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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 284 – 29/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/12/2025 et le 29/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
EX et de la légalité
EST UK Bureau du contrôle de légalité
Liber
Égalité
Fratentd
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU2 & DEC. 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet dy Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Varrété ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat -
mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA);
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, 23 décembre
2022, 27 décembre 2023, 7 janvier 2025, 27 janvier 2025 et 30 janvier 2025 portant
modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Basse-Zorn en
date du 23 juin 2025 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA
de la compétence complète en eau potable pour les portées production, distribution et
transport ;
Préfecture du Bas-Rhin
88 2167 68
a
de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
1/4

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Basse-Zorn en
date du 23 juin 2025 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA
de la compétence assainissement;
VU la délibération n° 63/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
de Bitche en date du 30 juin 2025 décidant du transfert au SDEA, pour les communes de
Rimling, Erching, Bettviller et Petit-Réderching, des compétences d'assainissement collectif et
non collectif;
VU la délibération n° DE_2025_29 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 27 octobre 2025
décidant d'un transfert complémentaire au SDEA de la compétence « contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif » ;
VU. la délibération n° 104/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de
l'Outre-Forêt en date du 5 novembre 2025 décidant du transfert au SDEA de la compétence
« grand cycle de l'eau » correspondant à l'article L211-7-I, alinéa 4 du Code de l'environnement,
pour les communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen, Stundwiller et
Surbourg, et L211-7-1, alinéa 12 dudit code, sur l'intégralité du ban communal ;
VU la délibération n° D03072025/02 du conseil municipal de Chatenois en date du 3 juillet 2025
décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence « grand cycle de l'eau»
correspondant à l'article L211-7-1, alinéa 4 du Code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Kintzheim en date du 12 novembre 2025 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence « grand cycle de l'eau » correspondant à
l'article L211-7-1, alinéa 4 du Code de l'environnement ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 9 décembre 2025 approuvant les adhésions
et les transferts de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ; |
ARRÊTENT
Article 1°
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par l'adhésion
des collectivités suivantes :
* _Chatenois (67);
* Kintzheim (67).
Article 2
La compétence « eau potable » de la communauté de communes de la Basse Zorn est transférée
au SDEA, au titre des communes de Bietlenheim, Geudertheim, Gries, Hoerdt, Kurtzenhouse et
Weyersheim, pour les composantes listées ci-dessous :
Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,
Assistance administrative,
Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,
Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport,
Maîtrise d'ouvrage / Réalisation.
oe eee
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la communauté de
communes, la compétence eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la
limite des compétences détenues par cette dernière, sur l'intégralité du ban intercommunal
(y compris au titre de la commune de Weitbruch).
2/4

Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée
au SDEA, selon les modalités suivantes :
* la commune de Saint-Nabor pour le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
* la communauté de communes de la Basse Zorn, pour les composantes listées ci-dessous :
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Assistance administrative,
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / Réalisation,
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la communauté de
communes, la compétence en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité
au SDEA.
* la communauté de communes du Pays de Bitche, pour le service d'assainissement collectif
et non collectif relevant du territoire des communes de Rimling, Erching, Bettviller et Petit-
Réderching.
Article 4
Les missions définies au 4° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement exercées par les
communes listées ci-dessous, sont transférées au SDEA :
+__ la commune de Chatenois, sur l'intégralité du ban communal,
+ __ la commune de Kintzheim, sur l'intégralité du ban communal.
Article 5
Les missions définies au 4° et 12° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement exercées par
la communauté de communes de l'Outre-Forêt sont transférées au SDEA :
+ au titre des communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen,
Stundwiller et Surbourg, s'agissant de l'alinéa 4°;
* sur l'intégralité du ban intercommunal s'agissant de l'alinéa 12°;
Article 6
Conformément à l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA
doit le faire pour l'intégralité d'une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou,
à défaut, pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un des
alinéas de l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans
la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 7
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-61
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
34

bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 8
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable », « Assainissement » ou « Ruissellement », tout ou partie de l'actif, du
passif, des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les
restes à payer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous
réserve que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la
collectivité transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,
une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré en
écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 9
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le [9 2 DEC. 2095 Colmar le 24 DEC, 2025 Metz, le 3 DEC, 2025
Le préfet de la MoselleLe préfet du Bas-Rhin
le Préfet,
Sénérai
re générale,
Maxime AHRWEILLER ADOUSST Augustin CELLARD
*ArAme SEGUY
414

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37
Vu la décision de délégation de signature du 1° octobre 2025 de M.Philippe
MARNAT, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier du 15 août 2025 portant démission du gérant du débit de
tabac
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant de tabac, à
l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° du
décret 2010-720,
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5700891F
sis 111 rue principale à Walschbronn (57720)
à la date du 2 janvier 2026
A Nancy, le 2 4 DEC. 2075
pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation,
le directeur régional
Vincent CARON

PREFET Agence Régionale de Santé Grand Est
DE LA MOSELLE Délégation départementale de Moselle
À.
gu
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-ARS / 4264
du 28 DEL. 2025
Portant
Déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux des forages F1 et F2 situés dans la commune de
Zoufftgen ;
- de l'instauration du périmètre de protection de ces points d'eau.
Autorisation :
- de prélever l'eau au titre du code de l'environnement ;
d'utiliser l'eau des forages F1 et F2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Zoufftgen.
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
1
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10 et R.1321-1 à 42 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53;
Vu le code forestier et notamment les articles L.214-13, L.341-1, L.341-3;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-60, L.211-1, R.151-51, R.161-8, R.153-
18 et R.163-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu le SDAGE du bassin Rhin-Meuse;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-DDT/SABE/EAU-15 du 14mai2012 portant répartition des
compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'État dans
le département de la Moselle ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Zoufftgen en date du
18 juillet 1995 et du 6 février 2023 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de mars 2018 relatif à la
définition des périmètres de protection ;
1

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-BEPE-N° 2024-236 du 5 novembre 2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 au 19 décembre 2024 inclus sur
le territoire de la commune de Zoufftgen ;
Vu l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 20 janvier 2025 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, par voie dématérialisée, du 25 novembre 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Zoufftgen à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de
production des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Zoufftgen ;
Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Zoufftgen et
que la mise en place du périmètre de protection autour des forages ainsi que les mesures
envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles
d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
Arrête
Article 1: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de :
- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Zoufftgen, les travaux de
dérivation des eaux et le périmètre de protection ;
- d'autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine ;
- déclarer le prélèvement au titre du code de l'environnement ;
des points d'eau suivants :
Coordonnées Altitude
Nom des Code BSS (Banque | Commune N° de . Lambert | (m) (m)
; . : Sectioncaptages de données du d'implantation | parcelle x ÿ 7
Sous-Sol)
FORAGE F1 01141X0016/F1 Zoufftgen 91 49 927 523 | 6 933 369 229
FORAGE F2 01141X0038/F2 Zoufftgen 91 49 927 535 | 6 933 355 234
CHAPITRE 1 :
Autorisation de prélèvement
Article 2 : Prélèvement
Le prélèvement est soumis à autorisation en application de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-
1 du code de l'environnement, dont l'intitulé est le suivant:
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement des cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D) ».
2

Le prélèvement autorisé correspond à un volume maximal d'exploitation de 208 050 m/an,
soit un débit de 270 m°/j pour le forage F1 et 300 m°/j pour le forage F2.
CHAPITRE 2 :
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des forages F1 et F2 de la
commune de Zoufftgen
Article 3 : Dérivation des eaux
Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des forages F1 et F2, situés sur le ban
de la commune de Zoufftgen sont, à titre de régularisation, déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 3 :
Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
Article 4 : Désignation du périmètre de protection
Sont déclarés d'utilité publique, le périmètre de protection des forages ainsi que les travaux
qui s'y rapportent et les servitudes associées.
Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel maximum
de 208 050 m°/an. Ils figurent sur les plans en annexes 1 et 2 du présent arrêté et comprennent
uniquement un périmètre de protection immédiate, correspondant à la parcelle cadastrée
n° 91.
Compte tenu de la bonne protection de l'aquifère des grès d'Hettange par les terrains sus-
jacents, il n'est pas établi de périmètre de protection rapprochée, ni de périmètre de
protection éloignée.
Article 5 : Périmètre de protection immédiate
Propriété des terrains
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate des forages F1 et F2 sont déjà
propriétés de la commune de Zoufftgen et doivent le rester.
Délimitation des terrains
Le périmètre de protection immédiate des forages est clôturé de manière à empêcher
intrusion des tiers.
Aménagement et entretien des terrains
Les terrains délimités par ce périmètre sont régulièrement surveillés, entretenus et ne sont
accessibles qu'aux seules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages.
Toute activité et installation y sont interdites à l'exception de celles nécessaires à l'entretien
des points d'eau et des ouvrages annexes.
Les emprises protégées sont maintenues dans un état non boisé.
Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage etc) et les résidus de coupe
sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate.
L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement
interdit, y compris au niveau des clôtures.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur
transit et leur évacuation.
Toutes mesures doivent être prises pour que le maire de la commune de Zoufftgen et |'ARS
Grand Est soient avisés, sans délai, de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection.
Article 6 : Avis complémentaire d'un hydrogéologue agréé
Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt, activité ou de toute autre
occupation et utilisation du sol dans le périmètre de protection immédiate, susceptible de
mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le préfet et l'ARS peuvent solliciter, si la
complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, aux frais du pétitionnaire.
Article 7 : Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées
par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas
par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 8 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,
conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 4 :
Autorisation d'utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine
Article 9 : Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine
La commune de Zoufftgen est autorisée, à titre de régularisation, à utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine à partir des forages F1 et F2.
Article 10 : Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages servant aux captages, à la production et à la distribution de l'eau, doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Les
branchements en plomb doivent être remplacés.
Les canalisations anciennes (notamment posées avant les années 1980) pouvant libérer du
chlorure de vinyle monomère, il est recommandé une surveillance analytique par la commune
et, en cas de dépassement de la valeur limite (0,5 ug/L), le remplacement des tronçons
concernés par le gestionnaire du réseau.

Article 11: Traitement de l'eau
Avant distribution, l'eau brute captée aux forages fait l'objet du traitement suivant :
- traitementdu fer,
- désinfection.
Ce traitement permet d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux
exigences de qualité réglementaire.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Zoufftgen est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection
de ses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de
distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées, à ce
titre, doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 13 : Contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses
départemental fixé par l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information du bénéficiaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante et en quantité significative
proche de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge du bénéficiaire,
sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour
réduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
la santé et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux
agents en charge du contrôle.
CHAPITRE 5 :
Dispositions transitoires
Article 14 : Travaux de mise en conformité
Ils sont réalisés dans un délai de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de
la commune de Zoufftgen.
Ces travaux comprennent :
Concernant les forages :
— la réalisation d'une inspection vidéo et d'un diagnostic type CBL du forage F1 afin de vérifier
l'état de la cimentation associé à un micromoulinet,
— la réalisation de la reprise de la tête de forage F2 selon les règles de l'art avec la mise en
place d'un évent et de l'étanchéité du regard afin d'éviter toute stagnation d'eau dans
l'ouvrage,
— la réalisation d'essais de pompage sur chacun des puits.

Concernant le réservoir :
— une protection avec une clôture de type panneaux rigides et un portail à deux vantaux
permettant l'accès à l'ouvrage pour son exploitation (largeur compatible avec un camion),
— la réalisation d'un diagnostic structurel (état physique et étanchéité des bétons et des
résines),
— la réalisation d'un encastrement du panneau solaire dans le bâti du réservoir,
— la mise en place d'un trop-plein avec un clapet anti-retour,
— le maintien du dispositif d'alarme anti-intrusion avec astreinte 24/24 h.
CHAPITRE 6 :
Dispositions diverses
Article 15 : Modification des installations
Tout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel
de production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout
projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance de l'autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 16 : Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
e Annexe 1- Plan de situation au 1/25 000 des forages ;
e Annexe 2 - Plan parcellaire au 1/500 du périmètre de protection immédiate;
e Annexe 3 - Etat parcellaire récapitulatif du périmètre de protection immédiate.
Article 17 : Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis à la commune de Zoufftgen en vue de :
e la mise en œuvre et le respect des dispositions de cet arrêté ;
e la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par remise en main propre contre récépissé, d'un extrait du présent arrêté aux propriétaires
ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate, afin de
les informer des servitudes qui grèvent leur terrain, notamment en cas de convention.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire où se situe la propriété soumise à servitudes. || en
assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'agence régionale de santé, dans un délai de
3 mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de |'accomplissement de
cette formalité.
e l'affichage en mairie de Zoufftgen, pendant une durée d'au moins 2 mois, des extraits de
celui-ci énumérant notamment les principales servitudes.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
de la commune concernée.

e la conservation en mairie de Zoufftgen de l'acte portant déclaration d'utilité publique.
La collectivité délivre a toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes
qui y sont rattachées, et mettent a leur disposition une copie de l'arrêté.
e l'insertion de l'acte dans les documents d'urbanisme, qui doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois a compter de la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux
périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
définies aux articles L.153-60 et R.153-18 du code de l'urbanisme.
Un avis relatif a cet arrété est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate doivent
informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des
points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification par les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre
de protection immédiat.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 19: Diffusion et information
Une copie du présent arrêté est adressée :
e au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
e au directeur de l'office national des forêts Grand Est,
e au directeur du centre régional de la propriété forestière Grand Est,
e au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
e au président du département de la Moselle,
e au président de la chambre d'agriculture de Moselle,
e au directeur du bureau de recherches géologiques et minières Grand Est,
e au directeur interdépartemental des routes de l'Est,
e au directeur territorial nord-est de voies navigables de France,
e au directeur régional de la SNCF,
e au directeur régional de réseau ferré de France.
De plus, une version informatique est communiquée à l'hydrogéologue agréé.

Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de Thionville, la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires
de Moselle et le maire de Zoufftgen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. \
par délégation,
itét
\À
Pour le préfet et
le se

Annexe 1 — Plan de situation au 1/25 000 des forages ;
COMMUNE DE ZOUFFTGEN
DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ETABLISSEMENT DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
ET TT
PLAN DE SITUATION
Forages 01141X0016/F1 et 01141X0038/F2
Echelle 1/25000
Vu pour être annexé à l'arrêté 2025-ARS / 4264
du 28\DEC. 2025

|
DEPARTEMENTDELA
MOSELLE
COMMUNEDEZOUFFTGEN
DED'UTITITEETABLISSEMENTPROTECTION
DECTDU
PERIMETREIMMEDIATE
DF
PLANTOPOGRAPHIQUE
ET
PARCELLAIRE
Lieudit
OLLALXOOLE
etO1141X0038
Fl
PFAFFERLICH
Annexe 2 - Plan parcellaire au 1/500 du périmètre de protection immédiate,
bisesàjouretNodificutionsDateDateLate:
DateDateDate:
DateDateDate:
DateDateDate:
DateDate.Bate
DateDateDute:|j
SystfnedeXYLaa3DossierD57764-00686|Coordonnées4ARnenalesKGIGN60megssemisA
LucBEAR
ai+GutzetsOnpettsDemreterePPLota
BaePipeleBret4WowsPut
frORDREDES
GEOMFTRES—EXPERTS
FONCIERS
SECTIONNota:lesmutesparcellaesréeuitentdelndigrralinatsondupian
cadastral
\i
SECTION
BEAFFERTICH
~~
arrétéVu pour être annexé à |'
10

Annexe 3 - Etat parcellaire récapitulatif du périmètre de protection immédiate.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE ZOUFFTGEN
DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ETABLISSEMENT DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Forages 01141X0016/F1 et 01141X0038/F2
Lieudit HINTER PFAFFERLICH
ETAT PARCELLAIRE
Jean-Luc BITARD $.A.
Société de Géomètres Experts Fonciers OP LG.
6, Rue Pépin le Bref
57100 THIONVILLE
Tél: 03 8253 28.09
Dossier n°57-764-0068 - Strada 4668
Thionvile, le 23 novembre 2018
11

Saoneapaaqwioy
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12

INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS D'EAU
Commune de: ZOUFFTGEN
Appellation des points d'eau: Forages 01141X0016/F1 et
01141X0038/F2
Situé à: ZOUFFTGEN, Lieudit HINTER PFAFFERLICH
Communes intéressées par les périmètres de protection: ZOUFFTGEN
Nombre de propriétaires: 1
RECAPITULATIF
er Superficie
Périmétres de | Nombre de MR E
: totale du Superficie répartie dans les communes de:
protection parcelles EE
perimetre
Immédiate {1} 1 Sa42ca ZOUFFTGEN
Rapprochée {23} 0
Eloignée (3) 0
TOTAL i Sa42ca ZOUFFTGEN
Vu pour être annexé à l'arrêté 2025-ARS / 4264
du 2 a 2025
Pour le préfet et ar
le secréi
13

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Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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