EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-259
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-09-25-00001 - Décision n° 2024-058 portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-25-00001
Décision n° 2024-058 portant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-25-00001 - Décision n° 2024-058 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
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E . Secrétariat généralcommun départementalPRÉ FET Service des ressources humainesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDECISION n° 2024-058 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matiéred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de l'EureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de l'Eure, M. SimonBABRE ;Vu l'arrété du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de |I'Eure ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-25-00001 - Décision n° 2024-058 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
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xVu la décision n° 23-012 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur;Vu la décision n° 24-051 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur , modifiée par la décisionn°2024-056 du 22juillet 2024 ;Vu la décision n°21-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint de la directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure ;Vu l'arrété n° DCAT-S)IPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON directricedu secrétariat général commun départemental de I'Eure ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
DÉCIDE :
Section 1 : Compétence administrative généraleArticle 1°": En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à l'effet designer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs auxactivités du service, à Monsieur Yvon-Serge BADILA, adjoint à la directrice, chef de service de latransformation numérique.
Section 2 : Compétences spécifiquesArticle 2 : Service des ressources humainesPour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines du périmètre SGCD,valant certification et ordre à payer, délégation de signature est donnée à :< Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines ;< Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de 'accompagnementdes parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 3 : Action socialeEn matière d'action sociale, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-LaureCHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépensesou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant des ministères suivants de l'intérieur, de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travailet de I'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.
êta p 'é'aico de,a ceme'cal bu levard George. CS 4001 - 27020 Evreux Ceve
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En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe à la cheffe de service des ressources humaines,chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.
Article 4 : : Formation et concoursPour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours du périmètre du SGCD (formation au planlocal, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires), délégationde signature est donnée à :* - Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines ;e Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de l'accompagnementdes parcours professionnels, de I'innovation et de l'action sociale.
Article 5 : Service des financesEn matière financière, une subdélégation de signature est consentie à Madame Hélène MORINIERE,attachée principale d'administration, cheffe du service des finances. Elle est autorisée à signer dansla limite de ses compétences et attributions, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental relevant des ministères de l'Intérieur, de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, des solidarités, de I'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travailet de I'emploi et du ministère de I'Economie, des finances et de l'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider dans l'outil PLACE, les marchés publics de fournitureet de service imputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental.Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par MadameElodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1° classe et par Monsieur Yann MOUREAUX, secrétaire administratif declasse supérieure aux fins de : '< valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,- réaliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,- donner les ordres à payer au comptable public y compris dans l'application CHORUSFormulaires.Et à Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel, référent CHORUS DT aux fin de valider les ordres demission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUSDT.En l'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MIGNOT, la subdélégation de signature qui luiest consentie est exercée par Madame Elodie PAUL, adjointe administrative principale de 2¢ classe.
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Article 6 : Service de la transformation numérique
En matière de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, adjoint à la directrice aux fins designer :< es devis d'un montant inférieur ou égal à 7 500 € ;< les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;« les demandes de paiement.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée, à l'exclusion des devis, par :» Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets ;+ Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique detravail.
Article 7 : Service des prestations générales et immobilières
Dans les domaines relevant de ses compétences et attributions, subdélégation de signature estdonnée à Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, en saqualité d'adjoint à la directrice du SGCD, aux fins de signer :» les devis d''un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;» les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût de l'UO 27 duprogramme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2, du programme 723« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » et du programme 349 « fondspour la transformation de l'action publique ».En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation est confiéeà Monsieur Stéphane MESDON, attaché d'administration, chargé de la fonction achat, aux fins de :* _ valider les devis d''un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;« d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ; -* d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).
Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subdélégation est confiée à :* Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlelogistique;< Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe du pôlelogistique;* Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle desrésidences préfectorales.
4/5secréle ia' gereral Boulevara Georges Chauvi 40011 - 27020 Cede
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Article 8 : Utilisation de cartes achatsUne subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achats est donnée aux gestionnairessuivants:MORINIERE Hélène Cheffe du service financesBADILA Yvon-Serge Chef du service de la transformation numérique, adjoint à la directriceMARTIN Nathalie Cheffe du pôle logistiquePOULARD Marion Cheffe du pôle des résidences préfectorales
Article 9: La directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 25/09/2024Pour le secrétaire général de la préfecture deI'Eure, en charge de l'administration de |'Etatdans le département et par délégation,la directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Eure,
|» - - —Viviane HAMON
Cefte décision peut faire Fobjet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter desa nofification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site hit>/ww.telerecours.fr conformément auxdispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
ML el a geara S MU B uievard Georges Chauvi 0011 27020 Ev eux Cede
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