SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-124
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral d'insalubrité - 45 rue du Maure à
MACON (5 pages) Page 5
71-2024-05-30-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-756 portant
suspension de l□exécution des préparations magistrales et officinales par
l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par
actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie POPELARD », sise 28 rue nationale
à DIGOIN (71 160)
(2 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté / Direction de
l'autonomie
71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William
Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à Chalon sur-Saône
(71100) (5 pages) Page 14
71-2024-05-16-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-684 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l□Hôtel-Dieu du Creusot
sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200)

(3 pages) Page 20
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-04-29-00001 - Décision 2024-75 - délégation de signature intérim
DRH à cpter du 01 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Environnement
71-2024-04-30-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la Loire secteur 3 (4 pages) Page 27
71-2024-05-06-00003 - Arrêté portant institution d'une servitude d'utilité
publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur
des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal des eaux de la
Guye, sur la commune de Flagy (6 pages) Page 32
71-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la police de
la pêche en eau close sur le lac des Prés Saint-Jean sur la commune de
Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-05-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Bussières pour la période 2024-2043 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 42
71-2024-05-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Chissey-en-Morvan pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 47
2
71-2024-05-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Frontenaud pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 50
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2024-05-07-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire
des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces
protégées dans le cadre de travaux de réfection du pont sur le Doubs à
Navilly (6 pages) Page 53
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2024-05-17-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant
hors commission médicale des permis de conduire: Dr Denis PROST (2
pages) Page 60
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-03-00007 - arrêté préfectoral portant habilitation de
l'association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC)
à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales (2 pages) Page 63
71-2024-05-30-00006 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique en vue de l'établissement des servitudes radioélectriques contre
les perturbations électromagnétiques et les obstacles liés aux centres
radioélectriques et aux faisceaux hertziens de communes du département
de Saône-et-Loire (5 pages) Page 66
71-2024-05-02-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association de protection de l'environnement:
association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) (2
pages) Page 72
71-2024-05-13-00002 - cessibilité: réalisation d'un demi-diffuseur sur l'A6 au
nord de Chalon-sur-Saône, parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère (5 pages) Page 75
71-2024-05-31-00001 - CNAC : Décision recours extension ensemble
commercial CHALON SUR SAONE (2 pages) Page 81
71-2024-05-28-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et
suppléant -Commune de Paray le Monial (2 pages) Page 84
71-2024-05-28-00002 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Suppression de la régie de recettes
d'Etat-Commune de Paray le Monial (2 pages) Page 87
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-05-06-00002 - arrêté modificatif de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant
autorisation d□extension du STEMOI à Chalon-sur Saône (4 pages) Page 90
Préfecture de Saône-et-Loire / Sous-préfecture Autun
71-2024-05-13-00001 - Cussy en Morvan - intégration biens de section (2
pages) Page 95
3
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés publiques
71-2024-05-28-00001 - ARRETE HOMOLOGATION MOTO CROSS BISSEY
SOUS CRUCHAUD 2024 (2 pages) Page 98
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-05-07-00003 - Arrêté de convocation des électeurs de MANCEY en
vue d'une élection municipale partielle complémentaire (2 pages) Page 101
71-2024-05-03-00003 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de CHATENOY-EN-BRESSE (2
pages) Page 104
71-2024-05-03-00004 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de FLEY (2 pages) Page 107
71-2024-05-03-00002 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de MERCUREY (2 pages) Page 110
71-2024-05-03-00005 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de SERMESSE (2 pages) Page 113
71-2024-05-14-00001 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôles des listes électorales de Bissy-sur-Fley (2 pages) Page 116
71-2024-05-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôles des listes électorales de Granges (2 pages) Page 119
71-2024-05-14-00003 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôles des listes électorales de Toutenant (2 pages) Page 122
71-2024-05-03-00006 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de CHANGE (2 pages) Page 125
71-2024-05-02-00001 - Arrêté portant habilitation de l'Espace Funéraire
Janin à LOUHANS (2 pages) Page 128
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-05-30-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral d'insalubrité - 45 rue du Maure à
MACON 5
PREFET g rDE SAONE-ET-LOIRE | LILiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2024-006Insalubrité du bien sis 45 rue du Maure - 71000 MACONEtage 1, logement n°1 (à droite)Références cadastrales BC 81Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, et ses articlesR.1331-14 et suivants ; ; 'Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental (RSD), notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation ;Vu le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé de MACON du 31 janvier2024 faisant suite à la visite du 24 janvier 2024 du bien sis 45 rue du Maure - 71000 MACON(1°' étage - logement n° 1 - à droite) ;Vu l'arrété préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2024-003 du 5 mars 2024 relatif au danger imminentpour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le bien sis 45 rue du Maure - 71000MACON, étage 1, logement n°1 (à droite) de références cadastrales BC 81 ;Considérant le rapport du service communal d'hygiène et de salubrité de la ville de MACONconstatant que ce logement constitue un danger pour la santé etla sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Présence importante d'humidité et de moisissures sur l'ensemble des revêtements des pièces(murs, planchers et plafonds), provoquant des dégradations sur ces derniers et des infiltrationsd'eau dans le local inférieur;- Alimentation au gaz désolidarisée du mur et ne comportant pas les éléments de sécuriténécessaires (bouchon d'obstruction) ;- Présence d'une installation électrique dangereuse avec un risque de contact direct ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral d'insalubrité - 45 rue du Maure à
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- Isolation thermique du logement non efficace (plaques de platre accolées directement sur lesmurs porteurs en pierre) et non-observation d'isolation entre les niveaux, venant perturber larégulation thermique et hydrique des pièces ;- Système de chauffage insuffisant et obsolète ;- Absence de système de ventilation efficace et conforme à la réglementation dans la pièce decuisine où se situe un appareil de chauffage fonctionnant au gaz de ville ;- Probléme général d'occupation par I'absence d'entretien courant et I'accumulation d'élémentsmeubles et périssables dans l'ensemble des pièces du bien ;- Porte d'entrée du logement détériorée et peu sécurisante ;- Lavabo non-fixé au mur et menaçant de chuter sur l'usager ;- Plancher affaissé dans la pièce de cuisine, résultant du déversement d'eaux effectué par lelocataire ;- Présence de champignons sur la poutre située dans le local de stockage.Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L. 1331-22 du CSP, est susceptibled'engendrer les risques sanitaires suivants :- Formation ou aggravation de pathologies pulmonaires, asthme, allergies provoquées par laprésence d'humidité, de moisissures et de champignons pouvant libérer spores et mycotoxines,et renforcée par la mauvaise isolation thermique, le défaut de chauffage efficient et la mauvaisecirculation de l'air ;- Intoxication au monoxyde de carbone (chronique ou aigüe), séquelles irréversibles, décès,incendie provoqués par la présence d'une alimentation au gaz dans une pièce non pourvue desouvertures d'air réglementaires ;- Electrisation, électrocution et incendie provoqués par la vétusté du réseau électrique ;- Risque de prolifération de nuisibles, de chute et d'incendie en l'absence d'entretien et demésusage du logement;- Risque de développement de troubles anxiogènes par la présence d'une porte détériorée et nonsécurisante ;- Risque de chute sur les personnes d'éléments non-fixés aux murs ;- Risque suspecté d'effondrement par un sol détérioré et fragilisé de surcroit par une poutrehabitée par la moisissure ;Considérant le courrier du 25 mars 2024 notifiant la procédure contradictoire, adressé auxpropriétaires du bien susmentionné leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité ;Considérant la réponse de Maître LOISIER, avocate du cabinet ROUSSOT LOISIER RAYNAUDdéfendant les intérêts des propriétaires, par courrier du 3 avril 2024 demandant un délaisupplémentaire pour la réalisation des travaux ciblés par l'arrêté ARS/BFC/DD71/2024-003du 5 mars 2024 et n'apportant pas d'éléments de réponse à la demande de travaux sur ce bien, etn'étant pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ; 'Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral d'insalubrité - 45 rue du Maure à
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ARRETEARTICLE 1 : Le logement sis 45 rue du Maure - 71000 MACON, étage 1, logement n° 1 (a droite) deréférences cadastrales BC 81, est déclaré insalubre avec cessation de mise a disposition de ce bien ades fins d'habitation compte tenu des désordres constatés, du danger encouru par l'occupant et tantque les mesures prescrites à l'article 3 n'auront pas été complétement réalisées.Ce bien immobilier appartient à M. DUSSABLY Jean-François Maurice né le 10 septembre 1948 àMACON (Saône-et-Loire) demeurant 52 rue d'Appeugny - 71870 HURIGNY, et Mme PANAY Martine,épouse DUSSABLY, née le 10 juin 1954 à MACON (Saône-et-Loire) demeurant 52 rue d'Appeugny -71870 HURIGNY, par vente du 30 août 1994 par Me RIVON notaire associé à FEILLENS, publiéele 28 septembre 1994 volume 1994 P 3625. |ARTICLE 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer 'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH. Elles doivent, dans un délai de deuxmois, avoir informé le préfet de l'offre d' hebergement pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du CCH.Les travaux devront être réalisés en l'absence de I'occupant. Pendant la réalisation des travaux,l'hébergement de I'occupant sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformémentà l'article L. 521-3-1 du CCH.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l''hébergement temporaire de l'occupante,celui-ci sera effectué par le préfet ou l'autorité publique, aux frais des propriétaires en application del'article L. 521-3-2 du CCH.ARTICLE 3 : En complément des travaux déjà prescrits par l'arrêté préfectoraln° ARS/BFC/DD71/2024-003 du 5 mars 2024 relatif au traitement des causes d'humidité et reprise desrevêtements dégradés dans I'ensemble des pièces concernées, de la vérification et installationdesdispositifs de sécurité pour les équipements fonctionnant au gaz et la mise en sécurité de l'installationélectrique, il appartient aux propriétaires de faire procéder à la réalisation des travaux suivants dansun délai de 8 mois afin de mettre fin à l'insalubrité :- Réalisation de l'isolation thermique de l''ensemble du logement selon les règles de l'art ;- Installation d'un système de chauffage efficient et adapté au logement ;- Création d'un système d'aération et de ventilation efficace et réglementaire avec prise encompte de la présence d'appareil alimenté au gaz ;- Evacuation des déchets, nettoyage, désinfection (voir désinsectisation le cas échéant) dulogement;- Installation d'une porte neuve et sécurisante ;- Reprises et fixation des équipements sanitaires et d'aménagement ;- Vérification de la stabilité du sol et mise en œuvre des travaux relative à la sécurité nécessaire ;- Identification et élimination dans les règles de l'art des moisissures sur la poutre du local destockage. |ARTICLE 4 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions préciséesà l'article L. 511-16 du CCH.
ARS Bourgogne—Franche-'ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral d'insalubrité - 45 rue du Maure à
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La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH. 'ARTICLE 5 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection del'occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH, reproduits enannexe 1. 'ARTICLE 6: La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.°Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 7: Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22. 'Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupante, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du CCH.ARTICLE 8 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupante de l'immeuble.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble.Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contéentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON - 22 rued'Assas, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général del''agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire de MACON, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du CCH. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifset sera affiché en mairie de MACON.
Fait à MACON, le 30 MAI 2024Le Préfet
Pour le préfet,
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-05-30-00007
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-756 portant
suspension de l□exécution des préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie POPELARD », sise 28 rue nationale à DIGOIN (71 160)
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-756
portant suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie
POPELARD », sise 28 rue nationale à DIGOIN (71 160)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;

VU la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé du 21/07/2023 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP), applicables depuis le 20/9/23 et
remplaçant celles du 5 novembre 2007 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-035 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 mai 2024 ;

VU le courrier en date du 24 avril 2024 de la directrice de l'inspection contrôle audit de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche-Comté adressé à Monsieur Patrick POPELARD, pharmacien titulaire de
l'officine sise 28 rue nationale à DIGOIN (71 160), faisant mention de la non-conformité des locaux réservés
à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales (local non réservé, v étuste et n e
répondant pas aux conditions du chapitre 3.21 des BPP prévoyant que l es surfaces de travail sont lisses,
imperméables, sans fissures et sont facilement nettoyables), le mettant ainsi en demeure de se conformer
aux injonctions et prescriptions annexées à ce courrier et de présenter, dans le délai de 30 jours, ses
observations ainsi que les mesures de mises en conformité qu'il aura prises ;

VU les réponses transmises par courriel de la part de M onsieur Patrick POPELARD le 21 mai 2024,
indiquant rénové la fenêtre de ce local sans que cela soit suffisant pour disposer d'un préparatoire répondant
aux exigences précitées ;


Considérant ainsi que l'officine de pharmacie exploitée par M onsieur Patrick POPELARD ne dispose pas
d'un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales,
conformes aux exigences règlementaires (art. R. 5125-9, R. 4235-12 et 55 du CSP et BPP) ;

Considérant que l'officine dispose d'un contrat de sous -traitance avec une officine tierce pour réaliser
l'ensemble des préparations magistrales et officinales à dispenser à ses patients ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-1-1-1 du code la santé publique le directeur
général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations, autres que celles
visées à l'article L. 5125 -1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les bonnes pratiques de
préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.

DECIDE

Article 1er : L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie POPELARD », si se 28 rue
Nationale à DIGOIN (71 160), dont le pharmacien titulaire est Monsieur Patrick POPELARD, est suspendue
jusqu'à la mise en conformité des locaux avec les exigences des b onnes pratiques de préparation en
vigueur.

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-756 portant
suspension de l□exécution des préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie POPELARD », sise 28 rue nationale à DIGOIN (71 160)
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signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur Patrick POPELARD.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télére cours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'Organisation des Soins et de l'Autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la pré fecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône -et-Loire. Elle sera notifiée à Monsieur Patrick
POPELARD, pharmacien titulaire de l'officine.


Fait à DIJON, le 30 mai 2024

Le directeur général,



Jean-Jacques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-30-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-756 portant
suspension de l□exécution des préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie POPELARD », sise 28 rue nationale à DIGOIN (71 160)
13
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-05-16-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon sur-Saône (71100)
14
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à Chalon -sur-
Saône (71100)




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment l e I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et sa
ligne directrice particulière n° 1 relative à la préparation des dispositifs médicaux stér iles ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-035 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 mai 2024 ;

VU la demande déposée le 26 janvier 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur
du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône, sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon-sur-Saône (71100), en vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté une modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement. Cette demande visant à ce que la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier William Morey soit autorisée à exercer pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôtel Dieu du Creusot, sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot, les activ ités de préparations
magistrales dangereuses stériles et de reconstitution de spécialités pharmaceutiques (anticancéreux) ;

VU la convention de sous -traitance de la préparation ou de la reconstitution des médicaments
anticancéreux et cytotoxiques injectab les établie le 29 janvier 2024 entre le centre hospitalier William
Morey de Chalon -sur-Saône et l'Hôtel -Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot
(71200) ;

VU le courrier du 2 février 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé d e
Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur du centre hospitalier William Morey de
Chalon-sur-Saône que le dossier accompagnant la demande de modification substantielle de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée le 26 janvier 2024 , est
complet et que le délai d'instruction de quatre mois, prévu au premier alinéa du I de l'article
R. 5126-30 du code de la santé publique, court depuis le 26 janvier 2024 ;

VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre na tional des pharmaciens en date du 02
février 2024 ;

Considérant que la modification sollicitée vise à ce que la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier William Morey soit autorisée , en complément des missions et activités d éjà autorisées, à
exercer pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel Dieu du Creusot, sis 175 rue
Maréchal Foch à Le Creusot (71200), les activités de réalisation des préparations magistrales stériles
produites à partir de matières premières ou de spécialités p harmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement et de reconstitution de spécialités pharmaceutiques
(anticancéreux) ;


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon sur-Saône (71100)
15

2

…/…
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé pu blique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui
permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi
que les activités prévues au 1°, 2°,4°, 7° et 10° du I de l'article R. 5126-9 du même code,

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
sis 4 rue C apitaine Drillien à Chalon -sur-Saône (71100) est autorisée à assurer les missions
suivantes :
 En application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

 Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique (dont les
aliments diététiques destinés à des fins médicales sp éciales définis à l' article L. 5137 -1 du
code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles e t des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du m ême code et d'en assurer la
qualité ;
 Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
 Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.
 En application du 1° et du 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique,
et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :

 Dans l'intérêt de la santé publique, vendre au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L. 5123 -2 à L. 5123 -4, les médicaments figurant sur la liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une
délivrance à domicile ;

 Délivrer au public, au détail, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement ainsi que les sites d'implantation des
établissements, services et organismes suivants :
- L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Bois de
Menuse sis 56 chemin de la Coudre à Chalon-sur-Saône ;
- L'EHPAD des Terres de Diane sis 2 avenue de l'Europe à Saint-Rémy (71100) ;
- L'unité sanitaire en milieu pénitentiaire du centre pénite ntiaire de Varennes-le-Grand sis route
de la Ferté à Sennecey-le-Grand (71240) ;
- L'hospitalisation à domicile Nord Saône -et-Loire – Antenne Est – sise 16 rue Ferrée à Crissey
(71530) dont la zone géographique d'intervention regroupe les communes suivantes :
Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon -sur-Saône, Cuiseaux, Cuisery, Givry,
Louhans, Montpont -en-Bresse, Montret, Pierre -de-Bresse, Saint -Gengoux-le-National,
Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand,
Tournus (zone nord) et Verdun-sur-le-Doubs.

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de
Chalon-sur-Saône sont implantés au niveau -1 du bâtiment principal « rez-de-lac ».


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon sur-Saône (71100)
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3


Article 3 : La pharmacie à usage intérieu r du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à
savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code
de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1
du même code.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique à
savoir, l a réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques sous les formes suivantes : gélules pédiatriques, solution orale de caféine et
solutions et pommades pour usage externe.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publiq ue
et mentionnée au 1° de l'article R. 5126 -33 du même code à savoir , la réalisation des préparations
magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques et en
l'occurrence des collyres d'antibiotiques.

Article 6 : La pha rmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à
et mentionnée au 2° de l'article R. 5126 -33 du même code à savoir , la réalisation des préparations
magistrales stériles produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.

Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 4° du I l'article R.5126 -9 du code de la santé publique et
mentionnée au 3° de l'article R. 5126 -33 du même code à savoir , la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques à l'exclusion de celles concernant les médicaments de thérapie innovante définis à
l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la di rective 2001/83/ CE ainsi
que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle s concernant les médicaments expérimentaux de thérapie
innovante, en l'occurrence des préparations injectables anticancéreuses et des préparations cutanées
pour test dermatologique.

Article 8 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 7° du I l'article R.5126 -9 du code de la santé publique et
mentionnée au 3° de l'article R. 5126 -33 du même code à savoir, la préparation des médicaments
expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches im pliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7, en l'occurrence
les préparations injectables.
Article 9 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer l'activité prévue au 10 ° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique
et mentionnée au 3° de l'article R. 5126 -33 du même code à savoir, l a préparation des dispositifs
médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Article 10 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer pour l'ensemble des sites desservis les actions de pharmacie clinique prévues
par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 11 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l'article L. 5126 -1 du code de
la santé publique, l'activité de préparation des doses à administrer prévue au 1° du I de l'article
R. 5125-9 du code de la santé publique pour le compte des pharmacies à usage intérieur des
établissements membres du groupement hospitalier de territoire Saône -et-Loire-Bresse-Morvan, en
l'occurrence la préparation de doses unitaires mentionnée à l'article 3 de la présente décision .

Article 12 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l 'article L. 5126-1 du code de
la santé publique , l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles prévue au 10° du I de
l'article R. 5126-9 du code de la santé publique pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (71300).





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon sur-Saône (71100)
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4


Article 13 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l'article L. 5126 -1 du code de
la sant é publique, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles prévue au 10° du I de
l'article R. 5126-9 du code de la santé publique à usage de l'art dentaire pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey (71100).

Article 14 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l'article L. 5126 -1 du code de
la santé publique l'activité prévue au 2° du I l'article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la
réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques y compris celles produites à partir de matières premières ou de spécia lités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement
(anticancéreux) mentionnées au 2° de l'article R. 5126 -33 du même code pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel Dieu du Creusot sis 175 rue M aréchal Foch à Le Creusot
(71200).

Article 15 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône
est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l'article L. 5126-1 du code de
la santé publiqu e, la reconstitution des médicaments anticancéreux injectables, activité relevant des
dispositions du 4° du I l'article R.5126-9 du code de la santé publique, pour le compte de la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôtel Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot.

Article 16 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier Centre, sise 5 place
d'Arsonval à Lyon (69003), des Hospices civils de Lyon assure la réalisation de préparations
magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, en l'occurrence
des collyres, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de
Chalon-sur-Saône.

Article 17 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire d'An gers sis 4 rue
Larrey à Angers (49000) assure la réalisation de préparations magistrales produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour
le personnel et l'environnement en l'occurrence du Sirolimus pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône.

Article 1 8 : Les activités mentionnées aux articles 5, 6, 7 , 8 et 9 de la présente décision sont
autorisées pour une durée de sept ans.
Article 19 : La décision n° DOS/ASPU/156/2021 du 28 septembre 2021 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône sis 4 rue
Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône (71100) est abrogée.

Article 20 : Les dispositions des articles 14 et 15 de la présente décision entre nt en vigueur le 21 mai
2024 date d'effet de la convention susvisée de sous-traitance de la préparation ou de la reconstitution
des médicaments anticancéreux et cytotoxiques injectables établie le 29 janvier 2024 entre le centre
hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône et l'Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch
à Le Creusot (71200).

Article 21 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usa ge
intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône est de dix demi -journées
hebdomadaires.

Article 22 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 23 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'a pplication Télérecours citoyens
accessible par le site « www.telerecours.fr ».




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon sur-Saône (71100)
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Article 24 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée au directeur du ce ntre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône et
une copie sera adressée à la directrice de l'Hôtel-Dieu du Creusot et au président du conseil central
de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 16 mai 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-683 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon sur-Saône (71100)
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-05-16-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-684 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l□Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 20
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-684 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200)


Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et sa
ligne directrice particulière n° 1 relative à la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -035 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 mai 2024 ;

VU le courrier du 17 novembre 2023 de la directrice de l 'Hôtel-Dieu du Creusot, sis 175 rue Maréchal
Foch à Le Creusot (71200,) faisant part au directeur de la clinique Bénigne Joly, sise allé e Roger
Renard à Talant (21240), de la volonté de mettre fin à la convention de coopération ayant pour objet
de formaliser la collaboration entre la clinique Bénigne Joly et l'Hôtel -Dieu du Creusot dans le cadre
des prises en charge nécessitant un traitement de chimiothérapie signée le 16 février 2021,

VU le courrier, en date du 20 novembre 2023, par lequel Madame Sabrina ARDELEAN, directrice
opérationnelle de la clinique mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard à TALANT
(21 240), accuse récept ion de la lettre du 17 novembre 2023 susvisée, en informant la directrice de
l'Hôtel Dieu du Creusot que la convention qui les liait cessera après un délai de préavis de 6 mois, soit
le 20 mai 2024 ;

VU la convention de sous -traitance de la préparation ou de la reconstitution des médicaments
anticancéreux et cytotoxiques injectables établie le 29 janvier 2024 entre le centre hospitalier William
Morey de Chalon -sur-Saône et l'Hôtel -Dieu du Creusot sis 175 rue Mar échal Foch à Le Creusot
(71200), qui prendra effet à partir du 21 mai 2024 ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey de
Chalon-sur-Saône est autorisée, à compter du 21 mai 2024, à exercer pour le compte de la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôtel Dieu du C reusot les activités de réalisation de préparations magistrales
stériles produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement et la reconstitution de spécialité s
pharmaceutiques (anticancéreux) ;

Considérant que l'activité exercée par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William
Morey de Chalon -sur-Saône pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du
Creusot s'inscrit dans le cadre des dispositions du II de l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique ;

Considérant les dispositions du 4° de l'article R. 5126 -75 du code de la santé publique selon
lesquelles la décision d'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur doit mentionner les missions ou
activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur ;



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-684 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l□Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 21

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Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à u sage intérieur d e l'Hôtel -Dieu du Creusot dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publiqu e ainsi que les
activités prévues au 1°, 8° et 10° du I de l'article R. 5126-9 du même code ;

Considérant ainsi que l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'Hôtel-Dieu du Creusot doit
être actualisée,

DECIDE


Article 1er : La pharmacie à us age intérieur de l'Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à
Le Creusot (71200) est autorisée à assurer les missions suivantes :

 En application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

 Assurer la gestion, l'approvisionnement, l a vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique (dont les
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l'article L. 5137 -1 du
code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code et d'en assurer la
qualité ;
 Mener t oute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de so ins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
 Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de pro motion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.

 En application du 1° et du 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique,
et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :

 Dans l'intérêt de la santé publique, vendre au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L. 5123 -2 à L. 5123 -4, les médicaments figurant sur la liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une
délivrance à domicile ;

 Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spécia les
mentionnés à l'article L. 5137-1.


Article 2 : La pharmacie à usage intérieur d e l'Hôtel -Dieu du Creusot dessert les deux sites de
l'établissement :
 Le site Foch sis 175 rue du Maréchal Foch à Le Creusot, n° FINESS ET 71 097 834 7 ;

 Le site d'Harfleur sis 26 rue d'Harfleur à Le Creusot, n° FINESS ET 71 078 115 4.

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du Creusot sont implantés au sous -sol
du bâtiment G du site Foch sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du Creusot est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, l a préparation de doses à
administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code.

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-684 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l□Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 22
5i9"e

3

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du Creusot est autorisée à assurer l'activité
prévue au 8° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, l'importation de
médicaments expérimentaux.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du Creusot est autorisée à assurer l'activité
prévue au 10° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la sant é publique et mentionnée au 3° de l'article
R. 5126 -33 du même code à savoir, l a préparation des dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues par l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Article 6 : A compter du 21 mai 2024, l a pharm acie à usage intérieur du centre hospitalier William
Morey de Chalon -sur-Saône, sis 4 rue Capitaine Drillien à Chalon -sur-Saône (71100 ), assure la
réalisation des préparations magistrales stériles produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques anticancéreuses pour le compte
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du Creusot dans le cadre de coopé rations prévues
au II de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.

Article 7 : L'activité mentionnée à l'article 5 de la présente décision est autorisée pour une durée de
sept ans.
Article 8 : La décision n° DOS/ASPU/154/2021 du 24 septembre 2021 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôtel -Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot
(71200) est abrogée.

Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôtel-Dieu du Creusot est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 10 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des él éments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publ ication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site « www.telerecours.fr ».

Article 12 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie d e l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administr atifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à la directrice de l'Hôtel-Dieu du Creusot et une copie sera adressée au
directeur du centre hospitalier William Morey de Chalon -sur-Saône et au président du conseil central
de la section H de l'ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 16 mai 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-16-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-684 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l□Hôtel-Dieu du Creusot sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 23
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-04-29-00001
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-04-29-00001 - Décision 2024-75 - délégation de signature intérim DRH à cpter du 01 24
DECISION DU DIRECTEUR N° 2024-75PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECENTRE HOSPITALIER ,IN_TÉRIM — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDE MÂCON
ARTICLE 1
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Monsieur DenisROME, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeuradjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus,et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, deMarcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1* octobre 2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,Considérant la cessation de fonctions de Madame Marie-Laure PERDRIX,Considérant le recrutement en cours,
DECIDE
Délégation est donnée à Monsieur Denis ROME, Directeur adjoint, afin d'assurer l'intérim de laDirection des Ressources Humaines au sein du Centre Hospitalier de Mâcon. Dans ce cadre, il estautorisé à signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, l'ensemble desdocuments et actes relevant de sa direction, et notamment :Dans le domaine des ressources humaines non médicales et sage femme- les notes d'information de la direction des ressources humaines- les courriers divers et les courriers emportant modification des situations individuelles- les décisions d'affectation des personnels- les conventions de recrutement des emplois-aidés et des apprentis- les contrats d'engagement de personnel intérimaire- les affiliations, validations de services, rétablissements auprés du régime général,liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers desagents auprès des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC- les contrats « allocations d'études »- les assignations en cas de gréve des personnels conformément au tableau d'effectifsminimums- les ordres de mission- les autorisations d'absence à titre syndical ainsi que toute autre autorisation d'absenceprévue dans le cadre réglementaire- les décisions de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelles desagents titulaires les prises en charge des hospitalisations extérieures à l'établissement.- la saisine du comité médical- les conventions de stage
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-04-29-00001 - Décision 2024-75 - délégation de signature intérim DRH à cpter du 01 25
- les inscriptions et les conventions de formations, les attestations et courriers d'acceptationou de refus de prise en charge dans le cadre de la formation continue- les contrats de travail- les décisions liées à la carriere et à la gestion statutaire des personnels non médicaux :mise au stage, titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, reclassement, attribution de NBI,attribution et renouvellement de détachement, attribution de mise en disponibilité les décisions consécutivesaux demandes pour convenances personnelles : autorisation de temps partiel, congé parental ainsi que lesdécisions concernant les congés de longue maladie, congés de longue durée, temps partiel thérapeutique,et 'ensemble des décisions prises après avis du comité médical= les documents relatifs a la gestion des temps de travail- les décisions relatives aux primes et indemnités- les décisions liées aux demandes de révision du compte rendu de I'entretien professionnel- les bordereaux de cotisations et taxes- les fiches d'information au receveur.
ARTICLE 3 La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le méme objet. Elle prend effet au1% mai 2024.
ARTICLE 4 Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement. Elle sera notifiée à l'intéressée ettransmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Mâcon et au Préfet pour publication auRecueil des Actes administratifs.
ARTICLE 5 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 29 avril 2024
Notifié à l'intéressée, le(signature)30 // 2
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-04-29-00001 - Décision 2024-75 - délégation de signature intérim DRH à cpter du 01 26
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-30-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-30-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la Loire secteur 3 27
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService environnementUnité Prévention des Risques ; n .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant approbation du plan de prévention des risques d'inondationde la Loire secteur 3
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 etsuivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), ainsi queles articles L123-1 à L123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs à la procédure et au déroulementde I'enquéte publique;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L.162-1 et L.163-10;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation ou à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que préfetde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-19-00001 du 19 octobre 2022 prescrivant la révisiondes plans de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 3, sur les communesde Gilly-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat etPerrigny-sur-Loire;Vu les délibérations et avis formulés par les personnes publiques consultées sur le présentplan au titre de l'article R. 562-7 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 prescrivant l'ouverturede l'enquête publique;Vu les conclusions motivées du rapport du commissaire enquéteur chargé de l'enquétepublique qui s'est déroulée du 9 janvier au 9 février 2024 et son avis favorable àl'approbation du plan assorti de recommandations;Vu le rapport final du directeur départemental des territoires;Considérant le risque prévisible d''inondation auquel sont exposées les communes deGilly-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat etPerrigny-sur-Loire;
37 boulevard Henri Dunant — CS 80 14071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-30-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la Loire secteur 3 28
Considérant que les recommandations du commissaire enquéteur ont été prises encompte dans le PPRi Loire secteur 3 ;Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de I'enquéte publiquejustifient des adaptations limitées du projet de plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation sans remettre en cause l'économie générale du plan ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment àmaîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et desbiens, à réduire la vulnérabilité des biens existantset à préserver les champs d'expansiondes crues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 :Le plan de prévention des risques d'inondation de la Loire secteur 3 (Gilly-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat et Perrigny-sur-Loire) estapprouvé.Ce plan de prévention des risques d'inondation comprend :- UN rapport de présentation ;- Un règlement;et pour chaque territoire communal :< une ou des cartes des aléas au 1/5000¢;< Une carte des enjeux ;- une ou des cartes de zonage réglementaire au 1/5000¢.
Article 2 :Ce plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique et doitêtre annexé à chacun des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales descommunes du secteur 3 de la Loire, conformément aux dispositions des articles L. 153-60et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 3 :Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention qui lui est annexé sont tenus à ladisposition du public :- en mairie de chacune des communes concernées : Gilly-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat et Perrigny-sur-Loire ;< au syndicat mixte du Pays Charolais-Brionnais;- à la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme ;- en préfecture de Saône-et-Loire ;- en direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 4 : PublicitéConformément aux dispositions réglementaires en vigueur :- le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-30-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la Loire secteur 3 29
- mention du présent arrêté est publiée dans un journal local ou régional diffusédans tout le département par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État ;- le présent arrêté est affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement entout autre lieu, en mairies, aux sièges du syndicat mixte du Pays Charolais-Brionnais, de lacommunauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme pendant une durée minimumd'un mois selon tous les procédés en usage ; procès-verbal de cette formalité sera adressépar les soins des maires, du président du syndicat mixte et du président de l'établissementpublic de coopération intercommunale à la direction départementale des territoires deSaône-et-Loire.
Article 5: ExécutionLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, les maires de Gilly-sur-Loire,Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat et Perrigny-sur-Loire,les présidents de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme, et dusyndicat mixte du Pays Charolais Brionnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- M. le Préfet de région Bourgogne-France-Comté ;< Mme la Présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté;< M. le Président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;< Mme la Cheffe du service risques naturels et hydrauliques du ministère de latransition écologique ;< M. le Président de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ;< M. le Président de la délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté du centrenational de la propriété forestière ;< M. le Président du tribunal administratif de Dijon ;* M.le Commissaire enquêteur ;- M. le Président de la chambre des notaires de Saône-et-Loire;< M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté ;< M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 30 AVR 2024Le préfet
Voies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 Mâcon ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80 14071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-30-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la Loire secteur 3 30
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris;« _ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-30-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la Loire secteur 3 31
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-06-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00003 - Arrêté portant institution d'une servitude d'utilité
publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
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- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant institution d'une servitude d'utilité publique pour des canalisations publiques dedistribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunaldes eaux (SIE) de la Guye, sur la commune de Flagy
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L1521, L152-2 et R.152-1 à R152-15, |Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1, L134-2, L134-29 à L134-31 et R134-3 à R.134-32,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesR.131-1, R131-2, R131-6 et R.131-7,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SEGUY Yves,Vu la délibération en date du 7 mars 2023 du comité syndical intercommunal des eaux(SIE) de la Guye demandant l'institution d'une servitude pour l'établissement desconduites d'alimentation en eau potable sur la commune de Flagy,Vu le dossier de demande de servitude sur des parcelles pour lesquelles le propriétaire n'apas donné son accord pour le passage de conduites d'alimentation en eau potable déposéle 26 avril 2023 et dont la version finale a été remise le 4 septembre 2024,Vu l'avis de recevabilité en date du 20 juin 2023 de la direction départementale desterritoires de Saône-et-Loire,Vu l'ordonnance rectificative n°E2000055/21 du 10 juillet 2023 du président du tribunaladministratif de Dijon nommant un commissaire enquêteur,Vu l'arrété préfectoral n°DCL-BRENV-2023-208-2 du 27 juillet 2023 portant ouverture, auprofit du SIE de la Guye, d'une enquéte préalable à l'institution d'une servitude pourI'établissement des conduites d'alimentation en eau potable sur la commune de Flagy,Vu le courrier du SIE de la Guye au propriétaire intéressé, le groupement foncier agricole(GFA) de Sirot, notifiant du dépôt du dossier d'enquête à la mairie de Flagy, en date du28 août 2023,Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 au 29 septembre 2023 inclus, soit pendant22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Flagy,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00003 - Arrêté portant institution d'une servitude d'utilité
publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
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Vu le relevé cadastral de propriété en date du 29 septembre 2023 concernant lesparcelles 1, 9, 77, 79 et 484 de la section E de la commune de Flagy, et 337, 338, 339, 341,342, 343, 344, 345 de la section D, de la commune de Flagy,Vu le rapport d'enquête du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2023,Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 octobre2023,Considérant la nécessité pour le SIE de la Guye de renouveller ses conduitesd'alimentation en eau potable dans l'objectif de limiter les taux de fuite et d'assurer lacontinuité de son service d'alimentation en eau potable,Considérant qu'un linéaire de 1 490 mètres de conduites à renouveller se situe sur desparcelles privées, dont le propriétaire (GFA) a refusé de donner son accord pour laréalisation des travaux sur sa propriété,Considérant qu'un tracé alternatif passant par le domaine public engendre un surcoût deplus de 100 000 euros, ;Considérant que le SIE de la Guye ne prévoit pas d'indemnisation du GFA de Sirot au titrede la servitude de passage,Considérant le relevé cadastral de propriété en date du 29 septembre 2023 qui justifieque le GFA de Sirot est propriétaire des parcelles citées dans le dossier de demande deservitude,Considérant le courrier en date du 17 octobre 2023 du SIE de la Guye au GFA de Sirot,dans lequel le SIE accepte la proposition du nouveau tracé sur les parcelles 1, 77, 79 et 484de la section E de la commune de Flagy,Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projetd'instauration d''une servitude de passage de conduites d'alimentation en eau potable,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Institution de servitudeIl est institué, au profit du syndicat intercommunal des eaux (SIE) de la Guye désigné ci-après le bénéficiaire, une servitude de passage lui conférant le droit de renouveller descanalisations publiques d'eau potable sur les parcelles 1, 9, 77, 79 et 484 de la section E et337, 338, 339, 341, 342, 343, 344, 345 de la section D de la commune de Flagy,conformément au tracé figurant sur les plans en annexe 1 du présent arrêté.Ces parcelles sont de la propriété du groupement foncier agricole (GFA) de Sirot et sontmentionnées dans les relevés parcellaires en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : Droits du bénéficiaireCette servitude donne au bénéficaire le droit :- d'enfouir, dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra pas dépasser trois mètreset sur une hauteur minimum de 060 mètre entre la génératrice supérieure descanalisations et le niveau du sol après les travaux, une canalisation de distribution d'eaupotable sur les parcelles cartographiée en annexe 1,- d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire àl'établissement et à l'entretien de la canalisation,
2/7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00003 - Arrêté portant institution d'une servitude d'utilité
publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
34
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions del'article 3 du présent arrêté.Article 3 : Respect des installationsConformément à l'article R152-3 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaireset leurs ayants droit s'abstiennent de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement,à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Article 4 : Commencement des travauxLa date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à laconnaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévuepour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressécontradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulterdesdits travaux. Cet état des lieux est dressé avant la réalisation des travaux, et à l'issuedes travaux.Le montant des indemnités résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, parle tribunal administratif en premier ressort.Article 5 : IndemnisationsConformément à |'article R152-13 du code rural et de la pêche maritime, le montant desindemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément auxdispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cemontant couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétairesdes terrains grevés.Article 6 : Plan local d'urbanismeLa servitude établie par le présent arrêté est retranscrite dans les documents d'urbanismede la commune de Flagy, conformément aux articles R151-51 et R161-8 du code del'urbanisme. La liste des servitudes d'utilité publique de la carte communale de lacommune de Flagy, en date du 22 juillet 2016 est mise à jour.Le maire de Flagy informe la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire de l'instauration de la servitude, objet de l'arrêté.Article 7 : Publication et notificationLe mairie de la commune de Flagy procède à l'affichage du présent arrété et de sesannexes en mairie pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.Le SIE de la Guye notifie l'arrêté et ses annexes par lettre recommandée avec avis deréception au propriétaire des parcelles concernées par l'instauration de la servitude.L'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etsur le site internet des services de I'Etat de Saône-et-Loire (www.saone-et-loire.gouv.fr).Article 8: Exécution
3/7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00003 - Arrêté portant institution d'une servitude d'utilité
publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
35
La secrétaire générale de la préfecture de Macon, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, et le maire de Flagy sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Macon,
e~ 6 MAI 202Le préfet
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon dans un délai de deux mois à compter desa notification, ou à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr. .- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative. Si ce recours est formé avant l'expirationdu délai de recours contentieux, le délai est prolongé. La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveaudélai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon. 4/7
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publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
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ANNEXESAnnexe 1: Plans du tracé des nouvelles canalisations sur l'ensemble des parcellesconcernées par la servitudeAnnexe 2 : Relevés parcellaires
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publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
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Annexe 1 : Plans du tracé des nouvelles canalisations sur l'ensemble des parcellesconcernées par la servitude
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publique pour des canalisations publiques de distribution d'eau potable sur des parcelles privées au profit du syndicat intercommunal
des eaux de la Guye, sur la commune de Flagy
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Saône-et-Loire
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de la pêche en eau close sur le lac des Prés Saint-Jean sur la commune de Chalon-sur-Saône 39
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n°relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau close sur le lac des Prés Saint-Jean sur la commune de Chalon-sur-SaôneVu le titre !! du livre IV du code de l'environnement, l'article L.431-5 et les articles R.431-1 àR.431-6,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories,Vu l'arrété préfectoral du 13 février 2003 relatif au classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau du département de Saône-et-Loire en deux catégories piscicoles,Vu l'arrêté réglementaire permanent n°71-2022-12-22-00001 modifié du 22 décembre 2022,relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu la demande présentée par le président de la fédération de pêche de Saône-et-Loire,pour l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« La Gaule Chalonnaise » de Chalon-sur-Saône le 19 janvier 2024,Vu le bail n°2023-12-CM04-21-1-1 du 4 décembre 2023, portant droit de pêche sur le lac després Saint-Jean entre la mairie de Chalon-sur-Saône, propriétaire de l'ouvrage et lafédération de pêche de Saône-et-Loire,Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Vu la synthèse de la consultation du public organisée du 21 mars au 11 avril 2024 enapplication de l'article L123-19-1 du code de l'environnement,Considérant que l'article L.431-5 du code de l'environnement laisse la possibilité auxpropriétaires de plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement, ademander l'application de la réglementation relative à la pêche et à la gestion desressources piscicoles,Considérant que le poisson ne peut pas passer naturellement du lac des Prés Saint-Jeanvers un cours d'eau,Considérant que la population piscicole du lac des Prés Saint-Jean est constituéeprincipalement de cyprinidés, d'ésocidés et de percidés,Considérant que la présence de ces espèces le classe en 2°TM catégorie piscicole,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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ARRETEArticle 1 :Le lac des Prés Saint-Jean situé sur la commune de Chalon-sur-Saône, appartenant à lacommune de Chalon-sur-Saône et pour lequel l'AAPPMA « La Gaule Chalonnaise » -détentrice d''un bail de pêche - bénéficie du droit de pêche pour un ouvrage classé en eauclose de deuxième catégorie piscicole, est soumis à la réglementation relative à la pêcheet à gestion des ressources piscicoles pour une durée de quinze ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 2 :Le lac des Prés Saint-Jean est ainsi soumis aux dispositions du titre III du livre IV desparties législatives et réglementaires du code de l'environnement.Article 3 :Six mois avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 1, le renouvellement deI'application des dispositions du présent arrêté peut être demandé par le propriétaire oupar le détenteur du droit de pêche, pour une durée qui ne peut être inférieure à cing ans.Article 4 :En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire devra eninformer le préfet dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession.Article 5 :Les fonctionnaires habilités, cités à l'article L.437-1 du code de l'environnement, auront enpermanence libre accès au plan d'eau pour le contrôle des dispositions du présent arrêté.Article 6 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. leDirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Maire de Chalon-sur-Saône, M. le président de la fédération départementale de pêche de Saône-et-Loire, lesagents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera diffusé aux personnes citées et inséré au recueil des actesadministratifs. Fait à Mâcon,le 2 3 MAI 2024Le préfet
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Yves SEGUYVoies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-05-21-00003
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bussières pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,Eäâââââ'fiEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ An ce ComteLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêt communale de BUSSIERESContenance cadastrale : 29,0178 haSurface de gestion : 29,02 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrété d'aménagement n° 74- 2024_6S-21- ccwo 3Portant approbation du document d'aménagement dela forêt communale de Bussières pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU es articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU e schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bussières en date du 20/12/2023,visé par la Préfecture de Saône-et-Loire le 21/12/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000 « Pelousescalcicoles du Maconnais » :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE —- MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de BUSSIÈRES (SAÔNE——ET-LOIRE), d'une contenance de29,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
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Bussières pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 29,02 ha, actuellement composée de Pinnoir divers (44%), de Cèdre de l'atlas (18%), de Sapin de Nordmann (12%), de Pin laricio deCorse (4%) et d'Autres Feuillus (22%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 19,0 ha, en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 6,69 ha, et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 3,33 ha.Les essences-objectif. qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Pin noir d'Autriche, leCèdre de l'Atlas et, dans une moindre mesure, le Pin laricio de Corse et le Sapin de Nordmann.Les essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forét: leChâtaignier. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 1,57 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au coursde la période ;» Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,34 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 11,09 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 1,94 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 10 ans ;» Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 3,33 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;« Un groupe d'îlot de vieillissement traité en conversion vers la futaie irrégulière, d'unecontenance de 4,75 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, auprofit de la biodiversité ;- Une place de dépôt sera remise aux normes afin d'améliorer la desserte du massif :- l'Office National des Forêts informera régulièrement le conseil municipal de la communede Bussières de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BUSSIÈRES -71,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, autitre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site ZSC Natura 2000 FR2600972« Pelouses calcicoles du Maconnais », instauré au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » ; considérant que la forêt est située pour 17 % de sa surface dans le site NATURA2000;- de la réglementation propre aux sites classés pour le « Site des Roches de Solutré et deVergisson » ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besangon, le 9A Mau 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Ré W de la Forêt et du BoisC4Æ
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Chissey-en-Morvan pour la période 2024-2043 47
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,BDËÙÊËCËÊIIÆIDEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-F ranche-ComtéLéberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de CHISSEY-EN-MORVANContenance cadastrale : 24,3106 haSurface de gestion : 24,31 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°#4 _ 2024- OS-24- COCO gportant approbation du document d'Aménagement des forêts de la communede Chissey en Morvan pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la délibération du conseil municipal de Chissey-en-Morvan en date du 22/03/2024, viséepar la Préfecture de Saône-et-Loire le 25/03/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE |
Article 1": La forét communale de CHISSEY-EN-MORVAN (SAÔNE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 24,31 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 24,24 ha, actuellement composée deDouglas (75%), Aulne glutineux (13%), Chêne sessile (7%), Châtaignier (3%), Erable sycomore(1%), Sapin de Nordmann (1%). Le reste, soit 0,07 ha, est constitué d'emprise non boisée.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 22,55 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chissey-en-Morvan pour la période 2024-2043 48
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementrésineuses ! prioritairement, le douglas et, dans une moindre mesure, le sapin de Nordmann. Lesessences-objectif feuillues resteront localisées et trés minoritaires sur la forét : aulne glutineux etchéne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :" Un groupe de régénération, de 2,77 ha en sylviculture, nouvellement ouverts enrégénération, 2,77 ha et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,80 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;" ''frois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 11,98 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction dela croissance des peuplements := Un groupe hors sylvicuiture en évolution naturelle d'une contenance de 1,69 ha, quisera laissé à son évolution naturelle ;« Un groupe constitué d'une emprise de 0,07 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Chissey-en-Morvan de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met-tra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi-qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le 24 /mau 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégationL'adjoint au Chef du Service Régrone la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chissey-en-Morvan pour la période 2024-2043 49
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Frontenaud pour la période 2024-2043 50
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,EËÈÊËËÊËI}EN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-FrancheComtsLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de FRONTENAUDContenance cadastrale : 63,3084 haSurface de gestion : 63,31 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°-74 - 2524—O 3-34_0000$5portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Frontenaud pour la période 2024-2043LePréfetdelarégionBOURGOGNE—FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU e schéma régional d'aménagemént de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Frontenaud en date du 09/02/2024,visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 13/02/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté :VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forét communale de FRONTENAUD (SAONE-ET-LOIRE), d'une contenance de63,31 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 63,12 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (41%), de Chêne sessile (30%), de Robinier (7%), de Merisier (4%) et d'AutresFeuillus (18%). Le reste, soit 0,19 ha, est constitué d'une emprise de lignes électriques.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 48,29 ha, et en conversion en futaie irrégulière sur 14,83 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Frontenaud pour la période 2024-2043 51
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pédonculé et le robinier. Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et très minoritaires sur la forêt: le pin maritime. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des*connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en sept groupes de gestion :" Un groupe de régénération, de 5,15ha en sylviculture, qui seront nouvellementouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance 3,60 ha en sylviculture, qui fera l'objet destravaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par unepremière coupe d'éclaircie en fin de période ;« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale 39,54 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements) :« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 14,83 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 10 ans ;" Un groupe constitué de l'emprise de lignes électriques, d'une contenance de 0,19 ha,qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede FRONTENAUD de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettraen œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant ta forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le 94 Mmai 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régiopal de la Forêt et du Bois
Pierre LAMB'ARÊ
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-05-07-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de réfection du pont sur le Doubs à
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E . Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDE SAONE-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLiberté ~EgalitéFraternité
ARRETE N° — 71-2024-05-07-00006portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos despécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de réfection du pont sur le Doubs à NavillyLE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifiéet le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap-ture d'espéces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU larrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es-pèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêtédu 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de Fenvironnement de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU la décision n°71-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 18 décembre 2023 parle Conseil Départemental de Saône-et-Loire, complétée le 12 février 2024 puis le 23 février 2024 ;
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VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de BourgogneFranche-Comté du 27 mars 2024 ;VU la consultation du public du 3 avril 2024 au 19 avril 2024;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de :» 33 nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), de 2 nids de Moineaux domestiques (Pas-ser domesticus), un nid de Bergeronnette grise (Motacilla alba) et un nid d'Effraie des clochers(Tyto alba), espéces d'oiseaux protégées,< 1 gîte de Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), espèce de chiroptère protégée,* _ potentiellement, I'habitat de la Couleuvre vipérine (Natrix maura), espèce de reptile protégée.existants sur le pont routier qui enjambe le Doubs sur la commune de Navilly ;Considérant que cet ouvrage d'art souffre de nombreux désordres structurels liés notamment aux infil-trations d'eau et qu'il doit faire l'objet de travaux de réparation pour assurer la sécurité publique desusagers qui l'empruntent, ce qui constitue une raison impérative d'intérét public majeur à la délivrancede la présente dérogation ;Considérant que ces travaux entraîneront la destruction des nids et gîte d'espèces protégées existantssur l'ouvrage ;Considérant qu'il s'agit d'un pont en pierres classé Monument Historique et qu'à ce titre, les matériauxà mettre en œuvre sont préconisés par l'Architecte des Bâtiments de France et doivent être travaillésdans des conditions météorologiques tempérées (hors période hivernale) ;Considérant que les travaux qui comprennent la pose d'échafaudages'ont lieu sur le Doubs et doiventprivilégier la période hors crues potentielles, comprise entre mars et octobre ;Considérant que les travaux de réparation seront réalisés sur trois années consécutives selon troisphases distinctes permettant ainsi de réduire leurs impacts sur les espèces protégées concernées et demettre en place des habitats de substitution pour ces espèces protégées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation des travaux de répara-tion du pont ;Considérant que les travaux faisant l'objetde la présente autorisation ne nuiront pas au maintien, dansun état de conservation favorable de la population d'espèces protégées Hirondelle de fenêtre et Moi-neau domestique, dans leur aire de répartition naturelle, du fait des mesures prévues par le deman-deur et de celles définies par le présent arrêté ; 'Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation pour destruction d'habitat d'espècesanimales protégées se trouvent donc ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Département de Saône-et-Loire dont le siège est situé à l'Hôteldu Département, rue de Lingendes à Mâcon.Le Département est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 312689 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 ;www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/6
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Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1" est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar-ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de repro-duction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées suivantes:- espèces protégées d'oiseaux: I'Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum), le Moineau domes-tique (Passer domesticus), la Bergeronnette grise (Motacilla alba) et I'Effraie des clochers (Tytoalba)- espèce protégée de chiroptère : le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)* _ potentiellement I'espéce de reptile protégée : la Couleuvre vipérine (Natrix maura)dans le cadre des travaux de réparation du pont sui enjambe le Doubs sur la commune de Navilly.Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listéesà l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de LaNavilly dans le département de Saône-et-Loire.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées auxarticles 4.1 à 4.6 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi-versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des modifica-tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.Article 4.1 : Mesures d'ordre généralLa manipulation d'individus d'espéces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus quine pourra être réalisé que par une personne habilitée disposant des qualifications nécessaires.Le suivi des travaux sera effectué par un écologue.Il convient d'éviter tous travaux sur les berges du Doubs et dans le lit mineur de la rivière.Durant toute la durée des travaux, un dispositif adapté sera mis en piace sur le terrain pour protégerles milieux naturels de toute pollution accidentelle des eaux. Ce dispositif fera l'objet d'une sur-veillance régulière (notamment aprés les épisodes pluvieux) et sera remplacé ou réparé si nécessaire.Article 4.2 : Mesures d'évitement et de réductionAvifauneLes accès aux sites de nidification repérés ou favorables seront neutralisés en amont de la saison de re-production, soit avant le 15 février des années de réalisation des travaux de la phase prévue.Un filet anti-intrusion de maille 10x10 mm sera posé avant le 15 février 2025 (phase 2) et le 15 février2026 (phase 3) sur la partie de I'ouvrage concernée par les travaux afin de condamner l'accès aux nidsprésents et susceptibles d'être occupés au printemps au retour de migration des individus.Si impossibilité de disposer d'un filet de ce type, un géotextile sera installé.Le dispositif retenu sera fixé de manière sûre et sera régulièrement vérifié parI'écologue en charge dusuivi de I'opération, particulièrement en cas de vent fort et durant toute la période précédant le dé-marrage des travaux de chacune des 3 phases. |l sera posé et entretenu en s'assurant qu'il n'a pas pour
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effet de piéger des individus d'espéces protégées (pas de trous et bonne jonction ne permettant pas.aux oiseaux de passer derrière).Deux semaines avant le démarrage des travaux de chacune des phases, la cavité potentiellement occu-pée par I'Effraie des clochers (sur l'arche n°5) sera inspectée à l'aide d'un endoscope afin de s'assurerde l'absence d'individu (ni œufs, ni pdussins). En cas d'occupation avérée, les travaux susceptiblesd'impacter directement la cavité et/ou de provoquer un dérangement pour I'espéce (pleine couvaisonet élevage des jeunes) seront impérativement reportés.ChiroptèresAvant le démarrage des travaux de chacune des phases et lorsque les échafaudages seront posés, uncontrôle à I'envol sera réalisé. Si nécessaire,une interventionde colmatage sera effectuée.Si les travaux de réparation le permettent, quelques fissures profondes seront conservées dans l'ou-vrage, notamment au niveau de l'arche la plus éloignée de Navilly. Dans le cas contraire, des gîtes artifi-ciels seront mis en place sous la voûte de deux à trois arches, les plus éloignées de Navilly.ReptilesLes enrochements présents autour des piles du pont seront exempts de tous travaux directs ouconnexes afin de préserver ces zones attractives pour la Couleuvre vipérine.Compte tenu de la durée des travaux (3 ans), des contrôles réguliers seront réalisés par un écologueavant le début des travaux et pendant la phase travaux. En fonction des constatations, un ajustementdes mesures pourra étre demandé au porteur de projet.Article 4.3 : Mesures de compensationAvifauneDes nichoirs artificiels seront installés :< en dehors de la saison de reproduction, c'est-à-dire entre le 1" octobre et le 15 février,* au plus proche des nids détruits ou enlevés, tenant compte du phasage des travaux, .« à raison d'au moins 1,3 fois le nombre de nids détruits pour l'Hirondelle de fenêtre, soit : 33nids détectésen 2022 x 1,3 = 44 nichoirs, |à raison d'au moins 1 fois le nombre de nids détruits pour les autres espèces: Moineau domes-tique, Bergeronnette grise, soit : 2 nichoirs pour le Moineau domestiqùe et 1 nichoir pour la Ber-geronnette grise,- concernant |'Effraie des clochers, les travaux peuvent mettre en péril la cavité qu'elle utilise(obstruction, modifications la rendant inaccessible). Aussi, un nichoir spécifique sera installé surI'ouvrage et sera garni de gros copeaux de bois afin de faciliter son occupation.La mise en place des mesures de compensation sera ré-examinée durant les 3 années de réalisation destravaux et fera l'objet d'un compte-rendu détaillé à la finde I'opération.L'emplacement et les caractéristiques des nichoirs artificiels à installer seront validés par I'écologue encharge du suivi des travaux.Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1°octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en |'absence de toute occupation.Article 4.4 : Mesures d'accompagnementDans le cadre del'organisation administrative du chantier, les personnes intervenant sur le chantier de-vront être sensibilisées à la présence potentielle d'espèces protégées, notamment de l'avifaune ni-cheuse, de chauves-souris et de reptiles. La réglementation concernant les espèces protégées sera rap-
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pelée et affichée dans la base vie. La procédure à suivre en cas de découverte fortuite d'un nid ou d'unindividu d'oiseau, de chauve-souris ou de reptile en danger sera précisée.Article 4.5 : Mesures relatives aux Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques enva-hissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEEet les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour I'Union conformément au réglementn°1143/2014.Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site et sur la zone de chantier. Tous les matériels, en-gins et matériaux doivent être scrupuleusement contrôlés avant leur arrivée sur le site et sur la zone dechantier. Aucun stockage de matériaux ne doit être fait sur des stations d'EEE. 'En cas de présence d'EEE, toutes les précautions doivent prises pour ne pas propager ces espèces ettoutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art.Article 4.6 : Mesures de suiviSuivi des travauxLe compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREALBourgogne Franche-Comté dans un délai de 3 mois après la fin des travaux de chaque phase. Cecompte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destructions des nids naturels(nombre et emplacements), de pose des nichoirs artificiels (photos et plan de localisation) et touteautre information pertinente.vivi des populati 'oiseaux e chiroptères après la fin des travauxLes suivis seront réalisés aux années N+1, N+3 et N+5 (I'année N+1 étant celle qui suit la fin de l'en-semble des phases de travaux). Ils porteront sur le taux d'occupation des nichoirs et gites artificiels etla présence de nids/gites naturels construitssur l'ouvrage et seront réalisés selon les modalités sui-vantes :* pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en périodeestivale (entre mai et juillet),* pour les chiroptères, des inventaires (3 vue ou en sortie de gite) auront lieu lors des 4 périodesbiologiques (hibernation, période de transit printanier et automnal, période estivale) à raisond'un passage par saison.Le bilan du suivi de l'occupation des nids/gîtes artificiels et les informations sur la présence éventuellede nids/gîtes naturels reconstruits sur l'ouvrage seront transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comtéavant le 31 décembre de l'annéedu suivi. Un ajustement des mesures pourra être demandé au regarddes résultats de ce suivi.Les données relatives à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documentsgraphiqueset cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), mêmepartielles issues des suivis seront transmises à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et intégrées dans lesbases de données de la plateforme de géoservices SIGOGNE et pourront être librement utiliséesbrutes ou transformées. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'au-teur.
Article 5 : Durée de validitéde la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la findes mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
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Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né-cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.Article 9 : Publication — NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc-tion Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etnotifié au bénéficiaire.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :— par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes'administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de I'Environne-ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l''exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :» M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,- M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire.Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le chef de service adjointService Biodiversité Eau PatrimoineSignature numérique de% " Antoine SIONÆ ' antoine.sion/ Date : 2024.05.0721:11:33 +02'00'6/6
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRETEBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatifà l'organisation du contrôle médical de I'aptitudeà la conduite;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 agréant M le Docteur Denis PROST médecingénéraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 26 mars 2024, d'une validité de cing ans,au nom de M. le docteur Denis PROST;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 28 mars 2024 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Denis PROST est renouvelé pour 5 ans à compterde la date de la formation continue pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux Usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUS..Article 4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai.de rendez-vous usuel. II se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire deI'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 - En cas d'inaptitude de l'usager, le médecin transmet directement à la préfecture à Mâconune copie de l'avis médical complété signé et revêtu de son cachet professionnel. Dans le cas d'uneaptitude à la conduite, I'avis médical est remis à I'usager pour dépôt de son dossier sur le site del'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrété du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Macon.le — 17 MAI 2024Le préfet,
/Yves SÉGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00007 - arrêté préfectoral portant habilitation de l'association de protection du Val
Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
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Fraternité
Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsArrêté portant habilitation de l'association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny(APVLC) à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultativesdépartementales
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau débat sur I'environnement, dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral du8 octobre 2012 fixant les modalités d'application, pour le département deSaône-et-Loire, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de I'environnement concernantles associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instancesconsultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant agrément départemental, au titrede la protection de l'environnement, de l'association de protection du Val Lamartinien et du site deCluny (APVLC) dont le siège social est mairie, 71960 LA ROCHE-VINEUSE ;Vu la demande d'habilitation présentée par le président de l'APVLC ;Considérant que cette association : '* — œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement* justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans ces domainesConsidérant que l'APVLC est une association présente sur une partie significative de la Saône-et-Loire ;Considérant qu'eu égard à l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 susvisé, cette association justifie :* d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 70* d'une activité effective dans au moins deux arrondissements administratifs dudépartement de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 MACON CEDEX 9tél:03 85 21 82 20 - mèl : gaelle.bouton@saone-et-loire.gouv.frsite internet : http://saone-et-loire.gouv.fr - twitter et facebook : @prefet71 1/2
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Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
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Considérant que I'APVLC agréée de protection de l'environnement, remplit les conditions prévues àl'article R141-21 du code de l'environnement pour obtenir I'habilitation demandée ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1% : L'association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC), dont le siègesocial est mairie - 71960 LA ROCHE-VINEUSE, est habilitée, au titre de l'article L141-1 du code del'environnement relatif aux associations de protection de l'environnement, à prendre part au débat surl'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examinerles politiques d'environnement et de développement durable en Saône-et-Loire.Article 2 : La durée de validité de cette habilitation est de 5 ans à compter de la date de l'arrêtépréfectoral portant agrément de I'APVLC soit jusqu'au 2 mai 2029. Cette habilitation pourra êtrerenouvelée sur demande de l'association bénéficiaire, adressée au préfet de Saône-et-Loire, quatremois au moins avant la date de son expiration.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de I'environnement, I"APVLCdoit publier chaque année- sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation parl'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan;ainsi que leurs annexes et le cas échéant son compte d'emploi de ressources. Ces documents doiventpermettre de vérifier que les dispositions de l'article R141-21 dudit code sont satisfaites.Article 4 ; Le présent arrété pourra être abrogé si ladite association ne justifie plus du respect desconditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect desobligations mentionnées à l'article 3 précité.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président de 'APVLC sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 0 3 MAI 2024Le préfet,
La présente décision peut être contestée : /» parrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant la notification de ladécision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-30-00006 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles liés aux centres
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PREFET Direction de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet-des électionsLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉArrêté portant ouverture d'une enquéte publique en vue de l'établissement des servitudesradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles liés aux centresradioélectriques et aux faisceaux hertziens de communes du département de Saône-et-LoireNO
VU le code des postes et des communications électriques ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret NOR : IOMA2227178D du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfetde Saône-et-Loire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-LoireVU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2024 ;VU la demande du 2 mai 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer - direction de latransformation numérique - demandant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration deservitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles ;VU les pièces du dossier transmises pour être soumises à une enquête publique ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1: objet de l'enquête et autorité chargée de cg'grdonner l'enquêteA la demande du ministère de I'intérieur et des outre-mer - direction de la transformation numérique,il sera procédé à une enquête publique ayant pour objet :l'établissement des servitudesradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles dans ledépartement de Saône-et-Loire.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél:03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
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Le préfet de Saône-et-Loire est désigné pour organiser l'enquête publique et centraliser les résultats.Les communes concernées par l'établissement des servitudes sont les suivantes :Anost Cuiseaux Messey-sur-Grosne Saint-Germain-lès-BuxyAnzy-le-Duc Cuisery Mesvres Saint-Gervais-sur-CouchesAutun Curgy Mont Saint-Igny-de-RocheAzé Digoin Montbellet Saint-Julien-de-JonzyBaudrièresDonzy-le-PertuisMontceaux-l'ÉtoileSaint-Léger-lès-ParayBaugy Dracy-le-FortMontpont-en-BresseSaint-Loup-de-VarennesBlanotDracy-lès-CouchesMont-Saint-VincentSaint-Martin-Belle-RocheBourbon-LancyDracy-Saint-LoupLa Motte-Saint-JeanSaint-Martin-de-CommuneBouzeron Epervans Neuvy-Grandchamp Saint-Maurice-lés-" ChâteauneufBriant Étrigny Ouroux-sur-Saône Saint-Pierre-de-VarennesBrienne Farges-lès-Mâcon Oyé Saint-PrixChalmoux Fontaines Palinges Saint-RemyChampagny-sous-Uxelles Fuissé Paray-le-Monial Saint-Romain-sous-GourdonChange La Genête Perrigny-sur-Loire Saint-Sernin-du-BoisChapaize Gilly-sur-Loire Poisson Saint-Sernin-du-PlainLa Chapelle-de-Bragny Gourdon Préty Saint-Symphorien-de-MarmagneLa Chapelle-sous-Uchon Grury Remigny Saint-Vincent-en-BresseLa Chapelle-ThécleLes GuerreauxRigny-sur-ArrouxSaint-Vincent-BragnyLa Charmée Gueugnon Romenay La SalleCharnay-lès-Mâcon Igé Roussillon-en-Morvan Sancé'Chassey-le-Camp Igornay Rully Sanvignes-les-Mines
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Châtenoy-le-Royal Lacrost Saint-Agnan Savigny-sur-SeilleChauffailles Lalheue Saint-Albain SenozanChissey-lès-Mâcon Lîgny—en-B rionnais Saint-Ambreuil SevreyCiry-le-Noble Lux Saint-André-en-Bresse TanconClessy Mécon Saint-Aubin-sur-Loire UchizyCluny Marcighy Saint-Bonnet-de-Vieille- Vauba.nVigne.Collonge-en-Charollais Le Rousset-Marizy Saint-Christophe-en- VersauguesBrionnaisCoublanc Martigny-le-Comte Saint-Émiland Le VillarsCouches Mary Saint-Firmin VinzellesCréot Mellecey Sainte-Foy FleurvilleLe Creusot Mercurey Saint-Germain-du-Plain
Article 2 : dates et durée de l'enquêteL'enquête publique se déroulera pendant 16 jours du mardi 11 juin 2024 à 9h, heure de l'ouverture del'enquête, au mercredi 26 juin 2024 à 17h, heure de clôture de l'enquête, dans les communes listéesdans l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : nomination du commissaire-enquêteurMonsieur René PICCINI, militaire en retraite, est nommé commissaire-enquêteur.La rémunération du commissaire-enquéteur sera assurée par le ministère de I'intérieur et des outre-mer — direction de la transformation numérique.Article 4 : siège de I'enquéteLe siège de l'enquête est fixé à la mairie de Charnay-les-Mâcon où toute correspondance pourra êtreadressée.Article 5 : publicité de I'enquéteLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Préalablement et huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et durant toute la duréede celle-ci, le présent arrêté fera l'objet d'une publication par les soins de l'ensemble des mairesconcernés par l'enquête publique telles que listées dans l'article1 du présent arrêté, par voied'affichage aux lieux habituels de l'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesure seracertifié par les maires.
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Un avis d'enquête sera publié, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département de Sadne-et-Loirepar les soins du préfet de Saône-et-Loire, aux frais du demandeur. Il sera également publié sur le siteinternet de la préfecture (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/). 'Article 6 : consultation du dossier, permanences du commissaire-enquéteur et dépôt des observationssur les registres d'enquête- consultation des dossiers :Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier numérisé afférent à chaquecommune auprès de la mairie qui le concerne aux jours et horaires habituels d'ouverture.- permanences du commissaire-enquêteur :Le commissaire-enquêteur disposera de I'ensemble du dossier constitué des mémoires explicatifs de laliste des communes des communes concernées et des plans associés.Il se tiendra à la disposition du public aux dates et heures ci-après :- le mardi 11 juin 2024 de 9h à 11h à la mairie d'Autun- le vendredi 14 juin 2024 de 15h à 17h à la mairie de Saint-Rémy- le mercredi 19 juin de 15hà 17h à la mairie de Le Creusot- le jeudi 20 juin 2024 de 10h à 12h à la mairie de Paray-le-Monial- le mercredi 26 juin 2024 de 15 à 17h à la mairie de Charnay-les-Mâcon.
- dépôt d'observation : ; ;Pendant toute la durée de I'enquéte, les intéressés pourront formuler des observations et les consignerdirectement par écrit, soit : '- sur le registre principal à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur qui seraouvertà la mairie de Charnay-les-Mâcon (siège de I'enquéte)- sur les registres subsidiaires qui seront disponibles dans les mairies d'Autun, Saint-Rémy, Le Creusot etParay-le-Monial- par écrit au siège de l'enquête à l'attention du commissaire-enquéteur, à la mairie de Charnay-les-Mâcon, impasse Champgrenon, 71850 Charnay-les-Mâcon . Elles seront consultables et annexées auregistre d'enquéte dans cette mairie siège- par voie électronique : pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frToutes les remarques reçues après le 26 juin 2024 à 17h ne pourront être enregistrées.Article 7 : Clôture de l'enquêteA la clôture de I'enquéte publique le mercredi 26 juin 2024 à 17H, les registres subsidiaires ouvertsdans les mairies d'Autun, Saint-Rémy, Le Creusot et Paray-le-Monial seront clos et signés par les maires.Ces registres seront ensuite transmis dans les vingt-quatre heures, accompagnés des pièces annexéeset du certificat d'affichage, au commissaire-enquêteur conformément à l'article R134-25 du code desrelations entre le public et l'administration.Le registre principal ouvert à la mairie de Charnay-les-Mâcon sera clos et signé par le commissaire-enquêteur le mercredi 26 juin 2024 à 17h00.
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Article 8 : rapport et conclusions du commissaire-enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et donnera sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'établissement des servitudes.Il transmettra dans un délai d''un mois à compter de l'expiration du délai d'enquéte, le dossier et lesregistres accompagnés de son rapport et ses conclusions motivées au préfet de Saône-et-Loire.Copie du rapport et des conclusions sera adressée au ministère de lintérieur et des outre-mer -direction de la transformation numérique et aux maires des communes concernées, pour y être sansdélai, tenue à la disposition du public pendant un an. Ces documents seront également disponiblesauprès de la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des élections, 217 rue deStrasbourg, 71000 MACON) et sur le site internet des services de l'État en Saône-et-Loire(http://www.saone-et-loire.gouv.fr/ ).Par ailleurs les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsauprès du préfet de Saône-et-Loire dans les conditions définies au titre 1" de la loi du 17 juillet 1978 surla liberté d'accès aux documents administratifs.Article 9 : exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mmes et MM les maires descommunes concernées et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 30 MAI 2024Le Préfet,
la segrétairepréfegtqre s4/ Agnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-02-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association de
protection de l'environnement: association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) 72
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION- DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Association de protection du ValLamartinien et du site de Cluny (APVLC)(siège social mairie de La Roche Vineuse)
nO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notammient les articles L141-1 à L141-3 et R141-2 et suivants ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre dé la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d'agrément au titre de laprotection de l'environnementVu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de l'association deprotection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) dont le siège social est mairie, 71960 LAROCHE-VINEUSE ;Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 8 avril 2024 ;Vu l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon en date du 30 avril 2024;Considérant que l'APVLC justifie depuis au moins trois ans, d'un objet statutaire relevant d'un ouplusieurs domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement et de l'exercice dans cesdomaines d'activités effectives et publiques ou de publication et travaux dont la nature et l'importance-attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement;Considérant que l'APVLC justifie d'un nombre suffisant de membres eu égard au cadre territorial deson activité ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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protection de l'environnement: association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) 73
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative et 'd'une gestion désintéress_ée, d'unfonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de sesmembres et leur participation effective à sa gestion, et qu'elle justifie de garanties de régularité enmatière financière et comptable ;Considérant que les actions de I'APVLC ont un rayonnement départemental ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETE
Article 1°: L'agrément départemental de l'association de protection du Val Lamartinien et du site deCluny (APVLC) dont le siège social est Mairie, 71960 LA ROCHE-VINEUSE, au titre de l'article L141-1 ducode de l'environnement relatif aux associations de protection de l'environnement, est accordé pour5 ans.Article 2 : L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-1 ducode de l'environnement et est valable dans le cadre géographique du département de Saône-et-Loire.Article 3: L'agrément accordé à 'APVLC n'entraîne pas, de droit, l'agrément des associations qui lacomposent.Article 4 : L'APVLC devra adresser chaque année, en deux exemplaires, son rapport moral et financier,à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des élections). A défaut, l'agrémentpourra être retiré en application de l'article R141-20 du code de l'environnement.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, etdont une copie sera adressée à M. le président de l'APVLC ainsi qu'aux services concernés.Mâcon, le 02 MAI 2024Le préfet,
Voies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr2/2
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protection de l'environnement: association de protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) 74
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-13-00002 - cessibilité: réalisation d'un demi-diffuseur sur l'A6 au nord de Chalon-sur-Saône,
parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère 75
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalité .Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des élections
APRRRéalisation d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A6au nord de Chalon-sur-SaôneParcelle 265AE 32 sur la commune de Fragnes-La LoyèreArrété de cessibilité
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation ;'VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRENV-2021-328-1 du 24 novembre 2021 portant ouverture auprofit de la société APRR, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire pour la réalisation d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône et valant mise en compatibilité du PLUi du Grand Chalon et des acquisitions deparcelles nécessaires-a ce projet, enquête qui a eu lieu du 10 janvier 2022 au 11 février 2022 etqui a fait l'objet d'une information réglementaire par voie d'affiche et par voie de presse:VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-29-00003 du 29 septembre 2022 déclarant d'utilitépublique le projet de réalisation d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône et valant mise en compatibilité du PLUi du Grand Chalon et des acquisitions de parcellesnécessaires à ce projet ; 'VU la lettrede notification individuelle adressée au propriétaire concerné et le récépissé postal ;VU le dossier de l'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires des parcelles àexproprier;- VU le registre d'enquête parcellaire;VU le rapport et l'avis favorable de Monsieur le commissaire-enquêteur sur l'enquête parcellaireen date du 9 mars 2022 ;VU le courrier de Monsieur le chef du département foncier d'APRR en date du 18 mars 2024sollicitant la cessibilité des parcelles concernées pour la réalisation d'un demi-diffuseur surl'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-13-00002 - cessibilité: réalisation d'un demi-diffuseur sur l'A6 au nord de Chalon-sur-Saône,
parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère 76
ARRETE
ARTICLE 1" - Est déclarée immédiatement cessible au profit d'APRR, la parcelle265AE 32 désignée en annexe (plan parcellaire, état parcellaire et fiche annexe), .sise sur leterritoire de la commune de Fragnes-La Loyère, nécessaire à la réhabilitation du systèmed'assainissement.- ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieurle directeur d'APRR, Monsieur le maire de Fragnes-La Loyére, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire.
Faità Mâcon, le 13 MAI 2024Le préfet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa'présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9.Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence de réponse de l'administrationà I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si l'un d'eux est explicitement rejeté, vous disposez d'undélai de deux mois pour saisir le juge administratif comme indiqué ci-dessous.La présente décision peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois (à adapter) à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 DIJON Cedex.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-13-00002 - cessibilité: réalisation d'un demi-diffuseur sur l'A6 au nord de Chalon-sur-Saône,
parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère 77
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-13-00002 - cessibilité: réalisation d'un demi-diffuseur sur l'A6 au nord de Chalon-sur-Saône,
parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère 78
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-13-00002 - cessibilité: réalisation d'un demi-diffuseur sur l'A6 au nord de Chalon-sur-Saône,
parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère 79
- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - /lRéf.00097 00002-CCOpération : A6 - Demi diffuseur POUR MEMOIRE de Chalon-ChampforgeuilCommune de Fragnes-la-LoyereIDENTIFICATION DES PARTIESGroupement Foncier Agricole des MeixInscrit{e) au SIRENE sous le numéro : 325600187Domicilié Condemene 71530 FRAGNES LA LOYERECi-aprés dénommé l'EXPROPRIEL'ETATReprésenté par APRR, société anonyme au capital de 33.911.446,80 Euros, dont le siège social est sisà SAINT APOLLINAIRE (21850), 36 rue du Docteur Schmitt.immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, identifiée sous le numéro SIREN016.250.029, ci-après désignée par « APRR »Agissant aux présentes en sa qualité de CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT et pour le compte de l'ETATCi-après dénommé L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIEUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de Fragnes-la-Loyere (71), section 265AE n°53 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :
Commune FRAGNES-LA-LOYERERéférence cadastrale Numé Emprise Reste[ u T Surf umeroSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue m? du plan N° | Surf.m?) N° | Surf.m?265AE | 32 | TERRE | LA PIECE CHOISIE | 24 253 J 53 4 590 54 | 19663 _Total en m 4 590 |
La division de parcelie relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 252M établi par leCabinet GEOFIT-EXPERT, Cabinet de Géomètres-Experts à Nantes (Loire-Atlantique) dont lapublication est requise simultanément.Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toutenature qui y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ampledescription chaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.La parcelle Commune de Fragnes-la-Loyere section 265AE n° 54 restant la propriété du CEDANT.EFFET RELATIF :Vente du 07 décembre 2016 reçue par Me SIMON, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100), par leGFA des Meix (SIREN 325600187) au Département de Saône et Loire, dont acte publié au Service dela publicité foncière de MACON (71) le 29 décembre 2016 volume 2016P n° 6630VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour ie calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de(32 130.00 €) TRENTE DEUX MILLE CENT TRENTE EUROS.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°:ENDATEDE 13 MAI 2024
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parcelle 265AE32 à Fragnes-La Loyère 80
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-31-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-31-00001 - CNAC : Décision recours extension ensemble commercial CHALON SUR SAONE 81
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU le recours formé par la société « SELECTINVEST1 » et enregistré le 18 janvier 2024 sous lenuméro P 05176 71 23RD ;dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire du 20 décembre 2023 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation commercialeportant sur l'extension, de 353,6 m* de la surface de vente d'un ensemble commercial d'unesurface de vente actuelle de 20 382 m?, par la création de 4 cellules commerciales au sein de lagalerie marchande (35,9 m°, 113,3 m?, 90,7 m?, 113,7 m°), portant sa surface de vente future à20 735,6 m°, à Chalon-sur-Saône ;VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 avril 2024 ;VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Paul THEBAULT, représentant le maire de Chalon-sur-Saône ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implante à 1,3 kilomètre, soit à 9 minutes du centre-ville de Chalon-sur-Saône ; qu''il prévoit la reprise de quatre cellules vacantes depuis 2018 etprécédemment occupées comme magasins de décoration, de cosmétique et de sport ;que les cellules s'inscrivent dans l'ensemble commercial « CHALON SUD » situé ausein d'une zone commerciale plus. vaste ; qu'ainsi, le projet n'engendre pasd'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;que le projet est situé au sein d'un secteur identifiée par le Schéma de CohérenceTerritoriale (SCoT) du Chalonnais comme zone commerciale structurante pour laquelleil est préconisé le réaménagement et la densification sans extension du périmètreactuel ; que, néanmoins, le projet ne respecte pas les prescriptions du Documentd'Orientations et d'Objectifs en développant 18% de surfaces de vente supplémentairedans la galerie marchande au lieu de 10% maximum: qu'ainsi le projet n'est pascompatible avec les préconisations du SCoT opposable :
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE :
N° P 05176 71 23RDque la commune de Chalon-sur-Saône, dont la population n'a augmenté que de 0,4%entre 2011 et 2021, bénéficie du programme « Action Cœur de Ville » (ACV) visant à« favoriser le développement économique et commercial équilibré »; que lepétitionnaire n'est pas en mesure d'identifier les enseignes qui s'installeront dans leslocaux ; que si l'analyse d'impact mentionne un taux de vacance commerciale de 4 %sur la commune de Châlons-sur-Saône, le même document indique en même tempsque 52 locaux sont vacants dans le centre-ville, représentant un taux de vacancesupérieure à 10 % ; qu'ainsi, la Commission nationale n'est pas en mesure d'apprécierpleinement les effets du projet en matière de contribution à la préservation ou à larevitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation et descommunes limitrophes ;que le pétitionnaire indique que 85% de la clientèle se déplace en voiture; que ledossier de demande transmis par le pétitionnaire est imprécis en ce qui concerne ladesserte routière et les accès au site; que si 4 abris à vélos sont présents, leur capacitéet leur emplacement ne sont pas précisés ; que l'étude de trafic repose uniquement surles données de la galerie marchande ; qu''il n'a pas été fait de comptage routier auniveau des giratoires d'accés ; que les réserves de capacités actuelles et futures sontinconnues; que, bien que le pétitionnaire ait été invité à venir présenter son projetdevant la Commission nationale conformément aux dispositions des articles R. 752-34et R. 752-36 du code de commerce, il ne s'est pas manifesté en séance ; qu'ainsi, laCommission nationale n'est pas en mesure d'apprécier les conséquences du projet ence qui concerne la circulation routière ;qu'aucune action n'a été entreprise afin d'améliorer l'intégration paysagère etarchitecturale du bâtiment; que la surface affectée aux espaces verts de pleine terreest inconnue et inchangée ; que la perméabilité globale du site n'est pas précisée ; quele parc de stationnement compte actuellement 1 415 places imperméables dont aucunen'est rendue perméable par le projet; que le pétitionnaire n'a pas prévu l'installationd'ombrières, ni de panneaux photovoltaïques; qu'ainsi, le projet ne répond pas auxobjectifs de développement durable ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
le recours susvisé est rejeté ;la demande d''autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société« SELECTINVEST1 » est rejetée.
L
Votes défavorables : 6Vote favorable : 0Abstention : 0 Le Premier Vice-Président de [a Commi
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-28-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-28-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et suppléant -Commune de Paray le Monial 84
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de là légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune de Paray-le-MonialNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 :Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régiès d'avances desorganismes publics;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnementimposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes del'État auprès des services déconcentrés du ministère de I' Intérieur;VU l'arrêté préfectoral n° 05-1223/2-1 du 13 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de Paray-le-Monial;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www,saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-28-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et suppléant -Commune de Paray le Monial 85
Considérant le courrier de Monsieur le maire de Paray-le-Monial du 13 mai 2024 ayant pour objet laclôture de la régie d'Etat ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du21 mai 2024 sollicitant l'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la régie derecettes de la commune de Paray-le-Monial et de l'arrêté de nomination du régisseur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1— l'arrêté préfectoral n° 05/1224/2-1 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaireet d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes police municipale de la commune de Paray-le-Monial est abrogé à compter de la date de remise de service de la régie.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Charolles, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de Paray-le-Monial, Monsieur le régisseur titulaire, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mâcon,le 2 8 MAI 2024
Le préfet,
nès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-28-00002
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consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Paray le Monial 87
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'Etat — Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'EtatCommune de Paray-le-MonialNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU'le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Considérant le courrier de Monsieur le maire de Paray-le-Monial du 13 mai 2024 ayant pour objet laclôture de la régie d'État ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-28-00002 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Paray le Monial 88
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 21 mai 2024sollicitant l'émission de l'arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de création de la régie et l'arrété denomination de régisseur et de suppléants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1- Larrété préfectoral n° 05-1223/21 du 13 mai 2005, portant création d'une régie derecettes d'État auprès de la police municipale de Paray-le-Monial est abrogé.ARTICLE 2 — Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Charolles, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de Paray-le-Monial, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Faità Mâcon, le 2 8 MAI Z"z"
Le préfet,- Ppur le préfsla secj\;rf ce yao de lapréfecæe Gséône-et-LoireGhès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-06-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00002 - arrêté modificatif de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation d□extension
du STEMOI à Chalon-sur Saône 90
PREFETDE SAÔNE-ET-LOIRE
Préfecture de Saône-et-Loire
Arrêté modificatif de l'arrêté du 8juillet 2011 portant autorisation d'extension du ServiceTerritorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) à Chalon-sur-Saône
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 etsuivants, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;.Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chalon-sur-Saône (71);Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du service territorial éducatif demilieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Chalon-sur-Saône, en date du 8 juillet 2011 ;Vu le schéma départemental des services aux familles 2019-2022 pour la Saône-et-Loire ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeCôte-d'Or Saône-et-Loire 2018-2021 ; 'Vu l'avis du CSA de la direction territoriale de Côte-d'Or Saône-et-Loire du 12 janvier2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs des projets territoriaux susvisés;Considérant la validation en dialogue de gestion de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or Saône-et-Loire de janvier 2020;Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation decréation du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI)de Chalon-sur-Saône a été abrogé par un arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisationd'extension du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) deChalon-sur-Saône susvisé;Considérant le changement d'adresse en date du 26 juillet 2021 du service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOIde Chalon-sur-Saône », précédemment sis 1 avenue de Verdun, 71100 Chalon-sur-Sadne versle 1 avenue Georges Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00002 - arrêté modificatif de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation d□extension
du STEMOI à Chalon-sur Saône 91
Considérant le changement d'adresse en date du 26 juillet 2021 de l'unité éducative de milieuouvert de Chalon-sur-Saône, dénommée « UEMO de Chalon-sur-Saône », précédemment sise1 avenue de Verdun, 71100 Chalon-sur-Saône vers le 1 avenue Georges Pompidou, 71100Chalon-sur-Saône ;Considérant le changement d'adresse en date du 28 septembre 2020 del'unité éducative demilieu ouvert de Mâcon, dénommée « UEMO de Mâcon », précédemment sise 2 rueGambetta, 71000 Mâcon vers le 972 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71100 Mâcon ;Considérant le changement d'adresse en date du 1% décembre 2023 de l'unité éducatived'accueil de jour de Chalon-sur-Saône, dénommée « UEAJ de Chalon-sur-Saône »,précédemment sise 1 avenue de Verdun 71100 Chalon-sur-Saône vers le 1 rue Dewet, 71100Chalon-sur-Saône;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels lesdéménagements du STEMOI de Chalon-sur-Saône, de I'UEMO de Chalon-sur-Saône, del'UEMO de Mâcon et de l'UEAJ de Chalon-sur-Saône sont censés répondre;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre ; .ARRETEArticle 1:Les dispositions de l'article 1" de I'arrété préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisationd'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Chalon-sur-Saône sont remplacées par les dispositions suivantes :« Le Ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àdéménager le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOIChalon-sur-Saône », au 1 avenue Georges Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône.Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Chalon-sur-Saône est constitué desunités suivantes : ;- Une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Chalon-sur-Saône », située au 1 avenue Georges Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône ;- Une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Le Creusot », situéeau 19 rue d'Aiguebelle, 71200 Le Creusot;- Une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Mäcon », située au972 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71100 Mâcon ;- Une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), dénommée « UEAJ Chalon-sur-Sadne »,située au 1 rue Dewet, 71100 Chalon-sur-Saône. »Article 2 :L'article 2 de l'arrêté en date du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Chalon-sur-Saône estremplacé par les dispositions suivantes :« Le service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :Conformément aux 1° de l'article D.241-18 du CJPM, 2° de I article D.241-18 et 1° de l'articleD.241-10 du CJPM: | |- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettreen œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicepénale des mineurs;- L'apport d' elements d'information et d analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-06-00002 - arrêté modificatif de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation d□extension
du STEMOI à Chalon-sur Saône 92
- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourent à la préparation des décisions de justice'à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénale.Conformément aux 3° de l'article D.241-18 et 2° de l'article-D.241-10 du CJPM :- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale desmineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesureséducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, enapportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur. ' 'Conformément aux 4° de l'article D.241-18 et du c) du 2° de l'article D.241-10 du CJPM :- Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements. pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de lajustice pénale des mineurs ;- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-;ÏŒ .* A un ans.Conformément aux 3° de l'article D.241-10 du CJPM et 4° de l'article D.241-10 du CJPM :- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs;w# - La participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ouen danger, et, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfanceet de prévention de la délinquance. »Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4 :Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5: .La presente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :Est abrogé l'arrété préfectoral en date du 6 août 2018 portant modification de l'arrêtépréfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création du Service Territorial Educatif deMilieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) de Saône et Loire, sis 1 avenue de Verdun, 71100Chalon-sur-Saône.Article 7 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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du STEMOI à Chalon-sur Saône 93
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire I'objet:- . d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur;- d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 :Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur interrégional de la protection' Judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à MâconLe = â MM 201'0Le Préfet, i¥ves SEGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-13-00001 - Cussy en Morvan - intégration biens de section 95
B2PREFET Sous-préfecture d'AutunDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°Commune de Cussy-en-MorvanTransfert des biens immobiliers des sectionsde commune de Faye, Tilleboeufet La Chaume
ARRETELe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu les articles L2411-12-1 et L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;Vu la délibération du conseil municipal de Cussy-en-Morvan en date du 31 juillet 2023 demandantle transfert des biens des sections à la commune :Vu l'avis favorable de Chambre d'Agriculture en date du 20 septembre 2023 :Vu l'absence de demande des électeurs des sections de créer des commissions syndicales ;Vu l'absence d'observations des habitants ayant droits aux biens sectionnaires de Faye, Villeboeufet La Chaume sur le registre ouvert du 02 août 2023 au 02 octobre 2023 :Considérant qu'aucun avis d'impôt foncier n'est émis pour ces parcelles depuis plus de trois ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-0002 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àMonsieur le sous-préfet d'Autun ; ARRETEArticle 1": Est autorisé le transfert à la commune de Cussy-en-Morvan, des biens immobiliers dessections rattachées à la commune de Cussy-en-Morvan. département de Saône-et-Loire. des sectionsde :- Hameau de Faye :— parcelle B 264 « Les Ruas » - superficie 16 193 m*— parcelle B 363 « Champ de Roy » - superficie 4 750 m?— parcelle B 895 « Les Poriots » - superficie 26 280 m?
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- Hameau de Villeboeuf :— parcelle F 560 « Villeboeuf » - superficie 39 m?- Hameau de La Chaume :— parcelle E 578 « La Prée — superficie 1 225m?soit une superficie totale de 48 487 m°.Article 2 : La commune de Cussy-en-Morvan devient propriétaire à la date du présent acte desbiens décrits à l'article 1°"Article 3 : Les ayants droits qui se seront fait connaître à la mairie de la commune de rattachementdans les six mois suivant le présent arrêté pourront prétendre à une indemnité fixée dans lesconditions de l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire. M. le Sous-Préfet d'Autun etM. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés. chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur le maire de Cussy-en-Morvan.
Faità Autun, le 13 MAI 2024
Le préfet.Pour le préfet et par délégation.Le sous-préfet d'Autun.
PJean-Baptiste CONSTANT
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-28-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-28-00001 - ARRETE HOMOLOGATION MOTO CROSS BISSEY SOUS CRUCHAUD 2024 98
PREFET4 ~ __ 4 - - - ." nDE SAONE-ET-LOIRE S?us Rrefecture'de'Cha.lo,n sur-SaôneLéborté " Pôle citoyenneté, sécurité etEgalitd réglementationFraternité . - Chalon sur Sadne, le 28/05/2024Arrêté N° 71-2024-05-28-00001 portant renouvellement de l'homologation du circuit demoto cross situé à Bissey-sous-Cruchaud
LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 202? donhantdélégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAÔNE ;VU l'arrêté préfectoral N° 2016-033.0002 renouvelant l'homologat_ion du circuit de motocross de Bissey-sous-Cruchaud pour une durée de 4 ans à compter du 1% février 2016 ;VU la demande présentée le 01/03/2024 par M. BULFET, Président de l'association 'M3C, derenouvellement d'homologation du circuit situé « lieu-dit le Pré Gaudin » sur la commune deBissey-sous-Cruchaud ;VU l'avis favorable de M. le maire de Bissey-sous-Cruchaud ;VU lavis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière —sectionépreuves sportives », réunie le 21mai 2024 à la mairie de Bissey-sous-Cruchaud ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-S/SAONE,
ARRETEARTICLE 1er - Le circuit de moto cross (entrainement uniquement) aménagé par l'associationM3C au lieu-dit «le pré Gaudin» sur le territoire de la commune de BISSEY SOUSCRUCHAUD, est homologué pour une durée de QUATRE ans à compter de ce jour.Cette homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avantla date de fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les entrainements, les _stages et les écoles de moto.Toute modification de la piste entraînera I'annulation de la présente homologation et devrafaire I'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des préconisations etles prescriptions contenues (plan, reglement intérieur du circuit) et énoncées après examende la Commission départementale de sééurité routière :
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M[ATTE
- respecter les dispositions prévues par les textes précités et les regles techniques et desécurité de la Fédération française de motocyclisme;- mettre à jour le règlement intérieur en lndlquant les moyens de communication-àpermettant d'alerter rapidement les secours et indiquer. clatrement les jours et horaires-d eñtr'amement- apposer un tableau d'organisation des secours qui recense'les adresses et numéros detéléphone des services d'int'ervention d'urgence;! - afficher une cople des dlplomes titres et cartes professmnnelles des éducateurssportifs qui interviennent sur le circuit contre remunerat:on conformement à l''article R.322-5du code du sport- mdiquer le sens d'utilisation du circuit à l'entrée de la piste par une -signalétiqueprécise ;- rendre obligatoirela présence d'au moins une personne accompagnatrice -pourempêcher la pratique en solitaire du circuit ;- N'autoriser que les véhicules type « motos solos »ARTICLE3 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que. sesbeneficualres ne respectent pas ou ne. font pas respecter les conditions auxquelles son octroia été subordonné et s'il s'avère, aprés enquête, que son maintien n'est pas compatlble avecles exigences de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.M - Mme la Secretalre Generale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. leCommandant de la compagnie de gendarmer:e de Saône-et-Loire, M. le Maire de BISSEY-SOUS-CRUCHAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée au représentant de la Fédération francaise du sportautomobile, à la Direction des services. départementaux de l'Éducation, Nationale et auDirecteur départemental des services d' mcendle et de secours.
'Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINJURIER
t
'
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-07-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-07-00003 - Arrêté de convocation des électeurs de MANCEY en vue d'une élection
municipale partielle complémentaire 101
Ex Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 71-2024- ¢5-0% - 0903portant convocation des électeurs de la commune de MANCEYen vue de procéder a une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAÔNE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 ;Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les démissions de Mme Gravallon, et de MM. Sermonat et Pageault, conseillers municipauxVu le décès de Mme Littfass, 3ème adjointe au maire ;Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et que, conformémentaux dispositions de l'article L.. 258 du code électorale, il convient de le compléter;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR—SAÔNE ;ARRÊTEArticle 1": Les électrices et les élècteurs de la commune de MANCEY sont convoqués pour leDIMANCHE 30 juin à I'effet d'élire quatre conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent être apportées à cette liste en application des articles L.30 à L.34 du codeélectoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture duscrutin.Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires du30 juin 2024 est fixé au Mercredi 12 juin de 9 heures à 12 heures et au jeudi 13 juin de 9 heures à 12heures et de 14.heures à 18 heures à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du GénéralLeclerc - tel 03 85 42 55 68 pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfecture étantalors fermée au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. !l aura lieu à la salle de restauration scolairede la commune de MANCEY.28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-07-00003 - Arrêté de convocation des électeurs de MANCEY en vue d'une élection
municipale partielle complémentaire 102
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des voteset les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi etimmédiatement affiché.Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il neréunit :1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,2° - Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 7juillet 2024 auxmémes lieu et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 1" juillet 2024 de 09h00 à12h00 et le mardi 2 juillet de 9 heures à 12 heures et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture deCHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du Général Leclerc).Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, I'élection est acquise au plus âgé.Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures lecinquième jour qui suit l'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecturede CHALON-SUR-SAONE.Article 10: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et Madamele Maire de MANCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune de MANCEY.
Faità Chalon-sur-Saône, le 0 / MAI 2624Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-07-00003 - Arrêté de convocation des électeurs de MANCEY en vue d'une élection
municipale partielle complémentaire 103
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-03-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00003 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de CHATENOY-EN-BRESSE 104
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE — Chalon-sur-SaôneËËÏË | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°3- 2026- ¢$-03-00003portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHATENOY-EN-BRESSELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationaldu MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CHATENOY-EN-BRESSE ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CHATENOY-EN-BRESSE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉFabrice PRUDHON Conseiller municipal titulaireJocelyne DESBOIS ]Conseîller municipal suppléantDominique BERRUTI fDélégué de l'administration titulaireCaroline DELATTRE | Délégué de l'administration suppléant |Régis DENIS _ \ Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire |Guy CHANTEPERDRIX Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.rouv.fr
e e S T R T E RE T e R E e e E
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listes électorales de CHATENOY-EN-BRESSE 105
ARTICLE 2 : La commiission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCHATENOY-EN-BRESSE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affichéaux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Sadne, le D 3 MA} 202!LE PREFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
O NTURIER
28 rue Général LeciercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00003 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de CHATENOY-EN-BRESSE 106
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-03-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de FLEY 107
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÏÂÇÏË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 4- Zo24 -0 S- 03 -0000 4portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FLEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment sesarticles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions.du maire de la commune de FLEY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale:de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain-renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la cornmission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde FLEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ ||Françoise MIGEON Conseiller municipal titulaire |Hélène VERJUX Conseiller municipal suppléantPatrick LONJARET Délégué de l'administration titulaire |Serge MATHURIAU i Délégué de l'administration suppléant|Christiane POTHERAT Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de FLEY 108
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de -cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de FLEY,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
| Fait à Chalon-sur-Saône, le 0 3 MÂÎ ÎÛÏÎ,LE PREFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
TURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTé| : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de FLEY 109
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-03-00002
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listes électorales de MERCUREY 110
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saôneäïä | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°71-2024-05-05-00002portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MERCUREYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de MERCUREY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde MERCUREY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
| Prénom et NOM | QUALITEValérie DUREUIL Conseiller municipal titulaire |Christian BON ' Conseiller municipal suppléantNicole VACHET Délégué de l'administration titulaireAnnie BULIARD | Délégué de l'administration suppléantSophie VECCHIO | Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireBernard GUILLOCHON Délégué du Tribunal Judiciaire supplléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00.www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de MERCUREY 111
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 71-2021-05-27-0003 en date du 27 mai 2021 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorale de la commune deMERCUREY est abrogé. '
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins Une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en-séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deMERCUREY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Chalon-sur-Saône, le ÿ 3 MA} 2004& %
LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www,saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de MERCUREY 112
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-03-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00005 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de SERMESSE 113
ExPREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÊ;Ë Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 4- 202G -0S- 93 -0000 7portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SERMESSELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de sfgnature aM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu les propositions du maire de la commune de SERMESSE ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de céntrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SERMESSE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
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" Prénom et NOM QUALITÉPascaline IQ'I_EÎF—{ÎNOT Conseiller muniéïp_)àl titulaireM_iéhel ATTANE Conseiller municipal suppléant ' 'Frédéric BONNIN Délégué de l'administration titulaireElise ROY ' Délégué de I'administration suppléantCécile CHATRY Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireSamuel DION Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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listes électorales de SERMESSE 114
ARTICLE2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deSERMESSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 3 MA| 2024LE PREFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de SERMESSE 115
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-14-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Bissy-sur-Fley 116
EZPRÉFET - Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊËÇË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3 A - 1ol§ -05- AL-0000 Z.portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de BISSY-SUR-FLEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président dela république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire : 'Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ; -Vu les propositions du maire de la commune de BISSY-SUR-FLEY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département:Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde BISSY-SUR-FLEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉCécile JOUVE ' Conseiller municipal titulaireCéline TACHOT Conseiller municipal suppléantEvelyne JACQUELIN Délégué de l''administration titulaireFrançois FERNIER Délégué de l'administration suppléantLionel MALO Délégué du Tribunal Judiciaire.titulaireFrançois DURAND Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Bissy-sur-Fley 117
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composntlon de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de BISSY-SUR-FLEY sont chargés, chacun en-ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de -la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait'à Chalon-sur-Saône, le | 4 MA| 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
ITURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Bissy-sur-Fley 118
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-14-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Granges 119
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Sadne_ËËÊË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°1 4- La24 -05- 44 - 0000 3portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GRANGESLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :VU le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de GRANGES :Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur.proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde GRANGES, les personnes dont les nomis figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉCorinne SIRUGUE Conseiller municipal titulaireCéline NICOLAS 'Conseîller municipal suppléantStéphanie SIMONATO Délégué de I'administration titulaireChristine FLEURY | Délégué de l'administration suppléantBernard GUILLERME Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMarie-Anne BOURJON | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Granges 120
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions,paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deGRANGES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le | 4 MAI 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Granges 121
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-14-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00003 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Toutenant 122
ExPREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊËÏÇ; Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°34. Lolt-or-u4e- o000Gportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de TOUTENANTLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;' Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu les propositiohs du maire de la commune de TOUTENANT ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:
ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde TOUTENANT, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM . QUALITEJanine LAVIGNE Conseiller municipal titulairel Amandine PEIGNE | Délégué de l'administration titulairePauline GIRARDEAU ' Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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listes électorales de Toutenant 123
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-cj, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deTOUTENANT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.Fait à Chalon-sur-Saône, le ;Œë MA} 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-14-00003 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôles des
listes électorales de Toutenant 124
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-03-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00006 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de CHANGE 125
ExPREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËËË: | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
ARRÊTÉ N°3- "L—'flîfu— OS- 6306006
Arrêté modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de CHANGELE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM, Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-15-00027 du 15 décembre 2023 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deCHANGE ;Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant du conseil municipal, suite au décèsde Mme Anne De MAIGRET.Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de CHANGE du 8 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-15-00027 du 15 décembre 2023 est modifiécomme suit :« Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deCHANGE,.les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITE 'Christophe MONNOT Conseiller municipal titulaire iDominique LAFOUGE Conseiller municipal suppléantGinette BRUGNOT LIMOGE Délégué de I'administration titulaireAlain BON ; Délégué de I'administration suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
W RSN R TR PR b TT OVO IERE TR RN RE E PE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00006 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de CHANGE 126
| Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire |Frédérique CHARLES ' Délégué du Tribunal Judiciaire suppléantPatricia MONTARONARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCHANGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.Fait à Chalon-sur-Saône, le D 3 MAI 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-03-00006 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de CHANGE 127
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-05-02-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-02-00001 - Arrêté portant habilitation de l'Espace Funéraire Janin à LOUHANS 128
T F .Ex Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-0s- c 2- 90904portant habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 24-71-0148
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation 'detsignature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 18 mars 2024, complétée le 24 avril 2024, par Mme CélineFONTAINE et M. Jérôme MOUTON, co-gérants de la SARL Espace Funéraire JANIN, sollicitantl'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 22 rue du Guidon à 71500 LOUHANS :CONSIDERANT la conformité du dossier présenté;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Espace Funéraire JANIN, exploitée par Mme Céline FONTAINE et M. JérômeMOUTON, est habilitée pour son établissement situé 22 rue du Guidon à 71500 LOUHANS, à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :« — Transport de corps avant et aprés mise en bière,< Organisation des obsèques,- — Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71-0148
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-05-02-00001 - Arrêté portant habilitation de l'Espace Funéraire Janin à LOUHANS 129
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede LOUHANS, Mme Céline FONTAINE et M. Jérôme MOUTON, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 0 2 MAj 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
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