EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-302
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-28-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE
L'ARCHE (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par
l'Association l'ABRI (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la commune de Saint Etienne
du Vauvray (4 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-11-06-00002 - CDCI plénière arrêté composition nominative
(4 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-28-00004
Arrêté modifiant l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par
l'EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-28-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 3
E. DÉPARTEMENT DERÉPUBLIQUE ! u r' EÎ:Eî NCAISE @ ) Agence Régionalede Santé en MM'IGIldt@Égalité NormandieFraternité
ARRETEMODIFIANT L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES (EHPAD) JULIEN BLIN GERE PAR L'EPMS PONT DE L'ARCHE
Le Directeur général de l'Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU:Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I' Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;
La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRTPrésident du Conseil départemental de l'Eure ;La décision en date du 31 janvier 2024 portant autorisation de la suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD« Julien Blin » de Pont-de-l'Arche ;L'arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgéesdépendantes (EHPAD) « Julien Blin » géré par l''EPMS Pont-de-l'Arche ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 1 de l'arrêté du 29 avril 2024 concernant la date de passage du tarifglobal avec PUI au tarif global sans PUI.
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l''EHPAD « Julien Blin » à Pont-de-l'Arche est modifiée afin de tenir compte de l'erreurmatérielle figurant à l'article 1 de l'arrêté du 29 avril 2024 relative à la date de passage du tarif global avec PUI au tarif globalsans PUI. La modification du mode de financement est autorisée à compter du 13 février 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-28-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 4
Entité Etablissement : EHPAD Julien BlinEntité juridique EPMS DE PONT DE L'ARCHE Adresse : 8-16 rue du Général de Gaulle 27340 Pont-de-N° FINESS : 27 000 019 3 l'ArcheCode statut juridique : 21 - Etablissement Social et N° FINESS : 27 000 914 5Médico-Social Communal Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 41 — ARS TG HAS nPUI
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 66Capacité totale autorisée : 66Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 12Capacité totale autorisée : 12Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 14 |Capacité totale autorisée : 14
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour la totalité de la capacité autorisée.ARTICLE4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D-312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentesconcernées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eureet sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisinedu tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le 28 ÜET. 202'{P/Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santéde Normandie du Conseil dép 1 de L'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-28-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-31-00003
Décision portant création d'une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
gérée par l'Association l'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'Association l'ABRI 6
ŒRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT CREATION D'UNE EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERSPRECARITE (ESSIP) GEREE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et D.312-176-4-26 ;VU Le décret du 26juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;VU La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relativeà la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;VU L'appel à projet lancé le 22 mars 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie pour lacréation d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) implantée sur la communautéd'agglomération d'Evreux ;VU Le projet déposé le 25 juin 2024 par l'association L'ABRI ;VU L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-sociallors de sa séance du 24 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Article1 : La création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) dans le départementde l'Eure, gérée par l'association L'ABRI, est autorisée à compter du 4 novembre 2024. Ce dispositifassure la couverture du territoire de la communauté d'agglomération d'Evreux.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'Association l'ABRI 7
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association L'Abri Entité Établissement: ESSIPN° FINESS : 27 002 357 5 Adresse : : 51 rue Romain Rolland Evreux (27000)Code statut juridique : 60 - Association Loi N° FINESS : 27 003 139 61901 non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 608 - EMMSPMode de financement : 34 - ARS DGCode discipline d'équipement: 512 - Equipe spécialisée de soins infirmiers précaritéCode clientèle : 840 - Personnes sans domicileCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : 8 placesArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans à compter du 4 novembre 2024 soit jusqu'au 3 novembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la dated'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la premièreautorisation.Article 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant lanotification de la décision.Article S : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du présent code.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'Association l'ABRI 8
Article 10 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susviséet publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de I'Eure.
Fait à Caen, le 3)1 '0CT. 2024
Le Directeur général,
> »
4 f =—
Françoi'_L MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'Association l'ABRI 9
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'Association l'ABRI 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-13-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la
commune de Saint Etienne du Vauvray
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la commune de Saint Etienne du Vauvray 11
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE 15 LOGEMENTSPÉTITIONNAIRE : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LOGEMENT DE L'EURECOMMUNE : SAINT ÉTIENNE DU VAUVRAYNuméro d'enregistrement : AIOT n°0100042090 (24042)
VU le code de l'environnement;L
VU l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU le plan de prévention des risques inondation Boucles de Poses approuvé le 20 décembre 2002 ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Evre ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Evre;VU l'arrêté N°DCAT-S}IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ; ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 11 mars2024 et compléments du 11 juillet 2024 par la Société Immobilière Logement de l'Eure (SILOGE),enregistré sous le n°AIOT 0100042090 (24042) et relatif à la création de 15 logements locatifs sociauxsitué à l'Orangerie du château sur la commune de Saint Etienne du Vauvray;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 6060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la commune de Saint Etienne du Vauvray 12
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformémentà l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié..
donne récépissé àSociété Immobilière Logement de l'Eure SA HLM6 Boulevard Chambaudoin 27000 EVREUX
de la déclaration concernant la création de 15 logements locatifs sociaux, sur un terrain concerné parles parcelles cadastrées section B n°123, n°124, n°984 et n°985, desservi par la rue Nationale sur lacommune de Saint Etienne du Vauvray.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PESSSE PIOngénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration /correspondant à la partie du bassin naturel dont21.50 |les écoulements sont interceptés par le projet 2,038 haétant:- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation dont- supérieure à 1ha, mais inférieure à 20ha:| Projet : 0,548 haDéclaration Bassin naturel :1,49 ha
3.2.2.0* |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : D arrêtéministériel- Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 1605 m? dum° : Autorisation ; 13 février 2002. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?et inférieure à 10 000 m° : Déclaration* Au sens de la rubrique 3.2.2.0 susvisée, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. Lasurface soustraite est la surface soustraite à Iexpan5|on des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dansle lit majeur
214Direction Déparien des Terri'oies et I- "er d« l'Eure - 1 avenue du Marécnal CS 20018- 27020 Evreu :0z 32 /5 60 60leures d'ouvertu'e au public: du lunoi &u jeudi 8h455 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermet-re à 16h0G
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la commune de Saint Etienne du Vauvray 13
« Mesure compensatoire au remblaiAfin de compenser le volume pris à la crue (940 m°) nécessaire à la réalisation de cet aménagement enzone inondable, le maître d'ouvrage s'engage à réaliser les aménagements suivants sur le terraind'assiette du projet pour une restitution à la crue de 1 050 m* :- bassin en déblai : surface 920 m? et volume 860 m° ;. décaissement du terrain naturel au droit du parking 20 places et voirie: surface 525 m° etvolume 55-mê ;- sur-volume du bassin dédié à la gestion des eaux pluviales : surface 390 m? et volume 135 m°.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune deSaint Etienne du Vauvray où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Saint Etienne du Vauvray ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée..Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéficedela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de |'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la commune de Saint Etienne du Vauvray 14
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 13 novembre 2024
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,Par subdélégation du directeur départemental,
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4/4Direction Départementale des Territoires e: de la Me l'Eure - 1 avenue du Maréchal foch - CS 20018 - 27020 Evreux tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 15 logements par SILOGE sur la commune de Saint Etienne du Vauvray 15
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-06-00002
CDCI plénière arrêté composition nominative
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-06-00002 - CDCI plénière arrêté composition nominative 16
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BCLI/2024-31 portant modification de la compositionnominative de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)de l'Eure en formation plénière
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 etR.5211-19 à R.5211-40 ;Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès-verbal de son installation au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de I'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de I'Eure, exercées parM. Simon BABRE, à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SPIJE-2024-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrété préfectoral DELE/BCLI/2020-20 du 14 août 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale et fixant à 47 le nombre de sièges ;Vu la démission de M. Vincent MARTIN (membre de la CDCI au sein du coliège des EPCI à fiscalitépropre) de ses mandats de président de la communauté de communes Roumois Seine et de maire de lacommune de Grand Bourgtheroulde, acceptée par le représentant de l'État par courrier du 9 novembre2023 ;Vu la démission de M. MARTIN, de son mandat de conseiller municipal de la commune de GrandBourgtheroulde, adressée au maire de Grand Bourgtheroulde par courrier du 28 novembre 2023 ;Considérant que M. Vincent MARTIN a perdu la qualité pour laquelle il a été élu au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale;
78 «- 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-06-00002 - CDCI plénière arrêté composition nominative 17
Considérant qu'il convient de remplacer M. Vincent MARTIN par le suivant inscrit sur la liste desreprésentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, déposéepar I'Union des maires et des élus de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, en charge de l'administration de l'État dans le département,
ARRÊTEArticle 1€" :La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de I'Eure, dans sa formationplénière, est composée des 47 membres suivants :
| - Collège des représentants des communes :
a) 10 représentants parmi les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement (1051 habitants) :Jean-Claude LANOS, conseiller municipal de ChennebrunLaurence DUVAL, maire de CanappevilleJean-Pierre PICHOIS, maire de L'HabitDanielle JEANNE, maire d'Aulnay-sur-ltonEmmanuel BOURLON DE ROUVRE, maire de Bois-Normand-près-LyreLaurance BUSSIERE, maire de Daubeuf-la-CampagneDidier DELABRIERE, maire de MartainvilleClaire CARRERE-GODEBOUT, maire de Graveron-SemervillePatrick MINIER, maire de RadepontAnne FROMENT-PROUVOST, maire de Bouafles
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b) 5 représentants parmi les cing communes les plus peuplées du département (Evreux, Vernon,Louviers, Val de Reuil, Gisors) :1 Guy LEFRAND, maire d'EvreuxFrançois OUZILLEAU, maire de VernonFrançois-Xavier PRIOLLAUD, maire de LouviersCatherine DUVALLET, adjointe au maire de Val-de-ReuilGilles LUSSIER, adjoint au maire de Gisors
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2/4'kure Boulevard
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c) 9 représentants parmi les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale dudépartement (1051 habitants) :Isabelle VAUQUELIN, maire du NeubourgPierre LEPORTIER, maire d'Ezy-sur-EureMarie-Lyne VAGNER, maire de BernayRémi VIEILLARD, maire de Fleury-sur-AndelleThomas DURAND, maire de Vexin-sur-EpteGwendoline PRESLES, maire de Bourneville-Sainte-CroixGérard THEBAUD, maire de ClavilleJanick LEGER, maire de LéryFlorence HAGUET-VOLCKAERT, maire de Saint-Sébastien-de-Morsent
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11 — 14 représentants au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre :1 Jean-Paul LEGENDRE, président de la communauté de communes du pays du Neubourg2 Bernard LEROY, président de la communauté d'agglomération Seine-Eure3 Guy DOSSANG, vice-président de la communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie4 Pascal LEHONGRE, vice-président de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomérationÉtienne LEROUX, vice-président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge6 Nicolas GRAVELLE, président de la communauté de communes Intercom Bernay Terresde Normandie7 Jean-Luc BOULOGNE, conseiller communautaire de la communauté de communesInterco Normandie Sud Eure8 James BLOUIN, vice-président de la communauté de communes du Vexin Normand9 Jérôme PASCO, président de la communauté de communes du pays de Conches10 Richard JACQUET, vice-président de la communauté d'agglomération Seine-Eure11 Aline BERTOU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomération12 Hugues BOURGAULT, vice-président de la communauté de communes du Pays du Neubourg13 Micheline PARIS, vice-présidente de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge14 Valéry BEURIOT, vice-président de la communauté de communes Intercom Bernay Terres deNormandie ;
11l — 2 représentants au titre du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes :1 Xavier HUBERT, président du syndicat de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE)2 Jean-Pierre KIEFFER, président du syndicat de transport scolaire du NeubourgIV — 2 représentants au titre du collège du conseil régional :1 Emmanuelle TREMEL2 Marie-Noëlle CHEVALIER
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V - 5 représentants au titre du collége du conseil départemental :Sébastien LECORNUFrédéric DUCHÉAlexandre RASSAËRTColette BONNARDMichaël ONO-DIT-BIOT
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VI - Parlementaires associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :Députés désignés par la présidente de l''Assemblée nationale :1 à pourvoir2 à pourvoir
Sénateurs désignés par le président du Sénat :1 Nicole DURANTON2 Hervé MAUREY
Article 2 :L'arrété préfectoral DCL/BCLI/2023-22 du 24 octobre 2023 portant modification de la compositionnominative de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Eure enformation plénière est abrogé.Article3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 4 :Le secrétaire général, en charge de l'administration de I'Etat dans le département est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux,le - 5 NOV. 2024 Le secrétaire général, en charge de l'administrationde I'Etat dans le département
MAlaric MALVES
de l'Eure — 1 ' » CF78 27
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