Nom | 2024-08-14_RAA_N°73-2024-156-special |
---|---|
Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 14 août 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47202/380719/file/2024-08-14_RAA_N%C2%B073-2024-156-special.pdf |
Date de création du PDF | 14 août 2024 à 16:08:14 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 août 2024 à 18:08:45 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-156
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le
département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse (4
pages) Page 3
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-08-13-00004
Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation
de « vigilance » sécheresse
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse 3
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et
suivants et R.211-71 et suivants ;
Vule code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vule Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vul'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau
dans le département de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-0424 du 7 juin 2023 fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les
cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;
Vula consultation des membres du comité technique sécheresse en date du 9 août
2024 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse 4
Considérantque la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation
météorologique actuelle justifient le passage du département en situation de
« vigilance » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1.Objet
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n° 2023-0424 fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les
cours d'eau et nappes souterraines pour le département de la Savoie, l'ensemble du
département est placé en situation de « vigilance », conformément aux modalités
d'application de l'article 7 de l'arrêté sus-mentionné.
Article 2.Mesures de portée générale
Les mesures suivantes s'appliquent à l'ensemble des zones de gestion.
1.Gestion économe de l'eau
La situation de « vigilance » ne s'accompagne pas de mesures de restriction des usages de
l'eau. Il est toutefois recommandé à tous les usagers d'adopter une gestion économe de l'eau,
afin de limiter la pression quantitative sur les milieux aquatiques et de retarder la mise en
place de mesures de restrictions.
Ainsi, il convient notamment de :
– restreindre les usages d'ordre secondaire : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ;
– réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
– réduire les consommations d'eau domestique ;
– procéder à des arrosages modérés des espaces verts et éviter l'arrosage aux heures les plus
chaudes.
2.Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potable
Afin de permettre un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès
l'observation d'une évolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services
gestionnaires de réseaux d'eau potable et disposant de données de suivi de transmettre
chaque semaine à la DDT les données relatives à la production des ressources exploitées
(débits des sources, débits des cours d'eau prélevés, niveau des nappes…).
2/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse 5
Article 3.Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2024 et
prennent effet à compter de la date de signature.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en
fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 4.Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site
Internet www.telerecours.fr
Article 5.Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
sur le site Internet des services de l'État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
➢ la secrétaire générale de la préfecture ;
➢ le directeur de cabinet du préfet ;
➢ les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
➢ les maires des communes de la Savoie ;
➢ le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours ;
➢ le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
➢ la directrice départementale de la sécurité publique ;
➢ la directrice départementale des territoires ;
➢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
➢ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
➢ le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.
3/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse 6
Une copie sera adressée à :
➢ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
➢ Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique
sécheresse.
Chambéry, le 13 AOUT 2024
Le préfet,
Signé : François RAVIER
4/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0977
plaçant le département de la Savoie en situation de « vigilance » sécheresse 7