PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-086
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-03-25-00003 - AP portant renouvellement de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de
Villeurbanne (5 pages) Page 3
69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission
communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux
personnes handicapées de la ville de Lyon (7 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société 2G (2 pages) Page 17
69-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise de la société MA BOITE A DOM (2
pages) Page 20
69-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société LA CORDEE (2
pages) Page 23
69-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la MARBRERIE FEVE MAURISOT (2 pages) Page 26
69-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP à Civrieux (2 pages) Page 29
69-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectorale relatif au transfert du bureau de
vote pour la commune de Curis-au-Mont-d'Or (2 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-03-25-00004 - ARS DOS 2024 03 25 17 0102 (2 pages) Page 35
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-25-00003
AP portant renouvellement de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00003 - AP portant renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 3
E E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône – Mme TRIGNAT ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-06-09-001 et 003 modifiés, du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu les délégations accordées par le maire de Villeurbanne ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Service interministériel
de défense et de
protection civilesDirection de la sécurité
et de la protection civile69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00003 - AP portant renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la ville de Villeurbanne, la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ci-après dénommée commission communale est renouvelée ainsi qu'il suit.
ARTICLE 2 :
Les compétences de la commission communale sont les suivantes :
•Lorsqu'il y a lieu, visites avant ouverture ou de réception de travaux des établissements relevant
de la deuxième à la cinquième catégorie ;
•Études des dossiers des établissements relevant de la deuxième à la cinquième catégorie à
l'exception des demandes de dérogation.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information de la préfète et du maire prévue à
l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission communale peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La commission communale est placée sous la présidence du maire. Celui-ci peut être représenté par
l'un des adjoints figurant sur la liste jointe en annexe 1 ou à défaut, par l'un des conseillers municipaux
figurant sur la liste jointe en annexe 2.
ARTICLE 4 :
La composition de la commission communale est la suivante :
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
•un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
•un agent des services de la ville de Villeurbanne ;
Sont membres à titre consultatif :
•les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne
qualifiée, appelées à siéger par le président.
ARTICLE 5 :
La commission communale pour l'accessibilité peut valablement délibérer dès lors que le quorum est
atteint.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la commission communale ainsi que l'instruction des dossiers et les visites sont
assurés par les services de la ville de Villeurbanne.
ARTICLE 7 :
Le président de la commission communale tient informée de la liste des établissements et des visites
effectuées la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale, au moins une fois par an.
ARTICLE 8 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00003 - AP portant renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 5
ARTICLE 9 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 10 :
La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 12 :
Le maire, ou son représentant, en tant que président de séance, signe le procès-verbal portant avis de
la commission. En tant qu'autorité investie du pouvoir de police, il le notifie ensuite à l'exploitant avec
sa décision.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la commission
communale d'accessibilité de la ville de Villeurbanne.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
•par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,
vaut décision implicite de rejet ;
•puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 :
•La préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
•La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
•Le secrétaire général adjoint ;
•Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
•Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
•Le directeur départemental des territoires du Rhône ;
•Le maire de la ville de Villeurbanne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Fait à Lyon, le 25 mars 2024
Pour la préfète,
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
original signé69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00003 - AP portant renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 6
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
Liste des adjoints désignés par le maire de Villeurbanne pour le représenter en tant que président de la
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
1er adjoint Agnès THOUVENOT
2er adjoint Paul CAMPY
3ème adjoint Agathe FORT
4ème adjoint Alain BRISSARD
5ème adjoint Christine GOYARD
6ème adjoint Jonathan BOCQUET
7ème adjoint Cristina MARTINEAU
8ème adjoint Yann CROMBECQUE
9ème adjoint Sonia TRON
10ème adjoint Mohamed Ali MOHAMED AHAMADA
11ème adjoint Pauline SCHLOSSER
12ème adjoint Mathieu GARABEDIAN
13ème adjoint Laure-Emmanuelle PRADELLE
14ème adjoint Stéphane FRIOUX
15ème adjoint Aurélie LOIRE
16ème adjoint Olivier GLUCK
17ème adjoint Laura GANDOLFI
18ème adjoint Gaétan CONSTANT
19ème adjoint Milouka HADJ-MIMOUNE
20ème adjoint Antoine COLLIAT
21ème adjoint Aurore GORRIQUER
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aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 7
ANNEXE 2 à l'arrêté n°
Liste des conseillers municipaux désignés par le maire de Villeurbanne pour le représenter en tant que
président de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
Antoine PELCE
Caroline ROGER-SEPPI
Julien RAVELLO
Morgane GUILLAS
Sylvie DONATI
Muriel BETEND
Stéphanie CHABROUX
Antoinette BUTET
Jacques VINCE
Ikhlef CHIKH
Sébastien CHATAING
Lofti DEBBECHE
Katia DUBOUCHE
Floyd NOVAK
Frédéric VERMEULIN
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aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-25-00002
AP portant renouvellement de la commission
communale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et pour l'accessibilité aux
personnes handicapées de la ville de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon9
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône – Mme TRIGNAT ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-06-09-001, 002 et 003 modifiés, du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon10
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu les délégations accordées par le maire de Lyon ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la ville de Lyon, la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ci-après dénommée commission communale est renouvelée ainsi qu'il suit.
ARTICLE 2 :
Les compétences de la commission communale sont les suivantes :
A – En matière de sécurité :
•Études de dossiers et visites d'ouverture, de conformité, périodiques et inopinées des
établissements de la deuxième à la cinquième catégorie, à l'exception des demandes de
dérogation aux dispositions du règlement de sécurité ;
B – En matière d'accessibilité :
•Lorsqu'il y a lieu, visites avant ouverture ou de réception de travaux des établissements relevant
de la deuxième à la cinquième catégorie ;
•Études des dossiers des établissements relevant de la deuxième à la cinquième catégorie à
l'exception des demandes de dérogation.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire prévue
à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission communale peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
Le maire a la possibilité de scinder en deux sous-commissions le suivi des dossiers de sécurité incendie
et ceux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Auquel cas, il lui appartient de communiquer à
la direction de la sécurité et de la protection civile en préfecture l'arrêté municipal pris à cette fin.
ARTICLE 4 :
La commission communale n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 5 :
La commission communale est placée sous la présidence du maire. Celui-ci peut être représenté par
l'un des adjoints figurant sur la liste jointe en annexe.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon11
ARTICLE 6 :
La composition de la commission communale est la suivante :
A – En matière de sécurité :
1) Sont membres avec voix délibérative :
•un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
•un agent des services de la ville de Lyon ;
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
•les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1 mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
•toute personne qualifiée appelée à siéger par le président.
4) Est membre avec voix délibérative :
•le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent pour les
établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et,
le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
B – En matière d'accessibilité :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
•un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
•un agent des services de la ville de Lyon ;
2) Sont membres à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi
que toute personne qualifiée, appelées à siéger par le président.
En matière d'accessibilité, l'instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville.
Le rapporteur est un agent des services de la ville de Lyon.
ARTICLE 7 :
Les règles de fonctionnement de la commission communale sont ainsi définies :
A – En matière de sécurité :
La commission ne peut valablement délibérer que si les membres désignés à l'article 6-A-1 sont tous
présents.
B – En matière d'accessibilité :
La commission peut valablement délibérer dès lors que le quorum est atteint.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon12
ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la ville de Lyon.
En matière de sécurité contre l'incendie, le rapporteur est le représentant qualifié de la direction
départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours pour toutes les affaires, à
l'exception des dossiers relatifs aux établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
En matière d'accessibilité, l'instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville.
Le rapporteur est un agent des services de la ville de Lyon .
ARTICLE 9 :
La saisine par le maire de la commission communale en vue de l'ouverture d'un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 10 :
Le groupe de visite de la commission communale est également reconduit.
A – en matière de sécurité :
Ce groupe de visite comprend obligatoirement :
•un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
•le maire ou son représentant désigné conformément à l'article 5 ci-dessus ;
•un agent des services de la ville de Lyon ;
•un agent de la direction départementale des territoires du Rhône pour les visites de réception
des ERP de 2ème et 3ème catégorie lorsque cette visite se fait avant toute ouverture des
établissements au public ou avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix
mois ;
•Le chef de la circonscription de police nationale ou l'un de ses suppléants pour les
établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et,
le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la commission communale ne
procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission communale de délibérer.
B – en matière d'accessibilité :
Le groupe de visite comprend :
•le maire ou son représentant désigné conformément à l'article 5 ci-dessus ;
•au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
•un agent des services de la ville de Lyon.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission communale de délibérer.
ARTICLE 11 :
Le président de la commission communale tient informées de la liste des établissements et des visites
effectuées, d'une part, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et, d'autre
part, la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité aux deux sous-commissions
départementales, au moins une fois par an.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon13
ARTICLE 12 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 13 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 14 :
La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 15 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 16 :
Le maire, ou son représentant, en tant que président de séance, signe le procès-verbal portant avis de
la commission. En tant qu'autorité investie du pouvoir de police, il le notifie ensuite à l'exploitant avec
sa décision.
Une copie dématérialisée du procès -verbal est également transmis à la direction départementale et
métropolitaine des services d'incendie et de secours dans un délai qui ne pourra excéder quinze jours.
ARTICLE 17 :
L'ouverture ou la fermeture d'un établissement recevant du public fait l'objet d'un arrêté pris par
l'autorité investie du pouvoir de police, le maire, sauf dispositions réglementaires contraires. Cet arrêté
est notifié directement à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Deux copies de ce dernier sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des services
d'incendie et de secours pour mise à jour de la liste des établissements recevant du public du
département du Rhône et du fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 18 :
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la commission
communale de la ville de Lyon.
ARTICLE 19 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
•par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,
vaut décision implicite de rejet ;
•puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon14
ARTICLE 20 :
•La préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
•La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
•Le secrétaire général adjoint ;
•Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
•Le directeur départemental et métropolitaine des services d'incendie et de secours ;
•Le directeur départemental des territoires du Rhône ;
•Le maire de la ville de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Fait à Lyon, le 25 mars 2024
Pour la préfète,
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
original signé69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon15
ANNEXE à l'arrêté n°
Liste des adjoints désignés par le maire de Lyon pour le représenter en tant que président de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité :
1er arrondissement :
BOUAGGA Yasmine
GODINOT Sylvain
PERRIN-GILBERT Nathalie
SOUVESTRE David
2ème arrondissement :
BROLIQUIER Denis
CONDEMINE Anne-Sophie
LUNGENSTRASS Valentin
OLIVER Pierre
VERNEY-CARRON Florence
3ème arrondissement :
BLANC Etienne
DE MONTILLE Béatrice
DOUCET Grégory
DUBOIS BERTRAND Véronique
EKINCI Akif
KEPENEKIAN Georges
LEGER Stéphanie
MAES Bertrand
NUBLAT Julie
PRIN Isabelle
VASSELIN Steven
VIVIEN Emmanuel
4ème arrondissement :
CABOT Marie-Agnès
CHEVALIER Alexandre
KIMELFELD David
VIDAL Chloé
ZINCK Rémi
5ème arrondissement :
PERRIN Marielle
CUCHERAT Yann
DEBRAY Tristan
FRERY Marie-Noëlle
GAILLIOUT Béatrice
GEORGEL Nadine
HUSSON Nicolas
POPOFF Sophia6ème arrondissement :
BILLARD Romain
BLACHE Pascal
BLANC Françoise
BORBON Delphine
CROIZIER Laurence
DELAUNAY Florence
DUVERNOIS Jean-Michel
HERNANDEZ Ludovic
REVEL Ivan
7ème arrondissement :
BOSETTI Laurent
CHIHI Mohamed
DE LAURENS Céline
DESRIEUX Emilie
DUBOT Fanny
HENOCQUE Audrey
MICHAUD Raphaël
MONOT Vincent
TOMIC Sylvie
8ème arrondissement :
BACHA-HIMEUR Samira
BERZANE Olivier
CAUTELA-FERRARI Laura
GIRAULT Jean-Luc
GOUST Victoire
LEVY Charles-Franck
MARAS Aurélie
ODIARD Patrick
PRIETO Philippe
ROCH Valérie
RUNEL Sandrine
ZDOROVTZOFF Sonia
9ème arrondissement :
ALCOVER Marie
AUGEY Camille
BOUZERDA Fouziya
BRAIBANT THORAVAL Anne
BRUVIER HAMM Pauline
CHAPUIS Gautier
DRIOLI Adrien
GENOUVRIER François
GIRAUD Emmanuel
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00002 - AP portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-22-00004
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société 2G
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société 2G 17
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-03-22- du 22 mars 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 22 février 2024, pour la Sas 2G dont la présidente est
Madame Gamze KOCA, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas 2G remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société 2G 18
ARRÊTE
Article 1 : La Sas 2G présidée par Madame Gamze KOCA, est agréée pour exercer au sein de son
établissement principal situé 5 rue Louis et Marie-Louise Baumer 69120 Vaulx-en-Velin, l'activité de
domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 22 mars 2024

La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société 2G 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-22-00003
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise de la société MA BOITE A DOM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise de la société MA BOITE A DOM 20
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-03-22- du 22 mars 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 4 janvier 2024 et complété le 5 mars 2024, pour la Sas MA
BOITE A DOM dont la présidente est Madame Sarah ABDERRAHMANE, en vue d'être autorisée à fournir
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas MA BOITE A DOM remplit les conditions requises pour être agréée en qualité
de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise de la société MA BOITE A DOM 21
ARRÊTE
Article 1 : La Sas MA BOITE A DOM présidée par Madame Sarah ABDERRAHMANE, est agréée pour
exercer au sein de son établissement principal situé 1 avenue Jean Jaurès 69190 Saint-Fons, l'activité de
domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024-02 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 22 mars 2024

La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise de la société MA BOITE A DOM 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-22-00005
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société LA CORDEE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société LA CORDEE 23
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-03-22- du 22 mars 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 5 février 2024, pour la Sas « La Cordée
SAS » dont le président est Monsieur Jérémie DAVID, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas « La Cordée SAS » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité
de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société LA CORDEE 24
ARRÊTE
Article 1 : La société Sas « La Cordée SAS », présidée par Monsieur Jérémie DAVID, est agréée pour
exercer au sein de son siège social situé 17-19 rue Père Chevrier 69007 Lyon, l'activité de domiciliation
juridique.
Article 2 : La société « La Cordée SAS » est également autorisée à exercer l'activité de domiciliation
juridique au sein des établissements secondaires mentionnés ci-dessous :
ANNECY 4 rue Saint François de Sales 74000 Annecy
BORDEAUX 117 cours Balguerie Stuttenberg 33300 Bordeaux
LYON4 quai Jean Moulin 69001 Lyon
2 rue Villeroy / angle 61 cours de la Liberté 69003 Lyon
6 place Dumas de Loire 69009 Lyon
NANTES34 rue Fouré 44000 Nantes
33 rue de Strasbourg 44000 Nantes
PARIS 61 rue Traversière 75012 Paris
RENNES 1 carrefour Jouaust 35000 Rennes
VILLEURBANNE 71 rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne
Article 3 : L'agrément portant le numéro 2 012-07 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 5 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 6 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 7 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 8 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 22 mars 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société LA CORDEE 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-22-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la MARBRERIE FEVE
MAURISOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la
MARBRERIE FEVE MAURISOT 26
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-03-22- du 22 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 19 février 2024 ,
transmis par Monsieur Martial MAURISOT-CLEYET-MARREL, gérant de la Sarl MARBRERIE FEVE MAURISOT ,
pour l'établissement principal situé 5 Montée de Badin 69700 Givors et dont le nom commercial est
« MARBRERIE FEVE MAURISOT » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sarl MARBRERIE FEVE MAURISOT situé 5 Montée de Badin 69700
Givors, dont le nom commercial est « MARBRERIE FEVE MAURISOT » et dont le gérant est Monsieur Martial
MAURISOT-CLEYET-MARREL , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0267 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la
MARBRERIE FEVE MAURISOT 27
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 mars 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la
MARBRERIE FEVE MAURISOT 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-22-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP à
Civrieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP à Civrieux 29
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-03-22- du 22 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 20 février 2024, transmis par
Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD-EST, pour l'établissement
secondaire situé 313 Route de la Vallée 69380 Civrieux-d'Azergues, dont l'enseigne et le nom commercial
sont « ROC ECLERC » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-EST situé 313 Route de la Vallée 69380
Civrieux-d'Azergues , dirigée par Monsieur Yann GUILLOUET, dont l'enseigne et le nom commercial sont
« ROC ECLERC », est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-
après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP à Civrieux 30
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0729 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon , le 22 mars 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP à Civrieux 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-25-00001
Arrêté préfectorale relatif au transfert du bureau
de vote pour la commune de Curis-au-Mont-d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectorale relatif au transfert du bureau de vote pour la commune de
Curis-au-Mont-d'Or 32
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-03-
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 relatif au transfert du bureau de vote
pour la commune de Curis-au-Mont-d'Or située dans la circonscription Val de Saône
de la métropole de Lyon et dans la 5ème circonscription législative du Rhône (69-08)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020 relatif au transfert du bureau de vote pour
la commune de Curis-au-Mont-d'Or,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Curis-au-Mont-d'Or en date du 19 mars 2024 relative à la
modification du lieu de vote pour le scrutin des élections européennes du 9 juin 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020 est modifié par l'ajout des
dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections européennes du 9 juin 2024, les électrices et les électeurs de la commune de
Curis-au-Mont-d'Or seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé
dans la salle du conseil de la Mairie, 431 rue de la Mairie.
.../...
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectorale relatif au transfert du bureau de vote pour la commune de
Curis-au-Mont-d'Or 33
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le maire de
Curis-au-Mont-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Curis-au-Mont-d'Or et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 25 mars 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectorale relatif au transfert du bureau de vote pour la commune de
Curis-au-Mont-d'Or 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-25-00004
ARS DOS 2024 03 25 17 0102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-25-00004 - ARS DOS 2024 03 25 17 0102 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.f r).





ARS_DOS_2024_03_25_17_0102
Portant modification de l'arrêté n° 2015 -0925 du 29 avril 2015 portant autorisation de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical par la société Linde Homecare France (69)


La Directrice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu l'arrêt é n° 2015 -0925 du 29 avril 2015 portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène
à usage médical par la SAS Linde H omecare France ;

Considérant la demande de la SAS Linde Homecare France , réceptionnée sur la plateforme
« Démarches Simplifi ée » sous le n° 15958131 par l'ARS le 1er février 2024 , en vue d' obtenir la
modification d'autorisation d'extension géographique pour le site d e rattache ment SAS Linde
Homecare France SAINT PRIEST , situé Parc Aktiland - 1 rue de Lombardie – 69800 SAINT PRIEST ;
dossier considé ré complet en date 12 février 2024 ;

Considérant l'avis du Conseil Central de la Section D de l'Ordre N ational des Pharmaciens en date du
20 mars 2024 ;

Considérant les conclusions du rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Auver gne Rhône A lpes en date du 22 mars 2024 ;

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser l a modification demandée ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2015 -0925 du 29 avril 2015 est supprimé et remplacé par :

« La SAS Linde Homecare France , dont le siège social est situé Les Jardins du Lou – Bâtiment 5 – 70
avenue Tony Garnier – CS 70021 – 69007 LYON CEDEX 07 , est autorisé e à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médic al pour le site de rattachement SAS Linde Homecare France , sis Parc Aktiland
– 1 rue de Lombardie – 69800 SAINT PRIEST .

L'aire géographique desservie comprend les départements suivants, dans la limite des trois heures de
route à partir du site de rattachement :

- En régio n Auvergne -Rhône -Alpes : Ain (01 ), Allier (03), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (3 8), Loire
(42), Haute -Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute -Savoie (74) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-25-00004 - ARS DOS 2024 03 25 17 0102 36

- En région Bourgogne -Franche -Comté : Côte d'or (21), Doubs (25), Jura (39), Saône -et-Loire (71),
- En région Prove nce-Alpes -Côte d'Azur : Hautes Alpes (05), Vaucluse (84),
- En région Occitanie : Gard (30). »

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un reco urs gracieux, auprès de M adame la directrice g énérale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchiqu e auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 3 : La Directrice de l'Offre de Soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes par intérim est chargée de l'exécut ion du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et
publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne Rhône -Alpes.



Fait à Lyon, le 25 mars 2024


Pour la Directrice Général e et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
signé

Catherine PERROT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-25-00004 - ARS DOS 2024 03 25 17 0102 37