HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-250
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/153 DU
25/11/2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal de collecte et
de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/153 DU
25/11/2024 portant dissolution du Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez
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du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez 3
B ;E DIRECTIONDE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/153 DU 25/11/2024portant dissolution'du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères (SICTOM) des Monts du ForezLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 ; L. 5211-251 ;L. 5211-26 ; L. 571111 ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57 ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire:le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame NathalieCENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète del'arrondissement du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :-l'arrêté préfectoral n°D2-32 en date du 24 juillet 1974 portant création du Syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères des Monts du Forez modifié ;l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023/144 en date du 13 décembre 2023 mettant fin à l'exercice descompétences du Syndicat intercommunalde collecte et de traitement des ordures ménagères(SICTOM) des Monts du Forez; 'la délibération du comité syndical du SICTOM des Monts du Forez en date du 19 juin 2024 approuvantle compte administratif de l'exercice 2023 :la délibération du comité syndical du SICTOM des Monts du Forez en date 19 juin 2024 approuvant laconvention de répartition finale des actifs et passifs du syndicat ;les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes des Rives du HautAllier (24 juillet 2024), de la communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron (24septembre 2024) et de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (25 septembre 2024)approuvant la convention de répartition finale des actifs et passifs du syndicat ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, applicables aux syndicats mixtespar renvoi de l'article 5711-1 du même code, un syndicat est dissous par le consentement des organesdélibérants de tous ses membres; ;Considérant qu'en l'espèce, l'ensemble des conseils communautaires des établissements publics decoopération intercommunale membres du SICTOM des Monts du Forez ont donné leur consentement à sadissolution ;
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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT qu'en cas d'obstacle à la liquidationd'un établissement public de coopération intercommunale, l'autorité administrative sursoit à sa dissolution ;Considérant qu'en l'absence de vote du compte administratif, il existait un obstacle à la liquidation duSICTOM ;Considérant qu'en conséquence, il a été mis fin à l'exercice des compétences du SICTOM par arrêtépréfectoral en date du 13 décembre 2023 ;-Considérant que le compte administratif du SICTOM pour l'exercice 2023 a été adopté par le comitésyndical par délibération en date du 19 juin 2024;Considérant que le SICTOM et ses membres ont signé une convention de répartition définitive de l'actif etdu passif du syndicat ; :Considérant que dans ces conditions, il convient de prononcer la dissolution du SICTOM des Monts duForez ; 'Sur proposition de la secrétaire générale :ARRÊTEArticle 1": Le SICTOM des Monts du Forez est dissous à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : L'actif et le passif du SICTOM des Monts du Forez sont répartis entre ses membres conformémentà la convention annexée au présent arrêté et sous réserve des droits des tiers.Article 3 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le SICTOM n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractantArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les sous-préfets d'Yssingeaux et deBrioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié aux présidents du SICTOM des Monts du Forez et des EPCI membres.Au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2024
Voieset délais de recoLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fi
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©, EXFILOL'expertise des finances locales
' >SICTOM des Monts du ForezProjet de convention de répartition finale desactifs et passifs suite à la dissolution du SICTOM& Ÿ
Le 12 juin 2024N24-0604
EXFILOTél : 01.83.62.86.35 SIEGE DIRECTION SUD QUESTFax : 01.83.62.86.34 19 Avenue d'Italie & rue Maurice caunes SARL au capital de 19 500 euroscontact@exfilo.fr 75013 Paris 31200 Toulouse SIREN 530 160 795 RCS Parisexfilo.fr '
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C EXFILO
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CONVENTION PORTANT REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DU SICTOM DES MONTS DUFOREZ DANS LE CADRE DE SA DISSOLUTION |
EntreLe SICTOM des Monts du Forez, représenté par M. Laurent MIRMAND, agissant en qualité de Président et dimenthabilité à cet effet par délibération en date du 25 septembre 2020 ;
EtLa Communauté de Communes des Rives du Haut-Allier, représentée par M. Gérard BEAUD, agissant en qualitéde Président et dûment habilité à cet effet par délibération en date du 04/08/2020 ;EtLa Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, représentée par M. Xavier DELPY, agissantenqualité de Président et dûment habillité à cet effet par délibération en date du 28/07/2020 ;EtLa Communauté d'Agglomération du Puy en Velay, représentée par M. Michel JOUBERT, agissant en qualité dePrésident et dûment habilité à cet effet par délibération en date du 12/12/2022 ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de |la République dite loi NOTRe ;Vu les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, organisant la répartition desbiens et moyens humains, applicables au SICTOM des Monts du Forez par renvoi des articles L.5212-33 et L.5711-1 des mêmes codes ;Vu le souhait exprimé par les membres du SICTOM des Monts du Forez de dissoudre le syndicat intercommunalpar délibération n° 2023-25 en date du 30/06/2023 ; 'Vu les délibérations favorables des membres du SICTOM des Monts du Forez sur les principes de la répartition desactifs et passifs du SICTOM, basés sur la territorialisation des biens et la population DGF 2023 : Communauté deCommunes des Marches du Velay-Rochebaron (26/09/2023), Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay(28/09/2023) et Communauté de communes des Rives du Haut-Allier (05/10/2023) ;Vu l'arrêté préfectoral N°BCTE/2023/144 du 13/12/2023 mettant fin à.l'exercice des compétences du Syndicatintercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez, ;Vu les comptes administratifs et comptes de gestion 2023 du SICTOM des Monts du Forez ;La:répartition des actifs et des passifs dans le cadre de la dissolution du SICTOM des Monts du Forez doit fairel'objet d'un accord entre les membres du syndicat mixte. Au vu des principes de répartition adoptés en 2023 etdu compte administratif et compte de gestion 2023 du SICTOM.des Monts du Forez, la répartition est étabtiecomme suit.
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Article 1 — Rappel des principes de répartition et de la répartition des agents actés en 2023Les membres du SICTOM s'entendent sur les principes de répartition suivants :Chaque EPCI récupèrera la propriété et la valeur nette comptable des écopoints présents sur sonterritoire. Si, compte tenu des achats groupés, une valeur individuelle ne peut être attribuée, une valeurnette comptable unitaire moyenne sera appliquée au nombre d'écopoints présents sur son territoire.Chaque EPCI récupèrera la propriété et la valeur nette comptable des déchetteries et bennes se trouvantsur son territoire. Si, compte tenu des achats groupés, une valeur individuelle ne peut être attribuée, unevaleur nette comptable unitaire moyenne sera appliquée au nombre de bennes présentes dans lesdéchetteries situées sur son territoire.La Communauté d'Agglomération du Puy en Velay récupère l'ensemble des biens mobiliers et immobiliersen plus de ceux évoqués aux deux points précédents. Elle a récupéré au 1" janvier 2024 I'ensemble desagents du SICTOM des Monts du Forez. 'Tous les actifs et passifs du SICTOM seront répartis sur la base de la clef de ventilation de la populationDGF 2023. Cette clef correspond à la clef de ventilation des contributions des membres du SICTOM.L'écart entre les actifs et passifs répartis selon la clef de ventilation, et I'attribution effective des biensmobiliers, immobiliers et de la dette, donneront lieu à compensation au travers de la répartition desrésultats du SICTOM.Ces principes et cette répartition sont appliqués au compte de gestion 2023.L'ensemble des agents du SICTOM est transféré à la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay.Les agents titulaires) ! | EPCI de destinationNOM Prénom Fonction(s)J Temps de travailn _ ' Chauffeur transfert de ' ...:.- =ni ST .. Communautén i bennes OM/déchèteries, , ,BLACHON Dominique . 1 d'agglomération du Puychauffeur OM (Référent en Velay (35 h)transfert de bennes) yCommunauté; A d'agglomération du PuyAssistante de gestionN =i en Velay pour 50 % deBOYER Isabelle financiere budgétaire etcomotable son temps et 50 %B restants au CCAS de| Craponne / Arzon (35 h)' Responsable Atelier-garage, chauffeur OM, | CommunautéCOTTIER Serge chauffeur Ecopoints, d'agglomération du Puyripeur, agent de , en Velay (30 h)déchèterie
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| " | Chauffeur OM, chauffeur 1l ' _ transferts de bennes CommunautéGIRARD Jean-Jacques OM/déchèteries, d'agglomération du Puy\ chauffeur Ecopoints, en Velay (35 h) '| J (Référent collecte)i Ripeur, agent de Communauté |MARCELLIER Dominique Petrr, 98 ; d'agglomération du Puydéchèterieen Velay (35 h)' | Ripeur, agent de - CommunautéMOLIMARD Emmanuel p o= d'agglomération du PuyÇ déchéterie' | en Velay (35 h)N _Ï ] Communauté _MONATTE Nathalie Agent de déchéterie | d'agglomération du Puyl en Velay (24 h)L'agent sous contrat' NOM T Prénom ' Fonction(s) | EPCI de destination 'Chauffeur OM, chauffeur | '_Vc;amfi'nu—n;utuéMAVET Julien transferts de bennes d'agglomération du PuyOM/déchèteries ' en Velay (35 h) 'L'agent en position de détachement (du Ministére de l'Intérieur)NOM I Prénom Fanctiofli;)_ o Î EPCI de destination| f CommunautéGORGET-REIF Carole Directrice d'agglomération du Puy| 1 J en Velay (35 h)Les agents retraitables au 01/01/2024 faisant partie de l'effectif actuel! NOM Prénom | Fonction(s) | EPCIde destination l| BORIE Michel Chauffeur OM (35 h) |Responsable atelierVERJUS Lionel 35h! garage, chauffeur OM ( )
Article 2 — Partage des biens mobiliers et immobiliersConformément aux dispositions de l'article 1.5211-25-1 alinéa 1* du CGCTe Aucun bien n'a été mis à disposition du SICTOM des Monts du Forez, auquel cas ces biens auraient étérestitués avec la dette afférente.
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« _ Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le SICTOM sont répartis entre les EPCI membres.Le législateur n'a cependant donné aucune indication sur les modalités de répartition de cette catégoriede biens. La loi laisse aux parties prenantes la possibilité de trouver un accord.Le Guide 2006 de l'Intercommunalité précise à ce sujet : « Hormis le principe général d'équité, ni la loi ni la doctrineadministrative ne fixent de critères de répartition. Dès lors qu'aucune disposition normative n'encadre-expressément les modalités de répartition, il appartient aux parties concernées de déterminer la clé de répartitionau vu d'éléments objectifs qui dépendent des circonstances de fait (implantation des biens, ancienneté desinvestissements, contributions des membres de l'EPCI...). En vertu du principe de spécialité territoriale, il paraîtloaique de retenir que les biens immeubles. ne pouvant pas être scindés ainsi aue le solde de l'encours de la dettev afférente, soient transférés à la commune d'implantation, »Le principe suivant a donc été acté. Au 1¢ janvier 2024, chaque EPCI récupère les biens immobiliers présents surson territoire, à savoir :o Les écopoints.o0 Les déchetteries et leurs bennes. La Communauté de Communes des Marches du VelayRochebaron récupèrera la déchetterie de Saint-Pal-de-Chalencon avec 7 {sept) bennes, lacommunauté d'agglomération du Puy en Velay récupèrera les autres déchetteries et biens s'ytrouvant.o Les autres biens mobiliers et immobiliers sont transférés à la communauté d'agglomération duPuy en Velay.La territorialisation des actifs susmentionnés conduit à Fattribution à chaque intercommunalité des valeursd'actifs net comptables suivantes : compte de gestion 2023valeur nette comptableTotal comptes 21CAPEV CCRHA CCMVR23Déchetteries 1756 276,42 0,00 131868,56 1888 144,98Bennes 8 970,89 0,00 1207,11 10 178,00Ecopoints et colonnes 59 957,43 1207,93 1897,17 63 062,53Autres matériels et biens mobiliers 370 835,74 0,00 0,00 370 835,74
- Subventions nettes (Allègre) 323 509,13 0,00 0,00 323 509,13- Dette {affectée à CAPEV) 609 750,32 0,00 0,00 606 750,32
Uécart avec la répartition théorique sur la base de la population DGF 2023 permet d'évaluer le droit àcompensation au titre des actifs comme suit -
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Répartition des actifs à la population : répartition théorique |Total comptes 21CCRHA | CCMVR | 4Clef de répartition (population DGF 2023) 80,33% 5,11% 14,56% 100,00%x Total des actifs nets - 1 398 561,80= Répartition théorique des actifs à la population 1123 786,01 71486,95 203 68884 1 398 561,801 262 781,03 1207,53 134972,84 1398 961,80- Territorialisation des actifs nets
Ce droit à compensation s'imputera sur les résultats affectés à chaque membre.Le détail des valeurs d'actifs susmentionné est porté en annexe 1.
Article 3 — Répartition de la detteL'encours de dette du SICTOM des Monts du Forez est composé de 2 emprunts :* Un emprunt Caisse d'Epargne, n° contrat 1143239 82225671 d'un montant initial de 200 000,00 €, qui afinancé des travaux sur le CET d'Allègre.* Un emprunt Caisse d'Epargne, n° contrat 4817236 d'un montant initial de 250 000,00 €, qui a financé destravaux sur les déchetteries de Saint-Pal-de-Chalencon et Saint-Paulien.Ces emprunts sont transférés à la Communauté d'Agglomération, et celle-ci sera indemnisée dans le cadre de larépartition de la trésorerie du SICTOM de la quote-part de l'emprunt correspondant à la déchetterie de Saint-Pal-de-Chalencon, laquelle quote-part sera défalquée de la répartition de la trésorerie du SICTOM revenant à laCommunauté de Communes Marches du Velay Rochebaron.Répartition de la dette du SICTOMLes emprunts suivent les équipements qu'ils ont financé.l'emprunt CE Déchetterie de la Caisse d'épargne concerne des travaux sur les déchetteries de Saint Pal en Chalencon etdeSaint Paulien.Emprunt CE Déchetterie - Encours au 31/12/2023 81 250€.
de l'encoursTravaux Déchetterie St Pal 153 766,11 37,43% 30 411,88Travaux Déchetterie St Paulien 256 999,63 62,57% 50 838,12Total 410 765,74 100,00% 81 250,00Les autres emprunts sont relatifs à Allègre (CAPEV).
Total comptes 21CCRHA CCMVR FAffectation effective de la dette 609 750,32 0,00 0,00 605 750,32- Répartition théorique suivant les éiuipemen'ls financés 579 338|44 0,60 30411,88 609 750,32
Ce droit à compensation s'imputera sur les résultats affectés à chaque membre.
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Article 4 — Liquidation des affaires courantes à partir du 1* janvier 2024 jusqu'a la liquidation effectiveLa fin d'exercice des combétences du SICTOM des Monts du Forez est intervenue au 31 décembre 2023.Depuis le 1°" janvier 2024, la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay a été en charge d'assurer laliquidation des affaires courantes, factures restant à payer et restes à réaliser, dans l'attente de la dissolutioneffective intervenant courant 2024.Tous les mandats acquittés par elle, déduits des recettes encaissées par elle, seront intégrées dans la répartitionfinale de la trésorerie du SICTOM entre les membres. Chaque EPCI membre assumera une quote-part égale aupoids de sa population DGF 2023 dans le total de la population DGF 2023 des membres.La Communauté d'Agglomération du Puy en Velay sera ainsi remboursée au travers de la répartition de latrésorerie du SICTOM, des quotes-parts des deux autres EPC! au titre de ces mandats.Deux types de titres et mandats sont à intégrer» _ Les titres et mandats rattachés à l'exercice 2023 mais non encaissés-décaissés au 31/12/2023.- _ Les titres et mandats non rattachés à l'exercice 2023 et à payer ou à encaisser sur le premier semestre2024.Ces titres et mandats sont tous pris en charges par l'agglomération du Puy en Velay, et doivent faire l'objet d'unpartage entre les membres selon la clef de répartition de la population DGF 2023 car afférents à destravaux/services effectués en 2022 ou 2023.
Répartition des titres et mandats en attenteCG 2023vTitres en attente au compte de gestion 2023 (cfasse 4.) 10 801,58+ Intéréts courus compte 16884 ) 242,92- Mandats en attente au compte de gestion 2023 (classe 4.) " 6 303,73= Solde 4 740,77 Solde positif : Recette globale attendue
eneuro CAPEV CCRHA CCMVR TotalRépartition effectives des mandats et titres en attente 100,00% 0,00% G,00% 100,00%Répartition théorique à la population 80,33% 5,11% 14,56% 100,00%
Répartition théorique à ia population 3 808,26 242,25 680,26 4740,77- Répartition effectives des mandats et titres en attente 4 740,77 0,00 0,00 4740,77
Ces titres et mandats en attente figurent au compte de gestion 2023.
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C EXFUDUenpue e dn Oamwnes& st
Rattachements à intégrerMandats et titres réglés par la CAPEV sur 2024 mais relatifs à 2023 (absence de rattachements)en euros 71 CAPEVTitres encaissés sur 2024 mais relatifs à 2022-2023 160 203,91- Mandats payés sur 2024 par CAPEV mais relatifs à 2023 113 982,26= Solde Titres / Mandats à rattacher 4€ 221,65 Recette netie
cn évros CAPEV CCRHAClef de répartition (population DGF 2023) 80,33% 5,11% 14,56% 100,00%x Titres / Mandats à rattacher 46 221,65= Répartition théorique du solde titres / mandats à rattacher 37 129,85 2361,93 6 729,87 46 221,65Répartition théorique des titres / mandats a rattacher 37 129,85 2 361,93 6 729,87 46 221,65- Solde Titres / Mandats à rattacher affectés à CAPEV ' 46 221,65 46 221,65
Le détail de ces titres et mandats dits « à rattacher » figure en annexe 2.
Article 5 - Le partage des résultats du SICTOM entre ses membresLa répartition de la trésorerie du SICTOM des Monts du Forez est la suivante :Répartition finale des résultats et de la trésorerieRésultats Investissement et Fonctionnement au compte de gestion 2023 250 119,45; CAPEV CCRHA CCMVR | TotalClef de répartition (papulation DGF 2023) 80,33% 5,11% 14,56% 100,00%X Résultats ' ' 250 11945= Répartition théorique des résuitats , 200 920,95 12 781,10 36 417,39 250 119,45+ Droit à compensations Actifs -138 995,01 70 279,02 68 716,00 0,00+ Droit a compensation Dette 30411,88 0,00 -30411,88 0,00+ Droit à compensation Titres-Mandats en attente -932,51 242,25 690,26 0,00G,001 Droit à compensation Titres-Mandats à rattacher -9091,80 2 361,93 672987
+ Mandats et titres en attente (restant à acquitter ou encaisser) A 740,77 4 740,77
Répartition des résultats 82 313,51 85 664,30 82 141,64 250 119,45dont 001 - Résultat d'investissement -20 764,62 79 007,05 65 503,58 123 746,02dont 002 - Résultot de fonctionnement 103 078,13 6657,25 16 638,05 126 373,43L'intégration des résultats dans les comptes des intercommunalités sera effectuée par opération extra-budgétaire.
SICTOM des Monts du Forez — Projet de convention de répartition des agents et des biens et d'organisation de la période transitoireN24-0604 -12 juin 2024 ,PAGE 8
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du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez 13
© EXFILrrrx TS —
Le Président du SICTOM des Monts du Forez, Laurent MIRMAND Date et signatureA5/e / 2084
Pour le Président de la Commu nauté d'agglomération du Puy en Velay empêché,Le 1% Vice-Président, Michel CHAPUIS ate et signature d3lhol 2074 .
Le Président de la Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron, Xavier DELPYDate et signature
Le Président de la Communauté de communes des Rives du Haut-Allier, Gérard BEAUD-Date-et signature
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du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez 14
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© EXFILO
Annexe 1 — Détail de l'actif réparti
Wit000RSOÙkYE0802LÀNL'LICOLELg=itpleyxnos*5902y000000svbe00508oSIOTZHEL0200w}ONSLIMONTSABDATWHOZOOHOLZATIE|*HHOEUOSnoC-aSPOQ0154Z%00ka1oc'a200oc'ceecczeSIOLZHEL|DLOUCUL2OMBLAATYINKOdYNAHOIAANCINNGZLDNSLADYZZemigpiuagHOQ6600001612%004ue.o0a50000'RALac'opnuSIOBHEL—LKOZIROWOQNEELANQIVY4107120484$26ALDABNNOHOHOICALV¥IE=tteAUSSnoC-tsb0oo1512#0œu'u400PG00DarssecsTT00UINL0|200HOVOONCLVOUEYTJHIENNOIULONULEHOS="HçQUOSroOLtSI2/2002/N1012%004sa'o200N4000béLEzœZ6ALKGAOANtSUVOUEYHHONNOLLONVASNOO==HKeçAUOSPOOCACIZÆ68LIN1062%004wa00'aortess—000cruess=0.VRLIIOLOONE1480VRNNCULONULSNOOehpiieien]CTIZRYEN101Lwe00'0'€lQo'SVartes=ORCRALILOLCONIBANOYJMENNCILONWLENGDWDoOCISI2NRGIMN1CIEOLcu00ssisvys=Do0wuerrz=OSTOGLLONOZeali0n0aNSUNOUSFNENNOLUONNLSNOD=EMAAU0S"oOC/LSIEréte1Nsu120020e200Vrèucà00WKb[yOHAHLOGOMELMOPTSAMRDNOULONNULEROD=UNHOUCSmoOEFLCEZ/RNGUNSEIZ0LL'aTUo0'nM'ERSLEEprivosezO.A00ZVOE2OMSLANOUSSANNDdIS)LNTAONVELWADdANAUSInoQURDOL/LCIDOtEITw00tss'arcasoû00Ly"3]Mglare«SLOTLONLDOtQUHOUTSAM3AENVRAINNDONY4sdseuennoOSICLELIQUO1ÈLEw00}200[600OobrtW'prs]BOUTDO0EANSLLNONYnsIVWWOASNYUL|SMOUES"oSIELZIOIOTOHELE001808000000M)tadsetCKS0Z/LO0KvtSUMOUIYLNTABNVNLIVADsntwane)naOSIHCLEDIONDSIZmouWiWoO.ATASREAoREHIZOONSUNOPSLUTAONVNSNAGSTAVIONOH|SOMAUANMO-ORIR(EMOOENOSCIELUareaeiz00'006STSyogBOOU/LUP6GNSLANOHYFINOSVELNOd2yANSWADYAIWY|CHMALUONma.OSICLUSDONGdSÈIEmagLwe0000ù115o'lo8TOODÈOSOOMSUNOPSSHOWVIXINNGDIVO2INOILESHaWmdueyma-Ot-AOONI<IEATI0L2wodk00où'ô00votses=—Qaccs=àDIGZILOTDONSLUNOUYNNOILDIEFSLHOG3004JLsSAAUOStsITITLI02LTVELEsOORS00LWW00K€0107/0020OSUNOUTYJNOINHDALIWSCT|veiptquezuOCNCLEMIONATIEIEnoosacesgor000vm'eseriWi0BICEXOTUQNSLLAIONBNARHTBLWOOT|*NHQUESWOOCAIGICYOIONLILEIT%004ue00b£0'0s100005[PLOZILLS0ONSILIOWYBIdOVU3LAUVNIAEMONOOD|etiMQUTNMOOOUASIZEIONLTLTxooLmr'essee00000SPUEPMILTEO0DISLCSATVLHNG|rOORMVEZCNQUVONYANCINHDZL1Y901stivriuoDnOGCMELUSOGULILEIE%001to'weLgL=0CparcerseICWR0E-@EOOZ/S0IELCNGLLYOKYVIAUBOMLNEMENSLNOIUNSUNDOY|*0ip;mU0SMOÛOKMSL2COORUIISITool000ouc00abzesL1801oz10021101001LNOHYAWAVEHOLLONHIUNOOdejpeued"oQÉSITIZICOOUDIEIT%0010900009WzketgSOSLIIOHOONS1LNOWYFOVEVOHOILONHABNOD$4imauadnoOCITETIPGSIOISIE%00}2000D00WovGetX0861INI0MvdBRIVFOVEVONCUOMUISNODshpauennoCAZITNEEID18I00400o0'e[soste@Ko2581010NvdBNODVBOVAYEHOLLONUISNGD=<HHAU0ZmoGEIIEIDEN6LD1512%00400woeRlarsOL90L//DGNSILEOMNYFOVAVONOLLOMUIENOO4viduesroCEIEIZR98LD1812%00100000[y]WHEHSCYOEBOL/I0ONIELLEONYZDVAYONOLLINNIENTD=20;HAU4SmoDEATITLREHOICIZxool200wo000SrÉtootEl0L0CSREUIAI0WVdSNODYAOVUYDNOLLONYLBNGD=*HHAU00PoCEATIZINEHDIRIT00}elvarLwow'aoralyewomre2002/}/2TQNHHLUONY209LMOJODZFUANTOAAUNLVINesipsuenreQILLEQOTE1§32%004iriEe2œ000as'ocspœzsoKO\(/STONSLLYONYBUILLEXOFGNOLLONNASMOD3apsucovaORLR|250020IF1Ts2005K'BIICL=cOO2ouSd'asyes—On'teoz6CCTG=LIOZIEUDEONIS1LHONYWd1SFURLIANDAG=CMHAUOSMOOOGILÉLZRLO2IJEOIRLE00kSZRZL=00000'000SHLEU0sleC910L80:50GNBILEONYWLSSMMBLIEHOIGsdispauegN0OCHEIZ/2VOTIdSO16TOOkWILLySL000000sswèzesÀChegacszDcS102Zi31LONSILHOPETWdLBJUBLITHOICINMOSALV31W0ISGVHIELanwauenB0OFILEIZ/LLONINO1617*cal2000873w0000LCTcecUE800KLQGNSILHOWYNNV18SIOELIWHINOLLONNISNOOsHiNausD"GOC/BÈIZ2002/N0s612wcSsusoÿLW0600OMeLLLTSLWLErÉFOOT/CO/LTONISILYOVRENINNyd1SAYILIIHIZO0NOLONHIENOSsdjpducyMOOSISIZEA0UNGLT%00kws0oo0DKolCoeZEl0COOZZ60OSLUONYNNQISNHOYTAIMALLIHI2ONOLONULSNOS=SANAUIMOOICHZS00ZNICLZ*Da0002G0dc'0ovcesr=000010%SIOZ/LWLOONISUHOPREPI0ZINNOGVUOHIHLLIHDAOXELewpidusDMOORICIBLOTYICLE%004WIZ—c0000éréctemezlie0002k190GNIGILYOYFY190BNHOdYEDLIBHDAGININFOYNSIYexedueyM0OCINSIZ/8102700I£LZxaotWiZeoo0cétusaGz=Prescse0C000N/|6GSLLOLOON)SUMONWYINNOdVHOHUILISHOHOesadiiegwOOC/1€1Z:0002/00LELZwWUT00000WHLS®'eLoTOOL/122ON)SHAOPESSYOSVTYAVRALLRMIIOTUNVR00IRBUVNSHMHUOTOOT/RCIZXOOZ/VO(ELEwtHtor|Q000'ovovoeLoE=Q'0esCZOGE/10/LQNISELNOUYLITVHOTUDIATIYRNDLLBHIACXAMYAYEL|*NNHUSG1O.DELELZTOONVOIELZEmaisbrkQ00NPHEEMESHOLZ6OLbo'aureRAnsupriiny_TRtrroyanagw#00tsevieu000000O0UKE8LMRSOSéDOT/2OI|OHSILNONSSANOGVQuASINANZSSYURAL|4HNALSO0OC)12AZTHBA0TI0(ZEZ%00}SSTIC00'aœ'oÉG'Lrgst'eseæCOOTAQELONRILYONYY301YBINANÉHONVHE*waducyMO—OCHELTISOOZ/IT1282s00T0=00000'0férestcLTLrTo€SOCRILONQPOOS/SOIZOANSLLNOUESNODJNIWHON3WLSINTLLEHOSGeinduenMOCRNZIZODST1212%00}SSTIL—000cbWersel2cXSOQUVOHND|POOZ/MOIEZONISLLHONSN3I0ASVROVIHWH113HI3Q=sHIMdUOSm-ONMÉIEISCOZNOSEIZ%00)0ava0T000coueeas2002VE0ON81LHONYFUDATVATAXMYWNLaWNdueDN0OELTIZEOOLLIDITIT%00cistes000ErNEODDg'oetTOp£00Z:21/50ONSILONYDAIRIXNVAVELshimduc)MOOSAZIVHAOLLADIZIT%0010tes00009'cvo¢0a'gLTTYUALRVEDYVdHNOIYNVHHZL=—rau0DKGORMEIYSAOZID1ZIE%004s791900DFrREZEWaWiskeOFCOOZ/SO/TONSULHONYBWDETYL3OVASYONOUVINEMONY|aéiQUTDMOONIZIZPO0LIDUIZ»0MIRE060suivem0CowzezsotFOOUE3724MYlSINOPE42SETRANIdXVZHOLINMIOVATSalnonedMOONITIZCOOR2351TI2%00kSLMH}1DOMrESSIS0agLTHOZI0ADMvetSInDaY3N5NennauenWOOGILEIZIEOOZ/2B01202KO0}EVFIO)000avèsce=c0ù[TOO10/40QNSSLMONfvzsumo4NowegMOOLZL2)ICON/LSOVEIZKoottreceoowimn—007NYTHeREOLLORLQNGLLNONTSHOFTW130ONNNvEJBOUNT|<ANHAUSOMOO/AZIZASEELIID(ELTKoolsi'Ivt000[ac'aCVosrLoVOELCOELNVBINDDYTHOATIUviuddemmduayPOOORULITEEILAD2T%004-00'07Y701~£QùPLISRZQECOBLTO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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/153 DU 25/11/2024 portant dissolution
du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez 16
(, EXFILO SZ'1222EETbS'ELZLDLS'EL21905'BL8vs£00'02¢06'1578509'20%56200'000066'sL8b00'0es'sigL00'000000'prS£00°0s291$2'959a6tDQ'SHZ2S00'000'¢Ob'v69.L2oe'tetLL3NANTTVA00'000'000000000'000'0DI11V103843013ENAIGMONAB£'£oba0y00'o00'000'000'000'0o'oo'a00000'000'000'000'000'0¥20ZSINAN3SSILHOINYp8'6RG059208'vL0LELS00°0tS'EL22000'0LS'ELL20po'ods'6£est00'000'02e00'008'LsZ65po'a10'40€8626L'ase¥BL'9ssÿ6L'9S£¥Bl'ese¥6C'LLELBc'ess600'00S€00'008€00'agy66'ypeT8156Tol'sz6z£2'680L£z'esoL86'88bT68|R6'ZEOSELL00'000'05Z8lOU'9LFI£0008045100'0098F00'006LZ100'026%01DO'0S9EEL00'00€2¢L00'00€ZEL00'S9E800'99¢OL00'0E08010Q'0£0GOLO0'0ZL#SL00'0ZL¥5)00'00SShL00005SHS6'ZLO0LS6'ZZ00)00'0S95F=O0'0SOSY00059720o'osBe£0'68Z00}£0'S9ECOL8L'TZ8569LB'BLYbERDo'see800'089£900'ss9£00'859£00'9288800'0288S09'c26900'8L9r£or'viLoo'ses|
-YNSIHZINY|SLANESINZ3WYNnSTvASRR|MUY
[3 U 47 7M 1D U3 V) KM 4D A3 LM W WDS$okotLNIW3SHLYOWYV234048002110/10PLOZ/LO/LO©LO7/LO/LOOL02/L0/L08k02/L0/L0210Z/L0/LO#h07/LO/L0PLOZ/LO/EDELOZ/bO/LO2002/L0/L0DLOZ/LO/L0Æ007/L0/L0cé&l/b0/LaELOZ/L0/L02102/L0/L0ERULFRN37ZSiv=—OLUSINDOY3031va
S8}aBtIIHNO16fa(spyeW'SUORE[EISU]2202/60/50'FLOILHONYANVOVNElà-SYOZTTYSYANSOISIEUVNWNOLOIS190sUoROTLUJEUOI260602071HDS0ANODL3130-S3LFANQDTSCILdDYYSLN3IOHOY1HOHO2202/80/90'3LOBUIHOHYn.:(...ää1Y-IHOITIVFYANSOISLYNOLOISTIO£=0Z/v0/LLFYOFTTYQALLOTdJLENNTNOWNEH14AOJefiqour
£002/20/20QNISILYOWYD<wx=m.H3ULEONuUOU[SHRIRL)30NEGINGOP(OLUGJRW7008DYYHO#22O3NYNZIGQDZZ0Z1H3LYW13SSIEYLHOdOdTSINOOVNV3dNgWAHOANIT3LVINRTEYLNOSYNSLYNIQUOSHGZ/L07L0QNISILYONVY2202/80/07NIEILLYONYZLOZ/L0/20ON)SILHOWY6002/£0/2LONISILYONY£202/50,22*LOONINHIO€202JANYIWWOD30NOË-£202LODNNNIESINDIY130220221494ONISILHOWY310VVOFAOS-34130L207HYEVV0EZHOWQESINDIY4202/50/82ONISILHOWYOdSINDOY<0Z0ZYVHINNISATOSSINOOYNOILNIANDD6L02/20/2LONISIIYHOWNYBMOVKHIINOO341137-NOSNNIANOOYX1HdSLSIT£LOZ/EO/EZQNISILAOWYDVACDHYOANNTE+10GNOINVIBLOZ/F0/ELONISILEHOWYV"30NId+S10ZYVY3TIZCiNIiNELOZ/LO/LOANISLEHOWNYMOOZOADINNZENOINYDELO2/L0/10ANSILNOWYLMEZZXI29INUDNOINVOZL02/b0/10CNISIEYONYJf6S#fDHVINNIANOINYD-O0Z/b0/L0ONISILHONWYNS/SEUE52IOHVANIVd8002/b0/k€ONISILHONY02YN3GLNIWIDIANIAWY+EFDILEP2OUNZLOVULS00Z/2H/27ONISILLYOWNYEVDHSEZSOYWYSINDYONAY61019ONSIEHONY€h]fszhLYN3LOVYULleH3snpuipougjeuZZOZ/20/07GNISILHOWYZNOLUVS3SSHUdSINOOY-2202NHAYHOSSIHdSnaaELOE/LVLACNSILHOWNYAAYILLIHIACVADTSAHNSO3ANLLOZ/0/L0ONISILHONVSETIY8¥ISSIHSSINDOYLE02/50/22QNISILLHONYNHJ31TVOOTYNSLVAHTZINCd8LGZ/50/20ONISILEHOWV10d10001ZANSSINSA-INDINHDALTVOOTUOAUESIY»SuIVLNZANIWeyEUFsjueneu3muepeu3suenéU389191000e91gjduogsp)ejdwoI8ajgjdinyagigidwodsjuaneu3astejduogsélejduoNaÿ]gjdwogap1gjdu07sejojduio3aatejduonesjejduogagjojduIcoLTOSagjoduionagjg{dwioneglgidwe)agg|dwo)#9)9/dUI0Q82}9/dU093H03¥136ivi3=H3l3
"sLezMOOL/SLEC/STOZ/VASLEZ
MOMOng
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ino
"seSIEBL2/PLOZ/HdE8LZinOS/COLZ/EZOZAE8LZngS/COLT/ELOZA€8LEINDHOdOSS/ELE/OLOZNSLZ-7zaLzNGIGHSHO/S/COLZ/HTOU/ATSLZINO'OREHO/S/TOLZ/EZOU/AZSLEINO\SOOAA/S/ZBLZIZZ02/H2842NQLLYSHIA/S/Z81210202/ZOLZnositabzie1oz/42812IROJINIWAZELZ/LLOZ/4Z8L2ZO1BEOANESZBLZIPLOZIZELZINO"ETTXIS8VUVIO/T3INOFESPMAVS/TELZ/ELOZ/AZSLEMO3{8EHA/5/28LEEL0E/ZOLZIO2H£SH2/S/29HZ/0L07/5ZSLZMOMSBTS/SZBLTILIBL/S23TMOArGEYLISRBLEILEBLZOLZo0LPSLZ/EZOLOV54oSIPShZ/ELOZ/OPSLZoOL/PSLZ/ZL0Z/DSLZINCNOMONVSLE/TZOZ/LTFILTnoOL/bS12/0202/17#SLZJHIVLNSANIN Jesaugét8j01[830}-5n08|maz-snosprzox-snos16303-snogJe30)-snosNOALJWOO|HVYSTWIOL24NVZ2NNSICTOM des Monts du Forez — Projet de convention de répartition des agents et des biens et d'organisation de la périodè transitoireN24-0604 -12 juin 2024 PAGE 12i
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/153 DU 25/11/2024 portant dissolution
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C EXFILO
ns »_
Annexe 2 — Détail des titres et mandats 2024 intégré dans la répartitionMandats :
ALPH FOURNISSEURv -
A aressADMR CRAPONNEBERNERBRICONAUTES©CHARLESCHAPUISSASCFRMACHADOCDM INTERIMCRAPONNE SUR ARZON MAIRIECREDIT MUTUELDEALE PUYDEALEPUYESE FranceEQUIP BUREAU INFORMATIQUEFOURNERIELES FILS SARLGARAGE RIBEYRON CRAPONNEGUERIN LOGISTIQUEGROUPE VACHER SRVVGROUPE VACHER SRVVMAXIFOLIOo oranctORANGEORANGEORANGE#PROWANSPOUGNET GERARD SASPOURRAT RETS% - SIDSTEIND DIFFUSIONSEMATSOVECA43 DAFSOVECA43 DAFSOVECA 43 DAFSOVECA43 DAFSOLVERYJ RELEVAGE REMORQ¥ VALORPLAST2024- à ve FNC Supplément famsliat
DETAIL OBJET FACTURE DATE FACTURE- -
FTURES DIV ATELIER 23/12/2023ENTRETIEN LOCAL TECHNIQUE DEC2023 10/01/2024FTURES DIV ATELIER 18/12/2023FTURES DIV LOCAL ET PILES 31/12/2023FTURES DIV ENTR ET ATELIER 22/12/2023FORMATION AUTORIS CONDUITE DEC2023 27/12/2023RIPEURS FENEYROLLES ET BRET DEC2023 31/12/2023ENTRETIEN BUREAU MAIRIE SICTOM 2023 31/12/2023INTERETS LIGNE TRESORERIE 2023 POUR TRX ALLEGRE 4ETR2023 03/01/2024EAU ASSAINISS RTE ARLANG CRAPONNE 12/12/2023EAU ASSAINISS DECH QUAICRAPONNE 1211272023CONTENEURS OM EF PIECES CDE 2023 04/01/2024COPIEUR BUREAU MAINTENANCE 2023 29/12/2023GAZOLE NON ROUTIER 2023 22/12/2023CARBURANT DIV VEHICULES DEC2023 31/12/2023COLLECTE VERRE DEC2023 31/12/2023BENNES DECHETTERIE NOV2023 80/11/2023BENNES DECHETTERIE DEC2023 31/12/2023FTURES BUREAU DIVERSES DEC2023 31/12/2023TEL DECHALLEGRE 0471007633 DEC2023 22/1212023TEL LOCAL TECHN CRAPONNE 0471013676 DEC2023 2811212023INTERNET GRD GARAY DEC20223 ; 22/12/2023TEL BUREAU FAX 0471012235 DEC2023 22/12/2023VETEMENTS TRAVAIL DEC2023 31/12/2023PIECES ATELIER KIT JOINT VERIN DEC2023 20/12/2023REPAS NOEL 2023 SICTOM DEC2023 29/12/2023PDT NETTOYAGE CAMIONS DESINFECT DEC2023 27/12/2023INTERV BOM ER219 DEC2023 22/12/2023INTERV ET PIECES FTURES C!459 BOM DEC2023 11/12/2023INTERV ET PIECES FTURES FYDOS NOV2023 22/11/2023INTERV ET FTURES REMORQUE 5285KQ TRANSFERT NOV2023 15/11/2023FTURES INTERRLIPT BASC GK280 BOM DEC2023 317122023INTERVENTION 25/07/2023 EK249L5 BOM CHOMELIX 27/10/2023ANNULATION T4D5 DE 2023 DOUBLE EMPLOI AVEC T74 EMB PLAST T 105/2023 08/09/2023Rappel 2022 non payé 01/05/2024+ Facture solde Mission EXFILO Assistance dissolution SICTOM Forez4 Factore Bardage suite à devls validé en 2022- Factura d'avril 2024
MANDAT
-
1528154315161517151815421544154530221507150815319153715111512152315241521131215131814131515221529154615151530153115321533153423443066
DATEMANDAT ARTICLE MONTANTTTC
v
23/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/04/2024 68,,,23/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202408/02/202408/02/202408/02/202408/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202423/02/202415/03/202424/04/2024
TOTAL
SICTOM des Monts du Forez - Projet de convention de répartition des agents et des biens et d'organisation de la période transitoireN24-0604 -12 juin 2024
-!615516218606326063260632618482186218606180816063261566062260622611611611. 6064
626262626252606861551623460631615516155161551615516155161551673
169,02110,0039,82€5,15115,79590,004147,313400,801824,01196,98178,152887,841174,851287,9111708,591788,0524 069,1917 906,52159,326744117,06§0,1067,87437,54397,20672,87720,72600,24907,335914,50859,7072,112220,001487,005073,6023190,00113 982,26
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w;
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OIDNDITeyreN"3I6'EOZ09TPEZOZ|19ZZOZS9I1219%3SOPS3NNC"AJAVD|JEdtZOZANSJioaadsad2S91303019p[e303UNZIOs|PEST/FCOC/ALDGoUTe101Daja1d91911e,|Rsxaute213nodNA"3T9'PSSETT9PJUEJUOU!UN,PNOLLdINASneJainpey&£Z0Z1ZZOZap2411nesuojezsaidsapsnod313391uN»*300'EZOT2pJuEJUOLUN,P'(€707UONEINPE;apaouasdeuonesue|nSa!)apnaseqJUOd9jINOdsuseuàayps9918UNNt=-pmofe2119UOPSIWDSaJy]9P235/|91190YT'iédtioNiud1+sDKV2IeSIDOFLTSESn.!.__-.lg-_
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SICTOM des Monts du Forez - Projet de convention de répartition des agents et des biens et d'organisation de la période transitoirePAGE 1412 juin 2024N24-0603
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