PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-09-2026
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(5 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-09-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles
survol helifirst (9 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 19
D77-2026-09-08-00004 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation
de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 27
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne /
D77-2026-09-09-00004 - arrêté délégation signature DPIP SPIP 77
sept (3 pages) Page 30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-09-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Monsieur Gérard
JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
3
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur
Gérard JULOU, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
de la Vallée du Petit Morin ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de de mande de subvention présentée par Monsieur Gérard JULOU - 7 rue
Berthault - 77 860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES reçu par courrier électronique le 29 juin 2026
concernant l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Monsieur Gérard JULOU - 7 rue Berthault - 77  860
COUILLY-PONT-AUX-DAMES pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux
Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 6 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 2 427,39 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 3 034,24 € TTC est attribuée à Monsieur Gérard JULOU - 7 rue Berthault - 77 860 COUILLY-
PONT-AUX-DAMES, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et mise en place de 2 batardeaux et occultation d' 1 aération (catégorie « a » de l'arrêté du
23 septembre 2021 susvisé) ;
- Fourniture et mise en place de bouchons d'expansion (catégorie «  p » de l'arrêté du 23 septembre
2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 3 034,24 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2027.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financé
par
|
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE .
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Monsieur Gérard JULOU.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Gérard JULOU .
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental
des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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9 septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-09-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Monsieur Gérard JULOU, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-09-00001
AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles
survol helifirst
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles survol helifirst 9
| 3 | | | Cabinet du Préfet
PRÉFET Service Interministériel de
DE SEINE-ET-MARNE | Défense et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1443 portant autorisation de survol
en travail aérien au profit de la société HELIFIRST
pour le compte de la société Sixense Helimap
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R131-1 et D133-10 à D133-14 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement CE 216/2008 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la _
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ; ©
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles survol helifirst 10
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade,
sous préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne
et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la
société HELIFIRST le 14 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis référencé DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-60 du 19 août 2026 de la
direction nationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble,
annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis n° 26-631/DS-N/DT/AG/OA du 31 août 2026 de la direction
générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les
conditions techniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE ter : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs
exploités par la société HELIFIRST - Aérodrome de Pontoise Cormeilles, hangar H1 —
bâtiment N75 — 95650 Boissy l'Aillerie, à des fins de travaux aériens (relevés
topographiques des axes du RER B et RER D) au-dessus du département de la Seine-et-
Marne, pour le compte de la société Sixense Helimap. |
ARTICLE 2: cette dérogation est accordée à compter du 14 septembre 2026 jusqu'au |
31 octobre 2026 pour 2 journées pour des vols effectués en VFR de jour et, sous
réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du
respect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.
ARTICLE 3: EXÉCUTION
- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord,
- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,
- le directeur interdépartemental de la police nationale,
- Ja commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- la société HELIFIRST
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles survol helifirst 11
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 SEP. 202$
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du
général De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens (www.telerecours.fr).
SIDPC - Pôle manifestations aériennes
12, Rue des Saints-Pères
77 000 Melun
_ Tel:01 64 7177 77
Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles survol helifirst 12
| Annexe
Vu our être annexé , _
| | 6 CAB SIDPC MER (U0
Ê a aS lo? Ve to direction
BES TA PO Le préfet . "a
DES TRANSPORTS Pour le préfet et par délégation, ined civile
Liberté La sous-préfets, °dire rice de ca
Égalité
a
Fraternité TE |
| Céline PLATEL
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 31 aout 2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction Technique
Division Aviation Générale
Subdivision Opérations Aériennes
Nos réf. : 26-631/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°39)
Vos réf. : Courriel 11/08/2026
Affaire suivie par : Fiancet Bruno
Tél. : 01 69 57 77 31
travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr
Préfecture de Seine-et-Marne
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val-de-Marne
Sous-Préfecture d'Etampes
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
pref-manifvo-aerien@seine-saint-denis.qouv.fr
pref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr
pref-reqlementatioetampes@essonne.qouv.fr
OBJET : HELIFIRST - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2
PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HELIFIRST.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ou
d'incohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, des
hypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.
Type d'opération : Relevés topographiques des axes du RER B et D
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour 1 ou 2 journées entre le
14/09/2026 et le 31/10/2026 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la Subdivision
Opérations Aériennes
ETLR
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1443 derogation règles survol helifirst 13
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
HELIFIRST
DEROGATION DEMANDEE PAR : Accusé de réception FR.DEC.0194
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0194
POUR LE COMPTE DE : HELIMAP — SIXENSE
DATES DES OPERATIONS : 1 ou 2 journées entre le 14/09/2026 et le 31/10/2026
AVEC POUR OBJECTIF : Relevés topographiques des axes du RER BetD
.| COMMUNES SURVOLEES POUR |77/91 / 93 / 94 Selon « Annexe 1 - SPO-2026-046 -
LA REALISATION DE L'OBJECTIF : HELIMAP RER2 v1 »
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande de dérogation
et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 14/08/2026
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. |
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 395FT AGL ")
Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions dujour et des obstacles identifiés dans le dossier de
demande.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens a la
surface. .
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre AsblSsemEnt ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »
de l'exploitant référencée FR.SPO.0194
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour diterniner ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les
obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement
défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet du département.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrélés ainsi que les gestionnaires des activités
aériennes sportives et récréatives a proximité des opérations.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-
1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :
httos:/Avww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Annexe
Vu pour être annexé , .
n° 26 CAB SIDPC BER (UUZ
du © (BD) fae
. Le préfet, POLICE
MINISTERE Pour le préfet et par délégation, | NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR | La sous-préfète, directrice de cabinet, y 3
Fraternité / Le ' i
| Céline PLATEL
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 19 Aout 2026
DIRECTION GENERALE .
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALE
L' Unité Centrale Aérienne
de Toussus-Le-Noble
DE LA POLICE AUX FRONTIERES à
NATIONALE 3 - zs. Réglementation aérienne
UNITE CENTRALE AERIENNE | _ Rue des Saints Pères,
DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N? 26-60 | 77010 MELUN CEDEX
Affaire suivie par : 210 840
Destinataire :
pref-aerien(@seine-et-marne.gouv.fr
REFERENCES :
Demande de dérogation de survol dans le département de Seine et Marne(77),
présentée par la société HELIFIRST du 07 au 30 septembre 2026 avec report au
mois d'octobre si les conditions météo sont defavorables pour
des travaux aériens de relevés topographiques axes RER B et
RER D a une hauteur de 395FT AGL
Votre demande d'avis en date du 14/08/2026, par courriel.
'Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 Septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE 216/2008) ;
Vu le Code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ;
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00
Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.ir
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Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ; | |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N° |
923/2012 ;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique transmis, j'ai
l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE a la demande de dérogation de survol du département de Seine
et Marne (77) pour une durée allant du 07 au 30 septembre 2026, avec report météo en octobre possible,
sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières figurant en annexe. |
L'unité Centrale Aérienne
Toussus-le-Noble
. Signé numériquement par 210 840
ND : C=FR, CN=210 840, O=
DIRECTION NATIONALE DE LA
| POLICE AUX FRONTIERES, OU=
UNITE CENTRALE AERIENNE, E=
dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr -
Raison : Je suis l'auteur du
7 document
Signé numériquement par Emplacement:
! EDELMANN ; Date : i br on :
ND : CN=EDELMANN, OU=UC Foxit P eader Version: 2026.1.1
TOUSSUS LE NOBLE, E=
frederic.edelmann@interieur.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement : |
Date : 2026.08.27 16:02:09+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Aéroport — Bâtiment 201 - 78117 Toussus-le-Noble ~ Tél. : 01 70 29 33 00
Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.ir |
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. ANNEXE
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Aviser la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine et Marne(77) ou le
Groupement de Gendarmerie Départemental de Seine et Marne(77) en fonction des zones
survolées
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un code
transpondeur s'effectuera préalablement a la mission.
Le cas échéant, contacter le personnel des établissements pénitentiaires en cas de survol.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote
devront être conformes à la réglementation en vigueur.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite .
Deux semaines avant la mission un courriel précisant la nature du travail aérien, le type et
l'immatriculation de l'aéronef, l'identité du pilote et son téléphone, devra-être transmis
obligatoirement, à notre service, ainsi que les éventuels reports météorologiques ;
Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
Sans réponse de notre part, la demande de dérogation sera considérée comme autorisée.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à
l'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00 ou
en cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24
Tél. 06.82.39.90.68.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00
Mail: dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-08-00003
arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
Ures
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01100
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
20
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 20 août 2026 par lequel Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'État du deuxième
grade, est nommée sous-directrice du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-directrice du séjour et
de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
21
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARETAUD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
22
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
23
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kheira BABIN, agent contractuelle, directement
placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du
français non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
24
cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production
d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite à
l'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées d'administration de
l'État, ainsi que MM. Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00003 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-08-00004
arrêté n° 2026-01101 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00004 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
27
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01101
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01100 du 08 septembre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00004 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
28
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-08-00004 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
29
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine et Marne
D77-2026-09-09-00004
arrêté délégation signature DPIP SPIP 77 sept
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-09-00004 - arrêté délégation signature DPIP SPIP 77
sept 30
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS


Direction générale
de l'administration pénitentiaire







DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine-et-Marne


Arrêté portant délégation de signature par

Monsieur Franck SASSIER
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne,

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 21/12/2021 portant nomination de Monsieur
Franck SASSIER en qualité de direct eur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine et Marne ;


Arrête

Article 1er
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions, est donnée aux personnes
suivantes en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion i ndividuelle ou collective
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-09-00004 - arrêté délégation signature DPIP SPIP 77
sept 31



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS

des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions
du service public pénitentiaire, pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance
électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées lorsque les termes du
jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en applicatio n de
l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux condition s mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP de Seine et Marne,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.

➢ Antenne de Meaux :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Marie-Louise MOIRET , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
nommée en qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Virginie DEVEAUX, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'unité
✓ Madame Emma -Louise LUCE , direct rice pénitentiaire d'insertion et de probation ,
nommée en qualité de directrice d'unité

➢ Antenne de La Rochette :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Mathilde SAVALLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Laura MORAIS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité
✓ Monsieur Jérôme TALBOT, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation MLRV

➢ Antenne de Réau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Louise DAYOT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Nadia ROGER, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-09-00004 - arrêté délégation signature DPIP SPIP 77
sept 32
Le directeur,



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS


➢ Antenne de Fontainebleau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Delphine CALIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne

Article 2
Une copie de cet arrêté sera adressée aux direct eurs(rices) pénitentiaires d'insertion et de probation
intéressé(e)s.

Article 3
L'arrêté D77-2026-06-09-00005 du SPIP de Seine et Marne intégré au recueil des actes administratifs
n° D77-10-06-2026 publié le 10 juin 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Article 5
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine et Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine et Marne , accessible sur le site internet de la préfecture Recueils des actes
administratifs (RAA) - Publications - Les services de l'État en Seine -et-Marne, et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Dammarie les Lys, le 9 septembre
2026





Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-09-00004 - arrêté délégation signature DPIP SPIP 77
sept 33