SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-119
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-06-19-00012 - Cessation d'activité SIRET 94496013700015
Date
de fermeture : 11/06/2025
Refus de déclaration SAP
OSP Yacoubi
Radwan
Dirigeant : Yacoubi Radwan (1 page) Page 4
73-2025-06-19-00013 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
Déménagement de l'établissement principal
N°
SAP511363194
OSP et dirigeant : DELAVIGNE Cyril (1 page) Page 6
73-2025-06-19-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : AIDE
ET BIENVEILLANCE
Dirigeante : Amandine DURIEUX (1 page) Page 8
73-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
BALASTEGUI Raphaelle
Dirigeante : BALASTEGUI Raphaelle (1 page) Page 10
73-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
Centre Communal d'action sociale Val d'Isère
Dirigeant : Patrick
MARTIN (1 page) Page 12
73-2025-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
EPHRAIM Bris
Dirigeant : EPHRAIM Bris (1 page) Page 14
73-2025-06-19-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP : ALLO
SERVICES
Dirigeant : André REY (2 pages) Page 16
73-2025-06-19-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : Astrid
MICHELIN
Dirigeante : Astrid MICHELIN (2 pages) Page 19
73-2025-06-19-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : EMILIE
SERVICES+
Dirigeante : Emilie LEFFEVRE (2 pages) Page 22
73-2025-06-19-00008 - Refus de déclaration SAP
OSP : MJ PRESTATION
DE SERVICES
Dirigeante : FABRY Martine (2 pages) Page 25
73-2025-06-23-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : NOUVELLE
BLANCHISSERIE DES CIMES
Dirigeant : Mustafa GUNDUZ (2 pages) Page 28
73-2025-06-19-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : T
SERVICES
Dirigeante : Azzedine TIAIBA (2 pages) Page 31
73-2025-06-23-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : VERTIC'ALPES
PAYSAGE
Dirigeant : Loan RICHARD (2 pages) Page 34
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-06-19-00011 - Arrêté portant délégation de signature de
Thierry POTHET (1 page) Page 37
2
73-2025-06-19-00010 - Arrêté portant délégation signature de
Thierry POTHET (2 pages) Page 39
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-06-23-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Savoie (1 page) Page 42
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-06-23-00009 - AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS 20250623
avec annexes (14 pages) Page 44
73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes (24 pages) Page 59
73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des plans de
chasse TLY-PB (6 pages) Page 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-06-23-00012 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Thomas BERNARD, co-gérant de la
SARL F2B exploitant l'établissement «L'AZILIUM » dont il est
cuisinier, situé à TRESSERVE (2 pages) Page 91
73-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie II de l'office du tourisme « Maison du Tourisme Pays
d'Albertville » (2 pages) Page 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-06-23-00003 - Convention communale de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne (7 pages) Page 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique sur le Rhône "34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025
en Savoie (8 pages) Page 105
73-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Motor Sportive Day 2025" le 29 juin 2025 (5 pages) Page 114
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00012
Cessation d'activité SIRET 94496013700015
Date de fermeture : 11/06/2025
Refus de déclaration SAP
OSP Yacoubi Radwan
Dirigeant : Yacoubi Radwan
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00012 - Cessation d'activité SIRET 94496013700015
Date de fermeture : 11/06/2025
Refus de déclaration SAP
OSP Yacoubi Radwan
Dirigeant : Yacoubi Radwan
4
EB. | Direction DépartementalePRÉFÈTE _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgatiteFrarernire Le directeur départementalàMonsieur Radwan YACOUBI13 rue Victor Jarra73000 Chambéry
Pôle Entreprises et SolidaritésChambéry, le 19 juin 2025Affaire suivie par : Sandrine BASTIANTél : 0479607005Mél : sandrine.bastian@savoie. gouv.fr
Objet : Refus d'enregistrement de déclaration D 2278000Cessation d'activités du SIRET 94496013700015.
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration D 2278000 de votre organisme, en datedu 27-05-2025 dans le secteur des services à la personne, est rejetée.En effet, vous avez informé le service instructeur, le 18/06/2025, de votre décision de cesser les activités devotre société identifiée au registre national des entreprises sous le numéro de SIRET 94496013700015.En conséquence, je vous informe que votre dossier établissement sur la plateforme Nova sera mis à jour et_ clôturé.Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental et par délégation,
Q
LL.
Entreprises et Compera
Lo
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00012 - Cessation d'activité SIRET 94496013700015
Date de fermeture : 11/06/2025
Refus de déclaration SAP
OSP Yacoubi Radwan
Dirigeant : Yacoubi Radwan
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00013
Récépissé de déclaration modificative SAP
Déménagement de l'établissement principal
N° SAP511363194
OSP et dirigeant : DELAVIGNE Cyril
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00013 - Récépissé de déclaration modificative SAP
Déménagement de l'établissement principal
N° SAP511363194
OSP et dirigeant : DELAVIGNE Cyril
6
E = Direction Départementale"ay + de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté AS IE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP511363194Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme , 125 Chemin duVernay 73460 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE, le 18/06/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 18/06/25 par M. Cyril DELAVIGNE en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est situé 125Chemin du Vernay 73460 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP511363194pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025
Pour la préfète et par délégation,
Ps
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00013 - Récépissé de déclaration modificative SAP
Déménagement de l'établissement principal
N° SAP511363194
OSP et dirigeant : DELAVIGNE Cyril
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00009
Récépissé de déclaration SAP
OSP : AIDE ET BIENVEILLANCE
Dirigeante : Amandine DURIEUX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : AIDE ET BIENVEILLANCE
Dirigeante : Amandine DURIEUX
8
E = Direction DépartementaleArg t's | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et depay _— la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945277002Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Aide et Bienveillance », 176Chemin des moulins 73460 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE, le 17/06/25 ;Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 17/06/25 par Mme Amandine Durieux en qualité de dirigeante,pour l'organisme « Aide et Bienveillance » dont l'établissement principal est situé 176Chemin des moulins 73460 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE et enregistré sous le N°SAP945277002 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est. pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,"La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : AIDE ET BIENVEILLANCE
Dirigeante : Amandine DURIEUX
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : BALASTEGUI Raphaelle
Dirigeante : BALASTEGUI Raphaelle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BALASTEGUI Raphaelle
Dirigeante : BALASTEGUI Raphaelle
10
| oa Direction Départementaleep t'y de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dea A SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP527918239Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 47 Chemin de l'Annonciade73100 AIX-LES-BAINS, le 17/06/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 17/06/25 par Mme Raphaëlle BALASTEGUI en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 Chemin de l'Annonciade 73100AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP527918239 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du Serviceses et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BALASTEGUI Raphaelle
Dirigeante : BALASTEGUI Raphaelle
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-23-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Centre Communal d'action sociale Val
d'Isère
Dirigeant : Patrick MARTIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Centre Communal d'action sociale Val d'Isère
Dirigeant : Patrick MARTIN
12
E = Direction DépartementaleCRETE és de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de= AYSNE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP267302008Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE Val d'Isère, 469 avenue Olympique 73150 VAL D'ISERE, le26/05/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 26/05/25 par M. Patrick MARTIN en qualité de dirigeant, pourl'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Val d'Isère dont l'établissementprincipal est situé 469 avenue Olympique 73150 VAL D'ISERE et enregistré sous le N°SAP267302008 pour les activités suivantes :¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)_ « Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mise à disposition)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/06/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises set Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Centre Communal d'action sociale Val d'Isère
Dirigeant : Patrick MARTIN
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : EPHRAIM Bris
Dirigeant : EPHRAIM Bris
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : EPHRAIM Bris
Dirigeant : EPHRAIM Bris
14
EE 5 Direction DépartementaleCESSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et demob le AVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944831361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 18 Boulevard Amélie Gex73100 AIX-LES-BAINS, le 18/06/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 28/05/25 par M. Bris EPHRAIM en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé Boulevard Amélie Gex 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP944831361 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntréprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : EPHRAIM Bris
Dirigeant : EPHRAIM Bris
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00002
Refus de déclaration SAP
OSP : ALLO SERVICES
Dirigeant : André REY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP : ALLO SERVICES
Dirigeant : André REY
16
EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur André REYALLO SERVICESanid 6d 12 chemin DE Miremont9 esengauna 73000 JACOB-BELLECOMBETTE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2237160SIRET 925261810 00012
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Allo Services » en date du 13-05-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vos activités incluent une activité de conciergerie et concernent également deslocaux professionnels.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP : ALLO SERVICES
Dirigeant : André REY
17
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP : ALLO SERVICES
Dirigeant : André REY
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00007
Refus de déclaration SAP
OSP : Astrid MICHELIN
Dirigeante : Astrid MICHELIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : Astrid MICHELIN
Dirigeante : Astrid MICHELIN
19
EE Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Astrid MICHELINnn a 17 chemin des Chassettesa ttes 73190 CHALLES-LES-EAUX
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2268840SIRET 910359165 00001
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 27-05-2025 dans le secteur des services à la personne, estrejetée.En effet, le numéro de SIRET sus-référencé et renseigné par vos soins sur laplateforme Nova est inconnu au répertoire SIRENE.De plus, le numéro de SIREN correspond à une entreprise individuelle dont vousêtes dirigeante et domiciliée sur le département de l'Isère.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : Astrid MICHELIN
Dirigeante : Astrid MICHELIN
20
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_tH6léne MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : Astrid MICHELIN
Dirigeante : Astrid MICHELIN
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00004
Refus de déclaration SAP
OSP : EMILIE SERVICES+
Dirigeante : Emilie LEFFEVRE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : EMILIE SERVICES+
Dirigeante : Emilie LEFFEVRE
22
| | | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Emilie LEFFEVREEmilie/Services +1835 Rue des Boutons d'Or73540 LA BATHIE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2260560SIRET 933874372 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Emilie/Services+ » en date du 20-05-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous n'avez pas donné suite au mail du 22 mai 2025 afin d'étudier votredéclaration :- attestation d'immatriculation d'une deuxième entité juridique ou reconversionexclusive aux activités de service à la personne ;- attestation sur l'honneur ;- transmission du récépissé de déclaration auprès des services vétérinaires duCerfa relatif au transport des denrées alimentaires ;- l'attestation d'honorabilité pour l'activité « garde d'enfants » ;Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : EMILIE SERVICES+
Dirigeante : Emilie LEFFEVRE
23
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceS et Compétences
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : EMILIE SERVICES+
Dirigeante : Emilie LEFFEVRE
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00008
Refus de déclaration SAP
OSP : MJ PRESTATION DE SERVICES
Dirigeante : FABRY Martine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00008 - Refus de déclaration SAP
OSP : MJ PRESTATION DE SERVICES
Dirigeante : FABRY Martine
25
EE © Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE — | la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgatitéFraternité Le directeur départementalàMadame Martine FABRYMJ Prestation de Services1390 route de la Basse Tarentaise73730 ROGNAIX
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2296720SIRET 902531854 00013
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MJ Prestation de Services » en date du 01-06-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, votre entreprise exerce des activités hors service à la personne depuis 2021.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00008 - Refus de déclaration SAP
OSP : MJ PRESTATION DE SERVICES
Dirigeante : FABRY Martine
26
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Chambéry, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00008 - Refus de déclaration SAP
OSP : MJ PRESTATION DE SERVICES
Dirigeante : FABRY Martine
27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-23-00005
Refus de déclaration SAP
OSP : NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES
Dirigeant : Mustafa GUNDUZ
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES
Dirigeant : Mustafa GUNDUZ
28
ms | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté .EgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Mustafa GUNDUZSOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIEsagneteqmod 13 2981110" | 410 CHEMIN DE LA CHARRETTE73200 ALBERTVILLEAt
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2280001SIRET 902858034 00017
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES » en date du26/05/2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre domaine d'activité est le secteur de la blanchisserie qui est hors service à lapersonne et vos services s'adressent également à de la clientèle professionnelle.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES
Dirigeant : Mustafa GUNDUZ
29
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/06/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences-lène MI ONAA
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES
Dirigeant : Mustafa GUNDUZ
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00003
Refus de déclaration SAP
OSP : T SERVICES
Dirigeante : Azzedine TIAIBA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : T SERVICES
Dirigeante : Azzedine TIAIBA
31
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Azzedine TIAIBAT SERVICES17 PLACE MONGE
| 73000 CHAMBERY
ig rage
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2233921SIRET 941863136 00011
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « T Services » en date du 15-05-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, Vous ne transmettez pas les documents demandés par mail en date du15 mai 2025 afin d'étudier votre organisme :- la copie de votre carte nationale d'identité ;- la confirmation ou la modification des 3 modes d'intervention sélectionnés ;- l'attestation sur l'honneur qui vous engage à déclarer le chiffre d'affaires devotre activité accessoire et à tenir une comptabilité séparée de votre activitéprincipale dès le début et à remplir les EMA trimestriels et TSA bilan en précisantau niveau de votre chiffre d'affaires, la part de CA relevant des activitésaccessoires afin de respecter la limite de 30% du CA accessoire.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : T SERVICES
Dirigeante : Azzedine TIAIBA
32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/06/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétenceseel
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qgouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : T SERVICES
Dirigeante : Azzedine TIAIBA
33
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-23-00004
Refus de déclaration SAP
OSP : VERTIC'ALPES PAYSAGE
Dirigeant : Loan RICHARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : VERTIC'ALPES PAYSAGE
Dirigeant : Loan RICHARD
34
| | | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Loan RICHARD2927919 ume } te aseiigennTM VERTIC'ALPES PAYSAGEa» al : 172 Chemin des Brilles —AU 73160 VIMINES
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2269180SIRET 918176751 00017
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « VERTIC'ALPES PAYSAGE » en date du 22-052025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée. |En effet, vous avez manifesté, par mail le 20 juin 2025, ne pas souhaiter poursuivrela démarche et demander I'abandon de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr_ DDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : VERTIC'ALPES PAYSAGE
Dirigeant : Loan RICHARD
35
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/06/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddets savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-23-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : VERTIC'ALPES PAYSAGE
Dirigeant : Loan RICHARD
36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00011
Arrêté portant délégation de signature de
Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00011 - Arrêté portant délégation de signature de Thierry POTHET 37
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-1 à L.521-3-1 et R.521-1 à R.521-2-1 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nominat ion de M.
Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2023 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie, à compter
du 24 avril 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 15 mai 2025 portant
nomination de M. Jean-Philippe LACHAIZE dir ecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens
de l'article R.521-1 du code de la consommation, donne délégation en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE , directeurs
départementaux adjoints, à l'effet de prendre toute décision en application des articles L.521-1 à L.521-
3-1 du même code, relatifs aux injonctions de mise en conformité et leur mise en œuvre, notamment
tout acte lié à une mesure de publicité, liquidation de l'astreinte, réquisition.
Article 2 :
L'arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 19 juin 2025
Le Directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00011 - Arrêté portant délégation de signature de Thierry POTHET 38
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-19-00010
Arrêté portant délégation signature de Thierry
POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00010 - Arrêté portant délégation signature de Thierry POTHET 39
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6, L.522-9-1 et R.522-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2, L.5421-13 et L.6432-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles , ses articles L.314-14 et L.347-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-1, L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nominat ion de M.
Thierry POTHET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 portant nomination de
Mme Delphine THERMOZ directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Savoie, à compter du 24 avril 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 15 mai 2025 portant
nomination de M. Jean-Philippe LACHAIZE dir ecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens
des articles L.522-1, L. 522-5, L.522-6, L.522-9-1 et R.522-1 du code de la consommation, compétent pour
prononcer les amendes administratives et proposer les transactions administratives dans les conditions
prévues aux articles L.522-1 à L.522-10 du même code, donne délégation en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE , directeurs
départementaux adjoints, à l'effet de prendre toute décision en application des mêmes dispositions.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-19-00010 - Arrêté portant délégation signature de Thierry POTHET 40
Article 2 :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens
des articles L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, compétent pour prononcer les amendes
administratives dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, donne délégation en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE , directeurs
départementaux adjoints, à l 'effet de prendre toute décision en application de ces dispositions.
Article 3 :
La décision du 25 avril 2023 portant délégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogée.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 19 juin 2025
Le Directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
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73-2025-06-19-00010 - Arrêté portant délégation signature de Thierry POTHET 41
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-06-23-00011
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-23-00011 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera fermé au public à
titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 23 juin 2025
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
Signé
Annie CABROL
Admninistratrice de l'Etat
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-23-00011 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 43
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-23-00009
AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS
20250623 avec annexes
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20250623 avec annexes 44
ES DirectionPRÉFÈTE Départementale| ole SAMOIE des Territoires (DDT)ÉgalitéFraternité
Service : Politique Agricole et Développement RuralArrêté préfectoral SPADR/FPS n°2025-0716 en date du 23 juin 2025portant modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée des Bourguignonssur la commune de Saint-Michel-de-MaurienneLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural, notamment ses articles L.131-1, L135-1 a L135-12 et R135-1 à R135-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité depréféte de la Savoie ; ensemble le procés-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 1992 portant constitution de l'association foncièrepastorale des Bourguignons sur la commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;Vu | l'arrêté préfectoral du 11 février 1999 autorisant l'extension de l'association foncièrepastorale Les Bourguignons sur la commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;Vu le compte rendu de la réunion du conseil syndical de l'AFP des Bourguignons en date du~ 16/12/2023 approuvant la mise à jour du périmètre parcellaire par la distraction de septparcelles, et l'inclusion de 3 parcelles situées au sein du périmètre et oubliées par.erreur ;VU. l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 22 avril 2025, portant délégation designature de la préfète à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux etdes forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0387 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation designature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires à M. ThomasRIETHMULLER, chef du service politique agricole et développement rural ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)L'Adret - 1 rue des Cévennes — BP 110673011 CHAMBERY CedexTél : 04 79 71 72 26Mél : ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00009 - AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS
20250623 avec annexes 45
Considérant que les parcelles demandées en distraction n'ont plus d'intérêt manifeste et direct àl'objet de l'association foncière pastorale autorisée des Bourguignons par le faitqu'elles n'ont plus vocation de pastoralisme, soit qu'elles font l'objet de bâtimentsagricoles, soit qu'elles soient isolées et aient été incluses dans le périmètre de l'AFP parerreur ; |Considérant que les trois parcelles ajoutées au périmètre et situées au cœur du périmètre de l'AFP,oubliées dans l'arrêté préfectoral de création, ont toujours été considérées commeappartenant à l'AFP, et que leurs propriétaires considérés comme membres de l'AFP.Sur proposition de la Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,ARRÊTEArticle 1.La réduction du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée des Bourguignons estautorisée.Les parcelles ou parties des parcelles objet de la distraction, les motifs de la distraction, et le détaildes surfaces, sont précisés en annexe | du présent arrêté. Elles représentent une surface de4 451 m°Après distraction totale de ces sept parcelles, et inclusion des trois parcelles comprises dans lepérimètre mais oubliées par erreur manifeste lors de la constitution de l'AFP, représentant unesurface de 4 405 m°, la nouvelle surface de l'association foncière pastorale des Bourguignonss'établit à 23,0951 ha, et compte au total 383 parcelles. La liste récapitulative des parcelles et unecarte du périmètre de l'AFP sont annexées au présent arrêté (annexes II et III).Article 2. .La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent nécessaires al'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages.Article 3.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune de Saint-Michel-de-Maurienne dans un délai de quinze jours à compter de la publicationde l'arrêté.Le président de l'association foncière pastorale autorisée des Bourguignons notifiera le présentarrêté à chacun des propriétaires membres de l'association.Article 4.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil des actesadministratifs par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté.En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois, durecours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un nouveau délai de deux mois.Article 5.La secrétaire générale de la préfecture, le président de l'association pastorale autorisée desBourguignons et le maire de Saint-Michel-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par subdélégation,le chef du service politique agricoleet développement ruralde la direction départementaledes territoires de la Savoie,SIGNÉThomas RIETHMULLER
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Liste des parcelles distraites du périmètre de l'Association foncière pastorale des BourguignonsANNEXE | - Arrêté préfectoral n° 2025-0716 du 23/06/2025AFP LES BOURGUIGNONS
OC 44 Les Bourguignons 2258 2258|Bâti Bâtiment agricoleOC 45 Les Bourguignons 900 900|Bâti Bâtiment agricoleOC 998 La Pessotière 345 345|Bâti Bâtiment agricoleOC 1631 La Pessotière 345 345|Bâti Bâtiment agricoleOC 1632 _|La Pessotiére 43 43|Cohérence du périmètreOC 1633 La Pessotière 226 226|Bâti Bâtiment agricoleOC 1634 La Pessotière 334 334|Bâti Bâtiment agricoleSurface totale retirée de l'AFP 4451 m2
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_ AFP des Bourguignons Liste des parcelles du périmètre déc 2023
ANNEXE II - Arrêté préfectoral n° 2025-0716 du 23/06/2025AFP LES BOURGUIGNONS
OC 5 TERRE DE L'HOPITAL 1185 1185OC 6 TERRE DE L'HOPITAL 3000 3000OC 7 TERRE DE L'HOPITAL 565 565OC 8 TERRE DE L'HOPITAL 1315 1315loc 9 TERRE DE L'HOPITAL | 314 314OC 10} TERRE DE L'HOPITAL 280 _ 280OC 11 TERRE DE L'HOPITAL 955 955OC 15 TERRE DE L'HOPITAL | 50 50OC 16 TERRE DE L'HOPITAL 1965 1965OC 17 TERRE DE L'HOPITAL 1968 1968OC ~ 18 TERRE DE L'HOPITAL 148 148OC 19 TERRE DE L'HOPITAL .. 1295 1295OC 20 TERRE DE L'HOPITAL 1067 1067OC 21 TERRE DE L'HOPITAL 560 560OC 22 TERRE DE L'HOPITAL | 100 100OC 23 TERRE DE L'HOPITAL 1890 1890OC 24 TERRE DE L'HOPITAL 740 740OC 25 TERRE DE L'HOPITAL | 950 950OC 26 TERRE DE L'HOPITAL 3060 3060OC 27 TERRE DE L'HOPITAL 960 960OC 28 TERRE DE L'HOPITAL 3420 3420OC 29 TERRE DE L'HOPITAL 660 660]OC 30 TERRE DE L'HOPITAL 341 341OC 31 TERRE DE L'HOPITAL 920 920OC 32 LES BOURGUIGNONS 680 680OC 33| LES BOURGUIGNONS 695 695OC 34 LES BOURGUIGNONS | 660 660OC 35 LES BOURGUIGNONS 505 505OC 36 LES BOURGUIGNONS 257 257OC 37 LES BOURGUIGNONS 160 160OC 38] LES BOURGUIGNONS 268 268OC 39 LES BOURGUIGNONS 218 218OC 40 LES BOURGUIGNONS 535 535OC 41l : LES BOURGUIGNONS 402 402OC 42 LES BOURGUIGNONS 930 930OC 43 LES BOURGUIGNONS 1215 1215
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AFP des BourguignonsListe des parcelles du périmètre
OC 46 LES BOURGUIGNONS 1925 1925OC 47 CHAMP COUSIN 69 69OC 48 CHAMP COUSIN '316 316OC 49 CHAMP COUSIN 1330 1330OC 50 CHAMP COUSIN 750 750OC 51 CHAMP COUSIN 306 306OC 52 CHAMP COUSIN 2715 2715OC 53 CHAMP COUSIN 905 905OC 54 CHAMP COUSIN 295 295OC 55 CHAMP COUSIN 133 133OC 56 CHAMP COUSIN 1572 1572OC 57 CHAMP COUSIN 660 660OC 58 CHAMP COUSIN 310 310OC 60 CHAMP COUSIN 605 605OC 61 CHAMP COUSIN 1280 1280OC 62 CHAMP COUSIN 263 263OC 63 CHAMP COUSIN 995 995OC 64 CHAMP COUSIN 1025 1025OC 65 CHAMP COUSIN 1315 1315OC 66 CHAMP COUSIN 474 474OC 67 PRES L'ETRAZ 765 765OC 68 PRES L'ETRAZ 264 264OC 69 PRES L'ETRAZ 575 575OC 70 PRES L'ETRAZ 580 580OC 71 PRES L'ETRAZ 283 283OC 72 PRES L'ETRAZ 221 221OC 73 PRES L'ETRAZ 264 264OC 74 PRES L'ETRAZ 272 272OC 75 PRES L'ETRAZ 103 103OC 76 PRES L'ETRAZ 297 297OC 77 PRES L'ETRAZ 845 845OC 78 PRES L'ETRAZ 865 865OC 79 PRES L'ETRAZ 325 325OC 80 PRES L'ETRAZ 136 136|OC 81 PRES L'ETRAZ 106 106OC 82 PRES L'ETRAZ 107 107OC 83 PRES L'ETRAZ 167 167OC 84 PRES L'ETRAZ 56 56OC 85 PRES L'ETRAZ 99 99OC 86 PRES L'ETRAZ 47 47OC 87 PRES L'ETRAZ 49 49OC 88 PRES L'ETRAZ 127 127OC 89 PRES L'ETRAZ 108 108OC 90 PRES L'ETRAZ 111 111OC 95 PRES L'ETRAZ 445 445OC 96 PRES L'ETRAZ 735 735OC 110 PRES L'ETRAZ 570 570OC 111 PRES L'ETRAZ 2005 2005OC 279 GRANGE BAUDIN 710 710OC 280 GRANGE BAUDIN 675 675
déc 2023
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AFP des BourguignonsListe des parcelles du périmètreOC 281 GRANGE BAUDIN 306 306OC 282 GRANGE BAUDIN 304 304OC 283| GRANGE BAUDIN 864 864OC 284 GRANGE BAUDIN 320 320OC 285 GRANGE BAUDIN 271 271OC 286 GRANGE BAUDIN 295 295OC 287 GRANGE BAUDIN 605 605OC 288 GRANGE BAUDIN 640 640OC 289 GRANGE BAUDIN 665 665OC 290) - GRANGE BAUDIN 1080 1080OC 291 GRANGE BAUDIN 154 154OC 292 GRANGE BAUDIN 147 147OC 293 GRANGE BAUDIN 266 266OC 308 CHAMP MURIER 447 447OC 309 CHAMP MURIER 566 566OC 310 CHAMP MURIER 396 396OC 311 CHAMP MURIER 595 595OC 312 CHAMP MURIER 1310 1310OC 313 CHAMP MURIER 425 425OC 314 CHAMP MURIER 353 353OC 315 CHAMP MURIER 1540 1540OC 316 CHAMP MURIER 479 479OC 317 CHAMP MURIER 780 780OC 318 CHAMP MURIER 615 615OC 319 CHAMP MURIER 1180 1180OC 320| CHAMP MURIER 433 433OC 321 CHAMP MURIER 600 600OC 322 CHAMP MURIER 324 324OC 323 CHAMP MURIER 324 324]OC 324 CHAMP MURIER 615 615OC 325 CHAMP MURIER 545 545OC 326 CHAMP MURIER 505 505OC 327 CHAMP MURIER 326 326OC 328 CHAMP MURIER 118 118OC 329 CHAMP MURIER 915 915OC 330 CHAMP MURIER 214 214OC 331 CHAMP MURIER 249 249OC 332 CHAMP MURIER 47 47OC 333 CHAMP MURIER 1320 1320OC 334 CHAMP MURIER 335 335OC 335 CHAMP MURIER 865 865OC 336 CHAMP MURIER 580 580OC 828 LA CROIX DU CHANE 620 620OC 829 LA CROIX DU CHANE 505 505OC 830 LA CROIX DU CHANE 320 320OC 831 LA CROIX DU CHANE 580 580OC 832 LA CROIX DU CHANE 1160 1160OC 833 LA CROIX DU CHANE 345 345OC 834 LA CROIX DU CHANE 87 87OC 835 LA CROIX DU CHANE 1225 1225
déc 2023
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AFP des Bourguignons Liste des parcelles du périmétre déc 2023OC 836 LA CROIX DU CHANE 550 550OC 837 LA CROIX DU CHANE 280 280OC 838 LA CROIX DU CHANE 545 545OC 839 LA CROIX DU CHANE 251 251OC 840 LA CROIX DU CHANE = 236 236OC 841 LA CROIX DU CHANE 272 272OC 842 LA CROIX DU CHANE 1130 1130OC 843 LA CROIX DU CHANE 1095 1095OC: 844 LA CROIX DU CHANE 715 715OC . 845 LA CROIX DU CHANE 198 198OC 846 LA CROIX DU CHANE 560 560OC 847 LA CROIX DU CHANE 258 258OC 848 LA CROIX DU CHANE 121 121OC 849 LA CROIX DU CHANE 725 725Joc 850 LA CROIX DU CHANE 211 211OC . 851 LA CROIX DU CHANE 1930 1930OC 852 LA CROIX DU CHANE 265 265OC 853 LA CROIX DU CHANE 518 518OC 854 LA CROIX DU CHANE 560 560OC 867 PLAN CHAMP 1852 1852OC 868 PLAN CHAMP 252 252OC 869 PLAN CHAMP 175 175OC 870 PLAN CHAMP | 562 562OC 871 PLAN CHAMP 865 865OC 872 PLAN CHAMP | 635 635OC 873 PLAN CHAMP | 1859 . 1859OC 874 PLAN CHAMP | 137| - 137OC. 875 PLAN CHAMP 286 286OC 876| PLAN CHAMP 107 107OC 877 PLAN CHAMP | 272 272OC 878 PLAN CHAMP 1275 1275OC 879 PLAN CHAMP 1030 1030OC 880 PLAN CHAMP 510 510OC 881 PLAN CHAMP 720 720OC 882 PLAN CHAMP 690 690OC 883 PLAN CHAMP | 1350 1350OC 884 PLAN CHAMP | 242 242OC 885 PLAN CHAMP 376 376OC 886 PLAN CHAMP 1910 1910OC 887 PLAN CHAMP 334 334OC 888 PLAN CHAMP 326 326OC 889 PLAN CHAMP 620 620OC 890 PLAN CHAMP 635 635OC 891 PLAN CHAMP 339 339OC 892 PLAN CHAMP 347 347OC 893 PLAN CHAMP 785 785OC 894 PLAN CHAMP 780 780OC 895 PLAN CHAMP 875 875[OC 896 PLAN CHAMP 441 441OC 897 PLAN CHAMP 598 598
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AFP des Bourguignons | Liste des parcelles du périmètre
OC 898 PLAN CHAMP 444 444OC 899 PLAN CHAMP 435 435OC 900 PLAN CHAMP 845 845OC 901 PLAN CHAMP 1585 1585OC 903 PLAN CHAMP 795 795OC 904 PLAN CHAMP 970 970OC 905 PLAN CHAMP 1586 1586OC 906 PLAN CHAMP 91 91OC 907 PLAN CHAMP 437 437OC 908 PLAN CHAMP 630 630OC 909) PLAN CHAMP 1326 1326oc 910 PLAN CHAMP 876 876OC 911 PLAN CHAMP 413 413OC 912 PLAN CHAMP 640 640JOC 913 PLAN CHAMP 464 _ 464OC 914 PLAN CHAMP 994 994OC 915 PLAN CHAMP 427 427OC 916 PLAN CHAMP 479 479OC 917 PLAN CHAMP 324 324OC 918 PLAN CHAMP 1046 1046OC 919 PLAN CHAMP 1470 1470OC 920 PLAN CHAMP 480 480OC 921 PLAN CHAMP 312 312OC 922 PLAN CHAMP 307 307OC 923 PLAN CHAMP 475 475OC 924 PLAN CHAMP 518 518OC 925 PLAN CHAMP 540 540OC 926 PLAN CHAMP 138 138OC 927 PLAN CHAMP 141 141OC 928 PLAN CHAMP 148 148OC 929 PLAN CHAMP 462 462OC 930 PLAN CHAMP 206 206OC 931 PLAN CHAMP 35 35OC 932 LA PESSOTIERE 945 945OC 933 LA PESSOTIERE 497 497OC 939 LA PESSOTIERE 256 256OC 940 LA PESSOTIERE 459 459OC 941 LA PESSOTIERE 373 373OC 942 LA PESSOTIERE 196 196OC 943 LA PESSOTIERE 203 203OC 944 LA PESSOTIERE 236 236OC 945 LA PESSOTIERE 491 491OC 946 LA PESSOTIERE 1530 1530OC 947 LA PESSOTIERE 148 148OC 948 LA PESSOTIERE 596 596OC 949 LA PESSOTIERE 143 143OC 950 LA PESSOTIERE 135 135OC 951 LA PESSOTIERE 140 140OC 952 LA PESSOTIERE 54 54OC 953 LA PESSOTIERE 51 51
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00009 - AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS
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AFP des BourguignonsListe des parcelles du périmétredéc 2023OC 954 LA PESSOTIERE 96 96OC 955 {LA PESSOTIERE 88 88OC 956 LA PESSOTIERE 53 53OC 957 LA PESSOTIERE 48 48OC 958 LA PESSOTIERE 183 183OC 959 LA PESSOTIERE 253 253OC 960 LA PESSOTIERE 49 49OC 961 LA PESSOTIERE 48 48OC 962 LA PESSOTIERE 88 88OC 963 LA PESSOTIERE 308 308OC 964 LA PESSOTIERE 93 53OC 965 LA PESSOTIERE 2248 2248OC 966 LA PESSOTIERE 321 321OC 967 LA PESSOTIERE 268 268OC 968 LA PESSOTIERE 139 139OC 969 LA PESSOTIERE 69 69OC 970 LA PESSOTIERE 56 56OC 971 LA PESSOTIERE 103 103OC 972 LA PESSOTIERE 120 120OC 973 LA PESSOTIERE 307 307OC 974 LA PESSOTIERE 643 643OC 975 LA PESSOTIERE 2165 2165OC 976 LA PESSOTIERE 202 202OC 977 LA PESSOTIERE 193 193OC 978 LA PESSOTIERE 201 201OC 979 LA PESSOTIERE 139 139OC 980 LA PESSOTIERE 235 235OC 981 LA PESSOTIERE 249 249OC 982 LA PESSOTIERE 475 475OC 983 LA PESSOTIERE 319 319OC 984 LA PESSOTIERE 297 297OC 985 LA PESSOTIERE 348} - 348OC 986 LA PESSOTIERE 316 316OC 987 LA PESSOTIERE 229 329OC 988 LA PESSOTIERE 249 249OC 989 LA PESSOTIERE 1440 1440OC 990 LA PESSOTIERE 749 749OC 991 LA PESSOTIERE 1307 1307OC 992 LA PESSOTIERE 374 374OC 393 LA PESSOTIERE 210 210OC 994 LA PESSOTIERE 233 233OC 995 LA PESSOTIERE 193 193OC 996 LA PESSOTIERE 965 965OC 997 LA PESSOTIERE 384 384OC 1001 LA PESSOTIERE 486 486OC 1002 GRANGE BERTRAND 288 288OC 1003 GRANGE BERTRAND - 292 292OC 1004 GRANGE BERTRAND 750 750OC 1005 GRANGE BERTRAND 685 685OC 1006 GRANGE BERTRAND 2402 2402
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00009 - AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS
20250623 avec annexes 54
AFP des BourguignonsListe des parcelles du périmètreOC 1007 GRANGE BERTRAND 457 457OC 1008 GRANGE BERTRAND 705 705OC 1009 GRANGE BERTRAND 845 845OC 1010 GRANGE BERTRAND 970 970OC 1011 GRANGE BERTRAND 331 331OC 1012 GRANGE BERTRAND 192 192OC 1013 GRANGE BERTRAND 436 436OC 1014 GRANGE BERTRAND 272 272OC 1015 GRANGE BERTRAND 144 144OC 1016 GRANGE BERTRAND 255 255OC 1017 GRANGE BERTRAND 2005 2005OC 1018 GRANGE BERTRAND 910 910OC 1019 GRANGE BERTRAND 1043 1043OC 1020 GRANGE BERTRAND 836 836OC 1021 GRANGE BERTRAND 391 391OC 1023 GRANGE BERTRAND 397 397OC 1024 GRANGE BERTRAND 464): 464OC 1040 GRANGE BERTRAND 785 785OC 1041 GRANGE BERTRAND 535 535OC 1042 GRANGE BERTRAND 670 670OC 1423 LA PLANCHETTE 199 199OC 1424 LA PLANCHETTE 154 154'OC 1425 LA PLANCHETTE 565 565OC 1426 LA PLANCHETTE 472 472OC 1427 LA PLANCHETTE 98 98OC 1428 LA PLANCHETTE 98 98OC 1429 LA PLANCHETTE 515 515OC 1430 LA PLANCHETTE 403 403OC 1431 LA PLANCHETTE 492 492OC 1432 LA PLANCHETTE © 440 440OC 1433 LA PLANCHETTE 491 491OC 1434 LA PLANCHETTE 535 535OC 1435 LA PLANCHETTE 350 350OC 1436 LA PLANCHETTE 392 392OC 1437 LA PLANCHETTE 379 379OC 1438 LA PLANCHETTE © 1035 1035OC 1439 LA PLANCHETTE 187 187OC 1440 LA PLANCHETTE 147 147OC 1441 LA PLANCHETTE 285 285OC 1442 LA PLANCHETTE 1695 1695OC 1443 LA PLANCHETTE 585 585|OC 1444 LA PLANCHETTE 585 585OC 1445 LA PLANCHETTE 870 870OC 1446 LA PLANCHETTE 765 765OC 1447 LA PLANCHETTE 468 468OC 1448 LA PLANCHETTE 1162 1162OC 1449 LA PLANCHETTE 790 790OC 1450 LA PLANCHETTE 350 350OC 1451 LA PLANCHETTE 891 891OC 1453 LA PLANCHETTE 885 885
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00009 - AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS
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AFP des BourguignonsListe des parcelles du périmètre
OC 1484 CHAMP FRANCOIS 1007 1007OC 1485 CHAMP FRANCOIS 1175 1175OC 1486 CHAMP FRANCOIS 1067 1067OC 1487 CHAMP FRANCOIS 110 110OC 1488 CHAMP FRANCOIS 30 30OC 1489 CHAMP FRANCOIS 1015 1015OC 1490 CHAMP FRANCOIS 10 10OC 1491 CHAMP FRANCOIS 250 250OC 1492 CHAMP FRANCOIS 678 678OC 1496 CHAMP FRANCOIS 142 142OC 1497 CHAMP FRANCOIS 510 510OC 1498 CHAMP FRANCOIS 1782 1782OC 1499 CHAMP FRANCOIS 136 136OC 1500 CHAMP FRANCOIS 880 880OC 1501 CHAMP FRANCOIS 1732 1732OC 1502 CHAMP FRANCOIS 1040 1040OC 1503 CHAMP FRANCOIS 1065 1065OC 1504 CHAMP FRANCOIS 575 575OC 1505 CHAMP FRANCOIS 1300 1300OC 1506 CHAMP FRANCOIS 331 331OC 1507 CHAMP FRANCOIS 296 296OC 1508 CHAMP FRANCOIS 293 293OC 1509 CHAMP FRANCOIS 128 128OC 1510 CHAMP FRANCOIS 243 243OC 1511 CHAMP FRANCOIS 381 381OC 1512 CHAMP FRANCOIS 208 208OC 1513 CHAMP FRANCOIS 140 140OC 1514 CHAMP FRANCOIS 200 200OC 1515 CHAMP FRANCOIS 213 213OC 1516 CHAMP FRANCOIS 1205 1205OC 1517 CHAMP FRANCOIS 358 358OC 1518 CHAMP FRANCOIS 371 371OC 1519 CHAMP FRANCOIS 170 170OC 1520 CHAMP FRANCOIS 660 660OC 1521 CHAMP FRANCOIS 420 420OC 1522 CHAMP FRANCOIS 695 695[OC 1523 CHAMP FRANCOIS 284 284OC 1524 CHAMP FRANCOIS 1320 1320OC 1525 CHAMP FRANCOIS 875 875OC 1526 CHAMP FRANCOIS 540 540OC 1527 CHAMP FRANCOIS 1135 1135OC 1528 CHAMP FRANCOIS 530 530OC 1529 CHAMP FRANCOIS 379 379OC 1530 CHAMP FRANCOIS 530 530OC 1625 PLAN CHAMP 1438 1438OC 1626 PLAN CHAMP 1438 1438OC 1627 PLAN CHAMP 1439 1439
| Surface totale de l'AFP (ha) = 23,0951|
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AFP Bourguignons| Périmètre AFP des Bourguignons__| Parcelles 'MB Batiments Réalisation : SEA73, 2023. Source : AFP des Bourguignons, DDT de SavoieFord : Ortho 2019, RGD Savoie Mont-Blanc
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00009 - AP 2025-0716 AFP des BOURGUIGNONS
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-23-00010
AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes
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E 3 | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA es | des Territoires (DDT)ÉgalitéFraternité
Service : Politique Agricole et Développement RuralArrêté préfectoral SPADR/FPS n°2025-0713 en date du 23 juin 2025portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'association foncièrepastorale autorisée de Montmagny sur la commune de Saint-Marcel
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 a R135-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI en qualité de préféte de la Savoie ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de| propriétaires ; |Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-332 du 07 juin 2011 autorisant l'association foncière pastoralede Montmagny sur la commune de Saint-Marcel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0058 du 02 février 2024 autorisant la modification dupérimètre de l'association foncière pastorale de Montmagny sur la commune de Saint-Marcel ;Vu la délibération n°2024-11 approuvant la distraction des parcelles suivantes du périmètrede l'AFP : A 652 - A 1081 - une partie de la A 1080- A 995 - A 296 ;Vu l'arrété préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 22 avril 2025, portant délégation designature de la préféte à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux etdes foréts, directrice départementale des territoires de la Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0387 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation designature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires a M. ThomasRIETHMULLER, chef du service politique agricole et développement rural ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)L'Adret - 1 rue des Cévennes — BP 110673011 CHAMBERY CedexTél : 04 79 71 72 26Mél : ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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Considérant que les parcelles demandées en distraction, initialement à vocation agricole, n'ont plusd'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale autorisée deMontmagny par le fait qu'elles n'ont plus vocation de pastoralisme, soit qu'elles sontaujourd'hui occupées par des jardins entretenus par leurs propriétaires, soit qu'ellespermettent l'implantation d'un nouveau réservoir par la mairie ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,ARRÊTEArticle 1.La réduction du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Montmagny estautorisée.Les parcelles ou parties des parcelles objet de la distraction, les motifs de la distraction, et le détaildes surfaces, sont précisés en annexe | du présent arrêté. Elles représentent une surface de1031 m°.Après distraction totale ou partielle de ces cinq parcelles, la nouvelle surface de l'associationfoncière pastorale autorisée de Montmagny s'établit à 41,2383 ha, et compte 1165 parcelles.La liste récapitulative des parcelles est annexée au présent arrêté (annexe II).Article 2.La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent nécessaires àl'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages.Article 3.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune de Saint-Marcel dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.Le président de l'association foncière pastorale autorisée de Montmagny notifiera le présent arrêtéà chacun des propriétaires membres de l'association.Article 4.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil des actesadministratifs par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté.En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois, durecours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un nouveau délai de deux mois.Article 5.La secrétaire générale de la préfecture, le président de l'association pastorale autorisée deMontmagny et le maire de Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour la préfète et par subdélégation,le chef du service politique agricoleet développement ruralde la direction départementaledes territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
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Annexe |: Liste des parcelles distraites - AFP de MONTMAGNYAP SPADR/FSP n°2025 - 0713 en date du 20 juin 2025
Section N° de | Libellé de voie Surface Surface dans | Nouvelle surface Commentairecadastrale | parcelle | — parcelles (m7?) l'AFP (m7) dans l'AFP (m°)OA 652 Montmagny 194 194 0 Jardin entretenu parson propriétaireOA 1081 Montmagny {122 122 0 jardin entretenu parson propriétaireOA 1080 Montmagny 693 693 567 jardin entretenu parson propriétaireOA 995 Le Betou 273 273 0 Demandé par lamairieOA 296 La Latte S15 316 0 Création dunouveau réservoir. par la mairieTotal 1 797 m? 1 598 m? 567 m°
> Soit une réduction de 1 031 m? du périmètre initial arrêté le 02/02/2024
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Annexe II - Arrété Préfectoral n° 2025-00713 du 20 juin 2025 -AFP de MONTMAGNYEtat récapitulatif des parcelles comprises dans le périmétreDe l'Association Foncière Pastorale de Montmagny
OA 1 LE BETOU 273 273OA 2 LE BETOU 570 570OA 3 LE BETOU 286 286OA 4 LE BETOU 993 993OA 5 LE BETOU 366 366OA 6 LE BETOU 608 608OA 7 LE BETOU 464 464OA 8 LE BETOU 379 379OA 9 LE BETOU 750 750OA 10 LE BETOU 407 407OA 11 LE BETOU 142 142OA 12 LE BETOU 184 184OA 13 LE BETOU 350 350OA 14 LE BETOU 710 710OA 15 LE BETOU 192 192OA 16 LE BETOU 191 191OA 17 LE BETOU 110 110OA 18 LE BETOU 121 121OA 19 LE BETOU | 295 295OA 20 LE BETOU 540 940OA 21 LE BETOU 324 324OA 22 LE BETOU | . 330 330OA 23 LE BETOU 118 118OA 24 LE BETOU 167 167OA 25 LE BETOU 447 447OA 26 LE BETOU 156 156OA 27 LE BETOU | 168 168OA 28 LE BETOU 147 147OA 29 LE BETOU 339 339OA 30 LE BETOU 225 225OA 31 LE BETOU 254 254OA 32 LE BETOU 268 268OA 33 LE BETOU 640 640. [OA 34 LE BETOU 210 210OA 35 LE BETOU 223 223OA 36 LE BETOU 158 158OA 37 LE BETOU 300 300OA 38 LE BETOU 332 332OA 39 LE BETOU 193 193OA 40 LE BETOU 306 306OA 41 LE BETOU 464 464OA 42 LE BETOU 192 192OA 43 LE BETOU 130 130OA 44 LE BETOU 255 255OA 45 LE BETOU 236 236OA 46 LE BETOU 262 262OA 47 LE BETOU 117 117OA 48 LE BETOU 458 458OA 49 LE BETOU 350 350OA 50 LE BETOU 984 984OA 51 LE BETOU | 137 137OA 52 LE BETOU | 223 223
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 64
OA 53 LE BETOU 725 725OA 54 LE BETOU 315 315OA 55 LE BETOU 155 155OA 56 LE BETOU 140 140OA 57 LE BETOU 293 293OA 58 LE BETOU 295 295OA 59 LE BETOU 297 297OA 60 LE BETOU 416 416OA 61 LE BETOU 268 268OA 62 LE BETOU 141 141OA 63 LE BETOU 388 388OA 64 LE BETOU 189 189OA 65 LE BETOU 212 212OA 66 LE BETOU 202 202OA 67 LE BETOU 283 283OA 68 LE BETOU 299 299OA 69 LE BETOU 436 436OA 70 LE BETOU 510 510OA 71 LE BETOU 160 160OA 72 LE BETOU 148 148OA 76 LE BETOU 115 115OA 77 LE BETOU 128 128OA 78 LE BETOU 475 475OA 79 LE BETOU 408 408OA 80 LE BETOU 165 165OA 81 LE BETOU 180 180OA 82 LE BETOU 315 315OA 83 LE BETOU 253 253OA 84 LE BETOU 377 377OA 85 LE BETOU 252 252OA 86 LE BETOU 381 381OA 87 LE BETOU 1015 1015OA 88 LE BETOU 95 95OA 89 LE BETOU 313 313OA 90 LE BETOU 452 452OA 91 LE BETOU 443 443OA 92 LE BETOU 1380 1380OA 93 LE BETOU 230 230OA 94 LE BETOU 230 230OA 95 LE BETOU 1135 1135OA 96 LE BETOU 596 596OA 97 LE BETOU 1080 1080OA 98 LE BETOU 405 405OA 99 LE BETOU 336 336OA 100 LE BETOU 817 817OA 101 LE BETOU 285 285OA 102 LE BETOU 360 360OA 103 LE BETOU 2105 2105OA 104 LE BETOU 403 403OA 105 LE BETOU 497 497OA 106 LE BETOU 366 366OA 107 LE BETOU 296 296OA 108 LE BETOU 459 459OA 109 LE BETOU 218 218OA 110 LE BETOU 522 522OA 111 LE BETOU 248 248OA 112 LE BETOU 1144 1144OA 113 LE BETOU 830 830OA 114 LE BETOU 499 499OA 115 LA RONTURE 331 331OA 116 LA RONTURE 132 132OA 117 LA RONTURE 433 433OA 118 LA RONTURE 277 277OA 119 LA RONTURE 483 483OA 120 LA RONTURE 232 232
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 65
OA 121 LA RONTURE 315 315OA 122 LA RONTURE 232 232OA 123 LA RONTURE 562 562OA 124 LA RONTURE 291 291OA 125 LA RONTURE 437 437OA 126 LA RONTURE 360 360OA 127 LA RONTURE 310 310OA 128 LA RONTURE 192 192OA 129 LA RONTURE 392 392OA 130 LA RONTURE 522 522OA 131 LA RONTURE 580 580OA 132 LA RONTURE 205 205OA 133 LA RONTURE 195 195OA 134 LA RONTURE 203 203OA 135 LA RONTURE 403 403OA 136 LA RONTURE 391 391OA 137 LA RONTURE 705 705OA 138 LA RONTURE 157 157OA 139 LA RONTURE 604 604OA 140 LA RONTURE 491 491OA 141 LA RONTURE 223 223OA 142 LA RONTURE 143 143OA 143 LE TORON 318 318OA 144 LE TORON 244 244OA 145 LE TORON 267 267OA 146 LE TORON 270 270OA 147 LE TORON 239 239OA 148 LE TORON 347 347OA 149 LE TORON 490 490OA 150 LE TORON 393 393OA 151 LE TORON 187 187OA 152 LE TORON 924 924OA 153 LE TORON 230 230OA 154 LE TORON 585 585OA 155 LE TORON 405 405OA 156 LE TORON 495 495OA 157 LE TORON 242 242OA 158 LE TORON 223 223OA 159 LE TORON 252 252OA 160 LE TORON 213 213OA 161 LE TORON 246 246OA 162 LE TORON 275 275OA 163 LE TORON 425 425OA 164 LE TORON 425 425OA 165 LE TORON 1352 1352OA 166 LE TORON 357 357OA 167 LE TORON - 299 299OA 169 LE TORON 950 950OA 171 LE TORON 515 515OA 172 LE TORON 774 774OA 173 LE TORON 797 797OA 174 LE TORON 865 865OA 175 LE TORON 346 346OA 176 LE TORON 790 790OA 177 LE TORON 784 784OA 178 LE TORON 285 285OA 179 LE TORON 254 254OA 180 LE TORON 123 123OA 181 LE TORON 492 492OA 182 LE TORON 163 163OA 183 LE TORON 240 240OA 184 LE TORON 118 118OA 185 LE TORON 148 148OA 186 LE TORON 145 145OA 187 LE TORON 107 107
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 66
OA 188 LE TORON 117 117OA 189 LE TORON 430 430OA 190 LE TORON 447 447OA 192 LE TORON 255 255OA 193 LE TORON 84 84OA 194 LE TORON 425 425OA 195 LE TORON 535 535OA 196 LE TORON 278 278OA 197 LE TORON 103 103OA 198 LE TORON 105 105OA 199 LE TORON 87 87OA 200 LE TORON 423 423OA 201 LE TORON 385 385] .OA 202 LE TORON 150 150OA 203 LE TORON 190 190OA 204 LE TORON 310 310OA 205 LE TORON 299 299OA 206 LE TORON 410 410OA 207 LE TORON 450 450OA 208 LE TORON 20 20OA 209 LE TORON 378 378OA 210 LE TORON 285 285OA 211 LE TORON 285 285OA 212 LE TORON 111 111OA 213 LE TORON 159 159OA 214 LE TORON 83 83OA 215 LE TORON 359 359OA 216 LE TORON 168 168OA 217 LE TORON 166 166OA 218 LE TORON 181 181OA 219 LE TORON 149 149OA 220 LE TORON 145 145OA 221 LE TORON 130 130OA 222 LE TORON 140 140OA 223 LE TORON 195 195OA 224 LE TORON 386 386OA 225 LE TORON 316 316OA 226 LE TORON 324 324OA 227 LE TORON 328 328OA 228 LE TORON 375 375OA 229 LE TORON 97 97OA 230 LE TORON 155 155OA 231 LA FILLETTE 385 385OA 232 LA FILLETTE 175 175OA 233 LA FILLETTE 591 591OA 234 LA FILLETTE 206 206OA 235 LA FILLETTE 316 316OA 236 LA FILLETTE 259 259OA 237 LA FILLETTE 375 375OA 238 LA FILLETTE 289 289OA 239 LA FILLETTE 272 272OA 240 LA FILLETTE 284 284OA 241 LA FILLETTE 132 132OA 242 LA FILLETTE 174 174OA 244 LA FILLETTE 161 161OA 245 LA FILLETTE 376 376OA 246 LA FILLETTE 173 173OA 247 LA FILLETTE 394 394OA 248 LA FILLETTE 267 267OA 249 LA FILLETTE 356 356OA 250 LA FILLETTE 134 134OA 251 LA FILLETTE 412 412OA 252 LA FILLETTE 242 242OA 253 LA FILLETTE 356 356OA 254 LA FILLETTE 318 318
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 67
OA 255 LA FILLETTE 818 818OA 256 LA FILLETTE 543 543OA 257 LA FILLETTE 142 142OA 258 LA FILLETTE 152 152OA 259 LA LATTE 126 126OA 260 LA LATTE 215 215OA 261 LA LATTE 210 210OA 262 LA LATTE 294 294OA 263 LA LATTE 279 279OA 264 LA LATTE 274 274OA 265 LA LATTE 246 246OA 266 LA LATTE 188 188OA 267 LA LATTE 462 462OA 268 LA LATTE 190 190OA 269 LA LATTE 205 205OA 270 LA LATTE 212 212OA 271 LA LATTE 80 80OA 272 LA LATTE 257 257OA 273 LA LATTE 240 240OA 274 LA LATTE 160 160OA 275 LA LATTE 252 252OA 276 LA LATTE 240 240OA 277 LA LATTE 345 345OA 278 LA LATTE 280 280OA 279 LA LATTE 60 60OA 280 LA LATTE 335 335OA 281 LA LATTE 391 391OA 283 LA LATTE 182 182OA 284 LA LATTE 118 118OA 285 LA LATTE 335 335OA 286 LALATTE : 402 402OA 287 LA LATTE 671 6710A 288 LA LATTE 117 117OA 289 LA LATTE 71 71OA 290 LA LATTE 99 99OA 291 LA LATTE 90 90OA 292 LA LATTE 152 152OA 297 LA LATTE 290 290OA 298 LA LATTE 371 371OA 299 LA LATTE 237 237OA 300 LA LATTE 134 134OA 301 LA LATTE 142 142OA 302 LA LATTE 140 140OA 304 LA PIAT DU NANT 275 275OA 305 LA PIAT DU NANT 320 320OA 308 LA PIAT DU NANT 163 163OA 309 LA PIAT DU NANT 115 115OA 312 LA PIAT DU NANT 140 140OA 314 LA PIAT DU NANT 173 173OA 315 LA PIAT DU NANT 228 228OA 317 LA PIAT DU NANT 115 115OA 318 LA PIAT DU NANT 121 121OA 319 LA PIAT DU NANT 123 123OA 320 LA PIAT DU NANT 110 110OA 321 LA PIAT DU NANT 68 68OA 324 LA PIAT DU NANT 160 160OA 325 LA PIAT DU NANT 180 180OA 326 LA PIAT DU NANT 522 522OA 327 LA PIAT DU NANT 144 144OA 328 LA PIAT DU NANT 664 664OA 329 {LA PIAT DU NANT 258 258OA 330 LA PIAT DU NANT 977 577OA 331 LA PIAT DU NANT 356 356OA 332 LA PIAT DU NANT 170 170OA 333 LA PIAT DU NANT 180 180
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 68
OA 334 LA PIAT DU NANT 184 184OA 335 LA PIAT DU NANT 153 153OA 336 LA PIAT DU NANT 188 188OA 337 LA PIAT DU NANT 128 128OA 342 LA PIAT DU NANT 313 313OA 343 LA PIAT DU NANT 118 118OA 344 LA PIAT DU NANT 186 186OA 345 LA PIAT DU NANT 204 204OA 346 LA PIAT DU NANT 301 301OA 347 LA PIAT DU NANT 450 450OA 348 LE BOCHET 125 125OA 349 LE BOCHET 124 124OA 350 LE BOCHET 121 121OA 351 LE BOCHET 113 113OA 352 LE BOCHET 215 215OA 354 LE BOCHET 92 92OA 355 LE BOCHET 144 144OA 356 LE BOCHET 147 147OA 357 LE BOCHET 217 217OA 358 LE BOCHET 260 260OA 359 LE BOCHET 283 283OA 360 LE BOCHET 340 340OA 361 LE BOCHET 160 160OA 362 LE BOCHET 72 72OA 363 LE BOCHET 140 140OA 364 LE BOCHET 121 121OA 365 LE BOCHET 357 357OA 366 LE BOCHET 235 235OA 367 LE BOCHET 174 174OA 368 LE BOCHET 198 198OA 369 LE BOCHET 47 47OA 370 LE BOCHET 90 90OA 371 LE BOCHET 138 138OA 372 LE BOCHET 264 264OA 373 LE BOCHET 90 90OA 374 LE BOCHET 100 100OA 375 LE BOCHET 106 106OA 376 LE BOCHET 107 107OA 377 LE BOCHET 137 137OA 378 LE BOCHET 112 112OA 379 LE BOCHET 92 92OA 380 LE BOCHET 251 251OA 381 LE BOCHET 269 269OA 382 LE BOCHET 260 260OA 383 LE BOCHET 179 179OA 384 LE BOCHET 407 407OA 385 LE BOCHET 152 152OA 386 LE BOCHET 136 136OA 387 LE BOCHET 104 104OA 388 LE BOCHET 204 204OA 389 LE BOCHET 344 344OA 390 LE BOCHET 170 170OA 391 LE BOCHET 166 166OA 392 LE BOCHET 282 282OA 393 LE BOCHET 869 869OA 394 LE BOCHET 72 72OA 395 LE BOCHET 85 85OA 396 LE BOCHET 338 338OA 397 LE BOCHET 144 144OA 398 LE BOCHET 431 431OA 399 LE BOCHET 168 168OA 400 LE BOCHET 403 403OA 401 LE BOCHET 480 480OA 402 LE BOCHET 1873 1873OA 403 LE BOCHET 474 474
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 69
OA 404 LE BOCHET 217 217OA 405 LE BOCHET 322 322OA 406 LE BOCHET 313 313OA 407 LE BOCHET 187 187OA 408 LE BOCHET 187 187OA 411 LE BOCHET 98 98OA 412 LE BOCHET 92 92OA 413 LE BOCHET 88 88OA 416 DEVANT PIERRE SOMBIN 96 96OA 417 DEVANT PIERRE SOMBIN 273 273OA 418 DEVANT PIERRE SOMBIN 271 271OA 419 DEVANT PIERRE SOMBIN 315 315OA 420 DEVANT PIERRE SOMBIN 200 200OA 421 DEVANT PIERRE SOMBIN 348 348OA 422 DEVANT PIERRE SOMBIN " 169 169OA 423 DEVANT PIERRE SOMBIN 233 233OA 424 DEVANT PIERRE SOMBIN 465 465OA 425 DEVANT PIERRE SOMBIN 488 488OA 426 DEVANT PIERRE SOMBIN 190 190OA 427 DEVANT PIERRE SOMBIN 458 458OA 428 DEVANT PIERRE SOMBIN 335 335OA 429 DEVANT PIERRE SOMBIN 108 108OA 430 DEVANT PIERRE SOMBIN 355 355OA 431 DEVANT PIERRE SOMBIN 238 238OA 432 DEVANT PIERRE SOMBIN 115 115OA 433 DEVANT PIERRE SOMBIN 250 250OA 434 DEVANT PIERRE SOMBIN 248 248OA 435 DEVANT PIERRE SOMBIN 192 192OA 436 DEVANT PIERRE SOMBIN 245 245OA 437 DEVANT PIERRE SOMBIN 230 230OA 438 DEVANT PIERRE SOMBIN 248 248OA 439 DEVANT PIERRE SOMBIN 100 100OA 440 DEVANT PIERRE SOMBIN 373 373OA 441 DEVANT PIERRE SOMBIN 147 147OA 442 DEVANT PIERRE SOMBIN 166 166OA 443 DEVANT PIERRE SOMBIN 810 810OA 444 DERRIERE PIERRE SOMBIN 1135 1135OA 445 DERRIERE PIERRE SOMBIN 248 248OA 446 DERRIERE PIERRE SOMBIN 405 405OA 447 DERRIERE PIERRE SOMBIN 232 232OA 448 DERRIERE PIERRE SOMBIN 272 272OA 449 DERRIERE PIERRE SOMBIN 143 143OA 450 DERRIERE PIERRE SOMBIN 215 215OA 451 DERRIERE PIERRE SOMBIN 375 375OA 452 DERRIERE PIERRE SOMBIN 348 348OA 454 DERRIERE PIERRE SOMBIN 128 128OA 455 DERRIERE PIERRE SOMBIN 541 541OA 456 DERRIERE PIERRE SOMBIN 925 925OA 457 DERRIERE PIERRE SOMBIN 341 341OA 458 DERRIERE PIERRE SOMBIN 724 724OA 459 DERRIERE PIERRE SOMBIN 35 35OA 460 DERRIERE PIERRE SOMBIN 23490 23490OA 461 LE CROZET 370 370OA 462 LE CROZET 190 190OA 463 LE CROZET 125 125OA 464 LE CROZET 218 218OA 465 LE CROZET 334 334OA 466 LE CROZET 335 335OA 467 LE CROZET 303 303OA 468 LE CROZET 184 184OA 469 LE CROZET 178 178OA 470 LE CROZET 290 290OA 471 LE CROZET 344 344OA 472 LE CROZET 200 200OA 473 LE CROZET 167 167
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 70
OA 474 LE CROZET 140 140OA 475 LE CROZET 97 97OA 476 LE CROZET 106 106OA 477 LE CROZET 80 80OA 478 LE CROZET 287 287OA 479 LE CROZET 325 325OA 480 LE CROZET 92 92OA 481 LE CROZET 297 297OA 482 LE CROZET 174 174OA 483 LE CROZET 150 150OA 484 LE CROZET 161 161OA 485 LE CROZET 140 140OA 486 LE CROZET 140 140OA 487 LE CROZET 197 197OA 488 LE CROZET 226 226OA 489 LE CROZET 246 246OA 490 LE CROZET 612 612OA 491 LE CROZET 255 255OA 492 LE CROZET 150 150OA 493 LE CROZET 328 328OA 494 LE CROZET 148 148OA 496 LE CROZET 350 350OA 497 LE CROZET 282 282OA 498 LE CROZET 320 320OA 499 LE CROZET 270 270OA 501 LE CROZET 206 206OA 502 LE CROZET 168 168OA 503 LE CROZET 208 208OA 504 LE CROZET 193 193OA 505 LE CROZET 223 223OA 506 LE CROZET 355 355OA 507} - LE CROZET 234 234OA 508 LE CROZET 208 208OA 509 LE CROZET 250 250OA 510 LE CROZET 430 430OA 511 LE CROZET 456 456OA 512 LE CROZET 134 134OA 513 LE CROZET 133 133OA 514 LE CROZET 184 184OA 515 LE CROZET. 218 218OA 516 LE CROZET 205 205OA 917 LE CROZET 405 405OA 518 LE CROZET 534 534OA 519 VERS LE MOULIN 268 268OA 520 VERS LE MOULIN 433 433OA 521 VERS LE MOULIN 296 296OA 523 VERS LE MOULIN 380 380OA 524 VERS LE MOULIN 150 150OA 525 VERS LE MOULIN 128 128OA 526 VERS LE MOULIN 93 93OA 527 VERS LE MOULIN 730 730OA 528 VERS LE MOULIN 156 156OA 529 VERS LE MOULIN 305 305OA 530 VERS LE MOULIN 113 113OA 532 VERS LE MOULIN 211 211OA 533 VERS LE MOULIN 217 217OA 535 VERS LE MOULIN 435 435OA 536 VERS LE MOULIN 15 15OA 537 VERS LE MOULIN 165 165OA 544 VERS LE PRE 95 95OA 545 VERS LE PRE 107 107OA 547 VERS LE PRE 47 47OA 548 VERS LE PRE 76 76OA 549 VERS LE PRE 91 91OA 550 VERS LE PRE wz 72
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 71
OA 551 VERS LE PRE 245 245OA 552 VERS LE PRE 73 73OA 553 VERS LE PRE 62 62OA 554 VERS LE PRE 139 139OA 555 VERS LE PRE 239 239OA 556 VERS LE PRE 31 31OA 559 VERS LE PRE 173 173OA 560 VERS LE PRE 174 174OA 561 VERS LE PRE 92 92OA 563 VERS LE PRE 120 120OA 564 VERS LE PRE 183 183OA 566 VERS LE PRE 103 103OA 567 VERS LE PRE 130 130OA 568 VERS LE PRE 592 592OA 574 VERS LE PRE 160 160OA 575 VERS LE PRE 75 75OA 576 VERS LE PRE 321 321OA 077 VERS LE PRE 102 102OA 578 VERS LE PRE 95 95OA 579 VERS LE PRE 98 98OA 581 VERS LE PRE 190 190OA 582 VERS LE PRE 315 315OA 583 VERS LE PRE 722 722OA 584 VERS LE PRE 458 458OA 585 VERS LE PRE 180 180OA 586 VERS LE PRE 217 217OA 587 VERS LE PRE 300 300OA 588 VERS LE PRE 440 440OA 611 VERS LE PRE 223 146OA 612 VERS LE PRE 252 106OA 617 VERS LE PRE 126 126OA 618 VERS LE PRE 295 160OA 619 VERS LE PRE 340 340OA 620 BREVA 140 140OA 621 BREVA 344 344OA 622 BREVA 509 509OA 623 BREVA 347 347OA 624 BREVA 235 235OA 625 BREVA 103 103OA 626 BREVA 73 13OA 627 BREVA 55 55OA 628 BREVA 207 207OA 629 BREVA 370 370OA 630 BREVA 129 129OA 631 BREVA 205 205OA 632 BREVA 177 177OA 633 BREVA 108 108OA 634 BREVA 170 170OA 635 BREVA 137 137OA 636 BREVA 217 217OA 637 BREVA 76 76OA 639 MONTMAGNY 134 134OA 640 |MONTMAGNY 247 247OA 642 MONTMAGNY 188 188OA 643 MONTMAGNY 167 167OA 653 MONTMAGNY 252 252OA 654 MONTMAGNY 157 157OA 656 MONTMAGNY 57 57OA 657 MONTMAGNY 68 68OA 658 MONTMAGNY 110 110OA 659 MONTMAGNY 80 80OA 669 MONTMAGNY 337 337OA 670 MONTMAGNY 381 381OA 671 MONTMAGNY 135 135OA 672 MONTMAGNY 229 229
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 72
OA 673 MONTMAGNY 361 361OA 674 MONTMAGNY 205 205OA 676 MONTMAGNY 553 553OA 677 MONTMAGNY 125 125OA 705 MONTMAGNY 183 183OA 706 MONTMAGNY 293 293JOA 736 LE GRAND MURGER 207 207OA 737 LE GRAND MURGER T2 72OA 738 LE GRAND MURGER 107 107OA 139 LE GRAND MURGER 117 117OA 740 LE GRAND MURGER 208 208OA 741 LE GRAND MURGER 262 262OA 742 LE GRAND MURGER 265 265OA 743 LE GRAND MURGER 594 594OA 744 LE GRAND MURGER 148 148OA 745 LE GRAND MURGER 105 105OA 746 LE GRAND MURGER 107 107OA 747 LE GRAND MURGER 385 385OA 748 LE GRAND MURGER 425 425OA 749 LE GRAND MURGER 120 120OA 750 LE GRAND MURGER 381 381OA 751 LE GRAND MURGER 339 339OA 752 LE GRAND MURGER 108 108OA 753 LE GRAND MURGER 223 223OA 754 LE GRAND MURGER 313 313OA 755 LE GRAND MURGER 245 245OA 756 LE GRAND MURGER 732 732OA 757 LE GRAND MURGER 202 202OA 758 LE GRAND MURGER 150 150OA 759 LE GRAND MURGER 163 163OA 760 LE GRAND MURGER d44 444OA 761 LE GRAND MURGER 339 339OA 762 LE GRAND MURGER 590 590OA 763 LE GRAND MURGER 176 176OA 764 LE GRAND MURGER 314 314OA 765 LE GRAND MURGER 285 285OA 766 LE GRAND MURGER 726 726OA 767 LE GRAND MURGER 367 367OA 768 LE GRAND MURGER 1054 1054OA 769 LE GRAND MURGER 621 621OA 770 LE GRAND MURGER 438 438OA 771 LE GRAND MURGER 623 623OA 772 LE GRAND MURGER 231 231OA 773 LE GRAND MURGER 392 392OA 774 LE GRAND MURGER 624 624OA 775 LE GRAND MURGER 315 315OA 776 LE GRAND MURGER 213 213OA Tt LE GRAND MURGER 812 812OA 778 LE GRAND MURGER 234 234OA 779 LE GRAND MURGER 165 165OA 780 LE GRAND MURGER 173 173OA 781 LE GRAND MURGER 351 351OA 782 LE GRAND MURGER 116 116OA 783 LE GRAND MURGER 132 132OA 784 LE GRAND MURGER 207 207OA 785 LE GRAND MURGER 267 267OA 786 LE GRAND MURGER 195 195OA 787 LE GRAND MURGER 389 389OA 788 LE GRAND MURGER 178 178OA 789 LE GRAND MURGER 118 118OA 790 LE GRAND MURGER 111 111OA 796 LE GRAND MURGER 591 591OA 810 LE TORON 668 668OA 811 LE TORON 202 202OA 812 LA FILLETTE 369 369
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 73
OA 813 LA FILLETTE 320 320OA 814 LA FILLETTE 395 395OA 817 DERRIERE PIERRE SOMBIN 146 146OA 818 DERRIERE PIERRE SOMBIN 136 136OA 819 LE CROZET 94 94OA 820 LE CROZET 110 110OA 821 LE CROZET 418 418OA 822 LE CROZET 122 122OA 823 VERS LE PRE 169 169OA 824 VERS LE PRE 350 350OA 825 VERS LE PRE 173 173OA 826 VERS LE PRE 88 88OA 827 VERS LE PRE 130 130OA 828 VERS LE PRE 485 485OA 829 VERS LE PRE 208 208OA 832]1p VERS LE PRE 413 80OA 833|p VERS LE PRE 208 93OA 836 LE TORON 197 197OA 839 VERS LE PRE 80 80OA 843 VERS LE PRE 70 70OA 844 VERS LE PRE 599 599OA 856 VERS LE PRE 155 155OA 861 VERS LE MOULIN 68 68OA 862 VERS LE MOULIN 175 175OA 871 VERS LE MOULIN 48 48OA 872 VERS LE MOULIN 76 76OA 910 VERS LE PRE 20 20OA 911 VERS LE PRE 27 27OA 912 LA PIAT DU NANT 4 4OA 920 VERS LE PRE 50 50OA 921 VERS LE PRE 70 70OA 922 VERS LE PRE 141 141OA 923 VERS LE PRE 18 18OA 924 VERS LE PRE 138 138OA 933 LA PIAT DU NANT 55 55OA 936 LA PIAT DU NANT 79 79OA 942 VERS LE MOULIN 31 31OA 943 VERS LE MOULIN 973 973OA 944 VERS LE MOULIN 28 28OA 945 VERS LE MOULIN 114 114OA 946 VERS LE MOULIN 22 22OA 947 VERS LE MOULIN 48 48OA 948 VERS LE PRE 18 18OA 949 VERS LE PRE 60 60OA 950 VERS LE PRE 11 11OA 951 VERS LE PRE 31 31OA 953 VERS LE PRE 50 50} -OA 960 VERS LE PRE 13 13OA 961 VERS LE PRE 87 87OA 987 MONTMAGNY 234 234OA 989 LE GRAND MURGER 664 664OA 991 LE GRAND MURGER 169 169OA 993 LE GRAND MURGER 139 139OA 997 LE BETOU 214 214OA 1007 MONTMAGNY 283 283OA 1008 MONTMAGNY 13 13OA 1047 LA LATTE 470 470OA 1048 LA LATTE 60 60OA 1049 LA LATTE 400 400OA 1050 LA LATTE 15 15OA 1051 LA PIAT DU NANT 147 147OA 1052 LA PIAT DU NANT 68 68OA 1053 LA PIAT DU NANT 105 105OA 1054 LA PIAT DU NANT 22 22OA 1055 LA PIAT DU NANT 228 228
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 74
OA 1056 LA PIAT DU NANT 47 47OA 1057 LA PIAT DU NANT 248 248OA 1058 LA PIAT DU NANT 229 229OA 1059 LA PIAT DU NANT 47 47OA 1060 LA PIAT DU NANT 150 150OA 1061 LA PIAT DU NANT 30 30OA 1062 LA PIAT DU NANT 128 128OA 1063 LA PIAT DU NANT 8 8OA 1064 LA PIAT DU NANT 133 133OA 1065 LA PIAT DU NANT 132 132OA 1066 LA PIAT DU NANT 187 187OA 1067 LA PIAT DU NANT 36 36OA 1068 LE BOCHET 606 606OA 1069 LE BOCHET 35 35OA 1070 LE BOCHET 477 4770A 1071 LE BOCHET 112 112OA 1072 LE BOCHET 107 107OA 1073 LE BOCHET 124 124OA 1074 LE BOCHET 108 108OA 1075 LE BOCHET 34 34OA 1076 DEVANT PIERRE SOMBIN 156 156OA 1077 DEVANT PIERRE SOMBIN 23 23OA 1080 MONTMAGNY 693 5670B 1 LE CHATELET 150 1500B 2 LE CHATELET 150 150OB 3 LE CHATELET 1761 1761OB 4 LE CHATELET 398 3980B 5 LE CHATELET 430 4300B 6 LE CHATELET 945 9450B 7 LE CHATELET 681 681OB 8 LE CHATELET 565 5650B 9 LE CHATELET 640 640OB 10 LE CHATELET 990 990OB 11 LE CHATELET 196 196OB 12 LE CHATELET 212 212OB 13 LE CHATELET 355 355OB 14 LE CHATELET 472 4720B 15 LE CHATELET 381 381OB 16 LE CHATELET 597 597OB 17 LE CHATELET 226 226OB 19 LE CHATELET 135 1350B 20 LE CHATELET 166 166OB 21 LE CHATELET 250 250OB 22 LE CHATELET 250 2500B 23 LE CHATELET 155 155OB 24 LE CHATELET 178 178OB 25 LE CHATELET 800 8000B 26 LE CHATELET 277 2770B 27 LE CHATELET 555 555OB 28 LE CHATELET 999 9590B 29 LE CHATELET 650 6500B 30 LE CHATELET 416 4160B 31]. LE CHATELET 313 313OB 32 LE CHATELET 447 4470B 33 LE CHATELET 135 135OB 34 LE CHATELET 127 127OB 35 LE CHATELET 141 141OB 36 LE CHATELET: 380 3800B 37 LE CHATELET 271 2710B 38 LE CHATELET 276 276OB 39 LE CHATELET 260 260OB 40 LE CHATELET 240 2400B 42 LE CHATELET 272 272OB 43 LE CHATELET 235 235OB 44 LE CHATELET 12090 12090
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 75
OB 45 LE CHATELET 281 281OB 46 LE CHATELET 242 242OB 48 LE CHATELET 475 4750B 49 LE CHATELET 318 3180B 50 LE CHATELET 1645 1645OB 51 LE CHATELET 957 9570B 52 LE CHATELET 1484 1484OB 53 LE CHATELET 39340 393400B 54 LA COTE 140 140OB 55 LA COTE 450 450OB 56 LA COTE 450 450OB 57 LA COTE 474 4740B _ 58 LA COTE 225 225OB 59 LA COTE 385 385OB 60 LA COTE 340 3400B 61 LA COTE 422 4220B 62 LA COTE 422 4220B 63 LA COTE 348 348OB 64 LA COTE 277 2770B 65 LA COTE 300 3000B 66 LA COTE 230 230OB 67 LA COTE 125 125OB 68 LA COTE 706 706OB 69 LA COTE 280 280OB 70 LA COTE 261 261OB 71 LA COTE 185 185OB 72 LA COTE 134 134OB 73 LA COTE 125 125OB 74 LA COTE 196 196OB 75 LA COTE 400 4000B 76 LA COTE 397 397OB 77 LA COTE 378 378OB 78 LA COTE 668 668OB 79 LA COTE 585 585OB 80 LA COTE 187 1870B 81 LA COTE 238 238OB 82 LA COTE 175 175OB 83 LA COTE 437 437OB 84 LA COTE 720 720OB 86 LA COTE 196 196OB 87 LA COTE 407 407OB 88 LA COTE 438 438OB 89 TERRE NOIRE 144 144OB 90 TERRE NOIRE 275 2750B 91 TERRE NOIRE 145 145OB 92 TERRE NOIRE 145 145OB 98 TERRE NOIRE 760 760OB 99 TERRE NOIRE 102 102OB 100 TERRE NOIRE 172 1720B 101 TERRE NOIRE 110 110OB 102 TERRE NOIRE 177 177OB . 103 TERRE NOIRE 138 138OB 104 TERRE NOIRE 103 103OB 105 TERRE NOIRE 318 3180B 107 TERRE NOIRE 42 42OB 108 TERRE NOIRE 335 335OB 109 TERRE NOIRE 195 195OB 110 TERRE NOIRE 202 202OB 111 PIERRE PLATTE 200 200OB 112 PIERRE PLATTE 182 182OB 113 PIERRE PLATTE 80 80OB 114 PIERRE PLATTE 265 265OB 115 PIERRE PLATTE 144 1440B 117 PIERRE PLATTE 245 245OB 118 PIERRE PLATTE 160 160
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 76
0B 119 PIERRE PLATTE 270 2700B 120 PIERRE PLATTE 157 1570B 121 PIERRE PLATTE 822 822OB 122 PIERRE PLATTE 45 45OB 123 PIERRE PLATTE 206 206OB 124 PIERRE PLATTE 206 2060B 125 PIERRE PLATTE 68 68OB 126 PIERRE PLATTE 395 3950B 127 PIERRE PLATTE 325 325OB 128 PIERRE PLATTE 175 1750B 129 PIERRE PLATTE 37 370B '130 PIERRE PLATTE 175 1750B 131 PIERRE PLATTE 234 2340B 132 PIERRE PLATTE 195 1950B 133 PIERRE PLATTE 185 185OB 134 PIERRE PLATTE 270 270OB 135 PIERRE PLATTE 223 223OB 136 PIERRE PLATTE 460 460OB 137 PIERRE PLATTE 188 188OB 138 PIERRE PLATTE 96 960B 139 PIERRE PLATTE 195 195OB 140 PIERRE PLATTE 220 2200B 141 PIERRE PLATTE 115 115OB 142 PIERRE PLATTE 225 225OB 143 PIERRE PLATTE 110 110OB 144 PIERRE PLATTE 166 166OB 145 PIERRE PLATTE 152 152OB 146 PIERRE PLATTE 202 202OB 147 PIERRE PLATTE 240 240OB 148 PIERRE PLATTE 227 2270B 149 PIERRE PLATTE 377 377OB 150 PIERRE PLATTE 132 132OB 151 PIERRE PLATTE 500 5000B 152 PIERRE PLATTE 230 230OB 153 PIERRE PLATTE 282 282OB 154 PIERRE PLATTE 272 272OB 155 PIERRE PLATTE 51 510B 156 PIERRE PLATTE 100 100OB 157 PIERRE PLATTE 348 348OB 158 PIERRE PLATTE 195 195OB 159 PIERRE PLATTE 160 160OB 160 PIERRE PLATTE 309 309OB 161 PIERRE PLATTE 264 2640B 163 PIERRE PLATTE 422 422OB 164 PIERRE PLATTE 407 407OB 165 PIERRE PLATTE 130 130OB 166 PIERRE PLATTE 91 910B 167 PIERRE PLATTE 170 170OB 168 PIERRE PLATTE 272 272OB 169 PIERRE PLATTE 380 3800B 170 PIERRE PLATTE 435 435OB 171 PIERRE PLATTE 490 490OB 172 PIERRE PLATTE 249 249OB 173 PIERRE PLATTE 20 20OB 174 PIERRE PLATTE 126 126OB 175 PIERRE PLATTE 30 30OB 176 PIERRE PLATTE 273 273OB 177 PIERRE PLATTE 412 412OB 178 PIERRE PLATTE 200 2000B 179 PIERRE PLATTE 257 257OB 180 PIERRE PLATTE 324 324OB 181 PIERRE PLATTE 226 226OB 182 PIERRE PLATTE 650 650OB 183 PIERRE PLATTE 555 555OB 184 PIERRE PLATTE 249 249
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 77
0B 185 PIERRE PLATTE 255 255OB 186 CHAMP DU MOULIN 122 1220B 187 CHAMP DU MOULIN 119 1190B 188 CHAMP DU MOULIN 105 105OB 189 CHAMP DU MOULIN 290 2900B 190 CHAMP DU MOULIN 195 1950B 192 CHAMP DU MOULIN 110 1100B 193 CHAMP DU MOULIN 123 1230B 194 CHAMP DU MOULIN 125 1250B 195 CHAMP DU MOULIN 139 139OB 196 CHAMP DU MOULIN 210 210OB 197 CHAMP DU MOULIN 105 105OB 198 CHAMP DU MOULIN 92 920B 199 CHAMP DU MOULIN 56 560B 200 CHAMP DU MOULIN 52 520B 201 CHAMP DU MOULIN 85 850B 202 CHAMP DU MOULIN 90 900B 203 CHAMP DU MOULIN 139 1390B 204 CHAMP DU MOULIN 157 1570B 205 CHAMP DU MOULIN 175 175OB 206 CHAMP DU MOULIN 132 132OB 207 CHAMP DU MOULIN 241 2410B 208 CHAMP DU MOULIN 114 114OB 209 CHAMP DU MOULIN 112 112OB 210 CHAMP DU MOULIN 220 2200B 211 CHAMP DU MOULIN 275 2750B 212 CHAMP DU MOULIN 300 3000B 213 CHAMP DU MOULIN 220 2200B 214 CHAMP DU MOULIN 168 168OB 215 CHAMP DU MOULIN 148 1480B 216 CHAMP DU MOULIN 150 150OB 217 CHAMP DU MOULIN 335 3350B 218 CHAMP DU MOULIN 258 258OB 219 CHAMP DU MOULIN 128 1280B 220 CHAMP DU MOULIN 97 970B 221 CHAMP DU MOULIN 451 4510B 222 CHAMP DU MOULIN 427 427OB 223 CHAMP DU MOULIN 278 278OB 224 CHAMP DU MOULIN 130 1300B 225 CHAMP DU MOULIN 405 405OB 226 CHAMP DU MOULIN 248 2480B 227 CHAMP DU MOULIN 324 324OB 228|p CHAMP DU MOULIN 595 5080B 229 BREVA 90 900B 230 BREVA 368 3680B 231 BREVA 176 176OB 232 BREVA 145 1450B 233 BREVA 250 250OB 234 BREVA 182 1820B 235 BREVA 208 208OB 236 BREVA 114 114OB 237 BREVA 312 3120B 238 BREVA 100 100OB 239 BREVA 370 370OB 240 BREVA 150 150OB 241 BREVA 595 595OB 242 BREVA 264 2640B 243 BREVA 757 7570B 244 BREVA 4325 43250B 245 CHAMP GIROD 2830 2830OB 246 CHAMP GIROD 140 140OB 247 CHAMP GIROD 230 2300B 248 CHAMP GIROD 291 2910B 249 CHAMP GIROD 84 84OB 250 CHAMP GIROD 155 155
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 78
0B 251 CHAMP GIROD 198 198OB 252 CHAMP GIROD 145 145OB 253 CHAMP GIROD 90 900B 254 CHAMP GIROD 243 2430B 255 CHAMP GIROD 55 550B 256 CHAMP GIROD 135 1350B 257 CHAMP GIROD 138 1380B 258 CHAMP GIROD 43 43OB 259 CHAMP GIROD 44 440B 260 CHAMP GIROD 104 1040B 261 CHAMP GIROD 63 630B 262 CHAMP GIROD 48 480B 263 CHAMP GIROD 416 4160B 264 CHAMP GIROD 286 286OB 265 CHAMP GIROD 92 92OB 266 CHAMP GIROD 289 2890B 267 CHAMP GIROD 134 1340B 268 CHAMP GIROD 356 3560B 269 CHAMP GIROD 165 165OB 270 CHAMP GIROD 108 108OB 271 CHAMP GIROD 439 439OB 272 CHAMP GIROD 180 1800B 273 CHAMP GIROD 457 4570B 274 CHAMP GIROD 555 555OB 275 CHAMP GIROD 57 57OB 276 CHAMP GIROD 26 260B 277 CHAMP GIROD 290 290OB 278 CHAMP GIROD 92 920B 279 CHAMP GIROD 147 147OB 280 CHAMP GIROD 708 7080B 281 CHAMP GIROD 149 149OB 282 CHAMP GIROD 201 2010B 283 CHAMP GIROD 126 126OB 284 CHAMP GIROD 127 127OB 285 CHAMP GIROD 218 218OB 286 CHAMP GIROD 149 149OB 287 CHAMP GIROD 191 1910B 288 CHAMP GIROD 286 2860B 289 CHAMP GIROD 305 305OB 290 CHAMP GIROD 264 264OB 291 CHAMP GIROD 114 114OB 292 CHAMP GIROD 113 1130B 293 CHAMP GIROD 124 124OB 294 CHAMP GIROD 332 332OB 295 CHAMP GIROD 77 770B 296 CHAMP GIROD 310 3100B 297 CHAMP GIROD 237 237OB 298 CHAMP GIROD 138 138OB 299 CHAMP GIROD 1626 16260B 300 CHAMP GIROD 120 120)OB 301 CHAMP GIROD 111 111OB 302 CHAMP GIROD 218 218OB 303 CHAMP GIROD 79 79OB 304 CHAMP GIROD 67 67OB 305 CHAMP GIROD 130 130OB 306 CHAMP GIROD 193 193OB 307 CHAMP GIROD 168 1680B 308 CHAMP GIROD 159 159OB 309 CHAMP GIROD 69 69OB 310 CHAMP GIROD 97 57OB 311 CHAMP GIROD 151 151OB 312 CHAMP GIROD 458 4580B 313 CHAMP GIROD 180 180OB 314 CHAMP GIROD 167 167OB 315 CHAMP GIROD 446 446
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 79
OB 316 CHAMP GIROD 67 67OB 317 CHAMP GIROD 117 117OB 318 CHAMP GIROD 345 345OB 319 CHAMP GIROD 172 172OB 320 CHAMP GIROD 50 50OB 321 CHAMP GIROD 53 53OB 322 CHAMP GIROD 180 180OB 323 CHAMP GIROD 645 6450B 324 CHAMP GIROD 94 94OB 325 CHAMP GIROD 353 353OB 326 CHAMP GIROD 140 140OB 327 CHAMP GIROD 167 167OB 328 CHAMP GIROD 535 535OB 329 CHAMP GIROD 100 100OB 330 CHAMP GIROD 100 100OB 331 CHAMP GIROD 212 212OB 332 CHAMP GIROD 125 1250B 333 CHAMP GIROD 142 142OB 334 CHAMP GIROD 175 175OB 335 CHAMP GIROD 126 126OB 336 CHAMP GIROD 127 127OB 337 CHAMP GIROD 127 1270B 338 CHAMP GIROD 118 118OB 339 CHAMP GIROD 128 128OB 340 CHAMP GIROD 232 232OB 341 CHAMP GIROD 242 242OB 342 CHAMP GIROD 279 279OB 343 CHAMP GIROD 185 1850B 344 CHAMP GIROD 140 140OB 345 CHAMP GIROD 152 152OB 346 CHAMP GIROD 131 131OB 347 CHAMP GIROD 205 205OB 348 CHAMP GIROD 118 118OB 349 CHAMP GIROD 105 105OB 350 CHAMP GIROD 82 82OB 351 CHAMP GIROD 192 192OB 352 CHAMP GIROD 136 136OB 353 CHAMP GIROD 108 108OB 354 CHAMP GIROD 130 130OB 355 CHAMP GIROD 137 137OB 356 CHAMP GIROD 65 65OB 357 CHAMP GIROD 74 74OB 358 CHAMP GIROD 115 115OB 359 CHAMP GIROD 129 129OB 360 CHAMP GIROD 105 105OB 361 CHAMP GIROD 165 165OB 362 CHAMP GIROD 214 214OB 363 CHAMP GIROD 225 225OB 364 CHAMP GIROD 630 630OB 365 CHAMP GIROD 209 209OB 366 CHAMP GIROD 284 284OB 367 CHAMP GIROD 189 189OB 368 CHAMP GIROD 347 347OB 369 LA TURAZ 108 108OB 370 LA TURAZ 134 134OB 371 LA TURAZ 115 115OB 372 LA TURAZ 445 445OB 373 LA TURAZ 6300 6300OB 374 LA TURAZ 282 282OB 375 LA TURAZ 963 963OB 376 LA TURAZ 226 226OB 377 LA TURAZ 363 363OB 378 LA TURAZ 210 210OB 379 LA TURAZ 101 1010B 380 LA TURAZ 102 102
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 80
0B 381 LA TURAZ 180 1800B 383 LA TURAZ 294 294OB 384 LA TURAZ 292 292OB 385 LA TURAZ 332 3320B 386 LA TURAZ 309 309OB 387 LA TURAZ 219 2190B 388 LA TURAZ 315 315OB 389 LA TURAZ 472 4720B 390 LA TURAZ 205 205OB 391 LA TURAZ 238 2380B 392 LA TURAZ 155 1550B 393 LA TURAZ 152 152OB 394 LA TURAZ 333 3330B 395 LA TURAZ 217 2170B 396 LA VIGNETTE 162 1620B 397 LA VIGNETTE LE 2220B 398 LA VIGNETTE 233 2330B 399 LA VIGNETTE 273 273OB 400 LA VIGNETTE 155 1550B 401 LA VIGNETTE 340 3400B 402 LA VIGNETTE 103 103OB 403 LA VIGNETTE 229 229OB 404 LA VIGNETTE 159 159OB 405 LA VIGNETTE 1051 1051OB 406 LA VIGNETTE 114 114OB : 407 LA VIGNETTE 121 1210B 408 LA VIGNETTE 1111 1111OB 409 LA VIGNETTE 122 122OB 410 [LA VIGNETTE 164 164OB 411 LA VIGNETTE 138 1380B 412 LA VIGNETTE 282 282OB 413 LA VIGNETTE 210 2100B 414 LA VIGNETTE 239 239OB 415 LA VIGNETTE 191 1910B 416 LA VIGNETTE 191 191OB 417 LA VIGNETTE 160 160OB 418 LA VIGNETTE 426 426OB 419 LA VIGNETTE 260 260OB 420 LA VIGNETTE 320 3200B 713 LE CHATELET 659 6590B 714 LE CHATELET 135 135OB 717 LE CHATELET 83 830B 718 LE CHATELET 222 222OB 719 LE CHATELET 1532 1532OB 720 LE CHATELET 311 311OB 721 TERRE NOIRE 318 318OB 722 TERRE NOIRE 219 219OB 723 TERRE NOIRE 172 172OB 724 LA COTE 134 134OB 725 LA COTE 188 188OB 726 PIERRE PLATTE 580 5800B 727 PIERRE PLATTE 377 377OB 728 PIERRE PLATTE 232 232OB 729 PIERRE PLATTE 91 91OB 730 PIERRE PLATTE 108 1080B 731 CHAMP DU MOULIN 218 2180B 732 CHAMP DU MOULIN 138 1380B 733 CHAMP DU MOULIN 290 290OB 734 CHAMP DU MOULIN 90 90OB 735 CHAMP DU MOULIN 120 120OB 736 LA TURAZ 283 283OB 737 LA TURAZ 265 265OB 738 LA VIGNETTE 845 845OB 739 LA VIGNETTE 582 582OB 747 TERRE NOIRE 112 112
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00010 - AP 2025-0716 AFP Montmagny 20250623 avec
annexes 81
2090B 749 TERRE NOIRE 209ZA 6 LE FOND DU LARZAY 5183 5183ZA À LE FOND DU LARZAY 1300 1300ZA 8 LE FOND DU LARZAY 280 280ZA 9 LE FOND DU LARZAY 380 380ZA 10 LE FOND DU LARZAY 960 960ZA 11 LE FOND DU LARZAY 1480 1480ZA 12 LE FOND DU LARZAY 1260 1260
Surface totale de l'AFP en ha
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annexes 82
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annexes 83
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-23-00002
RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 84
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SERVICE POLITIQUE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté préfectoral SPADR/LCPT n°2025-0670 fixant le maximum de prélèvement dans le cadre de
l'instauration d'un plan de chasse annuel pour les espèces tétras lyre et perdrix bartavelle
pour la saison cynégétique 2025/2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-
6 à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
Vu notamment l'article R 424-8 du code de l'environnement imposant au Préfet de fixer pour
certaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département de la Savoie pour les espèces tétras lyre et perdrix
bartavelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-147 du 13 juin 2002 relatif à l'institution d'un plan de chasse au tétras
lyre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93.080 du 10 septembre 1993 relatif à l'institution d'un plan de chasse à la
perdrix bartavelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0643 du 12 juin 2024 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans le Alpes du Nord
établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départem entale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 29 avril
2025 ;
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'Etat du 06/05/2025 au 26/05/2025 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie en date du 05/05/2025 ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 85
Considérant que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiques
validés par l'Office Français de la Biodiversité sur des territoires validés par
l'Observatoire des galliformes de montagne ;
Considérant que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoire
des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel ;
Considérant que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et de
préserver leurs habitats ;
Considérant que le plan de chasse « galliformes de Montagne » est conforme aux objectifs du
schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Savoie en vigueur
et qu'il garantit le bon état de conservation des populations des espèces concernées ;
Considérant l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur les
trois régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces
concernées ;
Considérant enfin qu'il n'y a pas lieu de faire évoluer le projet d'arrêté préfectoral, au vu des
observations du public, très majoritairement favorables ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
La préfète de la Savoie fixe, par le présent arrêté, les fourchettes de prélèvements et les conditions
dans lesquelles les décisions «  plan de chasse » de la perdrix bartavelle et du tétras lyre, fixées par le
président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, peuvent s'inscrire.
Article 2
La date d'ouverture de la chasse du tétras lyre et de la perdrix bartavelle sera fixée dans l'arrêté
d'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fixé par les dispositions de l'article R.
424-8 du code de l'environnement à savoir à compter du troisième dimanche de septembre et
jusqu'au 11 novembre.
La chasse est autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi, jeudi et jours fériés.
Le tir à balle du tétras lyre et de la perdrix bartavelle est interdit en tout temps et sur l'ensemble du
département.
Article 3
Le tir de la femelle de tétras lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.
Seul le tir des mâles de tétras lyre maillés est autorisé.
La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
La chasse du tétras lyre est fermée au-dessous du seuil de reproduction d'1,1 jeune par femelle.
La chasse de la perdrix bartavelle est fermée au-dessous du seuil de reproduction d' 1 jeune par
adulte.
Article 4
La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie par régions bioclimatiques,
conformément aux cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire
des Galliformes de Montagne.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 86
Les bénéficiaires des plans de chasse pour les espèces tétras-lyre et perdrix bartavelle sont tous
détenteurs d'un droit de chasse situé dans les communes du département de la Savoie.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la Fédération départementale
des Chasseurs de Savoie sur son site internet www.chasseursdesavoie.com
Article 5
Le suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB, sur des
territoires de référence validés par l'OGM. Les plans de chasse annuels sont définis par régions
bioclimatiques selon les modalités des articles ci-après et à partir des données des suivis d'effectifs
et de reproduction synthétisés dans les rapports de l'OGM.
Article 6
L'établissement d'un maximum de spécimens pouvant être chassés sur le département de la Savoie
est basé sur :
- L'évaluation des densités de tétras-lyres et de perdrix bartavelles sur les régions bioclimatiques à
partir des résultats des comptages effectués au chant
- L'évaluation des indices de reproduction (nombre de jeunes par femelle pour le tétras-lyre et
nombre de jeunes par adulte pour la perdrix bartavelle) calculés à partir des comptages annuels
effectués au chien l'été.
Sachant que le minimum a été acté au cours de la CDCFS plénière du 29 avril 2025 à 0 individu.
Les comptages ont lieu sur des sites de références par espèce et sont encadrés par un arrêté
préfectoral annuel. Les données sont communiquées à l'Observatoire des galliformes de montagne
(OGM).
Article 7
Le plan de chasse annuel autorisé sur le département de la Savoie pour la chasse du tétras lyre et de
la perdrix bartavelle pour l'exercice 2025/2026 s'inscrit entre 0 et un maximum tel que défini en
annexe 1 et 2.
Le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie prendra les décisions
d'attributions individuelles propres à chaque demandeur en fonction de l'indice de reproduction
annuel produit par l'Observatoire des galliformes de montagne à l'issue des périodes
d'échantillonnage et en application de la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes
de montagne dans les Alpes du Nord définie par l'ONCFS et des dispositions portées dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Savoie en vigueur, suivant les tableaux des
annexes 1 et 2.
Article 8
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans le département de la Savoie.
Tout prélèvement doit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport,
mentionné obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif et muni d'un
système de marquage individuel.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 9
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 87
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 10
Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie, Mme la directrice départementale des
territoires de Savoie, le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry le 23 juin 2025
Signé
La Préfète,
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 88
ANNEXE 1 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DU
TETRAS-LYRE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026  quotas et méthode
Le tableau ci-après présente les attributions maximales autorisées en fonction des indices de reproduction (IR)
moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne et en application des dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique
de la Savoie :
Cas n° 1 Cas n°2, 3, 4, 5 Cas n°6, 7, 8, 9 Cas n°10, 11
Préalpes du nord 0 9 21 31
Alpes internes du
nord occidentales
0 54 122 183
Alpes internes du
nord orientales
0 97 218 327
Total 0 160 361 541
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour l'ensemble du
département pour le tétras-lyre, en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le
rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
Indice de reproduction Attributions maximales
selon note technique
ONCFS de 2019
Attributions
maximales selon
SDGC Savoie en
vigueur
CAS n°1 IR< 1,1 0 0
CAS n°2 et n°3 1,1 ≤IR <1.2 5%*
5%CAS n° 4 et n°5 1,2≤IR <1,4 10%*
CAS n°6 et n°7 1,4 ≤ IR <1,6 12%*
10 %CAS n°8 et n°9 1,6 ≤ IR <1.8 15%*
Cas n°10 et n°11 IR ≥1,8 18%* 15 %
* uniquement les mâles estimés à l'automne
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 89
ANNEXE 2 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DE LA PERDRIX BARTAVELLE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026 quotas et méthode
Le tableau ci-dessous présente les attributions maximales autorisées pour l'ensemble du département en
fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel de
la perdrix bartavelle édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne et en application des dispositions
du Schéma départemental de gestion cynégétique de la Savoie en vigueur :
Cas n° 1 Cas n°2 Cas n°3
Préalpes du nord 0 12 31
Alpes internes du
nord occidentales
0 72 178
Alpes internes du
nord orientales
0 164 408
Total 0 248 617
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour l'ensemble du
département pour la perdrix bartavelle en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits
dans le rapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle édité par l'Observatoire des Galliformes de
Montagne :
Indice de reproduction Attributions maximum
selon note technique
ONCFS de 2019
Attributions maximum
selon SDGC Savoie en
vigueur
Cas n°1 Moins de 1 jeune par
adulte
0 0
Cas n°2 De 1 jeune /adulte
à 2 jeunes / adulte 5 à 15 % * 10% *
Cas n°3 > 2 jeunes / adulte
15 à 25 % * 20% *
* de la population estimée à l'automne
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-23-00002 - RAA AP 2025-0670 fixant les maximums des
plans de chasse TLY-PB 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-23-00012
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Thomas
BERNARD, co-gérant de la SARL F2B exploitant
l'établissement «L'AZILIUM » dont il est cuisinier,
situé à TRESSERVE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00012 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Thomas BERNARD, co-gérant de la SARL F2B exploitant l'établissement «L'AZILIUM » dont il est cuisinier, situé à TRESSERVE 91
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 69 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Thomas BERNARD, co-gérant de la SARL F2B exploitant l'établissement
«L'AZILIUM » dont il est cuisinier, situé à TRESSERVE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 11 juin 2025 par Monsieur Thomas BERNARD, co-gérant de la SARL
F2B exploitant l'établissement « L'AZILIUM » dont il est cuisinier, situé à TRESSERVE (73100) –
45 boulevard Jean Charcot ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 3 juin 2025 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00012 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Thomas BERNARD, co-gérant de la SARL F2B exploitant l'établissement «L'AZILIUM » dont il est cuisinier, situé à TRESSERVE92
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Thomas BERNARD, co-gérant de la SARL F2B exploitant l'établissement
«L'AZILIUM » dont il est cuisinier, situé à TRESSERVE (73100) – 45 boulevard Jean Charcot.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Thomas BERNARD et dont copie sera adressée au maire de Tresserve et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 23 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00012 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Thomas BERNARD, co-gérant de la SARL F2B exploitant l'établissement «L'AZILIUM » dont il est cuisinier, situé à TRESSERVE93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-20-00003
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie II de l'office du tourisme « Maison du
Tourisme Pays d'Albertville »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Maison du Tourisme Pays d'Albertville » 94
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 68
portant classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Maison du Tourisme Pays d'Albertville »
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2020-208 du 21 juillet 2020 portant classement en
catégorie II de l'office du tourisme « Maison du Tourisme Pays d'Albertville » pour 5 ans
soit jusqu'au 20 juillet 2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Arlysère, en date du 19 décembre 2024, demandant le renouvellement du classement en
catégorie II de l'office du tourisme « Maison du Tourisme Pays d'Albertville » et le dossier
annexé ;
VU la demande de classement en catégorie II de l'office du tourisme « Maison du
Tourisme Pays d'Albertville » reçue le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Maison du Tourisme Pays d'Albertville » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Maison du Tourisme Pays d'Albertville » 95
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme « Maison du Tourisme Pays d'Albertville » est classé en
catégorie II. Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire d'Albertville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 20 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office du tourisme
« Maison du Tourisme Pays d'Albertville » 96
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-23-00003
Convention communale de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Saint
Michel de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 97
E 3PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
EC@ —_SAINT MICHELa,
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de Saint-Michel-de-Maurienne, la préfète de la Savoie et le procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est la commandante de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne, territorialement compétente.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Prévention et répression des conduites déviantes
 Lutte contre l'insécurité routière,
 Lutte contre la toxicomanie,
 Lutte contre l'alcoolisme,
 Lutte contre les pollutions,
 Lutte contre les nuisances sonores,
 Lutte contre les incivilités et les atteintes à la tranquillité publique.
Protection des biens et des personnes
 Protection des centres commerciaux, des commerces de proximité et des entreprises,
 Surveillance des habitations (OTV),
 Protection des bâtiments communaux,
 Prévention de la violence dans les transports urbains.
Sécurisation des domaines scolaires
 Prévention des violences scolaires,
 Surveillance des abords des établissements scolaires,
 Sécurité au sein des transports scolaires,
 Prévention de la délinquance des mineurs, en général.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 98
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique, selon les évènements, des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
 Groupe scolaire : école maternelle et école primaire, avenue de la République.
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
 Sur le passage piétons, avenue de la République, reliant les deux bâtiments des écoles lors de la
montée ou la descente des enfants se rendant au groupe scolaire à 8h20, 11h20, 13h20 et 16h20.
Article 4 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
 Le marché du vendredi matin – Place de la République (Sous la halle couverte),
 Le marché nocturne (Traditionnellement au mois de juillet)
 La foire aux plantes (Traditionnellement au mois de mai)
 La fête patronale de la Saint-Michel (Traditionnellement au mois de septembre)
II. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies commémoratives :
 Commémoration du 19 mars,
 Commémoration du 8 mai,
 Commémoration du 14 juillet,
 Commémoration du 11 novembre.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 99
Article 6 :
I. – La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement publics et privés ouverts au public, dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules en stationnement abusif ou en l'état d'épave, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef et/ou responsable de la police municipale.
II. – La police municipale assure la surveillance générale des voies publiques et des lieux et voies privés
ouverts au public :
 Selon les lieux (proximité des commerces, au niveau des banques, des concessionnaires
automobiles, des stations-services, des parkings en général, des parcs, gare SNCF, RD1006, …),
 Selon la période (fêtes de fin d'année, festivités annuelles, vacances scolaires, …),
 Aux heures des entrées / sorties des élèves des écoles se trouvant avenue de la République
(maternelle, primaire),
 Selon les heures (ouverture et fermeture des commerces, des banques, des établissements
recevant du public, …).
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
 Centre-ville,
 Présence dans les hameaux,
 L'ensemble des commerces,
 Les sites sensibles,
 Quartiers OPAC,
 Gares routière et SNCF,
 Parking souterrain du centre commercial « CARREFOUR MARKET »,
 Les gymnases,
 Espace culturel « LE SAVOIE »,
 L'ensemble des aires de jeux.
dans les créneaux horaires suivants :
 Hors vacances scolaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 11h45 et de 13h15 à 17h00,
 Pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
 Le service peut être modifié selon les événements de la commune et/ou à la demande de
monsieur le Maire.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État dans le département, le
procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des trois services.
3
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municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 100
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions se tiendront : en Mairie de Saint-Michel-de-Maurienne ou à la brigade de gendarmerie de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Sans préjudice d'une rencontre exceptionnelle en cas de problème le nécessitant, une réunion sera
prévue en termes d'objectifs stratégiques et d'information entre le maire, les responsables de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Ces réunions se tiendront en Mairie de Saint-Michel-de-Maurienne ou dans les locaux de la brigade de
gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Saint-
Michel-de-Maurienne sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de
communication, ainsi que d'un véhicule de service dûment sérigraphié.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du Code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
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municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 101
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de Saint-Michel-de-Maurienne conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
 Moyens humains (nombre d'agents, horaires de service, dotations individuelles, compétences
spécifiques, …)
 Moyens matériels (véhicules, radios, …).
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone portable ou
messagerie électronique, suivant liste annexée (document non communicable à des tiers)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
 Communication des manifestations sportives ou culturelles de l'année en cours ;
 Communication des arrêtés municipaux en matière de circulation, stationnement, débit de
boissons temporaires, autorisation de stationnement « TAXI », emprise du domaine public, etc.
3/ de la communication opérationnelle via les téléphones portables en communiquant au préalable les
numéros de chacun ;
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 102
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse via un registre spécifique qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités donnant accès et à l'extraction des images via
une réquisition judiciaire.
5/ des missions menées en commun à Saint-Michel-de-Maurienne et sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la
présente convention, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions :
 Patrouilles pédestres mixtes,
 Contrôles routiers spécifiques ou orientés sur certaines matières,
 Prêt de main forte dans le cas d'hospitalisations d'office (soutien logistique et/ou humain),
 Sécurisation d'accidents de la circulation,
 Sécurisation d'évènements importants,
 Opérations « Tranquillité Vacances »,
 Opérations « Tranquillité Séniors ».
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
représentant de l'État dans le département et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de
la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de Saint-Michel-de Maurienne précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants : possibilité d'organiser des patrouilles de
surveillance pédestre en commun (Îlotage, surveillance des pavillons enregistrés en OTV)
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municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 103
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
 Formation continue obligatoire (FCO) des agents de police municipale selon législation en
vigueur.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
représentant de l'État dans le département, au procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Michel-de-Maurienne,
le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et la préfète de la Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Fait à Chambéry, le 23 juin 2025
Signé Benoît BACHELET,
Procureur de la République
près le tribunal judiciaire
d'Albertville,
Signé Gaëtan MANCUSO,
Maire de Saint-Michel-de-
Maurienne
Signé Ludovic TRAUTMANN,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-23-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Saint Michel de Maurienne 104
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-20-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique sur le Rhône "34ème raid en
aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 105
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-304
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône
dénommée « 34 ème Raid en aéroglisseurs »
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L4241-1, R4241-38, A4241-38-1, A4241-
38-2, A4241-38-3 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-1123 du 04 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux
de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bruno CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande de manifestation nautique présentée le 16 avril 2025 par l'association
Rhône Alpes Motonautique représentée par son président Monsieur Jean-Claude
DELORME, en vue d'organiser le «34 ème raid en aéroglisseurs» sur le Rhône du 4 au 9 août
2025, (passage en Savoie le 9 août) et le dossier annexé ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie et M. le Maire de la commune d'Aix-les-
Bains ;
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental des
services de l'éducation nationale de la Savoie (service jeunesse et sport), du directeur
régional de la Compagnie Nationale du Rhône et de la directrice territoriale Rhône-Saône
de Voies Navigables de France ;
VU l'avis des maires des communes de Champagneux, La Balme et Serrières-en-
Chautagne ;
VU les consultations opérées auprès des autres maires des communes concernées ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 106
A R R E T E
Article 1 : L'association Rhône Alpes Motonautique représentée par son président
Monsieur Jean-Claude DELORME, située 51 route du Péage – 38550 SABLONS, est
autorisée à organiser, dans le département de la Savoie, la manifestation nautique objet
de la demande sus-visée, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
- en cas de conditions météorologiques défavorables (temps bouché, visibilité réduite...),
- en cas de force majeure, sur demande de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies
Navigables de France
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 04 au 09 août 2025.
Article 4 : Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour cette 34 ème édition est inclus dans les périmètres des règlements
de police de la navigation sur les eaux intérieures suivants :
Règlements Lien de consultation
Règlement Général de Police
d'Itinéraire (RGPNI),
https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/le-
reglement-general-de-police-de-la-
navigation-interieure-rgpni-ou-rgp/
Règlement Particulier de
Police d'itinéraire (RPPi)
Rhône Saône à grand gabarit
https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/
rppi_rhone_saone_definitif_2019012814300
8/
Règlement Particulier de
Police d'itinéraire (RPPi) du
Haut-Rhône
https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-
arrete-n-62_20018_12_15-002-sur-le-haut-
rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-
departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/
Règlements Particuliers de
Police plaisance (RPPp) sur le
Rhône amont
https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-
navigation-interieure-rhone-amont-entre-
les-pk-185000-et-59000/
Règlements Particuliers de
Police plaisance (RPPp) sur le
Haut-Rhône – Sault-Brénaz
https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-
arrete-n-62_20018_12_15-002-sur-le-haut-
rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-
departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/
Règlements Particuliers de
Police plaisance (RPPp) sur le
Rhône
https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppp-
le-reglement-particulier-de-police-de-
plaisance-sur-le-rhone/
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 107
Leurs dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation, l'exception des dérogations éventuellement obtenues.
Il est notamment souligné que les participants devront adapter leur activité afin de
n'apporter aucune gêne à la navigation en transit circulant dans le chenal de
navigation, ni aux usagers des zones de sports et activités de loisirs nautiques autorisés
par les RPP plaisance indiqués ci-dessus.
L'organisation de l'événement devra respecter les règlements de la Fédération Française
de Motonautique.
Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude Delorme représentant l'association
Rhône Alpes Motonautisme domicilié 51 route du péage – 38 550 SABLON. Il devra être
joignable à tout moment par mobile au n° 06.82.24.03.53
Article 5 : Mesures temporaires
Par dérogation à l'article 2.5 du RPP « du Haut-Rhône », la pratique de l'aéroglisseur sur le
Haut-Rhône, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle (PK 77 ,000 au PK 103,000 du
Rhône) ainsi que dans les sections du Rhône court-circuité, sera autorisée.
Par dérogation à l'article 2.3 du RPP « du Haut-Rhône », les bateaux participant à la
manifestation seront autorisés à augmenter leur vitesse jusqu'à 40 km/h. À l'approche des
ouvrages, la vitesse sera modérée.
Par dérogation à l'article 7 du RPP « du Haut-Rhône », les jets-skis (VNM) seront autorisés à
être éclusés avec les autres participants à la manifestation et les pilotes de ceux-ci
devront suivre les instructions du personnel chargé de l'éclusage.
Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et au
seul bénéfice de ses participants.
Article 6 : Information sur les conditions de navigation
Le document d'aide à la navigation « Avisbat n°1 – édition 2024 » est disponible en
téléchargement au lien suivant : https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-
2024-vnf-rhone-saone/
Des travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.
Info CNR - pour mémoire :
Un avis à la batellerie (n°FR/2025/00187) est toujours actif au niveau du secteur du
viaduc de Vions entre les PK134.550 et le PK 133.600.
Cette année a eu lieu l'Abaissement Partiel du barrage de Verbois (APAVER) de ce fait,
un appel à vigilance (FR/2025/03329) est toujours actif sur la totalité du Haut-Rhône.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 108
Des travaux sont possibles sur le Rhône aval au niveau du pont de Condrieu (PK
41.000).
L'organisateur doit se tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis
à la batellerie émis. Ils sont disponibles via les sites internet ou application suivants :
 www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/
 www. eurisportal.eu
 application smartphone NAVI (téléchargeable gratuitement depuis les stores).
Elle permet de disposer, en temps réel, d'informations utiles sur les conditions
de navigation et l'état du réseau fluvial.
Dans le cadre des missions qui lui incombent, et en cas de force majeure, la CNR se
réserve le droit de proposer aux Voies Navigables de France l'interruption et
l'annulation de cette manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette
contrainte.
Article 7 : Conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcourues
 Les aéroglisseurs participant à la manifestation devront naviguer dans le
chenal, de jour et par temps clair. La navigation de ces engins est interdite à
moins de vingt mètres des berges, mais les participants devront adapter leur
navigation afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le
chenal navigable ;
 En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation
de commerce en transit ;
 L'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM
accompagnateurs ;
 L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des
personnes et des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et
disposer de moyens opérationnels tant nautiques que de communication.
En outre, il est rappelé que le Rhône aval est un axe très emprunté de transport fluvial
commercial. Il y circule de grosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvements
d'eau importants (batillage).
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio
pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau ainsi
qu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.
Par ailleurs, chaque embarcation et véhicule nautique à moteur disposera d'un moyen de
communication approprié pour signaler tout problème au responsable de la
manifestation et pouvoir communiquer avec les autres usagers des voies de navigation
empruntées (VHF+TPH).
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation seront munies des
équipements de sécurité réglementaires prévus par l'arrêté du 10 février 2016 relatif au
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 109
matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.
Pour le Haut-Rhône :
Sur une partie de l'itinéraire envisagé par la manifestation, le chenal navigable n'est pas
défini et aucun mouillage n'est garanti :
- du pont d'Evieu (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK 61.900)
- dans les sections du Rhône court-circuité (dit « Vieux Rhône »).
Au niveau de l'usine de Sault-Brénaz, l'« ancienne écluse » n'est pas en fonctionnement :
le franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l'eau qui sont libres d'accès.
Sur l'ensemble des vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec des constructions
flottantes motorisées. Dans le détail, conformément à l'article 2.5 du RPP Rhône Amont,
la navigation des constructions flottantes motorisées est interdite :
- dans les sections du Rhône court-circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, de
Belley à l'amont du Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz ;
- dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Rhône Français
(Vieux Rhône de Brégnier-Cordon).
La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux-Rhône, le programme devra être
adapté en conséquence notamment concernant la traversée de la réserve naturelle du
Haut Rhône, où à défaut d'une dérogation donnée par la Préfecture pour évoluer entre le
PK77 .000 à l'aval du défilé de Malarage et le PK102.500, il est recommandé à l'organisateur
de prévoir une mise à l'eau en amont de l'usine de Brégnier-Cordon.
Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne
(aménagement de Chautagne) devra s'effectuer par les rampes de mise à l'eau amont /
aval des ouvrages qui sont libres d'accès.
Article 8 : Franchissement des écluses et des ouvrages de régulation
Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositions
suivantes de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses.
D'une manière générale, il doit se conformer aux consignes données par l'éclusier ou le
Centre de Gestion de la Navigation (CGN) de la CNR. Pour rappel, le port du gilet de
sauvetage est obligatoire dans les écluses.
Sur le Haut-Rhône , l'organisateur appellera le jour même - avant le début de chaque
étape - l'astreinte de l'aménagement de la Direction Territoriale Haut Rhône concernées
pour s'informer des conditions de franchissement et d'exploitation des ouvrages :
 Pour les aménagements de Belley, Breigner Cordon et Sault Brenaz,
l'organisateur contactera l'astreinte d'alerte du périmètre Ctex2 au 04 79 81 77
72
 Pour les aménagements de Seyssel et Chautagne, l'organisateur contactera
l'astreinte d'alerte du périmètre Ctex1 au 04 79 81 77 50
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 110
Article 9 : Conditions hydrauliques - Crues
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès
lors que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.
Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est
attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient
atteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire
ou du concessionnaire de la voie en cas de force majeure.
Sur le Haut-Rhône, l'information des usagers sur les conditions hydrauliques du fleuve, est
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Article 10: Signalisation et balisage
Si différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci seront
installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervalle
compris entre 6h et 20h pour chaque journée d'étape.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 11 : Concomitance avec d'autres manifestations nautiques et/ou autres pratiques
sportives nautiques
Il est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se
dérouler en même temps que le raid aéroglisseurs par le biais des avis à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP(s) plaisance et peut
donc interférer avec la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se
rapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Article 12 : Haltes sur le domaine public fluvial
Des étapes sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :
Dimanche 3 août 2025 : Saint Étienne des Sorts (30) - rassemblement
Lundi 4 août 2025 : Saint Étienne des Sorts (30) – Pont St Esprit – St Etienne des Sorts
(30)
Mardi 5 août 2025 : Saint Étienne des Sorts (30) – Cruas (07)
Mercredi 6 août 2025 : Cruas – Andance (07)
Jeudi 7 août 2025 : Andance - Givors (69) / liaison routière / Pont de Jons (69) – Serrière
de Briord (01)
Vendredi 8 août 2025 : Serrière de Briord (01)
Samedi 9 août 2025 : Brégnier Cordon - Défilée de Yenne (73) - Seyssel (74) - Brégnier
Cordon (01)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 111
Préalablement à la manifestation, afin que ces derniers donnent leurs
recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône et Haut-Rhône
concédés, il est impératif que le l'organisateur prenne contact avec les services
domaniaux de la CNR.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF et de CNR sera totalement dégagée
en cas d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon
déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 13: Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance
et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
 de mettre en danger la vie des personnes ;
 de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute
nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu
de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux
ouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas
d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement
de cette activité et de ses conséquences.
Article 15 : Information des autres usagers
Suivant les secteurs traversés et à la diligence de l'exploitant, un avis à la batellerie sera
émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau du déroulement de la
manifestation raid aéroglisseurs 2024.
Article 16 : Moyens de secours
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours
ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
Vu l'absence de public, l'organisateur fera assurer la sécurité des participants et des
membres de l'organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S.)
de la fédération de rattachement.
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 112
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera
l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours.
Article 17 : L'organisateur devra être en possession des contrats d'assurance
réglementaires, couvrant tous risques encourus.
Article 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 20 : Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Savoie (service
jeunesse et sport), le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, la directrice
territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France et Monsieur Jean-Claude
DELORME représentant l'association Rhône-Alpes Motonautique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Mmes et MM. les maires de Chanaz, Champagneux, La Balme, Motz, Ruffieux, Serrières-en-
Chautagne et Vions
Albertville, le 20 juin 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique sur le Rhône
"34ème raid en aéroglisseurs" le 9 août 2025 en Savoie 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-20-00001
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Motor Sportive Day 2025" le
29 juin 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Motor
Sportive Day 2025" le 29 juin 2025 114
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-303
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«MOTOR SPORTIVE DAY»
LE 29 JUIN 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1, A 331-20 et A 331-32
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°25-AT-0954 du 3 juin 2025 du Conseil Départemental de la Savoie
réglementant la circulation pour le «Motor Sportive Day» ;
VU la demande par laquelle le président de l'ASAC de Savoie, organisateur administratif,
dont le siège social est situé 340 chemin des carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, dénommée «Motor
Sportive Day», sur la commune de Plagne Tarentaise, le 29 juin 2025 ;
Vu le règlement particulier établi entre l'ASAC de Savoie, organisateur administratif, et
l'association «Motor Sportive Day», organisateur technique ;
VU le permis d'organisation délivré par la FFSA le 19 mai 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur technique au dossier de
demande d'autorisation, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Motor
Sportive Day 2025" le 29 juin 2025 115
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son
concours à l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Plagne Tarentaise ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 21 mai 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
L'ASAC de Savoie, représentée par son président, M. Michel BONFILS , dont le siège social
est situé 340 chemin des carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser
une manifestation sportive motorisée dénommée « Motor Sportive Day», le 29 juin 2025.
Le nombre maximum de participants est fixé à 60.
L'association «Motor Sportive Day », représentée par M. Nicolas RICHEL, dont le siège
social est situé Les Cavagnes Montchavin - 73210 la Plagne Tarentaise, est l'organisateur
technique de cette manifestation sportive.
La manifestation débute le 29 juin 2025 à 8h00 et se termine à 18h00.
Cette manifestation devra se dérouler suivant le parcours et les modalités définies au
dossier transmis par les organisateurs.
Les organisateurs seront chargés de vérifier avant le début de la manifestation que les
prescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées
dont les Règles Techniques et de Sécurité (RTS).
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se
déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Le 29 juin 2025, la circulation des véhicules sera interdite de 10h00 à 18h00 sur la D225 du
PR 6+0210 au PR 8+0000 (LA PLAGNE TARENTAISE) situés hors agglomération. Par
dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de
secours.
Une déviation sera mise en place par les voies communales entre Montchavin et les
Coches.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La présence du public sera interdite tout au long du parcours de démonstration.
Les services de la gendarmerie de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,
effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le
cadre du service courant.
Les organisateurs pourront éventuellement décider de retarder le début de la
manifestation sportive dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en
place ou s'avéreraient insuffisants.
Les organisateurs, présents tout au long de la manifestation, devront également prendre
toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'ils
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Motor
Sportive Day 2025" le 29 juin 2025 116
constatent que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et
de Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, les organisateurs devront confirmer la neutralisation de la
manifestation sportive et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins
sapeurs-pompiers sur le circuit.
Article 4 : Engagement des organisateurs
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité des organisateurs.
Une vigilance toute particulière des organisateurs (consignes, décision d'annulation...) est
requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Avant le
départ, les organisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la
carte vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Les organisateurs
s'engageront à annuler la manifestation en cas d'intempéries.
Les organisateurs déclarent :
- avoir effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement auprès des
maires des communes traversées, ainsi que du conseil départemental ;
- avoir pris connaissance des règles techniques de sécurité (RTS) établies par la fédération
française délégataire concernée afin d'adapter le dispositif de secours et de sécurité à la
manifestation ;
- que les signaleurs engagés pour la surveillance des points sensibles de la course sont
majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité le jour de la manifestation
et répondent aux critères exigés par la circulaire interministérielle portant simplification
réglementaire des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre.
- que le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (n°PC course : 06
18 26 00 49) ;
- prendre à leur charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, ainsi que les frais de secours nécessités
par celle-ci, et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
- être débiteurs envers l'État et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation, ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
Article 5 : Protection de l'environnement
Les organisateurs devront veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par
tous les moyens qu'ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état.
Il leur revient de prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout
en s'assurant auprès des participants du bon respect des consignes en matière
environnementale.
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Sportive Day 2025" le 29 juin 2025 117
Le Conseil Départemental se réserve ainsi le droit de facturer aux organisateurs toute
intervention de ses équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour un
ramassage de déchets.
Article 6 : Information usagers
Par ailleurs, les organisateurs seront tenus de diffuser une information pour les usagers et
les riverains concernés par le passage de cette manifestation, à l'aide de panneaux de pré-
information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette
information sera proportionnée à l'impact engendré par la manifestation et demeure à la
charge des organisateurs. La signalisation devra être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
L'information « usagers » mise en place par les organisateurs devra être installée sur des
supports indépendants et non sur les mats de signalisation routière déjà existants.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le maire de la commune de La Plagne Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 20 juin 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Motor
Sportive Day 2025" le 29 juin 2025 118
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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