PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-115
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-04-30-00008 - Arras-3BC-24050209040 (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-05-02-00001 - Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux sens de circulation à hauteur
des communes de Calais à Guemps (4 pages) Page 6
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines
périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en
région parisienne dans le cadre des JOP 2024 (3 pages) Page 11
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-30-00008
Arras-3BC-24050209040
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-30-00008 - Arras-3BC-24050209040 3
; Direction départementale
des Finances publiquesPRÉFET du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Qibefié
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination Arras, le 30 avril 2024
des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-56-32 du 30/04/2024
RELATIF AU CHANGEMENT DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
POUR L'EHPAD D'AVION AU 1ER SEPTEMBRE 2024
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relatif aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
des régions ; '
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant. diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État et de commission
administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-30-00008 - Arras-3BC-24050209040 4
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT
en qualité d'Administrateur de l'Etat ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au
lTer décembre 2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Sur proposition de M le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, après avis
favorable donné par l'ARS sur le projet,
ARRÊTE
Art 1- La gestion comptable et financière de I'EHPAD d'Avion est transférée au comptable de la
trésorerie de Lens Centre hospitalier à compter du 1% septembre 2024.
Art 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
affiché dans les locaux de l'EHPAD d'Avion.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-30-00008 - Arras-3BC-24050209040 5
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-05-02-00001
Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation
de dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux
sens de circulation à hauteur des communes de
Calais à Guemps
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-02-00001 - Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux sens de circulation à hauteur des communes de Calais à Guemps 6
PREFET Direction interdépartementale
DU PAS'DE'CALAIS des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°T24-188P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A16 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Communes de Calais à Guemps
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du O3 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrété du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-02-00001 - Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux sens de circulation à hauteur des communes de Calais à Guemps 7
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 92+350 et
82+400 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-mer, et entre les PR 84+450 et 91+000 dans le sens
Boulogne-sur-mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de réparation de
dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 92+350 et 82+400
dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-mer, et entre les PR 84+450 et 91+000 dans le sens
Boulogne-sur-mer vers Dunkerque, le mardi 07 mai 2024 et durant la période du lundi 13 mai au jeudi
16 mai 2024, de 0Sh00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir
la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 suivant l'état d'avancement des travaux, consistent
en :
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-mer :
< la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 92+350 et 82+400 selon
les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
« l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-02-00001 - Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux sens de circulation à hauteur des communes de Calais à Guemps 8
\ "Peuplingues, le £ JWCU ZÔÊÀ(
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
Cau chef
du littoral
"CE Den s Sellngue
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-02-00001 - Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux sens de circulation à hauteur des communes de Calais à Guemps 9
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
« la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 84+450 et 91+000 selon
les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
« |'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest —- DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-02-00001 - Arrêté T24-188P relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur l'A16 dans les deux sens de circulation à hauteur des communes de Calais à Guemps 10
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-04-30-00007
Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes de véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour l'installation de sites
spécifiques du Ministère des Armées en région
parisienne dans le cadre des JOP 2024
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 202411
Ex ; Préfecture de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
NORD
L;/'àcric'
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 avril 2024
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour l'installation de sites spécifiques
du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la rôute, et notammènt l'article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du 'préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;
Considérant l'ampleur exceptionnelle de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le territoire
national ;
Considérant l'installation par le Ministère des Armées de sites spécifiques en région parisienne dans le cadre de
l'organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques ;
Considérant que ces sites ne sont pas des sites de compétition ou de non-compétition officiels désignés par le
COJOP ;
Considérant la demande du Ministère des Armées de procéde.r au montage de ces sites à partir du 29 avril 2024
nécessitant la circulation de poids lourds de plus de 7,5 tonnes le 1 mai 2024 ;
Considérant la demande du Ministère des Armées de faire appel à des prestataires extérieurs, y compris à leurs
filiales et sous-traitants ;
Considérant que la demande n'est pas couverte par l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée de l'interdiction de
circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises dans le cadre des jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 ;
173
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 202412
Considérant que plusieurs des ÿéhicules partiront des départements du Nord et de l'Aisne pour rejoindre les sites
spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne ; '
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1° - Les véhicules dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à destination des sites spécifiques
désignés par le Ministère des Armées et au départ des départements de l'Aisne et du Nord, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC.
Article 2 - La dérogation est accordée du mardi 30 avril à 22h00 jusqu'au mercredi 1 mai à 22h00 (retour
compris). '
Article 3 — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre de la
présente dérogation en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Une copie du présent arrêté et son annexe doit se trouver à bord du véhicule circulant sous couvert de la
dérogation ou être immédiatement accessibles si ils sont dématérialisés.
L'original est conservé dans le Service Sécurité des Transports et des Véhicules de la DREAL Hauts de France.
Article 4 — Le présent arrêté accordé au titre de I'arrété du 16 avril 2021 ne dispense pas du respect des règles
du code de la route ainsi que des restrictions prises localement par les autorités compétentes en matière de
police et de circulation ou en matière de gestion des infrastructures.
Article 5 — Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7 - Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le
directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de I'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et copie en sera adressée
aux services visés à l'article 7. '
Fait à Lille, le 30 avril 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
avier THIRODE
2/3
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 202413
E'.
PREFET _ Préfecture de la zone de défense
et de sécurité NordDE LA ZONE
DE DÉFENSE ...
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberte
Ægalité
Fraternité
La dérogation ne s'applique qu'aux véhicules dont la liste figure ci-dessous à destination des sites spécifiquesAnnexe à l'arrété préfectoral n° 2024.04.30
désignés par le Ministère des Armées et au départ des départements de l'Aisne et du Nord,
Immatriculation des véhicules (tracteur et remorque) :
Propriétaire des véhicules N Immatriculation
""""""" Tracteur Remorque
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON BE 471 DE '
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON BW-477-TZ
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH145ME
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON _DH178KM
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH715QF
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DK934CB
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FC-884-YQ
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FC-970-YQ
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FJ 290 NE
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FJ 439 NE
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GA088PH
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GA945PG
""""""""" GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GF442HG
""""""""" GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GG 301 AT
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GG 701 JN
_ GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GJ 692 JG
— GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GJ707JG
\ GLEVENTS/CREATIFS/BAUDON _ GM 850 NR
GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GQ 981 PN
3/3
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 202414