INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08021
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-19-00002 - SIE Tours - délégation_de_signature_01 09 .2024
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-19-00002
SIE Tours - délégation_de_signature_01 09 .2024
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours
40 rue Édouard Vaillant 37060 TOURS CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOURS
La comptable, Madame Valérie LEROY,
responsable du service des impôts des entreprises de
Tours ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée àCOGNERAS Christelle, LEMOINE Gaëlle, inspectrices
des Finances Publiques etGODDE Joël , inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Tours à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV
A et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIGNON Véronique PONTREAU Jean François PRESTI Valéri e
CLAURE Françoise REVEILLON Grégoire MAZOIRE Guillaume
COUTIN Laurent TOURON Pascale MELLEK Nathalie
RUFFIER Cristina DA SILVA Georges RIMBAULT Luc
GOUBAN Valérie DEBELLE Nathalie ROUSSELLE Jocelyne
BOUICHOU Thierry LAMBERT Bérengère VERGEZ BERTHIER Na thalie
POLVENT Christine LAURENT Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MARSAULT Sophie contrôleuse 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
JULIEN Jean Louiscontrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
REVEILLON
Grégoire
contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
SUDRON Jean-
François
contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
Aïmane EL HAIMAR apprenti 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisionsdans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COGNERAS Christelle inspectrice des finances publiques,
GODDE Joël inspecteur des finances publiques,
LEMOINE Gaëlle inspectrice des finances publiques,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire .
La présente décision prend effet au 1
er septembre 2024
A Tours, le 19 août 2024
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tours
[signé]
Valérie Leroy,
Inspectrice principale des finances publiques.
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