PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-263
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025047-0026 commission permanente
du 19 11 2025 (4 pages) Page 4
R93-2025-11-19-00003 - Arrêté 2025047-0027 CS organisation des soins
19 11 2025 (9 pages) Page 9
R93-2025-11-19-00004 - Arrêté 2025047-0028 CS PC accomp médico
sociaux 19 11 2025 (6 pages) Page 19
R93-2025-11-19-00005 - Arrêté 2025047-0029 CS prévention 19 11 2025
(7 pages) Page 26
R93-2025-11-19-00006 - Arrêté 2025047-0030 CS usagers système
santé 19 11 2025 (4 pages) Page 34
R93-2025-11-19-00001 - Arrêté composition CRSA 2025047-0025 du 19
novembre 2025 (16 pages) Page 39
R93-2025-11-06-00051 - DECISION MODIFICATION PUI SDIS 04 (3 pages) Page 56
R93-2025-11-04-00004 - DECISION N°18-11-2025 DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA
CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI (1 page) Page 60
R93-2025-10-27-00005 - DÉCISION PORTANT APPROBATION DE
L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS DE
BIOLOGIE « GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
INTERHOSPITALIER DE BIOLOGIE MÉDICALE DE VAUCLUSE » (3 pages) Page 62
R93-2025-11-13-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut de Rééducation Fonctionnelle
Pomponiana Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407). (4
pages) Page 66
R93-2025-11-04-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'IUR Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à
MARSEILLE (13009). (4 pages) Page 71
R93-2025-10-27-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la
Comble à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). (3 pages) Page 76
R93-2025-10-30-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de
santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580). (4 pages) Page 80
R93-2025-11-14-00004 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER LA VESUBIE (4
pages) Page 85
R93-2025-11-06-00050 - DECISION PUI MODIFICATION HEMODIALYSE (3
pages) Page 90
2
R93-2025-11-12-00006 - DÉCISION REJET 2025 A 027B CLIN BOUCHARD (7
pages) Page 94
R93-2025-11-19-00007 - NOTE DE CADRAGE PDS 2025-signee (5 pages) Page 102
R93-2025-11-18-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS MENTON
OXANCE (002) (3 pages) Page 108
R93-2025-11-18-00003 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS NICE
MORTIER OXANCE (3 pages) Page 112
R93-2025-11-18-00005 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS PIERRE SOLA
(3 pages) Page 116
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 120
R93-2025-11-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 124
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-10-00013 - ARRETE CAFERUIS 2025 (4 pages) Page 128
R93-2025-11-06-00042 - arrete2025 ATIAMMJPM (5 pages) Page 133
R93-2025-11-06-00043 - arrete2025 ATMPMJPM (5 pages) Page 139
R93-2025-11-06-00044 - arrete2025 ATVMJPM (5 pages) Page 145
R93-2025-11-06-00045 - arrete2025 MSA3AMJPM (5 pages) Page 151
R93-2025-11-06-00046 - arrete2025 UDAFDPF (4 pages) Page 157
R93-2025-11-06-00047 - arrete2025 UDAFMJPM (5 pages) Page 162
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives (6 pages) Page 168
R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière (8 pages) Page 175
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2025-11-05-00058 - Arrêté portant délégation de signature
administrative (5 novembre 2025) (5 pages) Page 184
R93-2025-11-05-00060 - Arrêté portant délégation de signature pour
le CSPia du 5 novembre 2025 (5 pages) Page 190
R93-2025-11-05-00059 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière (5 novembre 2025) (7 pages) Page 196
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 pages) Page 204
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-19-00002
Arrêté 2025047-0026 commission permanente
du 19 11 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025047-0026 commission permanente du 19 11 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISE£ R A GAIS © ) Agence Régionale de SantéfbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurMarseille, le 19 novembre 2025ARRETE n° 2025047-0026 du 19 novembre 2025fixant la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionalede la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025047-0025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025047-0026 commission permanente du 19 11 2025 5
ArréteARTICLE 1:L'arrêté n° 2025037-0020 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionpermanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 17 septembre 2025, estabrogé.ARTICLE 2:La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, en dehors des séances plénières, exerce l'ensemble des attributions dévolues à la CRSA.Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend, outre le président de la CRSA qui est aussi le présidentde la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées qui ont qualité de vice-présidents, ainsi que 15 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique :
- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes;suppléé par :- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;suppléé par :- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
3° collége des représentants des conseils territoriaux de santé :- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 - président du Conseil de l'ordre desmédecins.
4° collège des partenaires sociaux :a) Un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives :- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;Suppléé par :- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13:- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
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b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
Suppléé par : Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre derééducation Paul Cézanne — président du MEDEF Sud ;Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de lapolyclinique Saint Jean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF :Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice —représentante MEDEF.5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
Suppléé par :
Suppléée par :
Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube :Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rougefrançaise;Madame Lydia CELESTINI coordinatrice travailleuse sociale promo soinsDraguignan.Madame Isabelle LORENZI représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
Suppléé par : Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur généralEXPERTIS;Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 ;en cours de désignation.
7° collège des offreurs des services de santé :
Suppléée par :
suppléée par :
supplée par:
Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM :Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes :Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général Centre AntoineLacassagne Nice ;en cours de désignation.Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF FranceHandicap PACAC ;Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicapPACAC.
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- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud a Fréjus ;Suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical nationalPierre Chevalier ;- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;suppléée par :- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;- en cours de désignation.
- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;suppléé par :- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
8° collège de personnalités qualifiées :- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :Tout nommé à la commission permanente, perdant la qualité de membre de la conférence régionale dela santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.ARTICLE 4 :La durée des mandats des membres de la commission permanente est concomitante à celle au sein dela conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositionsrèglementaires.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS PacaLaDirectrice des-politiques régione santéa
sr —
Géraldine TONNAIRE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-19-00003
Arrêté 2025047-0027 CS organisation des soins
19 11 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEcigs @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurMarseille, le 19 novembre 2025ARRETE n° 2025047-0027 du 19 novembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée de l'organisation des soinsde la conférence régionale de la santé et de l'autonomiede Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-38 etD. 1432-39 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie:;Vu l'arrêté n° 2025047-0025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021 ;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique :
We reg'onale ge s3ante Frovence-Alpes-Coie d Azur-Siege 134, Houlevarc ce Fran
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ArréteARTICLE 1 :L'arrêté n° 2025037-0021 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie deProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le17 septembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et del'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politiquerégionale d'organisation des soins. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 46 membres ayantvoix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (4 sièges) :a) un conseiller régional :- en cours de désignation ;suppléé par:- en cours de désignation ;- en cours de désignation.b) un président du conseil départemental, ou son représentant :- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental desHautes-Alpes ;suppléée par :- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.c) un représentant des groupements de communes du ressort :- Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Valléedes Baux-Alpilles ;suppléé par :- Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communesVallée des Baux-Alpilles ;- Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté decommunes Vallée des Baux-Alpilles.d) un représentant des communes du ressort :- Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;suppléé par :- Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;- Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barréme (04).
2° collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (4 siéges) :a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;suppléée par :
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- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laiques(CNAFAL 13) ;- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — régionSud.- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;suppléé par :- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnesagées ACLAP ;- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laiques de Toulon (UFL).b) un représentant des associations de retraités et personnes agées :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des associations des personnes handicapées :- Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;suppléé par :- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;- en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional del'ordre des médecins.
4° collège des partenaires sociaux (6 sièges) :a) trois représentants des organisations syndicales de salariés :- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;suppléé par :- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.- Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)PACAC - branche santé ;suppléé par :- Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO)centre hospitalier de Salon ;- Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)santé privée.- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;Suppléé par:- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail(CGT).
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b) un représentant des organisations syndicales d'employeurs :- Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites etmoyennes entreprises (CPME Sud PACA) ;suppléée par :- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM LesLavandes - Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;- Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur généralImasud Les médecins radiologues.c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professionslibérales:- Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;suppléée par :- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité(U2P) PACA ;- en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :d) un représentant de la mutualité française :- Madame Isabelle LORENZI représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azure) le directeur d'organisme, représentant au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont lacaisse nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par ledirecteur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant :- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestiondu risque ;Suppléé par : | ;- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de lagestion du risque.
6° collège des acteurs de la prévention et de I'éducation pour la santé (2 sièges) :d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la préventionou l'éducation pour la santé :- Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;
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suppléé par : Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI).e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, del'enseignement et de la recherche :
suppléée par : Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire del'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) :Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).
7° collège des offreurs des services de santé comprenant :a) cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins trois présidents decommissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliersuniversitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie :
Suppléé par :
suppléée par :
Suppléé par :
suppléé par :
suppléée par :
Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissementAPHM ;Monsieur Jacques LEVRAUT, président de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier universitaire de Nice ;en cours de désignation.Madame Françoise ANTONI présidente de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier Montperrin ;Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Edouard Toulouse ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicaled'établissement du CHICAS ;Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissementdu centre hospitalier de Martigues.Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis —Vallée du Var :Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM ;Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.
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b) deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins un président deconférence médicale d'établissement :- Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur desopérations du groupe ALMAVIVA Sante ;suppléé par :- Monsieur Loïc DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN;- Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.- Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidentsde commission médicale d'établissement Provence-Alpes-Céte d'Azur et présidentd'honneur de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privéClairval a Marseille ;suppléé par :- Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissementde la SAS Diaverum Provence à Marseille :- Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre deRééducation Paul Cézanne.c) deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins un présidentde commission médicale d'établissement :- Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissementde l'hôpital Saint Joseph ;suppléé par :- Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicaled'établissement de l'hôpital Léon Bérard ;- Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicaled'établissement du CHS Sainte Marie.- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et del'hôpital Européen ;Suppléée par :- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pourenfants a Nice ;- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.d) un représentant des établissements assurant des activités de soins a domicile :- Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann -délégué régional FNEHAD ;suppléé par :- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon etsa région (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;- en cours de désignation.h) un représentant des centres de santé, des maisons de santé :- Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;Suppléée par :- Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV) ;- en cours de désignation.i) un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :- Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin :suppléé par :- Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;- Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera frangaise.
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j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif depermanence des soins ;- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse :suppléée par :- Madame Isabelle RONOT, ATSUM- régulation libérale 13 ;- en cours de désignation.k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicaled'urgence et de réanimation :- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste du SAMU 06 - membre SUGF ;suppléé par :- Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;en cours de désignation.|) un représentant des transporteurs sanitaires :- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale destransporteurs sanitaires (FNTS) ;Suppléé par :- Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou un représentant dubataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;suppléé par :- Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie etde secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissementspublics de santé :- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) ;suppléée par :- Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).o) quatre membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :- Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;suppléé par :- | Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;- | Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières ;suppléé par :- Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;- Madame Nathalie JOYEUX, URPS orthophonistes.- Monsieur Miche GALEON, représentant URPS médecins libéraux ;Suppléé par : Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;
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- Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;Suppléé par :- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA :- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.p) un représentant de l'ordre des médecins :- Monsieur André-François CHAIX, secrétaire général du conseil régional del'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Suppléé par : - Monsieur Philippe PARIS, secrétaire général adjoint du conseil régional del'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Monsieur Philippe PAQUIS, membre du conseil régional de l'ordre desmédecins Provence-Alpes-Côte d'Azur.q) un représentant des internes en médecine :- Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitauxniçois (IHN) ;Suppléé par : - Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;- en cours de désignation.r) un représentant du ministère de la défense- Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical desArmées - CMA 10 Marseille ;suppléé par :- Monsieur Thomas LECUYER, médecin-chef - adjoint emploi du 9ème CentreMédical des Armées - ZDS Sud ;- en cours de désignation.s) un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.6327-3: - Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest ;Suppléé par : - Monsieur Mohammed GUENNOUN, directeur du DAC C3S :- Madame Christelle GREGORIO, directrice du DAC ESTAZUR.
Membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux (2 siéges) :- | Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud a Fréjus ;suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical nationalPierre Chevalier ;- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible(84).- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;Suppléée par :- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de 'UGECAM PACA CORSE ;- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —UGECAM PACA CORSE.
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ARTICLE 3 :Tout membre nommé à la commission spécialisée de l'organisation des soins, perdant la qualité demembre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cettecommission.ARTICLE 4:La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins estconcomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régiepar les mêmes dispositions règlementaires.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général. _a OE HÉgATON esce despolitiques régionales de santé
Géraidine TONNAIRE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-19-00004
Arrêté 2025047-0028 CS PC accomp médico
sociaux 19 11 2025
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REPUBLIQUEFRA NGAISE © D Agence Régionale de SantéBeale Provence-Alpes8 Côte d'AzurFraternité Marseille, le 19 novembre 2025ARRETE n° 2025047-0028 du 19 novembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie deProvence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-40,D. 1432-41 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025047-0025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé del'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021:Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés àl'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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ArréteARTICLE 1:L'arrété n° 2025037-0022 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionalede la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région le 17 septembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de laconférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21octobre 2021. Elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :a) un conseiller régional :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.b) deux présidents de conseil départemental :- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental desHautes Alpes ;suppléée par :- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes Alpes ;- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes Alpes.- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des groupements de communes :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.d) un représentant des communes :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges) :a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :- Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;
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suppléée par :- Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense deshôpitaux et maternité de proximité ;- Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurscérébrales (ARTCSud).- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;suppléé par :- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnesâgées ACLAP ;- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).b) deux représentants des associations de retraités et personnes agées :- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;Suppléé par :- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités :- en cours de désignation.- Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer desHautes-Alpes :suppléé par :- Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA ;- en cours de désignation.c) deux représentants des associations des personnes handicapées :Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI :Suppléé par:- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH :suppléé par :- en cours de désignation ;en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :- en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :a) un représentant des organisations syndicales de salariés :- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;suppléé par :- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail(CGT).b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :- Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites etmoyennes entreprises (CPME Sud PACA) ;Suppléée par :- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM LesLavandes - Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
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- Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur généralImasud Les médecins radiologues.c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professionslibérales:- Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;suppléée par :- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité(U2P) PACA ;- en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :- Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;suppléé par :- Madame Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté,ALC ;- Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,d) un représentant de la mutualité française :- Madame Isabelle LORENZI, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.
7° collège des offreurs des services de santé (10 sièges) :e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personneshandicapées- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF FranceHANDICAP PACAC ;supplée par:- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC :- Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicapPACAC.- Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, déléguée régionale PACA etdépartementale du Vaucluse groupe national des établissements publics sociaux etmédico-sociaux (GEPSo) ;suppléée par :
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- Madame Corinne LATOUR, représentante régionale PACA et départementale desBouches-du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;- Madame Vanessa BOUBEE, représentante régionale PACA groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour laréadaptation et l'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS :suppléé par:- Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;- en cours de désignation.- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE :Suppléée par :- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE :- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —UGECAM PACA CORSE.f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnesâgées: - Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud a Fréjus ;suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical nationalPierre Chevalier ;- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).- Madame Manon VALENZA, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;suppléé par :- Madame Jeanne BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;- Madame Catherine DEWULF, déléguée régionale adjointe SYNERPA PACA.- Monsieur Jean-Bernard PERDIGAL, directeur général de Santé Solidarité du Var :suppléé par :- Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source aRoquefort la Bédoule :- Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.- Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas(13) ;suppléée par :- Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians(83);- Madame Anne DESROCHE, directrice CH Orange (84).g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes endifficultés sociales :- Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles :Suppléé par :- Madame Joëlle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidentede l'UNCCAS ;- en cours de désignation.o) un membre des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sage-femmes ;suppléée par :- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes :
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- Madame Frangoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
Membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins (2 sièges):
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;suppléée par :- Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM ;- Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et del'hôpital Européen ;suppléée par :- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pourenfants a Nice ;- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.ARTICLE 3:Tout membre nommé a la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux, perdant la qualité de membre de la Conférence régionale de la santé et del'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.ARTICLE 4:La durée des mandats des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de lasanté et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.ARTICLE5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.Pour le Directeur Général de l'ARS Paca_ __Etpar délégationLa Directrice des politiGéraidine TONNAIRE
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R93-2025-11-19-00005
Arrêté 2025047-0029 CS prévention 19 11 2025
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REPUBLIQUEFRANÇAISEsua GAIS @ » Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurMarseille, le 19 novembre 2025ARRETE n° 2025047-0029 du 19 novembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée de préventionde la Conférence régionale de la santé et de l'autonomiede Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-36 etD. 1432-37 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la Conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025047-0025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021 ;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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ArréteARTICLE 1 :L'arrêté n° 2025037-0023 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée de prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 17 septembre2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomieProvence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale deprévention. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartisde la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :a) un conseiller régional :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.b) deux présidents du conseil départemental, ou son représentant :en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des groupements de communes :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.d) un représentant des communes :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
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2° collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 siéges) :a) quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;suppléée par :- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laïques(CNAFAL 13) ;- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — régionSud.- Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;suppléée par :- Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérét de la ville deMarseille (CIQ) ;- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM :Suppléé par :- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;:- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.- Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;suppléé par :- Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah » ;- en cours de désignation.b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignationc) un représentant des associations des personnes handicapées :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :- en cours de désignation ;
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :a) un représentant des organisations syndicales de salariés :- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) :Suppléé par :
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- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail(CGT).b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professionslibérales:- Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;suppléée par:- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité(U2P) PACA ;- en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (4 sièges) :a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;suppléé par:- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rougefrançaise;- Madame Lydia CELESTINI coordinatrice travailleuse sociale promo soinsDraguignan.b) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de laMutualité française au sein du Conseil d'administration ;Suppléé par :- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPMEau sein du conseil d'administration ;- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEFau sein du conseil d'administration.c) un représentant des caisses d'allocations familiales :- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de lafédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Suppléée par :- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseild'administration de la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédérationinter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Céte d'Azur.d) un représentant de la mutualité française :- Madame Isabelle LORENZI, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (6 sièges) :a) un représentant des services de santé scolaire et universitaire :- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur del'académie d'Aix Marseille ;Suppléée par :- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur del'académie d'Aix Marseille ;- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiantsde l'académie Aix-Marseille ;b) un représentant des services de santé au travail :- Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;suppléé par :- Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;- en cours de désignation.c) un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle etinfantile :- Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique ;suppléée par :- Madame Johanne PRUDHOMME, PMI;- en cours de désignation.d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la préventionou l'éducation pour la santé :- Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;suppléée par :- Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA :- en cours de désignation.e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé :- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire del'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) :Suppléée par :- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
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- Madame Marie JARDIN, chargée d'études a l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).f) un représentant des associations de protection de l'environnement :- Madame Françoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côted'Azur (FNE) ;suppléée par :- Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des siteset de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;- Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).7° collège des offreurs des services de santé (4 sièges) :Un représentant mentionné au a, b, c ou d du collège des offreurs de santé :- Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;suppléé par :- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicaled'établissement du CHICAS ;- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissementdu centre hospitalier de Martigues.Un représentant mentionné au e ou f du collège des offreurs de santé :- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF FranceHANDICAP PACAC ;Suppléé par :- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;- Monsieur Dominique DIAZ, directeur du péle Provence APF France handicapPACAC.0) deux membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) :- Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;suppléée par :- Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;- Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sage-femmes ;suppléée par :- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
ARTICLE 3 :Tout membre nommé à la commission spécialisée de prévention, perdant la qualité de membre de laConférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.ARTICLE4 :La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de prévention est concomitante àcelle au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmesdispositions règlementaires.
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ARTICLE 5:Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6:Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.Pour le Directeur Général de l'ARS PacakeDitectrice des-pGéraldine TONNAIRE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-19-00006
Arrêté 2025047-0030 CS usagers système santé
19 11 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEPheri GAIS @ > Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurMarseille, le 19 novembre 2025ARRETE n° 2025047-0030 du 19 novembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée dans le domaine des droitsdes usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie deProvence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025047-0025 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021 ;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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ArréteARTICLE 1:L'arrêté n° 2025037-0024 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale dela santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région le 17 septembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de laconférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21octobre 2021. Elle comprend 14 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique(1 siège):- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes de Haute-Provence;suppléée par :- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes de Haute-Provence;- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes deHaute-Provence.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (7 sièges) :a) trois représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:- Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;suppléée par :- Madame Dominique FIGARELLA-BRANGER, association pour la recherche surles tumeurs cérébrales (ARTCSud) ;- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;suppléé par:- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;- Madame Jeanine GUICHAQUA, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques UNAFAM- Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;suppléée par- Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France ;- Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles detraumatisés craniens et cérébrolésés du Var (UNAFTC).b) deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;suppléé par :- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;- en cours de désignation.
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suppléé par : en cours de désignation ;en cours de désignation ;en cours de désignation.c) deux représentants des associations des personnes handicapées :
suppléé par :
Suppléé par :
Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI| :Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;en cours de désignation.en cours de désignation ;en cours de désignation ;en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé ( 2 sièges) :en cours de désignation.en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (1 siège) :
Suppléé par : Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'union régionale de laconfédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC).
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (1 siège) :
suppléée par : Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédérationaddiction ;Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACACorse ; |en cours de désignation.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (1 siège) :
suppléé par :
Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapetou d'inadaptation (CREAI) ;
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- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI).
7° collège des offreurs des services de santé (1 siège) :- Madame Françoise ANTONI, présidente de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier Montperrin ;suppléée par :- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Edouard Toulouse ;- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :Tout membre nommé à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du systèmede santé, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cessede faire partie de cette commission.ARTICLE 4:La durée des mandats des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits desusagers du système de santé est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS Pacarégionales de sante
Géraidine TONNAIRE
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REPUBLIQUEFRANCAISESih od Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille le 19 novembre 2025
ARRETE n°2025047-0025 du 19 novembre 2025fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie de Provence-Alpes-Céte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, D. 1432-29 et D. 1432-30 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales desprofessionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie :Vu l'arrêté n° 2025037-0019 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la ConférenceRégionale de la Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'articleD.1432-28 du code de la santé publique ;
agence régionale de sante Provance-Aipes-Cote d'ézur-Sigge - 132 boulevard de Paris- CS 50039 - 133 Aacsailie Cedex 0
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Arréte
Article 1:L'arrêté n° 2025037-0019 du 11 septembre 2025 fixant la composition nominative de la Conférence Régionalede la Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région le 17 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 :La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui concourt par ses avisà la politique régionale de santé dans la région, comprend 104 membres titulaires ayant voix délibérative répartisen 8 collèges.
Article 3 :La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence Régionale de la Santé et de |'AutonomieProvence-Alpes-Côte d'Azur est fixée comme suit :
1° un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'Agencecomprenant:a) trois conseillers régionaux désignés par le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Monsieur Bertrand MAS-FRAISSINET, conseiller régional ;suppléé par:- Madame Josy CHAMBON, conseillére régionale ;- Monsieur Richard GALY, conseiller régional.- Madame Sylvie VIALA, conseillère régionale ;suppléée par :- Madame Agnés ROSSI, conseillére régionale ;- Madame Sylvaine DI CARO, conseillère régionale.- Monsieur Georges LEONETTI, conseiller régional ;suppléé par :- Monsieur Ludovic PERNEY, conseiller régional ;- Monsieur André GARRON, conseiller régional.b) le Président du Conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements du ressort :- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;Suppléée par :- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence.- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des Hautes-Alpes ;Suppléée par :- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;suppléé par :- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
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suppléé par :
suppléée par :
suppléée par :
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, conseiller départemental des Bouches-du-Rhône ;Madame Agnès AMIEL, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône ;en cours de désignation.Madame Françoise LEGRAIEN, conseillère départementale du Var ;Madame Andrée SAMAT, conseillère départementale du Var ;Madame Marie-Laure PONCHON, conseillère départementale du Var.Madame Corinne TESTUD-ROBERT, conseillère départementale de Vaucluse ;Madame Marielle FABRE, conseillère départementale de Vaucluse ;Madame Elisabeth AMOROS, conseillère départementale de Vaucluse.c) trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautésde France :
suppléé par :
Suppléé par :
Suppléée par :
Monsieur Anthony ZILIO, président de la Communauté de communes Rhône LezProvence;Madame Marie-Andrée ALTIER, conseillère communautaire - Hôtel de Ville de Mondragon.Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communes Valléedes Baux-Alpilles ;Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté decommunes Vallée des Baux-Alpilles.Madame Pascale CHUDZIKIEWICZ, conseillère communautaire déléguée à la proximité -Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat ;Monsieur Bernard RIGEADE, conseiller communautaire délégué a la politique de la ville-cohésion - Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat.d) trois représentants des communes du ressort, désignés par l'association des maires de France :
suppléé par:
suppléé par :
suppléé par :
Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barrême (04).Monsieur Roger DIDIER, président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance (05) ;en cours de désignation ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol (83) ;en cours de désignation ;en cours de désignation.
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2° un collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :a) huit représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
Suppléée par :
suppléée par :
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suppléée par:
Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL13);Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région Sud.
Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) :Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France :Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles de traumatiséscraniens et cérébrolésés du Var (UNAFTC).Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah » :en cours de désignation.Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;Madame Dominique FIGARELLA-BRANGER, association pour la recherche sur lestumeurs cérébrales (ARTCSud) ;en cours de désignation.Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR :Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes âgéesACLAP ;Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérêt de la ville de Marseille(CIQ) ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes maladesetou handicapées psychiques UNAFAM.Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximité ;Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurs cérébrales(ARTCSud).
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b) quatre représentants des associations de retraités et personnes agées, désignés par le directeur général del'Agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomiementionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :- Monsieur Luc DELRY, CDCA 13 - Entraide Energie 13 ;suppléé par :- Madame Anne-Marie CANTANZARO, CDCA 13 - France Alzheimer ;- en cours de désignation.- Madame Mireille AUQUIER, CDCA 84 — fédération départementale des syndicatsexploitants agricoles (FDSEA) ;suppléée par:- Madame Brigitte PERRAUD, CDCA 83 - Alzheimer aidants Var ;- en cours de désignation.- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;suppléé par :- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;- en cours de désignation.- Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer des Hautes-Alpes ;suppléé par :- Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA ;- en cours de désignation.c) quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ del'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition desconseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'actionsociale et des familles :- Madame Sonia KHOUDIR, CDCA 13 - Poly mômes ;suppléée par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.- Monsieur Pierre GAL, CDCA 84 - union régionale des associations de parents d'enfantsdéficients auditifs (URAPEDA) ;Suppléé par :- Madame Catherine GENTILHOMME, CDCA 84 - Association Vauclusienne d'entraide auxPersonnes Handicapées - AVEPH ;- en cours de désignation.- Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;suppléé par :- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH ;suppléé par :- en cours de désignation ;en cours de désignation.
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10comprenant le président de chaque conseil territorial ou son représentant :- Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, présidente du CTS 04 - maire de Digne-les-Bainset présidente de Provence-Alpes Agglomérations ;- Monsieur Gilles LAVERHNE, président du CTS 05 — président du Comité départementald'éducation pour la santé des Hautes-Alpes (CODES 05);
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Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional de l'ordre desmédecins ;Madame Michèle RUBIROLA, présidente du CTS 13 - 1ère adjointe en charge de la santépublique, de la promotion de la santé, du sport santé, du conseil communal de santé, villede Marseille ;Monsieur Richard STRAMBIO, président du CTS 83 — maire de Draguignan ;Madame Suzanne BOUCHET, présidente du CTS 84 - vice-présidente du conseildépartemental de Vaucluse.
4° un collège des partenaires sociaux comprenant :a) cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, surproposition de leurs instances régionales :
Suppléé par :
Suppléé par :
suppléé par :
Suppléé par :
Suppléé par :
Monsieur Akim DEMNATI, représentant la confédération française démocratique du travail(CFDT) ;Madame Catherine RIGUET, représentant la confédération française démocratique dutravail (CFDT) ;Monsieur Florent PONZO, représentant la confédération française démocratique du travail(CFDT).Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06;Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédération françaisedes travailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC).Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail (CGT).Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) PACAC -branche santé ;Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvriére (FO) centrehospitalier de Salon ;Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvriére (FO) santéprivée.b) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci,sur proposition de leurs instances régionales :
suppléée par : Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites et moyennesentreprises (CPME Sud PACA) ;
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- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM Les Lavandes -Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;- Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur général Imasud Lesmédecins radiologues.- Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre de rééducation PaulCézanne — président du MEDEF Sud ;suppléé par :- Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de la polyclinique SaintJean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;- Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice — représentanteMEDEF.- Madame Catherine CLOTA, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P)PACA ;suppléée par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et desprofessions libérales, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur la propositionconjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce etd'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales :- Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;Suppléée par :- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P)PACA ;- en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par lachambre régionale de l'agriculture :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation.
5° un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :a) deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issued'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale desanté : - Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;suppléé par :- Madame Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté, ALC ;- Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;Suppléé par:- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge française ;- Madame Lydia CELESTINI, coordinatrice travailleuse sociale promo soins Draguignan.b) au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles mentionnéeà l'article R. 221-9 du code de la sécurité sociale, un représentant de la Caisse d'assurance retraite et de lasanté au travail :- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de la Mutualitéfrançaise au sein du Conseil d'administration ;
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- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPME au seindu conseil d'administration ;- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEF au sein duconseil d'administration.c) un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la fédérationinter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de la fédérationinter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :suppléée par :- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseil d'administration dela fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.d) un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la fédération nationale de la mutualitéfrançaise : - Madame Isabelle LORENZI, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côted'Azur;suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côted'Azur;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côted'Azur.e) le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caissenationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général del'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant :- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestion du risque ;suppléé par : | |- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de la gestiondu risque.f) un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnesconfrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles:- Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédérationaddiction ;suppléée par :- Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACA Corse ;- en cours de désignation.
6° un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :a) deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur de l'académie Aix-Marseille : - Madame Odile BEAUVAIS, infirmière conseillère technique départementale du Var ;suppléée par :- Madame Corinne MAINCENT, infirmière conseillère technique auprès du recteur del'académie de Nice et auprès de l'IA-Dasen des Alpes Maritimes ;- en cours de désignation.
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suppléée par : Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur de l'académied'Aix Marseille ;Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur de l'académie d'AixMarseille;Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiants del'académie Aix-Marseille ;b) deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Suppléé par :
Suppléé par :
Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur général EXPERTIS ;Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 :en cours de désignation.Monsieur Frangois-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;en cours de désignation.c) deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle etinfantile, désignés par le président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
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suppléée par :
suppléée par :
Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique ;Madame Johanne PRUDHOMME, PMI ;en cours de désignation.Madame Agnés GIORDANO, chef de service de la protection infantile ;en cours de désignation ;en cours de désignation.d) deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention oul'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé, dont un œuvrantdans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale :
suppléée par :
suppléé par :
Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA ;en cours de désignation.Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et d'informationPACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation(CREAI);Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/oud'inadaptation (CREAI) ;Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/oud'inadaptation (CREAI).e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignementet de la recherche, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
suppléée par:Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de l'observatoirerégional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
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Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).f) un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ducode de l'environnement, désigné à l'issue d'un appel a candidature organisé dans des conditions fixées par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé :
suppléée par : Madame Françoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur(FNE);Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des sites et del'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
7° un collège des offreurs des services de santé comprenant :a) cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'Agencerégionale de santé, dont au moins trois présidents de commissions médicales d'établissement de centreshospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, surproposition de la fédération représentant ces établissements :
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Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissement APHM ;Monsieur Jacques LEVRAUT, président de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier universitaire de Nice ;en cours de désignation.Madame Françoise ANTONI, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Montperrin ;Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du centrehospitalier Edouard Toulouse ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale d'établissement duCHICAS ;Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement du centrehospitalier de Martigues.Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis — Vallée duVar;Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM ;Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.b) deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, désignés par le directeur général del'Agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, surproposition de la Fédération représentant ces établissements :
du groupe ALMAVIVA Santé ;Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur des opérations
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suppléé par :- Monsieur Loïc DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN ;- Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.- Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidents decommission médicale d'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur et président d'honneurde la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privé Clairval à Marseille ;Suppléé par :- Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissement de laSAS Diaverum Provence à Marseille ;- Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre de Rééducation PaulCézanne.c) Deux représentants des établissements privés de santé a but non lucratif désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, dont au moins un président de commission médicale d'établissement, surproposition des organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les régions comportantau moins un centre régional de lutte contre le cancer, un troisième représentant est désigné parmi ces centrespar le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de cesétablissements :- Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes :Suppléée par :- Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général du Centre Antoine Lacassagne ;- en cours de désignation.- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de l'hôpitalEuropéen ;suppléée par :- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour enfants àNice ;- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.- Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissement del'hôpital Saint Joseph ;suppléé par :- Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicale d'établissement del'hôpital Leon Bérard ;- Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicale d'établissement duCHS Sainte Marie.d) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveaurégional, le nombre le plus important de ces établissements ;- Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann - déléguérégional FNEHAD :suppléé par :- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon et sarégion (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;- en cours de désignation.e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personneshandicapées, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisationsregroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France HandicapPACAC;Suppléé par :- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;- Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicap PACAC.
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Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, déléguée régionale PACA et départementaledu Vaucluse groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux(GEPSo);Madame Corinne LATOUR, représentante régionale PACA et départementale desBouches-du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux(GEPSo);Madame Vanessa BOUBEE, représentante régionale PACA groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour la réadaptation etl'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;en cours de désignation.Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de ||UGECAM PACA CORSE ;Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var — UGECAMPACA CORSE.f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées,désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant,au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
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Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national PierreChevalier ;Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).Madame Manon VALENZA, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;Madame Jeanne BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;Madame Catherine DEWULF, déléguée régionale adjointe SYNERPA PACA.Monsieur Jean-Bernard PERDIGAL, directeur général de Santé Solidarité du Var ;Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source à Roquefortla Bédoule ;Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas (13) ;Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians (83) ;Madame Anne DESROCHE, directrice CH d'Orange (84).g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultéssociales, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisationsregroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
Suppléé par : Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles ;Madame Joëlle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidente dePUNCCAS;en cours de désignation.h) un représentant désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les responsables descentres de santé et des maisons de santé implantés dans la région :- Madame Saméra AQUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;
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suppléée par :- Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV) :- en cours de désignation.i) un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants descommunautés professionnelles territoriales de santé :- Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin :suppléé par : - Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;- Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.
j) un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence dessoins, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;Suppléée par : - Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;- en cours de désignation.k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence etde réanimation, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition d'uneorganisation représentant ces services ou structures :- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste SAMU 06 - membre SUdF :Suppléé par : - Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF :- en cours de désignation.|) un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santéparmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine :- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale des transporteurssanitaires (FNTS) ;suppléé par : - Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général del'Agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils départementaux de la région ou unreprésentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;suppléé par : - Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie et desecours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics desanté désigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritairementionnée à l'article R. 6152-325 :- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) :suppléée par : - Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).
Tel 04.13.55.80.70
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0) six membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. Adéfaut de proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général del'agence régionale de santé désigne ces membres :
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Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières PACA ;Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;Madame Nathaly JOYEUX, secrétaire URPS orthophonistes.Monsieur Michel GALEON, représentant URPS médecins libéraux ;Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sage-femmes ;Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.p) un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre :
suppléé par : Monsieur André-François CHAIX, secrétaire général du conseil régional de l'ordre desmédecins Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Monsieur Philippe PARIS, secrétaire général adjoint du conseil régional de l'ordre desmédecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Philippe PAQUIS, membre du conseil régional de l'ordre des médecinsProvence-Alpes-Côte d'Azur.q) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région,désigné par l'une de leurs structures représentatives locales :
suppléé par : Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitaux niçois(IHN);Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;en cours de désignation.r) un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la Défense :
Suppléé par : Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical des Armées -CMA 10 Marseille ;Monsieur Thomas LECUYER, médecin-chef - adjoint emploi du 9ème Centre Médicaldes Armées - ZDS Sud ;en cours de désignation.e l'A à
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s) Deux représentants des dispositifs d'appui a la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :- Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest :suppléé par : - Monsieur Mohammed GUENNOUN, directeur du DAC C3S :- Madame Christelle GREGORIO, directrice du DAC ESTAZUR.- Madame Marielle CARLE, directrice du DAC Hautes-Alpes ;suppléée par : - Madame Alexia LATARD, directrice du DAC 13 Sud ;- Monsieur François BARRIERE, directeur du DAC Ressources Santé Vaucluse.
8° un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur del'Agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de laconférence: - Monsieur Christian DUTREIL ;- en cours de désignation.Article 4 :Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au seinde ses différentes formations :- le préfet de région ;- le président du conseil économique, social et environnemental régional ;- les chefs de services de l'Etat en région ;- le directeur général de l'Agence régionale de santé ;- un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Article 5 :LA CRSA a pris effet à compter du 21 octobre 2021 et pour une durée de cinq ans.Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la Conférence Régionalede la Santé et de l'Autonomie.Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions,pour la durée restant à courir du mandat.
Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification pour lesintéressés.U
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Article 7 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur. Pour le Directeur Général de l'ARS PacaEt par délégatio
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-06-00051
DECISION MODIFICATION PUI SDIS 04
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TAC)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-3834-D


DECISION
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS des Alpes de Haute-
Provence
95 avenue Henri Jaubert, DIGNE-LES-BAINS (04000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu la décision P.U.I 2011.04.01 du 17 juin 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au service départemental
d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence (S.D.I.S 04) implantée au centre d'incendie et de secours
(C.I.S) Fleming, MANOSQUE (04100) ;

Vu la demande du 2 décembre 2024 présentée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 04)
tendant à obtenir le transfert et l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u service départemental
d'incendie et de secours (SDIS 04), 95 avenue Henri Jaubert à DIGNE-LES-BAINS (04000) ;

Vu la décision du 12 mai 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS des Alpes de Haute -Provence
95 avenue Henri Jaubert, CS 39008 à DIGNE-LES-BAINS (04990) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national de s
pharmaciens en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 1er avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

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Considérant que les délais ont été suspendus du17 février 2025 au 31 mars 2025 ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée au sein de la décision du 12 mai 2025 du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du SDIS des Alpes de Haute -Provence, 95 avenue Henri Jaubert, CS 39008, à DIGNE-LES-BAINS
(04990) ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;



DECIDE

Article 1er :

La décision du 12 mai 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS des Alpes de Haute -Provence
95 avenue Henri Jaubert, CS 39008 à DIGNE-LES-BAINS (04990) est modifiée.

Article 2 :

La pharmacie à usage intérieur du SDIS 04 sera implantée au rez -de-chaussée du service départemental
d'incendie et de secours, 66 avenue Henri Jaubert à DIGNE-LES-BAINS (04000).

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du SDIS 04 assure la desserte et le fonctionnement des act ivités
pharmaceutiques des sites suivants :

• 41 centres de secours répartis sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

• 8 VLMI :

• La Seyne-les-Alpes ;
• Colmar ;
• Digne-les-Bains ;
• Castellane ;
• Barcelonnette ;
• Riez ;
• Forcalquier
• Peyruis.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la phar macie à usage intérieur est de 5 demi-
journées hebdomadaires, soit 0.5 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

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- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 7 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 6 novembre 2025


SIGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-04-00004
DECISION N°18-11-2025 DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE
NOTRE DAME DE LA MERCI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-04-00004 - DECISION N°18-11-2025 DECISION DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI 60
REPUBLIQUEFR ISEFRA NALS © > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes 3Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 4 novembre 2025Le Directeur GénéralDirection de l'organisation des soinsService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRef : DOS-1125-11118-DObjet : Renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique de la clinique Notre Dame de la MerciFINESS EJ : 830000170FINESS ET : 830100418
Madame la Directrice Générale,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de la clinique Notre Dame de la Merci, 215 Av. Marechal Lyautey, à (83700) Saint-Raphaël.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 8 mars 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 8 mars 2026 pour une durée de cing ans.(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément à l'article R. 6322-3, il vous appartiendra de déposer un dossier derenouvellement de 8 à 12 mois avant la date d'échéance de votre autorisation et de respecter l'ensemble desconditions techniques prévues par le code de la santé publique (articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29du code de la santé publique).J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 83Madame Victoria KUTHANASSERYCLINIQUE NOTRE-DAME DE LA MERCI Jennifer HUGUENIN215 AV. MARECHAL-LYAUTEY83700 SAINT-RAPHAËLAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 93Tél 04.13.55 80 10htps 'www paca ars sante.fr/ Page 1/1Olahats
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D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-27-00005
DÉCISION PORTANT APPROBATION DE
L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GCS DE BIOLOGIE «
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
INTERHOSPITALIER DE BIOLOGIE MÉDICALE DE
VAUCLUSE »
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00005 - DÉCISION PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS DE BIOLOGIE « GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER DE
BIOLOGIE MÉDICALE DE VAUCLUSE »
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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1025-10997-D

DECISION PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS
DE BIOLOGIE « GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER DE BIOLOGIE
MEDICALE DE VAUCLUSE »


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupements
de Coopération Sanitaire ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2017 -631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements de
Coopération Sanitaire ;

VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 de la Ministre des Solidarités et de la Santé relatif aux Groupements de Coopération
Sanitaires ;

VU la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire interhospitalier de biologie médicale de
Vaucluse conclue le 16 décembre 2013 ;

VU l'arrêté du 31 ja nvier 2014 , du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-
D'azur, portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire interhospitalier
de biologie médicale de Vaucluse ;

VU la demande d'approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse déposée à l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur le 1 5 mai 2025 , par l'Administrateur du groupement de coopération sanitaire portant
modification de la convention constitutive afin de tenir compte de :

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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS DE BIOLOGIE « GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER DE
BIOLOGIE MÉDICALE DE VAUCLUSE »
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- De l'adhésion du Centre Hospitalier de Valréas- Jules Niel en tant que membre à part entière au
sein du GCS interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse ;
- De l'adhésion du Centre Hospitalier de Vaison- la- Romaine en tant que membre à part entière au
sein du GCS interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse ;
- De la modification des articles 2 et 3 nommés respectivement « Capital » et « Droit des membres
».

CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 1 est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.

DECIDE
Article 1 :

L'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire interhospitalier de biologie
médicale de Vaucluse, conclu le 15 mai 2025, est approuvé.

Article 2 :
Le groupement de coopération sanitaire interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse a pour objet
d'exploiter un laboratoire de biologie médicale commun et unique, organisé selon les modalités suivantes :

▪ Maintien d'une organisation ad hoc permettant le déroulement de la phase pré-analytique de
l'examen de biologie médicale sur chacun des sites des établissements membres du groupement ;

▪ Mutualisation d'un plateau technique de routine et de spécialités pour la réalisation des phases
analytique et post-analytique de l'examen de biologie médicale sur le site du centre hospitalier
Louis Giorgi.

Pour la mise en œuvre de son objet, le groupement « GCS interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse
» met en commun les équipements et personnels nécessaires. En particulier, il assure la mutualisation des
personnels médicaux pour assu rer la permanence des soins et la continuité de la prestation de biologie
médicale. Les modalités pratiques de mise en commun des équipements et personnels seront définies dans
le règlement intérieur.

Article 3 :
Les membres du GCS « Laboratoire interhospitalier de biologie de Vaucluse » sont :

▪ Le centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange, établissement public de santé, situé avenue de
Lavoisier BP 184 84106 ORANGE Cedex, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro
840000087, représenté par son Directeur, monsieur Christophe GILANT,
▪ Le centre hospitalier de Montfavet, établ issement public de santé, situé 2 avenue de la Pinède
84143 Montfavet, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 840000541, représenté par son
directeur, monsieur Jean-Pierre STAEBLER,
▪ Le centre hospitalier Louis Pasteur de Bollène, établissement public de santé, situé 5 rue
Alexandre Blanc 84500 BOLLENE, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 840000376,
représenté par son directeur par intérim, monsieur Christophe GILANT,
▪ L'EHPAD Les Arcades de Sainte -Cécile-les-Vignes, établissement public, situé 15 avenue de la
Libération 84290 SAINTE -CECILE-LES-VIGNES, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro
840002182, représenté par sa directrice, madame Aude VANHOVE,
▪ L'EHPAD intercommunal de Courthézon Jonquières, établissement public, situé place Edouard
Daladier 84350 COURTHEZON, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 840014609,
représenté par son directeur, monsieur Jean-Philippe NAVARRO,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00005 - DÉCISION PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS DE BIOLOGIE « GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER DE
BIOLOGIE MÉDICALE DE VAUCLUSE »
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▪ L'EHPAD L'Ensouleiado de Piolenc, établissement public, situé avenue de la Gare 84420
PIOLENC, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 840002166, représenté par son directeur,
monsieur Christophe GILANT,
▪ Le Centre hospitalier de Valréas, établissement public de santé, situ é 9 cours Tivoli 84600
VALREAS, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 840000129, représenté par son directeur
monsieur Christophe GILANT,
▪ Le Centre hospitalier de Vaison -la-Romaine, établissement public de santé, situé 18 grand rue
84110 VAISON -LA-ROMAINE, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 840000111,
représenté par son directeur, monsieur Blaise CHAMARET.

Article 4 :
Le groupement de coopération sanitaire interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse » est un GCS de
moyens doté de la personnalité morale de droit public.

Article 5 :
Le siège du GCS est situé centre hospitalier Louis Giorgi sis avenue de Lavoisier à Orange (84106).

Article 6 :
L'avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens ne modifie pas la
durée de la convention constitutive conclue pour une durée indéterminée.
La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbation
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur et l'Administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à MARSEILLE le 27 octobre 2025

Signé
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS DE BIOLOGIE « GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER DE
BIOLOGIE MÉDICALE DE VAUCLUSE »
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-13-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut de Rééducation
Fonctionnelle Pomponiana Olbia sis route de
l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-13-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407). 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1025-10528-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia
sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du Var du 31 mai 1949 autorisant le Sanatorium Pomponiana à HYERES à exploiter une
officine de pharmacie sous le numéro de licence 177 ;

Vu la convention N° 2021-0057 relative à la délivrance de médicaments par la pharmacie à usage intérieur de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13354) cedex 5, au profit de
l'Association Les Salins de Brégille sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut à BESANÇON (25000), pour l'Unité
Pédiatrique Pomponiana Marseille, SSR Pédiatrique Les Salins de Brégille, sise Hôpital Sainte Marguerite,
Pavillon 8, 270 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13274) Cedex 9, signée le 15 janvier 2021 ;

Vu la demande enregistrée le 30 juin 2023, présentée par l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana
Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407) , représenté par son Directeur, tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia situé
à la même adresse ;








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-13-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407). 67
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Vu l'avenant n°1 à la convention N° 2023-1069 relative à la sous-traitance des préparations magistrales
hospitalières signée le 24 juin 2025, entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier à
MARSEILLE (13354) cedex 5 et l'Association Les Salins de Brégille sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut à
BESANÇON (25000), pour ses établissements :
- de l'Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille, sis Hôpital Sainte Marguerite, pavillon 8, 270 boulevard de Sainte
Marguerite à MARSEILLE (13274) cedex 9,
- l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana, sis 299 chemin de Pomponiana à HYERES (83400) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 16 octobre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 juillet 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 30 juin 2023 au 25 juin 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du Var du 31 mai 1949 autorisant le Sanatorium Pomponiana à HYERES à exploiter une
officine de pharmacie sous le numéro de licence 177 est abrogé.

Article 2 :

La demande enregistrée le 30 juin 2023, présentée par l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia
sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407), représenté par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia situé à la même
adresse est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment principal de l'Institut de
Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia à HYERES CEDEX (83407) , assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques sur les sites de :
- l'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia (105 lits en hospitalisation complète et 46 place en
hôpital de jour) sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407),
- l'IEM Olbia (67 lits en hospitalisation complète et 20 place en SESSAD) sis route de l'Almanarre à HYERES
CEDEX (83407),
- la Maison d'Accueil Spécialisée l'Almanarre (36 lits en hospitalisation complète) sis 2314 avenue de la Font des
Horts à HYERES (83400),
- l'Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (10 lits en hospitalisation complète et 15 places en hôpital de jour) ,
SSR Pédiatrique Les Salins de Brégille, sis Hôpital Sainte Marguerite, Pavillon 8, 270 boulevard de Sainte
Marguerite à MARSEILLE (13274) Cedex 9.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de huit demi-
journées par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-13-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407). 68
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions suivantes, conformément à
l'article L.5126-1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-12,
et en y associant le patient ;
- 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille à MARSEILLE (13354) dispose
de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant
d'assurer pour le compte de l'Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille à MARSEILLE (13274), les missions
suivantes conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

L'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 24 juin
2025, l'activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières non stériles sous la forme
pharmaceutique de gélules et sirops.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-13-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407). 69
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Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 13 novembre 2025

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-13-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia sis route de l'Almanarre à HYERES CEDEX (83407). 70
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R93-2025-11-04-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'IUR Valmante Sud sise 42
boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-04-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'IUR
Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009). 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-9344-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'IUR Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1976 accordant la licence N°852 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Valmante sis traverse de la Gouffonne à MARSEILLE
(13275), établissement enregistré sous le n° FINESS 13 078 915 9 ;

Vu la décision PUI N°2012.13.08 du 22 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de l'activité optionnelle de délivrance des aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales pa r la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle de Valmante sis traverse de la Gouffonne à MARSEILLE (13275) ;

Vu la décision PUI N°201 3.13.11 du 2 octobre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation pour la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle de Valmante sis traverse de la Gouffonne à MARSEILLE (13275) à délocaliser une partie de son
activité afin de desservir en médicaments ses patients traités sur le site de l'Hôpital Européen sis rue désirée Clary
à MARSEILLE (13003) ;

Vu la décision du 8 juin 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle
de Valmante sis 143 traverse de la Gouffonne, BP 83 à MARSEILLE cedex 9 (13275) dans de nouveaux locaux
situés dans l'enceinte de l'APHM Hôpital Sainte Marguerite, 49 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-04-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'IUR
Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009). 72
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Tél 04.13.55.80.10
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Vu la demande du 6 janvier 2025, présentée par l'UGECAM PACA et CORSE sise 42 boulevard de la Gaye à
MARSEILLE (13009), représenté par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'IUR Valmante Sud située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 10 avril 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 23 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu la convention N°2025-0838 signée le 29 septembre 2025 entre l'Institut Universitaire de Réadaptation Valmante
Sud (Groupe UGECAM PACA-Cors sis 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009) et l'Assistance Publique
– Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sis 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 05 (13354), relative à la sous-traitance
de préparations hospitalières au profit de l'Institut Universitaire de Réadaptation Valmante Sud sis 42 boulevard
de la Gaye à MARSEILLE (13009) ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 24 janvier 2025 au 22 septembre 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 16 juillet 1976 accordant la licence N°852 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Valmante sis traverse de la Gouffonne à MARSEILLE (13275),
établissement enregistré sous le n° FINESS 13 078 915 9 est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI N°2012.13.08 du 22 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de l'activité optionnelle de délivrance des aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales par la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle de Valmante sis traverse de la Gouffonne à MARSEILLE (13275) est abrogée.

Article 3 :

La décision PUI N°2013.13.11 du 2 octobre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation pour la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle de Valmante sis traverse de la Gouffonne à MARSEILLE (13275) à délocaliser une partie de son
activité afin de desservir en médicaments ses patients traités sur le site de l'Hôpital Européen sis rue désirée Clary
à MARSEILLE (13003) est abrogée.

Article 4 :

La décision du 8 juin 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de
Valmante sis 143 traverse de la Gouffonne, BP 83 à MARSEILLE cedex 9 (13275) dans de nouveaux locaux
situés dans l'enceinte de l'APHM Hôpital Sainte Marguerite, 49 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009) est
abrogée.








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-04-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'IUR
Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009). 73
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Article 5 :

La demande du 6 janvier 2025, présentée par l'UGECAM PACA et CORSE sise 42 boulevard de la Gaye à
MARSEILLE (13009), représenté par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'IUR Valmante Sud située à la même adresse est accordée.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au niveau ( -2) du bâtiment de l'IUR Valmante Sud situé 42 boulevard
de la Gaye à MARSEILLE (13009), assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques
situées :
- IUR Valmante Sud située 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009),
- CSSR Valmante Hôpital Européen situé 3 rue Melchior Guinot à MARSEILLE (13009).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-04-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'IUR
Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009). 74
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Article 13 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 4 novembre 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-04-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'IUR
Valmante Sud sise 42 boulevard de la Gaye à MARSEILLE (13009). 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-27-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Inicea Glanum sise
1 avenue Renée de la Comble à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1025-10770-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 décembre 2000 autorisant le Centre de Convalescence des
Alpilles, sis ZAC Mas Nicolas, route d'Avignon, Ranjarde à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), enregistré
sous le n° FINESS 13 003 579 3 à disposer d'une pharmacie à usage intérieur ;

Vu la demande du 2 juin 2025 , présentée par la Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Inicea Glanum située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 3 septembre 2025 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 16 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent le s conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 77
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 décembre 2000 autorisant le Centre de Convalescence des
Alpilles, sis ZAC Mas Nicolas, route d'Avignon, Ranjarde à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), enregistré
sous le n° FINESS 13 003 579 3 à disposer d'une pharmacie à usage intérieur est abrogé.

Article 2 :

La demande du 2 juin 2025, présentée par la Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-
REMY-DE-PROVENCE (13210), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Inicea Glanum située à la même adresse est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au 1er étage du bâtiment de la Clinique Inicea Glanum , assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques sit uées 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-
REMY-DE-PROVENCE (13210).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 8 demi-journées
par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1, des
dispositifs médicaux stériles ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 78
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 27 octobre 2025

Signé

Yann BUBIEN



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Inicea Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-30-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de
SAINT-TROPEZ sis Pôle de santé, 1508 RD 559 à
GASSIN (83580).
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Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580). 80
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1025-10987-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 21 mai 1948 autorisant l'Hôpital de SAINT-TROPEZ à exploiter une officine
de pharmacie sous le numéro de licence 170 ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 1er juillet 1983 autorisant le Directeur du Centre Hospitalier de SAINT -
TROPEZ à transférer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement au rez -de-chaussée du bâtiment
médecine ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 25 juillet 1988 autorisant le Directeur du Centre Hospitalier de SAINT -
TROPEZ sis avenue Foch à SAINT-TROPEZ (83990), à transférer la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement dans de nouveaux locaux sis à l'adresse précitée ;

Vu l'arrêté préfectoral du Var en date du 31 janvier 2003 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ ;

Vu la demande d'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT -
TROPEZ dans les locaux du Pôle de Santé Public -Privé du Golfe de SAINT-TROPEZ, en rez-de-jardin, en zone
D, à GASSIN (83580), déclarée recevable à la date du 29 octobre 2003, et notamment les activités qui font l'objet
de la demande, relèvent d'une autorisation tacite, à la date du 29 février 2004, du fait du silence gardé par l'autorité
investie du pouvoir décisionnel, conformément au 1er alinéa de l'article R.5104-23 du code de la santé publique ;




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Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580). 81
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Vu l'arrêté n°2011-002 en date du 10 mars 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de rétrocession de médicaments au public par la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT -TROPEZ sis RD 559, rond -point du général Diégo Brosset à
GASSIN (83580) ;

Vu la convention signée le 18 septembre 2019 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël
sis 240 avenue Lambert, CS 90110 à FREJUS (83608) et le Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de
santé de Gassin, 1508 RD 559 à GASSIN (83590), permettant la pratique de l'activité de chimiothérapies par le
Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ (établissement associé) ;

Vu la convention signée le 22 novembre 2023 entre la Clinique du Golfe de SAINT-TROPEZ sise Pôle de santé
de Gassin, RD 559 à GASSIN (83590) et le Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de santé de Gassin,
RD 559 à GASSIN (83590), précisant les modalités de stérilisation entre la Clinique et le Centre Hospitalier ;

Vu la demande enregistrée le 27 octobre 2021, présentée par le Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle
de santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580), représenté par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ situé à la même adresse ;

Vu l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 22 janvier
2022 ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 27 octobre 2021 au 9 avril 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté du Préfet du Var en date du 21 mai 1948 autorisant l'Hôpital de SAINT-TROPEZ à exploiter une officine
de pharmacie sous le numéro de licence 170 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du Préfet du Var en date du 1er juillet 1983 autorisant le Directeur du Centre Hospitalier de SAINT -
TROPEZ à transférer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement au rez -de-chaussée du bâtiment
médecine est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du Préfet du Var en date du 25 juillet 1988 autorisant le Directeur du Centre Hospitalier de SAINT -
TROPEZ sis avenue Foch à SAINT -TROPEZ (83990), à transférer la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement dans de nouveaux locaux sis à l'adresse précitée est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral du Var en date du 31 janvier 2003 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ est abrogé.





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Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580). 82
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Article 5 :

L'autorisation tacite de transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ dans
les locaux du Pôle de Santé Public -Privé du Golfe de SAINT -TROPEZ, en rez -de-jardin, en zone D, à GASSIN
(83580), à la date du 29 février 2004, est abrogée.

Article 6 :

L'arrêté n°2011-002 en date du 10 mars 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de rétrocession de médicaments au public par la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de SAINT -TROPEZ sis RD 559, rond -point du général Diégo Brosset à GASSIN
(83580) est abrogé.

Article 7 :

La demande enregistrée le 27 octobre 2021, présentée par le Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ sis Pôle de
santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580), représenté par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ situé à la même adresse est accordée.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au sous-sol du Centre Hospitalier de SAINT -TROPEZ à GASSIN
(83580) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques :
- du Centre Hospitalier de SAINT-TROPEZ situé Pôle de santé, 1508 RD 559 à GASSIN (83580),
- de l'EHPAD Les Migraniers situé 3 rue de la Pompe à GRIMAUD (83310).

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions suivantes, conformément à
l'article L.5126-1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-12,
et en y associant le patient ;
- 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer la mission dérogatoire suivante conformément à l'article L.5126-6
du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé.




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Article 12 :

La Clinique du Golfe de SAINT-TROPEZ assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de SAINT -TROPEZ, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 22 novembre 2023,
l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique, dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 13 :

Le Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël assure pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de SAINT -TROPEZ, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 18
septembre 2019, l es activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, dans son
paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement , sous
la forme de poches stériles ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques sous la forme de poches stériles.

Article 14 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 15 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 16 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 17 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 18 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 30 octobre 2025

Signé

Yann BUBIEN
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R93-2025-11-14-00004
DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER LA VESUBIE
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0224-1337-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE, BOULEVARD DU DOCTEUR RENE
ROQUES, ROQUEBILLIERE (06450).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126-12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté n° 97.000.254 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 1997 accordant la licence n°860 pour
la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du syndicat interhospitalier de la Vésubie ;

Vu la décision P.U.I 2006.06.02 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 22 septembre 2006 portant autorisation de suppression de la pharmacie à usage intérieur du
syndicat interhospitalier de la Vésubie et création de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital local
intercommunal de Vésubie, boulevard du Docteur René Roques à ROQUEBILLIERE (06450) ;

Vu la demande du 7 février 2024 présentée par monsieur MADDALENA Philippe, Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de la Vésubie, sis boulevard du Docteur René Roques, à ROQUEBILLIERE (06450)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu la convention de sous-traitance relative aux préparations magistrales et hospitalières en date du 4 avril 2024
signé avec le Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 1er mai 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 21 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

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Considérant que les délais ont été suspendus du 27 février 2024 au 5 avril 2024 et du 6 juin 2024 au 2 octobre
2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté n° 97.000.254 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 1997 accordant la licence n°860 pour la
création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du syndicat interhospitalier de la Vésubie est abrogé.

Article 2 :

La décision P.U.I 2006.06.02 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 22 septembre 2006 portant autorisation de suppression de la pharmacie à usage intérieur du
syndicat interhospitalier de la Vésubie et création de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital local
intercommunal de Vésubie, boulevard du Docteur René Roques à ROQUEBILLIERE (06450) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 7 février 2024 présentée par monsieur MADDALENA Philippe, Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de la Vésubie , sis boulevard du Docteur René Roques, à ROQUEBILLIERE (06450) tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de la Vésubie est implantée boulevard du
Docteur René Roques, à ROQUEBILLIERE (06450).

Article 5 :

Les locaux de l a pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de la Vésubie sont situés au
rez-de-jardin du Centre Jean Chanton.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de la Vésubie, sis boulevard du Docteur
René Roques, à ROQUEBILLIERE (06450) assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques des sites :

- Centre Hospitalier Intercommunal de la Vésubie, Centre Jean Chanton, boulevard du Docteur René
Roques, ROQUEBILLIERE (06450) ;

- EHPAD Alfred Kermes, avenue Marquise de Saravalle, SAINT-MARTIN-VESUBIE (06450).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 7 demi-
journées par semaine, soit 0.7 équivalent temps plein.




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Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer pour son propre compte les activités suivantes prévues à
l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 9 :

Le Centre Hospitalier Universitaire de NICE assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de la Vésubie, sis boulevard du Docteur René Roques, à ROQUEBILLIERE (06450)
en vertu de la convention de sous-traitance relative aux préparations magistrales et hospitalières en date du 4
avril 2024 signé avec le Centre Hospitalier Universitaire de NICE , l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9
du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 13 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-14-00004 - DECISION PUI CENTRE HOSPITALIER LA VESUBIE 88
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 14 :

Le directeur d e l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 14 novembre 2025






SIGNE





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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-06-00050
DECISION PUI MODIFICATION HEMODIALYSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00050 - DECISION PUI MODIFICATION HEMODIALYSE 90
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1222-15093-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse des Alpes , Pôle Louis
Raffali, chemin Auguste Girard, 04100 MANOSQUE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu la décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse des Alpes , Pôle
Louis Raffali, chemin Auguste Girard à MANOSQUE (04100) du 23 décembre 2022 du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande du 29 octobre 2025 présentée par madame CHANTECLAIR Anne-Laure, pharmacienne gérante,
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse des Alpes Pôle Louis
Raffali, chemin Auguste Girard à MANOSQUE (04100) suite au transfert du site d'autodialyse de DIGNE -LES-
BAINS vers l'adresse suivante : 2 rue Nicephore Niepce à DIGNE-LES-BAINS (04000) ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-06-00050 - DECISION PUI MODIFICATION HEMODIALYSE 91
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DECIDE :

Article 1er :

La demande du 29 octobre 2025 présentée par madame CHANTECLAIR Anne -Laure, pharmacienne gérante,
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse des Alpes Pôle Louis
Raffali, chemin Auguste Girard à MANOSQUE (04100) suite au transfert du site d'autodialyse de DIGNE -LES-
BAINS vers l'adresse suivante : 2 rue Nicephore Niepce à DIGNE-LES-BAINS (04000) est accordée.

Article 2:

La pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse des Alpes est implantée au Pôle Louis Raffali, Chemin
Auguste Girard à MANOSQUE (04100).

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hémodialyse des Alpes Pôle Louis Raffali sise chemin Auguste
Girard à MANOSQUE (04100) assure la desserte et le fonctionnement des missions et activités
pharmaceutiques des sites :

• Centre de dialyse de M ANOSQUE : Pole de santé Louis Raffalli, chemin Auguste Girard, 04100
MANOSQUE ;
• Antenne de Dialyse DIGNE : 2 rue Nicephore Niepce, 04000 DIGNE-LES-BAINS ;
• Antenne de SISTERON : Centre Hospitalier Elie Fauque, 4 avenue de la Libération, 04200 SISTERON;
• Dialyse à domicile.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 0.8 demi -
journées hebdomadaire, soit 0.8 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1, L. 5126-5 à
L.5126-8 et L. 5126-10 du code de la santé publique :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer pour son compte l'activité suivante prévue à l'article
R.5126-9 du code de la santé publique :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1.

Article 7 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
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Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11:

Le Directeur de l'organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 6 novembre 2025



SIGNE
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R93-2025-11-12-00006
DÉCISION REJET 2025 A 027B CLIN BOUCHARD
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REPUBLIQUE | ÇFRANÇAISE ane ÀL Ç @ D Agence Régionalede Santé '©tbertéPetit Provence-Alpes @& #Fraternité Côte d'Azur tll
Décision n° 2025 A 027 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalitéchirurgie oncologique :- Mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe »- Mention B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe »Promoteur :SAS Clinique Bouchard77 rue du Docteur Escat13006 MARSEILLEFINESS EJ : 130001415Lieu d'implantation :Clinique Bouchard77 rue du Docteur Escat13006 MARSEILLEFINESS ET : 130783327Réf : DOS-0625-4755-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par la SAS CliniqueBouchard sise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE sur le site de la Clinique Bouchard sise à la mêmeadresse, sous les modalités suivantes : chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologiesdigestives, gynécologiques et mammaires et pour la chirurgie carcinologique pour la spécialité non soumise àseuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
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VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 25 octobre 2024, présentée par la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue du DocteurEscat 13006 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer, sur le site de la Clinique Bouchard sise à la même adresse, sous la modalité chirurgieoncologique : Mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » et Mention B5 « chirurgieoncologique gynécologique complexe » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025, sur laproposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement du cancer jusqu'alorsmises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet de l'autorisation de traitement ducancer;VU la décision ARS 2025 A 027 du 18 avril 2025 par laquelle la SAS Clinique Bouchard a été autorisée autraitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A1 « chirurgie oncologiqueviscérale et digestive », pour la mention A5 « chirurgie oncologique gynécologique », pour la mention A6« chirurgie oncologique mammaire », ainsi que pour la mention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée » ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité de l'ensemble des« anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), détenuesavant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 1% septembre 2025conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité des soins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention B1 et la mentionB5 susvisée à compter du 27 avril 2025 ; |CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités dé soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention B1 - chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe, sur la zone de santé des Bouches du Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Bouchard est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches du Rhône pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie oncologique" mention "B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe", l'ARSPACA a réceptionné 14 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard formule une demande mention B1 pour son site géographique dela Clinique Bouchard pour les pratiques thérapeutiques suivantes (PTS) : chirurgie oncologique du foie, chirurgieoncologique de l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas, chirurgie oncologique du rectum ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS), dupanel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec la réponse auxbesoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversales encancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard présente notamment, après examen des mérites respectifs desdossiers déposés, une activité plus modérée que les dossiers les plus méritants qui exposent un volume d'actesbeaucoup plus important et nettement supérieur aux seuils fixés pour la mention B1 ;
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CONSIDERANT, de plus, que la SAS Clinique Bouchard, après examen des mérites respectifs des dossiersdéposés, n'atteint pas les seuils dans les pratiques thérapeutiques spécifiques demandées ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR. 6123-91-6, R. 6123-91-7, R. 6123-91-10-II-1, R. 6123-91-10-Il-2, R. 6123-91-10-ll-3 etR. 6123-91-II (nécessitéde faire évoluer les RCP vers des RCP hebdomadaires) des conditions d'implantation prévues par le code desanté publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de santépublique;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention B5 - chirurgie oncologiquegynécologique complexe, sur la zone de santé des Bouches du Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Bouchard est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023- 2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;_ CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de traitement du cancer sousla modalité "chirurgie oncologique" mention "B5 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe", l'ARSPACA a réceptionné 10 dossiers pour 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard formule une demande mention B5 pour son site géographique dela Clinique Bouchard pour la pratique thérapeutique suivante (PTS) : chirurgie oncologique de l'ovaire ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS), dupanel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec la réponse auxbesoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;
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CONSIDERANT qu'ila également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversales encancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquement dans la mention B5)a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y participant ont développé une expertisesur le sujet ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard présente notamment, après examen des mérites respectifs desdossiers déposés, une activité modérée très inférieure aux seuils pour les cancers avancés de l'ovaire, desréunions de concertation pluriprofessionnelles (RCP) à mettre en conformité et l'absence de référence dans sondossier à la RCP régionale ovaire ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les R. 6123-91-6,R. 6123-91-7, R. 6123-91-10-II-1, R. 6123-91-10-IIl-2, R. 6123-91-10-ll-3, et R. 6123-91-Il (nécessité de faireévoluer les RCP vers des RCP hebdomadaires) des conditions d'implantation prévues par le code de santépublique;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de santépublique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activite de soins de traitement du cancer sur le sitede la Clinique Bouchard, sise a la même adresse, sous la modalité « chirurgie oncologique » est rejetée pourles mentions suivantes :- pour la mention « B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive » pour les pratiques thérapeutiquesspécifiques : « chirurgie oncologique du foie », « chirurgie oncologique de l'estomac », « chirurgie oncologiquedu pancréas », « chirurgie oncologique du rectum » ;- pour la mention « B5- chirurgie oncologique gynécologique complexe » pour la pratique thérapeutiquespécifique « chirurgie oncologique de l'ovaire ».Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22 avril 2025),les autorisations de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil « pathologies digestives,gynécologiques et mammaires », et pour la spécialité non soumise à seuil, détenues avant la publication enoctobre 2023 du schéma régional de santé PACA 2023-2028, ont été prorogées jusqu'au 1er septembre 2025.Elles sont devenues caduques depuis le 2 septembre 2025.La prorogation des anciennes autorisations de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1° septembre 2025, a visé àpermettre, à titre transitoire, de prendre en charge les patients programmés qui relevaient du périmètre médicaldes mentions B1 et B5. La prise en charge des patients relevant de ce périmètre est désormais non autorisée.ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 3 : |Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2025.
Le directeur de laDirection de l'Organ ation des SoinsD
Anthony VALDEZ
T
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-12-00006 - DÉCISION REJET 2025 A 027B CLIN BOUCHARD 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-19-00007
NOTE DE CADRAGE PDS 2025-signee
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-19-00007 - NOTE DE CADRAGE PDS 2025-signee 102
NOTE DE CADRAGE —
Etablissements etServices Médico-sociauxaccueillant des personnesconfrontees a desdifficultés spécifiques
Ex |REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté . © DAzence Régionale de SantéAgaité Provence-AlpesFratersité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-19-00007 - NOTE DE CADRAGE PDS 2025-signee 103
La présente note de cadrage complète le rapport d'orientation budgétaire 2025 pour les gestionnairesd'Etablissement ou service social ou médico-social accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques sur les dispositions retenues dans la deuxième phase de campagne tarifaire.
I, L'allocation de mesures nouvelles pérennesA. Les mesures nouvelles 2025 pour les Etablissements « santé-précarité »Elles portent sur les dispositifs ACT, ACT-UCSD et ACT hors les mesures, LHSS et LHSS périnatalité, les EMSP etles ESSIP.
1) Les appartements de coordination thérapeutique (ACT)a) Les ACT avec hébergementAfin de renforcer l'offre en ACT avec hébergement et de lutter contre les refus d'admission, il est essentiel depoursuivre le déploiement de ces dispositifs. Les mesures nouvelles prévues pour 2025 permettent la création dequatre places supplémentaires sur la région.Au regard des priorités régionales, de l'opérationnalité des projets reçus et du diagnostic établi dans le cadre duProgramme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), deux placesd'ACT seront créées en 2025 dans le département du Var.En 2026, deux nouvelles places seront déployées dans les Alpes-de-Haute-Provence, à l'issue d'un appel a projetsqui sera lancé en fin d'année.b) Les appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM)Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte des Solidarités, et plus particulièrement de son axe 3 visant à luttercontre la grande exclusion par un meilleur accès aux droits, l'instruction budgétaire 2025 prévoit la création de troisplaces d'ACT-HLM sur la région.Afin de poursuivre le développement de cette offre, notamment dans les zones blanches et les territoires ruraux, unappel à projets a été lancé en août 2025 pour le déploiement d'une offre hors les murs dans le département desHautes-Alpes.Pour renforcer cette dynamique, l'ARS PACA a décidé d'élargir cet appel à projets en y intégrant 12 placessupplémentaires d'ACT-HLM. La commission de sélection est prévue pour décembre 2025.2) Les Lits haltes soins santé (LHSS)a) Les lits haltes soins santé classiqueLa renonciation de huit places de LHSS en 2025 dans le département du Var sur le secteur de Toulon a rendunécessaire leur redéploiement.L'ARS PACA a décidé de compléter les huit places initialement prévues par deux places supplémentaires, portantainsi à dix le nombre total de places à déployer sur le territoire de la communauté de communes de la Vallée duGapeau ou de la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), à l'exclusion de la commune d'Hyères. Ceci afinde répondre aux priorités de besoins identifiées sur le territoire.Un appel a projet a ainsi été lancé en août 2025, en vue d'un déploiement effectif des places au cours du premiertrimestre 2026.
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b) Les lits haltes soins santé périnatalitéL'instruction budgétaire de 2025 prévoit la création de 23 places de LHSS périnatalité dédiés à la prise en chargedes femmes sans domicile et de leurs nouveau-nés en sortie de maternité par une prise en charge médico-socialeadaptée.Le département des Bouches-du-Rhône, marqué par une forte densité urbaine — en particulier sur le territoiremarseillais —, concentre une population en situation de précarité particulièrement importante. Ce contexte socio-économique, couplé à des indicateurs de pauvreté supérieurs à la moyenne régionale, justifie de renforcer ledéploiement de dispositifs médico-sociaux adaptés.Plus précisément, le besoin de prise en charge périnatale spécifique a été identifié comme prioritaire, afin derépondre aux situations de vulnérabilité rencontrées par les femmes et leurs nouveau-nés sans solutiond'hébergement stable.Un appel à projet sera lancé d'ici la fin d'année pour une ouverture du dispositif à la fin du 1er semestre 2026.3) Les équipes mobiles santé précarité (EMSP)Dans le cadre des mesures nouvelles 2025, trois équipes mobiles de soins précarité (EMSP) du territoirebénéficieront d'un renforcement, dont deux dans le département des Bouches-du-Rhône et une dans le Var.Ces renforts visent à améliorer et sécuriser les capacités d'intervention des équipes, tout en renforçant la qualité etla continuité des soins dispensés.L'ARS PACA a également choisi de consacrer une partie de l'enveloppe budgétaire au déploiement d'un dispositifmobile de LHSS périnatalité, en créant une ligne dédiée à une unité mobile. Cette dernière viendra en appui desactions menées par le LHSS périnatalité fixe, auquel elle sera rattachée. Le cahier des charges, dont la publicationest prévue en novembre 2025, comportera une section spécifique consacrée à ce dispositif.4) Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP)En 2025, un renfort de l'offre en ESSIP sera mis en œuvre dans les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement surle territoire de Marseille, en réponse au contexte de précarité et à la suractivité constatée de l'ESSIP concernée. Afind'étendre la capacité d'accompagnement et de limiter les refus de prise en charge liés à la saturation du service, uneextension de faible capacité, correspondant à six places supplémentaires, sera déployée.En 2026, le renforcement de l'offre se poursuivra dans les Alpes-Maritimes, à la suite d'un appel à projets visant lacréation de neuf places dans l'ouest du département. Par ailleurs, afin de couvrir les territoires peu ou pas pourvus,et conformément aux orientations du PRAPS, un appel à projets sera lancé pour la création d'une ESSIP dans ledépartement de Vaucluse au premier trimestre 2026.5) Les appartements de coordinations thérapeutiques un chez soi d'abord (ACT UCSD)Ces dispositifs « UCSD » ont pour vocation d'accompagner, au sein de logements dédiés, des personnes sans abrisouffrant de troubles psychiatriques sévères. L'enjeu est de renforcer leur déploiement sur les territoires actuellementnon couverts.À ce titre, un appel à projets sera lancé en novembre 2025 pour la création d'un dispositif de 55 places dans ledépartement du Vaucluse.Par ailleurs, afin de compléter l'offre existante dans les Alpes-Maritimes, un nouveau dispositif spécifiquement dédiéau public jeune sera mis en place. Une extension de 20 places du dispositif classique « Un chez soi d'abord »permettra la création de 20 places réservées aux jeunes.
B. Les mesures nouvelles « addictologie »1) Le renforcement des structures d'addictologies (CSAPA ambulatoire, CSAPA Hébergement,CAARUD)L'instruction budgétaire 2025 consacre une enveloppe dédiée au renforcement de l'offre et à la prise en charge enstructures d'addictologie. L'ARS PACA a choisi de prioriser la pérennisation d'expérimentations et d'actions déjàengagées sur le territoire, notamment les consultations avancées dans le Queyras(Hautes-Alpes), ainsi que le dispositif de médiation sociale déployé dans plusieurs quartiers de Nice, auprès depersonnes confrontées à des problématiques d'usage de drogues.
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Ces mesures nouvelles vont également permettre de renforcer l'offre en CSAPA pour la structure intervenant ausein des Baumettes 3, et ainsi répondre à l'augmentation de la file active attendue suite à l'ouverture de ce centre.2) Le renforcement des actions hors les murs et d'aller vers des CSAPAL'enjeu en 2025 est de renforcer les actions « hors les murs » et des démarches d'«aller-vers » portées par lesCSAPA. L'objectif est donc de favoriser l'accès aux soins pour les personnes malades vivant à la rue, notammentpar le déploiement d'équipes mobiles.Dans ce cadre, ARS PACA soutient la pérennisation partielle du dispositif d'équipe mobile TEMA, destiné àaccompagner les jeunes présentant des conduites à risques.
Il. L'allocation de crédits non reconductiblesA. Les crédits non reconductibles nationauxUne enveloppe de 74 185 € dédiée au traitement de substitution aux opioïdes (TSO) est déléguée a ARS PACA demaniére non reconductible afin de soutenir les établissements proposant des alternatives médicamenteusesinnovantes de la dépendance aux opiacés.
B. Les crédits non reconductibles régionauxPour rappel, ces crédits proviennent principalement :Du solde excédentaire des reprises de résultats après examen des comptes administratifs 2023.Des rejets de dépenses à la suite de l'examen des comptes administratifs.Des contrôles a posteriori concernant l'usage des crédits alloués en 2023.Du report d'installation de nouvelles places ou dispositifs issus des plans nationaux.Il est rappelé que l'utilisation de ces crédits non reconductibles est attendue dans l'année suivant leur attribution etqu'un suivi annuel de l'état de leur consommation doit être communiqué à l'ARS chaque 31 décembre. A défaut, ilsseront repris lors de l'analyse des comptes administratifs.ll est également rappelé que ces crédits non reconductibles ne peuvent être utilisés que pour financer des mesuresponctuelles et non pérennes. Le bon usage des crédits temporairement disponibles doit respecter le cadre posé parla réglementation. Tout financement en CNR de mesures pérennes est interdit.Les axes retenus sont les suivants :Axes de CNR 2025 Enjeux MontantSoutien à la RDRD et parcours | Permettre une meilleure accessibilité aux traitements 947 890.60 €de soins en addictologie et outils de RDRD $lavestissement Soutenir l'amélioration des conditions d'accueil et deprise en charge des usagers durable 943 360.00 €immobilier/Travaux/petitMvestisssment durable Sécuriser les locaux dans une logique éco-responsableTransformer l'offre pour améliorer les parcours etadapter les modalités de prise en chargeSoutenir l'innovation et l'expérimentation en matière 4280 108,88d'accompagnementÉvolution de l'offreSoutenir le déploiement de la démarche LSST au sein 5 080,00 €ESMS sans tabac des ESMS PDS et notamment du secteur del'addictologie (CSAPA / CAARUD)QVT Améliorer la qualité de vie aux conditions de travail 410 698,00 €Répondre au manque d'attractivité des métiers du soin 60 400,00 €Attractivité des métiers et de l'accompagnementRenfort exceptionnel des Soutenir les ESMS PDS face aux situations de crise et 108 530.00 €moyens ETP de tensions exceptionnelles ,
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lil. informations complémentairesUNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE (MAIL) FONCTIONNELLE POUR CHAQUE ESMS DE LA REGION :L'objectif est de faciliter les échanges, de fluidifier les prises de contact, et d'assurer la continuité de la transmissiond'information 365 jours par an. Cette adresse mail générique devra constituer le seul et unique point d'entrée et decontact de chaque établissement, notamment dans la diffusion des instructions nationales ou régionales, desdécisions tarifaires, des arrêtés d'autorisations et des enquêtes.Au cours du premier trimestre 2026, l'ARS PACA reviendra vers l'ensemble des gestionnaires dans le cadre de lacampagne budgétaire afin de les informer de la procédure à suivre.L'absence de renseignement des données aura pour conséquence une non-transmission des décisions tarifairespar l''ARS en 2026.
FOIRE AUX QUESTIONS :Une foire aux questions (FAQ) a été publiée sur le site de ARS PACA. Cette FAQ a pour objectif de répondre auxinterrogations de l'ensemble des acteurs du champ médico-social.Ci-dessous le lien pour y accéder :Les campagnes budgétaires annuelles pour les établissements et services médico-sociaux | Agence régionale desanté PACAVos correspondances relatives à la tarification de la présente campagne doivent exclusivement être transmisespar écrit, en précisant le numéro FINESS ET de la structure et uniquement à l'adresse suivante :ars-paca-doms-pds-tarification@ars.sante.fr
Hormis la question relative à la tarification, vos correspondants restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
19 NOV. 2025
x Pour le Dieu:Général de!\ ermet pi'Par délégation ...See Olen Général Agjomntvier Brahic tos
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-18-00004
RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS MENTON
OXANCE (002)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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DSDP-1125-1577-I
Arrêté portant retrait d'agrément provisoire
Centre de santé dentaire Menton
N° FINESS ET : 06 079 287 6

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323-1-15 et D.6323 -1 à
D.6323-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu l'arrêté n°47-2024-CDS-AP du 20 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire Menton, sis,1, rue Prato, 06500 Menton, aux fins d'exercer des activités dentaires ;

Vu le signalement du 11 septembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
des Alpes-Maritimes ;

Vu le courrier de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 septembre 2025, notifié
le 06 octobre 2025, invitant Monsieur Jacques SEGUIN , président de l'association gestionnaire du
centre de santé dentaire Oxance Menton, à présenter des observations dans un délai de quinze jours
dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la prise d'une décision portant retrait
d'agrément ;

Vu le courriel en date du 6 novembre 2025 de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire
Oxance Menton ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Considérant que cet agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an
à compter de l'ouverture du centre ou de l'octroi de l'agrément provisoire pour les centres de santé en
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement
des centres de santé ;

Considérant que le centre de santé dentaire Menton a été agréé, à titre provisoire, par arrêté du
directeur général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 20 novembre 2024, pour ses
activités dentaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.6323 -1-11 (III), en son dernier alinéa, « Au cours de l'année
suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de
conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La
personne mandatée par l'agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n'est pas
tenue d'informer le centre de santé concerné de son i dentité ni de l'objet de sa visite. L'agrément est
retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de
soins du centre avec le projet régional de santé. » ;

Considérant qu'il a été constaté à la suite d'un signalement du conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du 11 septembre 2025 , l'absence de déclaration du départ des chirurgiens-
dentistes salariés non remplacés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que
l'impossibilité de prendre rendez -vous auprès du centre de santé ni par téléphone ni sur la plateforme
numérique Doctolib ;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a invité le président de
l'association gestionnaire du centre de santé de Menton, par courrier du 29 septembre 2025, à présenter
des observations dans un délai de quinze jours dans le cadre de la procédure contradictoire préalable
à la prise d'une décision portant retrait d'agrément provisoire ;

Considérant que ce courrier du 29 septembre 2025 est resté sans réponse jusqu'au 6 novembre 2025,
date à laquelle le gestionnaire du centre de santé confirmait la fin d'activité au 30 septembre 2025 ;

Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent et notamment de la cessation d'activité au sein
du centre de santé dentaire Menton, le retrait d'agrément provisoire s'avère justifiée , les conditions
mises à son octroi n'étant plus remplies ;



ARRETE


Article 1er : L'agrément provisoire, accordé par arrêté n°47-2024-CDS-AP du 20 novembre 2024 aux
fins d'exercer des activités dentaires au sein du centre de santé dentaire Menton, sis,1, rue Prato, 06500
Menton, représenté par Monsieur Jacques SEGUIN, représentant légal de l'association gestionnaire du
centre, est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

Article 3 : En application de l'article L6323-1-8 du code de la santé publique, le centre de santé est
responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité
et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

En cas de fermeture, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent
des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès
à ceux-ci.

En cas d'orientation du patient vers une autre structure ou un professionnel de santé exerçant à
l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative
ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance
de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS MENTON OXANCE (002) 110
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 4 : Une copie du présent arrêté est communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du
département concerné et au conseil départemental de l'ordre compétent.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
pour les tiers.

Article 6 : Le directeur des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 18/11/2025


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00004 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS MENTON OXANCE (002) 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-18-00003
RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS NICE
MORTIER OXANCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00003 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS NICE MORTIER OXANCE 112
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3










DSDP-1125-1576-I
Arrêté portant retrait d'agrément provisoire
Centre de santé dentaire Nice
N° FINESS ET : 06 079 126 6

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323-1-15 et D.6323 -1 à
D.6323-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu l'arrêté n°45-2024-CDS-AP du 20 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire Nice, sis, 5, rue Alfred Mortier, 06000 Nice, aux fins d'exercer des activités dentaires ;

Vu le courrier de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 21 juillet 2025, notifié le
24 juillet 2025, invitant Monsieur Jacques SEGUIN, président de l'association gestionnaire du centre de
santé dentaire Oxance Nice, à indiquer la date de fermeture au public à la suite du courriel du 11 juillet
2025 de Monsieur Abdelali LARHRISSI, directeur des opérations du siège social Oxance indiquant la
fermeture prochaine de ce centre ;

Vu le signalement du 11 septembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
des Alpes-Maritimes ;

Vu le courrier de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 septembre 2025, notifié
le 06 octobre 2025, invitant Monsieur Jacques SEGUIN , président de l'association gestionnaire du
centre de santé dentaire Oxance Nice, à présenter des observations dans un délai de quinze jours dans
le cadre de la procédure contradictoire préalable à la prise d'une décision portant retrait d'agrément ;

Vu le courriel en date du 6 novembre 2025 de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire
Oxance Nice ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00003 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS NICE MORTIER OXANCE 113
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Considérant que cet agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an
à compter de l'ouverture du centre ou de l'octroi de l'agrément provisoire pour les centres de santé en
fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement
des centres de santé ;

Considérant que le centre de santé dentaire Nice a été agréé, à titre provisoire, par arrêté du directeur
général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 20 novembre 2024, pour ses activités
dentaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.6323 -1-11 (III), en son dernier alinéa, « Au cours de l'année
suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de
conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La
personne mandatée par l'agenc e régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n'est pas
tenue d'informer le centre de santé concerné de son identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément e st
retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de
soins du centre avec le projet régional de santé. » ;

Considérant qu'il a été constaté à la suite d'un signalement du conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du 11 septembre 2025, l'absence de déclaration du départ de deux chirurgiens-
dentistes salariés non remplacés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que
l'impossibilité de prendre rendez -vous auprès du centre de santé ni par téléphone ni sur la plateforme
numérique Doctolib ;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a invité le président de
l'association gestionnaire du centre de santé de Menton, par courrier du 29 septembre 2025, à présenter
des observations dans un délai de quinze jours dans le cadre de la procédure contradictoire préalable
à la prise d'une décision portant retrait d'agrément provisoire ;

Considérant que ce courrier du 29 septembre 2025 est resté sans réponse jusqu'au 6 novembre 2025,
date à laquelle le gestionnaire du centre de santé confirmait la fin d'activité au 31 juillet 2025 ;

Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent et notamment de la cessation d'activité au sein
du centre de santé dentaire Oxance Nice, le retrait d'agrément provisoire s'avère justifiée, les conditions
mises à son octroi n'étant plus remplies ;



ARRETE


Article 1er : L'agrément provisoire, accordé par arrêté n°45-2024-CDS-AP du 20 novembre 2024 aux
fins d'exercer des activités dentaires au sein du centre de santé dentaire Nice, sis,5, rue Alfred Mortier,
06000 Nice représenté par Monsieur Jacques SEGUIN, représentant légal de l'association gestionnaire
du centre, est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

Article 3 : En application de l'article L6323-1-8 du code de la santé publique, le centre de santé est
responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité
et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

En cas de fermeture, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent
des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès
à ceux-ci.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00003 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS NICE MORTIER OXANCE 114
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3



En cas d'orientation du patient vers une autre structure ou un professionnel de santé exerçant à
l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative
ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance
de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.


Article 4 : Une copie du présent arrêté est communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du
département concerné et au conseil départemental de l'ordre compétent.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
pour les tiers.

Article 6 : Le directeur des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 18/11/2025


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00003 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS NICE MORTIER OXANCE 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-18-00005
RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS PIERRE
SOLA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00005 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS PIERRE SOLA 116
7 ArREPUBLIQUE © D Agence Régionalde Santé
LibertéEgalitéFraternitéDSDP-1125-1591-IArrêté portant retrait d'agrément provisoireCentre de santé dentaire et ophtalmologique Pierre SolaN° FINESS ET : 06 003 0707Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 :Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :Vu l'arrêté n°15-2024-CDS-AP du 19 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santéPierre Sola, sis, 12 boulevard Pierre Sola, 06300 Nice, aux fins d'exercer des activités dentaire etophtalmologique ;Vu la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie desAlpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de l'association gestionnaire du centre de santé Pierre Sola àNice la mesure de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, pendant unedurée de douze mois à compter du 16 juin 2025 ;Vu le procès-verbal de constat de fermeture du centre de santé, Pierre Sola, sis, 12 boulevard PierreSola, 06300 Nice, par acte d'huissier en date du 10 octobre 2025 ;Vu le courrier de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 octobre 2025, invitantThierry HAZAN, président de l'association gestionnaire du centre de santé Pierre Sola à Nice, àprésenter des observations dans un délai de huit jours dans le cadre d'une procédure contradictoirepréalable à la prise d'une décision portant retrait d'agrément ;Vu le courrier du 24 octobre 2025 de Me Liorat BENDRIHEM HELARY, représentant l'associationgestionnaire du centre de santé Pierre Sola à Nice, en réponse au courrier du 17 octobre 2025 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00005 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS PIERRE SOLA 117
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres desanté ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, àl'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;Considérant que cet agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un anà compter de l'ouverture du centre ou de l'octroi de l'agrément provisoire pour les centres de santé enfonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrementdes centres de santé ;Considérant que le centre de santé Pierre Sola à Nice a été agréé, à titre provisoire, par arrêté dudirecteur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 novembre 2024, pour sesactivités dentaires et ophtalmologiques :Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-11 (Ill), en son dernier alinéa, « Au cours de l'annéesuivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite deconformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. Lapersonne mandatée par l'agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n'est pastenue d'informer le centre de santé concerné de son identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément estretiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre desoins du centre avec le projet régional de santé. » ;Considérant que le centre de santé Pierre Sola a fait l'objet d'une procédure de placement hors de laconvention par l'assurance maladie, à compter du 16 juin 2025 pour une durée d'une année et qu'iln'est dès lors plus en capacité depuis cette date de pratiquer le mécanisme du tiers payant, comme leprévoit l'article L.6323-1-7 du code de la santé publique ;Considérant qu'il a été constaté la fermeture du centre de santé Pierre Sola par différentes sources,les 2 et 3 octobre 2025, et notamment par procès-verbal portant constat de fermeture de ce centre, paracte d'huissier du 10 octobre 2025 ;Considérant que le représentant légal de l'association gestionnaire du centre n'a pas informé l'agencerégionale de santé de cette fermeture, en application des articles L.6323-1-11 et L.6323-1-8 du code dela santé publique ni du départ des professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé, confirmépar les ordres compétents ;Considérant qu'au regard du constat de cette fermeture ne permettant pas de réaliser une visite deconformité dans les locaux du centre de santé (notamment le respect de l'article L.6323-1-7du code dela santé publique, dernier alinéa, à la suite de la décision susvisée de placement hors de la convention),l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a invité le président de l'associationgestionnaire du centre de santé Pierre Sola, par courrier du 17 octobre 2025, à présenter desobservations dans un délai de huit jours dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable à laprise d'une décision portant retrait d'agrément provisoire ;Considérant que, par courrier susvisé du 24 octobre 2025, en réponse au courrier du 17 octobre 2025,le représentant de l'association gestionnaire du centre de santé Pierre Sola a confirmé que ledit centre« ne dispense plus de soins et est désormais fermé » ;Considérant que le courrier du 17 octobre 2025 précisait expressément que le gestionnaire pouvaits'exposer à un retrait d'agrément provisoire ;Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent et notamment de la cessation d'activité dentaireet ophtalmologique au sein du centre de santé dentaire Pierre Sola à Nice, le retrait d'agrémentprovisoire s'avère justifiée, les conditions mises à son octroi n'étant plus remplies ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3OROfe)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00005 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS PIERRE SOLA 118
ARRETE
Article 1°: L'agrément provisoire, accordé par arrêté N°15-2024-CDS-AP aux fins d'exercer desactivités dentaire et ophtalmologique au sein du centre de santé Pierre Sola, sis, 12 boulevard PierreSola, 06300 Nice, représenté par Thierry HAZAN, représentant légal de l'association gestionnaire ducentre, est retiré.Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).Article 3 : En application de l'article L6323-1-8 du code de la santé publique, le centre de santé estresponsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualitéet la continuité de la prise en charge de ce dernier.En cas de fermeture, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétentdes dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accèsà ceux-ci.En cas d'orientation du patient vers une autre structure ou un professionnel de santé exerçant àl'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soinsproposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrativeou des tarifs mentionnés au 1° du | de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrancede cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.Article 4 : Une copie du présent arrêté est communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement concerné et au conseil départemental de l'ordre compétent.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers.Article 6 : Le directeur des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 novembre 2025 Pour le Directeur général de l'ARS PACA,le Directeur des soins de proximité
NS
Augustin Viard
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Reo
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-18-00005 - RETRAIT AGREMENT PROVISOIRE CDS PIERRE SOLA 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-18-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 120

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 811-4-1, R 811-177 et R 813-26 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du président de République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes,

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2025 portant cession de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M.
Georges-François LECLERC,

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de
l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté du 05 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 121

VU la note de service CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016.



ARRÊTE


Article premier : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par
Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par Monsieur Serge CAVALLI,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 2 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1er, 2, 3 et 4 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :

- Mme Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale ;

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires ;

- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement (à l'exclusion des domaines relevant de l'apprentissage agricole) ;

- M. CHAMBARD Pierre Jean, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique.

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois


Article 3 : Conformément à l'article l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée
par les articles 5 et 6 sera exercée par :

- Mme Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Mme Gaëlle THIVET-LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires.

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef
du service régional de la forêt et du bois


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 122

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

 Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, Comptabilité-Finances

 Mme Lucille MARZULLO-GANDILHON, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
Ressources Humaines

 Mme Françoise PORRO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du service régional de la
formation et du développement ;

 M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

 M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

 M. Patrice FAUCHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du
service régional de l'information statistique et économique ;

 M. Vincent DOUZAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service régional de
l'information statistique et économique ;

 Mme Coline LIMBARDET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service régional
forêt et du bois ;


Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.


Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.

Marseille, le 18 novembre 2025
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE
Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-18-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 124

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 811-4-1, R 811-177 et R 813-26 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du président de République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes,

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2025 portant cession de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M.
Georges-François LECLERC,

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de
l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté du 05 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 125

VU la note de service CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016.



ARRÊTE


Article premier : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par
Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par Monsieur Serge CAVALLI,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 2 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1er, 2, 3 et 4 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :

- Mme Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale ;

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires ;

- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement (à l'exclusion des domaines relevant de l'apprentissage agricole) ;

- M. CHAMBARD Pierre Jean, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique.

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois


Article 3 : Conformément à l'article l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée
par les articles 5 et 6 sera exercée par :

- Mme Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Mme Gaëlle THIVET-LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires.

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef
du service régional de la forêt et du bois


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 126

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

 Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, Comptabilité-Finances

 Mme Lucille MARZULLO-GANDILHON, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
Ressources Humaines

 Mme Françoise PORRO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du service régional de la
formation et du développement ;

 M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

 M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

 M. Patrice FAUCHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du
service régional de l'information statistique et économique ;

 M. Vincent DOUZAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service régional de
l'information statistique et économique ;

 Mme Coline LIMBARDET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service régional
forêt et du bois ;


Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.


Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.

Marseille, le 18 novembre 2025
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE
Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-18-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 127
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-10-00013
ARRETE CAFERUIS 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-10-00013 -
ARRETE CAFERUIS 2025 128
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS
(Certificat d'Aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale.)
Session 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R.451-1 et R.451-2 ;

VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;

VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;

VU le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU le décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement
et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;

VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU l'arrêté du 31 août 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
d'unité d'intervention sociale ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 1er
avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence -Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision N°R93-2023-09-14-0000é du 14 septembre 2023 du directeur régional monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par le Préfet de région ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-10-00013 -
ARRETE CAFERUIS 2025 129
VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en
date du 14 janvier 2005 ;
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de 2025 du diplôme d'Etat de [CAFERUIS] est composé comme suit :

• Formateurs ou enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat
correspondant :
• Mr. Philipe NECTOUX (collège coopératif)
• Mme Estelle MARTINEZ (IFTS croix rouge)
• Mme Ornella RIZZO (IRTS PACA CORSE)
• Valérie SANSEVERINO (HETIS)
• Mme Marie DIAZ (Université Avignon)
• Mr Simon PITAUD (IMF AVIGNON)


• Représentants qualifiés de la profession :
Employeurs
• Mme Aline GRIMAULT
• Mr Jerome HOUDOT

Salariés :
• Mme Latifa BEN MIMOUN
• Mme Badra ABDEDDAÏM


Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 10/10/2025
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas Clery
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-10-00013 -
ARRETE CAFERUIS 2025 130




1/ Collège formateurs et professionnels

ABDEDDAÏM Badra
ABEHSSERA Jacques Samuel
AMMAD Ali
ATHMANI Laura
BEN MIMOUN Latifa
BETON - ATHMANI Laura Marie Célia
CECCHINI Brigitte
CHAHBI Hicham
CHARLES Alain Michel Marcel
CHATAGNON Cécile Marthe Marie
CODRON Emilia Julie
DUPONT Nicolas Jacques Philippe
DURAND Frédéric Philippe
GASTALDI Evelyne
GIMENEZ Cindy Johana
GIRAUD Emmanuelle Marie
GRABOWSKI Johanna Sarah Jeanine
GRIMAULT Aline Nicole Claude
GUELLIL Akim Omar
HAJJAJ Hassan
HARZI Donia
HOUDOT Jerome Daniel
LAMBLIN Célia Heliane
LEVY Lynda Paulette
LEVY Daniela
LÉZEAU Pierre Séraphin
MAHOUACHI Moise
MARANO Christelle
MARTINEZ Estelle Mireille Ghilaine
MESSAHEL Zoulira
NACHE Catalin-Mirel
NAVARRO Jean-Philippe
PAREJA Mélissa Ingrid
PETITPAS Fabien René
PIGUET Florence Sylvie
REY / FEVRE Claudine Laure Annette
RIZZO Ornella
Roth Tine
SCLAVO Isabelle Eliane
VALERIO Jennyfer Véronique Michelle Jeanne
GRAS Lucile
HASENFRATZ Véronique
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-10-00013 -
ARRETE CAFERUIS 2025 131
SANSEVERINO Valerie

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-10-00013 -
ARRETE CAFERUIS 2025 132
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-06-00042
arrete2025 ATIAMMJPM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00042 -
arrete2025 ATIAMMJPM 133
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATIAM

Siret n° 314 493 024 00041

Finess n° 060022233

EJ n° 2104610637


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -François
LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00042 -
arrete2025 ATIAMMJPM 134

VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 03 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATIAM sur le département du Var ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 octobre 2025 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 03 novembre 2025;

CONSIDERANT l'arrêté n°2025 -03-1 du 31 mars 2025 portant modification de la fixation de la
capacité du service à hauteur de 760 mesures ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2025 puis le 07 octobre 2025;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 08 octobre 2025;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 08 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00042 -
arrete2025 ATIAMMJPM 135

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATIAM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 90 500 €
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 133 000 €

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 102 780,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 326 280,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 081 280 €

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 245 000 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 326 280,00 €

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATIAM est fixée à
1 081 280 € dont 0 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 078 036,16 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 3 243,84 €.

3° il n'y a pas de part Etat des crédits non reconductibles qui sont à 0


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00042 -
arrete2025 ATIAMMJPM 136



ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
(1 078 036,16/12) soit un montant arrondi de 89 836,35€
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 81 300 € mensuels multipliés par 10
mois soit un montant total de 813 000 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois de novembre 2025.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 078 036,16 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
813 000 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 265 036,16 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 132 518,08 pour 2 mois ( novembre et décembre).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
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arrete2025 ATIAMMJPM 137

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 06/11/202517 juillet 2019


Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Adjointe au responsable de pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00042 -
arrete2025 ATIAMMJPM 138
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-06-00043
arrete2025 ATMPMJPM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00043 -
arrete2025 ATMPMJPM 139
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATMP

Siret n° 350 580 734 00068

Finess n° 830024485

EJ n° 2104612008


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -François
LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00043 -
arrete2025 ATMPMJPM 140
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 03 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATMP sur le département du Var ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 octobre 2025 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé, reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 30 octobre 2025 ;

CONSIDERANT l'arrêté n°2025 -03-1 du 31 mars 2025 portant modification de la fixation de la
capacité du service à hauteur de 1120 mesures
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 26 septembre 2025;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 07 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00043 -
arrete2025 ATMPMJPM 141
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATMP sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 161 652,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 877 730,00 €

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 195 992,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 2 235 374,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 850 374,00 €

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 385 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 2 235 374,00 €

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATMP est fixée à
1 850 374,00 € dont 0 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 844 822,88 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 5 551,12 €.

3° il n'y a pas de part Etat des crédits non reconductibles qui sont à 0


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00043 -
arrete2025 ATMPMJPM 142
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
(1 844 822,88/12) soit un montant arrondi de 153 735,24 €
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 150 958,18 € mensuels multipliés par
10 mois soit un montant total de 1 509 581,80 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois de novembre 2025.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 844 822,88 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
1 509 581,80 €.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 335 241,08 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 167 620,54 € pour 2 mois ( novembre et décembre).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00043 -
arrete2025 ATMPMJPM 143
- 5 -
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 06/11/2025


Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Adjointe au responsable de pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00043 -
arrete2025 ATMPMJPM 144
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-06-00044
arrete2025 ATVMJPM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00044 -
arrete2025 ATVMJPM 145
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATV

Siret n° 501 70007400021

Finess n° 830025011

EJ n° 2104612009


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -François
LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00044 -
arrete2025 ATVMJPM 146
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 03 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATV sur le département du Var ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 2025 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé, reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 30 octobre 2025 ;

CONSIDERANT l'arrêté n° 2024 -11-4 du 07 novembre 2024 portant fixation de la capacité du
service à hauteur de 235 mesures;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 19 septembre 2025;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 07 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00044 -
arrete2025 ATVMJPM 147
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATV sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 26 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
503 000,00 €

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 56 350,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 585 350,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

460 350,00 €

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 125 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 585 350,00 €

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATV est fixée à
460 350,00 € dont 0 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 458 968,95 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 1 381,05 €.

3° il n'y a pas de part Etat des crédits non reconductibles qui sont à 0


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00044 -
arrete2025 ATVMJPM 148
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
458 968,95/12) soit un montant arrondi de 38 247,42 €
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 32 122,18 € mensuels multipliés par
10 mois soit un montant total de 321 221,80 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois de novembre 2025.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 458 968,95 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
321 221,80 €.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 137 747,15 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 68 873,58 € pour le mois de novembre et 68 873,57€ pour le mois de décembre.

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00044 -
arrete2025 ATVMJPM 149
- 5 -
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 06/11/2025


Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Adjointe au responsable de pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00044 -
arrete2025 ATVMJPM 150
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-06-00045
arrete2025 MSA3AMJPM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00045 -
arrete2025 MSA3AMJPM 151
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
MSA 3A

Siret n° 503 650 293 00015

Finess n° 830018709

EJ n° 2104612010


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -François
LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00045 -
arrete2025 MSA3AMJPM 152
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 03 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association MSA 3A sur le département du Var ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 octobre 2025;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé, reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 30 octobre 2025;

CONSIDERANT l'arrêté n°2024-11-3 du 07 novembre 2024 portant fixation de la capacité du service
à hauteur de 685 mesures;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2025 et le 07 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 08 octobre 2025;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 13 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00045 -
arrete2025 MSA3AMJPM 153
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MSA A3 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 78 105,00 €
Dont dépenses non reconductibles 4000,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 476 155,00 €

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 133 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 687 260,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 402 260,00 €

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 285 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 687 260,00 €

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service MSA 3A est fixée à
1 402 260,00 € dont 4 000,00 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 398 053,22 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 4 206,78 €.

3° La part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 4 000,00 € soit 3 988,00 € (soit
332.34 mensuel arrondi)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00045 -
arrete2025 MSA3AMJPM 154
- 4 -
ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 398 053,22/12) – (3988/12) soit 116 504,44 arrondi – 332.34
arrondi = 116 172.10 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part État de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 98 627,48 € mensuels multipliés par
10 mois soit un montant total de 986 274,80 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois de novembre 2025.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 398 053,22 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
986 274,80 €.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 411 778,42 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 205 889,21 € pour 2 mois (novembre et décembre).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00045 -
arrete2025 MSA3AMJPM 155
- 5 -
ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 06/11/2025


Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Adjointe au responsable de pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00045 -
arrete2025 MSA3AMJPM 156
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-06-00046
arrete2025 UDAFDPF
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00046 -
arrete2025 UDAFDPF 157
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF Var



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -François
LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00046 -
arrete2025 UDAFDPF 158
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 03 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service DPF géré par
l'association UDAF sur le département du Var ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et DPF de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 17 octobre
2025 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT l'arrêté n°202 4-11-6 du 07 novembre 2024 portant fixation de la capacité du
service à 80 mesures ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 02 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 03 octobre 2025;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 07 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00046 -
arrete2025 UDAFDPF 159
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs UDAF DPF sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 11 815,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
232 064,00 €

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 16 230,00 €
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 260 109,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

260 109,00 €

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 260 109,00 €

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF DPF est fixée
à 260 109 € dont 0 € de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Var est
fixée à 100 %, soit un montant de 260 109 euros.


ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de
chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fraction forfaitaire égale au
douzième de son montant.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00046 -
arrete2025 UDAFDPF 160
- 4 -
ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès d u ministère dans les deux mois
suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné ainsi qu'aux organismes mentionnés
à l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 7

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service de délégués aux prestations familiales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 06/11/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Adjointe au responsable de pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00046 -
arrete2025 UDAFDPF 161
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-06-00047
arrete2025 UDAFMJPM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00047 -
arrete2025 UDAFMJPM 162
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
UDAF

Siret n° 78316949300039

Finess n° 830019337

EJ n° 2104612011


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -François
LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00047 -
arrete2025 UDAFMJPM 163
- 2 -
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var.
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 03 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de
l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association UDAF sur le département du Var ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 octobre 2025 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 04 novembre 2025;

CONSIDERANT l'arrêté n°2025 -03-1 du 31 mars 2025 portant modification de la fixation de la
capacité du service de 1990 mesures ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 24 septembre 2025;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 07 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00047 -
arrete2025 UDAFMJPM 164
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 241 000
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
3 675 100

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 370 500
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 4 286 600
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

3 716 600

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 570 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 4 286 600

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à
3 716 600 € dont 0 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 3 705 450.20€, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 11 149.80 €.

3° il n'y a pas de part Etat des crédits non reconductibles qui sont à 0


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00047 -
arrete2025 UDAFMJPM 165
- 4 -
ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à
(3 705 450.20/12) soit un montant arrondi de 308 787,52€
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 285 094.64 € mensuels multipliés
par 10 mois soit un montant total de 2 850 946.40 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois de novembre 2025.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 3 705 450.20 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
2 850 946.40 €.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 854 503.80 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 427 251.90€ pour 2 mois ( novembre et décembre).

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00047 -
arrete2025 UDAFMJPM 166
- 5 -
ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 06/11/2025


Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités.
Adjointe au responsable de pôle inclusion et solidarité
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-06-00047 -
arrete2025 UDAFMJPM 167
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-11-06-00048
Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 168
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant délégation de signature
des décisions administratives

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en se s articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compét ences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de
sécurité académiques ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur
Bruno MARTIN dans l'emploi de secrétaire généra l de l'académie d'Aix-Marseille le 1
er
octobre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1
er septembre 2023 reconduisant la nomination de
monsieur Laurent SARLES dans l'emploi de directeur de cabinet pour une deuxième
période de 4 ans ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 ma rs 2024 portant nomination de monsieur Joël
GILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des
politiques éducatives, du pilotage budgétaire e t d e s m o y e n s e t d e l ' a c c o m p a g n e m e n t
des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame Anne
ACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des
relations et des ressources humaines, au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février
2025 ;
VU les arrêtés préfectoraux R93-2025-01-05-0001 8 et R93-2025-01-05-00019 en date du 5
novembre 2025 publiés au recueil des actes administratifs spécial n° R93-2025-254 du
même jour portant délégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités.


Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 169

2
- A R R E T E -


Article 1ER :

Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les
décisions administratives.

Article 1 bis :

Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent SARLES , directeur de cabinet, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions administratives
relevant du décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de
sécurité académiques.

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN, la délégation de signature qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par monsieur Joël GILLARD et par
madame Anne ACLOQUE, ses adjoints.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et de
madame Anne ACLOQUE, la délégation de signature confiée à monsieur Bruno MARTIN par l'article
premier du présent arrêté sera exercée de la façon suivante :
3.1 Par madame Marielle BAILBY, cheffe de la division des affaires financières, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BAILBY , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Sylvie LE GOUADEC , cheffe du bureau de la coordination
académique de la paye et en son absence, par monsieur Olivier GUILLORET, son adjoint, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau ;
3.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BAILBY , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Carine BOURCIER-GIRIEUD , cheffe du bureau du pilotage
financier et budgétaire T2, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant
des attributions du bureau ;
3.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BAILBY , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Laurent VALAY , chef du bureau du pilotage financier et
budgétaire HT2, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du bureau.
3.2 Par madame Valérie MISERY, cheffe de la division des personne ls enseignants, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur William LOPEZ PALACIOS et madame Valérie TACCOEN ,
adjoints à la cheffe de division, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions de la division.
3.2.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , de monsieur William
LOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée
par madame à Marjorie BERMOND, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré
public (DIPE 1), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du bureau.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 170

3
3.2.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , de monsieur William
LOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée
par monsieur Nicolas DELOT, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public
(DIPE 2), à l'effet de signer les actes de gestion ad ministrative courants relevant des attributions du
bureau.
3.2.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , de monsieur William
LOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée
par madame Sonia FIORI, cheffe du bureau des titulaires et no n titulaires du 2nd degré public (DIPE
3), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du
bureau.
3.2.1.4 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , de monsieur William
LOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée
par madame Sandrine SAUVAGET , cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré
public (DIPE 4), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du bureau.
3.2.1.5 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , de monsieur William
LOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée
par monsieur Matthieu PASQUIER, chef du bureau mouvement - assi stants de langues étrangères –
gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5), à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.2.1.6 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , de monsieur William
LOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée
par madame Laure ALESSANDRI , cheffe du bureau des actes collectifs, personnels enseignants
lycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6), à l'effe t de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions du bureau.
3.3 Par monsieur Nicolas GENESTOUX , chef de la division de l'encadrement et des personnels
administratifs et techniques, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant
des attributions de la division.
3.3.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, la délégation qui lui
est confiée sera exercée par madame Nathalie QUARANTA, adjointe au chef de division, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.3.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madame
Nathalie QUARANTA , la délégation qui leur est conf iée sera exercée par monsieur Pascal
SADAILLAN, chef du bureau des personnels administratifs, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.3.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX
et de madame
Nathalie QUARANTA , la délégation qui leur est conf iée sera exercée par monsieur Julien FABRE ,
chef du bureau du remplacement et des affaires gé nérales, à l'effet de sign er les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.4 Par madame Mélina LANZI ESCALONA, cheffe de la division des établissements d'enseignement
privé, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la
division.
3.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, la délégation qui
lui est confiée sera exercée par madame Lydia REBSOMEN , par madame Laurence SECHI et par
madame Béatrice FOURREAUX ses adjointes, à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions de la division.
3.4.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA , de madame
Lydia REBSOMEN, de madame Laurence SECHI et de madame Béatrice FOURREAUX, la délégation
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 171

4
qui leur est confiée sera exercée par monsieur Ugo SASSI , responsable du pôle académique du
contrôle du droit à l'instructio n et du contrôle des établissements d'enseignement, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du pôle académique.
3.5 Par madame Magali COLOMB , Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances
et des affaires réservées, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants, relevant de
ses attributions.
3.6 Par madame Claire MOLENAT, adjointe à la DRRH et Cheffe du service des ressources humaines
de proximité et de la qualité de vie et des condit ions de travail, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants, relevant de ses attributions.
3.7 Par madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet
de signer les actes de gestion administrative courants, relevant de ses attributions.
3.8 Par monsieur Amory DELON, chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants, relevant des attributions de la division.
3.8.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Simon MAUREL , son adjoint, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.8.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON et de monsieur Simon
MAUREL, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Sandra CHAMBON, cheffe du
bureau de l'organisation scolaire et moyens des lyc ées et lycées professionnels et de l'EI PACA, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9 madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.9.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Bénédicte DAUBIN, son adjointe, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.9.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , et de madame
Bénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est co nfiée sera exercée par madame Mélanie NOISEAU,
cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , et de madame
Bénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est co nfiée sera exercée par madame Christine ALIOTTI,
cheffe du bureau des examens professionnels, à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions du bureau.
3.9.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , et de madame
Bénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Afife BOUANANI,
chef du bureau des sujets, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant
des attributions du bureau.
3.9.1.4 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , et de madame
Bénédicte DAUBIN , la délégation qui leur est co nfiée sera exercée par madame
Rose-Marie
MARCHAI, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats général et technologique, à l'effet
de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9.1.5 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , et de madame
Bénédicte DAUBIN , la délégation qui leur es t confiée sera exercée par monsieur Thibault
DALMASSO, chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la DIEC, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 172

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3.10 Par monsieur Vincent VALERY , directeur de l'Ecole académiq ue de la formation continue
(EAFC), délégué de région académique à la format ion des personnels d'encadrement, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.
3.10.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Sabine BRIVOT son adjointe, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.
3.10.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, et de madame Sabine
BRIVOT la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Cécile HORDERN, cheffe du
bureau de la formation des ATSS et des certificat ions, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.11 Par monsieur Éric RUSTERHOLTZ, Conseiller technique éducation et vie scolaire, responsable du
service vie scolaire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du service.
3.11.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Éric RUSTERHOLTZ, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Laurent PEYRE, son adjoint, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du service.
3.12 Par monsieur Charles-Henri GARNIER, chef de la division de l'accompagnement et du conseil
aux établissements scolaires (DACES), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions de la division.
3.12.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Charles-Henri GARNIER, la délégation qui
lui est confiée sera exercée par mesdames Magali CHAIX et Sabine FOLACCI, ses adjointes, à l'effet
de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.13 Par madame Véronique GALZY, chef de la division de la logistique, à l'effet de signer les actes
de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.13.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique GALZY, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Jean-François JOUHANNET , son adjoint, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.14 Par madame Corinne BOURDAGEAU , cheffe de la division de l'accompagnement des
personnels, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions
de la division.
3.14.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui lui
est confiée sera exercée par madame Colette GALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales et
de l'action sociale, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du bureau.
3.14.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui
lui est confiée sera exercée par madame Christel BENIER-HERVET
, cheffe du bureau des pensions,
retraites et affiliations rétroactives, à l'effet de si gner les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du bureau.
3.14.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui
lui est confiée sera exercée par monsieur Jean-François GUIGOU, chef du bureau des accidents du
travail, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du
bureau.
3.15 Par madame Marie DELOUZE, déléguée académique à l'action culturelle, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la délégation.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 173

6
3.15.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie DELOUZE, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Fanny BERNARD , son adjointe, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la délégation.
3.16 Par madame Sophie VALLOUIS , cheffe de la direction intera cadémique des statistiques, des
études et de la prospective à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions et compétences, les
correspondances techniques liées à la gestion d'enquêtes et aux systèmes d'information et
d'immatriculation, hormis les circulaires de lancem ent des opérations statistiques de constat et de
prévision académiques et hormis la diffusion initiale des résultats de ces travaux et des publications
d'informations et d'études à des utilisateurs externes.

3.16.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Nathalie THOMAS, son adjointe.

3.16.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS et de madame Nathalie
THOMAS, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Jean Philippe TROTTA, adjoint
de madame Nathalie THOMAS.

3.17 Par madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de la
région PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes de
gestion courante relevant de ses attributions.

3.17.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elodie MALAUSSENA, la délégation qui lui
est confiée sera exercée par madame Florence CARLUCCIO , adjointe à la cheffe du centre de
services partagés interacadémique de la région PA CA, cheffe de la division de l'exécution des
dépenses et des recettes, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du pôle aixois.

3.18 Par monsieur Christian PEIFFERT , chef du service interacadémique des affaires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service.

3.18.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Didier PUECH, son adjoint.
3.18.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT et de monsieur Didier
PUECH, la délégation qui leur est co nfiée sera exercée par madame Malika EVESQUE, chargée des
affaires juridiques et responsable du pôle ai xois, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du pôle aixois du service.
Article 4 :
Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte
d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 6 novembre 2025

Signé

Benoit DELAUNAY

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00048 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 174
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-11-06-00049
Arrêté portant subdélégation de signature des
actes de gestion financière
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 175
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité









Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en se s articles R. 222-1 à R. 222-36-5 et D.222.20 ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement
des débets des comptables publics et assimilés ;

VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 no vembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compét ences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 po rtant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 176



2
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 mo difié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assimilés et à la re sponsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur
Bruno MARTIN dans l'emploi de secrétaire généra l de l'académie d'Aix-Marseille le 1
er
octobre 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 22 février 2023 nommant monsieur Aymeric
MEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant monsieur Jean-Yves
BESSOL directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-
Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant monsieur Philippe
KOSZYK en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de
Vaucluse ;

VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant madame Véronique
BLUA directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-
Provence ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 ma rs 2024 portant nomination de monsieur Joël
GILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des
politiques éducatives, du pilotage budgétaire e t d e s m o y e n s e t d e l ' a c c o m p a g n e m e n t
des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame Anne
ACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des
relations et des ressources humaines au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-05-00019 en date du 5 novembre 2025 publié au
recueil des actes administratifs spécia l n° R93-2025-254 du même jour portant
délégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature.


- A R R E T E -


Article 1
ER :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, à l'effet :

1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 177



3

- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution et
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément
aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des Centres de
coût de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1
er ainsi que sur les
suivants :

- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat ».

Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la
prescription quadriennale des créances sur l'Et at à l'exclusion des ordres de réquisition du
comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du
ministre du budget.

Monsieur Bruno MARTIN est habilité à représenter le
recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour
recevoir le serment des agents comptables des ét ablissements publics locaux d'enseignement, en
application de l'article 14-1 du décret du 7 nove mbre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre
2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de
serment.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN , la subdélégation de
signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée monsieur Joël
GILLARD et par madame Anne ACLOQUE, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE ,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à
madame Marielle BAILBY, cheffe de la division des affaires financières et en son absence à madame
Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de la coordination académique de la paye et en son absence,
à monsieur Olivier GUILLORET , son adjoint ; à madame Carine BOURCIER-GIRIEUD , cheffe du
bureau du pilotage financier et budg étaire T2 et en son absence à madame Eloise CORAZZA , à
monsieur Louis COMTE-SPONVILLE, chargé de mission T2, en qualité de responsable de BOP dans le
progiciel Chorus, à madame Flavie LESTAMPS, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel
Chorus et valideur des demandes d'achats, de su bventions et EJHM dans Chorus formulaire, à
monsieur Bruno BAMAS, à l'effet de signer les états de service fait justifiant les factures d'allocations
de retour à l'emploi ; à monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage financier et budgétaire
HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et en son absence à madame
Nathalie TANZI, son adjointe, à madame Pascale VARO , madame Fanny BELLISSENT , à madame
Edwige GLOERFELT , à madame Sylvie DOSSETTO , en qualité de responsables de BOP dans le
progiciel chorus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN , subdélégation est donnée à madame Delphine FERRIAUD , adjointe au secrétaire
général de la région académique Provence-Alpes-C ôte d'Azur, en qualité de responsable principale
pour la signature de toutes les pièces relatives aux cartes achats et des projets pédagogiques du
dispositif « Marseille en grand ».
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 178



4
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet
de signer les dépenses et les recettes en tant qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 139,
140, 141, 230 et en tant que centre de coût pour les programmes 214 et 723 à :

1. Madame Véronique BLUA , directrice académique des services de l'éducation nationale des
Alpes de Haute-Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique BLUA, la délégation de signature qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de monsieur Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée sera
exercée, en ce qui concerne leur champ de compétence, par madame Emilie BIZOT, cheffe du pôle
des affaires générales et financières des Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur des
demandes d'achats et des subventions tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS
Formulaire, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des départements 04 et 05 ;
madame Annoa OZIOULS , chargée de mission CNR « notre écol e faisons là ensemble » (NEFE), à
l'effet de signer les attestations de service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dans
CHORUS Formulaire ; monsieur Ghislain BERNERON , à l'effet de signer les attestations de service
fait tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; madame Marie-Christine
BARBERO, cheffe du pôle gestion des ressources humaines et moyens, valideur des exports
d'ANAGRAM vers Chorus ; madame Océane LALLEMAND , cheffe du pôle académique des frais de
déplacement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de la
division ; madame Valérie TIMONER , madame Marie SOUTOUL , madame Julie HERPEUX , madame
Marianne GERMOND, madame Mélanie ELBAZ, monsieur David IMBERT, madame Claudine MASSE,
madame Nathalie CANSON , madame Anaïs FONTAINE et madame Anne Catherine NECTOUX
dûment habilités à effectuer les exports de CHORUS DT vers CHORUS.

2. Monsieur Aymeric MEISS , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Aymeric MEISS, la délégation de signature qui
lui est confiée sera exercée par monsieur Eric BIGOT , secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En l'absence de monsieur Eric BIGOT , subdélégation est donnée dans la limite de leurs
attributions à par madame Monique ALLEMAND pour les exports des AMM Anagram et à
madame Agnès ILLY pour la validation des exports de Gaia.

3. Monsieur Jean-Yves BESSOL, directeur académique des servic es de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Yves BESSOL , la subdélégation de
signature qui lui est confiée sera exercée par monsieur Dominique LEPORATI, secrétaire général
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, et
par monsieur Jean-Luc PARISOTTO son adjoint.

En l'absence de monsieur Dominique LEPORATI et de monsieur Jean-Luc PARISOTTO ,
subdélégation de signature est donnée en ce qui concerne leur champ de compétence à
monsieur Christophe FERRER, chef de la DAGFIN à l'effet de signer les dépenses et les recettes et
de valider les demandes d'achat et de subvention dans CHORUS formulaire ainsi qu'à madame
Isabelle BALLY , cheffe du bureau financier CHORUS, en tant-que valideuse dans CHORUS
formulaire de ces opérations ; et à madame Malika BRAHIM, cheffe du bureau de l'administration
financière, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux frais médicaux
d'accidents, et à l'effet de valider les exports de ANAGRAM vers CHORUS, à madame Christine
FIORI, monsieur Habaieb SABER, monsieur Alfredo PEREZ et madame Catherine REINACHTER
en tant que valideurs des demandes de subventions dans CHORUS formulaire ; à madame
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 179



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Catherine REINACHTER , cheffe de section, à l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et de
GAIA vers CHORUS


4. Monsieur Philippe KOSZYK , directeur académique des se rvices départementaux de
l'éducation nationale de Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe KOSZYK , la délégation de signature
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Alain MASSENET, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse.

En l'absence de monsieur Alain MASSENET , subdélégation est donnée dans la limite de leurs
attributions pour les dépenses et les recettes à :
- Madame Isabelle MONNIEZ , cheffe de la division des affa ires financières et logistiques,
valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire. En cas d'absence
de Madame Isabelle MONNIEZ , la subdélégation est donnée à Madame Geneviève
MEZZONE, c h e f f e d e b u r e a u d e l a d i v i s i o n d e s a ffaires financières et logistiques pour la
validation des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,
- Madame Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau et en son absence Corinne LAFOND, Laurie
BERANGER, Véronique FUSTER , gestionnaires de la division des affaires financières et
logistiques, pour les exports des AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, certification
des services faits,
- Madame Stéphanie ARIZZOLI, chef du service académique des bourses,
- Madame Sandrine ASSIE, gestionnaire CNR-NEFE au cabinet pour la création et validation des
demandes d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que les constatations des
services faits,
- Madame Nathalie GRAINDORGE , chef du service académique du DNB, pour les exports
IMAGIN.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY , subdélégation
de signature est donnée à monsieur Karim DEHEINA , directeur régional académique de la
politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat », y compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour les délégations de subventions ou octr oi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professi onnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus
formulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim DEHEINA, subdélégation de signature
est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Patrice RENOU, directeur adjoint.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN , subdélégation de signature est donnée à monsieur Joël GILLARD et madame
Anne ACLOQUE, adjoints au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour les dépenses et
les recettes des programmes de la mission enseignement scolaire ;

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY , de monsieur
Bruno MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE , subdélégation de
signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Madame Valérie MISERY , cheffe de la division des personne ls enseignants, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, subdélégation de signature est
donnée à monsieur William LOPEZ PALACIOS et Madame Valérie TACCOEN, adjoints à la cheffe
de division, et pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Marjorie BERMOND,
cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2
nd degré public (DIPE 1), monsieur Nicolas
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 180



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DELOT, chef du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 2), madame Sonia
FIORI, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 3), madame
Sandrine SAUVAGET, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 4),
monsieur Matthieu PASQUIER , chef du bureau mouvement - assistants de langues étrangères –
gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5) et madame Laure ALESSANDRI, cheffe
du bureau des actes collectifs, personnels enseignants lycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6).

- Monsieur Nicolas GENESTOUX , chef de la division de l'encadrement et des personnels
administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concer ne leur champ de compétence à madame Nathalie
QUARANTA, son adjointe, cheffe du bureau des personnels d'encadrement de recherche et
formation et médicaux sociaux, à monsieur Pascal SADAILLAN, chef du bureau des personnels
administratifs, et à monsieur Julien FABRE , c h e f d u b u r e a u d u r e m p l a c e m e n t e t d e s a f f a i r e s
générales.

- Madame Mélina LANZI ESCALONA , cheffe de la division des établissements d'enseignement
privé, à l'effet de signer les dépenses du programme 139 de l'enseignement privé du premier et
second degré.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA , subdélégation de
signature est donnée à madame Lydia REBSOMEN, adjointe à la cheffe de division, cheffe du pôle
du second degré privé, à madame Laurence SECHI, adjointe à la cheffe de division en charge de
la gestion des moyens et de l'accompagnement des établissements et à madame
Béatrice
FOURREAUX, adjointe au cheffe de division de la DEEP en charge du 1er degré et des actes collectifs , et
pour les actes relevant de leur gestion à monsieur Brice CORNILLET , correspondant paye, et à
madame Fatiha MEKKI et monsieur Nicolas MAURY , madame Delphine THELLIER , madame
Nathalie BLANGILLE, valideurs des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Madame Magali COLOMB , Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances et
des affaires réservées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
de son service.

- Madame Claire MOLENAT , adjointe à la DRRH et Cheffe du service ressources humaines de
proximité et de la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA , directeur de la direction régionale académique des
systèmes d'information (DRASI), à l'effet de signer dans la limite de ses at tributions, les dépenses
du programme soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, subdélégation de
signature est donnée à monsieur Christophe CHOURAKI , directeur académique adjoint des
systèmes d'information, à madame Marie-Noëlle SAUNIER, valideur des demandes d'achats, et à
madame Sabrina ALLILAT, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Monsieur Amory DELON , chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON, subdélégation de signature est
donnée à monsieur Simon MAUREL , chargé du réseau scolaire, de la programmation et des
emplois, adjoint au chef de division, madame Sandra CHAMBON , cheffe du bureau de
l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels et de l'EI PACA.

- Madame Catherine RIPERTO , cheffe de la division des examen s et concours, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions, les dépenses des missions recherche et enseignement supérieur
et enseignement scolaire relevant de la division.

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 181



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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , subdélégation de
signature est donnée à madame Bénédicte DAUBIN son adjointe et, en son absence, pour ce qui
concerne leur champ de compétence à monsieur Thibault DALMASSO , c h e f d u b u r e a u d e s
concours et responsable du pôle financier de la DIEC, et aux référents financiers responsables de
l'export des données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers Chorus, à savoir : madame
Mélanie NOISEAU , cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à madame
Christine ALIOTTI, cheffe du bureau des examens professionnels, à monsieur Afife BOUANANI ,
chef du bureau des sujets, à madame Rose-Marie MARCHAI , cheffe du bureau de l'organisation
des baccalauréats général et technologique, à madame Laurence ALFONSI, à madame Nathalie
GAMAIN, à madame Marie-Pierre CARETTE , à monsieur Philippe DESSI , à madame Lucile
BERNADARA et à madame Claire SALQUEBRE , valideurs des demandes de subventions dans
Chorus formulaire.

- Monsieur Vincent VALERY , directeur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC),
délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement, à l'effet de signer
les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des attributions de l'EAFC.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, subdélégation de signature
est donnée à madame Sabine BRIVOT , adjointe administrative et financière au directeur de
l'Ecole académique de la formation continue, délégué de région académique à la formation des
personnels d'encadrement, valideur des demandes d ' a c h a t s e t d e s u b v e n t i o n s d a n s C h o r u s
formulaire et EJHM, dans la limite de ses attribut ions et compétences, et aux valideurs des frais
de déplacement dans les applications métiers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, madame
Cécile HORDERN, chef du bureau de la formation des ATSS et des certifications, monsieur Jean
VELASCO, monsieur Marc PIZZATA, monsieur Benoît LEROUX, madame Cécile COSSU, madame
Delphine VAISSE , madame Elisa BETTELLA , madame Cécile BOLLIET , madame Solène
BRAZINHA, madame Catherine MENARD, madame Mélissa TOUZET, madame Floriane BRUNET,
madame Carole MONTERET.

- Monsieur Marc NEISS, directeur régional académique du nu mérique éducatif (DRA-NE) à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les dépenses relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS , subdélégation de signature est
donnée à madame Isabelle ROOS , directrice régionale académique adjointe du numérique
éducatif (DRAA-NE).

- Monsieur Charles-Henri GARNIER , ch ef de la division de l 'ac co mpag n ement et d u c onseil au x
établissements scolaires (DACES), à l'effet de si gner, dans la limite de ses attributions, les
dépenses et les recettes relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Charles-Henri GARNIER , subdélégation de
signature est donnée à madame Magali CHAIX et à madame Sabine FOLACCI, ses adjointes et en
leur absence, à mesdames Agnès CHAREYRE, Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO ,
Cécile DONATINI.

- Madame Véronique GALZY, chef de la division de la logist ique, valideur des demandes d'achats
et EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de
commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique GALZY, subdélégation de signature
est donnée à monsieur Frédéric REBUFFINI , valideur des demandes de subventions dans Chorus
formulaire, et madame Julie GONZALEZ, à l'effet de signer les attestations de service fait.

- Madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement des personnels,
afin de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Colette
GALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée à
effectuer les dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achats
dans Chorus formulaire, à madame Christel BENIER-HERVET , cheffe du bureau des pensions,
retraites et affiliations rétroactives, monsieur Jean-François GUIGOU , chef de bureau des
accidents du travail, dûment habilité à effectue r les exports d'ANAGRAM vers Chorus et, en son
absence, à mesdames Nathalie MAZEAU et Mathilde PEREZ.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 182



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- Madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, des études
et de la prospective (DIASEP), à l'effet de si gner, dans la limite de ses attributions et
compétences, les dépenses et les recettes relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS, subdélégation de signature
est donnée à madame Nathalie THOMAS, adjointe à la cheffe du se rvice interacadémique, et en
son absence à monsieur Jean Philippe TROTTA son adjoint.

- Madame Elodie MALAUSSENA , cheffe du centre de services partagés interacadémique de la
région PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les recettes et
les dépenses relevant du centre de services partagé.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elodie MALAUSSENA , subdélégation est
donnée à madame Florence CARLUCCIO , adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés
interacadémique de la région PACA, cheffe de la division de l'exécution des dépenses et des
recettes.

- Monsieur Christian PEIFFERT , chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les mandatements pris, après
décision favorable, jusqu'à concurrence de cinq mille euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT , subdélégation de
signature est donnée à monsieur Didier PUECH , adjoint au chef du se rvice interacadémique, à
madame Malika EVESQUE , chargée des affaires juridiques et responsable du pôle aixois, à
madame Laurence IMBERT- LAFFARGUE, chargée des affaires juridiques et à monsieur Joël
STOEBER, assistant juridique.

Article 8 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 6 novembre 2025


Signé

Benoit DELAUNAY

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-11-06-00049 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 183
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-11-05-00058
Arrêté portant délégation de signature
administrative (5 novembre 2025)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-05-00058 - Arrêté portant délégation de signature administrative (5 novembre 2025) 184
ACADEMIEDE NICELibertéEgalitéLraternité
Arrêtéportant délégation de signaturedes décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, àcompter du 20juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2025 portant renouvellement de M. Thomas RAMBAUD,attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, àcompter du 22 octobre 2025, et ce, jusqu'au 21 octobre 2029 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel dedirection de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie deNice, a compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de directionde classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur desressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30juin 2028 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attachéd'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, acompter du 1° juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029;Vu l'arrêté interministériel du 7juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT, administrateurde l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4juillet 2024portant délégation de signature a la rectrice de l'académie de Nice ;Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à la rectrice del'académie de Nice ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-05-00058 - Arrêté portant délégation de signature administrative (5 novembre 2025) 185
ARRETE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisionsadministratives.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui estconfiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, secrétairegénéral adjoint de l'académie de Nice. |Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, ladélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de l'académiede Nice, directeur des ressources humaines.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.Olivier MARTIN, la délégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire généraladjoint de l'académie de Nice.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.Olivier MARTIN et de M. Ahmed LARGAT, la délégation de signature sera exercée par Mme ValérieNEUMANN, directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de Mme Valérie NEUMANN, la délégation de signatureconfiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façonsuivante :6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer dans la limite deses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des examens post-baccalauréat, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevantdu service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-05-00058 - Arrêté portant délégation de signature administrative (5 novembre 2025) 186
6.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, al'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevantdu service.6.1.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée a MmeDE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, a l'effet de signer dansla limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.6.1.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.6.1.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée a MmeDE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux ettechnologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrativecourants relevant du service.6.1.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant duservice.6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluationdes politiques éducatives, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du département.6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.6.4 par Mme Élodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la direction.6.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée àMme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacementset d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions du service.6.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée àMme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, duconseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du service.6.4.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Marie-LaureSCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Naïma MAHLOUS,adjointe à la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.6.5. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.6.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée àMme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens, à l'effet de
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signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant duservice.6.6. Par M. Michaél FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, a l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressourceshumaines.6.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et despersonnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.6.6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme CatherineCHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, desanté et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.6.6.1.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine,CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée parM. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestionadministrative courants relevant du service.6.6.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme CatherineCHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée parMme Anne BOUCHARD, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs,techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesactes de gestion administrative courants relevant du service.6.6.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de ladirection.6.6.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-AngeROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne FRENKEL, cheffe duservice des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du remplacement, par MmeSonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des personnels enseignants 1,et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, chef du service de la gestion individuelle et financière despersonnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les actesde gestion administrative courants relevant desdits services.6.6.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courantsrelevant de la cellule.6.6.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant dudépartement.
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6.6.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, lasubdélégation confiée 4 M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef dudépartement de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du département.6.6.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humainesde proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrativecourants relevant du département.6.6.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du service.6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formationcontinue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrativecourants relevant de l'école.6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégationconfiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour lesdomaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant del'école.6.8. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courantsrelevant de la délégation académique.
Article 7Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 5 ngvembre 2025
La rectricede l'académie de Nice/ orJ wd)
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Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-11-05-00060
Arrêté portant délégation de signature pour le
CSPia du 5 novembre 2025
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ACADEMIEDE NICELibertéEgalitéLraternité Arrêtéportant délégation de signaturedes décisions relativesau centre de services partagés interacadémique
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-1 à R. 222-36-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat;Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022 publié au Journal officielde la République française le 14 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice del'académie de Nice à compter du 20juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2025 portant renouvellement de M. ThomasRAMBAUD, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général del'académie de Nice, à compter du 22 octobre 2025, et ce,jusqu'au 21 octobre 2029 ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT,administrateur de l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général del'académie de Nice ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 décembre2021 portant création d'un centre de services partagés interacadémique ;Vu la convention de délégation de gestion entre le centre de services partagésinteracadémique (CSPia) de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'académied'Aix-Marseille du 13 décembre 2021 chargeant le recteur de l'académie de Nice de la gestionde l'ensemble du CSPia ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur du 10 juin 2024 portantdélégation de signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités,responsable de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etatet l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
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Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur du 5 novembre 2025 portant délégation de signature àMme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget opérationnelde programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sasignature ;
ARRÊTE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académiede Nice, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes prispar le centre de services partagés interacadémique (CSPia) relatifs à l'exécution de ladépense et de la recette des budgets opérationnels de programmes (BOP) académiques etrégionaux, à l'exception des BOP 163 et 219 relevant du centre de gestion financière (CGF) deMarseille, traités, dans le progiciel « Chorus », à partir des macro processus suivants :- MP3: Exécution des dépenses- MP4: Traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice- MPS: Exécution des recettes non fiscales- MP7:Restitution, comptes rendus, tableaux de bord- MP9: Gestion des actifsArticle 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signaturequi lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. AhmedLARGAT, secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Ahmed LARGAT, ladélégation de signature sera exercée par Mme Élodie MALAUSSÉNA, cheffe du centre deservices partagés interacadémique.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Ahmed LARGAT et de" Mme Elodie MALAUSSENA, la délégation de signature sera exercée par Mme FlorenceCARLUCCIO, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interacadémique, pour lesite d'Aix-Marseille et par Mme Hamida BELHAD}, adjointe à la cheffe du centre de servicespartagés interacadémique, pour le site de Nice.Article 5En fonction des habilitations accordées dans le progiciel « Chorus » aux agents du centre deservices partagés interacadémique, une subdélégation de signature aux fins de valider lesactes financiers est accordée aux agents dont les noms suivent :
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5.1. Exécution des dépenses (MP3)5.1.1. Saisie des engagements juridiques et saisie des demandes de paiemente Site d'Aix-en-Provence- Mme Laure BEDECHE- Mme Florence BLANCHER- Mme Laura BLASCO- Mme Isabelle CORTES- M. Stéphane GAMALERI- Mme Maria GARCIA- M. Stéphane LEFEBVRE- Mme Claire MARAIS-LABY- Mme Isabelle MARCHAND- Mme Céline MAROVELLI- Mme Caroline NICOLI- Mme Edwige ROUSSEAUe Site de Nice- Mme Carole ANTONINI- M. William BLONDEAU- Mme Marie-Hélène FLEURANT- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO- Mme Lucile SAPLANA5.1.2. Validation des engagements juridiques et validation des demandes de paiementse Site d'Aix-en-Provence- Mme Laure BEDECHE- Mme Florence BLANCHER- Mme Laura BLASCO- M. Stéphane GAMALERI- M. Stéphane LEFEBVREe Site de Nice- Mme Carole ANTONINI- Mme Marie-Héléne FLEURANT- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO- Mme Lucile SAPLANA5.1.3. Certification des services faitse Site d'Aix-en-Provence- Mme Laure BEDECHE- Mme Florence BLANCHER- Mme Laura BLASCO- Mme Isabelle CORTES- M. Stéphane GAMALERI- Mme Maria GARCIA- M. Stéphane LEFEBVRE- Mme Claire MARAIS-LABY
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- Mme Isabelle MARCHAND- Mme Céline MAROVELLI- Mme Caroline NICOLI- Mme Edwige ROUSSEAUe Site de Nice- Mme Carole ANTONINI- M. William BLONDEAU- Mme Marie-Hélène FLEURANT- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO- Mme Lucile SAPLANA5.1.4. Gestion des Tiers fournisseurse Site d'Aix-en-Provence- Mme Laure BEDECHE- Mme Florence BLANCHER- Mme Laura BLASCO- Mme Isabelle CORTES- M. Stéphane GAMALERI- Mme Maria GARCIA- Mme Claire MARAIS-LABY- M. Stéphane LEFEBVRE ~- Mme Isabelle MARCHAND- Mme Céline MAROVELLI- Mme Caroline NICOLI- Mme Edwige ROUSSEAUe Site de Nice- Mme Carole ANTONINI- M. William BLONDEAU- Mme Marie-Hélène FLEURANT- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO- Mme Lucile SAPLANA5.2. Traitements de fin gestion et opérations de fin d'exercice (MP4)e Site d'Aix-en-Provence- Mme Laura BLASCOe Site de Nice- Mme Carole ANTONINI- Mme Marie-Hélène FLEURANT- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO- Mme Lucile SAPLANA5.3. Exécution des recettes (MP5)e Site d'Aix-en-Provence- Mme Laure BEDECHE- Mme Florence BLANCHER
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- Mme Laura BLASCO- Mme Isabelle CORTES- M. Stéphane GAMALERI- Mme Claire MARAIS-LABY- Mme Maria GARCIA- M. Stéphane LEFEBVRE- Mme Isabelle MARCHAND- Mme Céline MAROVELLI- Mme Caroline NICOLI- Mme Edwige ROUSSEAUe Site de Nice- Mme Carole ANTONINI- M. William BLONDEAU- Mme Marie-Hélène FLEURANT- Mme Alessandra GIORGIO-MARRANO- Mme Lucile SAPLANA
Article 6Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 5 novembre 2025
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La rectrice de l'acadsf ew
;
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Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-11-05-00059
Arrêté portant subdélégation de signature
financière (5 novembre 2025)
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EnACADEMIEDE NICELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signaturedes actes de gestion financièreLa rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics;Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment descomptables publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs; |Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement desdébets des comptables publics et assimilés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publicset assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de laRépublique française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie deNice, à compter du 20juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2025 portant renouvellement de M. Thomas RAMBAUD,attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, àcompter du 22 octobre 2025, et ce, jusqu'au 21 octobre 2029 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel dedirection de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie deNice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel dedirection de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice,directeur des ressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attachéd'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, àcompter du 1° juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029;Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT,administrateur de l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général del'académie de Nice;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant délégationde signature à M. Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la régionacadémique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budgetopérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sasignature ;Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme NatachaCHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant a subdéléguer sa signature ;
ARRÊTEArticle 1°°Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie deNice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernentl'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
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Article 1-1M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir leserment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en applicationde l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Ilest également habilité a signer les documents afférents a cette prestation de serment.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui luiest confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ,secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, lasubdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint del'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.Olivier MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire généraladjoint de l'académie de Nice.Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.Olivier MARTIN, et de M. Ahmed LARGAT, la subdélégation de signature sera exercée par Mme ValérieNEUMANN, directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de Mme Valérie NEUMANN, la subdélégation designature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée de la façon suivante :6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions:- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements defrais de déplacement, les frais de jury et les vacations,- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examenset concours.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par M. Walid SAADANA pour les seules validations dans TRAVELDOO.
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6.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des examens post-baccalauréat,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.1.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.1.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.1.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.1.6. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée 4 MmeDE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux ettechnologiques, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.1.7. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à MmeDE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluationdes politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevantdu département.6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.6.4. Par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et validerdans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financiéres concernantl'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignementsupérieur, à savoir :a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissementdes services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions dejustice et à la protectionjuridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources;c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais dedéplacement ;d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.6.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée àMme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacementset d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.6.4.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme FlorenceLHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Rhanane ALI
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-05-00059 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (5 novembre 2025) 200
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETIa l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes lesopérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètreacadémique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégationconcerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideurgestionnaire.6.4.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme FlorenceLHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme ChristineBUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du systèmed'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changementde résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideurhiérarchique et de valideur gestionnaire.6.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer lesactes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de ladirection.6.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressourceshumaines.6.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et despersonnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.6.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH et de Mme CatherineCHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, desanté et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les dépenses relevant de la direction.6.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme CatherineCHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercéepar M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, delaboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépensesrelevant du service.6.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme CatherineCHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne BOUCHARD,cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, desanté et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.6.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.6.5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-AngeROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne FRENKEL, cheffe duservice des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du remplacement, par MmeSonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des personnels enseignants 1,et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-05-00059 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (5 novembre 2025) 201
personnels enseignants 2, a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, lesdépenses relevant desdits services.6.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, responsable de la cellule coordination paye, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.6.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.6.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, lasubdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef dudépartement de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdépenses relevant du département.6.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humainesde proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant dudépartement.6.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépensesrelevant du service.6.6. Par M. Patrice RENOU, adjoint au directeur régional académique de la politique immobilière del'État, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formationcontinue, a l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, lesdépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.6.7.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégationconfiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pourles domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.6.7.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de MmeSophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Woirdya LABOU, MmeKhalida BAYARASSOU et Mme Viktoria SPANU.- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, MmeWoirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.- pour les validations dans GAIA, par Mme Harivololona RECAYTE, Mme Phoi Linh PHAN, MmeMyriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme Laurent MURAIRE, MmeNadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU, Mme ViktoriaSPANU, Mme Muriel MARTIN, Mme Khalida BAYARASSOU et Mme Laura FIGUEROA-ROJAS.
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- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, MmeAline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. LaurentMURAIRE.Article 7En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de signatureaux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les noms suivent:7.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources- Mme Stéphanie BENEDETTI- Mme Marie-Angélique PIZZINI- Mme Corinne LARATORE7.2. Gestion des indus de paye (Titre II)- Mme Coralie LEMAITRE7.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)- Mme Hamida BELHAD]- Mme Coralie LEMAITRE (Titre I!)7.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion- Rattachement des charges à l'exercice- Mme Hamida BELHAD)- Mme Catherine CHARTRON- M. Sébastien KLEINMANN- M. Didier PUECH- Mme Véronique QUESADAArticle 8Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 5 novembre 2025
La rectrice de l'aca
ha CHICOT
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-11-20-00001
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
204
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre 1 er du titre III du livre III de sa
première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1 erdu titre III de son livre V et
son article R.556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment le chapitre 1 er du
titre 1er de son livre IV
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
205
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 15 juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission
en soins sur décision du représentant de l'État, de maintien, de ré-hospitalisation à temps
complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers adressés :
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la république
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où
la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé (article
L. 3213-9 du code de la santé publique).
… / ...
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à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment
en matière :
- De prévention des maladies transmissibles ;
- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
- D'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- D'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- D'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4).
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
- Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire
cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
- Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-
5) ;
- Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6
5°) ;
- Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L. 1321-9) ;
- Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
- Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
- Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux (article
R. 1321-18) ;
- Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées
dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
- Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau (article R. 1321-24) ;
- Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires
pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la
santé des personnes (article R. 1321-28) ;
- Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article
R. 1321-47) ;
- Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,
R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE).
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Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Eaux conditionnées :
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
- Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles :
- Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
- Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
- Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
- Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection
pour l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
- Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
- Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
- Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
- Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades :
- Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au
maire (article L. 1332-5) ;
- Autorisation d'utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
- Définition de la nature et de la fréquence des analyses de surveillance (article D.
1332-12) ;
- Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
- Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en
l'absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
- Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas
de risque de pollution (article D. 1332-21) ;
- Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
- Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de
loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des
articles L. 1311-1 et suivants du code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de
police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
- Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
- Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation) ;
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- Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations
(articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
- Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
- Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques
d'exposition au plomb ;
- Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles,
locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13
du code de la construction et de l'habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code
de la santé publique).
Amiante :
- Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;
- Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application de l'article
R. 1334 - 29-2.
Pollution atmosphérique :
- Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
notamment lutte contre l'ambroisie, en application du titre II du Livre II du code de
l'environnement.
Rayonnements ionisants :
- Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
- Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
- Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés (articles R. 1335-1 à R. 1335-8).
Lutte contre les moustiques :
- Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
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TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
- Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
- Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
- Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article
D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
- Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux
et contrôles (article R. 3114-9) ;
- Dératisation et désinsectisation des navires, autorisation d'utiliser les produits,
contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
- Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le
contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la
délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
- En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour
la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article
L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- di spositions applicables aux réservistes sanitaires :
- Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
- Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
- Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-
2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous
l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre
les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre
du règlement sanitaire international.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
- Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au
titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre
des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
- Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la
santé publique).
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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TITRE V – Professionnels de santé
- Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
- Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres
hospitaliers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24
février 1984 modifié par le décret n°2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du
présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :
- Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général adjoint de l'ARS PACA ;
- Madame Delphine HAUPTMANN, Directrice de la Délégation départementale des
Bouches-du-Rhône à l'ARS PACA ;
- Madame Sophie RIOS, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-
du-Rhône à l'ARS PACA ;
- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI , Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Bouches-du-Rhône à l'ARS PACA.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
- Madame Cécile MORCIANO, Responsable du Service santé environnement ;
- Monsieur Louis DI GUARDIA, Responsable adjoint du Service Santé Environnement ;
- Madame Stéphanie EGRON, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable de la lutte
contre l'habitat indigne ;
- Monsieur Loïc HATTERMANN , Ingénieur d'études sanitaires, Responsable des eaux de
loisirs, eaux thermales, pêche à pied de loisirs et légionnelles / Prévention du risque
amiante ;
- Madame Nathalie VOUTIER, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable de la protection
de la ressource en eau, déchets d'activité de soins à risque infectieux et opérations
funéraires ;
- Madame Camille GIROUIN , Ingénieure d'études sanitaires, Responsable des eaux
destinées à la consommation humaine (réseaux publics), lutte anti-vectorielle et règlement
sanitaire international ;
- Madame Sophie LINGUET, Ingénieur d'études sanitaires, Responsable des eaux destinées
à la consommation humaine (réseaux privés), lutte contre les nuisances sonores, lutte
contre l'habitat indigne ;
- Madame Maria CRIADO, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable de l'évaluation des
risques sanitaires, sites et sols pollués, qualité de l'air extérieur ;
- Monsieur David HUMBERT , Ingénieur d'études sanitaires, Responsable de l'urbanisme,
qualité de l'air intérieur, ondes électromagnétiques ;
- Madame Virginie BRINGAND, Responsable du service offre de soins hospitalière ;
- Madame Florentine SAVIANE, Responsable du service offre de soins ambulatoire.
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Dans le domaine de la santé environnementale :
- Monsieur Olivier REILHES , Directeur de la Santé Publique et Environnementale – ARS
PACA .
Dans le domaine des soins sans consentement :
- Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des Affaires Juridiques et de l'Inspection ;
- Monsieur Younes DJEMAI , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement ;
- Monsieur Alexandre RAIMOND , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des professionnels de santé :
- Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS
PACA.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté numéro 13-2025-07-25-00002 du 25 juillet 2025 sera caduc.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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