
DES LANDES ATLANTIQUESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfertdes compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et« schéma directeur d'assainissement »de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes
Le préfet des LandesLe préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat chargé deprocéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la sourcedes « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau-Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey,Garrey et Ozourt ;VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953,18 mai 1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey,Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1TM juillet 2014, 18décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24novembre 2022, 24 juillet 2023 et 9 décembre 2024 portant respectivementadhésion de la commune de Sault-de-Navailles et des communes membres dusyndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences « assainissementcollectif et non collectif », transfert de compétences et modification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de si-gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 77
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 78
VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;VU la délibération de la commune de Lahosse du 24 avril 2025 décidant de transférerles compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif» et« schéma directeur d'assainissement » au syndicat des Eschourdes;VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 26 juin 2025acceptant le transfert des compétences « assainissement collectif »,«assainissement non collectif» et «schéma directeur d'assainissement » de lacommune de Lahosse et la modification des statuts annexés ;VU les délibérations des conseils municipaux de 31 communes sur les 37 membresapprouvant le transfert des compétences «assainissement collectif »,« assainissement non collectif» et «schéma directeur d'assainissement » de lacommune de Lahosse au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTENTArticle 1 - la commune de Lahosse est autorisée à transférer les compétences« assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeurd'assainissement » au syndicat des Eschourdes.Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeursdépartementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, leprésident du syndicat des Eschourdes, le président de la communautéd'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements desLandes et des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Mont-de-Marsan, le - 5 FEY 966 Fait à Pau,Le préfet,Pourle Préfet et par délégationLe Secr ie énéraSamue) GESRETDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex, Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible sur le site
Le préfet,
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 79
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 80
Vu pour être annexéVu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour.à l'arrêté en date de cejour.Fait à Mont de Marsan, le DEPARTEMENT DES LANDES Fait à Pau,~ © FEV 2025 SYNDICAT DES ESCHOURDES 4e préfetLe préfet,
ere STATUTS DU SYNDICAT pour le Préfet etpag délégationVIL Le/Secrélaire | néral,$ ADISPOSITIONS GENERALES amu4l GESRETARTICLE 1En application des articles L 5210-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d'un syndicatchargé de procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la sourcedes Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-CHALOSSE, BASTENNES, GAUJACQ, AMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,Vu Varrété du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion descommunes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,VU Varrété du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisationd'adhésion de la commune de LAHOSSE,VU VParrété du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d'adhésionde la commune de CASTEL SARRAZIN,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation dusyndicat d'études en syndicat de travaux,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion descommunes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SURADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,VU Varrété du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de lacommune de ARSAGUEVU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésiondes commune de TILH et MOMUY,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d'adhésion de lacommune de CANDRESSE,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion descommunes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENSVU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion dela commune de OSSAGES,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de lacommune de SAULT-DE-NAVAILLES,
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 81
Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune deCandresse et les communes de :Amou Castelnau-Chalosse Goos OzourtArsague Castel Sarrazin Hinx PomarezBaigts en Chalosse Caupenne Lahosse PoyartinBastennes Cazalis Larbey St Cricq-ChalosseBergouey Clermont Marpaps Sault-de-NavaillesBeyries Donzacq Momuy Sort en ChalosseBonnegarde Gamarde Montfort TilhBrassempouy Garrey NassietCGaujacq NousseCastaignos-Souslens Gibret OssagesC'est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.,ARTICLE 2L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes38, Impasse du Belvédère40360 POMAREZARTICLE 3Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 4Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractèreoptionnel suivantes :I. Distribution de l'eau potableLe Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de | 'eau potable surl'ensemble des territoires des membres, et plus particulièrement :+ la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau+ la production et la distribution d'eau potable+ l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellement desouvrages.2. Schéma directeur d'assainissemente la réalisation du schéma directeur+ l'enquête publique3. Le service public d'assainissement non collectif (transfert possible après miseà l'enquête publique du zonage)e La réalisation d'étudesle Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service publicd'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêtédu 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 82
Y le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, deimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement noncollectife Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service publicd'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêtédu 6 mai 1996 pour les installations existantes :"vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécutiondes ouvrages d'assainissement non collectifY vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur lespoints suivants :-vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration-vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse-vérification de la qualité du rejet, en cas d'un rejet en milieu hydrauliquesuperficiel"vérification du bon entretien des installations et notamment :-vérificationde la réalisation périodique des vidanges-vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.4. Assainissement collectif (transfert possible après mise à l'enquête publiquedu zonage)Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectifdans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des membres etplus particulièrement :e la réalisation d'étudese la collecte et le traitement des eaux usées domestiquese l'élimination des boues et des produits de curage des réseauxe [exploitation et la gestion du service d'assainissement collectifARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES1) Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaquecommune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal oucommunautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.2) Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.3) Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres4) Les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de lanotification pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision estréputée favorable.5) Le transfert prend effet à la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral. Un délaisera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencementd'exécution du service.6) La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 16.
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[LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 6 - ADMINISTRATIONLe Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITEChaque membre du syndicat désigne par délibération deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants.Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée deleur mandat.Les délégués sortant sont rééligibles.ARTICLE 8 - REUNION DU COMITELe Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieuchoisi par le Comité dans l'une des collectivités membres.La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiquesà celles prévues pour les conseils municipaux.Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres,La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés.ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITELe Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale oupermanente dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :1) vote des budgets et des décisions modificatives2) approbation du compte administratif3) adhésion du Syndicat à un autre établissement public4) délégation de la gestion d'un service public5) modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement duSyndicat6) extension des compétences7) modification de la durée du Syndicat8) modification des statuts du Syndicat9) mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante,des dépenses obligatoires10) modification de la répartition de la contribution des communes| 1) acceptation de dons et legs12) effectifs du personnel du Syndicat13) les assurancesLes conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour lesorganes délibérants des membres
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ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAULe bureau est composé :e du Présidente de quatre vice-présidentse d'un secrétaire+ de sept membres.Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L5211-10du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAULe Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAULe bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité,ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICATLe Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations duComité,Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettesIl est seul chargé de l'administration.Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en absence ou en cas d'empéchement deces derniers, à d'autres membres du Bureau,Il est le chef des services de l'établissement public.Il représente en justice l'établissement public.Hi. DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 14 - COMPTABILITELes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICATLes recettes du Syndicat sont constituées par :l- la contribution des membres2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré3- le produit des emprunts4- les subventions de I' Etat, des collectivités locales et des organismes autres5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat6- les produits, dons et legs
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ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES MEMBRESLa contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles estfixée comme suit :- pour la compétence «eau potable: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à laproduction ou à la distribution » et «assainissement: maîtrise d'ouvrage en matière detravaux » : transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, parprise en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant, En compensation leSyndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibérationde l'organe délibérant du membre, prélevée semestriellement sur la consommation desabonnés concernés.- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur»: lacontribution est fixée aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite dessubventions que le Syndicat pourra obtenir- pour la compétence «exploitation des services d'eau potable et d'assainissement «: lacontribution est fixée sur la base d'une tarification recouvrant les charges de gestion,d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.- pour la compétence « contrôle des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilitésou existants »: la contribution est fixée sur la base d'une tarification forfaitaire facturéesemestriellement sur la facture d'eau de l'abonné.IV. AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 17 - PROCEDURE D'ADHESIONDe nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue parl'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.La délibération du Comité est notifiée aux membres déjà adhérents,La décision d'admission est prise par le Préfet.Les compétences ayant un caractère optionnel, les membres ont ainsi la liberté d'y adhérerséparément.ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RETRAITLes membres souhaitant récupérer une ou plusieurs des compétences transférées doiventtransmettre au syndicat la délibération correspondante.Le Comité fixe, en accord avec l'organe délibérant intéressé, les conditions auxquelless'opère le retrait.La procédure de retrait d'une ou plusieurs compétence à la carte est ensuite identique à celleprécisée dans l'article 5: Transfert de compétence, à partir du 2). Elle ne peut toutefoisintervenir si plus d'un tiers des membres s'y oppose.Si l'ensemble des compétences transférées est concernée par la demande de retrait, laprocédure applicable est celle prévue par Particle LS211-19 du CGCT,ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articlesL5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.A Pomarez, le 26 juin 2025 Syndicat schourdes38 Im _ e voltaLe Président Pascal CASSIAU 7 F611 05 58,74 75 69dicat-esChourdes.fr00 099 218 00018
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« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 86
%(ESCHOURDESSYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENTSYNDICAT DES ESCHOURDESCompétences des membres
Date et cachet du syndicat,Le 26 juin 2025,
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COMMUNES | Distribution de | Schéma directeur| Assainissement | Assainissementl'eau potable d'assainissement non collectif collectifAMOU {ox KK xARSAGUE X X XBAIGTS XBASTENNES X X X xXBERGOUEY Xa BEYRIES X -BONNEGARDE X X XBRASSEMPOUY > X x ee Se =CAGD : CANDRESSE X X XCASTAIGNOS-SOULENS © X a ES xXCASTELNAU-CHALOSSE XCASTELSARRAZIN X Xx XCAUPENNE Xx XCAZALIS X X Xx XCLERMONT Xx Se | X X nsDONZACQ x | xGAMARDE-LES-BAINS _ X de ooGARREY XGAUJACQ {XxX X Us X OX |GIBRET X XGOOS x _ XHINX XLAHOSSE X X ae XLARBEY XMARPAPS X X X: MOMUY X XMONTFORT-EN-CHALOSSE X— NASSIET Xf Xt — Xx |NOUSSE XOSSAGES X X X EuOZOURT xXPOMAREZ X X X ft XPOYARTIN X X XSAINT-CRICQ-CHALOSSE xX X| _ SAULT-DE-NAVAILLES X XSORT-EN-CHALOSSE X XD TH XX _Vu pour être annexé à Varrété inter-préfectoral du ~ D FEV 2026Le Préfet des LandesPour leLefetcrétSamue
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesetpardélégation
ESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif »,
« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 87
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif »,
« assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 88
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-05-00009
Arrêté habilitation renouvellement Cambo les
Bains OIHANDOREA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-05-00009 - Arrêté habilitation renouvellement Cambo les Bains OIHANDOREA 89
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 19 janvier 2026 présentée par Monsieur Julien
LAFITTE, président de l'établissement OIHANDOREA, sis Maison Guernika 10 place de l'Eglise à Cambo-les-Bains
(64250) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement OIHANDOREA, sis Maison Guernika 10 place de l'Eglise à Cambo-les-Bains (64250),
dirigé par Monsieur Julien LAFITTE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
soins de conservation (en sous-traitance● : société MG THANATOPRAXIE)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 26-64-0137
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Julien LAFITTE.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 5 février 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-05-00009 - Arrêté habilitation renouvellement Cambo les Bains OIHANDOREA 90