Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°26 du 31 janvier 2025 PARTIE 1/2
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)

ARS_DD34_AP_Cessation_actvité_URT_Lamalou 3
ARS_DD34_AP_cession_MAS_Coste_Floret_à_la_MAS_CSRE-
_UGECAM 6
CH_Béziers_AP_N°13-PhB-2025_DSTB 10
CHU34_AP_N°2025-21384_Cadres_adminsitratifs_cadres_supé
rieurs_pôle 14
CHU34_AP_N°2025-21527_Délégation_DG-DGA 18
CHU34_AP_N°2025-21528_permanance_Direction_générale 20
DDETS34_AP_N°25-XVIII-30_Arrêté_portant_agrément_ESUS 23
DDETS34_AP_N°25-XVIII-46_Arrêté_agrément_ESUS_GEEP 25
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-40_MARGUERITTE 27
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-41_GUYONNET 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-42_THE_FRENCH_ACCOUNT-
ANT 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-43_BOURSEAU_GUILMAIN 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-44_MESBAH 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-45_PEJU 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-47_MIANTAMA 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-48_CHAZEAU 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-49_LAREJ 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-50_PERRAULT 45
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-51_GAISNON 47
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-52_CHALANDE 49
DDFIP34_AP_Convention_délégation_gestion_SAPF_Bergerac_-
SPFE_Montpellier 51
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-2025-01-15540_autorisation_crei-
sson 54
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-01-15537_modification_-
CLE_SAGE 100
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-01-15538_autorisation_e-
nvironnementale_PEZENAS 104
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0034-0_Retrait_OPPIDUM 183
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034-0009-0_ACCES_AUTO_ECO-
LE 185
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0002-0_1er_demande_CHAM-
POLLION 188
DDTM34_SIESR_AP_N°R-20-034-0001-0_agrément_ABC_PER-
MIS_A_POINT 191
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-01-15544_autorisation_ab-
attage_montpellier 194
DREAL34_AP_N°34-2025-01_interdiction_espèces_protégées_-
SAINT_ANDRE_DE_SANGONIS 197
DREAL34_AP_N°DREAL-2025-INT-01_portant_modification_AP-
_n°2019-cs-38_Villeveyrac 205
DREAL34_AP_N°DREAL-2025-INT-02_portant_modification_AP-
_n°DREAL-OCC-2023-s-05 211
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitanieAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire -1025 A venue Henri Becquerel
CS30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie.ars.sante.fr











ARRÊTÉ PORTANT CESSATION D'ACTIVITE ET ABROGATION TOTAL E DE
L'AUTORISATION MEDICO -SOCIALE D U SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO -
SOCIAL POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (SAMSAH) , SITUE A LAMALOU
LES BAINS (34) ET GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU l'Arrêté préfectoral du 19 mars 1999 relatif l'autorisation de création d'une équipe mobile
expérimentale de type SESSAD de 3 places en vue du suivi à domicile des personnes atteintes
d'un traumatisme crânien accordée au Centre Hospitalier Paul Coste Flore t ;

VU l'Arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 relatif à la mise en fonctionnement d'une place de
l'établissement expérimental pour personnes atteintes de traumatisme crânien au Centre
hospitalier Paul Coste Floret de Lamalou -les-Bains (Hérault) ;

VU l'Arrêté préfectoral du 25 juin 2004 modifiant l'arrêté autorisant la création par le CH Coste
Floret d'une équipe mobile expérimentale pour traumatisés crâniens ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation en date du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15
ans soit jusqu'au 4 janvier 2032, pour une capacité inchangée de 3 places ;


Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire -1025 A venue Henri Becquerel
CS30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision DG ARS n°2024 -7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2024 -3696 du 26 juillet 2023 ;

VU la délibération du conseil d e surveillance du Centre Hospitalier Paul Coste -Floret situé à
Lamalou les bains , en date du 17 octobre 2024 approuvant d'une part la cessation d'activité à
compter du 01 septembre 2024 et consécutivement l'abrogation de l'autorisation ;

VU le relevé de décision s de la rencontre du 31 décembre 2024 entre l es services de l'Agence
régionale de santé Occitanie - Délégation Départementale de l'Hérault et la direction du Centre
Hospitalier Paul Coste -Floret de Lamalou les Bains , co-signé par les parties et actant la décision
de fe rmeture du SAMSAH cérébro -lésés au 31 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'activité n'est plus effective depuis le 1er septembre 2024 ;

CONSIDERANT que ce service dénommé SAMSAH relève historiquement d'une autorisation
unique de l'ARS et d'un financement exclusif de l'assurance maladie ;

CONSIDERANT que le présent arrêté vise à prononcer la fermeture définitive du SAMSAH situé à
Lamalou les Bains (3 4) et géré par le CH Paul Coste Floret, d'un commun accord entre les services
de l'ARS et le gestionnaire conformément au relevé de décisions susvisé ;

CONSIDERANT que le SAMSAH Cérébro -lésés bénéficie d'un financement relevant de l'assurance
maladie dont les conditions de redéploiement ont été actées par le s parties prenantes ;

CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire de ce service de procéder aux démarches
nécessaires à la cessation d'activité définie conjointement avec les services de l'ARS Occitan ie et
notamment de mettre en œuvre si besoin les mesures en matière de dévolution conformément
aux dispositions des articles L313.19 et R314.97 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'A gence Régionale de Santé
Occitanie.


ARR ÊTE


Article 1 :
La cessation d'activité du SAMSAH sis 5 avenue Georges Clémenceau – 34 240 Lamalou les Bains
– N° FINESS [34 001 136 0 ], est effective depuis le 1er septembre 2024 et entraîne l'abrogation
totale de l'autorisation à compter de la signature du présent arrêté.





Pour le Directeur General et par dele
La Directrice de l'Offre de Soins etAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire -1025 A venue Henri Becquerel
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Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
l'État.



Le 15 janvier 2025
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie 1/4








ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE LA M AISON D'ACCUEIL SPEC IALISEE
(MAS) D U CENTRE HOSPITALIER « PAUL COSTE FLORET » SITUE A LAMALOU LES BAINS
(34) AU PROFIT DE L' UGECAM OCCITANIE , ET REGROUPEMENT AVE C LA MAS ALEXANDRE
JOLLIEN SITUEE A LAM ALOU LES BAINS ET GE REE PAR L 'UGECAM OCCITANIE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité S ociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU le Décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret n° 2020 -254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cessi on prévue à l'article L. 313 -1 du code
de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation de la MAS Alexandre Jollien à compter du 4 janvier 2017 et pour
une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la MAS du Centre Hospitalier Paul
Coste Floret à Lamal ou les Bains géré par le Centre Hospitalier Paul Coste Floret Lamalou (34) à compter du 4
janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension de l'autorisation de la MAS Alexandre Jollien à Lamalou
les Bains (34) géré par l'UGECAM O ccitanie ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision DG ARS n°2024 -7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -3696 du 26 juillet
2023 ;


2/4 VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l' application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif et d e Moyens (CPOM) 2023 -2027 conlu entre l'UGECAM Occitanie et l'ARS
Occitanie en date du 31 décembre 2023 ;

VU la demande formulée par l'UGECAM Occitanie en date du 24 juillet 2024 en vue de la cession de la MAS
située à Lamalou les Bains et géré e par le Centre Hospitalier « Paul Coste Floret » au profit de l'UGECAM
Occitanie ;

VU la délibération d u conseil de l'Ugecam Occitanie en date du 14 décembre 2023 , donnant mandat pour la
poursuite des échanges quant à la reprise de la MAS du Centre Hospitalier « Paul Coste Floret ;

VU la délibération du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lamalou les Bains en date du 27 juin
2024 , approuvant la cession de l'autorisation de la MAS au profit de l'UGECAM Occitanie ;

VU le protocole d'accord portant cession de l'autorisation entre le Centre Hospitalier « Paul Coste Floret » à
Lamalou les Bains et l'association UGECAM Occitanie en date du 24 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l'UGECAM Occitanie remplit les conditions permettant la gestion d e la MAS dans le respect
de l' autorisations préexistante et présente les garanties néce ssaires permettant la continuité de l'activité de
l'établissement ;

CONSIDERANT que l'activité de la MAS gérée par le CH Coste Floret a pris fin au 31 août 2024 ;

CONSIDERANT que la cession d'autorisation de la MAS gérée par le CH « Paul Coste Floret » au profit de
l'UGECAM Occitanie, s'accompagne d'un regroupement de cette MAS de 20 places avec la MAS Alexandre
Jollien également située à Lamalou les Bains et gérée par l'UGECAM Occitanie, soit une MAS unique d'une
capacité totale de 79 places ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projets mentionnée à l'article L313 -1-1
du C ode de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'UGECAM précisera ultérieurement les locaux dans lesquels sera implantée cette offre et
les conditions d'installation et de fonctionnement de ces 20 places consécutivement à la cession de
l'autorisation, dans le respect des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que la cession s'accompagne d'un transfert de la dotation correspondant e aux 20 places de
MAS gérées par le CH Coste Floret au profit de l'UGECAM Occitanie et que le projet de regroupement est opéré
à moyens constants ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


ARRETE

Article 1 : L'autorisation de la MAS situé e à Lamalou les Bains (34) accordée au Centre Hospitalier « Paul Coste
Floret » pour une capacité de 20 places pour adultes cérébro -lésés est cédée à l'UGECAM Occitanie à compter
de la signature du présent arrêté.

3/4 Article 2 : L'autorisation de la MAS cédée est regroupée avec la MAS Alexandre Jollien située à Lamalou les
bains et gérée par l'UGECAM Occitanie s oit une MAS unique de 79 places réparties sur deux sites
géographiques.

Article 3 : La capacité de la MAS Alexandre Jollien après cession et regroupeme nt est portée de 59 à 79 places
pour les adult es polyhandicapés (59 places) ou cérébro -lésés (20 places).

Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE N° FINESS EJ : 34 001 517 1
515 avenue Georges Frêche - CS 20004
34 174 CASTELNAU LE LEZ

Identification de l'établissement principal :
MAS CSRE ALEXANDRE JOLLIEN N° FINESS ET : 34 079 813 1
8 place Général de Gaulle - BP 10
34 240 LAMALOU LES BAINS

Catégorie établissement : 255 Maison d'Accueil Spécialisé (MAS )

Discipline Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale code Libellé code Libellé code libellé

964
Accueil et
accompagnement
spécialisé personnes
handicapés 500 Polyhandicap 11 Hébergement
complet internat 59

Identification de l'établissemen t secondaire :
MAS CSRE ALEXANDRE JOLLIEN N° FINESS ET : 34 000 918 2
Adresse à préciser ultérieurement

Catégorie établissement : 255 Maison d'Accueil Spécialisé (MAS)

Discipline Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale code Libellé code Libellé code libellé

964
Accueil et
accompagnement
spécialisé personnes
handicapés 438 Cérébro -lésés 11 Hébergement
complet internat 20


Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation interviendra au 4 janvier 2032, au vu des résultats des
évaluations réglementaires.

Article 6 : Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -11 à D313 -14
du même code.



Pour le Directeur General et par delec
La Directrice de l'Offre deAgaws et 4/4 Article 7 : Conformément à l'article L313 -1 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant dél ivré l'autorisation au
moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent , dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers . Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 15 janvier 2025

CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERSCentre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N° 13/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de
santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome
Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1# janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas
en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
18 octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier
de Pézenas,
Décision n° 13/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Délégation pour la Direction des Services Techniques et Biomédicaux (DSTB)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef, et en cas d'absence à
Monsieur Camille ROGER, ingénieur général, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relatifs aux
engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés,
définis à l'EPRD.
ARTICLE 3:
Délégation pour les services marchés publics de la DSTB, le service de sécurité incendie et le service
biomédical
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef et en cas d'absence
à Monsieur Camille ROGER, ingénieur général, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa
compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses
attributions relatives à ces services.
ARTICLE 4:
En cas d'absence simultanée de Monsieur Bruno OBLE, de Monsieur Camille ROGER, la délégation consentie
à l'article précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Stéphane VIBES, ingénieur général.
ARTICLE 5:
Délégation pour le service de sécurité incendie
En cas d'absence simultanée de Monsieur Bruno OBLE, de Monsieur Camille ROGER et de Monsieur
Stéphane VIBES, une délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel FULCRAND, responsable
sécurité, à l'effet de signer les documents suivants :
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice relatifs aux atteintes à l'établissement ;
- Les récépissés de remise d'armes ou de produits illicites aux autorités de police.
ARTICLE 6 :
Délégation pour le service biomédical
En cas d'absence simultanée de Monsieur Bruno OBLE, de Monsieur Camille ROGER et de Monsieur
Stéphane VIBES, une délégation permanente est donnée à Monsieur Giles OLCINA, responsable biomédical, à
l'effet de signer les bons de commande relatifs exclusivement au fonctionnement de son service (classe 6).
ARTICLE 7 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 8
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
Décision n° 13/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 9 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Décision n° 13/PhB/2025 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXE
Direction des Services Techniques
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Directeur Ingénieur en
Bruno OBLE « chef Zgfot/20? F wy
Camille ROGER Ingénieur général 24/64 /w ? 5 FA
CZ
Stéphane VIBES Ingénieur général "4 (a fes >
Lionel FULCRAND Responsable sécurité | 2 $ [o4112025 =a
| Responsable dh Z 1 ;Gilles OLCINA onde lol terS 7
Décision n° 13/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

MONTPELLIER Publié au Recueil
CHU
cinrRehosPraUERuniverstaiee|
DECISION_DG_n° 2025-21384 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DES
CADRES ADMINISTRATIFS DE POLE ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DE POLE
HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit des cadres administratifs des pôles
hospitalo-universitaires ainsi qu'au profit des cadres supérieurs de santé de ces pôles.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Christophe MASMEJEAN, cadre supérieur de santé du pôle de biologie-pathologie.
M. Christian PLANCQ, cadre administratif du pôle de biologie-pathologie.
M. Frédéric BARGE, cadre supérieure de santé du pôle cancéralogie, médecine et immunologie et
du pôle hospitalisation à domicile.
Mme Marie-Dominique BIAR, cadre administrative du pôle cancérologie, médecine et immunologie
et du péle hospitalisation à domicile,
M. Daniel GALANT, cadre supérieur de santé du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Anne-Laure SARTRE, cadre administrative du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Catherine ZENONE, cadre supérieure de santé du pôle digestif.
Mme Ségolène MOURIAU, cadre administrative du pôle digestif.
Mme Audrey CHABERT, cadre supérieure de santé —sage-fernme du pôle femme, mère, enfant.
Mme Myriam GUIRAUD, cadre supérieure de santé du pôle femme, mère, enfant.
M. Ronald LAVICTOIRE, cadre administratif du pôle femme, mère, enfant.
M. Jonathan CARLEN HOULLIER, faisant Fonction cadre supérieur de santé du pôle gérontolagie.
Mme Maud SALLET, cadre administrative du pôle gérontologie.
Mme Christine JONIN, cadre supérieure de santé du pôle mouvement et reconstruction.
M. Guilhem COUDERC, cadre administratif du pôle mouvement et reconstruction.
Mme Anne DAUMIN, cadre supérieure de santé du pôle neurosciences, tête et cou.
Mme Nathalie BOUSQUET, cadre administrative du pôle neurosciences, tête et cou.
Mme Sylvie FILBET, cadre supérieure de santé du pôle pharmacie.
Monsieur Jordan BALDASSINO, cadre administrative du pdle pharmacie.
M. Jean-Michel CAUSSINUS, cadre supérieur de santé du pôle psychiatrie.
Mme Valérie CHEVRON, cadre administrative du pôle psychiatrie.
Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, cadre supérieure de santé du pôle REUNNP.
Mme Laurence MAINGUI, cadre administrative du pôle REUNNP.
Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, cadre supérieure santé du pôle santé publique, écolagie de la santé.
Mme Charlène CORBEL, cadre administrative du pôle santé publique, écologie de la santé.
Mme Nadia PRADEILLES, cadre supérieure de santé du pôle urgences.
Mme Karine BERTRAND, cadre administrative du pôle urgences.
Mme Karine PEREZ MANCUSO, cadre supérieur de santé bloc opératoire de chirurgie digestive et
bloc opératoire neurosciences, tête et cou / unité de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire Gui de
Chauliac.
M. Christophe CHARDES, cadre supérieur de santé bloc Lapeyronie.
Mme Nathalie CANES, cadre supérieur de santé service de rééducation central - pôle direction
coordination générale des soins.
M. Eric JEANNIN, cadre supérieur de santé des services d'imagerie de l'établissement.
ARTICLE 3 - ACTES COMMUNS DELEGUES AUX CADRES ADMINISTRATIFS ET CADRES
SUPERIEURS DE SANTE DES PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
M. Christophe MASMEJEAN, M. Christian PLANCO, M. Frédéric BARGE, Mme Marie-Dominique
BIAR, M. Daniel GALANT, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Catherine ZENONE, Mme Ségolène
MOURIAU, Mme Audrey CHABERT, Mme Myriam GUIRAUD, M. Ronald LAVICTOIRE, M.
Jonathan CARLEN HOULLIER, Mme Maud SALLET, Mme Christine JONIN, M. Guilhem
COUDERC, Mme Anne DAUMIN, Mme Nathalie BOUSQUET, Mme Sylvie FILBET, M. Jordan
BALDASSINO, M. Jean-Michel CAUSSINUS, Mme Valérie CHEVRON, Mme Patricia FOURNIER-
FAVRE, Mme Laurence MAINGUI, Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, Mme Charlène CORBEL, Mme
Nadia PRADEILLES, Mme Karine BERTRAND, Mme Karine PEREZ MANCUSO, M. Christophe
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CHARDES, Mme Nathalie CANES, M. Eric JEANNIN reçoivent délégation permanente de
signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU de
Montpellier, et dans la limite des activités du pôle hospitalo-universitaire dont ils sont référents, les
actes suivants :
Les assignations des professionnels en cas de grève,
Les autorisations d'absence,
Les demandes de changement de quotité de temps de travail,
Les mobilités au sein d'un même pâle hospitalo-universitaire,
Les ordres de mission pour des déplacements ponctuels (avec ou sans frais).
La constatation du service fait en vue de la liquidation des factures. 000000
ARTICLE 4 ~ ACTES PARTICULIERS A CERTAINS POLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Article 4.1 - Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
gérontolagie
M. Jonathan CARLEN HOULLIER et Mme Maud SALLET, reçoivent délégation de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les demandes d'admission en Unité de Soins de Longue Durée (USLD),
- Les attestations de résidence au profit des résidents en USLD,
- Les autorisations de sortie des patients des USLD et des Unités Cognitivo-
Comportementales (UCC) dans le cadre d'animations.
Article 4.2 — Actes particuliers déléqués aux cadre administrative et supérieur de santé du péle
psychiatrie
M. Jean-Michel CAUSSINUS et Mme Valérie CHEVRON reçoivent délégation de signature à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les dossiers de demande de télétravail des psychologues,
- Les conventions de stage « patients »,
- Les formulaires de demande de financement de repas en dehors du circuit interne (sortie des
patients dans le cadre d'animations},
+ Les tableaux mensuels des salaires des familles d'accueil,
- Les contrats d'accueil des familles d'accueil et des projets thérapeutiques.
Article 4.3 - Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
urgences
Mme Nadia PRADEILLES et Mme Karine BERTRAND reçoivent délégation de signature à l'effet de
signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les dossiers de demande de financement de formation (FONGECIF, Pôle Emploi, AFDAS, ...)
au profit du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.
- Les conventions «intra CHU ».
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ARTICLE 5 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
La conclusion de contrats de marché public ;
Les tableaux d'avancement ;
Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 7 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2025
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Publié au RecueilMONTPELLIER
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DECISION_DG_n° 2025-21527 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE LA
DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE PAR INTERIM
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 du centre national de gestion affectant Mme Emmanuelle
GARNIER, directrice d'hôpital hors classe, en qualité de directrice adjointe au CHU de Montpellier à
compter du 1" octobre 2026 ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Directrice Générale Adjointe
par intérim, Mme Emmanuelle GARNIER.
À son initiative, la Directrice Générale Adjointe porte à la connaissance de la Directrice Générale les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de
Montpellier, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est
consentie à Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer tous les
actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de
l'ordonnateur. |
Page asur2

ARTICLE 3
Les signatures ou paraphes du délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 4
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
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MONTPELLIER Publié au Recueil
CHIU
(CENTRE HOSPITALIER)
UNIVERSITAIRE]
DECISION_DG_n® 2025-21528 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DE LA DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre de la permanence de la Direction Générale
assurée par certains des personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2024-16702 du 26 juillet 2024.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe par intérim,
M. François LENOIR, Directrice des Affaires Juridiques et de Cabinet,
M. Pierre-Jean COGNAT, Directeur des affaires institutionnelles et territoriales.
Page 1sur3

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA DIRECTION GENERALE
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de permanence, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale et en
cas d'absence par le Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier et
notamment l'enclenchement des plans de continuité d'activité, du plan blanc, du plan
ORSEC, etc.
- Toutes décisions et tous documents relatifs à admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o
fe}Les décisions de modification de la prise en charge ;
La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à fa Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le délégataire
assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier en informe sans délai la
Directrice Générale.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les dé ions relatives à la création d'emplois de personnel de direction ;
- Les décisions relatives aux hommages publics ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier
Ministre, Président des assemblées parlementaires, Président de la Cour de Cassation, du Conseil
d'Etat et de la Cour des Comptes).
Page 2 sur3

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 4 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
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PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L HÉRAULT du travail et des solidarités
pie Péle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie Langlois . . .
Téléphone : 04 67 22 88 59 Montpellier, le 23 janvier 2024
Mél : sophie.langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-30
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2025 001N 939 319 372 00016
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-15;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 portant subdélégation de signature pour les
décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
8 janvier 2025 par l'association Occi'InnovESS,
CONSIDERANT QUE l'association Occi'InnovESS présente toutes les garanties mentionnées par
l'article L. 3332-17-1-Il; '
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fi

ARRETE
ARTICLE 1: l'association Occi'InnovESS, représentée par Monsieur Laurent COBOS, Président
N° SIRET : 939 319 372 00016
138, rue du plateau des violettes - 34070 MONTPELLIER
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'Hérault
La directrice départementale adjointe,
r
Eve Del Ce
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement de
l'Economie - 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET. Direction départementale de l'emploi,
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
pa Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie Langlois i —
Téléphone : 04 67 22 88 59 Montpellier, le 28 janvier 2024
Mél : sophie.langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-46
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2025 002R 799 336 086 00043
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 portant subdélégation de signature pour les
décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
3 janvier 2025 par l'association GEEP,
CONSIDERANT QUE l'association GEEP présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.
3332-17-1-Il ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www herault gouv fr

ARRETE
ARTICLE 1: l'association GEEP, représentée par Monsieur Jean-Francois Faustin, Président
N° SIRET : 799 336 086 00043
53, bis Boulevard Gambetta - 34800 Clermont l'Hérault
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de//'Hérault
La directrice dép. ntale adjointe,
Eve Déloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement de
l'Economie - 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site wwwtelerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Fhe Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : oo.Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934396219
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 décembre 2024 par Mme.MARGUERITTE Fanny en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée BULLE DEFRAICHEUR dont l'établissement est situé : 24 rue des Grives — 34210 OLONZAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP934396219 pour les activités suivantes à compter du 1° janvier 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du'pôle staploi, ville ét cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiFREE AULT du travail et des solidaritéssais R Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale es
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . a
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-41
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP841879257
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 janvier 2025 par M. GUYONNET Pierre
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CLAIR ET NET dont l'établissement est
situé : 5 rue du Jeu de Ballon — 34190 GANGES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP841879257 pour les activités suivantes :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwuiherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départeméntale adjointe,
Cheffe du Lempia, vill cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'Un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lin Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 23 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-42
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP924864010
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 janvier 2025 par Mme. VEDRENNE Sarah
en qualité de gérante de la SARL THE FRENCH ACCOUNTANT dont l'établissement est situé: 273
chemin de Chipre, la Cardamone - 34725 SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP924864010 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle loi, ville et ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
re Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Affaire suivie par : Aude ROUANET : .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-43
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP905117578
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 janiver 2025 par Mme. BOURSEAU
GUILMAIN Erika en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 234
rue Sonja Hénié - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP905117578 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
'hae Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . EETéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-44
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934088634
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 janvier 2025 par Mme. MESBAH Nabila
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NABILA SERVICE dont l'établissement
est situé : 50 rue la Croix de las Cazes, les Cigales 280 - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934088634 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault. gouv.fr

« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La diréctrice départementale adjointe,
Cheffe'du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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arr du travail et des solidarités
Lite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Affaire suivie par : Aude ROUANET a —
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVII1-45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP507720415
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2025 par Mme. PEJU Marine en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 83 rue de la Peyrade -
34730 PRADES-LE-LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP507720415 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du.pôle emploi, ville ¢t cohésion territoriale
re
r
\ Eve DELOF|
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
TRE Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . woo
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-47
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP939195871
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 janvier 2025 par Mme. MIANTAMA
Gettie en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 15 allée de
l'Attique, appt. 111 - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP939195871 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
_La-directrice départementale adjointe,
Chéffe du péle.emploi, ville etÆohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lisa Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . oo.
Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 28 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouvfr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-48
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931081830
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 janvier 2025 par Mme. CHAZEAU
Camille en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1 rue Mansard -
34140 BOUZIGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931081830 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe dyfôle emploi, ville et dohésion territoriale
Eve DELOFFR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Bid Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET je : nTéléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 28 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-49
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP853542744
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 janvier 2025 par M. LARE] Sajid en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 421 rue de l'Agathois —
34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP853542744 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementäle adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
f
ALa présente décision peut, dans le délai maximal de deux Moïs-# compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
a Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : co.
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-50
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP938374352
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231:1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 janvier 2025 par Mme. PERRAULT Emma
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 254 rue de Kalkar -
34990 JUVIGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP938374352 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
y La directrice départementale adjointe,
/cheffe du Pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépos
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
re Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . a
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-51
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP938182052
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 janvier 2025 par M. GAISNON Romuald
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SAD34 dont l'établissement est situé :
49 boulevard Roger Audoux, le Méridian - 34350 VALRAS-PLAGE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP938182052 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
<du'pôlé emploi, ville ef cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
pom Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . a
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-52
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933834228
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 décembre 2024 par Mme. CHALANDE
Lana en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 112 boulevard de
Strasbourg - 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933834228 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe-du. pôle emploi, villefet cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, représentée par,
Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le .
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de la Dordogne représentée par,
Monsieur Didier BIANCHINI directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1"
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et de vérification (y compris les actes juridiques liés
au traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de
publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Montpellier 2, au service d'appui à la publicité
foncière (SAPF) de Bergerac.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2,
Le délégant est responsable des opérations dont ila confié [a réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPFE du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 ;
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPFE du délégant ;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmises
1/3

par le SPFE du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelie,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPFE du délégant) ;
c. il informe le SPFE du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lors
du traitement des formalités ;
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPFE du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPFE ; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'assurer :
. la procédure de Giét des formalités papier, y compris la signature des notifications de causede rejet et rejet définitif de ces formalités :
b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire CORRE et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF; -
d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remernbrement et "EMEnIENMEN et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière et d'enregistrement ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalités
rectificatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d' enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives. .
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
travaux et à rendre régulièrement compte de son activité. -
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
2/3

_ Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B, 7
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention:
La présente convention prend effet le 3 février 2025 par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de ta délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant ét le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat. .
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier
Le 27 janvier 2025
Signataires à compléter :
Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
« délégant», ' | .
Monsieur Didier BIANCHINI directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne
«délégataire»,
keu/ "a D. Pia
3/3

Ea Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET. Service eau risques et nature
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau M llier, | 3
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-mise@herault.gouv.fr ' 0 JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2025~ o\-15540
portant autorisation environnementale
relative aux travaux de création de deux bassins d'écrétement et
de rectification du ruisseau de Combemouise sur la commune de Creissan.
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à 8, L.181-1 à L181-18,
L181-22, L.411-1 à L.411-3, L.414-4, L.562-8-1, R181-1 à D181-57, R.214-1 à R.214-32, R.214-42 à R.214-56,
R.411-1 à R.411-14 ; et R. 541-43 et R. 541-431 ;
VU le Code forestier notamment les articles L 341-1 à L 342-1 et R 341-1 à R 341-9;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de justice administrative notamment les articles R.421-1 et R.421-2.
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel DEVEO320170A modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1413844A du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature du R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel TREL2018473A du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter
l'ensemble du ter:ériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté d'application du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériaux destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, modifié par arrêté du 22 mai 2006;
VU l'arrêté du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2016-09-07674 du 23 septembre 2016 établissant la liste et la nature
des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra
exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R 341-4 du Code forestier ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2020-06-11184 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine de départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0179 du 25 avril 2024 portant ouverture d'une enquête
publique à la procédure d'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement, du 10 juin au 12 juillet 2024 inclus pour l'opération objet du présent
arrêté ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libron
approuvé le 05 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;
VU la demande d'autorisation environnementale pour la création de deux bassins d'écrêtement et la
rectification du ruisseau de Combemouise sur la commune de Creissan déposée par la communauté de
communes Sud-Hérault, le 04 février 2022 au guichet unique de l'eau par téléprocédure n°AIOT
0100001628 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code
de l'environnement incluse dans la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
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VU la demande d'autorisation de défrichement au titre du L.214-13 et le L.341-3 du Code forestier
incluse dans la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
VU la demande de compléments du 28 mars 2022 et du 30 novembre 2022 ;
VU les compléments apportés par la communauté de communes Sud-Hérault les 25 novembre 2022 et
16 février 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE précitée en date du 09 juin 2022 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 28 février 2022 ;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), en date du 2 mars 2023;
VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 04 mars 2024;
VU l'avis du conseil scientifique régional de patrimoine naturel d'Occitanie (CSRPN) en date du 21 août
2023;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 04 mars
2024;
VU les avis de la direction écologie / division biodiversité Méditerranéenne et continentale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie produits
les 22 mars 2022, 13 janvier 2023;
VU les avis du service agriculture et forêt de direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault produits les 08 mars 2022 et le 16 février 2023 ;
VU le courrier de demande d'ouverture de l'enquête publique en date du 6 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-04-DRCL-0179 portant ouverture de l'enquête publique du 10 juin 2024
au 12 juillet 2024 concernant la demande d'autorisation environnementale en vue de la création de
deux bassins d'écrétement etde rectification du ruisseau de Combemouise sur la commune de Creissan
au profit de la Communauté de communes Sud-Hérault ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 août 2024;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 12 décembre 2024 puis du 08 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
la communauté de communes Sud-Hérault, en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur l'intégralité du territoire concerné, est légitime
pour porter la demande d'autorisation de création de deux bassins d'écrêtement et rectification du
ruisseau de Combemouise sur la commune de Creissan ;
CONSIDÉRANT que le projet de création de deux bassins d'écrêtement et de rectification du ruisseau
de Combemouise sur la commune de Creissan présente un intérêt pour la sécurité publique, du fait
qu'il contribue à la protection de la population et des infrastructures (mairie, école et EPHAD) de la
commune contre les inondations jusqu'à l'évènement de période de retour centennale ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique objet de la présente autorisation est compatible avec
le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des terrains d'assiette des ouvrages constituant
l'aménagement est soit acquise, soit justifiée par une procédure en cours visant à lui conférer le droit
de réaliser ces travaux et devra être effective au plus tard lors du démarrage des travaux ;
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CONSIDERANT que la demande de défrichement au titre des articles L 214-13 et le L.341-3 du Code
forestier concerne 4516 m* ha situés sur les parcelles section C numéros 304, 305, 307, 328, 347, 348,
349, 351, 715, 720, 722 et 101m? de voirie non cadastrée ;
CONSIDÉRANT que la qualité des bois défrichés justifie d'un coefficient 1 pour la surface en cause, en
raison de l'absence de rôle économique, écologique, social particulier des bois concernés par le projet ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement concerne 17 espèces de la faune sauvage protégée et porte sur la capture, la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur pour répondre
aux réserves attachées à l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel d'Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le dossier
de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, compte
tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de la réduction de l'aléa par
d'autres moyens;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'autorisation du pétitionnaire et
les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et assure le respect des
conditions et intérêts listés à l'article L. 181-3 du même code ;
CONSIDÉRANT que les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 12
décembre 2024 puis du 08 janvier 2025 ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes Sud-Hérault (n° SIRET 200 042 653 000 10), représentée par son
président, dont le siège est 1 allée du Languedoc, 34 620 PUISSERGUIER est le bénéficiaire de la
présente autorisation, définie à l'article 2 ci-dessous. Par la suite, elle est dénommée « le bénéficiaire »
ou « gestionnaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement et tient lieu :
+ d'autorisation de réalisation des travaux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
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+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-
2 du Code de l'environnement portant sur les espèces listées dans le tableau en annexe 7 ;
+ d'autorisation de défrichement au titre des articles L341-1 à L342-1 du Code forestier portant sur
les parcelles situées sur le plan en annexe 11 et listées à l'article 28.
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
Les installations, concernées par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubriques de la nomenclatureCaractéristiques du projet impliquant la prise en compte des
rubriques de la nomenclature
1.1.1.0. : Sondage, forage, y
compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage
souterrainPompage pour rabattement préalable de la nappe pour mise en
assec lors des travaux des bassins.
Projet soumis à : DÉCLARATION
3.11.0. : Installations, ouvrages,
remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau
constituant 1° un obstacle à
l'écoulement des crues (A)Les deux bassins d'écrêtement projetés ont pour vocation de faire
obstacle à l'écoulement des crues afin de réduire les débits de
pointe entrant dans le réseau pluvial du bourg : Hauteur retenue
Combemouise = 3 m, Hauteur retenue Baudière = 2 m.
Projet soumis à : AUTORISATION
3.1.2.0. : Installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau;Le projet de bassin d'écrêtement de Combemouise entraîne la
modification du profil en long et du profil en travers du ruisseau sur
environ 180 ml. En aval du village, ce cours d'eau (fossé en bord de
route) est reprofilé sur 70 ml.
Projet soumis à : AUTORISATION
3.2.3.0 : Plans d'eau permanents
ou non :2° dont la superficie est
supérieure à 0, 1 ha mais
inférieure à 3 ha.Les bassins d'écrêtement de Combemouise et la Baudiére
constituent en crue centennale, des plans d'eau temporaires dont
les superficies respectives sont de 1,2 et 0,3 ha et de volumes
respectifs 32 000 m° et 3 800 m°.
Projet soumis à : DÉCLARATION
ARTICLE 4 : Description des aménagements
Les carac iques des aménagements
Le projet consiste en 3 aménagements dont les caractéristiques sont décrites ci-après.
m Bassin d'écrétement de Combemouise :
o création d'un bassin destiné à retenir 32 000 m° d'eau en crue,
o création d'une digue associée au bassin avec :
= une hauteur de 3 m,
= une largeur en crête de 4 m,
= des talus à 3H/1V,
= un orifice de fuite équivalent à une buse de diamètre 600 mm,
= un déversoir de sécurité en gabions et une longrine en béton armé dimensionnée pour
évacuer un débit équivalent à deux crues centennales, soit 2xQ100= 23m'/s,
* un tapis de dissipation en matelas de gabions en aval de la surverse,
= un bassin de dissipation en aval de la surverse et du coursier de la vidange.
m Bassin d'écrétement de la Baudière :
o création d'un bassin destiné à retenir 3 800 m° d'eau en crue,
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o création d'une digue associée au bassin avec :
= une hauteur de 2 m,
= une largeur en crête de 4 m,
= des talus à 3H/1V,
«un orifice de fuite équivalent à une buse de diamètre 200 mm,
* un déversoir de sécurité en gabions et longrine en béton armé dimensionné pour
évacuer un débit équivalent à deux crues centennales, soit 2XQ200= 3m*/s,
* un tapis de dissipation en matelas de gabions en aval de la surverse.
m Travaux de rectification du ruisseau de Combemouise à l'aval du village sur 70 ml, rétablissement du
profil en long à 1,2% et protection de la berge rive droite sur le même linéaire par un enrochement
bétonné (hauteur 1 m).
L'ensemble des vues en plan des aménagements hydrauliques sont fournis en annexes 2, 3, 4 et 5.
Le programme de travaux
1- Pour les deux ouvrages de rétention, ces travaux sont essentiellement composés de :
-travaux de préparation: débroussaillage et abattage (arbustes et vignes), et pompage pour
rabattement préalable de la nappe (en cas de nécessité) ;
— travaux de terrassement :
o décapage de la terre végétale ;
o déblais pour création des volumes de stockage des bassins, y compris réglage des talus, tri
préalable des matériaux pour réutilisation des matériaux pour constitution du corps de digue,
évacuation des volumes excédentaires ;
o décaissement du terrain naturel dans l'emprise de la digue pour constitution de l'ancrage, y
compris épuisement des fouilles si nécessaire ;
o remblais avec compactage pour création d'une digue en travers ;
— mise en œuvre d'un ouvrage de vidange et d'une surverse de sécurité comprenant :
o la création d'un bassin de dissipation dans le prolongement de la surverse de sécurité, avec
enrochement bétonné ou gabion pour protection des berges du bassin ;
o le rétablissement des axes d'écoulement en fond de bassin en enrochements ;
o le terrassement de l'axe d'écoulement en aval du bassin de dissipation ;
- protection des parements de digue par :
o la mise en œuvre d'un grillage anti-fouisseur ;
o l'ajustement par une couche de 20 cm de terre végétale ;
o l'ensemencement ;
- remise en état des surfaces travaillées.
2 - Concernant le ruisseau de Combemouise, exutoire du réseau communal, ces travaux sont
essentiellement composés de :
— travaux de préparation: débroussaillage, batardage dans le collecteur pluvial et pompage en cas
d'écoulement superficiel, déviation routièr
— travaux de terrassement :
o destruction des murs bétons en sortie de l'ouvrage puis du mur de berge de rive droite sur
70 mi,
o recalibrage du fond du lit et réglage des berges ;
© évacuation en décharge des produits de destruction ;
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- réalisation de l'enrochement bétonné de rive droite et protection de la berge de rive gauche :
o création du radier béton et mise en place de la tête de buse préfabriquée ;
o réalisation du mur en enrochements bétonnés sur 70 ml, remblaiement en arrière du mur
pour constitution d'un massif drainant et pose des barbacanes ;
o mise en place de la géonatte coco en rive gauche ;
- remise en état des surfaces travaillées :
o réfection de la voirie ;
o enherbement de la rive gauche ;
o mise en place de la glissière de sécurité.
La localisation des aménagements est présentée en annexes 1 et 6.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale N°AIOT 0100019633 déposé via téléprocédure auprès du guichet unique le 04 février
2022, aux additifs joints à ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de
l'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière pour la création de deux bassins d'écrétement et
rectification du ruisseau de Combemouise.
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette des aménagements hydrauliques à
des fins de réalisation des travaux d'aménagement, puis de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière de
l'ensemble des ouvrages composant les aménagements hydrauliques.
À cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la
maîtrise foncière avant le démarrage des travaux conformément à l'article R181-13 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Phasage général des opérations, délais, début et fin des travaux, mise en service
Les travaux, objets du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser les ouvrages dans les meilleurs délais.
AU regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant :
@ phase préliminaire : travaux préliminaires (implantation des profils et ouvrages ; délimitation
des zones d'installation, de piste et de dépôts; positionnement des réseaux existants ;
signalisation et sécurisation du site ; installations de chantier ; remise des documents PAQ, PAE,
PPSPS) ;
mTM première phase : accès et travaux préparatoires (création des accès ; installation de pompage
pour rabattement préalable de la nappe (en cas de nécessité suivant étude d'exécution) et
gestion des eaux d'exhaure ; débroussaillage, abattage-dessouchage ; décapage de la terre
végétale et stockage) ;
m deuxième phase : début des terrassements (décaissement du terrain naturel ; constitution de
la clé d'ancrage) ;
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m troisième phase : mise en place de l'ouvrage de vidange ;
mi quatrième phase : reprise des terrassements pour constitution du corps de digue ;
mæ cinquième phase : réalisation de l'ouvrage de surverse et des protections de la digue ;
m sixième phase : remise en état des lieux en fin de travaux.
La durée des travaux est estimée à 12 mois pour chacun des bassins. Les travaux relatifs à chaque bassin
peuvent être échelonnés dans le temps.
Sont soulignés pour l'ensemble des travaux sur le site, l'impératif suivant de respect de toutes les
caractéristiques spécifiées à l'article 4 et sur les plans en annexes 2, 3 et 4 pour les aménagements en
particulier les cotes des ouvrages de régulation que ce soit en fond ou en surverse.
Les voies d'accès aux zones de chantiers et la localisation des installations de chantiers et de stockage
sont fournis en annexe 6.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie (département biodiversité), à la DDTM de
l'Hérault, au plus tard 2 mois avant le démarrage des travaux, le calendrier des études et de réalisation
des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant
un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue. Le calendrier des travaux intègre en particulier les
prescriptions relatives à la préservation des espèces et des habitats naturels. Ainsi, sont notamment
prises en compte les périodes de ponte, de nidification et d'hibernation des espèces sensibles.
Le bénéficiaire ne peut démarrer les travaux préparatoires en dehors de la période autorisée précisée
en annexe 9 dans la mesure M-R-2.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, et la DREAL Occitanie, du démarrage des phases
de travaux indiqués ci-dessus et dates de démarrage de chacune, dans un délai d'au moins LE
précédant cette opération.
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du L 181-22 du Code de l'environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans le délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions
des articles R. 211-117 et R. 214-97 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47
du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du Code de l'environnement et de l'article 14.
ARTICLE 11 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit Code.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article
L181-14 du Code de l'environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe
le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer
des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder
aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire
ou d'un droit réel sur ces terrains.
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ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 17 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
L- Avant le démarrage du chantier :
Les zones présentant Un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement
à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de
surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de
conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Un suivi et contrôle externe de la mise en œuvre et du respect des prescriptions environnementales
sont mis en place pendant toute la phase chantier.
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre
unique, doit en désigner un. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général
et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier .
11.- Exécution en phase de chantier :
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Hérault de l'avancement
des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes
rendus de chantier et de contrôle environnemental.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après .
A°) MESURES GÉNÉRALES
Nuisances et sécurité :
Les engins de chantier et véhicules utilisés doivent respecter les normes d'émissions en vigueur en
présentant un contrôle technique à jour.
Pour limiter les émissions sonores de chantier, un dossier bruit et nuisances est réalisé par le
bénéficaire.ll détaille l'organisation du chantier et toutes les mesures prises par l'entreprise pour limiter
les nuisances auprès des riverains (nettoyages du chantier et des voies publiques, dispositifs de
limitation du bruit, horaires de chantier, définition des périodes à fortes intensités de bruit, modalités
de circulation des engins...).
10/47

Les niveaux de bruit admissibles des engins de chantier seront respectés conformément à l'arrêté
d'application du 22 mai 2006, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériaux destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisances acoustiques
liées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire de travaux et leur
avancement.
Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, le bénéficiaire s'assure et prend à sa charge les
moyens nécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camions
transportant les terres ou matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toute dispersion. Avant retour sur
la voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sa charge le nettoyage
de la chaussée par une balayeuse autant que nécessaire. Les voiries sont remises en état à la fin du
chantier par l'entrepreneur.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du
site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués
dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur en vers une installation autorisée.
Un dispositif de tri des déchets est mis en place sur le chantier afin de valoriser les matériaux.
L'emprise du chantier est cléturée pendant toute la durée du chantier. Des clôtures opaques sont mises
en place en cas de vis-à-vis avec des riverains.
Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dans les
plus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire de camions bâchés
afin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes et conformément à l'arrêté du 31 mai
2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement .
Au cas où l'entreprise propose des sites de dépôt provisoire hors site de projet en phase d'exécution,
les emprises et modalités de dépôt seront soumises à approbation du maître d'œuvre. Le bénéficiaire
prendra en charge toutes les autorisations auxquelles ces dépôts pourraient être soumis.
Pour compenser en partie la perte du sol dans les emprises des ouvrages, la terre végétale issue du
décapage des emprises est conservée et réutilisée sur site.
Gestion du risque inondation en cas de crue :
Les travaux sont programmés hors saison de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux
intense.
Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors de
l'emprise de la zone inondable.
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions
météo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels ainsi que ne pas
générer de situation aggravant la situation d'inondation pour les riverains.
En cas d'événement de crue, le bénéficiaire devra prévoir une plateforme de repli hors zone inondable
pour tout le matériel sensible.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par le bénéficiaire. Il est
établi en concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire. Ce plan d'intervention indiquera :
«la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge de l'alerte ;
+ l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché.
Gestion du risque feux de forêt
L'arrêté n°DDTM34-2020-06-11184 définit les prescriptions à respecter en ce qui concerne les travaux et
l'emploi de certains matériels de chantier, notamment en période à risque d'incendie. Le respect de
ces consignes, notamment celles concernant la disponibilité de moyen d'extinction au cours des
opérations visées (cf. annexe 3 de l'arrêté) seront rappelées dans les marchés de travaux et de la
mission de contrôle.
11/47

B°) MESURES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
La zone dédiée au stationnement et à la circulation des engins est clairement délimitée avant le début
des travaux afin de ne pas empiéter sur les milieux sensibles qui sont mis en défens. L'emprise du projet
ne doit pas dépasser les limites prévues.
Le bénéficiaire élabore et remet au service en charge de la police de l'eau et au plus tard 15 jours avant
les travaux, un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle.
D'une manière générale, les travaux se dérouleront durant la période d'assecs. Le ruisseau de
Combemouise, comme le thalweg de la Baudière, ne conservent pas d'écoulements pérennes mais la
présence de la nappe ou des épisodes pluvieux peuvent néanmoins apporter de l'eau sur le secteur. Le
bénéficiaire devra être en mesure de dériver ces écoulements pour permettre la poursuite des travaux.
Des ouvrages provisoires de dérivation des eaux (au moyen de pompe et/ou conduite PVC ou ECOPAL)
sont prévus après agrément du maître d'œuvre.
Afin de prévenir les départs de matières en suspension dans l'eau (MES), les travaux sont programmés
principalement en dehors des périodes pluvieuses. Un bassin de décantation des pluviolessivats de
chantier sur les sites des futurs bassins d'écrêtement est aménagé en début de chantier. Des dispositifs
de filtration et de piège à MES sont installés aux exutoires des eaux de lessivage issues des aires de
chantier et des zones de travaux. Ces dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de
vérifier leur efficacité.
Sur le site, l'entretien, le ravitaillement (avec des pompes à arrêt automatique), la réparation, le
nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours
d'eau. Ces opérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches situées en dehors de l'emprise
de la zone inondable. Les stockages de matériaux et les engins de chantier seront également placés en
dehors de cette emprise.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels des cours d'eau et loin des
exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des
vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans
un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Les itinéraires des engins de chantier
sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est
toléré dans les cours d'eau. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage
sont exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation des matériels anti-pollutions
présents sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Il est ensuite pompé, dirigé vers un
camion-citerne et acheminé vers Un centre de traitement autorisé.
Les aires de vie du chantier sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de
stockage des effluents pour les eaux vannes et grises provenant des baraquements. Ces cuves sont
régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en
présence.
C°) MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ :
Les prescriptions spécifiques relatives à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels sont
détaillées dans le titre IV du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Suivi et réception des travaux
|. Suivi des travaux:
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREAL
Occitanie et à la DDTM de l'Hérault avant le début des travaux.
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Le bénéficiaire, doit produire et transmettre à la DDTM de l'Hérault, chaque mois en phase travaux, un
compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le cadre de
cet arrêté, jusqu'à la fin des travaux. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le
cas échéant les mesures correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet
arrêté.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés doivent être mis à disposition des inspecteurs
en charge du contrôle du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et
aux dispositifs et engins en activités liées à l'opération.
Des réunions de suivi des travaux sont organisées intégrant des services de l'État (DREAL, DDTM, OFB),
de la commune, de l'établissement public territorial de bassin et de tout organisme concerné par le
projet.
IL.- Réception des travaux:
Les sites des travaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par
l'entreprise à l'issue du chantier.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL Occitanie et la DDTM de l'Hérault, de la date de fin des
travaux et de la mise en service des ouvrages.
Le bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et
signée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec les
éléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent
arrêté.
Le dossier des ouvrages exécutés est transmis à la DDTM au plus tard 3 mois après l'achèvement des
travaux. Il comporte notamment les éléments suivants :
- les plans détaillés des ouvrages ;
— le rapport d'exécution des travaux, établi par le maître d'œuvre, comportant notamment une note de
synthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés pour
sa construction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications
éventuellement apportées au projet ;
-une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment des
constatations faites à l'occasion des travaux ;
~ le levé des repères de nivellement en crête ;
-un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques des ouvrages
exécutés.
ARTICLE 19 : Mesures particulières et de suivi post-travaux
Un suivi de l'évolution hydromorphologique du lit mineur et du lit d'étiage du ruisseau de
Combemouise situé à l'aval, est mis en place une année sur deux pendant les 15 premières années
après les travaux.
Des actions correctives sont mises en place dans le cas de dysfonctionnements constatés liés à la mise
en place de l'enrochement bétonné en rive droite.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où un suivi annuel est à réaliser, un bilan de la mise en
œuvre et des indicateurs de suivi, jusqu'au terme de ce suivi.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien du lit mineur et des berges des bassins
de Baudière, de Combemouise et des fossés, et du ruisseau de Combemouise est proscrite sur le site de
l'opération objet du présent arrêté.
Les opérations d'entretien périodique des ouvrages sont réalisées par faucardages bisannuels pour
entretenir le couvert herbacé des talus des bassins et du ruisseau de Combemouise.
13/47

Un entretien régulier est mis en œuvre notamment l'enlèvement de tous dépôts ou embâcles résultant
des écoulements pluviaux ou résultant d'épisodes de crues.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA DEROGATION « ESPÈCES PROTEGEES »
ARTICLE 20 : Manipulation d'espèce protégée
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens.
La liste des espèces visées dans le présent titre est précisée à l'annexe 7.
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, à
l'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de
faune protégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant
les qualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiaire
transmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, Un protocole de capture et de déplacement
des spécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent
être adaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans des
habitats naturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture
et le déplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.
En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à un
centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un animal
mort, la cause de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou
d'impossibilité à déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou
un organisme habilité pour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est
transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que l'information sur
les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 21: Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espéces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de deux bassins
d'écrêtement et de rectification du ruisseau de Combemouise sur la commune de Creissan mettent en
œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 9:
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesure d'évitement
M-E1 Gestion sans produit phytosanitaire
Mesures de réduction
M-R-1 Respect des emprises strictes du projet
M-R-2 Adaptation de la période des travaux
[Numéro de ta mesure] 7777 Nomdelemesure |
M-R-3 Diminution de l'attractivité du milieu
M-R-4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
M-R-5 Adaptation des clôtures à la faune
M-R-6 Gestion écologique des aménagements hydrauliques et de leurs abords
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ARTICLE 22 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation
et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de
compensation suivantes :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
M-C-1 Gestion et sanctuarisation de milieux ouverts a semi-ouverts favorables aux
reptiles
M-C-2 Remise en état et sanctuarisation de pelouses sèches
M-C-3 Création d'une mosaïque de pelouses sèches, de fourrés et de garrigues
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux et sont
mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans, sur la base d'un plan de gestion validé par la DREAL.
Ces mesures sont détaillées en annexe 9 et mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées en
annexe 10. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 2 ha 21 a 00 ca.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant de débuter les travaux et
pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Cette maîtrise foncière peut
se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la
conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementale,
soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 30 ans.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter une
plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à
l'objectif de la compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :
+ 1,01 ha de milieux semi-ouverts favorables aux reptiles dont le Lézard ocellé, à l'Alouette lulu et
la Huppe fasciée ;
* __043ha de pelouse sèche favorable aux reptiles dont le Lézard ocellé, à la Proserpine et à la
Diane.
Pour l'application technique de la mesure, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires doit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites
naturels. Ce plan de gestion doit être validé par la DREAL Occitanie, au plus tard Un an après la
signature du présent arrêté, et doit comprendre :
+ un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
+ __ la définition des objectifs de gestion ;
+ la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
+ les protocoles des suivis mentionnés ;
+ la planification des actions et des suivis.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation de 30
ans, et prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte des objectifs prévus dans les plans de
gestion.
ARTICLE 23 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la
biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en
œuvre, détaillées en annexe 9 :
15/47

Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesures d'accompagnement
M-A-1 Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune
M-A-2 Création de pelouses sèches
M-A-3 Accompagnement de la phase travaux par Un écologue
Mesure de suivi
M-S-1 Suivis écologiques en phase d'exploitation et des mesures compensatoires
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières années qui
suivent la validation du plan de gestion (N) puis à une fréquence quinquennale avant chaque
renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N).
Les suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit
également être intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée
avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et méthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits
dans le plan de gestion des mesures compensatoires. L'état initial est établi à partir des mêmes
protocoles qui sont utilisés pour les suivis.
ARTICLE 24 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensation
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREAL
Occitanie avant le début des travaux.
Un rapport contenant le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les
opérations d'installation du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de
circulation des véhicules, les zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par
l'écologue, doit être communiqué, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie. Ce
rapport, supporté par des photographies et cartographies, doit décrire les modalités prévues pour
garantir l'effectivité de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre
des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues aux articles 21 et 23 de cet
arrêté, jusqu'à la fin des travaux de création de deux bassins d'écrêtement et de rectification du
ruisseau de Combemouise. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas
échéant les mesures correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les parcelles
compensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 22 de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de
planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans
(comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures
compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection
des espèces.
ARTICLE 25 : Transmission des données naturalistes
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début
des travaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de
l'environnement. Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans.
16/47

ARTICLE 26 : Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 17, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie.
ARTICLE 27 : Modification ou adaptation des prescriptions relatives à la dérogation espèces protégées
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par
l'intermédiaire de la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi
que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement
poursuivi et prescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service
instructeur avant leur mise en œuvre.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 28 : Surface de défrichement autorisée - mesures compensatoires :
Le défrichement de 4516 m? de bois et forêts sur les parcelles visées au tableau suivant sur la commune
de CREISSAN et telles qu'elles figurent au plan en annexe 11, pour la création de deux bassins
d'écrétement et de rectification du ruisseau de Combemouise, est autorisé.
Commune Section N° parcelle Superficie totale dela Surface a défricher F
parcelle (m7) autorisée par parcelle (m*)
304 406 246
305 1205 37
307 1815 486
328 6284 407
347 3455 281
CREISSAN Cc 348 941 482
349 4982 1360
351 1409 679
715 137 132
720 225 225
722 86 80
CREISSAN besa 101
TOTAL 4516 m?
17/47

La présente autorisation est subordonnée a la condition suivante :
- versement d'une indemnité forfaitaire arrondie à 1806 € TTC équivalente aux travaux de reboisement
compensateur, au Fonds stratégique de la forêt et du bois, avant le délai de 3 mois à compter de la
notification de la présente autorisation.
Mesure de réduction du risque incendie en phase travaux :
Dans le cas où des travaux de défrichement, de terrassement, ou plus généralement tous types de
travaux réalisés au moyen de matériels et d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les
espaces exposés au risque d'incendie de forêt sont réalisés entre le 16 juin et le 30 septembre, l'arrêté
préfectoral n°DDTM34-2020-06-11184 du 19 juin 2020 doit être respecté. Cette réglementation implique
que les horaires et jours de travail sont adaptés au niveau de vigilance incendie, conformément à la
carte de vigilance publiée quotidiennement sur le site des services de l'État. Par risque orange, les
travaux à risque sont autorisés uniquement de 5h à 12h, par risque rouge, ils sont interdits.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement et dans les formes prévues
à l'article R181-51 :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
18/47

ARTICLE 30 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Creissan, le président de la communauté de communes Sud-Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera :
— notifié au demandeur,
— notifié au maire de la commune de Creissan pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Creissan,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant Orb-Libron.
ARTICLE 31 : Pièces annexes au présent arrêté
ANNEXE 1: Carte de localisation du projet
ANNEXE 2 : Vues en plan des futurs aménagements et composition des bassins
ANNEXE 3 : Coupe longitudinale de la digue et de l'ouvrage de vidange du bassin de Combemouise
ANNEXE 4 : Coupe longitudinale de la digue et de l'ouvrage de vidange du bassin de Baudiére
ANNEXE 5 : Coupe du ruisseau de Combemouise après travaux
ANNEXE 6: Localisation des voies d'accès aux chantiers et des zones de chantiers et de stockage
ANNEXE 7 : Liste des espèces protégées visées par la présente dérogation
ANNEXE 8 : Carte de localisation du périmètre du projet et des mesures de compensation
ANNEXE 9: Description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
ANNEXE 10: Liste et carte des parcelles compensatoires
ANNEXE 11: Plan de situation de la zone concernée par l'autorisation de défrichement
Le préfet,
Ve
19/47

20/47

ANNEXE 2: Vues en plan des futurs aménagements et composition des bassins
21/47

bassin d 'écrétement de la Baudière
730
Vue en
le :
729
Tea
728 723
727 Tat
Fossé Fond de bossin Peffe O17
YY
YY
UY, + 12100 mNGF tii) in « 121.00 675
è - se | 122/0
= Digue 4.00 -
AHLA T 674
Gabion:
653Servitude pour Enenin Ly
d'exploitation bdssin de la Baudère 3
657 nd rochérents +
Fe eval 119.68 NG sin de dissipaHion, 4
260 mNGF
ossé trepézoïdal : on 671
11 men fond
'ofendeur | entre 15 ef 2n
orgeur en téte : 40 m
wt ge moe pas ete
tree Profondeur : etre 1 et LSr
Largeur en tête : 25m
ow Raccbrd à
a
unsved [4Axe d'écoulement
Isurverse
ë © libre
1842
e
de 3

Travaux prévus sur le chemin d'Olargues
447
Rehausse du cheynin des Olarg
Echelle : 1/ 1000
445
Création d'un axe privilégié de 30m de
long, calé à 133.90 mNGF
NT
737
Servitude pour chemin d'exploitation
bassin de la Baudière
738
2
3,
LD
34 & 739
440 LA
23/47

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ANNEXE 5 : Coupe du ruisseau de Combemouise après travaux
} Kéfeczlon se ls vole
Errecherente fe |
béternés |
Tarbscanes
LA Céu/n
Mass dréans
ype grave rodée

ANNEXE 6: Localisation des voies d'accés aux chantiers et des zones de chantiers et de stockage

ANNEXE 7 : Liste des espèces protégées visées par la présente dérogation
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Destruction, altération, 7 :
Nom vernaculaire | Nom Scientifique dégradation de sites de Capture Destruction Perturbationi at de spécimens | intentionnelle
reproduction et d'aires de repos
Amphibiens (4 espéces)
Crapaud épineux Bufo spinosus x 5 individus x
Crapaud calamite | Epidalea calamita x 5 individus x
- Destruction de 0,15 ha
patte Hyla meridionalis | ... d'habitats de reproduction x 5 individus x
méridionale
A re Pelodytes =e
Pélodyte ponctué punctatus x 5 individus x
Insectes (2 espéces)
7 Zerynthia à Ra
Diane polyxena Destruction de 0,06 ha Windividus
d'habitats larvaires
Proserpine Zerynthia rumina 10 individus
Mammifères (4 espèces)
Vespère de Savi Hypsugo savi x
Pipistrelle de Kuhl| Pipistrellus kuhlii ÿ x
Destruction de 2,35 ha
Pipistrelle Pipistrellus d'habitats de transit et chasse 7
commune pipistrellus
Pipistrelle Pipistrellus x
pygmée pygmaeus
Oiseaux (3 espéces)
Destruction de 0,21 ha
easy , d'habitats de reproduction et deRollier d'Europe | Caracias garrulus 214 ha d'habitats de transit et x
chasse
Alovette lulu Lullula arborea Desthvetion de Gil haie habitats x
de transit et chasse
Destruction de 0,21 ha
ry d'habitats de reproduction et de
Huppe fascice Upups:epops 2314 ha d'habitats de transit et x
chasse
Reptiles (4 espéces)
Seps strié Chalcides striatus x 5 individus x
Couleuvre de Malpolon Destruction de 0,30 ha x 5 individus x
Montpellier monspessulanus | d'habitats de reproduction et de
Psammodrome | Psammodromus | 2,34 ha d'habitats de transit et indivi
algire algirus de chasse x 5 individus x
Lézard ocellé Timon lepidus x 5 individus x

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'saulojesuadtwo sainsawi sap uonss8 ap uejd 2j suep1]GeIP 243g Je SIAINS Bp SiNaJedIPU! Sap 38 SUIOWD} Sap JIOAgud 'sanbiynuslos sajo20jo1d sap aJAINS JOP SIAINS sop a|qUiasUa,| Bp alBojopoyjouu eTnaoss a] INS EnbiIZojosaydowiyo syAn2e,] 28 aNbiylogds assayoi e| 1eAsje1 NOd 'WNUJJUIW syinu Z ins juensiSaiue sanbiyewojnesinonsiSeiue sunaisnid ap asod ej sane (sduauiid) wins ap aguue sed adessed | sulow ne dane 'SSISIdONS Sop IAINS{ anajoes 9] Ins anbrsiunejiae ayanoe,| 9anbisilogds asseyou ej Janajau inod '(isAiU 38 BuO Ne 'sdwajulid) IAINs ap souue Jed saSessed ¢ sulou Ne Dane 'KNEDSIO SOP TAINS +198 ue] I ! 4) IA 3 ! I'enbysods assayous e| Janajad inod 'uin[ ja june anus IAINs ap spuue Jed sa8essed Z sulouu ne Dane "SS]dal SOP TAINSfF anbyloads ssseyou e] 181801 JNod 'aiquiaydas 3e ne aU 'IAINs ap aguUe Jed aBessed € SUIOW ne Dae SSJOSSULSOP TAINS +
uondisseq

ANNEXE 10: Liste et carte des parcelles compensatoires
Commune l Numéro des parcelles E Superficie parcelle (ha)
OA0737 0,22
OA0738 015
Creissan OA0723 0,21
OA0730 0,08
OC0060 155
LR
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DCE 20
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
ANNEXE 11: Plan de situation de la zone concernée par l'autorisation de
défrichement
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

47/47

PRÉFET —— ; sans
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau, risques et nature
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau .
Téléphone : 04 34 46 62 29 Montpellier, le 2 9 JAN, 2025Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025- ©.\_.\ 553+
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant du fleuve Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet
de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-départemental n°1999-01-4406 du 13 décembre 1999 délimitant le périmètre du
SAGE Hérault modifié par l'arrêté inter-départemental n°2011-01-2097 du 28 septembre 2011 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 approuvant le
schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4164 du 23 décembre 2009, portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13439 du 21 novembre 2022, portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14395 du 30 novembre 2023, portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU la délibération du comité syndical du ScoT du Biterrois en date du 19 décembre 2024 ;
VU la délibération de la commune d'Agde en date du 19 septembre 2024 ;
VU la demande en date du 14 janvier 2025 de demande de modification de la composition de CLE
du SAGE de l'Hérault ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du 4ème vice-président du syndicat mixte du SCoT du
Biterrois, il convient de désigner le nouveau représentant du syndicat mixte et ce pour la durée du
mandat ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal de la commune d'Agde, il
convient de désigner le nouveau représentant de la commune et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que suite à la désignation de nouveaux représentants, il convient de réaliser une mise
à jour de l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du fleuve Hérault pour la durée du mandat restant à
couvrir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1: La composition de la CLE du SAGE Hérault
La composition de la CLE du SAGE Hérault est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales, groupement et établissements publics
locaux
Les représentants de la région ou du département |
Jean-Noël BADENAS
René MORENO
Conseil départemental du Gard 1 |Mare LARROQUE
Marie PASSIEUX
Julie GARCIN-SAUDO
Jacques RIGAUD
Jean-François SOTORégion Occitanie 2
Conseil départemental de l'Hérault 4
Les communes du Gard
Le Vigan 1 Eric POUJADE
Saint-Laurent-Le-Minier 1 {Corinne BOUVIER
Les communes de I'Hérault
Jean-Luc BARRAL
Pézenas René VERDEIL
Agde 1 |Dita GUILHEM
Les représentants des établissements publics locaux
Philippe DOUTREMEPUICH
Hussam AL MALLAK
Claire VAN DER HORST
Jean-Claude CROS
joseph RODRIGUEZ
Jean-Michel ULMER
cé hang A ir ' Gwendoline CHAUDOIRCommunauté d'agglomération Hérault Méditerranée Vincent GAUDYClermont l'HéraultGanges 1 |Benoît HOST
Lodève 1 |Ludovic CROS
Gignac 1 | Olivier SERVEL
1
1
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 2
Communauté de communes du Lodévois et Larzac
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Communauté de communes du Clermontaisssl Communauté de communes Les Avant-Monts
D
Christophe PASTOR
Joël GAUTHIER
Lucas FAIDHERBE
Pierre CROS
Frédéric ROIG
Christophe MORGO
Jacques BOLINCHES
Michel GARCIACommunauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
Syndicat de Rivières du Haut Bassin de l'Hérault
Syndicat mixte du SCoT du Biterrois
Syndicat de développement local du pays coeur d'Hérault
Établissement public territorial de bassin Fleuve Hérault
Syndicat mixte d'études et de travaux de l'AstienA ons er eee loss less Syndicat mixte du bassin de Thau

Syndicat mixte du grand site du Salagou Cirque de Mouréze 1 |Joélle GOUDAL
Syndicat intercantonnal du pays Viganais 1 |Roland MONTEL
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc 1 |Georges NIDECKER
Syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault 1 [Henry SANCHEZ
PETR Causses et Cévennes 1 |Emmanuel GRIEU
Total| 36
B/ Collège des usagers
Collège des usagers
Chambre de commerce et d'industrie 1
Chambre d'agriculture de l'Hérault 1
Chambre d'agriculture du Gard 1
La Coopération Agricole Occitanie 1
Syndicat des vignerons de l'Hérault vinifiant en cave particulière 1
ASA du canal de Gignac 1
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction 1
Régie d'électricité de Gignac 1
Comité régional Languedoc-Roussillon de canoé-kayak 1
BRL 1
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1
France Nature Environnement Occitanie Méditerranée 1
Conservatoire des espaces naturels 1
Comité départemental du tourisme de l'Hérault 1
UFC-Que Choisir 1
Conseil de développement (CO.DEV) Pays cœur d'Hérault 1
Total| 16
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de 1
l'aménagement et du logement ou son représentant
le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant 1
le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1
le directeur régional de l'office française de la biodiversité ou son représentant 1
le président du conseil d'administration du parc national des Cévennes ou son représentant 1
Total 7
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14395 du 30 novembre 2023, portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault est abrogé.

ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin le syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, sur
le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Hérault, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
—
,

Ex Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Service eau risques et nature
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MV "
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 g JAN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TH 2 225-011 5523Y
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1
du Code de l'environnement, pour l'aménagement du quartier Saint-Christol sur la
commune de Pézenas
N° GUNenv : 0100004924
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7,
L.181-1 et suivant,s L.214-3, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415 et R.181-1 et suivants, R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet
de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-07-0373 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de
l'environnement sur la commune de Pézenas, du 26 août 2024 au 25 septembre 2024 inclus pour
l'opération objet du présent arrêté ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/81 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) 2022-2027 sur le bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 ;
VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin versant de la Peyne
approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2010.
VU le plan local d'urbanisme (PLU) sur la commune de Saint-Christol en vigueur du 18 mai 2021 ;
VU la demande présentée par la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
Saint-Christol en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement du quartier
Saint-Christol sur la commune de Pézenas déposée au secrétariat de la mission inter-services de
l'eau et de la nature de l'Hérault (MISEN 34) le 4 août 2022, complétée le ler janvier 2023, le
17 mai 2023, ainsi que le 12 avril 2024 et enregistrée sous le n° GUNenv 0100004924 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 21 avril 2022 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant du fleuve Hérault en date du 23 février 2023 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (AE) en date du 27 juillet 2023 ;
VU la réponse du pétitionnaire du 25 septembre 2023 à l'avis précité de l'autorité
environnementale ;
VU l'avis défavorable au titre de l'article R.181-28 du Code de l'environnement émis le 14
septembre 2023 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 19 juin 2023 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du
21 décembre 2023 et les réponses apportées en dates des 29 mars 2024, 23 avril 2024 et
25 avril 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le courrier en date du 17 mai 2024 de la DDTM34 sur la recevabilité du dossier d'autorisation
environnementale de cette opération et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique sur le
territoire de la commune de Pézenas ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'information faite au CODERST en date du 25 octobre 2024 ;
VU la consultation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale en
date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale en date du
8 novembre 2024 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, comme
l'atteste la démarche itérative de conception du projet ;
Considérant que le projet a été élaboré en prenant en compte les intérêts visés aux titres des
articles L. 211-1 L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 39 espèces de la faune protégée (9
d'oiseaux, 6 d'amphibiens, 8 de reptiles, 14 de chiroptères, 2 de mammifères terrestres) et porte
sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
2/81

Considérant que le pétitionnaire explique que ce projet d'aménagement du quartier Saint-Christol
s'inscrit dans la politique nationale de production de logements sociaux (355 logements aidés) afin
de poursuivre la politique communale vers une exemplarité en matière de mixité tant sociale que
générationnelle et fonctionnelle ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur en s'inscrivant
dans les politiques de meilleure répartition du logement social sur le territoire ;
Considérant que par délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2021, ont été définis
les objectifs en vue de la création de la ZAC Saint-Christol ;
Considérant que le pétitionnaire met en avant le caractère innovant de l'utilisation d'une
technologie de lumière rouge qui permettra à la faune de se déplacer de jour comme de nuit ;
Considérant que le choix d'implantation de chaque îlot repose sur une recherche d'économie
d'énergie (orientation, ensoleillement...) ;
Considérant que la finalité du projet est de nature sociale et économique ;
Considérant que le pétitionnaire explique que la conception du projet repose sur le couplage des
enjeux écologiques et hydrauliques, avec notamment la prise en compte des corridors
écologiques, la création d'une zone écologique pédagogique, la mise en œuvre d'aménagements
hydrauliques assurant un haut niveau de protection et la bonne intégration paysagère du projet ;
Considérant qu'après avoir pris en compte les résultats de l'état initial écologique sur les secteurs
identifiés, l'implantation du projet a pu être orientée en fonction des continuités écologiques nord-
sud et est-ouest à maintenir, des secteurs de friches et de murets à fort enjeu ;
Considérant que le PLU en vigueur du 18 mai 2021 ne prévoit qu'une seule zone à urbaniser à
vocation d'habitat, la zone 1AU correspondant au site de Saint Christol ;
Considérant que plusieurs éléments à valeurs écologiques notables tels que les anciens murets en
pierres et les bosquets restés en bon état sont également conservés et intégrés aux
aménagements paysagers du quartier ;
Considérant que les trames verte et bleue notamment ont été intégrées dans la conception du
projet. Il a été également préservé la quasi-totalité du patrimoine arboré existant sur site et jouant
notamment un rôle de corridor pour la petite faune et les chiroptères ;
Considérant qu'une zone écologique et pédagogique correspondant à 10 % de la surface totale du
quartier représente l'aboutissement du corridor écologique qui draine le futur quartier ;
Considérant que le projet a été conçu dans l'objectif de limiter l'imperméabilisation, privilégier les
espaces verts dans le développement du quartier, créer des places de stationnement perméables
afin d'avoir en particulier une gestion optimisée des eaux pluviales et une réduction du risque ;
Considérant qu'il n'existe donc pas d'autre solution satisfaisante alternative au projet
d'aménagement du quartier Saint-Christol ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et
complétées aux articles ci-dessous en particulier par les mesures liées à l'évacuation des gîtes
dans l'emprise des travaux, à la conception des noues, aux modalités de suivi des amphibiens et
des mammifères terrestres ;
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de
l'avis du CNPN en date du 21 décembre 2023 et les réponses apportées en date des 29 mars
2024, 23 avril 2024 et 25 avril 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
DDTM 34
Bat, Ozone, 181 place Emest Granier
CS 60556
3/81 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol (n° SIRET:
87904409700019), sise 6 rue Massillon 34120 Pézenas, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté pour l'aménagement du quartier Saint-Christol sur la commune de Pézenas
accorde l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement et tient lieu :
+ d'autorisation de réalisation des travaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces listées dans le tableau en annexe A
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
Les installations concernées par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques de réalisation Régime
Superficie totale du Surface totale du projet, augmentée de la
projet et du bassin surface correspondant à la partie du bassin
versant supérieure | naturel dont les écoulements sont interceptés
ou égale à 20 ha. | par le projet, étant supérieure à 20 ha (24 ha)2.1.5.0 Autorisation
ARTICLE 4 : Description des aménagements, des travaux et de la gestion pluviale
Le projet consiste en l'aménagement du quartier Saint-Christol situé au nord-est de la commune
de Pézenas dont la localisation est précisée en annexe B.
L'opération qui s'étend sur une surface d'environ 24ha est imperméabilisée à 60 %. Elle
comprend un aménagement à vocation d'habitats, des équipements publics, des locaux d'activités
complétés par des voiries et des places de stationnement.
Le système de gestion des eaux pluviales a deux fonctions principales : collecter les eaux de
ruissellement générées par le projet et compenser l'imperméabilisation.
Les grands principes suivants sont appliqués :
* la collecte et le stockage des eaux pluviales jusqu'à l'occurrence centennale comprise,
+ la mise en place de plusieurs noues paysagères hors zone inondable du PPRI,
+ la mise en œuvre d'ouvrages de régulation en sortie des ouvrages de rétention pour
maîtriser le débit de fuite,
+ le maintien de la destination actuelle des eaux pluviales.
Les réseaux pluviaux de l'opération sont dimensionnés sur le débit de pointe d'occurrence
décennale. Au-delà de cette occurrence les eaux pluviales sont canalisées jusqu'aux unités de
rétention par les voies de desserte intérieures, sans débordement sur les lots.
Lorsque cela s'avère nécessaire dans le cas notamment où le principe précédent n'est pas
réalisable, la canalisation des eaux pluviales est dimensionnée pour l'occurrence centennale.
4/81

Le tableau ci-dessous détaille la typologie de l'ensemble des travaux et les mesures de
compensation à l'imperméabilisation, qui se situent tous sur le bassin versant du Valat :
BASSIN
VERSANT | OUNRAGE!, TYPOLOGIE DES TRAVAUX
CONCERNE
655 logements + des équipements publics + des locaux d'activités + 1 399
places de stationnement.
Le total maximum imperméabilisé est de 133 858 m2. Le total du volume
de compensation à I'imperméabilisation à mettre en œuvre est de:
17 255 nm.
Détail des unités de compensation à l'imperméabilisation :
Pour une bonne compréhension des unités de compensation, les noues sont
numérotées de 1 à 6 sans numéro 3 (voir plan de la gestion pluviale du
projet en annexe G du présent arrêté).
* noues 1 et 2
Volumes utiles respectifs : 4 555 m? et 10 505 m3, débit de fuite 698 L/s,
orifices 2620 et 2850, vanne de fermeture, dispositif de piégeage des MES,
surverse seuil épais en crête, largeur 25 m.
Exutoire de la noue 1: noue 2.
Exutoire de la noue 2: fossé enherbé vers le Valat du Bosc de la ville
(ruisseau existant temporaire)
Valat Projet quartier |, 4
: ï noue 4Saint-Christol | Voiume utile : 500 m°, débit de fuite 33 L/s, orifices 2140 et 2170, vanne de
fermeture, dispositif de piégeage des MES, surverse puits : 2mx0, 5 m.
Exutoire : fossé le long de la voie d'accès puis le Valat du Bosc de la ville
(ruisseau existant temporaire)
* noue 5
Volume utile : 665 m3, débit de fuite 17 L/s, orifices 290 et 9110, vanne de
fermeture, dispositif de piégeage des MES, surverse seuil épais en crête,
largeur 1,5 m.
Exutoire : fossé le long de la voie d'accès puis le Valat du Bosc de la ville
(ruisseau existant temporaire)
* nou!
Volume utile : 1 030 m?, débit de fuite 35 L/s, orifices 9140 et 3230, vanne
de fermeture, dispositif de piégeage des MES, surverse puits : 1mx0,5m.
Exutoire : fossé le long de la voie d'accès puis le Valat du Bosc de la ville
(ruisseau existant temporaire).
Le dispositif de compensation à l'imperméabilisation décrit dans le tableau ci-dessus permet de
stocker les eaux pluviales jusqu'à l'occurrence centennale.
Les dispositions constructives suivantes s'appliquent également à l'ensemble des unités de
compensation inclus dans l'aménagement :
Les unités de compensation sont équipées d'ouvrages de régulation dimensionnés afin :
+ de maintenir en sortie de projet un débit de fuite inférieur au débit de référence
quinquennal avant aménagement,
+ d'éviter le débordement des unités de rétention jusqu'à l'occurrence de pluie
centennale comprise.
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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS 60556
5/81 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Le calage altimétrique des unités de compensation est fait pour conserver un bon fonctionnement
gravitaire des écoulements.
Les unités de compensation sont paysagées et équipées de rampes d'accès pour les véhicules
d'entretien. Une cunette ou à défaut une tranchée drainante est mise en place en fond de ces
unités afin de faciliter le transit des écoulements suivant une pente de 0,5 %.
Pour le traitement de la pollution chronique accidentelle, chaque unité de compensation est
équipée en point d'entrée :
+ d'un dispositif construit ou préfabriqué de piégeage des matières en suspension et de
séparation des hydrocarbures (bief filtrant/drainant, tube de sédimentation,
+ d'une vanne permettant d'isoler les flux en amont de l'unité de rétention.
Le rejet final des eaux pluviales de l'opération se fait dans le ruisseau le Valat du Bosc de la Ville,
via un fossé existant.
Les unités de compensation 2, 4, 5 et 6 présentent chacune un ouvrage de régulation composé
d'une buse et d'une vanne martelière. Cette vanne présente deux positions :
* une position qui permet de former un orifice pour le bon fonctionnement du bassin
jusqu'à l'occurrence centennale, sans incidence aval de l'Hérault (T=100 ans local),
* une position qui permet de stocker les eaux de ruissellement pluvial jusqu'à
l'occurrence centennale en cas de crue de l'Hérault.
L'unité de compensation 1 est équipée d'un seul ouvrage de régulation.
Chaque unité de compensation est équipée d'une surverse de sécurité. Elle est dimensionnée pour
pouvoir transiter le débit de pointe au-delà de la centennale du bassin versant collecté
(T=100 ans). Les déversoirs de sécurité sont réalisés par des déversoirs linéaires en enrochement
et/ou béton.
Au-delà de la pluie centennale (t > 100 ans) l'évacuation des eaux s'effectue par une surverse de
sécurité.
Les unités de compensation 1, 4 et 6 sont équipées de suverses de sécurité de type puits et les
unités 2 et 5 de surverse de sécurité de type seuil de crête.
Le calage altimétrique des unités de rétention est prévu :
+ pour conserver un fonctionnement gravitaire des écoulements,
* pour respecter une revanche de sol insaturé entre le radier de l'unité et le niveau de la
nappe souterraine de 1 m.
Les unités de compensation sont implantées hors zone inondable.
Sur l'ensemble des unités de compensation, une rampe d'accès permet aux véhicules d'entretien
d'accéder à l'intérieur des bassins. Les parties latérales des berges des unités de compensation, à
l'entrée et la sortie des eaux pluviales collectées, sont protégées par des enrochements ou
gabions.
Les unités de compensation sont réalisées de façon à éviter l'entrée d'eaux parasites et les
conduites de vidange sont disposées de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d'eau à
leurs exutoires.
La sécurité du système de gestion des eaux pluviales du projet vis-à-vis des tiers, reste sous la
responsabilité du bénéficiaire et du gestionnaire de ce réseau. Toutes les mesures adaptées pour
assurer cette sécurité sont prises par le bénéficiaire du présent arrêté, avant la mise en service du
système de gestion des eaux pluviales.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
objet du présent arrêté considéré complet le 17 mai 2024 sous le numéro GUNenv 0100004924,
aux demandes complémentaires des services consultés lors de l'instruction, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
6/81

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au
moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
En cas de changement de bénéficiaire, la déclaration doit en être faite auprès du service police de
l'eau dans un délai de 3 mois suivant ce transfert.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service,
si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été
exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux
La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux
susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution
physique ou chimique du milieu naturel.
ARTICLE 10 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôle
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contréle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs de
l'aménagement objet du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
L- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
IL- Exécution en phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de
chantier et par transmission des comptes-rendus.
Le bénéficiaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit être
remis au service instructeur du dossier (DDTM 34) au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Il doit comporter au minimum :
+ le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures,
+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de
stockage...),
+ unplan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement,
+ les noms et téléphones des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour
ce genre d'intervention,
+ la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux,
protection civile, agence régionale de santé, maitre d'ouvrage...),
+ les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
Le bénéficiaire doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM 34) les mesures et la
méthodologie d'intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée.
Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels,
matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée,
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de l'environnement en suivant les
prescriptions suivantes :
- avertir la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) 15 jours
avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque
phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant
du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc.) ;
8/81

- pour limiter l'envol de poussière et le dépôt dans l'environnement du chantier, il est effectué un
arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels
dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des
zones de chantier, mis en place pendant les travaux ;
- sur le site, le ravitaillement en carburant est effectué avec des pompes à arrêt automatique.
De plus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de
lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau sur une distance d'au moins 50 ml (ces
opérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches). Les surfaces défrichées et décapées
sont limitées au strict nécessaire. Les sols mis à nu sont végétalisés le plus tôt possible (ou
protégés par géotextiles) afin de limiter l'érosion des matériaux fins ;
- pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre au
niveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier. L'arrêt et l'évacuation des
engins de chantier en cas de fuite quelconque sont effectués ;
- l'entreprise qui réalise les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés
accessibles rapidement ;
- un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place
pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet ou évacuées vers une
installation autorisée à les recevoir, conforme à la réglementation en vigueur ;
- les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellement des
cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont
étanches ;
- la modification des écoulements des eaux du chantier est contrôlée en période de travaux de
façon à ne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu ;
- tout rejet d'huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier est interdit. Les huiles usées des
vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées
dans une installation autorisée à les recevoir et conforme à la réglementation en vigueur ;
- les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en
zone sensible ;
- concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l'objet
d'une attention particulière : la pollution par les résidus ou rejets de béton est réduite grâce à une
bonne organisation du chantier lors du banchage et à l'exécution hors épisodes pluvieux. Pour la
fabrication du béton désactivé, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sont
équipés de géotextiles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux ;
ARTICLE 14 : réception des travaux
Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le responsable de la société d'économie
mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol, adresse au secrétariat de la mission inter-
services de l'eau et de la nature de l'Hérault (MISEN 34) d'une part, les plans officiels et définitifs
de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d'autre part, des photographies des
ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés,
avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement
exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de
vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des
grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés.
Tous ces éléments doivent être assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages
exécutés en conformité avec le dossier d'autorisation environnementale officiel de l'opération
déposée au secrétariat de la MISEN 34 sous le n° GUNenv 0100004924 et considéré recevable le
17 mai 2024.
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La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol produit également avec les
éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable de la structure,
précisant que l'opération a bien été réalisée d'une part, en conformité avec les éléments du
dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.
Le demandeur adresse également à la DDTM34, au plus tard 1 mois après l'achèvement des
travaux, les éléments suivants produits et certifiés par un géomètre :
+ un relevé topographique qui montre que l'implantation des ouvrages de gestion pluviales est
conforme avec le projet (implantation des bassins de compensation, volumes des bassins de
compensation, position de l'exutoire des bassins de compensation, plan et coupes des bassins de
compensation avec la précision de la profondeur et des pentes des talus).
Ces éléments doivent démontrer que les ouvrages de gestion pluviale sont conformes avec la
description du dossier, enregistré sous le numéro n° GUNenv 0100004924 et aux descriptions du
présent arrêté d'autorisation. Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites
ci-dessus pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
ARTICLE 15 : Moyens de surveillance, entretien - gestion en phase d'exploitation
Le bénéficiaire doit assurer en permanence, soit directement, soit en déléguant ou sous-traitant, le
bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales jusqu'à la remise des ouvrages à
chaque responsable de cette gestion (voir le détail au paragraphe suivi ci-dessous) et notamment :
151 Assainissement pluvial :
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier de l'entretien permettant de
garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement
pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par le
gestionnaire du réseau, au service chargé de la police de l'eau (DDTM 34) dans un délai de 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones des
responsables des aménagements projetés en phase d'exploitation.
Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle
ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins :
- la fermeture des dispositifs d'obturation (vanne martelière) situés à l'exutoire du ou des
espace(s) de rétention du ou des bassin(s) versant(s) concerné(s) afin de confiner la pollution,
- la récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple),
- la récupération des polluants contenus dans les ouvrages, de compensation et de traitement,
s'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopage
avant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués
dans un site approprié et conforme à la réglementation en vigueur,
- tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs de
prévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés
et conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de
vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont
remplacés. La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous les
ouvrages contaminés,
- en cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable du
réseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Les
substances polluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée vers un
lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
15.2 Entretien du réseau des eaux pluviales :
Les réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, cours d'eau, fossés, etc.) subissent un
entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important.
Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à
jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux.
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15.3 Entretien des unités de compensatio
Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux
types.
* Des travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne (début
septembre). Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, des
noues et des fossés, pour conserver leur pleine capacité d'écoulement. Pour cela un
débroussaillement sur la totalité des différents types d'ouvrages ainsi qu'un entretien des
ouvrages de sorties des bassins, avec les dispositifs d'obturations (nettoyage et
remplacement des éléments défectueux) sont effectués.
+ Le curage des unités de compensation doit être aussi effectué dès que :
- les quantités de boues stockées dans les bassins sont susceptibles d'être mobilisées lors
d'un événement pluvieux,
- le volume disponible dans l'ouvrage ne correspond plus à celui défini par le présent arrêté
et le dossier d'autorisation environnementale de cette opération.
À cette fin, la vérification de l'épaisseur des boues accumulées se fait après 1, 3, 6 et 10 ans ou si
l'unité de rétention a subi un dépôt dû à un événement exceptionnel. Ces éléments de curage sont
évacués dans un site conforme à la réglementation en vigueur.
15.4 Travaux ponctuels :
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle sera réalisé et les éventuels embâcles
formés au droit des ouvrages seront dégagés.
Il est également effectué un nettoyage complémentaire des différents types d'ouvrages et des
dispositifs de sorties ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés. Un curage
complémentaire de ces ouvrages est également effectué si nécessaire en phase exploitation.
Les matériaux de curage sont évacués dans un lieu conforme à la réglementation en vigueur.
15.5 Suivi :
Le bénéficiaire de l'autorisation, à savoir la SEMOP Saint-Christol assure la gestion du réseau des
eaux pluviales et l'entretien des dispositifs de compensation de l'opération objet du présent arrêté.
En cas de délégation pour la surveillance et l'entretien des aménagements et des équipements de
gestion des eaux pluviales de l'opération, objets du présent arrêté, le demandeur de l'autorisation
en informe la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
En cas de transfert de la surveillance et l'entretien des aménagements et des équipements de
gestion des eaux pluviales de l'opération objet du présent arrêté, le changement de bénéficiaire
doit être porté à la connaissance du service police de l'eau tel que précisé par l'article 7 du
présent arrêté.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins + réseau) est établi, mis à jour
par le bénéficiaire et tenu à la disposition du service de la police de l'eau. Ce carnet comprend
aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au
secrétariat de la MISEN de l'Hérault 1 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 16 : Mesures particulières
L'opération ne peut pas être effectuée tant que le demandeur ne possède pas la maîtrise foncière
nécessaire à sa réalisation.
L'opération est réalisée en conformité avec le plan local d'urbanisme de la commune et avec
toutes les servitudes d'utilité publiques.
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Les différents types d'ouvrages, unités de compensation à limperméabilisation et le réseau
d'assainissement pluvial (collecteurs, canalisations, ouvrages spécifiques) de l'opération, objets du
présent arrêté sont réalisés au début et avant toute imperméabilisation du site.
La commune de Pézenas est dotée d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2010.
L'aménagement objet du présent arrêté respecte l'ensemble des dispositions du PPRI dont
notamment :
* aucune construction de bâtiment ne sera réalisée en zone rouge,
+ l'entretien du lit mineur du ruisseau,
+ sur les zones Bu, les constructions nouvelles sont réalisées avec des vides sanitaires dont
la surface du plancher est calée à la cote des PHE (plus hautes eaux) avec une hauteur de
50 cm par rapport à ces dernières.
Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des
talus et délaissés est prioritaire. Les espaces verts créés dans le cadre du projet sont constitués
d'espèces peu consommatrices d'eau et non envahissantes.
L'opération objet du présent arrêté, est réalisée en cohérence avec la capacité du réseau de
collecte et du système épuratoire des eaux usées sur lesquels elle est raccordée, qui doivent
permettre de satisfaire aux besoins des usagers de l'opération, avant leur raccordement.
L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée en cohérence avec la capacité du réseau
d'adduction en eau potable sur lequel elle est raccordée, qui doit permettre de satisfaire aux
besoins des usagers avant leur raccordement.
L'opération objet du présent arrêté respecte le bon état des masses d'eaux souterraines :
* FRDG311 « Alluvions de l'Hérault »,
+ FRDG510 « Formations tertiaires et crétacées du bassin de Béziers - Pézenas »,
* FRDG159 « Calcaires jurassiques pli ouest de Montpellier - unité Plaissan - Villeveyrac ».
L'opération objet du présent arrêté, respecte le bon état de la masse d'eau superficielle ;
FRDG161b « L'Hérault de la confluence avec la Boyne à la Méditerranée ».
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site
de l'opération, objet du présent arrêté.
Un dispositif de cadrage des mesures relatives à l'environnement est mis en œuvre pendant la
phase travaux par le bénéficiaire. Il consiste à mettre en place un plan d'assurance
environnement, un schéma organisationnel de respect de l'environnement, un plan de respect de
l'environnement, des fiches de suivi et un cahier des charges environnement.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES »
Article 17 : Nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions
du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de
ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe C du
présent arrêté.
En cas de changement de situation les services de l'État sont informés par le ou les nouveau(x)
responsable(s) de leur(s) coordonnée(s) dans un délai maximum de 15 jours après le changement.
12/81

Article 18 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation relative au projet d'aménagement du quartier Saint-Christol est valable a
compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des
travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de l'efficacité
des mesures compensatoires prescrites ci-après.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 19 : Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation sur une superficie de
24 ha dont le périmètre et les parcelles sont précisés en annexe B.
Le périmètre de ces travaux comprend :
- les voies pour l'accès aux zones de travaux,
* les emprises relatives au projet d'aménagement du quartier Saint-Christol,
* les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
- les zones de stockage des matériaux et des déchets,
* les zones de stockage de la terre excavée (stockage provisoire de courte durée si nécessaire des
terres, gravats, broussailles... sur les biotopes les plus remaniés au sein des emprises du projet
avec aucun stockage de matériaux au pied des arbres (asphyxie du systéme racinaire)).
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmétres les éventuels
impacts sur les espéces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente
dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 20 : Engagements du béné ire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions
du présent arrêté.
Article 21: Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet d'aménagement du quartier
Saint-Christol associés sur la commune de Pézenas mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes (proposées par le bénéficiaire), complétées et
détaillées en annexe C.
Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernée
la mesure
Mesures d'évitement
E1 Adaptation du projet en phase conception Chantier
E2 Évitement de l'ensemble du patrimoine arboré remarquable du site Chantier
Mesures de réduction
R1 Calendrier d'exécution des travaux cohérent avec les enjeux Chantier
écologiques recensés
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R2 Assistance écologique du chantier Chantier
R3 Respect des emprises et mises en défens des secteurs ou éléments Chantier
d'intérêt écologique
R4 Conception et entretien des noues Chantier /Exploitation
RS Installation de gites de substitution pour les chiroptéres Chantier /Exploitation
R6 Maintien de l'hostilité des zones de chantier pour les amphibiens Chantier
R7 Débroussaillage et terrassement respectueux de la biodiversité Chantier
R8 Limitation du risque de prolifération des espèces végétales invasives| Chantier [Exploitation
pendant les travaux
R9 Prévention des risques de pollution sur site en phase chantier - et en Chantier /Exploitation
phase d'exploitation
R15 Préconisations pour les fouilles archéologiques Chantier
R11 Adaptation des éclairages par rapport a la faune du site et aux usages Chantier /Exploitation
prévus
R12 Recréation et renforcement des continuités écologiques Chantier /Exploitation
R13 Préconisations pour la revégétalisation et les plantations paysagères Chantier /Exploitation
R14 Gestion douce de la végétation en phase exploitation Exploitation
R10 Limitation du risque de collision pour la faune terrestre en phase Exploitation
exploitation
Mesures d'accompagnement
Mesures d'accompagnement des mesures d'atténuation
All Maintien de la propreté du site en faveur de la biodiversité Chantier /Exploitation
A1.2 Installation de gîtes à hérissons Chantier /Exploitation
A13 Installation d'hôtels à insectes Chantier /Exploitation
A14 Mise en place de nichoirs pour les oiseaux Chantier /Exploitation
ALS Intégration de nichoirs et gites dans les immeubles collectifs Chantier /Exploitation
ALS Mise en place de toitures végétalisées Chantier /Exploitation
A17 Mise en place de façades végétalisées Chantier /Exploitation
A3 Création d'un espace écologique et pédagogique Chantier /Exploitation
A4 Protection d'un secteur de friches contigué à l'espace pédagogique - Chantier /Exploitation
zone de quiétude en faveur de la faune
AS Mise en place d'une charte écologique pour les habitats individuels Chantier /Exploitation
Création d'une mare temporaire Chantier /Exploitation
Création d'une spirale aromatique et faunistique Chantier /Exploitation
A2 Information et sensibilisation du public Exploitation
Mesures d'accompagnement des mesures de compensation
AC11 Constitution d'un réseau de gîtes à reptiles Chantier /Exploitation
AC1.2 Mise en place de gites artificiels pour les chauves-souris Chantier /Exploitation
AC1.3 Mise en place de nichoirs en faveur de la huppe fasciée et du rollier Chantier /Exploitation
d'Europe
Création de mares temporairesChantier /Exploitation
Création de perchoirsChantier /Exploitation
14/81

Création de talus a petite faune Chantier /Exploitation
Sécurisation de l'abri troglodyte pour les chiroptères Chantier /Exploitation
Sécurisation d'accès et prévention contre les déchets Chantier /Exploitation
Entretien des prairies et friches herbacées Exploitation
Entretien des vignes en faveur de la biodiversité Exploitation
Sensibilisation des randonneurs, riverains, agriculteurs et chasseurs Exploitation
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du démarrage
de travaux, une semaine avant le début des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 22 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les 6 mois. Ils présentent les
résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés
rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/ en
place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le
précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous
3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises
en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 23 : Mesures de compensation
23.1 Descriptif des mesures
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en raison des incidences résiduelles avérées
où potentiellement significatives sur les populations locales d'espèces protégées, sur les parcelles
listées ci-dessous sur une surface de 36,5 ha.
Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d'entretien et de suivi) sont décrites en
annexe D.
Numéro de Intitulé de la mesure
la mesure
Mesure de compensation
MCT Restauration de pelouses et de friches par ouverture du milieu et gestion des espèces
exotiques envahissantes (spécificité du domaine de Marennes)
MC2 Renforcement et recréation de corridors (correspond aux mesures « création de haies » ou
« plantation d'arbres et arbustes »)
MC3 | Amélioration et entretien d'un couvert herbacé en faveur de la biodiversité
Les mesures de compensation doivent être engagées avant le démarrage des travaux relatifs au
projet d'aménagement du quartier Saint-Christol.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées sont
transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier. Elles sont
mises en œuvre sur une durée minimale de 50 années.
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CS 60556
15/81 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Les terrains identifiés pour la compensation sont localisés sur les parcelles suivantes de la
commune de Aumes.
Parcelles de compensation
Lieu_dit Lot Section Numéro pero amas le
AC 84 1,3160 1,3160
AC 85 0,3540 0,3540
AC 86 01200 01200
AC 87 0,3120 0,3120
AC 88 0,5400 0,5400
AC 89 0,0770 0,0770
AC 90 011370 01370
AC 91 0,0092 0,0092
AC 103 0,8850 0,8850
AC 104 0,3490 0,3490
AC 105 0,3640 0,3640
Lot 1 AC 106 0,2170 0,2170
AC 107 04010 04010
AC 108 04360 04360
AC 109 0,3890 0,3890
AC 110 0,3040 0,3040
AC 13 0,5320 0,5320
AC 114 01050 01050
AC 118 0,9470 0,9470
AC 366 0,2513 0,2513
AC 368 0,3227 0,3227
Marennes AC 370 0,8390 0,8390
Lot 2 AC 126p 0,0687 0,0687
AC 128p 0,2677 0,2677
AC 130 1,3340 1,3340
AC 131p 11531 11531
AC 132p 0,8746 0,8746
AC 133p 0,0289 0,0289
AC 134p 0,0017 0,0017
AC 139 0,0360 0,0360
AC 141 04660 04660
AC 142 0,0920 0,0920
AC 145 01060 01060
AC 148 01270 | 01270
AC 302 06530 0,6530
AC 312 1,2023 1,2023
AC 314 0,2773 0,2773
AC 318 0,0590 0,0590
AC 342 0,7270 0,7270
AC 344 0,0375 0,0375
AC 346p 4,0199 4,0199
AC 372 2,3130 2,3130
Lot1 AC 126p 0,0629 0,0629
16/81

AC 128p 01321 01321
AC 202 01280 01280
Vieilles vigne AC 203 0,0670 0,0670
AC 204 01900 01900
AC 205 01540 01540
AC 206 01580 01580
AC 215 3,4160 3,4160
AC 227. 0,5180 0,5180
AD 120 01330 01330
AD 121 0,6310 0,6310
AD 122 0,5320 0,5320
AD 123 0,2160 0,2160
Puech Balat AD 124 0,3350 0,3350
AD 125 01020 01020
AD 126 0,6230 0,6230
AD 127 0,0780 0,0780
AD 128 0,8690 0,8690
AD 129 0,3140 0,3140
AD 130 0,5260 0,5260
AD 131 0,2160 0,2160
AD 132 0,1070 01070
Saint-Aubry AD 133 0,4430 0,4430
AD 134 0,5550 0,5550
AD 194 01370 01370
AD 195 2,8360 2,8360
Total 36,5309 36,5309
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des
travaux de projet d'aménagement du quartier Saint-Christol. La maîtrise foncière est acquise pour
une durée minimale de 50 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une
structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le
conventionnement (obligation réelle environnementale (ORE)...), soit par un bail emphytéotique
avec le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après obtention de l'intégralité des documents
(acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant de la maîtrise foncière des
parcelles relatives aux mesures de compensation. Ces justificatifs sont transmis à la DREAL
Occitanie au plus tard dans les deux mois suivant le démarrage des travaux.
Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL Occitanie au plus tard six mois à
compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage des travaux relatifs à projet
d'aménagement du quartier Saint-Christol .
Le plan de gestion doit :
* comprendre un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en
œuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques
(inventaires printaniers et estivaux) selon les modalités d'inventaires indiquées dans le
présent arrêté,
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+ préciser plus finement les objectifs de gestion à court, moyen et long termes des mesures de
compensation prescrites dans le présent arrêté préfectoral afin d'apporter une plus-value
significative aux populations d'espèces protégées notamment celles visées par la présente
dérogation,
+ décrire plus précisément les mesures de compensation prescrites dans le présent arrêté
préfectoral afin de répondre aux objectifs visés pour chaque mesure de compensation.
+ planifier les actions déjà prescrites permettant de répondre à chaque objectif,
+ préciser les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité des
mesures mises en place.
Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action présentant les mesures de
compensation définies dans le présent arrêté préfectoral.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la
mesure concernée) est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements
de politiques publiques (ex: Natura 2000, mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC).
23.2 Bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas
de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats
observés in situ par groupe taxonomique mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des
bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer
une évaluation du gain écologique.
s'il n'y a pas de gain écologique, de nouvelles mesures appropriées et correctement
dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce
constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6
mois après ce constat et la durée de leur suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu'à
l'obtention de l'atteinte du gain écologique pour les objectifs fixés.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet, voire
de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires, au-
delà du délai compensatoire. L'absence de gain écologique constaté est traité comme dans le
paragraphe précédent.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL,
deux mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 24 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de
proposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 25 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par
un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier
nécessaire pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du
déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir
identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie
est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
18/81

Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées,
en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un
animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de
la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par
le présent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier
du projet.
Article 26 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
26.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'Environnement.
Il transmet, avant le début des travaux, le fichier au format zip des mesures compensatoires
incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible
sur le site internet https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-
national-d-information-geographique-a24617.html.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises
aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
26. 2 Transmission des données
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprises
travaux sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires
du réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et
aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées et au Conservatoire
botanique national méditerranéen, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou
quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de
catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL Occitanie.
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Article 27 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés par l'Etat. Il en est de même pour
toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi.
TITRE V :DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision et mise à la
disposition du public à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Pézenas pendant deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairie de Pézenas.
La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir la société
d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint-Christol, sur le terrain où se situe l'opération
objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze
(15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période
des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisation
environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,
tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 29 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Pézenas, le responsable de la société d'économie mixte à opération
unique (SEMOP) Saint-Christol, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur de l'office français de la biodiversitéle, le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la DDTM34 :
* notifié au demandeur, la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
Saint-Christol,
* adressé aux services intéressés ci-dessous :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie :
département biodiversité et département autorité environnementale,
- à l'office français de la biodiversité,
- l'agence régionale de santé,
- à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault,
+ adressé à la mairie de Pézenas pour affichage,
+ publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture.
Le préfet
20/81

|- La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
conditions définies à l'article R 514.31. du Code de l'environnement
4 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L 5111 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les dernandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER,
sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquels le tribunal
administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Louy - 75181 Paris Cedex 04.
Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision contestée, conformément à l'article R 77-151 du Code de justice administrative.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires -246, boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ll = Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de
l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête.
Ill En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation
ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
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CS 60556
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Détail des annexes jointes au présent arrété :
Annexe A: Liste des espèces protégées concernées par la dérogation à l'interdiction de destruction
des espèces protégées et habitats
Annexe B : Cartes de localisation du projet d'aménagement du quartier Saint-Christol
Annexe C : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs
cartes de localisation du projet d'aménagement du quartier Saint-Christol.
Annexe D : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet
d'aménagement du quartier Saint-Christol
Annexe E : Description des modalités de suivi.
Annexe F : Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux favorables au lézard
ocellé et sur la mise en œuvre des mesures compensatoires en faveur du Lézard ocellé
Annexe G : Plan de gestion des eaux pluviales du quartier Saint-Christol à Pézenas. Emplacements
des noues de compensation à l'imperméabilisation
22/81

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Annexe B : Cartes de localisation du périmètre du projet d'aménagement du
quartier Saint-Christol
2 = Sa eat _.
Localisation des zones étudiées pour I'actualisation des inventaires naturalistes
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27/81

PLAN DE MASSE DU PROJET
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Identification des parcelles liées au projet avec leurs surfaces et l'emprise du projet
Parcelles liées au projet Emprise du projet
Section Numéro Surface (ha) Surface (ha)
AH 403 15923,03 15923,03
AH 87 3342,67 : 3342,67
AH 404 5750,72 5750,72
AH 270 464118 464118
AH 197 2347,35 2347,35
AH 286 40555,46 4055546
AH 392 4721,44 4721,44
AH 97: 859,52 859,52
AH 393 703,52 703,52
AH 84 17444,97 17410,89
AH 50 2186,43 218643
AH 90 489,91 489,91
AH 74 190708 190708
AH 88 494,91 494,91
AH 78 72319 723,19
AH 292 806,15 80615
AH 405 9259,8 9190,29
AH 407 3311443 33114,43
AH 82 4811 4811
AH 412 2118,64 2118,64
AH 410. 1008,81 1008,81
AH 417 3194,08 3194,08
AH 85 8785,59 8785,59
AH 413 2132,09 2132,09
AH 415 2086,81 2086,81
AH 383 8211,45 8211,45
AH 394 1130,7 1130,7
AH 395 6539,62 6539,62
AH 89 3831,08 3831,08
AH 285 1407212 1407212
AH 92 18604,03 18604,03
AH 200 13290,71 13290,71
AH 83 660,06 660,06
30/81

Annexe C : Description des mesures d'évitements, de réduction et
d'accompagnement et leurs cartes de localisation du projet d'aménagement du
quartier Saint-Christol
ARTICLE C1 Mesures d'évitement des sites à enjeux environnementaux
Une mesure d'évitement stricte, prohibant tout travaux ou stockage de matériaux ou d'engins,
est définie et localisée afin de préserver les enjeux environnements présents sur ces secteurs.
Elle est complétée par une mesure d'évitement des arbres remarquables présents sur la zone
d'emprise du projet (E2).
C1.1 Evitement des arbres remarquables présents sur la zone d'emprise du projet E2)
Cette mesure vise à éviter la destruction d'habitats d'espèces (gites à chiroptères, nidification
pour les oiseaux) et d'individus en gîte dans les arbres, ainsi que limiter l'altération des
fonctionnalités écologiques sur site.
Les 29 arbres concernés représentés sur la carte ci-dessous sont mis en défens selon les
modalités décrites à l'article 2.7 de la présente annexe. Le tableau ci-dessous est à compléter
par le bénéficiaire est transmis à la DREAL Occitanie département biodiversité un mois avant le
début des travaux. Il est ensuite à annexer au présent arrêté.
Coordonnées
Numéro d'arbre Espèces
31/81

—— Périmétre d'emprise
M Corridors de déplacement
Bocage arboré. grands jardins omementaus, haies at agnements d'arbres, oliverates 2t plantations de feuilles
A Bat: favorable; domaine de Saint-Christol (gite avare)

ARTICLE C2 Mesures de réduction pendant le chantier
C2.1 Intervenants sur le chantier
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planification
environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de
chantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protection
et du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance
environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers de
consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux
du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple
demande, l'ensemble de ces documents.
L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par
des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier
sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...) de vérifier la
mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale
et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge
de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces
constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie ;
la date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en
précisant les noms des intervenants et leur compétence) avant le démarrage du chantier.
C2.2 Période des travaux (MR1)
Les travaux débroussaillement, d'abattage d'arbres et de dessouchage ne sont autorisés
qu'entre le 30 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés
dans la continuité du débroussaillement, de l'abattage d'arbres et du dessouchage réalisés
durant la période définie ci-dessus. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle
du débroussaillement, de l'abattage d'arbres et du dessouchage, ils doivent être reportés à
l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être
réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises
préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de
libération des emprises visées ci-dessus.
Tous travaux envisagés sur les bâtis du Domaine de Saint-Christol nécessiteront le dépôt d'une
demande de dérogation « espèces protégées » en raison de la présence de chiroptères dont
notamment le grand rhinolophe et l'oreillard gris.
C2.3 PSuivi du chantier (MR2)
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en
ceuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de
vérifier l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement
par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en
phase chantier sont à minima les suivants :
+ 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles,
repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier.
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis
au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux,
+ un passage hebdomadaire à minima durant les phases d'aménagement (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières.
Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures
prescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues
doivent être présents sur la durée de cette phase,
* un passage régulier, à minima une fois par mois (hors phases les plus impactantes),
+ un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil,
* un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu ou rapport détaillé transmis au bénéficiaire
33/81

sous un délai de 2 semaines après intervention et conservé à disposition des services de
contrôle. En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le
bénéficiaire doit réaliser.
Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier
son opposition à la réalisation de ces mesures.
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de
déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable
et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune
sauvage. Un rapport de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple
de demande des services de contrôle.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement
identifiée dans le dossier initial ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces
suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les
meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en
place ainsi que le calendrier associé.
C2.4 Voies d'accès et circulation des engins
Le plan de circulation des véhicules est organisé pour que les engins de chantier circulent
préférentiellement sur des voies déjà aménagées et évitent les habitats naturels non voués à
imperméabilisation et considérés comme non impactés par le projet dans le dossier de
demande de derogation. Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de
propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation permettant
à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.
Au sein de l'espace écologique pédagogique, les interventions sont réalisées à l'aide d'engins
légers afin de préserver les spécimens des espèces présentes. Par ailleurs, la zone de stockage
et de retournement des véhicules au niveau de la station d'eau potable n'excède pas 1000m?.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire.
C2.5 Moyens de lutte contre la pollution
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des
eaux, notamment des eaux souterraines :
* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et
des zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau
permanents où temporaires,
* _ utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et
régulièrement contrôlés,
«stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier
réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile à distance suffisante des zones
écologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des
mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la
mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage
des engins de chantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de
déshuileurs,
+ entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier
ou en atelier à l'extérieur à distance suffisante des zones écologiquement à enjeux,
+ mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable,
absorbeur d'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti
sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle,
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté
dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de
créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de
nettoyage de toupie),
+ stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation en vigueur,

+ stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation
dans des filières dûment autorisées,
+ mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières
dûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés
sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués,
+ maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter
les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises,
+ mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de
traversée de cours d'eau permanent ou temporaire,
+ installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux
au point bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces
bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai)
permettent d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions,
* mise en place d'un plan d'urgence par opération à enjeu/risque décrivant de manière
précise la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les
modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier,
+ dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées
(seulement si cela ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet
d'éviter une pollution indirecte par les poussières issues des pistes.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces
mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de
mesure non respectée lors de la mise en œuvre des mesures environnementales et lors des
phases critiques du chantier. Ces rapports sont mis à disposition sur simple demande.
C2.6 Déblais et remblais
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à
l'écart des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne
pas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et
être suffisamment éloignées de toute zone humide.
Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange
avec les couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère
sera conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres
de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Les
mesures doivent permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de
travaux. Si nécessaire, la réalisation des ensemencements à partir d'espèces autochtones est
effectuée. En cas de stockage des déblais pendant plus d'un mois, l'écologue doit vérifier
l'absence d'espèces protégées lorsque les terres seront réutilisées.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de
risques de propagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable
des écologues en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais qui
seraient utilisées en amendement de parcelles agricoles ne doivent pas être évacués dans les
lits des cours d'eau, en sites naturels ou sur une parcelle agricole présentant des enjeux en
biodiversité pendant les périodes les plus sensibles (espèces protégées tel que l'outarde
canepetière, œdicnème criard...).
La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Les justificatifs d'élimination des matériaux extraits vers une plate-forme de stockage dûment
autorisée sont mis à disposition sur demande de l'agent en charge du contrôle.
Le pétitionnaire tient à disposition le bilan des matériaux évacués hors du chantier et les
justificatifs de stockage ou d'élimination de ces volumes dans des établissement dûment
autorisés.
C2.7 clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger (MR3)
35/81

Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit étre limitée au
strict nécessaire.
Un balisage avec (barriérage...) ou sans clétures des zones de chantier est réalisé en amont du
démarrage du chantier en présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travaux afin
de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement des
engins et aux surfaces de travail. Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en particulier
la mise en place d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour la visibilité et éviter des
envols par fort vent). Un géomètre réalise la délimitation du chantier afin d'en déterminer
l'emprise conformément à l'annexe B.
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des
zones à enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des
pierriers à reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant
toute la phase de chantier. Il concerne notamment les stations d'espèces protégées et
patrimoniales repérées en amont du démarrage du chantier, les zones humides proches des
zones de roulement, des plate-formes et des tranchées... ... Les zones à préserver sont en
particulier les mesures visées par l'évitement (cf. article 1 de la présente annexe) ainsi que les
alignements d'arbres, les murets présents (zone tampon suffisante), l'espace pédagogique et
la friche placée en zone de quiétude (MA3 - article 4.9 de la présente annexe).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester
transparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les
poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de pièces
écologiques (en bois, avec couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication...). Afin
de limiter l'impact sur certaines espèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m. Des passages
adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit être suffisant et leur
localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue gérant le chantier doit
définir le type de passages en fonction des espèces en présence, justifier leur nombre et leur
localisation.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur la
zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage à
maille fine incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la
fuite d'individus sur la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques en
vigueur (hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins
20 cm). En période favorable (période de reproduction des espèces sensibles) l'écologue
contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins et au cours des journées
de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du côté des emprises
des travaux.
Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité
des emprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties
aériennes (troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire,
est mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant
des écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation
racinaire pouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des
racines qui permettent également de préserver les parties aériennes des arbres :
* une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol ;
* une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
* une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces
3 périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront
autorisés dans l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont
interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines,
un dispositif de protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m
(à ajuster en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) :
par exemple de type tuyau « Janolène » enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations
36/81

blessantes proscrites) et complété d'un système de barriérage en bois.
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le
stockage du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les
zones balisées à enjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la
mise en défens. Le compte-rendu de coordination environnementale associé, présente photo à
l'appui, le dispositif mis pour la protection de chaque arbre concervé
Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des
travaux. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de passages à faune par des visites régulières
(à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions
correctives associées qui est mise à disposition de l'agent lors d'un contrôle sur simple
demande.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne
pendant toute la phase des travaux.
C2.8 Evacuation des petits gîtes existants dans les emprises
Les gîtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de
bois, planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font
l'objet d'une inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font
du ler septembre au 15 novembre (sauf pour les gîtes à reptiles à partir du 30 septembre)
durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températures douces, temps
ensoleillé).
En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :
+ selon leur nature et leur taille,
+ a la main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement
ou d'un grappin par ex)
+ avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce pour un
relâcher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans
risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués
immédiatement vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux
reptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors
de l'aire d'influence). Un protocole est établi et mis en œuvre par l'écologue de chantier.
Une fiche illustrée par «évacuation de gîte » décrit l'opération (date, conditions
météorologiques, numéro de gite, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et
modalités d'intervention...). Ces fiches et protocole sont mis à disposition des | services de
contréle sur simple demande.
C2.9 Maintien de la protection des amphibiens dans les zones de chantier (MR6)
En cas de présence de milieux en eaux temporaires ou aprés chaque pluie significative
(notamment en cas d'alerte orange météorologique), l'écologue doit intervenir ponctuellement
et rapidement afin de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques,...) pour éviter la
colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Il doit par ailleurs s'assurer que les
ornières sont régulièrement rebouchées afin d'éviter de créer un habitat favorable aux
amphibiens. Le sauvetage des amphibiens présents est réalisé par un écologue compétent en
réduisant autant que possible la manipulation des individus et en utilisant le protocole
d'hygiène de la Société herpétologique de France. Le bénéficiaire met en place une traçabilité
illustrée de ces opérations (date, nombre d'individus récupérés, espèce, lieu de relacher....).
L'écologue propose en fonction des enjeux trouvés dans ces secteurs de modifier les zones de
circulation des engins de chantier tout en prenant en compte l'évitement des autres enjeux
préalablement définis.
37/81

Dés que les noues sont créées, les secteurs concernés par les travaux et la circulation des
engins de chantier sont mis en défens pour éviter tout destruction d'amphibiens.
C2.10 Abattage des arbres
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période d'abattage
des arbres définie à l'article 2.2 de la présente annexe. Les arbres visés à l'article 1.1 de la
présente annexe ne sont pas abattus.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit
comprendre :
* © un inventaire diurne par un écologue compétent des cavités arboricoles des arbres à
abattre préalablement marqués pour localiser les gites potentiels de chiroptères ou
autres espèces protégées,
+ la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupéespar les
espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux
individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
+ l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les
espèces protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en
vigueur afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces
protégées pour éviter de piéger les individus. ».
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe
torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les
autres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle
fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
* pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
+ mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de
la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
° les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
© l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
© le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée
de la cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou
blesser d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes
sont envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement
l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle
et d'un système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons de bois
découpés à la tronçonneuse.
© la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin
de permettre l'envol des individus potentiellement présents.
© une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de
stockage prévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-
chiroptérologue qui bouche la cavité afin d'empêcher toute colonisation ultérieure
par une espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre détaille la date d'intervention, les opérations réalisées et les
enjeux potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite
« douce », décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...).
Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'inspection en charge du
contrôle.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de
tronçonneuse...) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de
nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de
chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition
de l'agent en charge du contrôle.
38/81

Les principaux gros résidus de bicheronnage (hors présence de chiroptères) sont
immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation
d'espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.
C2.11 Défrichement
Aucun défrichement n'est autorisé lors du chantier.
C2.12 Débroussaillement (MR7
Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue selon la période de
débroussaillement définie à l'article 2.2. de la présente annexe.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé
vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes
pluies...), les actions suivantes sont respectées :
* un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de
préférence).
+ un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à
10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,
invertébrés ...).
* un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles
non concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
+ une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin
de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En
fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut
procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide
d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que
le temps du broyage et n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est
positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par
l'écologue. Il en est de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets
végétaux.
+ les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier),
notamment de reptiles ou du hérisson d'Europe.
Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande aux services de contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles
prescrites à l'article 2.10 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
C2.13 Gestion du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes (MR8)
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue.
= Avant le démarrage du chantier, Il est indispensable de :
+ actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes
dont notamment les 16 espèces listées dans le dossier de demande dérogation
«espèces protégées» (p61): agave américaine, ailante glanduleux, bardon
andropogon, broussonétia à papier, buisson ardent, février, ficoïde à feuilles en cœur,
oponce d'Engelmann, sorgho d'Alep, yucca, lapourde d'Italie, olivier de Bohême,
passiflore bleue, phytolaque d'amérique, robinier faux-acacia, séneçon sud-africain.
Les modalités et méthodes de lutte par espèce ou par groupes d'espèces sont définies.
Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées,
+ définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes
envahissantes non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées
{utilisation des voies existantes).
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~ Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier
(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures). Les
chaussures du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant
départ du chantier.
Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
ll est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des
espèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées
par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore où le guide
l'UICN sur les espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées sur les zones de stockage définies et bâchées de manière à ce
que les résidus de plantes ne disséminent pas.
2. exportées dans un centre de récupération des espèces végétales dûment autorisé et
adapté à ces espèces invasives. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un
véhicule hermétique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux
naturels lors du transport. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières
dûment autorisées sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles
prescrites à l'article C2.10 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers
d'espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est
mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un
premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second
temps, rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.L'indicateur
d'efficacité de cette mesure permet de définir le taux de présence/absence d'espèces
exotiques envahissantes.
- Après la phase chantier, Il est indispensable de :
+ empêcher le développement d'espèces herbacées invasives. Pour cela, il faut, si possible,
semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être imperméabilisées, des espèces
herbacées indigènes et adaptées. Ces dernières pourront ainsi rapidement occuper les niches
écologiques favorables à l'installation des espèces invasives, et donc fortement limiter leur
expansion.
+ réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 5 ans afin
d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie
de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des
niches écologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de
l'ensemble des emprises et des abords concernés est réalisé par un expert écologue en
botanique dès l'année suivant la fin des travaux (2 passages par an)..
L'indicateur d'efficacité de cette mesure permet de définir le taux de présence/absence
d'espèces exotiques envahissantes.
Un rapport illustré (photographies...) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le
présent article. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.»
C2.14 Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantier (MR11)
L'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour éviter notamment le
dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes.
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2.15 Fouilles archéologiques (MR15)
Toutes les prescriptions de la phase travaux de cette annexe s'appliquent pour la réalisation des
fouilles archéologiques.
Les fouilles archéologiques sont réalisées à la période définie à l'article C2.2 de la présente annexe
et n'entrainent ni l'abattage d'arbre, ni la destruction de murets, pierriers ou linéaires arborés.
Une fois les sondages archéologiques effectués, et en cas d'absence d'enjeu archéologique, les
tranchées sont rebouchées afin de ne pas constituer de pièges écologiques. Si elles devaient rester
ouvertes, des dispositifs empêchant la chute de la faune au fond des tranchées, sont à installer.
Le plan des tranchées à réaliser et validé par l'écologue.
ARTICLE C3 Mesure de réduction pendant la phase d'exploitation
C3.1 Aménagements paysagers (MR13)
La carte ci-dessous localise précisément les aménagements paysagers (espèces.
les surfaces concernées.) et précise
41/81

PLAN DES SURFACES ; =, 8
Figure 93 : plan des surfaces à végétaliser (en couleurs)
| han ist ae se ur mé
ARBRES : 1 TOUT LES 5m
ARBRES : 1 TOUT LES Ea Bm (irengusinettay pars! de
ARBUSTES :4 TOUT LES 25m tt
VIVAGES ET ANNUELLES : Qau ma "©
ENSEMENCEMENT : 38 $ 40um2
DOLEU UE FUN ASON AAC
Dans le cadre des aménagements paysagers, le bénéficiaire aidé d'un botaniste :
choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf. .
fiches actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellifères, fruitières, à
baies...,
retient des plants adaptés aux propriétés des sols présents et aux conditions
climatiques,
sélectionne la liste des espèces locales (voire patrimoniales) et adaptées aux conditions
météorologiques (ex : espèces labellisées « Végétal local ») pouvant être implantées,
prévoit des plantations diversifiées et stratifiées,
ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),
42/81

+ laisse les rémanents au sol si possible (à la suite d'une coupe, laisser les souches
hautes et les arbres morts au sol afin de favoriser la présence d'insectes, nourriture des
microchiroptères),
+ __ n'utilise pas de produits phytosanitaires,
+ évite l'apport de terres allochtones pouvant contenir des graines ou des rhizomes de
plantes envahissantes ou rudérales,
* prévoit un corridor urbain en format des pas japonais par exemple notamment pour
l'avifaune (canopée urbaine)...
+ assure le suivi des aménagements paysagers.
Les espèces végétales retenues peuvent être prises dans la liste des espèces visées dans le
guide Plantons local en Occitanie.
Une attention particulière est portée à l'absence des cultivars qui peuvent s'hybrider avec des
individus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce a terme.
Les plants utilisés ne doivent pas étre trop petits et présentés une taille suffisante (a minima
1,5 m pour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale. Les
plantations sont réalisées entre octobre et mars de l'année n.
Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques
envahissantes), assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du
plant...) l'espèce concernée.
L'indicateur d'efficacité de cette mesure est défini par le taux de survie des plants et l'état de
conservation des habitats.
Un bilan est réalisé pendant 5 ans (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés,
nombre de plants vivants, date de remplacement....).
C3.2 Recréation et renforcement des continuités écologiques - Aménagements paysagers
(MR12Au-delà de la conservation des arbres remarquables existants sur site (cf. article 1.1 de la
présente annexe), une trame fonctionnelle pour le déplacement des espèces est recréée par :
* renforcement de la connectivité nord/sud avec la création d'un corridor boisé
multistrates (arbustif et arboré) d'une largeur de 6 à 10 m, le long de la voie ferrée en
limite nord-est du projet.
+ amélioration de la connectivité est/ouest par la plantation de haies doubles,
multistrates, de 1 à 2,5 m de large, parallèlement aux routes existantes (voie
communale nord) ou à créer.
* création d'un corridor entre la bande boisée de la voie ferrée et l'espace à vocation
écologique au sud-ouest du projet (cf. MA3 - article 4.9 de la présence annexe) : une
noue en partie végétalisée (alternance avec des gabions) est aménagée.
Le choix des espèces végétales ainsi que les modalités de suivi (indicateur d'efficacité...)
respectent les prescriptions de l'article 3.1 de la présente annexe. Ces trois connectivités sont
favorables à la préservation de la trame brune car systématiquement non imperméabilisées.
Par ailleurs, les zones concernées bénéficient d'un apport de matières organiques vivantes ou
inertes (réseaux racinaires, litières) facilitant le développement des réseaux trophiques
endogés.
C3.3 Entretien de la végétation (MR14)
En phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue de
manière douce, en évitant les périodes printanières et estivales, pour préserver la faune
reproductrice (reptiles et avifaune notamment).
L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et ce
afin d'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.Un protocole relatif à la gestion
douce de la végétation est établi avant la fin de la phase chantier par l'écologue de chantier et
mis à disposition de l'agent en charge du contrôle. Cet entretien peut se faire par fauche
tardive annuelle ou biannuelle en automne. Les modalités de fauche à mettre en œuvre sont
celles prescrites à l'article 2.12 de la présente annexe.

Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément a l'article 2.13 de la
présente annexe sur l'ensemble des espaces végétalisés créés et préservés. Ce suivi permet de
cartographier d'éventuels îlots et de définir les moyens de lutte appropriés contre ces espèces.
C3.4 Clôtures
Les clôtures notamment entre les logements ne doivent pas constituer de pièges potentiels
pour les espèces. Par ailleurs, une clôture perméable à la petite faune est présente sur l'espace
pédagogique et la zone de quiétude. Les poteaux utilisés pour les clôtures doivent présenter un
couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication afin de ne pas piéger des individus
d'espèces animales. Le grillage doit présenter des sections d'à minima 10 cm. Leur entretien
est assuré dans le temps.
C3. ues
La gestion des eaux pluviales sur site se fait en particulier grâce à des noues dont les berges
présentent de faibles pentes (moins de 45%) afin de limiter le risque de séquestration et/ou
de noyade de la faune sauvage au sein même de ces noues. Par ailleurs, les systèmes de
récupération des eaux de pluies sont équipés d'avaloirs munis de grilles à maille fine afin
d'éviter tout piège écologique de la petite faune.
Sur les zones non étanchéifiées, un ensemencement d'un couvert herbacé (les essences
choisies doivent être validées par l'écologue responsable du suivi de chantier) est réalisé afin
de limiter la colonisation par des espèces végétales invasives mais également de favoriser la
dépollution naturelle des eaux. Il convient également d'encourager la flore spontanée (hors
espèces exotiques envahissantes) en favorisant la colonisation naturelle sur tout ou partie de
l'ouvrage.
L'entretien de ces noues est régulier et se fait aux périodes de moindre impact pour les
espèces présentes. L'entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche tardive
annuelle ou biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le
désherbage (traitement thermique à préférer). Le curage (1 tous les 5 ans au maximum) se fait
en période d'assec après débroussaillement manuel préalable.
C3.6 Installation de gites artificiels pour les chiroptères (MR5)
L'objectif de cette mesure est de renforcer les capacités d'accueil pour les chiroptères dont
notamment les pipistrelles, l'oreillard gris et le grand rhinolophe.
L'écologue chiroptérolologue doit définir les types de gîtes à installer et justifier leur nombre et
leur localisation. Sont toutefois installés à minima 5 gîtes : 1 gîte sur pilotis dans l'espace
pédagogique, 2 gîtes pour chiroptères arboricoles et 2 gîtes pour chiroptères fissuricoles sur les
arbres préservés de la ZAC répartis de manière homogène et en préservant une certaine
distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
Une carte de localisation précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont positionnés et transmise
à la DREAL Occitanie département biodiversité au plus tard dans les 15 jours suivants le début
des travaux
Les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps (au moins 2 à 6 semaines
avant leur sortie d'hibernation) et numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des
populations.
Ils sont conçus et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement
plusieurs loges permettant d'avoir une température intérieure stable, à une hauteur minimale
de 4 m, suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation, de préférence sous
des avant-toits, bien fixés pour ne pas qu'ils balancent avec le vent sans blesser les arbres
supports le cas échéant, espace aérien libre devant le gîte, sans accès directs depuis une
branche pour les prédateurs, orientation des entrées du gite opposées aux voies de
circulation...). L'exposition aux vents et pluies dominantes n'est pas retenue. Ces gîtes sont
positionnés en couronne sur un même arbre (2 à 3) pour les colonies de chiroptères le
nécessitant.
Les gîtes ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement
ou perturbatrices endocriniennes.

Le nettoyage des gîtes est à prévoir, si nécessaire, entre septembre et octobre (après la
reproduction), à une fréquence suffisante et justifiée pendant 15 ans à partir de la mise en
place des gîtes. Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation
nécessaires sont mises en place dans les trois mois. Si un gîte est tombé, il est remplacé dans
le même délai.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence
définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent de contrôle, les
plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés :+ le suivi de la fréquentation des gîtes (2 passages diurnes par an entre juillet et août et
entre janvier et mars) réalisé avec un endoscope à la fréquence suivante : année n+2
(après la mise en place) puis n+4, n+6, n+8, n+10, n+15 ans ;
* le suivi des chiroptéres selon les protocoles décrits a l'article 5 de l'annexe E (a
minima 8 points d'écoute sur le quartier Saint-Christol) & la fréquence minimale
suivante n-1, n+1,n+5,n +10 et n+15.
Une fiche illustrée (photo) par « gîte artificiel » précise différentes informations (date, numéro
du gite, présence/absence de chiroptéres (espace), indice de présence, autres constats...). Ces
fiches et protocole sont mis à disposition de l'agent en charge du contréle sur simple demande.
'indicateur d'efficacité correspond au taux de diversité spécifique, au taux d'activité
avant/aprés réalisation des travaux du quartier Saint-Christol ainsi qu'au suivi de leurs
modalités d'utilisation des gites artificiels. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de
la mesure au bout de 5 ans de suivi, les gîtes artificiels seront déplacés dans des secteurs plus
appropriés définis par le chiroptérologue. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
C3.7 Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site (MR11)
Les modalités d'éclairage des espaces publics sont les suivantes. Dans les secteurs où
l'éclairage est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, les conditions
suivantes sont à respecter :
* nombre de dispositifs d'éclairage sera limité. En dehors des secteurs déjà éclairés, les
dispositifs d'éclairage se concentrent sur les routes principales et les parkings, chemin
piétons et voie camions, afin de garantir la sécurité des usagers.
+ utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de passage,
* extinction de l'éclairage public au sein du quartier entre 1h et 5h du matin, à l'exception
de la noue traversante,
* aucun éclairage sur l'espace écologique et pédagogique ainsi qu'au niveau du muret le
ceinturant à l'Est,
+ éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération sur
mâts de faible hauteur avec ULOR égal à zéro (moins de 5 % de l'émission lumineuse
au-dessus de l'horizontale), et sans orientation de l'éclairage en direction des zones
naturelles périphériques,
+ intensité de la lumière : réduite au maximum,
* utilisation d'ampoules à éclairage de couleur rouge ou ambrée (longueur d'onde autour
de 590 nm), moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La
température de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de 2700 K (arrété du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses). Sont interdits l'utilisation d'halogènes, de néons ou d'ampoules qui
émettent des UV.
+ présence de boucliers à l'arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume sur
certains mâts si nécessaire pour limiter la réverbération de la lumière sur la végétation.
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Les éclairages extérieurs des services de proximité (boutiques et services) ainsi que celui des
logements particuliers disposent d'ampoules et d'orientation d'éclairage comme décrits ci-
dessus. Ces points sont repris dans le cahier des charges de construction et de règlement de
gestion du quartier.
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points
d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande des
services de contrôle.
C3.8 Gestion des risques de pollution
Des kits anti-pollution en nombre suffisant sont mis à disposition des agents du domaine public
afin de pouvoir intervenir sur des pollutions (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles) en particulier
au niveau des parkings non-imperméabilisés et d'éviter ainsi tout rejet de ces substances dans
le milieu naturel. Les kits doivent être remplacés immédiatement après leur utilisation.
Une procédure d'intervention simple et facilement applicable définit clairement les modalités
de mise en œuvre. Elle est mise à disposition des agents du domaine public. Ce personnel est
formé à la manipulation de ces kits et à la mise en œuvre de la procédure. La traçabilité de ces
opérations est assurée.
C3.9 Limitation du risque de collision pour la faune terrestre (MR10)
Le bénéficiaire prévoit l'installation à minima de 3 ouvrages hydrauliques mixtes localisés au
sein des noues qui sont aménagés pour permettre également le passage de la petite faune
terrestre.
Leur nombre et leur localisation doivent être toutefois justifiés.
Dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Saint-Christol, l'écologue expert évalue les
impacts potentiels sur cette faune terrestre (reptiles, amphibiens, petite faune) par risque de
collision et d'écrasement. Il détermine également la localisation des dispositifs de passage sous
la route au sein du quartier ainsi créé, ouvrages qui sont réalisés selon les bonnes pratiques en
vigueur et adaptées aux espèces concernées.
Les dispositifs prévus (section carrée ou rectangulaire) ont une hauteur de 70 cm pour deux
des ouvrages. Celui reliant l'espace écologique à la noue présente un cadre de 50 cm minimum
de hauteur. Les 3 ouvrages hydrauliques localisés sur la frange nord de l'aire d'emprise sont
adaptés au passage de la petite faune si cela s'avère réalisable. Si la création de passage n'est
pas possible, ce point doit être alors justifié. Ces équipements sont créés avec une légère
pente (entre 0,5 et 10%) afin d'éviter toute présence d'eau stagnante à l'intérieur du passage
en cas de fortes pluies et/ou de montées des eaux, tout en évitant la création de marche ou de
fossé à l'entrée et à la sortie du passage.
Les ouvrages hydrauliques mixtes étant localisés en continuité de fossés et/ou noues
végétalisées (permettant le passage en pont des voiries), aucun dispositif de guidage
supplémentaire n'est prévu. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire, les dispositifs prévus pour le
passage de la faune devraient être accompagnés de murets de faible hauteur (40 cm au
minimum) afin de favoriser leur utilisation par les amphibiens.
Pour favoriser leur utilisation, le fond des cadres sera recouvert de terre locale provenant des
déblais du chantier. La présence d'un substrat naturel identique à l'environnement local est en
effet un facteur important favorisant l'utilisation des passages par la petite faune. Afin que les
passages soient utilisables en toute période, un banc sec est installé à l'intérieur de chaque
équipement, au-dessus de la ligne du niveau d'eau préalablement déterminée. I! faut veiller à
l'absence de marche à l'entrée de l'ouvrage qui pourrait être créée par une différence entre la
hauteur de l'entrée du cadre et la hauteur du sol et empêcherait donc les petites espèces
d'utiliser le passage.
Leur entretien régulier doit être prévu afin notamment de vérifier la présence de substrat et la
non-obstruction du dispositif.
Par ailleurs, un écuroduc est installé entre deux arbres de haut jet ou des poteaux (accès
adaptés à l'espèce concernée) part et d'autre de la route afin de permettre la traversée en
hauteur des écureuils.
46/81

Son installation et son entretien régulier (1 mois et 6 mois aprés l'installation puis 12 mois
après la dernière inspection ou conditions météorologiques particulières) doivent être réalisés
conformément en particulier aux documents techniques de Dominique Baillie (usure,
tension...). La fréquence de contrôle peut être révisée en fonction des défauts constatés et
après analyse de l'usure, de la fatigue, de la détérioration, de la tension et de l'impact sur
l'arbre dû au frottement. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet
d'une traçabilité formalisée (date constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de
détérioration, date de la réparation, type de réparation, photos...).Si une dégradation est
constatée sur l'écuroduc, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans la
semaine.
Le suivi de l'utilisation des ouvrages hydrauliques et de l'écuroduc est réalisé à minima
pendant 15 ans (3 passages par an) à la fréquence définie (années n+2 (après la mise en
place) puis n+4, n+6, n+8, n+10, n+12 et n+15) grâce en particulier à l'installation de pièges
photographiques disposés en nombre suffisant. La méthode utilisée pour réaliser cette
campagne doit être décrite précisément et justifiée (nombre de pièges photos, localisation des
pièges photos, fréquence des clichés, fréquence des relevés et de l'analyse des données...).
Ces observations doivent permettre de vérifier à minima le nombre d'individus, l'espèce
concernée et éventuellement le sexe et la classe d'âge du/des individu(s) présent(s) sur ces
sites. Les photographies obtenues sont horodatées et archivées. Un bilan détaillé et illustré est
rédigé dès l'utilisation des pièges photographiques qui sont installés dès que les ouvrages
hydrauliques et les noues sont créés. La durée du suivi peut être augmentée en fonction des
résultats du suivi.
L'indicateur d'efficacité des passages à faune dans les ouvrages hydrauliques et de l'écuroduc
correspond au taux de diversité spécifique, aux modalités et fréquence d'utilisation des
aménagements réalisés par la faune terrestre.
En complément, la vitesse est limitée à 30 km/h, voire 20 km/h dans les zones de rencontre. Le
chemin rural bordant la zone d'emprise par le nord bénéficie spécifiquement de dispositifs
visant à réguler de manière efficace la vitesse de circulation. De même, le chemin de Saint-
Christol présente des panneaux de limitation de vitesse afin d'éviter l'écrasement d'individus
d'espèces qui tenteront de traverser la voirie malgré la présence de l'ouvrage hydraulique
connectant l'espace pédagogique à la noue traversante.
Enfin, des panneaux d'information sont implantés à proximité de l'écuroduc pour informer le
public et les conducteurs de la présence de cet ouvrage et de la présence potentiels
d'écureuils. D'autres signalétiques sont apposées pour évoquer les aménagements réalisés en
faveur de la petite faune au sein du quartier Saint-Christol.
Les plans, localisation des mesures, calendriers de réalisation et justificatifs correspondants à
la réalisation des mesures visées ci-dessus et leur entretien (compte-rendu illustrés, date de
passage...) sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contréle sur simple demande.
ARTICLE C4 Mesures d'accompagnement des mesures d'atténuation
C4.1 Maintien de la propreté du site en faveur de la biodiversité (MA1.1)
Afin d'éviter la présence de pièges pour la faune, l'installation de poubelles et autres
containers au sein des aménagements du quartier est mise en place. En complément, le
nettoyage des dépôts d'ordures et la collecte des déchets sont réalisés à une fréquence
suffisante afin d'éviter que les déchets ne jonchent le sol.
C4.2 Installation de gites à hérissons (MA1.2)
L'objectif de cette mesure est de créer des gites pour les populations locales de hérissons
d'Europe.
Cette mesure est localisée dans les secteurs les plus dissimulés par la végétation des espaces
publics ou à proximité des habitats plus frais notamment au nord-est du projet. Une carte de
localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Les gîtes créés sont des caissons en bois (20*30*20cm - accès 20 cm environ) dissimulés sous
des branchages et dont l'intérieur est garni d'herbe, de feuilles mortes et/ou de paille.
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Leur construction est à réaliser dès que les secteurs retenus ne sont plus impactés par les
travaux. lls sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
L'écologue doit justifier le nombre de gîtes à créer et leur localisation. Sont toutefois créés à
minima 4 gîtes à hérisson.
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que
les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (orientation...) et
permettent leur colonisation par les hérissons présents. Le gîte doit être placé hors gel et hors
d'eau.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,
calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies.) correspondants
à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
L'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 3 à 5 ans pendant 15 ans,
en fonction de leur altération éventuelle et de leur colonisation par la flore locale. Une visite de
terrain réalisée au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les hérissons
est mise en œuvre une année sur deux en même temps que les autres suivis conduits sur la
ZAC afin de vérifier l'efficacité de la mesure proposée pour cette espèce.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les deux mois.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence
définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet l'article,
est réalisé pendant 15 ans :
* le suivi de la colonisation des gîtes à hérisson (passage 1 fois par an à la période
estivale) à l'aide d'un endoscope (si aucun individu n'est aperçu sur deux années
consécutives, le gîte peut alors être ouvert pour constater le cas échéant la présence
d'indices ou non) à la fréquence suivante : année n+2 (après la mise en place) puis
n+4, n+6, n+8, n+10, n+15 ans,
+ le suivi des hérissons selon les protocoles décrits à l'article 6 de l'annexe E .
Une fiche illustrée (photo) par « gite artificiel » précise différentes informations (date, numéro
du gîte, présence/absence de chiroptéres (espèce), indice de présence, autres constats...). Ces
fiches et protocole sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
L'indicateur d'efficacité correspond notamment au taux de colonisation de ces gîtes par
l'espèce concernée par le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la
mesure au bout de 3 ans de suivi, les gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus
appropriés définis par l'écologue. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
C4.3 Installation d'hôtels à insectes (MA1.3)
A minima 5 hôtels à insectes seront mis en place dans plusieurs espaces verts (bordures des
cheminements piétonniers par exemple, à proximité des potagers...).
Ces hôtels consistent en la mise en place de différents compartiments contenant une variété
de substrat (briquettes, paille, pommes de pin, tiges creuses, tuiles imbriquées...) procurant
des gîtes potentiels à différentes espèces de pollinisateurs sauvages ou d'insectes auxiliaires
en général (osmie, bourdon, coccinelle, forficule, chrysope...).
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En raison de la concurrence que peut fournir ces installations entre les espèces les fréquentant
quand le milieu ne présente pas suffisamment de ressources, il est indispensable de préserver
un couvert herbacé abondant à l'emplacement de l'hôtel (avec fauche tardive, et ce sur
plusieurs dizaines de mètres carrés à minima) et d'entretien régulièrement ces abris en les
rechargeant en matériaux en fonction des états de fréquentation et d'utilisation des ressources
(paille, bois...).
L'entretien de ces hôtels est à réaliser à une fréquence suffisante pendant 15 ans en fonction
de leur altération éventuelle et de leur colonisation par la flore locale. Une visite de terrain une
fois tous les deux ans au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les
insectes est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité de la mesure proposée (colonisation).
Une fiche illustrée (photo) par « hôtel à insectes » précise différentes informations (date,
numéro de l'hôtel, présence/absence d'insectes, autres constats...).
Si une dégradation est constatée sur ces hôtels à insectes, les actions de réparation
nécessaires sont mises en place dans les trois mois. :
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation.) selon la fréquence
définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
C4.4 Installation de nichoirs pour les oiseaux (MA1.4)
L'objectif de cette mesure est de favoriser la fréquentation du site par les mésanges et les
rouge-gorges familiers en y installant des nichoirs adaptés
L'écologue expert en avifaune doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur
nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 9 nichoirs : 3 nichoirs (2 types
mésanges, 1 type petit duc) dans l'espace pédagogique et 6 (3 types mésanges et 3 types
semi-ouverts) sur les arbres préservés de la ZAC répartis de manière homogène et en
préservant une certaine distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
Une carte de localisation n plus précise des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont positionnés.
Les différents nichoirs de préférence en béton de bois doivent être placés à une hauteur
suffisante (plus de 2 m de haut) et sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs.
Leur entrée est orientée sud/sud-ouest sauf pour les nichoirs situés en bordure de route (risque
de collision). Ils sont installés selon les bonnes pratiques en vigueur.
Ils sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
S'il s'avère nécessaire, le nettoyage des nichoirs artificiels est à prévoir tous les ans où à une
fréquence suffisante qui est justifiée pendant 50 ans entre le ler octobre et le ler mars, à la
période la moins impactante pour les espèces visées.
Si une dégradation est constatée sur ces nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les trois mois. Si un nichoir est tombé, il est remplacé dans le même délai.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation, photos...) selon la
fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent de contrôle, les
plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés pendant 15 ans:
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+ un suivi de l'occupation des nichoirs dès leur installation (1 passage annuel entre mai et
juillet (en fin de période de nidification) par observation à distance avec des jumelles
et/ou longue-vue d'individus et/ou de traces et indices de présence) à la fréquence
suivante : année n+2 (après la mise en place) puis n+4, n+6, n+8, n+10, n+15 ans,
«un suivi de l'avifaune selon le protocole décrit à l'article 4 de l'annexe E.
Une fiche illustrée (photo) par «nichoir artificiel » précise différentes informations (date,
numéro du nichoir, présence/absence d'oiseaux (espèce), indice de présence, autres
constats...).
Ce suivi permet d'évaluer le taux de nidification des espèces ciblées au sein des nichoirs ainsi
que l'augmentation de la présence des espèces cibles visées dans l'objectif de la mesure.
L'indicateur d'efficacité correspond au taux de diversité spécifique ainsi qu'au suivi de la
présence d'espèces patrimoniales et/ou protégées et à leurs modalités d'utilisation des nichoirs
artificiels.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
nichoirs artificiels seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'ornithologue.
Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Les résultats de suivis sont transmis à la DREAL.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
C4.5 Installation de nichoirs et de gîtes dans les immeubles collectifs (MA1.5)
L'objectif de cette mesure est d'augmenter les capacités de nichoirs et de gîtes pour les
oiseaux et les chiroptères au sein du quartier.
Les écologues experts en avifaune et/ou en chiroptères doivent définir les types de nichoirs et
gîtes à installer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima :
20 nichoirs à martinet encastrés ou fixés sur les murs dans les bâtiments sur les macros-lots ; 3
lots de nichoirs à moineaux de type colonie ; des bandes rugueuses avec amorce de nids et 20
nichoirs pour les hirondelles ; 2 nichoirs à encastrer ou à suspendre pour le faucon crécerelle et
4 gîtes à chauves-souris de façade ou à encastrer de type colonie sur les macro-lots et sur la
gendarmerie. Une carte de localisation plus précise des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont
positionnés.
Les différents nichoirs de préférence en béton de bois à intégrer dans le bâti (martinets et
moineaux) doivent être placés à une hauteur suffisante (plus de 5 mètres de haut et entre 3 et
8 m pour les moineaux), sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs, protégés
des vents dominants et des intempéries (sous un avant-toit...) et éloignés des voies de
circulation. Leur entrée est orientée à l'abri des vents dominants (préférentiellement nord-est)
et d'une exposition au soleil trop permanente en période de canicule.
Éloignés de plus de 100 m l'un de l'autre afin de permettre à deux couples différents de nicher,
les 2 nichoirs à faucon crécerelle en béton de bois sont installés sur le mur dans la partie la
plus haute des bâtiments et orientés à l'est ou au nord-est à l'abri des vents dominants et
d'une trop forte exposition au soleil. Une peinture blanche simulant des fientes d'oiseaux est
apposée à l'extrémité du nichoir pour faciliter l'installation d'un couple.
La bande rugueuse, les amorces de nids et les nichoirs pour les hirondelles de fenêtre doivent
être installés à minimum 5 m de hauteur sur les bâtiments des macro-lots au niveau de la face
est ou nord-est et mises en place sous le faîte de manière à bénéficier d'un ombrage en
période de forte chaleur. Ils sont positionnés 2 par 2 le long de la bande rugueuse, sous le faîte
ainsi que des planches à fientes pour éviter les salissures le long des murs. Par ailleurs, de
fausses amorces de nids à l'aide de plâtre et/ou d'argile ainsi que des marques de peinture
blanche simulant des fientes d'oiseaux sur les nichoirs ou sur les murs sont à positionner.
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Les gites artificiels sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations. Ils
sont conçus et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement plusieurs
loges permettant d'avoir une température intérieure stable, à une hauteur minimale de 3 m,
suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation, de préférence sous des
avant-toits, bien fixés pour ne pas qu'ils balancent avec le vent, espace aérien libre devant le
gîte, sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs, orientation des entrées du gîte
opposées aux voies de circulation...). L'exposition aux vents et pluies dominantes ainsi que
l'exposition importante au soleil ne sont pas retenues. Ces gîtes sont positionnés groupés pour
les colonies de chiroptères le nécessitant. Les gîtes ne sont pas peints avec des substances
toxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices endocriniennes.
Tous ces nichoirs et gîtes sont installés selon les bonnes pratiques en vigueur. Ils sont
numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
S'il s'avère nécessaire, le nettoyage des nichoirs artificiels est à prévoir tous les ans ou à
fréquence suffisante qui est justifiée pendant 50 ans entre le ler octobre et le ler mars,
période la moins impactante pour les espèces visées.une
à la
Si une dégradation est constatée sur ces nichoirs ou gîtes, les actions de réparation
nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un nichoir ou un gîte est tombé, il est
remplacé dans le même délai.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation, photos...) selon la
fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent de contrôle, les
plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés :«un suivi de l'occupation des nichoirs dès leur installation (1 passage annuel entre mai et
juillet) par observation à distance avec des jumelles et/ou longue-vue d'individus et/ou
de traces et indices de présence ainsi qu'un suivi des gites (1 passage annuel à la
période adaptée de moindre impact) par observation de traces et indices de présence
au niveau des ouvertures des gîtes, ainsi qu'au sol sous chacun des gîtes installés à la
fréquence suivante : année n+2 (après la mise en place) puis n+4, n+6, n+8, n+10,
n+15 ans,+ un suivi de l'avifaune et des chiroptères selon les modalités de l'article de la présente
annexe et les protocoles décrits aux articles 4 et 5 de l'annexe E (chiroptères : à minima
8 points d'écoute sur le quartier Saint-Christol).
Une fiche illustrée (photo) par « nichoir artificiel» précise différentes informations (date,
numéro du nichoir, présence/absence d'oiseaux (espèce), indice de présence, autres
constats...).
Ce suivi permet d'évaluer le taux de nidification ou de reproduction des espéces ciblées au sein
des nichoirs et des gîtes ainsi que l'augmentation de la présence des espéces cibles visées
dans l'objectif de la mesure. L'indicateur d'efficacité correspond au taux de diversité spécifique
ainsi qu'au suivi de la présence d'espèces patrimoniales et/ou protégées et à leurs modalités
d'utilisation des nichoirs artificiels.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
nichoirs artificiels seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'ornithologue.
Un nouveau cycle de suivi se met alors en place. Les résultats de suivis sont transmis à la
DREAL.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
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C4.6 Mise en place de toitures végétalisées (MA1.6)
Une toiture végétalisée est disposée sur le toit de la gendarmerie afin d'augmenter les espaces
pour la biodiversité au sein de la ZAC.
Les plantations prévues peu consommatrices en eau ainsi que les modalités de suivi respectent
les prescriptions de l'article 3.1 de la présente annexe. Un entretien annuel est réalisé pour
notamment éliminer les ligneux (arbres, espèces invasives...). Une fiche de suivi (date de
passage, constats, travaux réalisés, photographies...) est rédigée aprés chaque passage. Ces
documents sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
C4.7 Mise en place de façades végétalisées (MA1.7)
Deux façades végétalisées sont créés sur les bâtiments des macro-lot 6 et 3. Les façades
végétalisées de type mur avec irrigation sont à proscrire. Pour réaliser ces façades
végétalisées, le choix de plantes auto-grimpantes ou grimpantes avec support est possible. Les
plantations prévues peu consommatrices en eau ainsi que les modalités de suivi respectent les
prescriptions de l'article 3.1 de la présente annexe. Un entretien annuel est réalisé. Une fiche
de suivi (date de passage, constats, travaux réalisés, photographies...) est rédigée après
chaque passage. Ces documents sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
C4.8 Information et sensibilisation du public (MA2)
L'objectif de cette mesure est de présenter et d'expliciter les modalités de gestion mises en
œuvre et leur intérêt pour la faune et la flore locales aux usagers et riverains du quartier Saint-
Christol.
Les panneaux d'information et de sensibilisation sont disposés le long des cheminements
piétons, bords de noues et dans l'espace à vocation pédagogique et écologique afin de
présenter les espèces présentes au sein des différents milieux du site (bâtis, milieux ouverts à
semi-ouverts, boisements, milieux humides), les mesures mises en place pour les préserver et
de rappeler les comportements à adopter ou à éviter selon les secteurs afin de respecter les
espèces présentes (limitation du bruit...).
Si une dégradation est constatée sur ces panneaux, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois.
Les constats relevés lors des visites de contréle/entretien font l'objet d'une tracabilité
formalisée (date, numéro du panneau, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, date de
la réparation...) selon une fréquence définie qui soit suffisante.
C4.9 Création d'un espace pédagogique (MA3)
L'objectif de cette mesure est de préserver le secteur évité par les aménagements en phase
conception où sont présents des enjeux écologique.
Cet espace est créé dès le démarrage du chantier afin de le rendre opérationnel le plus
rapidement possible.
Les éclairages nocturnes y sont proscrits.
Tous les murets et haies présents (linéaire à l'est) sont conservés. La réalisation des accès ne
remet pas en cause leur protection ou leur intégrité.
Deux accès (dont un accès PMR) sont prévus : lau sud-est et un au nord-ouest.
Une structure de type échelle est déployée si un accès passe au-dessus d'un muret, de
manière à ne pas le déstructurer.
Les plantations prévues dans cet espace pédagogique ainsi que les modalités de suivi
respectent les prescriptions de l'article 3.1 de la présente annexe.
Des haies écran de type bocagères inspirées des « forêts nourricières » et formant ainsi un
ensemble multi-strates, sont plantées en bordure des parcelles afin de participer au réseau de
corridors à l'échelle du projet et de la commune. Ces haies de 6 à 8 m de large sont
constituées de :+ Haies écran formées d'arbres de haut jet (ex : frêne oxyphylle, chêne vert, micocoulier),
en diversifiant les essences,
52/81

+ « Forêts nourricières » constituées d'essences adaptées fournissant une récolte, que ce
soit pour la faune locale ou les usagers ( exemple : fruitiers demi-tige comme les
amandiers, cerisiers et abricotier, petits fruits comme les framboisiers et groseillers,
plantes aromatiques et médicinales...).
Des bosquets épars fournissant ombrage aux usagers et/ou refuge et gites potentiels a la faune
ainsi que des fourrés et arbustes bas sont également plantés. Ces fourrés et arbustes sont
interdits d'accès au public (mise en place de panneautages explicatifs).
Un espace de jardins partagés est également installé. De petits « ilots de biodiversité » arbres,
fourrés, plantes melliféres, plantes hétes d'auxiliaires de culture, de papillons...) ainsi que des
hôtels à insectes sont placés autour des potagers afin de favoriser l'accueil des auxiliaires de
culture.
Une spirale aromatique (lavandes, sauges, thym, romarin d'au mois 3 m de diamètre et
0,8m à 1,2m de hauteur, en pierres sèches, incluant des aménagements spécifiques pour la
faune (crée une succession d'écosystèmes (niches écologiques)) complète l'espace
pédagogique. La pente principale de la spirale est orientée vers le sud. L'entretien de la spirale
est réalisé annuellement.
1. Entrée d'un nichoir à bourdons, accessible pour nettoyage en enlevant la pierre plate lui servant de
plafond, avec tunnel d'accès fait d'un drain en terre cuite ou d'un tube en plastique de 2 cm de
diamètre intérieur au moins.
2. Büche de bois dur percée de trous de 2 mm à 8 mm pour loger les nids de diverses abeilles solitaires
(osmie, anthidies...) et guépes solitaires (odynéres...)
2. Fentes laissées libres entre certaines pierres, sans mortier ni terre, servant de refuge aux lézards,
aux escargots, aux araignées à toile en tube et à de nombreux insectes.
4, Trou d'accès à une cavité à la base du mur pour les couleuvres, les crapauds, les musaraignes, etc.
5. Tuiles canal empilées dans une loge du mur, pour hivemage ou abri provisoire des punaises, des
perce-oreilles, éventuellement des coccinelles et autres petites bêtes recherchant des fentes
étroites.
6. Fagots de tiges creuses (bambou, roseau...) et de tiges à moelle (sureau, ronce...) à fixer sur un
piquet pour nidification des petites abeilles (osmie, hériades..) et guépes (pemphrédons...)
solitaires.
7. Entrée d'une niche pratiquée dans l'épaisseur du mur, pour favoriser la nidification de certains
oiseaux comme le troglodyte.
8, Entrée d'une cavité pour la nidification des bourdons. Le nettoyage se fait en retirant le tuyau
d'accès et la terre qui le maintien en place.
Le reste de l'espace pédagogique est végétalisé en prairie fleurie et graminées en fauche
tardive.
Une fiche de suivi des différents entretiens/réparations (date de passage, constats, travaux
réalisés, photographies...) est rédigée après chaque passage. Ces documents sont mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle.
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Les cheminements en matériaux naturels et perméables sont clairement délimités afin de
limiter les piétinements et les divagations dans les espaces à vocation strictement écologique.
Ces sentiers sont régulièrement entretenus.
Le nombre de gîtes et nichoirs à installer dans l'espace pédagogique est défini par les articles
C4.3 à C4.5 du présent arrêté.
Des panneaux pédagogiques (mare, spirale aromatique, espéces...), une table d'orientation et
des tables de pique-nique accompagnées de poubelles sur un seul emplacement complètent
l'espace pédagogique.
à Secteurs à vocation
écologique
Aménagements paysagers
Bosquets
_ Fourres
UN Jardins partages
Amenagements_usagers
Spirale aromatique
+ Table d'orientation
F Table
TAT Entréersortie
1 Panneau sensibiisation
FA Portail
X Blocage vehicula
Elements_lineaires
Hale
+= Cloture
Sentier
coc | ss
Une carte de localisation précise des différents secteurs de l'espace pédagogique et
aménagements est réalisée dès qu'il est finalisé.
L'entretien des espaces végétalisés est réalisé selon les modalités de l'article 3.3 de la
présente annexe.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés pendant 15 ans:
* © un suivi du taux de survie des plants et de l'état de conservation des habitats à une
fréquence annuelle,
+ + un suivi de l'avifaune, des chiroptères (à minima 8 points d'écoute sur le quartier
Saint-Christol dont certains dans l'espace pédagogique) et des reptiles, selon les
protocoles décrits aux articles 4, 5 et 7 de l'annexe E.

En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, des
mesures complémentaires ou nouvelles sont proposées. Un nouveau cycle de suivi se met alors
en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
C4.10 Protection d'un secteur de friches contigu à l'espace pédagogique - zone de quiétude en
faveur de la faune (MA:
Cette mesure vise en particulier à protéger un secteur à enjeux écologiques forts de 1,3 ha par
maintien d'un couvert herbacé durable. Ces friches sont localisées sur la parcelle H-379.
Sont prévus :
+ la création d'une haie bocagère, a minima à double rangée, en continuité de l'espace
écologique et pédagogique sur un axe ouest/est,
+ la création d'une haie multistrates suivant un axe ouest/est avec deux cordons boisés légers
associés, formant une série d'habitats et micro-habitats similaires à un faciès d'écotone,
+ la création d'une haie bocagère en limite sud de la parcelle pour limiter les intrusions et
matérialiser les limites de la zone de quiétude pour favoriser la présence d'habitats pour la
faune,+ la mise en place d'une clôture perméable à la petite faune conforme aux dispositions de
l'article C3.4 du présent arrêté, en limite sud de la parcelle pour limiter les intrusions et
matérialiser les limites de la zone de quiétude,
. l'édification d'un muret en pierres sèches à partir par exemple de matériaux issus des
travaux d'aménagement empêchant ainsi tout passage de véhicule (retournements ou
stationnements, passage d'engins motorisés même légers),
* une mare temporaire de 60 m? alimentée à partir de rigoles de récupération des eaux de
pluies est créée dans la zone de quiétude écologique. Elle implantée dans un endroit dégagé
(éloignée de l'accumulation possible de feuilles mortes et d'aiguilles de résineux) et ensoleillé
pour le bon développement de la végétation aquatique et à l'équilibre biologique de la mare.
Elle est réalisée selon les bonnes pratiques en vigueur : bonne étanchéité ; contours sinueux
afin de créer plus de linéaires de berges ; profondeurs diversifiées (gradient de profondeur :
1 m au plus profond) pour favoriser une plus grande diversité de conditions de vie ;
berges stabilisées et en pente douce (entre 5 et 15%) permettant aux spécimens de sortir sans
encombre de la mare (éviter les noyades) ; profils de berge diversifiés via des techniques
adaptées ; végétalisation par colonisation naturelle ou plantation d'espèces locales non
horticoles et non envahissantes. L'entretien de la mare est réalisé à minima tous les 5 ans
(fréquence pouvant être modifiée à la hausse ou à la baisse si nécessaire sur justification)
entre octobre et février (vérification de la fonctionnalité de la mare, du développement des
plantes aquatiques, retrait des végétaux morts, supprimer les éventuelles plantes
envahissantes, curage de la mare si couche de vase trop épaisse en conservant l'étanchéité de
la mare...). L'utilisation de produits chimiques est proscrite.
Les plantations prévues dans cet espace ainsi que les modalités de suivi respectent les
prescriptions de l'article 3.1 de la présente annexe.
L'entretien des espaces végétalisés est réalisé selon les modalités de l'article 3.3 de la
présente annexe.
Un contrôle visuel du muret est assuré selon une fréquence définie qui soit suffisante. Si une
dégradation est constatée sur le muret, les actions de réparation nécessaires sont mises en
place dans les deux mois. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet
d'une traçabilité formalisée (date de la réparation...).
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés :
* un suivi de l'occupation des murets par les reptiles (1 passage annuel avril-mai) l'aide
d'un endoscope à la fréquence suivante : année n+2 (après la mise en place) puis n+3,
n+4, n+6, n+8, n+10, n+15 ans ;
+ un suivi de l'avifaune, des chiroptères, des reptiles selon les protocoles décrits aux
articles 4,5 et 7 de l'annexe E.
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En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, des
mesures complémentaires ou nouvelles sont proposées. Un nouveau cycle de suivi se met alors
en place.
Me Secteurs à vocation
ecologique
Aménagements paysagers
UM) Jardins partagés
Amenagements_usagers
= Mare temporaire
Fa Portail
Elements_lineaires
— Hae
femme Murat de pierres
+++ Cloture
el pe © ae |
'Source : CDC Biodiversité Réalisation : Denis REY 07/2024
C4.11 Mise en place d'une charte écologique pour les habitats naturels (MA5)
Afin de garantir le respect des engagements pris, le cahier des charges du quartier Saint-
Christo! prévoit l'interdiction de plantation d'espèces exotiques envahissantes et de certaines
plantes qui sont listées, la proposition d'une palette végétale (essences adaptées aux
conditions édaphiques du quartier), l'interdiction du recours à du gazon artificiel, l'information
sur la présence d'aménagements pour la faune (nichoirs, gîtes, mare, spirale) au sein du
quartier et sur les mesures simples à mettre en place chez les habitants, l'information sur les
périodes de sensibilité de la faune sauvage et les périodes à privilégier pour les travaux
d'entretien des végétaux (haies, fauche...), l'information sur l'impact des chats domestiques
laissés en libre évolution sur la faune sauvage.
Le contenu de la charge écologique est rappelé annuellement aux habitants du quartier Saint-
Christol.
ARTICLE C5 Mesures d'accompagnement des mesures de compensa' ion
Ces mesures ont pour objectif de reconstituer des réseaux de gîtes favorables aux espèces
cibles.
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Légende
Emprise du ste
'Micro-habitats
Gite/hibernaculums
à lézard ocellé
Gite de transit
à lézard ocellé
Perrier
Tas de bois
Arbres de haut-jet
Bosquet d'arbustes
Gite à chiroptère
Loge à chiroptère
Création gite chiraptère
Gite à HérissonMEETNichoir à Huppe fasciée
Nichoir à Roller d'Europe
Perchoir=a
Mare temporaire
Se Taius à petite faune
Plantation de haies
a fourragere
= normale
Source Biodiversité Realisation: Chloé BROTTIER, novembre 2024
C5.1 Reconstitution d'un réseau de gites favorables aux reptiles (MAC1.1)
Cette mesure a pour objectif la mise en place de gîte à reptiles permettant de renforcer ou
conforter les populations locales de reptiles (cf. l'annexe A) et notamment de lézard ocellé sur
les parcelles (absence sur le lot 1 qui est inondable).
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Les gîtes créés sont des pierriers, des tas de branches et des hibernaculums répartis sur les
lots 1 et 2. Leur construction est à réaliser entre novembre et mars avant la fin du chantier. Ils
sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et hibernaculums
à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima 4 pierriers, 4
hibernaculums distants d'environ 100 m les uns des autres et situés à proximité des pierriers
pour créer un réseau de gîtes, 4 tas de branches.
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Couverture de terre
Tas de branches
Abords libres de branches
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que
les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs
calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par les
reptiles présents. Le gîte doit être placé hors gel et hors d'eau.
Lorsque les gîtes sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à
fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de
constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de pierres
doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin d'éviter
un exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.
Les gîtes peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l'abattage des arbres découpés en
petits tronçons ou des ceps de vignes arrachés ou de branches empilés en tas d'environ 1,5 m
x 1,5 m. Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir à la petite faune (petits
mammifères, insectes (abeille charpentière par exemple)). Certains gîtes, par exemple pour la
couleuvre de Montpellier, sont constitués globalement 3 m° de matériaux (pour une longueur
de 2 m, une hauteur de 1 m et une largeur de 1,5 m par exemple).
Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité
pour réaliser ces pierriers.
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec, au
moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Ils doivent
également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de
refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour
l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les formations trop arborées
pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des reptiles).
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,
calendriers, justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
L'entretien des gites est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 5 ans pendant 50 ans en
fonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore
locale. Une visite de terrain deux fois par année de suivi au cours de la période entraînant le
moindre dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des
mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les trois mois. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font
l'objet d'une traçabilité formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon
état/détérioration, le cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de
réparation.) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
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Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet l'article,
est réalisé pendant 50 ans :
+ le suivi de la colonisation des gîtes,
+ _le suivi des reptiles selon le protocole décrit à l'article 7 de l'annexe E.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par
le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de
suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteurs
de l'emprise des parcelles de compensation.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Un
nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
C5.2 Mise en place de gites artificiels pour les chiroptères (MAC1.2)
Cette mesure a pour objectif la mise en place de gîtes à chiroptères permettant de renforcer ou
conforter les populations locales de chiroptères.
L'écologue chiroptérolologue doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur nombre
et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 8 gîtes de transit et d'hivernage.
Par ailleurs, 8 arbres de la pinède du lot 1 sont sélectionnés pour creuser des loges directement
dans leur tronc (méthode australienne). La cavité est créée au printemps (meilleure
cicatrisation des arbres) à au moins 2,5 m du sol (espace aérien libre devant le gîte, sans accès
directs depuis une branche pour les prédateurs...).
_ Ecorce
__ Cambium
Loge
2cm
Une carte de localisation précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont positionnés.
Les modalités de réalisation des gîtes artificiels et de suivi sont définis à l'article 3.6 de la
présente annexe sur une durée de 50 ans.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gites par les espèces concernées par
le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de
suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteurs
des parcelles de compensation.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
gites créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Un
nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle, l'ensemble des
justificatifs correspondants.
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C5.3 Mise en place de nichoirs en faveur de la huppe fasciée et du rollier d'Europe (MAC1.3)
Cette mesure a pour objectif la mise en place de nichoirs à oiseaux permettant de renforcer ou
conforter les populations locales de huppes fasciées et de rolliers d'Europe.
L'écologue expert en avifaune doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur
nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 6 nichoirs : 2 nichoirs à huppe
fasciée et 4 à rollier d'Europe.
Une carte de localisation plus précise des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont positionnés.
Les modalités de réalisation des gîtes artificiels et de suivi (spécifiques à ces deux espèces)
sont définis à l'article 4.4 de la présente annexe sur une durée de 50 ans.
C5.4 Mise en place de gites à hérisson
Cette mesure a pour objectif la mise en place d'un gîte à hérisson.
Une carte de localisation plus précise du gîte est réalisée dès qu'il est positionné.
Les modalités de réalisation des gites artificiels et de suivi sont définis à l'article 4.2 de la
présente annexe sur une durée de 50 ans.
ARTICLE C6 Prévention des dépôts de déchets par sécurisation des accès
Un dépôt de déchets inertes est présent sur une parcelle embroussaillée au nord du lot 1.
Certains de ces déchets sont favorables à la faune, ou peuvent être réutilisés pour la création
de micro-habitats. Tous les déchets non nécessaires (point à justifier) sont évacués vers les
filières de traitement et d'élimination de déchets dûment autorisés. Les justificatifs
d'élimination sont tenus à disposition.
Par ailleurs, le chemin accédant aux parcelles nord du lot 1 est sécurisé par la pose d'une
barrière bloquant l'accès des véhicules sur une durée de 50 ans. Un contrôle visuel de la
barrière est régulièrement réalisé. En cas de détérioration de la barrière, elle est réparée ou
remplacée par une autre barrière ou toute autre dispositif équivalent sous 1 mois. Les
justificatifs correspondants sont tenus à disposition.
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise cette barrière.
ARTICLE C7 Sécurisation de l'abri troglodyte pour les chiroptères
Cette mesure a pour objectif d'améliorer le potentiel d'accueil vis-à-vis d'espèces rupicoles de
chiroptères par limitation du dérangement en interdisant l'accès aux randonneurs et riverains
de l'abri troglodyte présent en bas de falaise du lot 1. Un chiroptérologue doit valider la
possibilité de mettre en place une clôture interdisant l'accès au public et qui est éloignée de la
paroi rocheuse (moins impactante pour les chiroptères) ou à défaut, la fermeture de ce gîte par
une porte adaptée dotée d'une fente assez large permettant le passage des espèces de
chiroptères utilisant ce gîte. Cette porte en métal interdit ainsi l'accès aux randonneurs et
riverains. La fermeture de cet habitat est susceptible d'améliorer le potentiel d'accueil vis-à-vis
d'espèces rupicoles de chiroptères.
Un contrôle visuel est réalisé annuellement pour s'assurer du bon état du système de
sécurisation de l'accès. Si une dégradation est constatée, les actions de réparation nécessaires
sont mises en place dans les deux mois. Les constats relevés lors des visites de
contréle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (constat (bon état/détérioration, le
cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation, photos...).
Une carte précise (numéro de parcelles...) localise cet abri troglodyte.
Le suivi des chiroptéres et notamment de la colonie présente se fait par comptage à l'envol et
à vue sur 3 saisons et écoute passive à la fréquence suivante : n, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15,
n+20, n+30, n+40, n+50. Le chiroptérologue justifie le choix du nombre de passages par
saison pour réaliser ce comptage. Il consiste à dénombrer en soirée les individus sortant du
gîte. Ces observations peuvent également être réalisées lors de la rentrée au gîte de la colonie
au petit matin. Tous les chiroptères sortants sont comptabilisés et ceux qui rentrent une
nouvelle fois dans le gîte sont soustraits du total pour éviter les doubles comptages.

Le comptage est réalisé en arrivant tôt sur le site pour comptabiliser les premiers individus qui
sortiront. Des détecteurs à ultrasons sont également utilisés pour entendre les chiroptères lors
de leurs sorties et permettent de confirmer la détermination de l'espèce suivie, notamment
dans le cas de colonie mixte ou d'espèce difficile à identifier à vue dans le gîte.
La mise en place d'une écoute passive permet de déterminer les espèces utilisant le gîte aux
différentes saisons.
ARTICLE C8 Création de mares temporaires
L'objectif est de créer des micro-habitats favorables notamment aux amphibiens et odonates et
de diversifier les milieux présents en créant des mares temporaires.
Au sein du lot 1, une mare est créée et alimentée par apport d'eau météorique.
Au sein du lot 2, la zone où s'accumulent naturellement les eaux de ruissellement est
légèrement surcreusée pour façonner une mare temporaire à creuser de façon plus importante.
Ces mares doivent présenter une bonne étanchéité, une surface suffisante pour le
développement des amphibiens, des contours sinueux afin de créer plus de linéaires de berges,
zones d'intérêt pour la faune et la flore, des profondeurs diversifiées (gradient de profondeur ;
entre 0,8 et 1,5 m au plus profond) pour favoriser une plus grande diversité de conditions de
vie, des berges stabilisées et en pente douce (< 30%) permettant aux spécimens de sortir sans
encombre de la mare (éviter les noyades) et des profils de berge diversifiés via des techniques
adaptées.
L'entretien de la mare est réalisé à minima tous les 5 ans (fréquence pouvant être modifiée à la
hausse ou à la baisse si nécessaire sur justification) entre octobre et février (vérification de la
fonctionnalité de la mare, du développement des plantes aquatiques, retrait des végétaux
morts, suppression des éventuelles plantes envahissantes, curage de la mare si couche de
vase trop épaisse en conservant l'étanchéité de la mare...).
Les mares sont curées à 50% autant que de besoin, tous les 10 ans en fonction de
l'envasement. L'utilisation de produits chimiques est proscrite. La végétation des berges doit
être pâturée. À défaut, un entretien partiel sera mis en place avec une fauche des 2/3 de la
circonférence (zones tournantes) selon les modalités de l'article 2.12 de l'annexe C.
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise ces mares temporaires.
ARTICLE C9 Création de perchoirs
L'implantation de 7 perchoirs en bois sur les lots 1 et 2 est réalisée.
Ces perchoirs ne seront pas entretenus puisque les arbres plantés auront eu le temps de se
développer sur l'intervalle. Toutefois, il convient de s'assurer que les perchoirs ne soient pas
détériorés avant le développement suffisant des arbres. Si tel est le cas, les perchoirs sont
remplacés sous 1 mois.
Le contrôle des perchoirs est réalisé selon une fréquence suffisante. Les justificatifs
correspondants sont tenus à disposition.
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise ces perchoirs.
ARTICLE C10 Création de talus à petite faune
Des talus créés à partir des terres excavées pour la création des mares sont installés sur les
parcelles. Ces talus sont essentiellement orientés face au sud (pente douce sur 3,5 m
culminant à 1 m de hauteur, pente plus prononcée de l'autre côté sur 1,5 m de largeur), avec
des variations. Leur longueur dépend de la quantité de matériaux excavés pour la création des
mares. lls sont recouverts de pierres sur 10% de leur surface (matériaux rapportés si besoin).
Ces talus sont agrémentés "d'hôtels à faune" réalisés à partir de palettes et inspirés des
travaux de Marc Cheylan, et de cavités réalisés à partir de tuiles favorables notamment aux
reptiles et amphibiens,
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise ces talus à petite faune.
Un contrôle visuel est réalisé selon la fréquence des suivis prescrits à l'article E1 pour s'assurer
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du bon état des talus. Si une dégradation est constatée, les actions de réparation nécessaires
sont mises en place dans les deux mois. Les constats relevés lors des visites de
contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (constat (bon état/détérioration, le
cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation, photos...).
im
s
Talus à p faune (Ci
vai
ARTICLE C11 Gestion des vignes sur les parcelles de compensation
La gestion des vignes est confiée à un agriculteur avec l'obligation de respecter au minimum le
cahier des charges de l'agriculture biologique, mais aussi l'obligation de garder un
enherbement permanent sur une partie des parcelles de vignes. Le détail de cet enherbement
(spontané, semé, 1 rang sur 2 ou 3...) et les modalités de gestion font l'objet d'une expertise
par un organisme agricole. Cette mesure est favorable à certains oiseaux (cedicnéme criard...).jer - Hôtel à faune
ARTICLE C12 Sensibilisation des randonneurs et des riverains
Un panneau explicatif des mesures de compensation mises en place sur le site et des objectifs
de gestion est mis en place sur le secteur le plus pratiqué au niveau de la lande du lot 1. Ce
panneau a également pour objectif de sensibiliser les utilisateurs à rester sur les sentiers et à
respecter la faune et la flore du site. Un contrôle visuel est réalisé annuellement pour s'assurer
du bon état du panneau. Si une dégradation est constatée sur ce panneau, les actions de
réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Les constats relevés lors des
visites de : contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (constat (bon
état/détérioration, date de la réparation...).
ARTICLE C13 Sensibilisation des agriculteurs
Une présentation du projet de compensation et des objectifs de renaturation et de gestion est
réalisée l'année n, n+2 n +5 puis tous les 5 ans pendant 50 ans auprès des exploitants des
parcelles adjacentes aux sites de compensation afin d'éviter au maximum la
pénétration/contamination par des produits non désirés au sein des parcelles de compensation.
Cette rencontre fait l'objet d'un compte-rendu.
ARTICLE C14 Sensibilisation des agriculteurs
"association de chasse communale est contactée l'année n, n+2 n +5 puis tous les 5 ans
pendant 50 ans afin de la sensibiliser aux mesures mises en place sur ce site et afin d'éviter le
dépôt de déchets de type "cartouches vides". Cette rencontre fait l'objet d'un compte-rendu.
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Annexe D : Description des mesures de compensation et leurs cartes de
localisation du projet d'aménagement du quartier Saint-Christol
Le site est divisé en 2 lots distincts et séparés par une forét :
* le lot 1 à l'Est de près de 25 ha est le secteur le plus vallonné avec une mosaique de
parcelles à tendance viticole (vigne non enherbée en agriculture conventionnelle), une
parcelle de luzerne à destination de fauche en rotation de grandes cultures, un
ensemble de friches à différents niveaux de fermeture et une partie en Lande et en
pinède.
+ le lot 2 est constitué d'une parcelle de plus de 10,5 ha de vignes nues, d'une friche en
voie d'embroussaillement et d'une partie en jeune taillis de frêne.
Gestion prévue
'Travaux généraux
Arrachage vigne
'et création de prairie
Gestion biologique
de la vigne
Conversion en prairie
naturelle
Réouverture et maintien
du milieu ouvert
à semi-ouvert
Gestion des EEE
mm 1lôt de vieilissement et
loges chiroptères
Enlèvement déchets
Source: CDC Biodiversité Réalisation: Chloé BROTTIER, novembre 2024
ARTICLE D1 Restauration de pelouses et de friches par ouverture du milieu et gestion des
espèces exotiques envahissantes (spécificité du domaine de Marennes) (MC1)
D1.1 Restauration de pelouses et de friches par ouverture du milieu
Cette mesure vise à restaurer et maintenir des milieux ouverts de pelouses et de friches en
faveur de l'herpétofaune, de l'avifaune, de l'entomofaune. L'objectif est de viser à l'ouverture
de manière alvéolaire de 50 % à 75 % de la surface des parcelles de mesures de compensation
(7,5 ha): taux de recouvrement de la strate buissonnante et arbrorée (entre 25 et 50%),
présence d'essences caractéristiques des milieux ouverts et augmentation effective des
espèces visées par la dérogation. Le pétitionnaire doit toutefois démontrer que les
modifications apportées à la mesure initiale permettent d'atteindre les objectifs surfaciques à
atteindre par espèces cibles (cf. notamment p163 de la demande de dérogation).
Les parcelles les plus refermées (lot 1) font l'objet d'une coupe initiale des arbustes afin d'en
récupérer les plus gros sujets pour réaliser des tas de bois pour la petite faune.
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Les parcelles concernées sont gyrobroyées selon les modalités de la prescription de l'article
2.12 de l'annexe C. Ce débroussaillement est réalisé sous forme alvéolaire afin de conserver
des îlots (bosquets...) et de maintenir le reste à un stade herbacé (pas tondu au ras du sol).
Le débroussaillage d'entretien est réalisé de manière alvéolaire (conservation d'ilots de
bosquets bien étoffés favorables par exemple à la petite faune...).
Le débroussaillage mécanique est prévu a la fréquence suivante : n+1, +n2, n+3, n+5, n+7,
n+10, n+15,-n+20, n+25, n+35, n+40, n+45, n+50.
Le débroussaillage peut être réalisé par pâturage (troupeaux d'ovins en priorité). Un entretien
pastoral sur tout ou partie du site est réalisé pour l'entretien des surfaces végétalisées car il
permet un maintien et/ou une réouverture du milieu de manière douce et hétérogène, en
continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion pastorale est menée de
manière extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an). La pression de passage est de 30 moutons
maximum/ha sur 20 jours.
L'usage de produits antiparasitaires de la famille des avermectines sur le bétail est à éviter car
ces substances sont reconnues pour avoir un effet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui
est la proie de nombreuses espèces d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux. Si
ces traitements doivent être utilisés en dernier recours, les animaux traités doivent être
parqués pendant 1 mois hors du site et en dehors de toutes zones écologiques à enjeux, avant
d'être placés à nouveau pour le pâturage sur ces parcelles de compensation.
Le volet éco-pastoral mis en place comprend un diagnostic des potentialités pastorales du site
après la réouverture du milieu et des usages actuels déjà en place ainsi que le recensement
des projets pastoraux à proximité du site. Un contrat de mise à disposition du foncier à
l'éleveur retenu est mis en place avec un cahier des charges agro-environnemental strict
permettant de répondre aux objectifs écologiques visés par ci-dessus. Un suivi des pratiques de
l'éleveur est réalisé avec production d'un bilan périodique (bilan des pratiques, effets sur le
milieu, suivis d'indicateurs sur la végétation) permettant un ajustement du plan de gestion éco-
pastorale. Ces bilans sont rédigés un an après la réouverture des milieux, puis à partir de la
5ème année tous les 5 ans pendant 15 ans et enfin les 10 ans : n+1, n+5, n+10, n+15, n+20,
n+30 et n+40, n+50.
Les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l'éleveur en prenant en compte les
caractéristiques des poteaux de clôture visés à l'article 2.7 de l'annexe C. Le type de clôture
(fixe ou mobile) est défini dans le cadre du plan de gestion. Si d'autres aménagements
pastoraux sont nécessaires (nouvelles pratiques...), ils doivent être analysés afin que les
impacts résiduels associés soient nuls. Un rapport écrit doit présenter ces différents éléments.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est
réalisé pendant 50 ans, le suivi de la végétation, des oiseaux et des reptiles selon les
protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4 et 7 de l'annexe E.
Les indicateurs d'efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante
et arbrorée (<20% sur les zones prairiales et entre 25 et 50 % sur les zones semi-ouvertes), la
présence d'essences caractéristiques des milieux ouverts et semi-ouverts et l'augmentation
effective des espèces présentes et notamment celles visées par la dérogation.
Ces suivis permettent d'évaluer le degré de restauration des milieux ouverts.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
D1.2 Restauration de pelouses et de friches par ouverture du milieu
La gestion des espèces exotiques présentes (ailante, barbon andropogon...) sur les 7,5 ha ainsi
que leur suivi sont réalisés selon | es modalités de l'article 2.13 de l'annexe C.
Par ailleurs, si la méthode proposée par l'INVMED s'avère inadaptée, la méthode de lutte contre
le barbon andropogon proposée par le bénéficiaire est validée par le Conservatoire botanique
national méditerranéen (CBN méd) et fait l'objet d'un retour d'expérience auprès du CBN méd.

Les îlots de cannes de Provence sont identifiés et cartographiés. Les îlots présentant un risque
de développement non maitrisé sont supprimés conformément aux modalités de l'article 2.13
de l'annexe C. Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble
des justificatifs correspondants
ARTICLE D2 Renforcement et recréation de corridors (correspond aux mesures « création de
haies » ou « plantation d'arbres et arbustes ») (MC2)
Cette mesure vise a assurer une continuité dans les corridors de déplacement de la petite
faune terrestre, l'avifaune et les chiroptéres, par la réalisation d'actions de plantation de haies
bocagères et à créer une mosaïque d'habitats favorables (zone de chasse en milieu ouvert et
lisière, zone de gite, zone d'hivernation et de refuges pour les mammiféres et l'herpétofaune).
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est
réalisé pendant 50 ans, le suivi de la végétation, des oiseaux, des reptiles, des mammifères
terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6 et 7
de l'annexe E.
Ces suivis permettent d'évaluer l'utilisation de ces corridors par les espèces et l'augmentation
effective des espèces présentes et notamment celles visées par la dérogation.
D2.1 Création de haies
La création de haies a pour objectif de servir d'habitats refuges, de sources alimentaires, de
supports à la reproduction des espèces et de corridors écologiques, notamment pour les
chiroptères. Des haies à base d'arbres et arbustes adaptés au climat méditerranéen et au site
(caractéristiques du sol) sont plantées sur une longueur de 1 700 m : 900 m linéaire de haies
pluristratifiées sur 3 rangs et 800 m de haie fourragère (monorang).
Les modalités relatives à la création de ces haies (choix des essences...) ainsi que le suivi sont
réalisés conformément à l'article 3.1 de l'annexe C et 3 de l'annexe D.
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise cette haie et les essences correspondantes
dès sa réalisation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
D2.2 Plantation d'arbres et d'arbustes
Sont plantés 2 bosquets d'arbustes de 5 plants par bosquets (ex : églantiers, amandiers et
poiriers sauvages) ainsi que 9 arbres (exemple : tilleuls à grandes feuilles sur les zones les plus
ombragées (lot 2) et érables de Montpellier ou autres espèces locales adaptée au milieu sur les
zones les plus drainantes) répartis entre les lots 1 et 2 et plantés par groupe de 3 dont seul le
plus vigoureux sera conservé au bout de 3 ans. Ces nouvelles plantations complètent les
arbres présents mis en valeur au sein de la vigne en friche du lot 1.
Les plantations prévues ainsi que les modalités de suivi respectent les prescriptions de l'article
3.1 de l'annexe C et 3 de l'annexe E.
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise ces plantations dès leur réalisation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
ICLE D3 Amélioration et entretien d'un couvert herbacé en faveur de la biodiversité
ARTICLE D3 Amélioration et entretien d'un couvert herbace en TAVEUT ee
(MC3)
Cette mesure a pour objectif d'améliorer le couvert végétal et la gestion des parcelles de
friches herbacées et de pelouses ayant bénéficié de travaux de réouverture.
D3.1 Arrachage des vignes et création de prairies
Les ceps de vignes sont arrachés sur 10,8 ha de la parcelle qui est à préciser au service
département biodiversité/division biodiversité méditerranéenne et continentale de la DREAL
Occitanie.

Une fois tous les plants arrachés, les fils et les piquets de vigne enlevés, un semis (à partir d'un
mélange grainier acheté et labellisé "végétal local" pour au moins 30 % des essences ou
directement du brossage d'une prairie favorable identifiée a proximité du site) ou un sursemis
(parcelle de luzerne) est réalisé afin de créer un couvert herbacé de type prairial. Le sursemis
pourra intervenir, le cas échéant, aprés des faux semis réalisés pour la gestion du barbon
andropogon.
Les pieds de vigne arrachés sont pour partie stockés afin de créer des abris en bois pour la
petite faune (reptiles, mammiféres).
À l'exception des plus vigoureux, les jeunes chênes verts et pins (moins de 5 cm de diamètre)
sont abattus selon les modalités de l'article 2.10 de l'annexe C.
Une carte précise (numéro de parcelles.) localise les secteurs où les vignes sont arrachées et
les prairies crées.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
D3.2 Conversion de culture en prairie
L'objectif de gestion des couverts en rotation de grandes cultures (actuellement luzerne en
fauche) est de recréer une prairie avec un fonctionnement naturel sur 5,2 ha de la parcelle qui
à préciser au service département biodiversité/division biodiversité méditerranéenne et
continentale de la DREAL Occitanie. par le bénéficiaire 1 mois avant l'intervention.
Les parcelles sont fauchées dans un premier temps par fauche tardive et sans export afin
d'éviter d'impacter des espèces en période de reproduction (après le 31 juillet).
Le sursemis de poacées (possible mélange avec brassicacées) avec au moins 30% d'essences
labellisées "Végétal local" ou à partir d'une banque de graines de prairie proche est dispersé
sur le champ de luzerne.
L'entretien peut être réalisé par pâturage (troupeaux d'ovins en priorité). Les mêmes modalités
relatives au pâturage décrites à l'article 1.1 de la présente annexe sont à mettre en œuvre.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est
réalisé pendant 50 ans, le suivi de la végétation, des oiseaux, des chiroptères et des reptiles
selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 5 et 7 de l'annexe
E:
Ces suivis permettent d'évaluer le degré de conversion des parcelles en prairie, l'utilisation de
cette prairie par les espèces et l'augmentation effective des espèces présentes et notamment
celles visées par la dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
66/81

Annexe E : Description des modalités de suivi
ARTICLE E1 Périodicité des suivis naturalistes
ARTICLE E1 Périodicité des SUIVIS natures
En complément de l'état initial réalisé conformément à l'article 2. de la présente annexe, les
suivis naturalistes sont réalisés selon la périodicité annuelle suivante n+2, n+3, n+4, n+5,
n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+40, n+50.
La périodicité des mesures peut être révisée en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires. Si la demande de révision est faite par le
bénéficiaire, elle doit être préalablement validée par la DREAL.
ARTICLE E2 Principe BACI
Les suivis floristiques et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés selon des
protocoles standardisés pour :
* les mesures réalisées sur le quartier Saint-Christol se basant sur le principe BACI
(Before - After - Impact),
« les mesures de compensation suivant le principe Before/After Impact.
Ces protocoles sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement
respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et
témoins. L'état initial des parcelles de compensation qui correspond à n+0 est réalisé avant
toute mise en œuvre des mesures de compensation ou d'accompagnement de la
compensation. II permet ainsi de comparer, grace au principe BACI, les résultats obtenus lors
de suivis après l'application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre les
objectifs visés et de déterminer l'efficacité de ces mesures. Des indicateurs de suivi adaptés
aux habitats et aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l'efficacité des
mesures.
ARTICLE E3 Modali
L'objectif est de suivre l'évolution sur les périodes définies précédemment de la compensation
de la structure (verticale et horizontale) de la végétation pour comprendre l'agencement des
milieux semi-ouverts, arbustifs et arborés pour les parcelles de compensations ainsi que les
zones témoins pré-définies .és de suivi des habitats et de la flore
Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain (à minima 2 fois par an).
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espèces
floristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque
habitat homogène représenté au sein des emprises du projet ainsi qu'au niveau des parcelles
de compensation. Les stations de flore patrimoniale sont également cartographiées. Ce suivi
des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la
mutation de l'habitat en lui-même, en comparaison avec un site témoin présentant les mêmes
fasciés d'habitats et aux répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la
dynamique végétale. Pour cela, le site est parcouru de manière semi-aléatoire et chaque
habitat homogène est délimité en suivant les zones de transitions marquées.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie...).
Elles sont également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs
compensatoires en termes de type d'habitats naturels et des surfaces occupées par chacun
d'eux. Ces suivis s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en
charge du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège floristique et arborés en nombre suffisant sur les parcelles de compensation
(notamment haies plantées). Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de
résilience de ces espèces à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les
parcelles de compensation.
67/81

Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 1. de la présente annexe sur les
parcelles de compensation.
ARTICLE E4 Modalités de suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation et l'emprise du
projet d'aménagement du quartier Saint-Christol.
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Une
attention particulière est donnée aux espèces visées par la présente dérogation.
La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en la
réalisation de points d'écoutes disposés de manière homogène à l'intérieur des zones
concernées par le suivi.
Emprise du projet d'aménagement du quartier SaintChristol et emprise des parcelles de
compensation /
Cette technique utilise les Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA). Elle consiste à noter
l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus durant 20 minutes à partir d'un point d'écoute
fixe (station) sur la parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment nombreux et
bien situés pour couvrir la diversité du territoire. II est à retenir qu'entre 20 et 30 I.P.A. pour un
milieu ou un territoire donné s'avèrent souvent nécessaires. Les points d'écoute espacés d'au
moins 300 mètres sont réalisés sur la zone de suivi. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il
est nécessaire de réaliser plusieurs points d'écoute afin d'avoir un échantillonnage suffisant
des espèces présentes.
Les comptages sont effectués pour chaque station durant une journée ensoleillée (période à
laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le
lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil.
Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux
nicheurs précoces, en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et en décembre-février
pour les espèces présentes en hiver. Lors des passages nocturnes pour suivre d'autres espèces,
peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Pour chaque station, sont déterminés :
+ le nombre d'individus de chaque espèce
+ __la richesse spécifique
+ la densité
+ la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils
sont reportés sur une fiche ou une application prévue a cet effet a l'aide d'une codification
permettant de différencier tous les individus et le type de contact (date, heure, conditions
météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple La localisation GPS de la station doit
être également inscrite dans la fiche ou l'application.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion
et de l'envol des jeunes...) lors des sorties terrain (IPA) doivent être réalisées notamment pour
les espéces ayant des chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les données recueillies (photographies...), cartes
et bilans associés sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Sur l'emprise du projet d'aménagement du quartier Saint-Christol, 5 points d'écoute minimum
sont réalisés comme indiqué sur le plan ci-dessous.
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Localisation des points d'écoute (en rose) vis-a-vis des emprises du projet (en trait pointilié bleu) -
source : NATURALIA
'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège d'oiseaux (en particulier ceux visés par la dérogation)en nombre suffisant utilisant les
emprises concernées (quartier Saint-Christol et/ou parcelles de compensation). Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la
réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue :
«© n+2,n+3, n+5, n+8, n+10, n+15 ans sur l'emprise du quartier Saint-Christol,
+ à l'article 1. de la présente annexe sur les parcelles de compensation concernées.
ARTICLE E5 Modalités de suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est focalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que
la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et l'emprise du projet d'aménagement du quartier
Saint-Christol. Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit un
inventaire des habitats favorables et des écoutes ultrasonores nocturnes dans les milieux
potentiellement les plus favorables et aux périodes les plus propices afin de déterminer
l'activité des chiroptères.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-
habitats favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels.
En complément, un inventaire acoustique nocturne est mené, selon les protocoles standardisés
en vigueur (Vigie-Chiro poste fixe (Vigie-Nature, MNHN) : point d'écoute durant une nuit
entière; un détecteur/nuit pour chaque site ; nombre suffisant d'enregistreurs...) afin
d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieux
alentours. Ces deux catégories d'inventaires sont réalisées lors de 2 passages annuels : entre
le 15 juin et le 31 juillet et entre le 15 août et le 30 septembre, avec un minimum de 1 mois
d'écart. Les dates de passage doivent être relativement constantes au cours des années (+/-
10 jours).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute
ou à une application prévue à cet effet (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du
point d'écoute, température, vent, lune, type de matériel, numéro de la taille UTM, type
d'habitat, numéro de la station, numéro d'enregistrement, nombre de contacts bruts,
coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min),
nombre de minutes positives, indice d'activité (h)), type d'activité, indice de confiance, espèce
contactée, description des habitats...
69/81

Les résultats de ces suivis sont cartographiés et transmis également a l'équipe Vigie-Chiro. Les
fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en
charge du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège de chiroptères (en particulier ceux visés par la dérogation) en nombre suffisant
(chasse, transit...) utilisant les emprises concernées (quartier Saint-Christol et/ou parcelles de
compensation). Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces
espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de
compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue :
° n+2,n+3,n+5,n+8, n+10, n+15 ans sur l'emprise du quartier Saint-Christol,
+ à l'article 1. de la présente annexe sur les parcelles de compensation concernées.
ARTICLE E6 Modalités de suivi des mammifères terrestres
ARTICLE E6 Modalités de Suivi des mammireres "oo
Le suivi des mammifères terrestres est focalisé sur les parcelles de mesures de compensation
ainsi que l'emprise du projet d'aménagement du quartier SaintChristol.
Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres
(empreintes, fèces, restes de repas, poils...) par un écologue expert en biologie et en écologie
de ces espèces. Il correspond à minima 2 passages nocturnes par an (1 au printemps, 1 en
été).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point ou à une
application prévue à cet effet (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS de l'indice,
type d'indice, taille, espèce concernée, photographie...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les données, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège de mammifères terrestres (en particulier ceux visés par la dérogation) en nombre
suffisant utilisant les emprises concernées (quartier Saint-Christol et/ou parcelles de
compensation). Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces
espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de
compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue :
en+2,n+3, n+5, n+10, n+15 ans sur l'emprise du quartier SaintChristol,
+ à l'article 1. de la présente annexe sur les parcelles de compensation concernées.
ZARTICLE E7 Modalités de sui les reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et/ou d'inspection de
caches naturelles et/ou artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des
quadrats (carrés).
La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPReptiles.
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et/ou d'inspection de
caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés).
La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un seul
côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute environ) sur le
trajet « aller ».
L'inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caoutchouc par
exemple) permet de détecter un certain nombre d'espèces (notamment discrètes). Les plaques
sont soulevées sur le trajet « retour ».
70/81

Les plaques sont installées 1 mois avant le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat
correspond à minima à 3 transects de 4plaques espacées de 20 à 50 m.Les conditions
climatiques en contexte méditerranéen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces
plaques en raison des températures élevées des plaques et de la période de prospection
retenue. Dans ces cas, elles ne sont pas utilisées.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou
potentiellement présents ainsi que leur longueur (entre 60 à 150m) sont définis et justifiés par
le bénéficiaire. Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge
du contrôle. Les transects doivent être distants d'au minimum 50 m entre eux. Les transects
sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein
des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant
sélectivement les milieux les plus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position
du transect peut être proche de la précédente mais doit simplement permettre une
optimisation de la recherche (placement des plaques).
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des
analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance
sampling » ou « site occupancy ».
6 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes
suivantes :
+ deux passages en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
+ trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
* un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives).
Les prospections ne doivent pas étre réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand
vent. L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition
que les températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment
pas détectables par journée très chaude et en présence de vent.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en dessous
de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons).
Les prospections des transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour le suivi du lézard ocellé, les recommandations du protocole standardisé pour l'inventaire
de cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2020-2029, sont à mettre en
œuvre avec en particulier :
* prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de 1 ha
(échantillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude),
+ sessions de prospection d'une demi-heure,
* 3 réplicats par saisons entre le ler avril et le 30 juin
* transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan
Interrégional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & Languedoc-Roussillon en
faveur du Lézard ocellé.
Pour chaque station, sont déterminés :
+ les coordonnées GPS,
+ le nombre d'individus de chaque espèce,
+ la richesse spécifique,
+ la densité,
+ la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches ou une application prévue à cet effet
(jour,heure, condition météorologique, force du vent, température, espèce, sexe si possible,
localisation GPS...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est
menée chaque année. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de
l'agent en charge du contrôle. Par ailleurs, dans le cadre du suivi du lézard ocellé, le
pétitionnaire complète les fiches disponibles en annexe H et les transmet annuellement à la
DREAL.
71/81

L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un
cortège de reptiles (en particulier ceux visés par la dérogation) en nombre suffisant utilisant les
emprises concernées (espace pédagogique du quartier Saint-Christol et/ou parcelles de
compensation). Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces
espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de
compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue :
* n+2, n+3, N+5, N+10, n+15 ans sur l'emprise du quartier SaintChristol,
+ à l'article 1. de la présente annexe sur les parcelles de compensation concernées.
ARTICLE E8 Modalités de suivi des amphibiens
Tous les sites aquatiques présents au sein des parcelles de compensation ainsi que l'emprise
du projet d'aménagement du quartier Saint-Christol. La méthodologie de suivi s'appuie sur le
protocole POPAmphibien. Les inventaires sont effectués lors de trois sessions réparties sur la
durée de la période de reproduction afin de détecter l'ensemble des espèces potentiellement
présentes.
Chaque site aquatique est donc visité trois fois par saison de reproduction. Pour chaque
session, tous les sites d'une aire échantillon sont visités, de préférence le même jour ou dans
une période assez courte, de l'ordre d'une semaine.
Pour chaque site, une fiche d'information est établie {utilisation d'une application prévue à cet
effet peut être également utilisée) :
+ date,
+ heure,
* nom des observateurs,
+ numéro de la parcelle,
+ nom du site aquatique,
* géolocalisation GPS/ identification dans le géoportail de l'IGN,
* taille du milieu aquatique (classe de surface),
* type de milieux environnants : forêt, bois, prairie, jardin (ou espace vert entretenu), lande,
zone urbanisée, carrière, friche (espace laissé à l'abandon), autres, * description du site
aquatique : type de végétation observée, type de pente de berge, type de profondeurs,
présence ou non de poissons,
* identification des photographies,
* commentaires
Des éléments relatifs aux caractéristiques des paramètres décrits ci-dessus sont disponibles
dans le document « suivi des populations d'amphibiens » de la LPO-Pays de la Loire.
Il faut considérer qu'un point d'échantillonnage correspond à un lot de 3 Amphicapts et 1 point
d'écoute.
Sur une petite pièce d'eau, telle une mare, on place 1 point d'échantillonnage.
Dans les très petites pièces d'eau inférieures à 10 m?, le point d'échantillonnage correspond à
1 seul Amphicapt.
Les sessions d'inventaires sont réalisées selon les périodes visées :
* 1 période de passage : de la dernière semaine de janvier à la première quinzaine de février,
+ 2ème période de passage : des deux dernières semaines du mois de mars jusqu'à la
première semaine d'avril,
+ 3ème période de passage : la quinzaine du milieu du mois de mai.
72/81

Les inventaires se déroulent la journée : en début de matinée et fin d'aprés-midi. Le temps de
prospection à vue temps est de 10-15 min pour 50-100 m?.
Pour suivre de nombreux points d'échantillonnage, il est possible de séquencer les suivis par
semaines. Dans ce cas, il faut noter l'ordre des suivis pour le reproduire les années suivantes.
Cette solution peut être envisagée éviter que le temps nécessaire au denier relevé matinal ne
laisse les animaux en attente à la chaleur de midi.
L'inventaire se fait en combinant plusieurs méthodes de détection (détection au chant pendant
au moins 5 minutes, à vue, à l'aide de lampe, pêche à l'épuisette ou à la nasse...). L'approche
de lieux se fait le plus discrètement possible.
La première session est différente des deux suivantes dans son déroulement puisque c'est un
repérage des lieux. La première session se déroule de jour ou en fin de soirée, la deuxième
session de nuit et la troisième de jour ou de nuit (à définir dans le protocole qui est rédigé).
Lors de chaque passage sur chaque site aquatique, sont notés :
+ date
+ heure (début et fin),
* nom des observateurs,
+ nom du site aquatique,
* température de l'eau (thermomètre mini-maxi installé pendant le relevé permet de noter
l'écart de température de l'eau pendant la durée),
* conditions météorologiques,
* changements observés sur le milieu aquatique,
* spécimen détecté : nom de l'espèce, sexe, stade de développement (larve, adulte...),
+ photographie du spécimen et de la zone, où la détection a été faite,
- quantité d'animalcules (puces d'eau...),
+ nombre de prédateurs : poissons, écrevisses, sangsues...,
+ schéma de la mare pour indiquer le périmètre de la mare non prospectée, les secteurs de
ponte ou de forte densité d'amphibiens.
Une fois comptabilisés, les animaux sont remis de suite dans leur milieu. Les données récoltées
sur le terrain sont saisies dans le tableau standardisé disponible sur
ttp://lashf.org/popamphibien-2/ et proposé pour le programme POPAmphibien puis envoyées à
la Société herpétologique de France (SHF) : popamphibienshf@gmail.com.
Le protocole de suivi doit être établi et mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur
simple demande.
Une analyse des résultats est menée selon la fréquence du suivi et doit indiquer notamment le
nombre d'espèces d'amphibiens se reproduisant sur le site et conclure notamment sur la
viabilité du site aquatique pour ces espèces. Ces différents documents sont mis à disposition
de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 1. de la présente annexe sur les
parcelles de compensation concernées.
L'indicateur démontrant l'efficacité de la mesure correspond à la présence d'un cortège
d'amphibiens locaux (en particulier ceux visés par la dérogation) en nombre suffisant utilisant
les emprises concernées (espace pédagogique du quartier Saint-Christol et/ou parcelles de
compensation).
Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces à la
réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
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Annexe F : Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux
favorables au lézard ocellé et sur la mise en ceuvre des mesures compensatoires en
faveur du Lézard ocellé
GESTION DES MILIEUX FAVORABLES AU LEZARD OCELLE
RETOUR D'EXPÉRIENCES
AUTEUR DE LA FICHE
[ Organisme : |
[Personne référente : |
LOCALISATION DU SITE
[Région(s) : ]
[Département (s) : |
| Communes (s) : a
PERIODE DE REALISATION
OBJECTIFS DE LA GESTION
ae Cocher le(s)
Nom de l'habitat habitat(s)
Ld i concerné(s)
EUNIS)
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents l
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens
F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes
75/81

Habitats continentaux sans végétation ou a végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2:1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles
El Pelouses sèches
G Boisements, forêts et autres habitats boisés
G2 Forêts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)
MOYENS MIS EN ŒUVRE
ÉTAT DES CONNAISSANCES PRÉALABLE DE LA POPULATION
Évaluation :
Sur le site OUl 5 NON 5
Autour du site OUIT NON oO
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPÉRATIONS DE GESTION
Évaluation :
Sur le site OUI oOo NON
Autour du site OUI NON oO
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
Sur le site OUI Oo NON g
Autour du site OUlO NON
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
76/81

IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DE LA GESTION MISE EN
ŒUVRE
MESURES CORRECTIVES APPORTÉES
77/81

MISE EN ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES EN
FAVEUR DU LÉZARD OCELLE
RETOUR D'EXPÉRIENCES
AUTEUR DE LA FICHE
[Organisme : |
[Personne référente : |
LOCALISATION DU SITE
[Région(s) : ]
[ Département (s) : |
[ Communes (s) : |
PERIODE DE REALISATION
L _]
DESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S)
78/81

(Typologie
EUNIS)Nom de l'habitatCocher le(s)
habitat(s)
concerné(s)
B Habitats côtiers
B15 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
E Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens
F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes
Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
FS Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E21. Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles
E1 Pelouses séches
G Boisements, foréts et autres habitats boisés
G2 Foréts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)
Moyens mobilisés
79/81

ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Evaluation des effectifs :
« Surle site OUI oO NON
e Autour dusite OUI NON
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPERATIONS
Évaluation des effectifs :
e Surle site OUI TO NON oO
e Autour dusite OUÙUIT NON ©
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
e Surle site OUI oO NON O
e Autour dusite OUlO NON O
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DES MESURES MISES EN
ŒUVRE
MESURES CORRECTIVES APPORTÉES
80/81

uonesiliqeeueduur,] e uonesuadwos @p senou sap squawasejdwyseuazad e [01s149-quIes Jen 1enb np sajelanid xnea sap uonss8 ap uejd : 9 AXINNV

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 27 JAN, 2025
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 18 034 0034 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0034 0 du 06 décembre 2023 autorisant Monsieur Pierre
KORBAS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12 E Avenue de Beziers à COLOMBIERS (34440),
sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE L'OPPIDUM » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Monsieur Pierre KORBAS pour l'arrêt de son activité suite à une
liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Beziers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-| nt/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 relatif à l'agrément n° E 18 034 0034 0, délivré
à Monsieur Pierre KORBAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «ECOLE DE
CONDUITE L'OPPIDUM » et sous le même nom commercial sis 12E Avenue de Beziers à COLOMBIERS
(34440) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pierre KORBAS.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours adminisfratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http: /www.herault.gouv fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Lens Unité Coordination, Auto-école,
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le "41 SEP, 2020
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0009 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 Janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du B Janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 06 juillet 2020 présentée par Monsieur Ali TIFRANI né le 09 octobre
1994 à BATNA (ALGERIE), domicilié Le patio Celeste - 120 Rue Callisto - Bât B apt 17 à JUVIGNAC
(34990), en vue d'exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 21 Avenue de Toulouse à MONTPELLIER (34070) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Ali TIFRANI, est autorisé à exploiter, sous le
n° E20 034 0009 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 21 Avenue de Toulouse à
MONTPELLIER (34070) .
La dénomination sociale de cet établissement est « ACCES AUTO ECOLE »
Le nom commercial de cet établissement est « ACCES AUTO ECOLE »
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTFELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :13 ; t
'Snylronnement-amenagement-etJogement/Directlon-
DDTM-:

Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B1 » « B » « AAC»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est déllvré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre explaitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Ali TIFRANI.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à mateur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granter - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accuell du public :dl rvices-de--Etat/Agricuiture-
- t
DDTM-34

Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Education et Sécurité Routiéres,
Unité Coordination, Auto-écale,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 19 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Piace Emest Granler - CS 60SS6
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du publie :
Dttpif'amn heraill aouv fr/Services-de--Etat/Agricuiture-
environnement-amenagement-et-logement/rection-
DOTM 34

Eu
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M Ilier, I AN 0
Téléphone : 04 34 46 62 66 lontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 3 1 JAN. 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0002 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 02 octobre 2024 présentée par Monsieur Tarik OULAMINE né le 30
avril 1960 à RABAT (99) MAROC, domicilié 220 Rue du Grau Carnon - Résidence LAKE CITY 1 - Apt
412 à MAUGUIO (34130), en vue d'exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 55 Rue du Mistral à LATTES
(34970) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Tarik OULAMINE, est autorisée à exploiter, sous
le n° E 25 034 0002 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 55 Rue du Mistral à LATTES (34970).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
1/3 http://www.herault.qouv.fr/Services-de-|-Etat/Aariculture-
'environnement-amenagement-et-logement/Direction-
D tale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est «Tarik OULAMINE»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO-ECOLE CHAMPOLLION»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B»« B1 » «AAC»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Tarik OULAMINE.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accueil du public :
http://www.hérault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
'environnement-amenagement-et-logement/Direction-
ntale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
Le Délég Re
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification où à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 3 1 JAN, 2025
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 20 034 0001 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-
6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.
VU l'arrêté préfectoral n° R 20 034 0001 0 du 31 janvier 2020 autorisant Madame Marie-Christine
MORENO-CANICIO, domiciliée 3 Allée des Pruniers - Résidence Aurore à CAGNES SUR MER (06800),
à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommée ABC PERMIS A POINTS sis 330 Rue Maréchal Galliéni- DSO à FREJUS (83600).
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Marie-Christine
MORENO-CANICIO le 20 novembre 2024 en vue d'être autorisée à l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public :
http://www.her: IV. ices-de-|-Etat/Aqriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO née
le 14 septembre 1951 à CASABLANCA (MAROC), est autorisée à exploiter, sous le n° R 20 034 00010,
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
ABC PERMIS A POINTS sis 330 Rue Maréchal Galliéni - DSO à FREJUS (83600) .
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL LES PINS - 24 Avenue Pasteur - 34540 BALARUC LES BAINS
- SCI ZEN - 211 Rue Marius Carrieu - 34080 MONTPELLIER
- HÔTEL ALTHEA - 33 Rue de l'Olivette - 34500 BEZIERS
- HÔTEL LE CLOS DE L'AUBE ROUGE - 115 Avenue de l'Aube Rouge - 34170 CASTELNAU LE LEZ
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accueil du public :
http: W.fr/Services-de-|-Etat/Aqriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
D le-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO.
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut-faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
38 http://www.herault.aouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
LibertéÉpalité 30 JAN. 2025 Fraternité Montpellier, le
Affaire suivie par : Clément CAUSSE
Téléphone : 04 34 46 60 93
Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTT it, - 2025 -01.488k4
Portant accord à autorisation d'abattage de 1 arbre d'alignement, avenue du Mondial
98, sur la commune de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la déclaration déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage en date du 17
janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements (R.350-28 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole, demanderesse, a présenté dans sa demande
initiale des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage d'un arbre, localisé avenue du
Mondial 98, pour des travaux relatifs à la création de voies à mobilité douce comprenant une voie
cyclable ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre des mesures d'évitements efficaces pour préserver les arbres
existants sur les alignements présents sur cette avenue, et la nécessité absolue de l'abattage de l'arbre
prévu pour réaliser le projet ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage d'un arbre par la plantation
de 35 arbres avec la création de deux nouveaux alignements sur cette même voie et le regarni
d'alignements existants sur cette voie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
L'abattage d'un arbre, localisés avenue du Mondial 98 est autorisé dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la plantation de 35 arbres par la création de deux nouveaux alignements
comptabilisant 32 arbres et de 4 arbres par regarni d'alignements existants.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent et
attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.
L'écologue devra veiller à la réalisation des fosses de plantation bien proportionnées, d'utiliser un
mélange de terre et de pierres pour optimiser les chances de succès des plantations et éviter de
nouvelles déformations de la chaussée. Toutes solutions limitant le risque de développement du
système racinaires déformant la chaussée devra être mis en œuvre afin d'éviter le risque de
déformation.
Les solutions retenues devront être transmises aux services de la préfecture si elles s'avèrent nécessaire.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbres
plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre
durant cette période quinquennale de suivi.
Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la Métropole
Montpellier Méditerranée et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrété sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié a la commune de
Montpellier.
Pour la préfet et rer 74'S gation,
Le sec li... val
Fréaeric ISOT
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
33 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°34-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de médiathèque et de logements en lieu et place de l'ancien Presbytère et du
domaine viticole de Pappas sur la commune de Saint-André-de-Sangonis
Le préfet de l'Hérault
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH préfet de
l'Hérault ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
jes au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ; dérogations défi
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 16 septembre 2024 par la commune de Saint-André-de-
Sangonis ;
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société Les Ecologistes de l'Euzière en date de juillet 2024 et joint à la
demande de dérogation de la commune de Saint-André-de-Sangonis ;
vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 25 octobre 2024;
vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 12 décembre 2024 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 19 décembre
2024 au 10 janvier 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article
L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation concerne une espéce d'oiseau et sept espéces de
chiroptères, toutes protégées, et porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la mairie de Saint-André-de-Sangonis projette la réalisation de deux ensembles bâtis
en coeur de village : une médiathèque et une résidence de 17 logements sociaux sur le site du bâti de
l'ancien presbytère et des bâtiments voisins de l'ancien domaine viticole de Pappas, situé rue Bayard au
coeur du vieux village. Le foncier est propriété de la commune pour ce qui est de la localisation de la
Arrêté n°34-2025-01 -1

future médiathèque (ancien presbytère et son jardin). Celui des futurs logements est actuellement
propriété de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, en passe d'être cédé au bailleur social qui
porte l'investissement ;
Considérant que le dossier justifie de l'intérêt public majeur, car il est inscrit dans le programme
national « Petites villes de demain» et il comprend en coeur de village un équipement public
(médiathèque) et 17 logements aidés (accession sociale à la propriété et locatif social), tous accessibles
aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, car les ensembles bâtis sont
vacants depuis plus d'une vingtaine d'années et que la quasi absence d'entretien a entraîné la
dégradation des parties construites générant des effondrements de poutres maitresses, de sols et de
plafonds. La réalisation du projet permettra une rénovation et une requalification de cette partie en
ruine du centre ville ;
Considérant que les mesures pour éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées
proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées au dans le présent
arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de médiathèque et de logements en lieu et place de l'ancien Presbytére et du
Domaine viticole de Pappas sur la commune de Saint-André-de-Sangonis, le bénéficiaire de la
dérogation est la commune de Saint-André-de-Sangonis, représentée par le maire Monsieur Jean-Pierre
Gabaudan, sise au n°1 Cour de la Place à Saint-André-de-Sangonis, dénommée ci-après le Maître
d'ouvrage ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, en
particulier l'écologue chargé de l'encadrement du chantier et du suivi des mesures.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en
application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les
espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet. Elle cesse
Arrêté n°34-2025-01 -2

d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise
en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles AE0296,
AE0307 et AE0308 dont le périmètre est précisé en annexe A.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures de réduction et d'accompagnement
Article 21. Descriptif des mesures
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesures de réduction et
d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
MR1: Défavorabilisation des bâtiments, avant destruction, en mars
MR2 : Pose de 10 gîtes pour les espèces de chiroptères fissuricoles
MR3 : Encadrement du chantier par un écologue
MRA : Travaux en dehors des périodes sensibles
MRS : Mise de place de 10 coupelles maçonnées pour hirondelles
MR6 : Sensibilisation des résidents
MST : Suivi de la colonisation par les Hirondelles rustiques
MS2 : Suivi de la colonisation des gîtes par les chiroptères
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du démarrage de travaux, une
semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les
6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
Arrêté n°34-2025-01 - 3

Article 3. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au
Conservatoire botanique national méditerranéen en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Article 4. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de
même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi.
Article 5. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article6. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique
devant la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques -
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense
CEDEX.
Article 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 27 Beps à.
~
Arrêté n°34-2025-01 - 4

Article 8. ANNEXES:
Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente
dérogation
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes
de localisation
Arrêté n°34-2025-01-5

Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre
d'intervention concernées par la présente dérogation
Nom scientifique | Nom vernaculaire Objet de la dérogation
te Destruction, altération,
Capture ou Destruction Perturbation dégradation aire de
negates enlèvement d'individus intentionnelle repos et/ou site de
reproduction
Hirundo rustica Hence non non non oui
rustique |
one Destruction, altération,
Pt Capture ou Destruction Perturbation | dégradation aire de
enlévement d'individus intentionnelle repos et/ou site de
7 espèces
reproduction
Rhinolophus | petit Rhinolophe oui non non oul
hipposideros
Rhinolophus | Grand Rhinolophe| oui non non oui
ferrumequinum
ÿ Z Murin à oreilles à iMyotis emarginatus aehanicises oui non non oui
Myotis myotis | Murin de Grande oui non non ouiDS tailles
Plecotus austriacus Oreillard gris oui non non oui
Pipistrellus Pipistrelle . .
Le oui non non ouipipistrellus commune
Pipistrellus a : |pastes Pipistrelle pygmée oui non non oui
> 4 AG
Saint André de Sangonis - Médiathèque et logement collectif
[1 Zone de Projet
22 Rbalsation: Ecologistes de FEuzière. Édition du 29 avr. 2024 NY
Figure 1 : Emprise du projet 6

Annexe B : Description des mesures de réduction,
d'accompagnement et de suivis
MR1: Défavorabilisation des bâtiments, avant destruction, en mars
L'objectif de cette mesure est de détruire les micro-habitats ou gîtes à chiroptères de manière douce,
c'est-àdire à la main ou l'aide d'outils électroportatifs, avant la destruction complète à l'aide d'engins.
Cette défavorabilisation aura lieu en deux étapes :
- La première consistera à la dépose des tuiles de l'ensemble des toitures : les ouvriers déposeront
chaque tuile manuellement pour s'assurer qu'il n'y a pas de chauves-souris sous ces tuiles. Ces
opérations de défavorabilisation doivent être effectuées avant la période de reproduction des
chiroptères, soit en mars. Les spécimens prélevés lors du détuilage sont à transférer dans des secteurs
qui leur sont favorables. L'écologue chargé du suivi transmet un compte rendu du nombre d'individus
transférés de chaque espèce.
- La seconde consistera à boucher, ou détruire manuellement ou l'aide d'outils électroportatifs tous les
gîtes et anfractuosités des façades de l'ensemble des bâtiments.
MR2 : Pose de 10 gîtes pour les espèces de chiroptères fissuricoles
Deux types de gîtes existent :
- des gîtes à suspendre, c'est-à-dire à fixer sur la façade, mais ceux-ci sont moins durables et peuvent
être soumis aux intempéries, même s'ils sont très résistants ;
- des gîtes à inclure dans la maçonnerie. Ceux-ci ont l'avantage d'être beaucoup plus discrets et
durables puisque le risque de chute est nul.
MR3 : Encadrement du chantier par un écologue
Comme le demande le CSRPN dans son avis du 10 décembre 2024, l'écologue devra tout d'abord confirmer ou
infirmer la présence du Faucon crécerellette sur le site du projet.
L'encadrement du chantier par un écologue permettra d'assurer la bonne application des mesures, de
vérifier la compatibilité des méthodes d'interventions proposées par les entreprises avec les enjeux
écologiques et de réagir rapidement en cas de problématique non anticipée. L'écologue sera à
disposition des entreprises travaux et de la maîtrise d'ouvrage pour encadrer et répondre à toutes les
questions, concernant l'application des mesures ERC. L'écologue aura aussi pour objectif de sensibiliser
tous les intervenants du chantier aux enjeux écologiques en présence, en préconisant les bonnes
pratiques en cas de découverte d'animaux en détresse lors de la phase de destruction.
MR4 : Travaux en dehors des périodes sensibles
Si la MR1 a bien été mise en œuvre, les travaux de démollition pourront se dérouler dans la continuité
de la défavorabilisation des bâtiments.
Dans le cas contraire, les travaux de démolition des bâtiments ne pourront se faire qu'à partir de
septembre, lorsque la reproduction est terminée, que les jeunes sont autonomes et que les individus
sont suffisamment actifs pour pouvoir fuir.
Arrêté n°34-2025-01 7

MRS : Mise de place de 10 coupelles maçonnées pour hirondelles
Ces 10 coupelles maçonnées sont à installer sous les chenaux des futurs bâtiments. Des planchettes
seront installées sous les coupelles pour collecter les déjections.
MR6 : Sensibilisation des résidents
L'objectif de cette mesure est de sensibiliser les usagers des lieux (médiathèque et résidence) afin de les
sensibiliser aux aménagements. Ces panneaux auront pour objectif de présenter les enjeux, les espèces
ciblées par ces aménagements, mais aussi le bon comportement à adopter vis-à-vis des aménagements.
MS1: Suivi de la colonisation par les Hirondelles rustiques
L'objectif de cette mesure est de suivre la colonisation coupelles maçonnées par les Hirondelles. II s'agit
de passer une fois par an en saison de reproduction des Hirondelles pour dénombrer les nids, et ainsi
constater l'évolution de la colonie au fur et à mesure des années. Ce passage doit avoir lieu en juin,
dans l'idéal aux alentours du 15 juin. Lors de chaque passage, il sera dénombré le coupelles occupées, le
nombre de nids construits, ainsi que l'état de chacun d'entre eux, et si des traces de présence sont
visibles. Le suivi aura lieu durant 3 ans après l'achèvement des aménagements en faveur des
Hirondelles.
MS2 : Suivi de la colonisation des gîtes par les chiroptéres
L'objectif de cette mesure est de suivre la colonisation des aménagements en faveur des chiroptères,
durant 3 ans après l'achèvement des travaux. Il s'agit d'inspecter les gîtes et les combles du préau à
Hirondelles, à la recherche d'individus ou de traces de fréquentation, à l'aide d'un endoscope, d'une
échelle et d'une lampe torche. Un comptage en sortie de gîte peut avoir lieu en cas de besoin. Un
passage doit avoir lieu en été (juin/juillet) et un second à l'automne (septembre/octobre) de chaque
année pendant 3 ans.
Arrêté n°34-2025-01 8

PREFET _
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL- 2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA R ÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES ,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

LE PRÉFET D U TARN ,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14  et R413-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERV É préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage  ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
p 2 / 6
de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne  ;
vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques  ;
vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection  ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection  ;
vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques  ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection  ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019  ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024  ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages  ;
vu l'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET  ;
vu la demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac  ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe  ;
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considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET  ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels  ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34  ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau -
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr ..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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PREFET _
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL- 2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC- 2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA R ÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES ,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

LE PRÉFET D U TARN ,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERV É préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019  ;
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vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024  ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection  ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF)  ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
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Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
Départements de la région
Occitanie concernésPréleveurs
Ariège 9Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude 11Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard 30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers 32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault 34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot 46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère 48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn 81Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
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Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
p 6 / 7
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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