YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-091
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant
délégation de signature à Mme Fabienne LE MENS, référente
fraude départementale (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-01-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant
délégation de signature à Mme Fabienne LE
MENS, référente fraude départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant délégation de signature à Mme Fabienne
LE MENS, référente fraude départementale 3
PREFET ' Secrétariat généralDE L'YONNE |Liberté Secrétariat général auxÉgalité affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0043donnant délégation de signature à Mme Fabienne LE MENSréférente fraude départementaleLe préfet de l'Yonne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne; 'VU l'arrêtéé n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0070 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature àMme Christa CABART, référente fraude départementale ;VU la décision préfectoralevdu 17 février 2025 portant nomination de Mme Fabienne LEMENS, attachée principale, en tant que référente fraude départementale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant délégation de signature à Mme Fabienne
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ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Fabienne LE MENS, attachée principale, référentefraude départementale, à l'effet de signer dans le cadre de ses missions :< tout document ne comportant pas de décision (courriers, bordereaux d'envoi, fax,comptes-rendus d'entretien, procès-verbaux suite à contrôle interne) ;< les procès verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait des titres suivants :o cartes nationales d'identité -© passeportso certificats d'immatriculationo permis de conduireArticle 2 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0070 du 4 avril 2022 est abrogé.
Fait a Auxerre, le1 - AVR, 2025Le préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la référente fraude départementale, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant délégation de signature à Mme Fabienne
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