PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-011
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-08-28-00004 - 12-2024 Récépissé déclaration SAP ZEN'O
SERVICES (2 pages) Page 3
39-2024-08-29-00001 - Arrêté 39 2024 0135 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ARBEZ Anne Flore (2 pages) Page 6
39-2024-08-29-00002 - Arrêté 39 2024 0137 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Florence LAPPRAND (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-08-29-001 relatif à la
nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence
d'un conseil d'administration de l'Association communale de
chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire
de la pratique de la chasse sur ce territoire (2 pages) Page 12
39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à
l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac
d'Ilay sur la commune de La-Chaux-du-Dombief (9 pages) Page 15
Hôpitaux du Jura /
39-2024-08-28-00003 - Décision 2024.19 portant autorisation de remise et
récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons
le Saunier (2 pages) Page 25
2
DDETSPP 39
39-2024-08-28-00004
12-2024 Récépissé déclaration SAP ZEN'O
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2024-08-28-00004 - 12-2024 Récépissé déclaration SAP ZEN'O SERVICES 3
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931328363 — Acte 12/2024
N°SIRET 931328363 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZEN'O SERVICES — 18 route des Gentianes —
39400 MORBIER, le 3 août 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
3 août 2024 par Monsieur Sébastien ZENO en qualité de dirigeant pour l'organisme "ZEN'O SERVICES"
dont l'établissement principal est situé 18 route des Gentianes — 39400 MORBIER et enregistré sous le N°
SAP931328363 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-28-00004 - 12-2024 Récépissé déclaration SAP ZEN'O SERVICES 4
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 28 août 2024
La Directrice départementale
Anne-Cécile COTILLON
DDETSPP 39 - 39-2024-08-28-00004 - 12-2024 Récépissé déclaration SAP ZEN'O SERVICES 5
DDETSPP 39
39-2024-08-29-00001
Arrêté 39 2024 0135 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ARBEZ Anne
Flore
DDETSPP 39 - 39-2024-08-29-00001 - Arrêté 39 2024 0135 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ARBEZ Anne Flore 6
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Egalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0135 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne Flore ARBEZ
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Anne Flore ARBEZ, née le 25/04/1985 à Saint-Claude (39), docteur
vétérinaire administrativement domiciliée 14 Orcières 39400 LONGCHAUMOIS ;
CONSIDÉRANT que Madame Anne Flore ARBEZ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne Flore ARBEZ docteur vétérinaire administrativement
domiciliée 14 Orcières 39400 LONGCHAUMOIS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Anne Flore ARBEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Anne Flore ARBEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2024-08-29-00001 - Arrêté 39 2024 0135 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ARBEZ Anne Flore 7
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 29 août 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnementale,
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DDETSPP 39 - 39-2024-08-29-00001 - Arrêté 39 2024 0135 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ARBEZ Anne Flore 8
DDETSPP 39
39-2024-08-29-00002
Arrêté 39 2024 0137 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Florence
LAPPRAND
DDETSPP 39 - 39-2024-08-29-00002 - Arrêté 39 2024 0137 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence LAPPRAND 9
| = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURA L
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0137 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence LAPPRAND
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Florence LAPPRAND, née le 08/09/1966 à Saint Claude (39),
docteur vétérinaire administrativement domiciliée 10 chemin des Brières — Chaux des Prés 39150
NANCHEZ;
CONSIDÉRANT que Madame Florence LAPPRAND remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Florence LAPPRAND docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 10 chemin des Brières — Chaux des Prés 39150 NANCHEZ.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Florence LAPPRAND s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Florence LAPPRAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-08-29-00002 - Arrêté 39 2024 0137 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence LAPPRAND 10
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 29/08/2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
Page 2 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2024-08-29-00002 - Arrêté 39 2024 0137 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence LAPPRAND 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-29-00003
Arrêté n° 2024-08-29-001 relatif à la nomination
d'un comité de gestion provisoire, suite à
l'absence d'un conseil d'administration de
l'Association communale de chasse agréée
(ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension
temporaire de la pratique de la chasse sur ce
territoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-08-29-001 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de
DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire12
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA :
Arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de
gestion provisoire, suite à l'absence d'un
conseil d'administration de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) de
DAMPIERRE et à la suspension
temporaire de la pratique de la chasse
sur ce territoire
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre II et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux
associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/ST n°811 du 11 août 1969 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de DAMPIERRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 29 août 2024 de la Fédération départementale des chasseurs du Jura
demandant l'organisation de l'Assemblée générale de l'ACCA de DAMPIERRE ;
Considérant l'absence de gouvernance légale de l'ACCA de DAMPIERRE, par la non convocation d'une
assemblée générale en 2024 et la démission de membres du bureau ;
Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse clarifie la
situation en matière de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'exercice de la chasse est suspendu sur l'ensemble des terrains sur lesquels le territoire de
l'association communale de chasse agréée de DAMPIERRE est constitué, et ce jusqu'à la mise en place
d'une organisation permettant l'exercice de la chasse par l'ensemble des sociétaires dans le respect
des règles de sécurité.
Article 2 : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et de son
affichage en mairie, le conseil d'administration de l'ACCA de DAMPIERRE est dissout et est remplacé
par un comité de gestion provisoire .
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-08-29-001 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de
DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire13
Article 3 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de DAMPIERRE est composé de :
- M. le directeur départemental des territoires ou de son représentant (président),
- Mme le maire de la commune de DAMPIERRE ou de son représentant,
- M. le président de la Fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,
- M. le lieutenant de louveterie de la circonscription ou son représentant.
Article 4 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de DAMPIERRE est nommé pour une durée d'un
an maximum à compter de la publication du présent arrêté. Il a pour mission de provoquer une
assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle pourra être nommé un nouveau bureau et
prendre acte de toutes décisions relatives à la gestion de l'ACCA.
Article 5 : La convocation des membres de l'ACCA à l'assemblée générale extraordinaire sera
effectuée par la Fédération départementale des chasseurs du Jura et un avis sera affiché en mairie au
moins dix jours avant la tenue de cette assemblée générale.
Article 6 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la Fédération
départementale des chasseurs du Jura, messieurs Alain GOMOT et Cyril MILLIER , lieutenants de
louveterie de la circonscription et Madame le maire de la commune de DAMPIERRE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie
de DAMPIERRE pour une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 29 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques, de
l'environnement et la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIER
CEDEX – dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de sus pendre le délai de recours
contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire – 246, boulevard Saint-Germain
75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de re -
cours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-29-00003 - Arrêté n° 2024-08-29-001 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de
DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à
l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise
d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief15
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l 'augmentation du
prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la
commune de La-Chaux-du-Dombief
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration en
application du L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1966 du 15 décembre 2006 relatif à la prise d'eau dans le lac d'Ilay sur la
commune de La-Chaux-du-Dombief, portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
superficielles, de l'instauration de périmètres de protection, portant autorisation de traiter et de
distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant autorisation de
prélèvements au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 045 du 11 Janvier 2007 relatif à la prise d'eau dans le lac d'Ilay sur la
commune de Le Frasnois, portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux superficielles,
de l'instauration de périmètres de protection, portant autorisation de traiter et de distribuer au public
de l'eau destinée à la consommation humaine et portant autorisation de prélèvements au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 329 du 15 Janvier 2007 relatif au puits de captage de Chalain sur la commune
de Fontenu, portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux superficielles, de
l'instauration de périmètres de protection, portant autorisation de traiter et de distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine et portant autorisation de prélèvements au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu la convention d'adhésion de la commune de Le Frasnois au Syndicat intercommunal des eaux du
lac d'Ilay, actée par délibération en date du 14 juin 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n° 951 du 2 juillet 2010 autorisant la modification des statuts du Syndicat
intercommunal des eaux du lac d'Ilay ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la Préfecture – CS 60648 – 39030 LONS-LE-SAUNIER cedex
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http ://www.jura.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief16
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le porter à connaissance portant sur la régularisation du volume de prélèvement du Syndicat
intercommunal des eaux du lac d'Ilay sur le lac d'Ilay et sur l'augmentation temporaire du volume de
prélèvement pendant les phases travaux dans le périmètre de protection rapproché (PPR) du puits de
captage de Chalain, dossier reçu par mail l e 17 mai 2024, enregistré sous le numéro n° 39-2024-00021
et complété le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis assorti de réserves du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura en date du
20 juin 2024 ;
Vu l'avis du Service biodiversité eau patrimoine de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de la santé (ARS) en date du 5 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire par mail le 18 juillet 2024, en application de
l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Vu les observations émises par mail par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral le
26 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modifié adressé au pétitionnaire par mail le 8 août 2024, en
application de l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Vu les observations émises par mail par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral modifié le 19
août 2024 ;
Vu le courrier du Syndicat intercommunal des eaux du lac d'Ilay du 22 août 2024 s'engageant à retirer
avant le 31 mars 2025, l'ancien dispositif de prélèvement dans le lac de la commune de Le Frasnois ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modifié adressé au pétitionnaire par mail le 23 août 2024, en
application de l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la part du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral modifié,
notifiée par mail du 23 août 2024 ;
Considérant que l'opération faisant l'objet de la demande est compatible avec les dispositions du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que la commune de Le Frasnois a abandonné son prélèvement dans le Lac d'Ilay depuis
2010 et qu'elle est désormais alimentée en eau potable par le Syndicat intercommunal des eaux du lac
d'Ilay ;
Considérant l'augmentation régulière du nombre d'habitants desservis en eau potable par le Syndicat
intercommunal des eaux du lac d'Ilay depuis la mise en application de l'arrêté préfectoral n°1966 du 15
décembre 2006 susvisé ;
2/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief17
Considérant la capacité de pompage de 50 m3/h de la station de pompage destinée à alimenter l'usine
de traitement d'eau potable mise en place lors du renouvellement des infrastructures de production
d'eau potable par le Syndicat intercommunal des eaux du lac d'Ilay en 2012 ;
Considérant que l'augmentation du prélèvement à hauteur de 700 m³ par jour est sollicitée en vue de
régulariser le volume d'eau maximum journalier prélevé au captage du Lac d'Ilay sur la commune de La-
Chaux-du-Dombief depuis l'arrêt du prélèvement à la prise d'eau de Le Frasnois et considérant que
cette augmentation peut être regardée comme une modification notable au titre de l'article R. 181-46
du Code de l'environnement ;
Considérant que l'augmentation temporaire supplémentaire de 260 m³ par jour dans le lac d'Ilay est
sollicitée en vue d'alimenter en eau potable les populations desservies par le réseau d'eau du Bas-
service (communes de Doucier et de Marigny, Domaine de Chalain) durant l'arrêt de pompage au
captage du puits de Chalain pendant les travaux projetés sur le site de Chalain ;
Considérant que cette demande de prélèvement temporaire entre dans le cadre d 'un projet de
restauration écologique du Lac de Chalain, de ses rives et affluents, sur certains secteurs autour du lac ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement
est garantie par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat intercommunal des eaux du Lac d'Ilay , identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après
dénommé « pétitionnaire » ou « bénéficiaire », est bénéficiaire du présent arrêté sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Activité relevant du régime de l'autorisation
Le Syndicat intercommunal des eaux du Lac d'Ilay est autorisé à augmenter le prélèvement d'eau dans
le Lac d'Ilay au niveau de la prise d'eau situé en rive ouest du lac, selon les débits et volumes prévus à
l'article 4 du présent arrêté.
Le prélèvement relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) soumis à autorisation, annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement et
prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de prescriptions
générales
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe : 1° D'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) (...)Autorisationarrêté du 11 septembre
2003 portant
application du décret
n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation
3/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief18
Article 3 : Localisation et caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement et ses
aménagements
L'ouvrage de prélèvement concerné par le présent arrêté, est situé sur la commune de La-Chaux-du
Dombief, sur la parcelle suivante :
CaptageCommune et lieu-ditRef.
cadastrale Code BSS Lambert 93
XLambert 93
YLambert 93
Z
Prise d'eau du
Lac d'IlayLa-Chaux-du-Dombier
Rive ouest du Lac d 'IlayZA 675582-6X-
0109215526618021772,0
Le captage est situé sur la rive ouest du Lac d'Ilay. Le prélèvement se fait sur une prise d'eau dont la
crépine est située à 160 m de la station de pompage et à une profondeur de 18 m. L'eau du lac est en
équilibre avec le niveau d'eau dans la bâche de la station de pompage, d'où elle est ensuite refoulée
vers l'usine de traitement d'eau potable.
Article 4 : Modification des prélèvements autorisés
Les débits maximaux d'exploitation autorisés à des fins d'eau potable à la prise d'eau du Lac d'Ilay par
l'arrêté préfectoral n° 1966 du 15 décembre 2006 visé ci-dessus sont modifiés comme suit :
•Prélèvement pérenne :
- débit de prélèvement maximal horaire : 50 m3/h
- débit de prélèvement maximal journalier : 700 m³/jour
•Prélèvement temporaire du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, autorisé pendant les travaux
dans le périmètre de protection rapproché autour du captage du puits de Chalain, hors
périodes touristiques :
- débit de prélèvement maximal horaire : 50 m3/h
- débit de prélèvement maximal journalier : 960 m³/jour
Captage situé sur la commune de Le Frasnois dans le lac d'Ilay :
Il est précisé que ce captage, autorisé par l'arrêté préfectoral n° 045 du 11 Janvier 2007 visé ci-dessus,
n'est plus utilisé depuis 2010. Les équipements et aménagements de ce captage, confiés au Syndicat
intercommunal des eaux du lac d'Ilay par délibération du 14 juin 2010 de la commune de Le Frasnois
(convention d'adhésion et décision actée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2010) sont toujours en
place au niveau du lac d'Ilay.
La conduite d'adduction et la crépine situées dans le lac sont retirées par le syndicat des eaux avant le
31 mars 2025. Le bâtiment et son installation ancienne sont conservés à titre patrimonial.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés,
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement. Si ces modifications venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après accomplissement des formalités semblables à
celles qui ont précédé le présent arrêté.
4/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief19
Article 6 : Caractère de l'autorisation
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le
préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux
contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 7 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages de prélèvement ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation des ouvrages fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement.
Article 8 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service des ouvrages de prélèvement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle
est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des
modifications des ouvrages, de leur fonctionnement ou de leur exploitation.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service instructeur les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le service instructeur, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 10 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
5/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief20
ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service,
la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par L. 171-1 et suivants du Code de l'environnement. Il s peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation, l'ouvrage, au
secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
des autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III – PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
SOUS-TITRE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Article 14 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature Loi sur l'eau
Les prescriptions techniques applicables aux ouvrages et aux prélèvements sont celles fixées
par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Cet arrêté ministériel est disponible sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/ ).
SOUS-TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 15 : Prélèvement ponctuel durant les travaux sur le site de Chalain : prescriptions relatives à la
protection des milieux aquatiques et à la prévention des déficits quantitatifs et qualitatifs
Un protocole de surveillance du Lac d'Ilay est intégré au projet de travaux sur le site de Chalain.
6/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief21
Ce protocole de surveillance est établi selon les 3 axes suivants :
•La définition d'un indicateur de l'impact hydrologique du prélèvement sur le milieu (suivi du
niveau du lac consultable à distance, écoulement dans l'exutoire, par exemple) ;
•La mise en place d'un suivi de l'impact sur les habitats aquatiques de bordure du Lac d'Ilay et
de son exutoire qui démarrera 1 mois avant les travaux et s'achèvera 1 mois après l'arrêt de
l'alimentation du service bas;
•La formalisation d'un plan d'action en cas de dégradations du milieu (notamment mortalités
piscicoles, si observées).
Le protocole de surveillance établi est transmis, pour validation, au moins 15 jours avant le
commencement des travaux au Bureau de l'eau de la DDT du Jura à l'adresse mail ddt-seref-
pe@jura.gouv.fr. Le Bureau de l'eau transmet ce protocole pour information au Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Haut-Jura.
Le Bureau de l'eau de la DDT du Jura (adresse mail ddt-seref-pe@jura.gouv.fr ) et le Syndicat mixte du
Parc naturel régional du Haut-Jura (adresse mail parc@parc-haut-jura.fr ) sont informés dès que possible
de la mise en œuvre du plan d'action prévu en cas de dégradations observées.
Un mois après l'arrêt du suivi un rapport de surveillance est transmis au Bureau de l'eau de la DDT du
Jura et au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura.
Article 16 : Dispositions pour faire face aux conséquences de sécheresse
Le bénéficiaire s'informe de la situation de sécheresse. En période de sécheresse, le bénéficiaire se
conforme aux dispositions prises dans l'arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau en
vigueur pour la période.
Article 17 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
•Article 17–a : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remis e à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et des volumes prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, demander la mise en
place de moyens ou prescriptions complémentaires par arrêté motivé.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire
met en place, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés pour chaque point
de prélèvement.
Le pétitionnaire consigne sur un registre, un cahier ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement, soit :
1.les volumes prélevés à minima par jour ;
2.le nombre d'heures de pompage par jour ;
3.l'usage et les conditions d'utilisation ;
4.les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5.les changements constatés dans le régime des eaux ;
6.les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements
et notamment les arrêts de pompage.
7/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief22
Le pétitionnaire fait parvenir au Bureau de l'eau de la DDT chaque année avant le 31 mars, une
synthèse du registre précédemment cité, comportant notamment les valeurs des volumes prélevés
mensuellement sur l'année civile.
Le registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient sont conservées
trois ans par le pétitionnaire.
•Article 17-b : Prescriptions relatives au suivi qualitatif de la ressourc e
Le suivi qualitatif de la ressource à des fins d'eau potable est assuré à partir des bilans analytiques
réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire.
L'arrêté n°1966 du 15 décembre 2006 visé ci-dessus, relatif à la prise d'eau dans le lac d'Ilay sur la
commune de La-Chaux-du-Dombief portant déclaration publique de la dérivation des eaux
superficielles et de l'instauration de périmètres de protection, fera l'objet d'une révision menée par les
services de l'Agence régionale de la santé.
Article 18 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement
fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en
communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux de surface sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
présente décision leur a été notifiée.
Cet arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
présente décision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. De la même façon, tout
recours administratif doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision. A défaut, ce
recours administratif ne prorogera pas le délai de recours contentieux.
Le Tribunal Administratif est saisi par la voie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de la présente autorisation est transmise aux mairies des communes de La-Chaux-du-
Dombief et de Le Frasnois ;
•un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les mairies de La-Chaux-du-Dombief et de Le Frasnois ; . Un procès verbal de l'accomplissement
8/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief23
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•la présente autorisation est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
et sur le site Internet des services de l'État dans le Jura, pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 21 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
9/9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-08-26-001
portant prescriptions spécifiques à l'augmentation du prélèvement d'eau à la prise d'eau du Lac d'Ilay sur la commune de
La-Chaux-du-Dombief24
Hôpitaux du Jura
39-2024-08-28-00003
Décision 2024.19 portant autorisation de remise
et récupération de documents auprès de l'Etat
Civil de la Mairie de Lons le Saunier
Hôpitaux du Jura - 39-2024-08-28-00003 - Décision 2024.19 portant autorisation de remise et récupération de documents auprès de
l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 25
mi L
Direction
DECISION N° 2024/19
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura - Site de Lons le Saunier,
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur
Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur
d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud,
de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans a compter du 19 mai 2022,
DECIDE
ARTICLE 1
Autorisation permanente est donnée aux agents affectés au service vaguemestre du site de Lons le Saunier
de remettre et de récupérer des documents en lien avec les actes de naissance et de décès auprès du service
Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 2
La liste des agents affectés au service vaguemestre des Hôpitaux du Jura Site de Lons le Saunier est adressée au
service Etat Civil en cas de changement de composition de l'équipe. A tout moment, le service Etat Civil peut demander
une pièce d'identité afin de vérifier que la personne se présentant au nom des Hôpitaux du Jura Site de Lons le Saunier
est dûment autorisée à remettre et récupérer des documents au service Etat Civil.
ARTICLE 3
Cette décision annule et remplace toute précédente autorisation de remise et de récupération de documents auprès
de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 4
Cette autorisation peut être annulée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 août 2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
at
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Mairie de Lons le Saunier (Etat Civil)
Responsable du Département Logistique
Responsable du Bureau des Entrées
Agents affectés au service Vaguemestre
Hôpitaux du Jura Site de Lons le Saunier — CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — www.hopitaux-jura.fr
ll!
Jura
i.::: i.-{:i .J,
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura - Site de Lons le Saunier,
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19avril2018, plaçant Monsieur
Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 0B mars 2022 mainlenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur
d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud,
de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
DECIDE
ARTICLE 1
Autorisation permanente est donnée aux agents affectés au service vaguemestre du site de Lons le Saunier
de remettre et de récupérer des documents en lien avec les actes de naissance et de décès auprès du service
Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 2
La liste des agents affectés au service vaguemestre des Hôpitaux du Jura Site de Lons le Saunier est adressée au
service Etat Civil en cas de changement de composition de l'équipe. A tout moment, le service Etat Civil peut demander
une pièce d'identité afin de vérifier que la personne se présentant au nom des Hôpitaux du Jura Site de Lons le Saunier
est dûment autorisée à remettre et récupérer des documents au service Etat Civil.
ARTICLE 3
Cette décision annule et remplace toute précédente autorisation de remise et de récupération de documents auprès
de I'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 4
Cette autorisation peut être annulée à tout moment sur simple décision du Directeur
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 aoti2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)o Mairie de Lons le Saunier (Etat Civil). Responsab/e du Dépaftement Logistique. Responsab/e du Bureau des Entrées. Agents atfectés au service Vaguemestre
Hôpitaux du Jura Site de Lons le Saunier - CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - www.hopitaux-jura.frDECISION N' 2024119
Portant autorisation de remise et de récupération de documents
auprès de I'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-SaunierHôpitaux du Jura - 39-2024-08-28-00003 - Décision 2024.19 portant autorisation de remise et récupération de documents auprès de
l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 26
ye
ura
Direction
ANNEXE a la décision n° 2024/19 portant autorisation
de remise de documents et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Prénom & Nom Date de naissance Grade / Fonction
Nathalie CARMINATTI 24/06/1966 Reprographie et vaguemestre
Marc-Antoine DURIF 19/06/1999 Vaguemestre et agent logistique
Geraldine GACON 13/08/1966 Vaguemestre
Bruno JANIER 03/01/1964 Responsable logistique
lIT
Jura
Direction
ANNEXE à la décision n" 2024119 portant autorisation
de remise de documents et de récupération de documents
auorès de I'Etat Civil de laMairie de Lons-le-Saunier
Prénom & Nom Date de naissance Grade / Fonction
Nathalie CARMINATTI 24t06t1966 Reprographie et vaguemestre
Marc-Antoine DURIF 1 9/06/1 999 Vaguemestre et agent logistique
Géraldine GACON 1 3/08/1 966 Vaguemeshe
Bruno JANIER 03/01/1 964 Responsable logistiqueHôpitaux du Jura - 39-2024-08-28-00003 - Décision 2024.19 portant autorisation de remise et récupération de documents auprès de
l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 27