PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-020
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-01-25-00004 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-10 du 25 janvier 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement
D'HUISON-LONGUEVILLE - LA FERTE-ALAIS. (24 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-26-00007 - Arrêté complémentaire 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n°
64 du 26 janvier 2024 à l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1149 du 7
novembre 2023 portant modification de l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI
n° 811 du 9 août 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 28
91-2024-01-26-00006 - Arrêté préfectoral 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n° 63
du 26 janvier 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (4 pages) Page 31
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-01-26-00004 - Arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration (7 pages) Page 36
91-2024-01-26-00005 - Arrêté n° 2024-00104 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91)
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme) (2 pages) Page 44
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
91-2024-01-26-00003 - Arrêté n° 2024-SDIS-SDIROS-0001 du 26 janvier 2024
fixant la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans
le domaine de la prévention (2 pages) Page 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-25-00004
Arrêté n° 2024-DDT-SE-10 du 25 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement
D'HUISON-LONGUEVILLE - LA FERTE-ALAIS.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égaliss
Fraterisité
Arrêté n° 2024-DDT-SE-10 du 25 Janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement D'HUISON-
LONGUEVILLE- LA FERTE-ALAIS
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de 'Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.210-1 et suivarits, les articles L2111 et suivants,
les articles L.214-1 et suivants, ainsi que les articles R.211-22 à R.211-24, R.211-94 et R.211-95, R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1811-1 et L.331-1 à L1331-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et L.2224-10 et R.2224-
6 à R.2224-17 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la
vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
1/24

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de I'Essonne ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022, portant nomination de M.
Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de I'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU larrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de poliution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs, modifié par |'arrété ministériel du 31
juillet 2020 ;
VU l'arrêté du préfet coordinateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du
bassin Seine-Normandie en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, modifié par l'arrêté inter-
préfectoral n° 13-115 du 11 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 923042 du 31 août 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'assainissement de la commune de BAULNE et autorisation de déversement dans la rivière "l'Essonne"
des eaux provenant de la station d'épuration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0144 du 18 avril 2002 fixant les objectifs de réduction des flux
de substances polluantes de l'agglomération d'ORVEAU-D'HUISON-LONGUEVILLE-GUIGNEVILLE-
CERNY-LA FERTE-ALAIS-BAULNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF SAEEF-611 du 21 juillet 2004 modifiant l'arrêté fixant les objectifs
de réduction des flux de substances polluantes de l'agglomération d'ORVEAU-D'HUISON-
LONGUEVILLE-GUIGNEVILLE-CERNY-LA FERTE-ALAIS-BAULNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la-pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement d'Huison-Longueville-La Ferté-Alais mis à
jour le 17 avril 2018 ;
2/24

VU la demande de renouvellement de l'autorisation déposée au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le 16 décembre 2020 ;
VU les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire et déposés le 11 mai 2023 au service police
. del'eau de la DDT91;
'VU le bilan annuel sur le système d'assaihi:sse'l_'nent'2022 d'Huison-Lonhgueville-La Ferté-Alais du 6 mars
2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral noti_fiè au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières'et du
Cycle de l'Eau par courrier en date du 27 décembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courriel de réponse'du 9 janvier 2024 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et
du Cycle de l'Eau sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 27 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relève du régime de l'autorisation
environnementale telle que prévue I'article L181-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification significative du système d'assainissement pouvant impacter'la
qualité du milieu naturel n'a été réalisée depuis l'autorisation préfectorale du 31 août 1992 ;
CONSIDÉRANT l'expiration à compter du 31 décembre 2022 de l'arrêté préfectoral du 31 août 1992
portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement de la commune de BAULNE ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le bénéficiaire d'obtenir le renouvellement de son arrêté
d'autorisation conformément aux dispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation au titre de Farticle R.214-20 du
code de l'environnement pour l'exploitation du système d'assainissement d'Huison-Longueville-La
Ferté-Alais a été faite dans les délais ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le système de collecte et de traitement vis-à-vis
des exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS ;
CONSIDÉRANT que le bilan de fonctionnement de ce système d'_assàînissgment démontre la capacité
du réseau de collecte à acheminer les effluents à la station sans déversement au milieu naturel et de la
station à traiter les effluents et à respecter les normes de rejet sans impacter le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE:
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TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Contexte réglementaire
Le présent arrêté abroge les dispositions des articles 1 515 de l'arrêté préfectoral n° 923042 du-31 août
1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement-de la commune de BAULNE et
autorisation de déversement dans la rivière "l'Essonne" des eaux provenant de la station d'épuration. Le
' présent arrêté abroge l'arrété préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0144 du 18 avril 2002 fixant les objectifs de
réduction des flux de substances polluantes de I'agglomération d'ORVEAU-D'HUISON-LONGUEVILLE-
. SUIGNEVILLE-CERNY-LA FERTE-ALAIS-BAULNE et l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF SAEEF-611 du 21
juillet 2004 modifiant l'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes de -
I'agglomération d'ORVEAU-D'HUISON-LONGUEVILLE-GUIGNEVILLE-CERNY-LA FERTE-ALAIS-BAULNE.
ARTICLE 2 : Objet de I'autorisation
Le présenf arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées du
système d'assainissement d'Huison-Longueville-La Ferté-Alais sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE).
Le présent arrêté concerne le renouvellement d'autorisation d'exploitation de la station d'épuration des
eaux usées (STEU) de Baulne sans changement substantiel des conditions définies dans l'arrêté initial.
Il fixe les prescriptions applicables à Fexploitation, l'entrétien, la surveillance et l'évaluation de la
conformité du système d'assainissement d'Huison-Longueville-La Ferté-Alais devant recevoir une charge
brute de pollution organique (CBPO) égale à 900 kg/fj de DBOs.
ARTICLE 3 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau, N° SIRET : 200 072 908 000 11, identifié comme le
bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » domicilié au 58-60
rue Ferdinand Laguide, 91 100 CORBEIL-ESSONNES, est autorisé à :
* _ poursuivre l'exploitation du système de collecte et de transport sous sa maîtrise d'ouvrage et de
la station d'épuration de Baulne ;
e rejeter les eaux traitées dans l'Essonne, exutoire de la station de traitement des eaux usées ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques
figurant dans le dossier d'autorisation environnementale initiale et ses pièces annexes et en tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
4j24

ARTICLE 4 : Champ d'application de l'autorisation
Conformément à l'article R 2141 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux ou
activités correspondant à l'entretien et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent de la
rubrique suivante :
. Arrêté de
Rubrique de la N . Quantités mises . prescriptionsnomenclature Désignation de la rubrique en jeu Régime générales
[ L | correspondant |
Stations d'épuration ... des
agglomérations d'assainissement -ou
dispositifs — d'assainissement — non Arrêté du 721
collectif devant traiter une charge|900 kg de DBO5, .o jvillet 2015l 2110 |brute de pollution organique au sens/soit 15 000 EH autorisstion modifié NOR:
de l'article R. 22246 du-code général DEVL1429608A
des collectivités territoriales : 1°
Supérieure à 600 kg de DBO5 _l
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel de
prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales
par les prescriptions spécifiques suivantes.
ARTICLE 5 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application du présent arrêté. Il peut confier ces
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de Fexploitant.
Il devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques
relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
TITRE ! - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 6 : Caractéristiques du système de collecte
6. 1: Zone de collecte
La zone de collecte des effluents comprend les communes suivantes :
- D'Huison-Longueville
- Baulne
- Cerny
- La Ferté-Alais
- Guigneville-sur-Essonne
- Orveau
6. 2 : Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau raccordé au système de traitement est de type séparatif, composé de :
» 79 702 ml de collecte des eaux usées ;
« 30 680 ml de collecte d'eaux pluviales,
soit une population raccordée au système de collecte estimée à 11 474 habitants.
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Il comprend 19 postes de relevage et de refoulement dont deux sont équipés de trop plein et un
déversoir d'orage vers le réseau d'eaux pluviales.
6. 3 : Caractéristiques des ouvrages de décharge
Les ouvrages de déversement recensés sur le réseau de collecte raccordé à la station de traitement des
eaux usées sont les suivants :
Type de point de
dévers?l_nent av.| Commune c&înrg::tn:;' Flux :;l:'e;tlîigar - Exutoire
milieu —— =—
Trop plein de _
oste de . X: 651020 |Tronçon entre 120 etrefoulement Cerny |y:6819875| 600kg/jde DBOs | LeRV
Rue Tanqueux
Trop plein de
poste de D'Huison- | X:649 977 |Trongon entre 120 et Le Ru
refoulement Longueville | Y : 6 818 461 | 600 kg/j de DBOS
|_Grange Poulain | = ——
| Déversoir d'orage | LaFerté- | X:651845 | Tronçon < 120 kg/j |Réseau eaux
|_Rue de la Grille Alais Y : 6 820 000 de DBO5 - pluviales
ARTICLE 7 : Prescriptions imposées au système de collecte des eaux usées
7.1 : Prescriptions générales
Le système de collecte est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pôur limiter voire éliminer les
apports en eaux claires parasites permanentes dans les eaux usées.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le
contrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte, dont il est le maître d'ouvrage. Sur
ces documents figurent :
- _ l'ossature générale du réseau,
- les secteurs de'coliecte,
- _ les ouvrages de surverse,
- les postes de refoulement et de relevage,
- les ouvrages de stockage,
- _ les vannes manuelles et automatiques,
-- les postes de mesure.
Le bénéficiaire de I'autorisation tient à jour le plan de système de collecte à chaque modification et le
met à disposition du service en charge de la police de l'eau.
7. 2 : Prescriptions spéclflquu sur les ouvrages et les rejets du système de collecte
Toutes les dispositions sont prises pour que les ouvrages de rejet favorisent la dilution du rejet,
n'entravent pas l'écoulement et ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du
fond ou des berges. L'accès aux points de rejet doit être aisé.
Aucun déversement n'a lieu au niveau du réseau de collecte, en dehors des circonstances inhabituelles
suivantes :
- fortes pluies (lorsque le débit en entrée de station dépasse le débit de référence) ;
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- opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
I'arrété ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de
la police de l'eau ;
- circonstances éxceptionnelles (telles que catastrophés naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directément liés à un défaut de cohception ou d'entretien, rejets
acCIdentels dans le réseau de substances chlmlques, actes de malveillance).
En cas de déversements récurrents et constatés, un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets.
est élaboré et transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les six (6) mois qui
suivent le constat de déversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant,
les difficultés techniques et financiéres inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan
d'actions.
ARTICLE 8 : Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L133110 du code de la santé
publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces
eaux usées rion domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en
charge, sans risque de dysfonctio'nnements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques
la justification de I'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la
base des éléments techniques qu'il lui fournit.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation
de leur déversement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des indystriels raccordés au système de collecte,
dont il est le maître d'ouvrage, qu'il transmet au service en charge de la police de Feau dans le bilan
annvel de fonctionnement du système d'assainissement demandé à l'article 17 du présent arrêté.
8.1: Interdiction de déversement -
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
- Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles- d'étre toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d''une gêne dans'leur fonctionnement ; -
- _ Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après b_royage ;
- Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux soutefraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ; ; .
- Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de
t.rait'ement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
- Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des
rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur
état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15
juillet 2015 modifié susvisé, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des
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investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées
non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification'de cette origine, l'autorité quî délivre les autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques, en application des dispositions de l'article L, 133110 du code de la santé publique,
prend les.mesures nécessalres pour faire cesser la pollutlon, sans préjudice des sanctions qui peuvent
être prononcées en application des artiéles L..171-6 à L. 17112 et L. 216-6 du code de l'environnement et
de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque lés
boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
8. 2 : Flux et concentrations des paramètres admissibles
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploîtànt de l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser.
Si les déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :
« DBO5,.
e demande chimique en oxygène (DCO),
* — matières en suspension (MES),
» azote global (NGL),
* _ phosphore total (Ptot),
* pH,
» azote ammoniacal (NH4),
e conductivité,
» température,
L'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces
paramétres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont
susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en
sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe
également :
d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants ;
- _ d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le produèteur d'eaux usées non domestiques
transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de
la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'artic_le L. 512-3 du code de l'environnement.
Ces informations sont transmises par le maître d'ouvrage du système de collecte au maître d'ouvrage de
la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation
sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
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TITRE i1l — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
ARTICLE 9 : Caractéristiques du système de traitement
9.1 : Implantation de la station
La station de traitement est située sur la commune de Baulne, dans le hameau'de Boigny.
CoordonnéesCommune | Adresse de la station Lambert $3
Bauine Rue de la Tourbière X: 652 852
91590 BAULNE Y : 6 822 432
La filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée avec une déphosphatation
physico-chimique. La station de traitement des eaux usées comprend les installations suivantes :
« Unefilière eau comportant :
© Un poste de relevage ;
o des ouvrages de prétraitement :
= un dégrilleur ;
= Un dessableur/dégraisseur ;
© un bassin d'orage ;
o un traitement biologique :
= Un bassin d'aération et d'anoxie ;
» undégazeur;
= un-<clarificateur;
« _ une filière de traitement des boues comportant :
© Un puits à boues ;
9 une centrifugeuse.
Après déshydratation, les boues sont valorisées en compostage.
Le rejet des effluents traités se fait dans l'Essonne. Le by-pass en tête de station se fait également au
niveau de l'Essonne. Les ouvrages de rejet sont caractérisés par les données suivantes :
- | Coordonnées RCommune Lambert 93 Point SANDRE
X : 652 746 A2 -Baulne | Y:6822 500 | Déversoir en tête de station
X : 652 746 A4Bauine | y:6822500 | _Point de rejet général
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9. 2 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
- - ñ Débit moyen ne pouvantÿ
Capacité nominale | Débit nominal "'bää:'g":' 'c':i':::')""' être dépassé pendant 24h
P consécutives
15000Eh ... . 3 3(900 kg DBOS/jour) 3 000 n°/j 250-m°/h 125 m°/h
Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations est porté
à connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R:181-45 du
code de I'environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes pfévues à l'article R181-45
du méme code. Le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation peut être exigée par le préfet.
9. 3 : Débit de référence
Le débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débits journaliers
arrivant en amont immédiat du déversoir situé en tête de station. Il est calculé chaque année à partir
des données d'autosurveillance des cing dernières années selon les modalités suivantes :
m=ENTIER(n*0,95+0,5)
avec n=nombre total de débits entrants
Classer tous les débits arrivant en amont immédiat du déversoir situé en téte de station des cinq
- années considérées par ordre croissant.
Le percentile 95 correspond au m*TM débit de la liste classée.
Dans les cas où le service en charge de la police de l'eav dispose de moins de 5 années de données au
format SANDRE des débits journaliers arrivant à la station, le débit de référence sera déterminé en
calculant le percentile 95 des débits pour lesquels I'ensemble des données est disponible au format
SANDRE.
9. 4 : Règles particullères applicables dUx ouvrages de rejet
Toutes les dispositions sont prises pour que les ouvrages favorisent la dilution du rejet, n'entravent pas
l'écoulement et ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du fond ou des
berges.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas I'écoulement des eaux et ne retiennent pas de
corps flottants.
Les installations doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
L'accés aux boints de rejet doit être aisé et la zone entretenue.
Toute modification de ces ouvrages est portée a la connaissance du service en charge de la police de
l'eau.
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ARTICLE 10 : Conditions imposées au traitement
10. 1 : Prescriptions générales de rejet
La température doit être inférieure à 25°C.
Le pH do_i_t être c:ompris entre 6 et 8,5.
Là couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après' 5 jours d'incubation à
20°C.
L'effluent ne doit pas contenir de substances dont l'action ou les réactions entraînent la destruction de
poissons ou qui nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou qui présentent un
caractère létal à l'égard de la faune benthique, après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du
point de rejet et dans l'axe du lit.
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra être invité par le service en charge de la police de l'eau à
modifier les débits et les temps de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel
ou de crue ou de chômage. Par mesure de salubrité, il ne pourra prétendre à indemnité de ce chef.
Les performances de traitement sont garanties jusq'u'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du
système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituelles
suivantes :
» _ précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
« Opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues'dans l'article 16
de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge
de la police de l'eau ;
» circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance):
Le bénéficiaire de l'autorisation supportera les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux légalement ordonnés ou autorisés -d'entretien, de curage ou
d'aménagement du cours d'eau. !l supportera toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de
ses travaux sans demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les précautions utiles en raison des venues d'eau
possibles par les canalisations de rejet au milieu.
Le bénéficiaire de l'autorisation contribuera aux travaux d'entretien et de curage du cours d'eau réalisés
dans un but d'intérêt général, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux
nécessaires.
En outre, toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le service en charge
de la police de I'eay, il sera tenu d'effectuer le curage du fossé en aval du point de rejet et sur la
longueur qui lui sera prescrite.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
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10. 2 : Prescriptions de rejet sur 24h en conditions normales de fonctionnement
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations
ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dépasser les
valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
Concentration . Rendement minimum à
Paramètre _ maximale à respecter atteindre (moyenne c;ä;:ï:ä:"
| (moyenne journalière) journalière) |
DBO5 25 mg/l ou 80% 50 mg/l
DCO 90 mg/l ou 75% 180 mg/l
MES 30 mg/l ou 90% 75 mg/l
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système d'assainissement doivent
respecter les concentrations ou les rendements en moyenne annuelle suivants :
" Concentration Rendement minimum
Paramètre | maximale à respecter à atteindre (moyenne
| (moyenne annuelle) annueile)
|
' NTK ! / 70%
NGL 10 mg/l ou 70%
Pt 2 mif! ou 90%
10. 3 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir le meilleur
traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
10. 4 :Evolution des normes de rejet
A l'initiative du Préfet, les normes de rejet peuvent être revues en fonction :
« des performances épuratoires réelles de la station ;
° d_e l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
« de l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur.
ARTICLE 11 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des
déchets et des boues résiduaires '
11. 1 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la 'conception et
l'exploitation du système d'assainissement pour assurer une bonne gestion des déchets (matière de
curage, graisses, sables et refus de dégrillage), notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de;'" traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du code de I'environnement et des prescriptions des réglementations
en vigueur.
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Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de I'environnement.
Le registre des déchets, les certificats d'acceptation préalable, les bordereaux de suivi des déchets et
les docüments justifiant les autorisations des transporteurs et des installations prenant en charge les
déchets sont tenus & la disposition de service en charge de la police de l'eau sur le site de la station.
11. 2 : Gestion des boues résiduaires
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
I'article L.541-1 du code de I'environnement relatif notamment à la hiérarchie des modes de traitement
des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux de siccité et I'évaluation de
matières sèches des boues produites et des boues évacuées.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en 'charge de la police de
l'eau et de I'agence de l'eau :
« les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsquelles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
» les documents enregistrant, par origine, les quantités-de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
» Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut déchet.
Tout changement de destination des boues visées ci-dessus ainsi que leur nature, est signalé
immédiatement au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 12 : Préservation du site
Le site doit être maintenu en permanence en bon état de propreté. Un point d'eau est accessible sur le
site pour le nettoyage des divers matériels. Afin de-protéger le réseau public d'eau potable de toute
contamination par retour d'eau, sans préjudices des dispositions prévues par l'arrêté d'application de
I'article R.1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la'station est
équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de
pression réduites contrôlables (type BA). Cet équipement est contrôlé régulièrement.
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée.
L'entretien des espaces verts sur le 'site évite l'emploi de désherbants chimiques et emploie
préférentiellement un désherbage mécanique ou thermique.
ARTICLE 18 : Stockage de chlorure ferrique
L'utilisation de éhlorure ferrique lors du traitement des eaux usées nécessite des précautions de
stockage pour éviter toute contamination. La zone d'utilisation du réactif dispose d'un stockage en
local situé au plus près de son lieu d'utilisation. L'armoire de stockage est équipée de tous les ouvrages
de sécurité adéquats (rétention béton, détecteur de fuite, douche de sécurité, etc). Le poste de
dépotage doit être étanche et équipé de façon à recueillir les matières répandues accidentellement:
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TITRE IV - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
ARTICLE 14 : Lutte contre les nuisances
Les ouvrages sont gérés de fàçon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission
-d'odeurs, de bruits et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
- voisinage et de constituer une gène pour'sa tranquillité.
Les |mpacts sonores dowent satlsfalre aux exigences de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés à l'intérieur
de la station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux
émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Les ouvrages sont gérés de facon à ce que leur fonctionnement et.leur entretien minimisent le
développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles et de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Si des plantations sont réalisées, elles devront être adaptées pour ne pas gêner l'entretien et
l'exploitation de la station. Les espèces non-indigènes ou invasives sont à proscrire.
TITRE V - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 15 : Entretien, diagnostic des ouvrages et opérations d'urgence - dysfonctionnement de la
station d'épuration
15. 1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs
I'ensemble des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces
ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le
respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement non coliectif et le cas
échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.
À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le
personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection
périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas
de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances
du système d'assainissement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de
traitement ou le déversement d'eaux brutes au niveau du système de collecte, doivent si possible, être
intégrés dans un programme annuel de chômage, transmis au service en charge de la police de l'eau
dans le bilan annuel de fonctionnement demandé à l'article 17 du présent arrêté.
En tout état de cause, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de I'eau
au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations
et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. I précise
14/24

les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et en réduire
les effets ou demander le report-de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des
caractéristiques du milieu nat't_:rel pçnc_:lànt la période considérée.
15. 2 : Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un diagnostic périodique de son système d'assainissement. Ce
diagnostic est destiné à :
1- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejet au milieu récepteur ;
2 - Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel ;
3 - ldentifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4 - Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5 - ldentifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6 - Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
À partir du schéma d'assainissement collectif mentionné à l'article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales, le bénéficiaire de l'autorisation réalise le diagnostic à ses frais et par tout
moyen -approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires, mesures des temps de
déversement...). "
Il doit être mis àjôur_à une fréquence minimale de dix ans.
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire de l'autorisation établit et met en œuvre un programme d'actions
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées, Dans la
mesure du possible, le bénéficiaire de I'autorisation définit un programme de gestion des eaux pluviales
le plus en amont possible en vue de limiter leur introduction dans le système de.collecte.
Le diagnostic périodique, le programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code
général des collectivités territoriales constituent le schéma directeur d'assainissement (SDA) du système
d'assainissement. Ce dernier est transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de la police
de l'eau et à I'agence de l'eau Seine-Normandie. '
15. 3 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2 - Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce sÿstème ;
3 - Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées ;
4 - Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
15/24

Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'a I'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant le besoin et enjeux propres au systéme, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
1 7 La gestion des entrants dans le système d'assainissement : 'connaissance, contrôle et suivi des
raccordements demestiques et non domesthues .
2 - L'entretien et la survéillance de I'état structurel du réseau : |nspect|ons visuelles et télévisuelles des
_ouvrages du système d'assainissement ;
3 - La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le miliev naturel: installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4 - La gestion des sous-produi'ts liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est fourni au service en charge de la police de l'eau. La démarche, les données issues de ce
diagnostic et les actions éntreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels
dysfonctionnements constatés sont intégrées chaque année dans le bilan annuel de fonctionnement
visé à l'article 17 du présent arrêté.
15. 4 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une analyse des risques de défaillance, pour la station de
traitement des eaux et le système de collecte, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour
remédier aux pannes éventuelles. En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions
techniques supplémentaires.
15. 5 : Déclaration des Incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer au préfet (service en charge de la police de l'eau), dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
I'environnement..
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs situés en aval immédiat du système d'assainissement doivent rapidement être avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.
Suite à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de huit (8) jours au service en
charge de la police de I'eau un rapport d'accident contenant :
— les causes et les circonstances de l'accident ;
» _ Une description des mesures prises pour limiter I'impact de l'accident ;
e les dispositions prises pour éviter son renouvellement ;
» _ Une estimation des impacts de l'accident.
Le bénéficiaire.de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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A'RTICI.E 16 : Autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dont il a la
maîtrise d'ouvrage selon les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et toutes les
_évolutions réglementaires ultérieures, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-aprés..
Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectltude de la
conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement..) permettent de réaliser des mesures
représentatives de la qualité et de-la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de
maniére à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et
sécurisés.
Le dispositif d'autosurveillançe mis en place doit recevoir I'approbation de I'agence de l'eau Seine-
Normandie. Elle s'appuie sur les informations fournies par le bénéficiaire de I'autorisation permettant
de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance. À cette fin, l'agence de l'eau peut
demander au bénéficiaire de l'autorisation de produire un contrôle technique du dispositif
d'autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant En outre, elle peut également
réaliser un contrôle technique pour ses propres besoins ou pour le compte du service en charge de la
police de l'eau et en concertation avec celui-ci.
L'agence de l'eau Seine-Normandie statue annuellement sur la validité du dispositif d'autosurveillance
et transmet les résultats de son expertise au bénéficiaire de l'autorisation et au service en charge de la
police de l'eau.
16. 1 : Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseaJ Je collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation doit connaître tous les ouvrages de décharge installés sur le réseau de
collecte (trop-plein de postes de relèvement et déversoir d'orage) et être en mesure d'estimer leur bon
fonctionnement.
Le déversoir d'orage et les trop-pleins de poste de refoulement, cités à I'article 6.3 du présent arrêté,
sont surveillés selon les modalités suivantes :
* les points de déversement situés à l'aval d'un tronçon:destiné à collecter une CBPO par temps
sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOs sont équipés d'un dispositif de mesure du temps de
déversementjournaliei' et d'estimation des débits ;
» le point de déversement situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une CBPO par temps sec
inférieur à 120 kg/] de DBO; permettant d'appréhender le fonctionnement du réseau, est équipé
d'un dispositif de mesure du temps de déversement ;
Tout nouvel ouvrage de déversement doit être porté à la connaissance du préfet (service en charge de
la police de I'eau) avant sa réalisation et faire Fobjet d'une autosurveillance selon les modalités fixées
par la réglementation en vigueur relative aux systèmes d'assainissement collectif.
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, établi par
le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), auprès du service
en charge de la police de I'eau et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Le bénéficiaire de I autorisation
transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
Le bénéficiaire de l'autorisation évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de
décantation issue du réseau de collecte.
16. 2 : Modalités de réalisation de l'autosurveillance de la station de traitement
Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder à une autosurveillante du fonctionnement du
système de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire de l'autorisation procède ou
17/24

fait 'procéder à uñe surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées selon la
fréquence définie ci-après.
Un système de mesure et d'enregiàtrement en continu des débits est réalisé en entrée et en sortie de la
station. Les informations d'autosurveillance & recueillir relatives aux eaux rejetées au niveau du by-pass
(point A2) sont les suivantes : ; '
« Mesure journalière et enregistrement en continu des débits ;
e Estimâtioné journalières des charges polluantes sur la base dés_paramètres suivants :pH, MES,
DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3 et P total.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des
instalfations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire de l'autorisation y consigne :
« les débits entrants H
* les réglages de recirculation ;
* la consommation d'énergie ;
» — les résultats des tests de terrain ;
* la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier
et les opérations de maintenance courantes. -~
Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de
l'autosurveillance est au moins égal au nombre prescrit déns le tableau suivant :
Paramètre Nomb:':;l:laän 24h Lleu{x) de mesure
Débit __ | 365 A2 A3etA4
pH 24 A3 et A4
MES 24 A3 et A4
DBOS _ 12 " A3et À4
DCo 24 A3 et A4
NTK 12 A3 et A4
NH4 12 A3etA4 -
NO2 12 A3etA4
NO3 12 A3 et A4
Ptot 12 A3 et A4
Température 24 A4
Quantité de sï:::î' en matières 12 Boues extraltes de la flle sau
Siccité des boues 24 Boues extraites de la flle eau
Dans le cas où |a charge brute de pollution organique reçue par la station I'année N est supérieure à la
capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2.
seront revus et déterminés à partir de la CBPO.
Le protocole de prélèvement et les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à l'exception des
mesures de débit, de température et de pH, sont réalisés par un laboratoire agréé au titre du code de
I'environnement. À défaut, les dispositifs de mesures, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le
cadre de l'autosurveillance respectent les normes et règles de l'art en vigueur.
18/24

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau
Seine-Normandie, un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan
contient :
» _ les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration ;
¢ les débits .bÿpaséés en amont de la station d'épuration ;.
« les calculs des flux de pbllution abattus;. ...
» — les concentrations mesurées dans les rejets ;.
* — le nombre d'analyses faites au cours du moins pour chaque paramètre ;
» les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre dès autorisations de déversement
d'eaux usées non domesthues dans le système de collecte ;
* _ une description des évènements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
La télétransmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurvelllance des systèmes d'assainissement en vigueur, établi par le service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). En paralièle, le bénéficiaire
de l'autorisation transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
16. 3 : Programme annuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un
calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.
Il est adressé par le bénéficiaire.de l'autorisation avant le 1" décembre de l'année précédant la mise en
œuvre de ce programme au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau pour
acceptation.
ARTICLE 17 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Avant le 1" mars de l'année N+1, le bénéficiaire de I'autorisation transmet au service en charge de la
police de l'eau et à I'agence de I'eau Seine-Normandie, un bilan d'autosurveillance de l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
« un bilan de fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan de déversements et
des rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant,
flux de pollutions déversés) ;
« _ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
» les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidanges, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc ;
* la consommation d'énergie et de réactifs ;
« un récapltulatlf des évènements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) ;
« _ une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
» un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
» Un bilan des nouvelles autorisations de déversements dans'le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
« Un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements ;
» _ une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
» une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
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* la liste.des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.- '
Le bénéficiaire de l'autorisation synthétise également les éléments du bilan annuel de fonctionnement
de l'ensemble du système de collecte dans son bilan annuel, sur la base des éléments transmis par ie ou
les maîtres d'ouvrage du système dé collecte.
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à l'agence de l'eau et au service en charge de la police
de l'eau au format « SANDRE3.0 » et au format .pdf ou .doc sur support numérique.
ARTICLE 18 : Manuel d'autosurvelllance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement, de ses impacts sur
l'environnement et de la masse d'eau réceptrice des rejets, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un
manvel d'autosurveillance.
Il y décrit de manière précise :
« son organisation en matière d'autosurveillance : les normes ou méthodes de référence utilisées
pour la mise en place et l'exploitation des équipements ;
« ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse ;
« lalocalisation des points de mesure et de prélèvements ;
* les modalités de transmission des données conformément au scénario « SANDRE »: les
mentions associées à la mise en œuvre du format informatique ;
* les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification des
personnes associées à ce dispositif.
En outre, ce manuel spécifie :
e les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans le présent
arrêté : -
» — les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de
l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment) ;
» les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent réalisé en application de
l'article 15.3 du présent arrêté.
Ce manuel est transmis pour validation à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au service en charge de
la police de l'eau. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la
station.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage viendraient à intervenir sur le système d'assainissement,
chacun d'entre eux rédigerait la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou
système de collecte) dont il assurerait la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées assurerait la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la
transmission du document.
ARTICLE 19 : Contrôles réalisés par l'administration
19. 1 : Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation 'prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure
des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station de traitement, y
compris au niveau du by-pass en entrée. '
Le bénéficiaire de l'autorisation.permet en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation
de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement.
20/24

19. 2 : Modalité de contrôle de I'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Les frais résultant des analyses réalisées
par un laboratoire agréé seront à la charge du bénéficiaire de I'autorisation.
L'administration péut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique dussite..
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 : Durée de validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée pour une durée de virigt (20) ans à partir de la date de signature de
l'arrêté.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de I'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire de l'autorisation avant l'expiration de cette autorisation, dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définies à I'article R181-49 du code de l'environnement. '
ARTICLE 21 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L:181-22 et L.214-4 du code de I'environnement, l'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, & quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 22 : Transmission de l'autorisation
En application des articles L:181-15 et R:181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse la réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 23 : Suspension ou cessation d'activité et remise en état des lleux
La cessation définitive, ou pour'une période supérieure à deux ans, de I'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
I 'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
d'activité ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Si I'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du
site.
21/24

ARTICLE 24 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L:181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de I'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle 'des activités, installations, ouvrages ou travaux qui-relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intérvienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable abportée au projèt doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des préscriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R:181-45 du code de l'environhement.
ARTICLE 25 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information au délégué départemental de l'Essonne de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France et au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers et en application de I'article R.181-44 du codé de l'environnement :
» Une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes d'Huison-Longueville, de
Baulne, de Cerny, de La Ferté-Alais, de Guigneville-sur-Essonne et d'Orveau et peut y être
consultée ;
» Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes d'Huison-Longueville, de
Baulne, de Cerny, de La Ferté-Alais, de Guigneville-sur-Essonne et d'Orveau, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins de chaque maire au préfet de I'Essonne ;
« Le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de l'État en Essonne.
ARTICLE 28 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du. présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
22/24

ARTICLE 29 : Délals et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compéténte, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 7am1 Versallles) -OU par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou explmtants, dans un délai de deux mois à- compter du jour où la décision leur
a été notifiée ; .
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même code:
Le délai court à compter de la dernière formalité aeoomp'lie.' Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément & l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet de l'Essonne à I'adresse
suivante (M. le Préfet de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex)
et d'autre part au bénéficiaire de la décision (le Syndicat lntercommunal d'Aménagement, de Rivières
et du Cycle de l'Eau - 58-60 rue Ferdinand Laguide — 91100 CORBEIL-ESSONNES) La notification doit
être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à
compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date
d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès
des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne — DCPPAT /BUPPE —
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, Fauteur du recours est tenu de
le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation aup'rès du préfet, à compter de la mise en service
du prôjet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans I'autorisation, én raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. .
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à 'article R. 181-45.
23/24

ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes, la directrice
départementale de territoires de l'Essonne, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement,
de Rivières.et du Cycle de l'Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du. présent
arrêté.
Pour le Préfet de I'Essonne et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
24/24

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-26-00007
Arrêté complémentaire
2024-PREF-DCSIPC-BRECI n° 64 du 26 janvier
2024 à l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1149
du 7 novembre 2023 portant modification de
l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 811 du 9
août 2023 portant attribution de la Médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
és èc Bureau de la Représentation de l'État
Egalitt et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
Arrété complémentaire 2024 -PREF-DCSIPC-BRECI n° 64 du 26 janvier 2024
à l'arrêté 2023 PREF-DCSIPC-BRECI N° 1149 du 07 novembre 2023
portant modification de l'arrêté
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompensé susvisée, .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de I'Essonne,
VU l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023 portant attribution de la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement,
CONSIDÉRANT que par une demande formulée le 23 janvier 2024, le Directeur interdépartemental
de la Police Nationale a souligné des modifications à apporter aux termes de I'arrété du 07 novembre
2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'en modifier les termes des articles 1 et 2 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions relatives à la nomination de M. Raphaël GAUTHIER, M. Adrien GALLUCIO,
M. Jean-Baptiste MALBLANC, M. Sébastien MORIN et de M. Yoann WAN LOOK LOI aux termes de
l'article 1 de l'arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1149 du 07 novembre 2023 sont supprimées,
1

Article 2 : Les dispositions relatives à la nomination de M. Kévin DAHAN, M. jordy MAVOKA, Mme
Jeanne ROUGAGNIOU et Mme Anouchka ROUSSEL aux termes de l'article 1 de l'arrêté N° 2023-PREF-
DCSIPC-BRECI N° 1149 du 07 novembre 2023 sont modifiées comme suit :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux policiers dont les
noms suivent :
- Mme Jeanne ROUGANIOU, Brigadier-Chef
- Mme Anouchka ROUSSEL, Brigadier-Chef
- M. Kévin DAHAN-GOSSELIN, Gardien de la paix
- M. Jordy MAMBU DOKOLO, Gardien dela paix
Article 3: Les dispositions relatives à la nomination de M. Jean-Baptiste MALBLANC, M. Mickaël
TISSERAND, M. Adrien GALLUCIO et M. Yoann WAN LOOK LOI aux termes de l'article 2 de l'arrêté N°
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1149 du 07 novembre 2023 sont modifiées comme suit :
La Médaille d'Argent 2ème classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux
policiers dont les noms suivent :
- M. Jean-Baptiste MALBLANC, Brigadier-Chef
- M. Mickaël TISSERAND, Brigadier-Chef
- M. Adrien GALLUCIO, Brigadier
- M. Yann WAN LOOK LOI, Gardien de la paix
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 4: Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1149 du
07 novembre 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
restent inchangées.
Article 5 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
7\
Bertrand GAUME

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-26-00006
Arrêté préfectoral 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n°
63 du 26 janvier 2024 portant attribution de la
Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Éoalié et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 63 du 26 janvier 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de
I'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l''Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, en date
du 19 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée aux policiers
dont les noms suivent :
- M. Eric GUYOMARD, Major RULP
- Madame Florence OGIER, Major MEEX
- Madame Isabelle PEROT, Major MEEX
- Monsieur Jean-Pascal VIRAMALE, Major MEEX
- Monsieur Fabrice AUCOULON, Major
- Monsieur Brice BASILLE, Major '
- Monsieur Thierry CERVI-BETANCOURT, Major
- Monsieur Cédric COLY, Major

- Monsieur Gilles FOURNEL, Major
- Monsieur Thierry GUIMBAUD, Major
- Monsieur Sébastien GUYON , Major
- Monsieur Sébastien HANQUIER, Major
- Monsieur Marc Emmanuel CRUCHET, Capitaine
- Madame Alix DUBUIS, Capitaine
- Monsieur Edouard LAVRAT, Capitaine
- Monsieur Raphaél MATHEVEY, Capitaine
- Monsieur Olivier ROBIC, Capitaine
- Monsieur Nevin ALBAYRAK, Brigadier-Chef
- Monsieur Jérémy AUBRY, Brigadier-Chef
- Monsieur Jean-Loup BEAUJEAN, Brigadier-Chef
- Monsieur Julien BECHET, Brigadier-Chef
- Monsieur Jean-Charles BONNEFOY, Brigadier-Chef
- Monsieur Remi BRISARD, Brigadier-Chef
- Monsieur Thierry CANADAS, Brigadier-Chef
-Monsieur Laurent CHEVRIER, Brigadier-Chef
- Monsieur Mickael CINTRAT, Brigadier-Chef
- Madame Emilie COTTIN, Brigadier-Chef
- Monsieur Michael CREUZE, Brigadier-Chef -
- Monsieur Kévin CRUAUD, Brlgadler-Chef
- M. David DUFAUX, Brigadier-chef
- Monsieur Nicolas EDE, Brigadier-Chef
- Monsieur Nicolas GACHON, Brigadier-Chef
- Madame Candice GARCON, Brigadier-Chef
- Monsieur Thibaud GARNIER, Brigadier-Chef
- Monsieur Tony GAUTIER, Brigadier-Chef
- Monsieur Marc GENESTE, Brigadier-Chef
- Monsieur Christopher GOURDON, Brigadier-Chef
- Monsieur Mickaël GROSMAIRE, Brigadier-Chef
- Monsieur Mehmet KAVUNCU, Brigadier-Chef
- Monsieur Yoann LE GOFF, Brigadier-Chef
- Monsieur Olivier LEBON, Brigadier-Chef
- Monsieur Yoann MAINGUET, Brigadier-Chef
- Monsieur Jean-Baptiste MARTIN, Brigadier-Chef
- Monsieur Olivier MOREL, Brigadier-Chef
- Monsieur Jean-Serge PERRIN, Brigadier-Chef
- Monsieur Rémy PICHARD, Brigadier-Chef
- Monsieur Arnaud REMACLE, Brigadier-Chef
- Madame Cindy SALOU, Brigadier-Chef
- Monsieur Jean-Françis SANCHEZ, Brigadier-Chef
- Madame Céline SINOUSSI, Brigadier-Chef
- Monsieur Guillaume THEFFO, Brigadier-Chef
- Monsieur Guillaume TOUSSAINT, Brigadier-Chef
- Monsieur Patrick UGUET, Brigadier-Chef
- Monsieur Jérôme VERMONT, Brigadier-Chef
- Monsieur Jérémy VITRY, Brigadier-Chef
- Monsieur Cédric AKOURI, Gardien de la paix
- Monsieur Laurent-Etienne ALENDA, Gardien de la paix
- Monsieur Matthieu ANICA, Gardien de la paix
- Monsieur Quentin AUDIC, Gardien de la paix
- Monsieur Hugues BALLESTER, Gardien de la paix
- Monsieur Lionel BAROZZI, Gardien de la paix
- Monsieur Thomas BELLOCQ, Gardien de la paix
- Monsieur Julien BONNAL, Gardien de la paix
- Monsieur Erwan BOSSION, Gardien de la paix
- Monsieur Benoît BOUSCHBACHER, Gardien de la paix

- Monsieur Paul BUATHIER, Gardien de la paix
- Madame Angela CALCA, Gardien de la paix
- Monsieur Jimmy CHATEAU, Gardien de la paix
- Monsieur Benoît CHATELAIN, Gardien de la paix
- Monsieur Mathieu CLAIR, Gardien de la paix
- Monsieur Alain-Michel COESSENT, Gardien de la paix
- Monsieur Boris DECLERCK, Gardien de la paix
- Madame Cyrielle DELARUE, Gardien de la paix
- Monsieur Thomas DINIZ FARIA, Gardien de la paix
- Monsieur Quentin DUMONT, Gardien de la paix
- Madame Elodie DUQUE, Gardien de la paix
- Monsieur Florent ELIE, Gardien de la paix
- Mme Laetitia ESTIN, Gardien de la paix
- M. Corentin FILIO, Gardien de la paix
- Madame Isabelle GIRODIT, Gardien de la paix
- Monsieur Erwan GUEROC, Gardien de la paix
- Monsieur Edwin GURIEC, Gardien de la paix
- Monsieur Olivier HUART, Gardien de la paix
- Monsieur Goulvenn LE GAL, Gardien de la paix
- Monsieur Alan LEJEUNE, Gardien de la paix
- Monsieur Sébastien LIMA, Gardien de la paix
- Monsieur Vincent MARION, Gardien de la paix
- Madame Marie MARTINEZ, Gardien de la paix
- Monsieur Sébastien MEIGNAT, Gardien de la paix
- Monsieur Mickael OUZE, Gardien de la paix
- Monsieur François ROJAS, Gardien de la paix
- Monsieur Ichem SABBOUH, Gardien de la paix
- Madame Aurélie SANTHUNE, Gardien de la paix
- Monsieur Jérôme SENSFELDER, Gardien de la paix
- Monsieur Quentin SURZUR, Gardien de la paix
- Monsieur Gaetan ALLONIER, Policier adjoint
- Monsieur Axel MALLINGER, Policier adjoint
- Monsieur Yancey MORNAL, Policier adjoint
- Monsieur Anthony DELVALLEE, Réserviste
Article 2: La Médaille d'ARGENT 2ème classe pour actes de courage et de dévouement est accordée
aux policiers dont les noms suivent :
- Madame Véronique DESCOURS, Major RULP
- Monsieur Eric ARTUS, Brigadier-Chef
- Monsieur Sylvain BENZONI, Brigadier-Chef
- Madame Sonia BRIENT, Brigadier-Chef
- Monsieur Alexandre DELAROCHE, Brigadier-Chef
- Monsieur Alain DUMUR, Brigadier-Chef
- Madame Céline GEOFFROY, Brigadier-Chef
- Monsieur Régis GUILLON, Brigadier-Chef
- Monsieur Thomas HAULE, Brigadier-Chef
- Monsieur Stéphane MORNET, Brigadier-Chef
- Monsieur Jérémy NARDI, Brigadier-Chef
- Monsieur Christophe PHILIPPE, Brigadier-Chef
- Madame Elodie RELLE, Brigadier-Chef
- Monsieur Rémy GODIN, Gardien de la paix ;
- Monsieur Jacques-Antoine MARTEL, Gardien de la paix
- Monsieur Olivier PEYRES, Gardien de la paix
- Monsieur Jean-Marie PILLOT, Gardien de la paix

Article 3: La Médaille d'ARGENT 1ère classe pour actes de courage et de dévouement est accordée
aux policiers dont les noms suivent :
- Madame Laure BLANCHET, Major
- Monsieur Tony GRONDIN, Brigadier-Chef
- Monsieur Yoann BERNARD, Gardien de la paix
Article 4: La Médaille d'OR pour actes de courage et de dévouement est accordée aux policiers dont
les noms suivent :
- Monsieur Jonathan LUCYK, Brigadier-Chef
Article 5: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Bertrañd GAUME

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-26-00004
Arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE qp Cabinet du préfet
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2024-00102
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à I'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 et
R*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles.17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sOreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1°" ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à I'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°" ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU larrété préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à I'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accés à la nationalité au sein du service de
I'administration des étrangers.a la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à I'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet ;
M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de I'Etat, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
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- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l''accès à la nationalité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
I'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de I'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division
de I'admission exceptionnelle au séjour et de I'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
IH du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1°° classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1%¢ classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
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classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secré'_caire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
O décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
réception des usagers.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
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Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans 'la limite de.leurs attributions respectives, par Mme -Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de I'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de I'Etat,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de |'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les pro'positions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1#* classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de linstruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
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de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;
- -Mme:Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
-adjointe à la cheffe de la section de linstruction, Mme Taous ALLOUACHE , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
"la'correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
. gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prisé en charge des demandes d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, recoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- Mme josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et M. Mickaël HERY-
SAUTOT, attaché d'administration de I'Etat, adjoints au chef du bureau de l'accueil de la
demande d'asile.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaélle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administration
de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Josépha DAUTREY et de M. Mickaël HERY-SAUTOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes
Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placées sous leur
autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
2024-00102 °

Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée.d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui |Ul est-consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par Jean- Plerre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'Etat,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN. et de
M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à I'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des départements de la région d'lle-de-France.
Fait à Paris, le 2 6 JAN, 2024
2024-00102 '

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-26-00005
Arrêté n° 2024-00104 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Evry (91) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
=N
PREFECTURE QP— Cabinet du préfetDE POLICE v P
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n° 2024"00104
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNIEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1% janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité, au regard du changement de dénomination de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne, devenue direction interdépartementale de
la police nationale à Evry (91), d'abroger l'arrêté n° 2022-00879 du 21 juillet 2022 accordant
délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne pour les
sanctions disciplinaires-du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale placés sous son autorité ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale à
Evry (91), à I'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc LUCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1" du présent arrété sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Evry (91).
Article 3
L'arrété n° 2022-00879 du 21 juillet 2022, accordant délégation de signature au directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité, est abrogé.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de l'Essonne.
_
Fait à Paris, le Z & JAN, 2024
Laurent NUNEZ
\
2024-00104

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
91-2024-01-26-00003
Arrêté n° 2024-SDIS-SDIROS-0001 du 26 janvier
2024 fixant la liste annuelle départementale des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention
En
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-SDIS-SDIROS-0001 | DU 26/01/2024
Fixant la liste annuelle départementale des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sés articles L. 1424-2, L. 1424-3
et R. 1424-52 ;
Vu _ l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les
risques d'incendie et de panique dans les Etablissements recevant du public et immeubles de grande
hauteur;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : -
Conformément aux dispositions de l'article 2.2.3 du guide national de référence relatif à la
prévention, la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention pour l'année 2024 est arrêtée comme suit :
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr

Grade Nom Prénom _| Diplôme Emploi tenu
LtColonel | KALTENBACH | Philippé |PREV3 |Sous-Directeur Ingénierie des
; Risques et Organisation des
Secours
Lt Colonel REVERSAT - Pascal PREV 3 |Responsable départemental de la
prévention-prévision-RCCI - .
Commandant | WALUSINSKI Franck [PREV?2 |Prévention industrielle
Capitaine BLUET. Edwige |PREV 3 |Préventionniste
Capitaine CAILLAT Patrice. -|PREV 3 .|Préventionniste
Capitaine GAUDRON Frédéric |PREV 2 |Préventionniste
Capitaine HUE - Vincent _ |PREV 2 |Préventionniste
" Capitaine | JOUANNEAUX Antoine . |PREV 2 |Préventionniste
Capitaine JOYEAU Landry |PREV 2 |Préventionniste
Capitaine ROUAULT Erwan |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant - BEAUMET Eric PREV 2 |Préventionniste
Lieutenant BOUFRIOUA Badis PREV 2 | Préventionniste
Lieutenant BRILLANT - Robert PREV 2 ' | Préventionniste
Lieutenant LE BOUDEC 'Thierry |PREV 2 - | Préventionniste
Lieutenant LEGAULT Nicolas" | PREV 2 |Préventionniste
Lieutenant LE TREVOU Patrick - |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant LOQUET _ Jean-Yves |PREV 2 |Préventionniste
Lieutenant MARTIAL Thierry- [PREV2 | Prévention industrielle _
Lieutenant - PRUNET Alexandre .|PREV 2 |Préventionniste
Lieutenant TROVEL David PREV 2 | Préventionniste
Lieutenant - MARTIN -'Olivier [PREV 1 |Préventionniste
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d'lnèçndie et de Secours de l'Essonne.
. Article 3 :
Conforrhément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
2/2* Bertrand GAUME