PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-251
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-22-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par une battue administrative, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriété,
dans la commune
d'Aigremont
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DDT
78-2025-07-22-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriété,
dans la commune d'Aigremont
DDT - 78-2025-07-22-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dommages importants à diverses formes de propriété,
dans la commune d'Aigremont
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants à diverses formes de propriété,
dans la commune d'Aigremont
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 9 juillet 2025, de Monsieur Bruno SCAPIN,
propriétaire, faisant état de dégâts importants de sangliers sur sa propriété située dans la commune
d'Aigremont ;
Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 9 juillet 2025, de Madame Mélissa POLLUX,
secrétaire générale de mairie d'Aigremont, faisant état de nombreux dégâts de sangliers sur diverses
propriétés de particulier situées dans la commune d'Aigremont ;
Vu le rapport en date du 9 juillet 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de dégâts de sangliers sur diverses
propriétés, objets des déclarations de Madame Mélissa POLLUX et Monsieur Bruno SCAPIN, dans la
commune d'Aigremont ;
Vu l'avis en date du 17 juillet 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dommages importants à diverses formes de propriété,
dans la commune d'Aigremont
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Bruno SCAPIN, propriétaire, faisant état de dégâts
importants de sangliers sur sa propriété située dans la commune d'Aigremont ;
Considérant la déclaration Madame Mélissa POLLUX, secrétaire générale de mairie d'Aigremont,
faisant état de nombreux dégâts de sangliers sur diverses propriétés de particulier situées dans la
commune d'Aigremont ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, dans le périmètre décrit en
annexe sur la commune d'Aigremont ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d'une battue administrative,
dans le périmètre en annexe du présent arrêté sur la commune d'Aigremont et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h,
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de
chaque participant, l'arme et le calibre utilisé,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (20 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
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- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de vingt
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la
validation et d'une assurance à jour,
- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à
la sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l'opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l'opération et
transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune
d'Aigremont, au commandant du groupement de gendarm erie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France
Ouest de l'office national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 22 JUIL. 2025

P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice
Signé
Thomas PETITGUYOT
DDT - 78-2025-07-22-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dommages importants à diverses formes de propriété,
dans la commune d'Aigremont
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ANNEXE
Périmètre de l'opération, commune d'Aigremont
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dommages importants à diverses formes de propriété,
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