ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-017
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-02-17-00001 - AP 2025-96 autorisant les agents du service interne de
la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares de Charleville-Mézières et Sedan (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2025-02-17-00001
AP 2025-96 autorisant les agents du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de
Charleville-Mézières et Sedan
Préfecture 08 - 8-2025-02-17-00001 - AP 2025-96 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières et Sedan 3
PREFETij ARDENNES Ç CabinetÉgalité |Fraternité
Arrêté n°2025-96 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières et Sedandu mardi 18 février 2025 au dimanche 18 mai 2025 inclusLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 et R122-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la demande présentée le 14 février 2025 par Mme Nathalie DARMENDRAIL, directriceZone de Sûreté Est, sollicitant une autorisation pour les agents du service interne de laSûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières et de Sedan pour une période de trois mois ;Considérant qu'en application du décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dansles transports publics tout agent du service interne de sécurité de la SNCF ne peut réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminées par l'arrêté préfectoralconstatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menacegrave pour la sécurité publique ;Considérant la posture VIGIPIRATE hiver-printemps 2025 maintenant l'ensemble duterritoire national au niveau « urgence attentat » à compter du 15 janvier 2025 qui prévoit.une forte vigilance sur les transports publics et que cette situation caractérise lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure;Considérant les faits croissants d'incivilités, d outrages, de menaces, de vuolences et d'actesdélictuels relevés ces dernières semaines; '
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Considérant que de tels faits risquent d'engendrer des troubles à la tranquillité publique et àl'ordre public et justifient de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF,de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dansI'enceinte des gares de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que dans les trains lesdesservant ; |Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet;ARRETE
Article 1 : En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sontautorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille surconsentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensembledes gares de Charleville-Mézières, et de Sedan ainsi que dans les trains les desservant du :- mardi 18 février 2025 à 8h00 jusqu'au dimanche 18 mai 2025 à 24h00Article 2 : La directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la policenationale des Ardennes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locauxde la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 17 FÈV. 2075&
Pour le préfet et par délégation,La durec;;i.,c Ç cabiÿ«,
| Lætitia /I/(ULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. FrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-02-17-00001 - AP 2025-96 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
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