PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-714
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-11-08-00020 - Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 (4 pages) Page 5
75-2024-11-08-00032 - Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
SAINTE-ANNE (4 pages) Page 10
75-2024-11-08-00023 - Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL (4 pages) Page 15
75-2024-11-08-00026 - Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CASSINI (4 pages) Page 20
75-2024-11-08-00028 - Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER (4 pages) Page 25
75-2024-11-08-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

LA TERRASSE (4 pages) Page 30
75-2024-11-08-00034 - Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

CSAPA SOS 75 (4 pages) Page 35
75-2024-11-08-00022 - Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 (4 pages) Page 40
75-2024-11-08-00024 - Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA (4 pages) Page 45
75-2024-11-08-00021 - Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 (4 pages) Page 50
75-2024-11-08-00025 - Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

BUS GAIA (4 pages) Page 55
2
75-2024-11-08-00033 - Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024- Equipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité (4 pages) Page 60
75-2024-11-08-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
EMERGENCE TOLBIAC (4 pages) Page 65
75-2024-11-08-00029 - Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
HORIZONS (4 pages) Page 70
75-2024-11-08-00030 - Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024- Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
Monte Cristo (4 pages) Page 75
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre
2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024
à Paris
(6 pages) Page 80
75-2024-11-14-00010 - Arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre
2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre 2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au
vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)
(3 pages) Page 87
75-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre
2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France
du 14 au 15 novembre 2024
(4 pages) Page 91
75-2024-11-15-00003 - Arrêté n° 2024-01669 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre, du
18 au 20 novembre 2024 (3 pages) Page 96
75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16
novembre 2024 au Stade de France
(6 pages) Page 100
75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France le samedi 16 novembre
2024
(5 pages) Page 107
3
75-2024-11-15-00007 - Arrêté n°2024-01667 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue de Ponthieu à Paris 8ème, le 19
novembre 2024 (3 pages) Page 113
75-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-01668 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation avenue des Portugais à Paris 16ème du
28 au 29 novembre 2024
(3 pages) Page 117
75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
à l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre
2024
(5 pages) Page 121
4
75-2024-11-08-00020
Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
- 75-2024-11-08-00020 - Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 20245
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MARMOTTAN
N° FINESS ET : 750803819

Géré par le GHU -PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'ar ticle L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00020 - Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 20246
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
19 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
MARMOTTAN - 750803819 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 1 8 juillet 2024 ;



- 75-2024-11-08-00020 - Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 20247
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA MARMOTTAN sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 370 1 65.60€
Dont CNR 50 000 .00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 968 582 .16€
Dont CNR 5 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 36 484 .41€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 2 375 232.17€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 2 368 617.17€
Dont CNR 55 000 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 6 615 .00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent
Total recettes 2 375 232.17€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 313 617,17€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 2 368 617,1 2€

Fraction forfaitaire mensuelle : 197 384,76€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 2 368 617,1 2€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 197 384,76€ .





- 75-2024-11-08-00020 - Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 20248
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 55 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 313 617,1 6€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 192 801,43€


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU -PPN et au CSAPA
MARMOTTAN .


Fait à Paris , le à 08 novembre 2024


Signé
- 75-2024-11-08-00020 - Arrêté N°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 20249
75-2024-11-08-00032
Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE
- 75-2024-11-08-00032 - Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 – DD75 - 14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
SAINTE -ANNE
N° FINESS ET : 750832222

Géré par le GHU -PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00032 - Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 11
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
SAINTE -ANNE - 750832222 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-11-08-00032 - Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 12
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA SAINTE -ANNE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 148 596 .88€
Dont CNR 5 000 .00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 429 919 .82€
Dont MN
Dont CNR 278 085 .00€
10 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 11 326 .33€
Dont MN
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 2 589 843.03€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 2 556 894.83€
Dont MN
Dont CNR 278 085 .00€
15 000 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 30 108 .57€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 839.633€
Reprise d'excédent
Total recettes 2 589 843.03€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 541 894,83€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 2 556 894,8 4€

Fraction forfaitaire mensuelle : 213 074,57€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 2 556 894,8 4€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 213 074,57€ .



- 75-2024-11-08-00032 - Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 13
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques , un montant de 278 085,00€ est accordé pour le f inancement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 15 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 541 894,8 4€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 211 824,57€

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU -PPN et au
CSAPA SAINTE -ANNE .

Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00032 - Arrêté N°2024 - DD75 - 14 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 14
75-2024-11-08-00023
Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) BOREAL
- 75-2024-11-08-00023 - Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 – DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) BOREAL
N° FINESS ET : 750028359

Géré par le GHU -PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00023 - Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL16
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
BOREAL - 750028359 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-11-08-00023 - Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL17
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD BOREAL sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 64 003 .47€
Dont CNR 33 000 .00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 519 836 .89€
Dont CNR 10 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 56 275 .42€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 640 115.77€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 635 634.68€
Dont CNR 43 000 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 4 368 .08€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 113.01€
Reprise d'excédent
Total recettes 640 115 .77€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 592 634,68€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 635 634, 72€

Fraction forfaitaire mensuelle : 52 969,56€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 635 634, 72€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 52 969,56€ .




- 75-2024-11-08-00023 - Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL18
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 43 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 592 634,6 4€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 49 386,22€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU -PPN et le CAARUD
BOREAL .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00023 - Arrêté N°2024 - DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL19
75-2024-11-08-00026
Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CASSINI
- 75-2024-11-08-00026 - Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 – DD75 - 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CASSINI
N° FINESS ET : 750830945

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00026 - Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 21
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
CASSINI - 750830945 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-11-08-00026 - Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 22
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA CASSINI sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 146 579 .02€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 473 066 .39€
Dont CNR 38 146 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 20 361 .32€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 640 006.73€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 640 006.73€
Dont CNR 38 146 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent
Total recettes 640 006.73€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 601 860,73€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 640 006, 68€

Fraction forfaitaire mensuelle : 53 333,89€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 640 006,68 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 53 333,89€ .




- 75-2024-11-08-00026 - Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 23
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 38 146,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 601 860,7 2€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 50 155,06€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
CASSINI .



Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00026 - Arrêté N°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 24
75-2024-11-08-00028
Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE
MURGER
- 75-2024-11-08-00028 - Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 – DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESPACE MURGER
N° FINESS ET : 750805228

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'ar ticle L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00028 - Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER26
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
ESPACE MURGER - 750805228 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-11-08-00028 - Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER27
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA ESPACE MURGER sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 339 780 .42€
Dont CNR 88 920.70€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 030 447 .78€
Dont CNR 5 600 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 37 233 .24€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 1 407 461.43€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 407 455.43€
Dont CNR 94 520.70€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 1 407 461.43€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 312 934,73€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 1 407 455,4 0€

Fraction forfaitaire mensuelle : 117 287,95€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 407 455,4 0€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 117 287,95€ .




- 75-2024-11-08-00028 - Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER28
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 94 520,70€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 312 934,7 6€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 109 411,23€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
ESPACE MURGER .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00028 - Arrêté N°2024 - DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER29
75-2024-11-08-00031
Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE
- 75-2024-11-08-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE
N° FINESS ET : 750826414

Géré par le GHU -PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE31
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
LA TERRASSE - 750826414 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 1 9 juillet 2024 ;



- 75-2024-11-08-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE32
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA LA TERRASSE sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 192 289,49 €
Dont MN
Dont CNR 159 750.00 €
30 000 .00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 316 112,80 €
Dont CNR 5 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 219 595,24 €
Dont CNR 5 000.00€
Reprise de déficit
Total dépenses 1 727 997,53 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 707 577,01 €
Dont MN
Dont CNR 159 750.00 €
40 000 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 710 .52€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 710.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 1 727 997,53 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 667 577,01 €


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 1 707 57 6,96€

Fraction forfaitaire mensuelle : 142 298,08 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 707 576,96€ .

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 142 298,08€ .

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des - 75-2024-11-08-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE33
4/4
difficultés spécifiques , un montant de 159 750 ,00€ est accordé pour le f inancement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 40 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025.0 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 667 577 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 138 964,75 €

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles : 159 750 ,00€.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié , à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU -PPN et au CSAPA
LA TERRASSE .

Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé
- 75-2024-11-08-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 10 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE34
75-2024-11-08-00034
Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 75
- 75-2024-11-08-00034 - Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7535
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 16
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 75
N° FINESS ET : 750000408

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00034 - Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7536
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SOS
75 - 750000408 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 18 juillet 2024 ;


- 75-2024-11-08-00034 - Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7537
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses d u CSAPA SOS 75 sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 398 400 .71€
Dont CNR 173 000 .00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 871 697 .14€
Dont CNR 32 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 973 654 .79€
Dont CNR 11 000.00€
Reprise de déficit 122 580 .66€
Total dépenses 5 366 333.31€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 5 076 353.31€
Dont CNR 216 000 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 280 056 .00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 924.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 5 366 333.31€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 4 737 772,65€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 5 076 353, 28€

Fraction forfaitaire mensuelle : 423 029,44 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 5 076 353, 28€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 423 029,44€ .





- 75-2024-11-08-00034 - Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7538
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 216 000,00€ sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 4 737 772,6 8€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 394 814,39€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités
et au CSAPA SOS 75 .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé - 75-2024-11-08-00034 - Arrêté N°2024- DD75 - 16 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7539
75-2024-11-08-00022
Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
- 75-2024-11-08-00022 - Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202440
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) AIDES 75
N° FINESS ET : 750027989

Géré par AIDES Nord Ouest Ile de France
N° FINESS EJ : 750024739


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00022 - Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202441
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
AIDES 75 - 750027989 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-11-08-00022 - Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202442
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD AIDES 75 sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 88 301 .30€
Dont CNR 15 100.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 246 614 .51€
Dont CNR 49 000.00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 185 746 .56€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 520 662.36€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 439 562.66€
Dont CNR 64 100.00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 81 099.70€
Reprise d'excédent
Total recettes 520 662.36€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 375 462,66€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 439 562,6 4€

Fraction forfaitaire mensuelle : 36 630,22 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 439 562,6 4€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 36 630,22 €.





- 75-2024-11-08-00022 - Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202443
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 64 100,00€ sont accordés.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 375 462, 72€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 31 288,56€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AIDES Nord Ouest Ile -
de-France et au CAARUD AIDES 75 .


Fait à Paris , le 08 novembre

Signé

- 75-2024-11-08-00022 - Arrêté N°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202444
75-2024-11-08-00024
Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE
OPPELIA
- 75-2024-11-08-00024 - Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA
N° FINESS ET : 750028029

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750001588


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00024 - Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 46
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
CHARONNE OPPELIA - 750028078 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;


Considérant La réponse par courrier en date du 02 août 2024 ;


- 75-2024-11-08-00024 - Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 47
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD CHARONNE OPPELIA sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 343 646 .64€
Dont CNR 91 000 .00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 673 568 .48€
Dont CNR 41 754 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 452 896 .27€
Dont CNR 5 000.00€
Reprise de déficit
Total dépenses 2 470 111.40€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 2 356 843.40€
Dont CNR 137 754 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 113 268.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 2 470 111 .40€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 219 089,40€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 2 356 843,4 4€

Fraction forfaitaire mensuelle : 196 403,62 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 2 356 843,4 4€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 196 403,62 €.





- 75-2024-11-08-00024 - Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 48
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 137 754,00 € sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 219 089,4 4€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 184 924,12€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et au CAARUD
CHARONNE OPPELIA .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00024 - Arrêté N°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024-Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 49
75-2024-11-08-00021
Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
- 75-2024-11-08-00021 - Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202450
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CHARONNE
N° FINESS ET : 750804809

Géré s par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'ar ticle L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00021 - Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202451
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
CHARONNE - 750804809 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 15 juillet 2024 ;


- 75-2024-11-08-00021 - Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202452
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de s ACT CHARONNE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 75 735.22€
Dont CNR 3 000.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 717 497 .35€
Dont CNR 5 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 381 68 1.42€
Dont CNR 52 000.00€
Reprise de déficit
Total dépenses 1 174 913 .99€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 152 747 .99€
Dont CNR 60 000.00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 768,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6 398,00€
Reprise d'excédent
Total recettes 1 174 913 .99€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 092 747,9 9€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 1 152 747,9 6€

Fraction forfaitaire mensuelle : 96 062,33 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 152 747,9 6€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 96 062,33 €.





- 75-2024-11-08-00021 - Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202453
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 60 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 092 747,9 6€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 91 062,33€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et aux ACT
CHARONNE .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé
- 75-2024-11-08-00021 - Arrêté N°2024- DD75 - 24 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 202454
75-2024-11-08-00025
Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 - Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA
- 75-2024-11-08-00025 - Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA
N° FINESS ET : 750012478

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS EJ : 750031809


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00025 - Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA56
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA BUS
GAIA - 750012478 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 1 9 juillet 2024 ;


- 75-2024-11-08-00025 - Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA57
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA BUS GAIA sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 364 947.54€
Dont MN
Dont CNR 10 000.00€
44 400.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 720 468 .32€
Dont MN
Dont CNR 448 079 .00€
50 504 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 183 347 .99€
Dont MN
Dont CNR 41 700.00€
13 520.00€
Reprise de déficit
Total dépenses 2 268 763.85€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 2 268 763.85€
Dont MN
Dont CNR 499 779 .00€
108 424 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent
Total recettes 2 268 763.85€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 160 339,85€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 2 268 763,8 0€

Fraction forfaitaire mensuelle : 189 063,65 €


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 2 268 763,8 0€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 189 063,65 €.

ARTICLE 3. :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des - 75-2024-11-08-00025 - Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA58
4/4
difficultés spécifiques , un montant de 499 779,00€ est accordé pour le f inancement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 108 424,00 € sont
accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025.0 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 160 339, 84 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 180 028,32€

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles : 499 779, 00€.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Gaïa Paris et au CSAPA
BUS GAIA .

Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00025 - Arrêté N°2024- DD75 - 3 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA59
75-2024-11-08-00033
Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024- Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) Périnatalité
- 75-2024-11-08-00033 - Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N° 2024 - DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité
N° FINESS ET : 750070088

Géré par l'association Basiliade
N° FINESS EJ : 750045072


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00033 - Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 61
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter l'EMS P Périnatalité 750070088 pour
l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;



- 75-2024-11-08-00033 - Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 62
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP -Périnatalité sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 18 524 .42€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 302 942 .85€
Dont MN
Dont CNR 104 735 .00€
9 200.00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 71 11 8.26€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 392 585,52€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 386 046.52€
Dont MN
Dont CNR 104 735 .00€
9 200.00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6 539.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 392 585,52€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 622 531,52 €


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 386 046, 48€

Fraction forfaitaire mensuelle : 32 170,54 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 386 046, 48€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 32 170,54 €.




- 75-2024-11-08-00033 - Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 63
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques , un montant de 104 735,00 € est accordé pour le f inancement de mesures
nouvelles .

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 9 200,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 622 531,5 6€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 51 877,63 €

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles : 104 735,00 €.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Basiliade et l'EMSP
Périnatalité.

Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé - 75-2024-11-08-00033 - Arrêté N°2024- DD75 - 39 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 64
75-2024-11-08-00027
Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC
- 75-2024-11-08-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
EMERGENCE TOLBIAC
N° FINESS ET : 750012288

Géré par la MFPASS
N° FINESS EJ : 750720476


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 66
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
EMERGENCE TOLBIAC - 750012288 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-11-08-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 67
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses d u CSAPA EMERGENCE TOLBIAC sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 87 588 .23€
Dont CNR 15 000.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 906 033 .90€
Dont CNR 19 700 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 159 325 .41€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 1 152 947.54€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 110 606.55€
Dont CNR 34 700 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent 42 340 .99€
Total recettes 1 152 947.54€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 118 247,54€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 1 110 606, 60€

Fraction forfaitaire mensuelle : 92 550,55 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 110 606, 60€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 92 550,55 €.





- 75-2024-11-08-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 68
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 34 700 ,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 118 247, 60€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 93 187,30€


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire MFPASS et au CSAPA
EMERGENCE TOLBIAC .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé

- 75-2024-11-08-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 69
75-2024-11-08-00029
Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024-Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) HORIZONS
- 75-2024-11-08-00029 - Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
HORIZONS
N° FINESS ET : 750827941

Géré par la Fondation "Œuvre de la Croix Saint -Simon"
N° FINESS EJ : 750827933


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°105 /2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation d épartementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00029 - Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 71
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2
février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
HORIZONS - 750827941 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-11-08-00029 - Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 72
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA HORIZONS sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 127 022.37€
Dont CNR 30 000.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 137 129.51€
Dont CNR 35 000 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 311 254.60€
Dont CNR 17 222.00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 575 406.48€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 352 125.96€
Dont CNR (B) 82 222 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 041,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 26 704,00€
Reprise d'excédent (D) 181 535,52€
Total recettes 1 575 406.48€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 451 439,48€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 352 125,9 2€

Fraction forfaitaire mensuelle : 112 677,16 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 352 125,9 2€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 112 677,16 €.




- 75-2024-11-08-00029 - Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 73
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 82 222 ,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 451 439,48€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 120 953,29€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation "Œuvre de la
Croix Saint -Simon" et au CSAPA HORIZONS .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé


- 75-2024-11-08-00029 - Arrêté N°2024- DD75 - 8 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 74
75-2024-11-08-00030
Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024- Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Monte Cristo
- 75-2024-11-08-00030 - Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 -12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
Monte Cristo
N° FINESS ET : 750000358

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'ar ticle L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-11-08-00030 - Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 76
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Monte Cristo - 750000358
pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 1 9 juillet 2024 ;

- 75-2024-11-08-00030 - Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 77
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Monte Cristo sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 65 245 .09€
Dont CNR 4 450.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 359 836 .03€
Dont CNR 64 560 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 526 .07€
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 426 607.19€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 426 607.19€
Dont CNR 69 010 .00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent
Total recettes 426 607.19€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 357 597,19€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 426 607, 20€

Fraction forfaitaire mensuelle : 35 550,60 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 426 607, 20€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 35 550,60 €.





- 75-2024-11-08-00030 - Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 78
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 69 010,00 € sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 357 597, 24€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 29 799,77€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
Monte Cristo .


Fait à Paris , le 08 novembre 2024

Signé




- 75-2024-11-08-00030 - Arrêté N°2024- DD75 -12 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024-
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 79
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00001
Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au
17 novembre 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 80
a| 7 \(i. )9 f Mn" ))a»)thL"euHe
FoESSrr àA Il |

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01664 portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 81
2024-01664
2
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le samedi 16 novembre 2024 sont pré vues à Paris plusieurs manifestations
se revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes ; que, dans le contexte social actuel et
en raison du sixième anniversaire du mouvement dont les actions avaient débuté le 17
novembre 2018, il existe des risques sérieux pour q ue les journées du 16 et 17 novembre
2024 soient le cadre de rassemblements sauvages, av ec pour objectifs, outre de se rendre
aux abords des lieux de pouvoirs, de s'en prendre a ux forces de l'ordre et de commettre
des dégradations de mobilier urbain, de véhicules e t de commerces dans différents
secteurs de la capitale ; qu'en effet, en novembre 2023 à Paris à l'occasio n du cinquième
anniversaire du mouvement, les débordements et dégr adations constatés avaient donné
lieu à plusieurs interpellations par les forces de l'ordre ; qu'eu égard au contexte précité et
aux mots d'ordre agrégeant traditionnellement les r evendications du mouvement des
Gilets Jaunes, de tels rassemblements non déclarés pourraient être de nature à troubler
gravement l'ordre public ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront particulièrement
mobilisées ces 16 et 17 novembre à Paris et en Ile- de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisa tion de manifestations et évènements sur
la voie publique, dont le match de rugby entre les équipes de France et de la Nouvelle-
Zélande au Stade de France le samedi ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en
outre de garantir la protection des personnes et de s biens contre les risques d'attentat
dans un contexte de menace terroriste aigüe ayant c onduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoi re
national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit d es périmètres dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ,



ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes se r evendiquant des Gilets Jaunes,
participant à des cortèges, défilés et rassemblemen ts qui n'ont pas été déclarés, dans les
conditions fixées par la loi, sont interdits à Pari s dans les périmètres délimités
géographiquement conformément au plan joint en anne xe, du samedi 16 novembre 2024 à
00h00 au dimanche 17 novembre 2024 à 23h59.
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 82
2024-01664
3


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 83
2024-01664
4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 84
2024-01664
5

Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 85
LS: Z+ sÀ à4 * |
fan :"lr " Je À *dé Ke ra ENT NA Ze y) my" > 7 7. ' 7 "&oe À a px AF 7 Si 4 aFQ' PNA RAE: Dx seth ~~
2024-01664
6
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-01664 du 15 novembre 2024
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris 86
Préfecture de Police
75-2024-11-14-00010
Arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre
2024 portant mesures de police applicables du
mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre
2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93)
Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00010 - Arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi
15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)87
2024-01662



CABINET DU PREFET



2024-01662 Arrêté n° 2024-01662 modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) Le préfet de police, Vu l'arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; ARRÊTE : Article 1 er – La cartographie annexée à l'arrêté 2024-01650 du 12 novembre 2024 susvisé est remplacée par la cartographie annexée au présent arrêté. Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 SIGNÉ Pour le préfet de police La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet, Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00010 - Arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi
15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)88
2024-01662
2024-01662
Annexe de l'arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00010 - Arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi
15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)89
; /
=~
2024-01662
2024-01662



Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00010 - Arrêté n° 2024-01662 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01650 du 12 novembre 2024 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi
15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)90
Préfecture de Police
75-2024-11-14-00011
Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
5ème journée de la Ligue des nations de football
au Stade de France du 14 au 15 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au
15 novembre 202491
2024-01663



CABINET DU PREFET



2024-01663 Arrêté n° 2024-01663 modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5 ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au 15 novembre 2024 Le préfet de police, Vu l'arrêté n°2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au 15 novembre 2024 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; ARRÊTE : Article 1 er – La cartographie annexée à l'arrêté 2024-01657 du 13 novembre 2024 susvisé est remplacée par la cartographie annexée au présent arrêté. Article 2 – La préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 SIGNÉ Pour le préfet de police La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet, Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au
15 novembre 202492
2024-01663
2024-01663 Annexe de l'arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au
15 novembre 202493
'gts
LAom!3 cs J , | f |AE iL OR MSe \ |DS ta = ad. "2 LAN | 1 Ty: Vy Ü . ] ' ~RAN REZ = cu £.2 me | eae, % ? iaaw ne Pen à '' -Je- - % 14 Z ~~, — 4 ='. Ns - rf: "| 1° CA| à 4€L A, À 4: | Le nsJ We - 1 4 re "Ss "y +| à 5E- n + a D* # | die | dpi AS4 D Ar MSnr = x2 Les ps HE - + LSUN : "3 t , (~« ' | Vad «| > : Du ; md tÀ TS + ip =ul : " : " D. 2227 Qe |Le «+ .+} ' r l -bod 4 al : à « a 7vi '2 -- es. "— LUN, c=. 4 Tai Ws- ; | 1 }.Ÿ \ \ ]U =~~ | 5 \ _oo a i= LA= " 5 afù 3 ; Gf La" ba x= : if a —| = =H g : (0 > 283 S12) SE |p | f.aoe s "4: * *= Lt} 4CE | TS 4Lr4 = i '
2024-01663
2024-01663


Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au
15 novembre 202494
2024-01663
2024-01663 Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-01663 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-01657 du 13 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au
15 novembre 202495
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00003
Arrêté n° 2024-01669 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris Centre, du 18 au 20 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00003 - Arrêté n° 2024-01669 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre, du 18 au 20 novembre 2024 96
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Paris, le 15 NOV. 2024
ARRETE N° 2024-01669
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, du 18 au 20 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant le tournage du long-métrage « CHIEN 51 » du 18 au 20 novembre 2024
à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de stationnement et de circulation dans plusieurs voies à Paris Centre  ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet  :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 18 novembre 2024 à
17h00 au 19 novembre 2024 à 06h00, rue de Beaujolais à Paris Centre.
Article 2
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 19 novembre 2024 à
15h00 au 20 novembre 2024 à 06h00, place des Victoires à Paris Centre.
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 18 novembre 2024 à 23h30
au 19 novembre 2024 à 04h30  dans les voies suivantes  à Paris Centre :
-rue Vivienne, entre la rue de Beaujolais et la rue des Petits Champs  ;
-rue de Beaujolais ;
-rue de Montpensier.Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00003 - Arrêté n° 2024-01669 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre, du 18 au 20 novembre 2024 97
Article 4
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 19 novembre 2024 à 21h00
au 20 novembre 2024 à 03h00, place des Victoires à Paris Centre.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-11-15-00003 - Arrêté n° 2024-01669 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre, du 18 au 20 novembre 2024 98
Annexe à l'arrêté n° 2024-01669 du 15 NOV 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00003 - Arrêté n° 2024-01669 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre, du 18 au 20 novembre 2024 99
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00004
Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de rugby entre la France et
la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024
au Stade de France
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 100
Ex
PREFECTURE = |=)
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01665
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au
Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 101
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 16 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre
la France et la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de la Coupe d'automne des nations au
Stade de France à Saint-Denis  ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters
ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe
d'automne des nations au Stade de France le samedi 16 novembre 2024 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 16 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage
suivants :
1° pour les piétons  :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1  ;
- Rampe du Gai Logis  ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ;
- Rue du Mondial 1998  ;
- Rue de Brennus ;
2
2024-01665Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 102
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules  :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin  ;
- Accès parking 3 Passage des Stades  ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée  ;
3
2024-01665Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 103
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
4
2024-01665Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 104
Annexe de l'arrêté n°2024-01665 du 15 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2024-01665Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 105
OL ROLES TTD 101152 Ge 08
PASSERELLE BE à EG ListL = d7PL#ANG
alrarNOUVMOMDYIQL3INO 30080.130 MU
6
2024-01665Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-01665 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le samedi 16 novembre 2024 au Stade de France 106
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00005
Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de rugby entre la France et
la Nouvelle-Zélande au Stade de France le
samedi 16 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de
France le samedi 16 novembre 2024107
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01666
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-
Zélande au Stade de France le samedi 16 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby de la Coupe d'automne des nations le samedi 16
novembre 2024 au Stade de France à Saint-Denis (93)  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de
France le samedi 16 novembre 2024108
Considérant que se tiendra le samedi 16 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre la
France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis (93)  ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du Stade de France  ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste  ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le samedi 16 novembre 2024 à l'occasion du
match de rugby susvisé aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme  ;
-la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01666 2Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de
France le samedi 16 novembre 2024109
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 16 novembre 2024 à 17h00 au
dimanche 17 novembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
2024-01666 3Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de
France le samedi 16 novembre 2024110
Annexe de l'arrêté n°2024-01666 du 15 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01666 4Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de
France le samedi 16 novembre 2024111
oi.sirre aUVUet'1at.1: SERV - re "a: 1 . ZONE SURVOL DE DRONES
2024-01666 5Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-01666 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de
France le samedi 16 novembre 2024112
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00007
Arrêté n°2024-01667 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation rue de Ponthieu à
Paris 8ème, le 19 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00007 - Arrêté n°2024-01667 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Ponthieu à Paris 8ème, le 19 novembre 2024 113
PREFECTURE GP
DE POLICE
Liberté Vv
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 15 NOV. 2024
ARRÊTÉ N°2024-01667
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Ponthieu à Paris 8ème, le 19 novembre 2024
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-
25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant l'organisation de la cérémonie d'allumage des décorations de Noël de
la rue de Ponthieu à Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation à Paris 8ème, le 19 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRÊTE :
Article 1
Le stationnement et la circulation de tout type de véhicule sont interdits le 19
novembre 2024 de 18h00 à 21h00, rue de Ponthieu, entre la rue du Colisée et l'avenue
Franklin D. Roosevelt, à Paris 8ème.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00007 - Arrêté n°2024-01667 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Ponthieu à Paris 8ème, le 19 novembre 2024 114
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes
de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage
et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-11-15-00007 - Arrêté n°2024-01667 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Ponthieu à Paris 8ème, le 19 novembre 2024 115
Annexe à l'arrêté n°2024-01667 du 15 NOV. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00007 - Arrêté n°2024-01667 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Ponthieu à Paris 8ème, le 19 novembre 2024 116
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00006
Arrêté n°2024-01668 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation avenue des
Portugais à Paris 16ème du 28 au 29 novembre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-01668 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue
des Portugais à Paris 16ème du 28 au 29 novembre 2024 117
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égaliré
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 15 novembre 2024
ARRETE N°2024-01668
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
avenue des Portugais à Paris 16ème du 28 au 29 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant l'organisation d'un évènement privé au sein de l'établissement «  THE
PENINSULA PARIS  » sis 19 avenue Kléber à Paris 16ème, le 28 novembre 2024, de 19h00 à
minuit ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
stationnement et de circulation avenue des Portugais nécessaires à son bon déroulement
et à la sécurité des participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet  ;
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits avenue
des Portugais à Paris 16ème, du 28 novembre 2024 à 04h00 au 29 novembre 2024 à 07h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-01668 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue
des Portugais à Paris 16ème du 28 au 29 novembre 2024 118
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de Paris 16ème. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
SIGNE
ELISE LAVIELLE
2024-016682Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-01668 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue
des Portugais à Paris 16ème du 28 au 29 novembre 2024 119
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2024-01668 DU 15 NOVEMBRE 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-016683Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-01668 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue
des Portugais à Paris 16ème du 28 au 29 novembre 2024 120
Préfecture de Police
75-2024-11-15-00002
Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une procession catholique le vendredi 15
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 121
S
Ne
\'way |blu |tt
# \
\
\il)ype LuIN EO

CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2024-01670 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 15 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion d'une procession catholique sur la voie publique à Paris le vendredi 15 novembre 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se déroulera ce vendredi 15 novembre à Paris une procession catholique sur la voie publique depuis l'Eglise Saint Germain de l'Auxerrois jusqu'au parvis de Notre-Dame ; que cette procession sera suivie d'une veillée sur le parvis de Notre-Dame tout au long de la Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 122
2024-01670 2 soirée ; que cet évènement réunira un nombre important de personnes ; qu'à cette occasion,
il importe de prévenir tout trouble éventuel à l'or dre public ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le 15 novembre 2024 à l'occasion de la
procession catholique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le ve ndredi 15 novembre 2024 de 12h30
à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 123
2024-01670 3

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 15 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ




























Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 124
2024-01670 4
Annexe de l'arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 125
RVOL DE DRONES
ZONE SU
2024-01670 5


Préfecture de Police - 75-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2024-01670 du 15 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une procession catholique le vendredi 15 novembre 2024 126