CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-102
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-28-00037 - Delegation signature SGC Guingamp 16042025.odt
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DDFIP 22
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Delegation signature SGC Guingamp
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
1 l'effet :
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP.
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN, Marc JARRET et Stéphane THOMAS,
adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l'effet de signer tout acte
d'administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée.
3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
À Ludovic LE GALL, contrôleur principal et Franck SYLVESTRE, contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse
Etant précisé que les délais de paiement ne doivent pas excéder 10 mois et 3 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes
d'Armor.
A Guingamp, le 16 avril 2025
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
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DDFIP 22
22-2025-04-28-00036
délégation spéciale délais Trésorerie hospitalière
des Côtes d'Armor 14-04-2025
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Liborté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE IVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la 11qu1dat10n _]udICIalIe desentreprises ; -Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposruons relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf ala gestlon budgetalre et comptable pubhque etnotamment son article 16, 'Je soussignë Stéphane FOUVILLE comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Côtesd'Armor, déclare constituer pour mandataire spécial :- M LEFEUVRE Frédéric ;- M POINTEL Arnaud ;- Mme GUIZOUARN Maëva ;- Mme IRAND Océane- Mme ALI Amirya ;- Mme JOUBERT Marie-Laure
a l'effet :- d'accorder des delals de palement aux débiteurs dans la limite d'un plafond de 1.000 € (mllle euros) etpour une durée maximale de 12 mois." La présente délégation sera publiéé au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à SAINT-BRIEUC le 14/04/2025, Sighature des délégataires | Signature du déléguant
= <\)@\N-TCQ \& îv\owê C. 1E BIHAN' prise L Connaissance e 28/04
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