PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-26-06-2025
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-06-20-00012 - Arrêté de délégation de signature à Mme
GUYONNET DASEN par intérim (4 pages) Page 3
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-20-00012
Arrêté de délégation de signature à Mme
GUYONNET DASEN par intérim
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00012 - Arrêté
de délégation de signature à Mme GUYONNET DASEN par intérim 3
ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale deSeine-et-MarneMonsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNE,PAR INTERIMVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 :Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 12 juin 2025 chargeant Mme Christèle GUYONNET, Secrétairegénérale des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne de l'intérim des fonctions dedirecteur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Séine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Christèle GUYONNET, directrice par intérimdes services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne (Recueil des actes administratifsspécial N°IDF-040-2025-06 du 20 juin 2025) ;Vu le décret du 11 mai 2023'portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de Monsieur Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, dans l'emploi de directeur académiqueadjoint des services de l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargédu 1°" degré (académie de Créteil) ;Vu l'arrêté ministériel n° MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement deMonsieur Bouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste des. agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;
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- Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-et-Marne- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1° degré ;à l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de l'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :- Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;- Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;- Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;- Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ;- Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;- Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;- Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;- Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.- Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;- Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43_ du code de l'éducation ; |- Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation ;- Actes liés ala présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331 -35du code de l'éducation.Article 2Subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;- Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-et- Marne- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1er degré ;- Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;2
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à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :- L'organisation du.séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) :- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 mai 2025.Article 4:La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de |'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 23 juin 2025' Pour le recteur et par délégation,La Secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-et-MarneDirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne, par intérim _
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