PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-100
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-06-23-00003 - 20250623 SIDPC 2025-054 portant désignation
jury d'examen FPSC-1 (2 pages) Page 4
51-2025-06-23-00004 - 20250623 SIDPC2025-053-arrêté portant
désignation jury d'examen FPSE-1 (2 pages) Page 7
51-2025-06-26-00001 - ap 2025-055 interdiction temporaire
rassemblements festifs - 27 au 30 06 25-1 (2 pages) Page 10
51-2025-06-26-00002 - ap 2025-056 interdiction matériel de son - 27 au
30 06 25-1 (2 pages) Page 13
51-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES
HENRI IV 2025 (5 pages) Page 16
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-06-23-00005 - Arrêté N° DS 2025-022 du 23 juin 2025 portant
délégation de signature à M. Hubert SOSSON, Adjoint au Directeur
de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à
compter du 1er juillet 2025. (2 pages) Page 22
51-2025-06-18-00001 - Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant
délégation de signature à Madame Caroline BERRETTA,
Secrétaire
Générale de la sous-préfecture de REIMS, (5 pages) Page 25
51-2025-06-17-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0097 (6
pages) Page 31
51-2025-06-10-00003 - FERE-CHAMPENOISE ARRETE DEROGATOIRE DEBUT
TRAVAUX (2 pages) Page 38
51-2025-06-24-00003 - Règlement particulier de police du réservoir du
Der chantecoq 2025 (16 pages) Page 41
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-2964 portant
prorogation, à titre dérogatoire, du délai de commencement d'une
opération au titre de la DETR (2 pages) Page 58
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-05-20-00005 - Arrêté portant sur la composition de la formation
plénière du conseil médical des agents hospitaliers (6 pages) Page 61
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-23-00006 - Arrêté FOR-2025-05 portant autorisation de
défrichement sur la commune de BROUSSY LE GRAND (6 pages) Page 68
2
51-2025-06-23-00001 - arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-06
portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (4 pages) Page 75
51-2025-06-23-00002 - arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-06
portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir
des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 80
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-06-24-00001 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Marne
le 17/07/2025 (1 page) Page 85
3
Préfecture de la Marne
51-2025-06-23-00003
20250623 SIDPC 2025-054 portant désignation
jury d'examen FPSC-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00003 - 20250623 SIDPC 2025-054 portant désignation jury d'examen FPSC-1 4
PREFET Cabinet du PréfetPE ,LA MARNE Direction des sécuritéso Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC- 2025-054portant désignation du jury relatif à 'examende formateur aux premiers secours citoyen' Le préfet de la Marneoy " . Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu la formation de formateur aux premiers secours citoyen du 12 au 13 mai 2025 réalisée par le rectoratde l'académie de Reims.Sur proposition du directeur de cabinetARRETEArticle 1% : Le jury relatif à I'examen de formateur aux premiers secours en équipe convoqué, à laPréfecture de la Marne, le jeudi 26 juin 2025 à 11h00, est composé de :Président : M. Thomas GARCIA (ARMÉES)Membre : M. GIRBE-PUJOS Franck (rectorat Reims)Membre : M. GEORGIADES Sébastien (SDIS51)Membre : M. COYEN Jonathan (rectorat Reims)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours citoyen).Article 3: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00003 - 20250623 SIDPC 2025-054 portant désignation jury d'examen FPSC-1 5
Article 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à I'établissement d'un procès-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » par lepréfet de la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de lasécurité civile.Article S : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 23 '...... ZmPour le préfet, et par délégationLe direckeur de calfinetm.Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00003 - 20250623 SIDPC 2025-054 portant désignation jury d'examen FPSC-1 6
Préfecture de la Marne
51-2025-06-23-00004
20250623 SIDPC2025-053-arrêté portant
désignation jury d'examen FPSE-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00004 - 20250623 SIDPC2025-053-arrêté portant désignation jury d'examen FPSE-1 7
PREFET Cabinet du PréfetDE !.A MARNE Direction des sécuritésÉn Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC- 2025-053portant désignation du jury relatif à l'examende formateur aux premiers secours citoyenLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu la formation de formateur aux premiers secours citoyen du 10 au 20 juin 2025 réalisée par le 8émerégiment du Matériel 'Sur proposition du directeur de cabinetARRETEArticle 1% : Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours en équipe convoqué, à laPréfecture de la Marne, le jeudi 26 juin 2025 à 10h00, est composé de :Président : M. COYEN Jonathan (rectorat Reims)Membre : M. GIRBE-PUJOS Franck (rectorat Reims)Membre : M. GEORGIADES Sébastien (SDIS51)Membre : M. Thomas GARCIA (ARMÉES)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours citoyen).Article 3: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr: : 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00004 - 20250623 SIDPC2025-053-arrêté portant désignation jury d'examen FPSE-1 8
Article 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à I'établissement d'un procés-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » par lepréfet de la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de lasécurité civile.Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le ' 23 JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégationLe directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00004 - 20250623 SIDPC2025-053-arrêté portant désignation jury d'examen FPSE-1 9
Préfecture de la Marne
51-2025-06-26-00001
ap 2025-055 interdiction temporaire
rassemblements festifs - 27 au 30 06 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00001 - ap 2025-055 interdiction temporaire rassemblements festifs - 27 au 30 06 25-1 10
PREFET ; C_ablnet dl:l pr?fl'etDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgdlüé . . ÀFraternité | et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 055portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de I'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 27 juin 2025 et le lundi 30 juin 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : nref-defense-nrotection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00001 - ap 2025-055 interdiction temporaire rassemblements festifs - 27 au 30 06 25-1 11
Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 27 juin 2025 à 08h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e ... publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00001 - ap 2025-055 interdiction temporaire rassemblements festifs - 27 au 30 06 25-1 12
Préfecture de la Marne
51-2025-06-26-00002
ap 2025-056 interdiction matériel de son - 27 au
30 06 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00002 - ap 2025-056 interdiction matériel de son - 27 au 30 06 25-1 13
Œx Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE g . - .T Service interministériel de défenseLot et de protection civilesArrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 056portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 — 055 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participantssont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 27 juin 2025 et le lundi 30 juin 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00002 - ap 2025-056 interdiction matériel de son - 27 au 30 06 25-1 14
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd''un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 27 juin 2025à 08h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025
Le préfet de la Marne,=—Henri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00002 - ap 2025-056 interdiction matériel de son - 27 au 30 06 25-1 15
Préfecture de la Marne
51-2025-06-26-00003
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE
D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES HENRI IV
2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE
D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES HENRI IV 2025 16
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Épernay
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN
DE LA VILLE D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES HENRI IV 2025
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et
L 611-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité
de préfet de la Marne ;
VU la décision du maire d'Ay-Champagne autorisant les agents de police
municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national,
notamment lors des événements à forte affluence et le placement du territoire
français en urgence attentat ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste sur le territoire départemental et national ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le
représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
CONSIDÉRANT que la ville d'Aÿ-Champagne organise l'édition 2025 des fêtes Henri
IV, les 5 et 6 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembler 20  000 visiteurs, se
déroule en un lieu délimité et que cette manifestation publique est exposée à un
risque accru d'acte de terrorisme ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE
D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES HENRI IV 2025 17
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d'instaurer un
périmètre de protection aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober, outre le site des Fêtes Henri IV proprement-dit, les zones d'accès qui
concentrent un afflux et une densité de visiteurs particulièrement élevés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, par ailleurs, d'autoriser des agents privés de sécurité
mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
gendarmerie ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à
participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les
services du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des
locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de
contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
SUR proposition du sous-préfet d'Épernay ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Du samedi 5 juillet 2025 à 14 heures au dimanche 6 juillet 2025 à 02 heures et du
dimanche 6 juillet 2025 à 10h00 au dimanche 6 juillet 2025 à 19 heures , est instauré
un périmètre de protection du lieu principal des festivités et de ses abords. Ce
périmètre inclut aussi les zones d'accès au site.
Article 2 :
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, et conformément au plan en
annexe :
 Rue des Mureaux depuis le carrefour formé avec la rue Saint Brice ; jusqu'au
boulevard Pierre Cheval ;
 Chemin d'AY à Champ-Perrier ;
 Boulevard Pierre Cheval ;
 Boulevard de Champagne depuis le carrefour formé avec la rue Raoul Collet
jusqu'au boulevard Pierre Cheval ;
 Rue Raoul Collet ;
 Rue Anatole France depuis le carrefour formé avec la rue de la Charte ;
 Rue Jeanson ;
 Rue Jean Henri (anciennement rue de la Brêche) ;
 Rue Jules Lobet, depuis le carrefour formé avec la rue de la Révolution ;
 Passage Ritterbandt depuis le carrefour formé avec la rue de la Révolution ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE
D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES HENRI IV 2025 18
 Rue Jules Blondeau ;
 Rue Pierlot, depuis le carrefour formé avec la rue de la Liberté ;
 Rue de la Liberté, entre les carrefours formés avec la rue Pierlot et la rue Jean-
Jaurès ;
 Rue Jean Jaurès ;
 Rue du Docteur Grangé ;
 Rue Sondag ;
 Rue Albert Pasque, depuis le carrefour formé avec la rue Chanzy ;
 Rue d'Herbès.
Les voies ou portions de voies précitées sont incluses dans le périmètre de
protection.
Article 3 :
L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes.
Pour l'accès des piétons :
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y
conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder
et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou,
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 du code de sécurité
intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de
police judiciaire.
Pour les véhicules :
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure
possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le
consentement de son conducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces
agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Article 4 :Pour accéder à l'espace dédié aux Fétes Henri IV, pendant les festivités, les visiteursdevront impérativement se présenter aux points d'entrée suivants :e Points d'entrée véhicules et piétons :o Rue Jean Jaurès en venant du boulevard Charles de Gaulle ;o Rue Jules Blondeau, à I'angle de la rue de la Révolution ;o Rue des Mureaux, à l'angle de rue Saint Brice ;o Rue Jeanson en venant de la rue Anatole France.e Points d'entrée piétons uniquement :o Rue Sondag, à I'angle formé avec le boulévard Pierre Cheval et la route del'Ecluse ;o Rue du Docteur Grangé en venant du boulevard Charles de Gaulle.
Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée, pendant une duréede deux mois suivant sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Article 6 :Le sous-préfet d'Epernay, le maire d'Ay-Champagne et le colonel, commandantdugroupement de gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne,de l'exécution.du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmisà madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Epernay,le 26 JUN 2025
Le préfet de la Marne,%
/\/
Henri PREVOST
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Tél: 03 26 26 10 104/5
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Annexe (commune d'AY-CHAMPAGNE) :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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D'AY-CHAMPAGNE POUR LES FETES HENRI IV 2025 21
Préfecture de la Marne
51-2025-06-23-00005
Arrêté N° DS 2025-022 du 23 juin 2025 portant
délégation de signature à M. Hubert SOSSON,
Adjoint au Directeur de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à
compter du 1er juillet 2025.
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00005 - Arrêté N° DS 2025-022 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à M. Hubert
SOSSON, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1er juillet 2025. 22
EsPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2025-022Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert SOSSON,Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe Code Général des Collectivités Territoriales ;Le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée et notammentson article 251 relatif aux modalités d'application de l'automatisation de la gestion duFCTVA;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, AttachéPrincipal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de I'AppuiTerritorial, Chef du pôle de la coordination administrative ;La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant MTM Audrey LOCATELLI, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, Adjointe à la Chef du pôle de l'Appui Territorial àcompter du 1°" septembre 2023 ;La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant, à compter du 1% août 2024,M"° Virginie GUERIN, Attachée Principale d'administration de L'Etat à la Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l''Appui Territorial en qualité de Chef du pôlede I'Appui Territorial ;La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": A compter du 1¢ juillet 2025, délégation de signature est donnée à M. HubertSOSSON, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et del'Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences tous documents et correspondances relatifs au fonctionnementcourant du service, à l'exception :* Des arrétés préfectoraux, sauf les arrétés de versement de subvention ;* des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux et régionaux, les maires de Châlons-en-Champagne,d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCIde ces mémes territoires ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00005 - Arrêté N° DS 2025-022 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à M. Hubert
SOSSON, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1er juillet 2025. 23
ARTICLE 2:
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
" Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision deprincipe ;* Des recours devant les juridictions administratives et financières.A compter du 1" juillet 2025, la délégation de signature est égalementconsentie, sous l'autorité de M. Hubert SOSSON, dans le cadre de sesattributions et compétences, à l'exception des arrétés et dans les limites del'article 1°", :" ; à MTM Virginie GUERIN, Attachée Principale, Chef du pôle de I'AppuiTerritorial ou, en son absence ou d'empêchement, à MTM® AudreyLOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe à laChef du pôle de I'Appui Territorial.Par dérogation à l'article 2, à compter du 1* juillet 2025, délégation est donnée,sous l'autorité de M. Hubert SOSSON, à MTM Virginie GUERIN, Chef du pôle del''Appui Territorial, ou, en son absence ou d'empêchement, à MTM AudreyLOCATELLI, son Adjointe à l'effet de valider les arrétés de versements du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l'applicationALICE.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2025
Le Préfet,
AHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10»rsaneen nn £
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-23-00005 - Arrêté N° DS 2025-022 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à M. Hubert
SOSSON, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1er juillet 2025. 24
Préfecture de la Marne
51-2025-06-18-00001
Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant
délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
REIMS,
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-18-00001 - Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
25
PREFETDE LA MARNE
Fraternité ;
DS 2025-021 Arrété portant délégation de signature à MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite> Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;» Le code des Relations entre le Public et l'administration ;» Le code de la Route ;» La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de 'Etat dans les régions et départements ;» Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;» L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ; '» La décision du 22 novembre 2019 nommant MTM Catherine CRAPON, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ausein du pôle « sécurités et territoires » ;> La décision du 6 juin 2024 nommant M. Alexandre GOBE, Secrétaire Administratif de ClasseNormale, Adjoint au Chef du service « étrangers » de la Sous-Préfecture de Reims ;> La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant MTM Angéline REVEREAULT, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du pôle « immigration naturalisations » ;> La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant MTM® Caroline BERRETTA, Conseillèred'administration de l'Intérieur et de I'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims à compter du 6 mai 2024 ;» La décision préfectorale du 19 avril 2024 nommant MTM Valérie DECAMPS, SecrétaireAdministrative de classe normale, en qualité de chargée des naturalisations à compter du1° mai 2024 ;> La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant MTM Anne COIBION, AttachéePrincipale d'administration de l'Etat, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » dela Sous-Préfecture de Reims à compter du 1" février 2025 ;> La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant MTM Chloé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de classe normale, en qualité de chargée des naturalisations à compter du1°" février 2025 ;» La décision préfectorale du 18 février 2025 nommant MTM Elena-Ofélia JOURNEAU,Attachée d'Administration de I'Etat, en qualité de Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° mars 2025 ;» La décision préfectorale du 10 juin 2025 affectant MTM Chantal KARDACHE, Attachéed'Administration de I'Etat, à la Sous-Préfecture de Reims, en qualité de Responsable de laplate-forme interdépartementales des naturalisations ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-18-00001 - Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
26
» La décision du 10 juin 2025 nommant M. Louis MARIOTTI, Attaché d'Administration deI'Etat, Chef du service « étrangers » de la Sous-Préfecture de Reims ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS :
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2 :
ARRETEDélégation de signature est consentie à MTM Caroline BERRETTA, SecrétaireGénérale de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tousactes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copiesde pièces à l'exception :1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :a) _ autorisation de transports de corps à I'étranger ;b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims,la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, lesadministrations centrales et le procureur de la République ;3° Des correspondances comportant avis ou décision, méme deprincipe;4° Les rapports au Préfet.Délégation de signature est également consentie a MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences dans le cadre de la |égislation sur leséjour des étrangers, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims et dans la limite dela délégation accordée à ce dernier, les documents provisoires, récépissés ouconvocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :> Première demande et renouvellement des documents de circulation pourétrangers mineurs ;> Première demande et renouvellement des autorisations provisoires deséjour des étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;> Première demande et renouvellement des autorisations provisoires deséjour mention "recherche d'emploi" prévues par un accord bilatéral ;> Première demande des cartes de résident et certificats de résidencealgérien de dix ans (hors réfugiés, bénéficiaires de la protectionsubsidiaire, apatrides et membres de leur famille, conjoints de français,parent d'enfant français, descendant de français, ascendant à charge defrançais ou de son conjoint) des étrangers résidant dans l'arrondissementde Reims ;> Renouvellement de plein droit des cartes de résident et des certificats derésidence algériens de 10 ans des étrangers résidant dansl'arrondissement de Reims ; '> Première demande et renouvellement des cartes de résident permanentdes étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;> Première demande et renouvellement des cartes de résident de longuedurée UE ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
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ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
> Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants britanniques résidant dans l'arrondissement de Reimsdans le cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UnionEuropéenne ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants de l'Union Européenne et assimilés ainsi qu'aux membresde leur famille résidant dans l'arrondissement de Reims ;> Premiére demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxjeunes au pair ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"étudiant", "stagiaire", "étudiant-programme de mobilité", "recherched'emploi ou création d'entreprise", travailleur saisonnier" ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"salarié" et "travailleur temporaire" en dehors des cas d'admissionexceptionnelle au séjour ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"entrepreneur/profession libérale" ou "visiteur" délivrés aux commerçantsalgériens;> Premiere demande et renouvellement des passeport talent ;> Première demande et renouvellement des titres de séjour portant lamention "ICT" ;> Contréles des titres de séjour à la demande de l'employeur".Délégation de signature est également consentie à MTM Caroline BERRETTA,Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reims, ou, en son absence ouempêchement, à MTM Anne COIBION, Chef du pôle « sécurités et territoires » ou,en son absence ou empêchement, à MTM Elena-Ofélia JOURNEAU, Chef duservice « réglementations et sécurités » pour la délivrance des attestationsd''aptitude médicale à la conduite de VTC, Taxis et ambulances (dites « cartesjaunes »), et les actes, documents et correspondances relatifs au suivi, en lienavec les communes, des autorisations de stationnement (ADS).En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement deReims, par dérogation au 1° de l'article 1, délégation de signature est consentieà MTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture deReims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :e à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;e pour les élections municipales, à la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus desrécépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;e aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle dela circulation aérienne, des communications aéronautiques, d''aide à lanavigation aérienne et |'assistance météorologique, y compris les réseauxde câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;e aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pourraisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées àEpernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly,Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-18-00001 - Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
28
Article 5 :
Article 6 ;
e aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhiculeséquipés d'éthylomêtre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractionsconstatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deM"° Caroline BERRETTA, la délégation de signature, pour les deux derniersalinéas du présent article, sera exercée par MTM Anne COIBION, Chef du pôle« sécurités et territoires », » ou, en son absence ou empéchement, par MTM Elena-Ofélia JOURNEAU, Chef du service « réglementations et sécurités »délégation de signature est consentie, sous l'autorité de MTM Caroline BERRETTA,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article1ef, :à MTM Angéline REVEREAULT, Chef du pôle « immigration naturalisations » ou, enson absence ou empêchement,e Pour ce qui relève des attributions du service « étranger » à M. LouisMARIOTTI, Chef du service « étrangers» ou, en son absence ouempêchement à M. Alexandre GOBE, son adjoint, ou, en son absence ouempêchement, par MTM Maxinne LONGUET, agente contractuelle.e Pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementaledes naturalisations, à MTM Chantal KARDACHE, Responsable de la plate-forme interdépartementales des naturalisations ;Pour les demandes de pièces complémentaires et les convocationsrelevant strictement des attributions de la =— plate-formeinterdépartementale, la présente délégation sera exercée parMTMe Sandrine BOUDESOCQUE-MARCHAND, Secrétaire Administrativede Classe Exceptionnelle, ou, en son absence ou empéchement, parMM Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de ClasseExceptionnelle, ou, en son absence ou empêchement, par M" CécileMACQUART, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en sonabsence ou empêchement, par MTM Chloé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, ou, en son absence ouempéchement, par MTM Nadia NOUVION, Adjointe AdministrativePrincipale de 1°® classe, ou, en son absence ou empêchement, parM. David CHARMEL, Adjoint Administratif Principal de 1% classe.à MTM Anne COIBION, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire »ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de leurs attributionsrespectives, àe M Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiqueset affaires territoriales » ;e M" — Elena-Oféllia =— JOURNEAU, Attachée, Chef du — service« réglementations et sécurité ».En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deMTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale, délégation est donnée à MTM AnneCOIBION désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement,pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995) ou, enson absence ou empêchement, à MTM Elena-Ofélia JOURNEAU.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-18-00001 - Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
29
Article 7 :Article 8 : Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2025-012 du 25 mars 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2025Le Préfet,dsceHenri EVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-18-00001 - Arrêté N°2025-021 du 18 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline
BERRETTA,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
30
Préfecture de la Marne
51-2025-06-17-00001
arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0097
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-17-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0097 31
ŒxNPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0097
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétales
protégées  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-17-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0097 32
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place ainsi que de
capture et de transport en date du 25 janvier 2025 déposée en application des articles
L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Centre Permanent d'Initiatives à
l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor,
10200 Soulaines-Dhuys ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec
relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui
soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du
Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux
interdictions de capture avec relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de
spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
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Pour l'interdiction de capture temporaire suivie d'un relâcher sur place ainsi que pour le
transport des spécimens (mues) des spécimens des espèces suivantes :
- L'ensemble des espèces d'odonates et de lépidoptères présents en région Grand Est et listés
par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
- L'ensemble des espèces d'amphibiens et de reptiles listés à l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant
les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection.
Pour l'interdiction de capture et transport en vue des suivis réglementaires des parcs
éoliens :
- Tous les oiseaux listés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux listés par l'arrêté du 9
juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et ceux inscrits à l'arrêté du
6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
- Tous les chiroptères listés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Milan royal (Milvus milvus).
Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins
de la faune sauvage afin d'y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,
proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.
Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins
de la faune sauvage afin d'y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,
proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des missions permanentes réalisées par le CPIE
du Sud Champagne.
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Marne (51).
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-17-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0097 34
La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptables
pour les individus capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des
contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu
manipulé.
Reptiles :
Les inventaires seront menés selon le protocole défini par le protocole « POP Reptiles 1 :
Inventaires simples » de la Société Herpétologique de France.
Amphibiens :
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Pour ce qui concerne le protocole d'hygiène et de désinfection à mettre en œuvre pour
limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose) il est
recommandé de se référer à l'actualisation du protocole Sandor et al., 2024, Biosécurité en
milieu humide : bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages.
(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).
L'utilisation de l'éthanol 70° est recommandé (comme mentionné dans Sandor et al., 2024) en
substitution au Virkon.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2027 .
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-17-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0097 35
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-10-00003
FERE-CHAMPENOISE ARRETE DEROGATOIRE
DEBUT TRAVAUX
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ŒxPRÉFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA MARNE et de l'appui territorialLiberté Pôle de l'appui territorialÉgalitéFraternité
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE n°2104587695RELATIF AU DELAI DE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'OPERATIONFonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT)Année 2024
Entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Marne, d'une part,Et la commune de Fère-Champenoise, représentée par Monsieur le Maire, d'autre part,
VU _ lecode général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-24 ;VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet de laMarne ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement et son arrêté du 21 août 2018 ;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la décision du préfet de région du 2 décembre 2024 portant attribution de subventions FNADT àdifférentes opérations ;VU la convention attributive de subvention du 17 décembre 2024, au bénéfice de la commune deFère-Champenoise, concernant le projet d'extension de l'école maternelle et de construction del'école élémentaire ;VU la lettre du 20 mai 2025 de la commune de Fère-Champenoise sollicitant, dans le cadre del'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation susceptible de luipermettre de conserver le bénéfice des subventions précitées ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une opération immobilière complexe, déployée en plusieurs tranchesfonctionnelles et sur plusieurs années, avec des demandes de subvention déposées annuellement etdes entreprises retenues, qui l'ont parfois été avant la confirmation de la réception d'une demande deTt ; 1FNADT ; "CONSIDERANT le projet d'extension de l'école maternelle et de construction de l'école élémentairecomme indispensable au maintien des familles avec enfants sur son territoire ;CONSIDERANT la soutenabilité financière du projet nécessitant des subventions d'investissementconséquentes de l'État, compte tenu de la situation budgétaire de la communeà savoir,- une capacité d'autofinancement nette de 51 €/habitant en 2023 contre 159 €/hab|tant en moyenne,pour les communes de même strate; : ;- des fonds de roulement de 364 €/habitant en 2023 contre 790 €/habitant en moyenne, pour lescommunes de même strate ; 1/2
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CONSIDERANT que - compte-tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache àla finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespubliques;CONSIDERANT, dès lors, que I'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Fère-Champenoisede la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT la production des ordres de service relatifs à cette opération datés du 10 janvier 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :ARTICLE T°":Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, lacommune de Fère-Champenoise est autorisée à démarrer l'exécution de l'opération susvisée au 10janvier 2024, soit avant la date de réception de la demande de subvention par la préfecture de laMarne, qui était le 7 février 2024.ARTICLE 2 :Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieuxauprès de la Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, 51000 Châlons-en-Champagne.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse del''administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par le biais del'application telerecours (www.telerecours.fr) peut être formé dans les deux mois suivant la date durejet. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.ARTICLE 3:Le présent avenant a la convention est établi en deux exemplaires originaux, le premier destiné auxservices de la Préfecture et le second au bénéficiaire de la subvention.ARTICLE 4 :Le préfet du département de la Marne, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeurrégional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.
Faità Châlons-en-Champagne, le 10 JUIN 2025
Le bénéficiaire e Le Préfete; " » %& - = P{ / \ ' ... \/ A ...lAy g Ïu3
?
Henri PREVOST
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-24-00003
Règlement particulier de police du réservoir du
Der chantecoq 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-24-00003 - Règlement particulier de police du réservoir du Der chantecoq 2025 41
PREFET PREFETDE LA MARNE | DE LA HAUTE-MARNELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
RÈGLI:ÈMENT PARTICULIER DE POLICEDU RESERVOIR DU DER-CHANTECOQ
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment le titre IV du livre II de la quatrième partie du code, relatif à la police de lanavigation intérieureVU le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des TransportsVU le code du Sport, et notamment les titres I et II du livre II, relatifs aux acteurs du sport, ainsi que les titres I, II et IIIdu livre III, relatifs à la pratique sportiveVU le code de l'Environnement, et notamment le chapitre II du titre VI du Livre III, relatif à la circulation en véhiculedans les parties exondées du plan d'eau, les titres II et III du livre IV, relatifs à la chasse et à la pêche, et le chapitre 1*du titre IV du livre V, relatif aux dépôts de déchets et produits de nature à nuire à la qualité de l'eau ou de l'airVU le code Forestier, et notamment le chapitre 1* du titre III du livre I relatif à l'usage du feuVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départementsVu l'arrêté ministériel du 6 janvier 1995 portant constitution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du lac duDer-Chantecoq et des Etangs d'Outines et d' ArrignyVU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieuresVU l'arrêté interpréfectoral relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der-Chantecoq en vigueurVU l'arrêté interpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq en vigueurVU la consultation préalableSur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne
ARRETENT
ARTICLE 1"" : CHAMP D'APPLICATIONSur le lac du Der-Chantecoq, dans les départements de la Marne et de la Haute-Marne, l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques est régi par le règlement général de la police de la navigationintérieure (RGPNI) et le présent arrêté.
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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisationprioritaire du plan d'eau par l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs)propriétaire et gestionnaire du plan d'eau dans le cadre de ses missions de service public en matière de protection desinondations et de soutien des débits d'étiage des rivières du bassin amont de la Seine.Cet exercice est concédé au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Touristique du Lac du Der-Chantecoq désigné ci-après sous le vocable « le concessionnaire » qui pourra percevoir des redevances auprès des divers utilisateurs du pland'eau.Sont interdites les activités désignées ci-après :- la circulation, dans la partie du plan d'eau exondée du fait du marnage entre le ler septembre et le 15 mars.Le stationnement et la circulation de tout véhicule y sont également interdits, sauf mission de service public etd'entretien ;- la péche subaquatique sur toute la surface du plan d'eau ;- la chasse sur le territoire de l'EPTB Seine Grands Lacs, gérée par l'OFB (Office Français de la Biodiversité)dans le cadre d'une Réserve Nationale de Chasse et Faune Sauvage ;- _ la promenade des chiens dans les zones exondées du plan d'eau du fait du marnage, sur les plages, les aires dejeux aménagées et sur l'espace des fontaines de la station nautique de Giffaumont-Champaubert ;- le campement avec ou sans abri en dehors des zones autorisées à cet effet (articles R.111.32 à R.111.34 ducode de l'urbanisme), sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le président du Syndicat du Der après avisdu directeur de la réserve (cet alinéa ne vaut pas pour les pêcheurs pratiquant la pêche de nuit à la carpe dansla mesure où cette pêche pourrait être autorisée dans des secteurs précis) ;- _ le dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou à l'intégrité de lafaune ou de la flore. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux travaux de démoustication contrôlés, réalisés parle syndicat du Der ;- l'usage des WC marins (sanctions : articles R.634-2 du code pénal et L.432-2 du code de l'environnement) ;- mettre le feu aux végétaux, sauf pour la gestion contrôlée du milieu et pratiquer des feux de bivouacs ou desfeux ouverts ;- la circulation à pied et en véhicule sur l'île de Chantecoq, dans la zone matérialisée par les piquets de clôture,sauf mission de service public ;- le plongeon depuis tous les ouvrages hydrauliques et de franchissement (ports, digues, passerelles etvannages).Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau ou à partir des rives, le sont aux risques et périls des intéressésqui doivent se soumettre et respecter, en outre, les règlements intérieurs propres à chaque activité et édictés parle concessionnaire.Sauf dans les zones désignées à l'article 3 ci-après, la vitesse est limitée à 35 nœuds (65 km/h), à l'exception desservices de secours.
ARTICLE 3 — SCHEMA D'UTILISATION DU PLAN D'EAULes conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur.Le lac est divisé en quatre zones :- _ l'ancien réservoir de Champaubert,- _ le plan d'eau principal,- le bassin nautique Sud-Est,- _ le bassin nautique Nord-OuestLe schéma directeur comporte les dispositions suivantes:3.1. Zones interditesEn vue de la protection des ouvrages et par mesure de sécurité, aucune embarcation, à l'exception de cellesmentionnées à l'article 3.10 ne pourra naviguer :
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- sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert à moins de 500 mètres de la tour derestitution de la presqu'ile de Larzicourt, à moins de 250 mètres des tours secondaires de restitution (Droyeset Blaise) et à moins de 50 mètres des digues et des bandes de rives,- Dans les bassins nautiques Sud-Est et Nord-Ouest, à moins de 50 mètres des digues, sauf chenaux denavigation de planches a voile et de planches aérotractées,- En amont d'une ligne balisée située à 500 mètres en aval du débouché du canal d'amenée,En vue de favoriser le stationnement et éventuellement la reproduction de l'avifaune fréquentant le réservoir, toutepénétration. de quelque nature que ce soit. est interdite :- Dans la zone de quiétude A balisée par l'OFB, située au nord-ouest du lac, toute l'année- Dans la zone de quiétude B, dite Anse de Champaubert, du 1* juillet au 31 mars,- Dans la zonede quiétude C, dite Queue de Braucourt, Etang de La Dame, toute l'année- Dans la zone de quiétude D dite site de Chantecoq, du 1°" octobre au 28 février- Dans la zone de quiétude E, dite Anse des Grandes Côtes, du 1er octobre au 28 février- Dans la zone de quiétude F dite Queue du Der, toute l'année- Dans la zone de quiétude G dite des Deux Anses de Beaulieu, toute l'annéeUne carte des zones de quiétude est annexée au présent arrêté (annexe n° 2).Par ailleurs, des interdictions circonstancielles temporaires sont prévues à l'article 13 ci-après.3.2 — Bande de rive et chenauxIl est institué le long des rives une zone continue dite bande de rive d'une largeur de 50 m où la navigation estinterdite.Au droit des digues, cette bande coïncidera avec la zone d'interdiction à la navigation prévue au paragraphe 3.1.susvisé.Dans les chenaux, la vitesse des embarcations sera limitée à 5 nœuds (soit 9 km/h).3.3 — BaignadesLes baignades sont interdites depuis les ouvrages d'art (digues, ports, tours de restitution, passerelles, ponts, etc ...).Elles sont autorisées et surveillées dans des plages aménagées, en application de l'arrêté interministériel du 13 juin1969 relatif aux règles de sécurité et d'hygiène applicables aux établissements de natation ouverts au public, dès lorsqu'un service de surveillance aura été mis en place, conformément au Code du Sport, et pendant la durée effective dece service de surveillance.Ces plages aménagées sont les plages :- de la station nautique (commune de Giffaumont-Champaubert)- de la presqu'ile de Larzicourt (commune de Larzicourt)- de Nuisement (commune de Sainte-Marie-du-Lac)- de la Cornée du Der (commune d'Eclaron-Braucourt-Ste-Liviére)- des Sources du Lac (commune d'Eclaron-Braucourt-Ste-Livière)- _ de Braucourt, sur la presquîle de Champaubert (commune d'Eclaron-Braucourt-Ste-Livière)Conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, dans le reste du domaine et endehors des périodes effectives de surveillance sur les plages aménagées, la baignade se fait « aux risques et périls desbaigneurs ».Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, desconditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.3.4 — Plongées subaauatiauesLa plongée est autorisée dans le plan d'eau principal et dans l'ancien réservoir de Champaubert dans les conditionsfixées à l'article 8 ci-après. Des plongées d'initiation peuvent aussi se dérouler dans la « baignade de Nuisement »3
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située sur le bassin nord et dans la baignade de la Presqu'ile de Champaubert située dans le bassin Sud. Ces exercicesdevront être organisés en dehors des mois de juillet et août.L'EPTB Seine Grands Lacs est autorisé de droit à effectuer des plongées subaquatiques en tous temps et tous lieuxpour les besoins de surveillance et d'entretien des ouvrages.3.5 - Entraînement de chiens de sauvetage nautiaueL'entraînement des chiens de sauvetage de race Terre Neuve est autorisé entre le 1" avril et le 30 septembre sur lapresqu'ile de Rougemer, côté Bassin Sud au sud-ouest de la rampe de Rougemer.3.6 — PécheLe règlement de l'Union des Fédérations et Associations pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique(UFAPPMA), consultable sur le site internet huips.//www.pecheauder.com devra être respecté par tous les pêcheurs.3.6-1 Autorisation de pécheLa péche est autorisée :- du bord depuis la butte de Giffaumont,- en barque ou à partir de la rive dans l'ancien réservoir de Champaubert, dans les bassins nautiques sud-est etnord-ouest,- _ en barque ou à partir de la rive dans le bassin principal à l'est du balisage délimitant la zone de quiétude A etla zone de motonautisme,- Uniquement les jours de semaine du lundi au vendredi durant le mois de septembre puis tous les jours du 1*octobre à fin février dans la partie Est de la zone de motonautisme délimitée par une ligne menant du début dela digue suivant la butte de Giffaumont au panneau de zonage implanté au milieu de l'île de Chantecoq. Lesbarques de pêche équipées d'un moteur thermique sont autorisées uniquement dans cette zone (sauf en casde phénomènes météorologiques explicités à l'article 13.2) et devront respecter les dispositions del'article 3.7, notamment les dates et le lieu de mise à l'eau.Elle est toutefois interdite :- en barque dans les trois ports de plaisance,- du bord dans les ports du 1" mars au 30 septembre sauf les berges autorisées du port de Giffaumont (voirarticle 3.6-2 ci-dessous,- depuis les pontons, sauf dans le cadre de la journée annuelle du challenge de pêche du port de Giffaumontorganisé par l'UFAPPMA. L'UFAPPMA avertira le service en charge de la police de la pêche 15 jours avant le. déroulement de cette manifestation (cela ne dispense pas l'UFAPPMA de faire toutes les autres démarchesnécessaires auprès de la préfecture),- _ dans les chenaux de sortie des ports,- dans les zones de départ et d'arrivée des écoles de voile dans un rayon de 100 métres,- dans les zones interdites à la navigation et à partir des digues et des ouvrages,- dans les ports, entre le 16 mars et le 30 septembre sur le port de Giffaumont (article 3.6-2),- dans les deux anses situées entre le bois de Ham et le tronçon sud de la tranche des Roquettes,- dans la zone de quiétude B dite anse de Champaubert du 1* juillet au 31 décembre et du 1" janvier au 31mars,- dans la zone d'alevinage de l'étang « La Dame »,- dans la carpière du Bassin Sud sauf dans le cadre des séances d'initiation mises en œuvre par l'école de pêchede l'UFAPPMA,- _ quand le niveau descend en dessous de certaines cotes conformément à l'article 13.1b).La pêche à la carpe de nuit est interdite sur l'ensemble du lac du dernier samedi d'octobre à minuit jusqu'au derniervendredi de mars à minuit. Elle n'est autorisée que du bord sur les postes numérotés autorisés et aux dates fixées parl'arrêté inter-préfectoral régissant la pêche sur le Der. Une réservation préalable est obligatoire auprès de l'UFAPPMA.3.6-2 Pêche depuis les rivesDans le port de Giffaumont, la pêche au bord est autorisée sur l'île de protection, sur la rive enrochée située au sud-estde la rampe de mise à l'eau Est et après la passerelle de l'Île jusqu'à l'ancienne digue de Giffaumont.Les autres berges du port ne sont autorisées que du 1" octobre à fin février.
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La péche est autorisée sur la partie nord de l'ancienne digue de la Brèche, sur la digue de la plage d'Eclaron située faceau camping des Sources du Lac et sur les digues des ports de Nemours et Nuisement, côté extérieur aux ports. Elle estégalement autorisée sur le parcours de pêche de la presqu'ile de Larzicourt (bassin nord).L'exercice de la pêche se fait aux risques et périls des pêcheurs et de leur matériel.3.7 — Bateaux à moteurUne zone balisée à l'ouest et au sud-est de l'île de Chantecoq est réservée du 1" mars au 15 octobre aux bateaux àmoteur. Toutefois, la zone d'évolution de jet-ski sera limitée à une bande comprise entre la limite sud-est de la zone demotonautisme et une ligne reliant la butte de Giffaumont à la pointe nord-ouest de l'île de Chantecoq. La limite sud-estjoint le panneau de zonage implanté sur I'ile de Chantecoq et délimitant la zone de motonautisme à la sortie ouest duport de Giffaumont. Les embarcations à moteur ne sont pas autorisées à sortir de cette zone. Ces dispositions neconcernent pas les bateaux assurant les transports collectifs de passagers. Par ailleurs, les bateaux à moteur devrontégalement respecter les restrictions à la navigation prévues à l'article 13.1 a).L'utilisation du moteur est autorisée en dehors de la zone de motonautisme uniquement en cas de danger dû à desphénomènes météorologiques tels que prévus par l'article 13.2 et afin de permettre aux occupants des embarcationsde se mettre en sécurité. L'usage du moteur pour les bateaux à voile est également autorisé lors des manœuvresd'entrée et de sortie des ports. Toute utilisation du moteur non justifiée sera susceptible d'être punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la troisième classe conformément à l'article R.4274-22 du code desTransports.La zone de motonautisme comprend une zone d'évolution de ski nautique, une école de ski, une zone d'évolution desautres embarcations à moteur et au large de la digue de Giffaumont, une zone balisée en slalom réservée auxpratiquants du jet-ski.Les skieurs nautiques pourront utiliser pour base de départ les pontons autorisés au sud-est du site de Chantecoq etévoluer dans la zone qui leur est attribuée.La mise à l'eau des bateaux à moteur se fera uniquement à partir du port de Giffaumont, rampe ouest, ou à partir de larampe de mise à l'eau située à l'ouest de la sortie des bateaux à moteur pour ce qui concerne le jet-ski.Le stade nautique du bassin nautique sud-est est défini comme la partie du bassin longée par la route sur le talusjusqu'à la plate-forme de retournement. La pratique du ski nautique y est autorisée uniquement pour les activitéssuivantes :- Ecole d'initiation ou de perfectionnement de ski nautique assurant le fonctionnement avec un bateau tracteuret un bateau de sécurité seulement ;- Compétitions d'ordre régional, national et international et les stages et entraînements correspondants, aprèsvalidation du concessionnaire et démarches déclaratives ou demandes d'autorisation à effectuer auprès desservices préfectoraux de la Marne ou de la Haute-Marne, selon la localisation de l'épreuve.Dans les ports, la vitesse est limitée à 3 nœuds (soit 5 km/h).3.8 — Embarcations sans moteurLes embarcations sans moteur, y compris les planches à voile, les planches aérotractées et les paddles, à l'exclusion despédalos et engins de plage (bateaux gonflables pour enfants, matelas pneumatiques), sont autorisées à naviguer surl'ensemble des plans d'eau, sauf :- dans les zones interdites à la navigation en permanence ou temporairement,- dans les zones réservées à la baignade,- — dans la zone réservée aux embarcations à moteur,- pour ce qui concerne les planches aérotractées sur le bassin nord et le bassin sud entre le 1" juillet et le 31août.De plus, en ce qui concerne les planches à voile, les paddles et les planches aérotractées, leur utilisation est interditedans les ports en dehors des départs et des retours dans les chenaux d'accès.Il est précisé par ailleurs que le canoë-kayak pratiqué en promenade est considéré comme une barque de péche etsoumis à la même réglementation. Sa pratique en compétition ne peut être effectuée que sur le bassin Sud-Est. Lapratique de canoë-kayak en école est autorisée dans les zones d'évolution des écoles de voile.L'encadrement de ces activités et l'exploitation de ces établissements d'activités physiques et sportives sont soumis àdes dispositions réglementaires fixées par le code du Sport. Toute structure (association, entreprise...) devra s'yconformer.
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3.9 - Pédalos et engins de plageLes engins de plage (matelas gonflables, bouées enfants) ne sont autorisés que dans les zones de baignades surveillées.eEn ce qui concerne les pédalos, la distance est portée à 100 mètres des limites extérieures des baignades ou de leurpoint d'attache. Leur utilisation reste toutefois interdite dans les zones de mouillage et les zones portuaires.Le loueur devra avertir chaque utilisateur de ces interdictions et des zones dans lesquelles il pourra évoluer paraffichage sur la base de départ et par remise d'un plan de la zone d'évolution autorisée.3.10- Bateaux de surveillance et de policeLes embarcations de la gendarmerie nationale, du SDIS, de l'EPTB Seine Grands Lacs, du Syndicat mixte du Der, del'OFB et les embarcations de surveillance et sécurité des écoles de voiles, plongées et autres clubs et les bateaux desgardes pêches-pêche de l'UFAPPMA ainsi que d'autres organismes dans le cadre des missions régaliennes de l'État,sont exemptées des dispositions et restrictions ci-dessus. Elles ont accès à l'ensemble du plan d'eau. La mise à l'eau desembarcations de ces services peut se faire en tout point équipé d'une rampe.3.11 — Circulation et stationnement des véhicules automobiles. motocyclettes. bicvclettes et piétonsConformément au règlement général de police, la circulation des véhicules automobiles, motocyclettes, bicyclettes etpiétons est interdite sur toute la partie exondée du plan d'eau du fait du marnage sauf pour la mise à l'eau desembarcations.Le stationnement est interdit sur les plages et les zones de mise à l'eau. L'accès au plan d'eau n'est autorisé que pourles mises à l'eau. Sont exclus de la présente obligation les services de sécurité et les services techniques.3.12 — Propulsion électrique annexeLa propulsion électrique annexe est autorisée sur les barques de pêche. Pour les barques ainsi équipées :- _ la navigation est permise uniquement dans les zones autorisées à la pêche en barque- les embarcations devront être munies de rames, et respecter toutes les obligations afférentes à leur moded'utilisation principal, contenues dans le règlement général et le règlement particulier
ARTICLE 4 — SIGNALISATION DU PLAN D'EAULes obstacles immergés ne font l'objet d'aucun balisage. Il appartient en conséquence aux usagers de prendre lesprécautions qui s'imposent.La signalisation du plan d'eau est assurée comme suit :4.1 — Zones interdites à la navigationLes zones interdites à la navigation comprennent :a) Les zones dites de sécuritéLes limites des zones de sécurité que constituent l'amont de la tour de restitution principale Marne (presqu'île deLarzicourt) (sur un rayon de 500 m) et l'amont de la Brèche de l'ancienne digue de Champaubert (sur un rayon de 250m) seront balisées sur le plan d'eau au moyen de bouéesjaunes bi-coniques de 0,80 m de diamètre surmontees d'unfanion triangulaire rigide rouge et espacées de 100 m.La limite amont de la zone autorisée pour la navigation sera matérialisée par deux panneaux de type Al de l'annexe 7du RGPNI, disposés sur chaque rive, et par une bouéejaune bi-conique de 0,80 m de diamètre surmontée d'un faniontriangulaire rigide rouge.Par ailleurs, et pendant les périodes de remplissage du réservoir, le concessionnaire placera, sur le côté nord de labrèche de l'ancienne digue de Champaubert, deux panneaux Al. marquant l'interdiction de navigation, l'un orientévers l'amont, l'autre vers l'aval.En dehors de ces périodes, les panneaux A seront remplacés par des panneaux E (autorisation de passer).
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Le chenal interdit en permanence au stationnement et tel qu'il est défini à l'article 9.3 sera balisé sur toute la longueurde la passe et de part et d'autre de celle-ci au moyen de bouées bi-coniques jaunes de 0,40 m de diamètre distantes de20 m.En outre, sur la digue et de chaque côté de la passe sera implanté un panneau A.1 avec de chaque côté une flèche surlaquelle sera portée la distance d'interdiction de stationner.b) Les zones de protection des diguesLes limites des zones de protection de digues seront balisées au moyen de bouées jaunes sphéro-coniques de 0,80 m dediamètre espacées de 400 m environ.c) Les zones de quiétudeLes zones de quiétude permanentes A et G ainsi que les zones de quiétude temporaires B et E sont balisées avec desbouées jaunes sphéro-coniques espacées de 100 mètres.La zone de quiétude C est délimitée par l'ensemble des rives formant la Queue de Braucourt dit Etang de la Dame.La zone de quiétude D n'est pas matérialisée pour des raisons techniques.La zone de quiétude F est délimitée par un panneau implanté en rive gauche.d) Chenaux, planche à voile et planches aérotractéesLe sens conventionnel du balisage est déterminé pour une planche venant du large et entrant dans le chenal. Lesmarques rouges sont à laisser à bâbord et les vertes à tribord. Les limites de chenaux seront balisées au moyen delignes de démarcation constituées par des flotteurs de couleur adéquate.4.2 — BaignadesLes limites des zones de baignades seront balisées au moyen de bouées cylindro-coniques jaunes de 0,25 m dediamètre espacées de 50 m et reliées par des lignes de démarcation constituées par des flotteurs alternés rouge et blancd'un diamètre de 0,08 m.4.3 — Embarcations à moteurLa limite de la zone d'évolution des embarcations à moteur est matérialisée par des bouées sphériques jaunes de 0,80m de diamètre espacées de 250 m.4.4 — ManifestationsA l'occasion de manifestations telles que fêtes nautiques, régates, courses (notamment triathlons) qui pourront êtreautorisées selon les dispositions prévues à l'article 12 ci-après, des signalisations temporaires pourront être mises enplace.4.5 — Mise en nlace et entretien du balisageLa mise en place et l'entretien du balisage sont à la charge du concessionnaire (Syndicat Mixte pour l'AménagementTouristique du Lac du Der-Chantecoq). Le balisage concernant les zones de quiétude est à la charge de l'OFB.
ARTICLE 5 - LIMITATION DANS LE TEMPSLa navigation est autorisée de jour, sauf en ce qui concerne les embarcations habitables qui pourront naviguer de nuit,sous réserve desarticles A.4241-48-8 et A.4241-48-12 du code des Transports, d'être équipées réglementairement à ceteffet et sous la responsabilité unique des chefs de bord.
ARTICLE 6 — REGLES DE ROUTE1) Pour l'application du RGPNI, le lac du Der-Chantecoq est considéré comme un grand plan d'eau et classé eneaux intérieures (zone 3). Dès lors, les règles de barre et de route sont celles en vigueur pour prévenir lesabordages en mer.2) Les bâtiments motorisés tractant un skieur ont priorité sur les autres bâtiments motorisés.3) Aucun bâtiment ne doit géner le passage des bateaux assurant un transport public de passagers.4) Les planches à voile et les planches aérotractées sont assimilés aux dériveurs.
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ARTICLE 7 — REGLES PARTICULIERES AU SKI NAUTIQUE. ENGINS TRACTES ET DISCIPLINESASSOCIÉESLa pratique du ski nautique et des engins tractés n'est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucher dusoleil.L'article 11.1 indique le matériel de sécurité qui doit être embarqué ainsi que les équipements individuels obligatoires.Les bateaux remorqueurs doivent être munis d'un rétroviseur, d'un couteau et d'une bouée.Le conducteur du bateau remorqueur doit obligatoirement être accompagné d'une personne âgée de 15 ans au moins,chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes titulaires du brevet d'Etat de moniteurde ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition.En dehors de la prise en remorque par la personne tractée, la remorque ne doit pas être traînée à vide.Il est interdit à tout bateau remorquant un skieur de passer à moins de 50 m des bâtiments et établissements flottants(pontons...)
ARTICLE 8 — PLONGEE SUBAQUATIQUEL'exercice de la plongée subaquatique ne peut être pratiqué qu'entre le lever et le coucher du soleil, sauf pour les sites2 et 3 cités ci-dessous.Les zones de plongée sont :1) la zone de plongée balisée par le concessionnaire au droit de la digue de Giffaumont2) la face sud de l'Île de Chantecoq à hauteur de la jonction entre la zone de motonautisme et la zone de voile3) la pointe de Chantecoq située au sud du site de Chantecoq4) la bordure de la Cornée du Der entre l'anse de Sainte-Marie-du-Lac et la plage de la Cornée du Der5) la face ouest de la presqu'ile de Nemours250 m au sud du port de Nemours250 m au nord de la Brêche6) la face est de la presqu'ile de Nemours250 m à l'ouest de la tour de restitution250 m au nord de la Brêche7) T'ilot au sud de la digue de la Cornée8) l'anse de la Malmaison au sud-ouest du Bois du Ham9) la bordure ouest de la presqu'ile de Champaubert250 m au nord de la digue de cloisonnement et l'église10) l'Île dite du Pont Hurlin située au nord de GiffaumontSur l'ensemble de ces zones, le périmètre d'évolution est compris dans une bande de 100 m à partir du niveau de l'eausur la rive.Des plongées d'initiation peuvent aussi se dérouler dans la « baignade de Nuisement » située sur le Bassin Nord etdans la baignade de la Presqu'île de Champaubert située sur le Bassin Sud. Ces exercices devront être organisés endehors des mois de juillet et août.Les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou établissement flottant (barges, bouées ... ) assurant la sécuritéet la surveillance des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article A.4241-48-36 du Code des Transports àsavoir un pavillon « À » du Code international des signaux. Cette signalisation sera placée en un endroit approprié et àune hauteur telle qu'elle soit visible de tous côtés.A l'exception de la zone d'initiation de la baignade de Nuisement et de la Presqu'île de Champaubert, les plongeursdevront, à partir du port de Giffaumont, se rendre sur les sites de plongée au moyen d'un bateau à moteur.Les bateaux et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'aumoins 100 m du bateau ou de l'établissement flottant portant le signal.Les plongées subaquatiques sont interdites sur les trajets des bateaux à passagers sauf autorisations accordées par arrêtéconjoint des Préfets de la Marne et de la Haute-Marne pour des motifs d'intérêt général.
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Le concessionnaire devra déclarer au service de la Gendarmerie responsable de la sécurité tout établissementenseignant la pratique de la plongée subaquatique avec scaphandre autonome, les noms et adresses des professeurs etmoniteurs ainsi que la liste de leurs diplômes.Tout plongeur devra obligatoirement être affilié à une fédération nationale de plongée et être titulaire d'une licence encours de validité. Il devra se conformer aux règles édictées par cette fédération dans le respect des articles A.322-71 etsuivants du code du Sport.Les établissements d'activités physiques et sportives (APS) qui organisent la pratique des activités subaquatiquesdoivent présenter les garanties d'hygiène et de sécurité définies par le code du Sport.
ARTICLE 9 — REGLES D'AMARRAGE. DE MOUILLAGE. DE STATIONNEMENT ET DE MISE A L'EAU.Ces règles ne concernent pas les bateaux assurant un transport collectif de passagers dont le stationnement est situé auport de Giffaumont.9.1 - AmarrageTout amarrage est interdit la nuit en dehors des zones définies ci-dessous :a) Embarcations à moteurPort de Giffaumont (zone réservée aux embarcations a moteur)b) Embarcations sans moteursVoiliers : Ports de Nemours, de Nuisement, de Giffaumont, Cornée nord, presqu'ile de Larzicourt et autresemplacements autorisés par le concessionnaire.Pédalos : abords des plages aménagées9.2 - Mouillage de nuitLes voiliers habilités et les embarcations à moteur de plus de deux tonneaux pourront mouiller de nuit dans leurs zonesautorisées a la navigation. 'Ces embarcations devront être signalées par un feu ordinaire blanc.La navigation de nuit et le bivouac à bord d'un bateau de pêche sont interdits quelle que soit la taille de l'embarcation.9.3 - Stationnement interditDans la zone de la Brèche de Champaubert, le stationnement de toutes embarcations (y compris les barques de pêche)est interdit en période de remplissage du lac, du 1" novembre au 30 juin, dans un périmètre de 100 mètres autour de laBrèche.9.4 - Lieux de mise à l'eauLes emplacements de mise à l'eau par catégorie d'embarcations y compris les planches à voile et les planchesaérotractées sont précisés au tableau ci-après :Sites Emplacements Catégories d'embarcations dont lamise à l'eau est autoriséeCornée est Rampe principale Dériveurs — planches à voile-Habitables
Cornée du Der Trou Souillard barquesPort de Giffaumont Rampe ouest Bateaux à moteur et barques à_ moteurRampe est Barques - voiliersRampe de Rougemer bassin principal | Voiliers — planches à voile —planches aérotractéesRampe de Rougemer bassin sud Voiliers — planches a voile — barquesde péche - planches aérotractéesRampe jet-ski Jet-ski
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Bassin sud Rampe du bassin d'aviron BarquesRampe de l'étang BarquesRampe de la digue Planches à voile — planchesaérotractéesChampaubert Rampe de l'église BarquesAnse nord-est BarquesPresqu'ile de Nemours Rampe n°1 BarquesLa Brèche BarquesFace à l'entrée du camping du YCD | BarquesPort de Nemours Rampe n° 2 Voiliers — planches à voile — barquesde pêcheRampe n° 3 VoiliersRampe n° 4 VoiliersRampe n° 5 VoiliersRampe n° 6 VoiliersNuisement Ancien CD 13 Barques de pêche, planches à voile,planches aérotractéesPort de Nuisement Rampe n°1 Barques du 15/10 au 15/03, voiliersBassin nord Rampe de la plage Barques — planches à voile —planches aérotractéesPresqu'ile de Larzicourt Rampe de la restitution Barques
La mise à l'eau des kayaks est autorisée sur toutes les rampes de mise à l'eau, sauf celles des ports et des jet-ski.
ARTICLE 10 —- MESURES GENERALES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE10.1 - Responsabilité générale de la surveillance et de la sécuritéLa responsabilité générale de la surveillance et de la sécurité publique sur le Lac du Der-Chantecoq est confiée auGroupement de gendarmerie de la Marne. Les SDIS de la Marne et de la Haute-Marne assurent, quant à eux, leurmission de sécurité civile conformément à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.Le plan du lac figurant en annexe a été établi par les SDIS de la Marne et de la Haute-Marne, et constitue le plan deréférence pour l'ensemble des services concernés par des interventions sur le lac du Der10.2 - Movens mis à disposition des services resnonsables de la sécurité. de la surveillance et du sauvetageI. Le syndicat du Der assurera la fourniture et l'entretien des locaux nécessaires pour la mise en place et lefonctionnement du poste de la gendarmerie (locaux implantés à Giffaumont).II. Des conventions spécifiques préciseront les moyens fournis par le syndicat du Der aux SDIS de la Marne et dela Haute-Marne et à la gendarmerie de la Marne, les assurances à souscrire et la répartition des charges defonctionnement afférentes.10.3 - Modalités d'exercice de la sécurité et du sauvetageI. L'activation du poste de sécurité de la gendarmerie se fera au regard d'un calendrier mis en place chaqueannée, selon les besoins liés à l'activité nautique, en coordination entre la gendarmerie, le syndicat du Der etles maires concernés. La brigade territoriale mobile « Bocage et coteaux marnais » sera également présentependant la durée estivale.IL. Les interventions pour secours sur le Lac du Der et ses installations associées sont assurées d'une manièregénérale par les SDIS (Service départemental d'Incendie et de Secours) de la Marne et de la Haute-Marnedans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 1424-2 du CGCT, et conformément à leur règlementopérationnel effectif.
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Le SDIS de la Marne arme un poste de secours avancé au port de Giffaumont les week-ends et jours fériés enpériode estivale, en fonction d'un calendrier établi chaque année conjointement entre les deux parties.En Haute-Marne, le sauvetage est assuré depuis les postes d'Eclaron-Braucourt-Ste Livière, Saint-Dizier etMontier-en-Der, avec le pré positionnement d'une embarcation au port de Nemours, pendant toute la périodeestivale.Ces services sont alertés par les numéros d'urgence attribués nationalement à l'alerte des secours.
ARTICLE 11 —- MESURES PARTICULIERES DE SECURITE11.1 - Matériels de navigation et éauinements individuelsa) Matériels de navigationHormis les planches à voiles, planches aérotractées, canoës kayaks et les stands up paddles, tout dispositif denavigation naviguant ou stationnant sur le lac du Der, doit se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 février 2016relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.Le matériel embarqué est celui correspondant aux « eaux intérieures exposées », c'est à dire :- Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II,ou bien si elle est portée effectivement, une combinaison ou un équipement de protection conformes aux dispositionsde l'annexe III de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé.- Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conforme(s) aux préconisations du fabricant pour lesbateaux marqués « CE » ou à la réglementation nationale dans les autres cas.- Un dispositif d'assèchement manuel pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espacehabitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile.- Un dispositif permettant le remorquage et l'amarrage. Il doit être composé au minimum d'un point d'amarrage etd'une amarre adaptée pour assurer ces deux fonctions.- Une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau. Toutefois, les bateaux dont le déplacement lège estinférieur à 250 kg peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.- Une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personneembarquée et conforme aux dispositions du point 2 de l'article 9 de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé.- Une boussole ou un compas.b) Équipements individuelsLe port d'un équipement individuel de flottabilité relève de la responsabilité du conducteur de l'embarcation, qui doitassurer la sécurité de toute personne à bord. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes etconformes aux dispositions des annexes de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé. Leur port est recommandé, néanmoinsil est obligatoire pour :- les enfants de moins de douze ans- les personnes se trouvant sur les pédalos- les personnes se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute àl'eau dans les cas suivants :- au cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage- en navigation de nuit- en cas de vents violents, brouillard, verglas, neige, glace, crue, orage- lors de travaux hors bordPour les activités tractées tels que ski nautique ou bouées tractées, les pratiquants devront porter un casque. Pour lesactivités de planches à voile, planches aérotractées, canoës kayaks, stands up paddles, ski nautique, wakeboard, bouéestractées ou toute autre activité similaire, les pratiquants doivent porter en permanence un équipement individuel deflottabilité conforme aux dispositions de l'annexe I ou une combinaison ou un équipement de protection conformesaux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé. Chaque pratiquant doit également être équipé ensupplément avec un moyen de repérage lumineux individuel. Ce dispositif qui peut être une lampe flash, une lampetorche ou un cyalume doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins six heures.Dans le cadre des activités physiques et sportives, les équipements individuels de flottabilité mis à disposition dupublic par les professionnels doivent être estampillés du marquage CE ainsi que de l'année de fabrication. Chaqueprofessionnel qui met ce type d'équipement à disposition du public doit disposer d'un registre des Équipements de
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Protection Individuelle (EPI) faisant apparaitre I'année de mise en service, les dates de vérification et les éventuellesremarques liées à leur utilisation et à leur état général.11.2 - Sécurité et sauvetage propres à chaque activitéChaque club ou association sportive et chaque sous-concessionnaire du droit de mettre des engins flottants en locationdoit disposer d'embarcations à moteur pour assurer la sécurité, la surveillance et le contrôle propre à son activité.L'intervention de ces embarcations est strictement limitée :— aux activités nécessitant une surveillance particulière, telle que l'école de voile, les régates et lesétablissements d'activité physique et sportive (loueurs...).- à la zone effectivement utilisée pour cette activité.Le nombre d'occupants de ces embarcations est limité à 3 personnes qui devront posséder une réelle aptitude ausauvetage.En régate, un responsable général, en la personne de l'organisateur ou de son représentant dûment mandaté, se trouveraà bord de l'un des bateaux de sécurité.En cas de danger, la gendarmerie pourra faire appel à ces embarcations pour assurer des secours hors des limitesindiquées ci-dessus.Pour des raisons de sécurité, le port des waders et cuissardes est interdit dans les embarcations.11.3 - Sécurité des baignadesLa surveillance de la baignade dans les conditions ci-après ne dispense par les utilisateurs de prendre en tout temps lesmesures de prudence indispensables.Les baigneurs sont tenus de se conformer à la signalisation réglementaire suivante, lorsqu'elle est hissée sur le mâtprévuà cet effet :- Drapeau rouge : « baignade interdite »- Drapeau jaune orangé : « baignade dangereuse»- Drapeau vert : « baignade autorisée »En l'absence de drapeau, la baignade n'est pas surveillée, et se fait aux risques et périls des baigneurs.
ARTICLE 12 — MANIFESTATIONS NAUTIQUESLes manifestations nautiques telles que régates, joutes, manifestations sportives, fêtes nautiques, compétitions, courses,essais publics d'embarcations... doivent être, selon le type de manifestation, déclarées, ou autorisées par arrêtépréfectoral.Chaque organisateur adressera ses déclarations ou ses demandes d'autorisations au Sous-Préfet d'Epernay, chargé desépreuves sportives pour l'ensemble du département de la Marne, si le point de départ de l'épreuve se situe dans ledépartement de la Marne.Si le point de départ de l'épreuve est situé en Haute-Marne, les dossiers sont à adresser à la préfecture de la Haute-Marne.Dans tous les cas, la demande sera présentée au moins trois mois à l'avance. Elle indiquera, en complétant le CERFAad hoc, le lieu, les dates et heures, le programme détaillé de la ou des manifestations, la liste des clubs et organisationsdevant y participer, les mesures particulières de sécurité éventuellement proposées. La demande comportera égalementl'attestation d'assurance conforme aux dispositions du Code du Sport.En parallèle, le syndicat du Der devra être informé de l'organisation de ces manifestations.
ARTICLE 13 —- MESURES TEMPORAIRES13.1 — Restrictions temporaires à la navigation et à la pêche
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a) NavigationToute navigation sera interdite lorsque le niveau du plan d'eau descendra au-dessous de la cote 131". Cette dispositionne concerne pas les barques de pêche, qui seront autorisées à naviguer dans les conditions fixées à l'article 13.1 b) ci-après.En outre, le franchissement de la brèche de Champaubert sera interdit à toutes les embarcations y compris les barquesde péche lorsque le niveau du plan d'eau descendra au-dessous de la cote 131".b) PêcheLa pêche et la circulation des barques de pêche seront interdites :* — sur le plan d'eau principal si le niveau descend au-dessous de la cote 129'* — sur les bassins nautiques si le niveau descend au-dessous de la cote 133"* — sur l'ancien réservoir de Champaubert et sur la Queue du Der si le niveau descend au-dessous de la cote 129°13.2 — Restrictions dues aux conditions atmosphériquesa) Visibilité réduiteLa navigation sera interdite si la visibilité est inférieure à 100 mètres sauf pour les régates en cours. Cette distance estportée à 300 mètres en ce qui concerne le motonautisme et le ski nautique.En cas de chute brutale de la visibilité au-dessous des valeurs indiquées ci-dessus, les embarcations faisant routedoivent rejoindre leur point de départ à vitesse réduite.b) Phénomènes météorologiques violentsToute navigation sera interdite si le vent est établi force 8 de l'échelle Beaufort ou si les conditions de navigation sontdangereuses pour toute autre raison.En cas de conditions météorologiques décrites à l'article 11.1 b), les occupants de toute embarcation devront revêtirun équipement individuel de flottabilité tel que prévu par l'article susvisé.En cas de phénomènes météorologiques violents (notamment en cas d'alerte météo-france orange vents-violents,précipitations diffusée par les autorités), toutes les embarcations seront autorisées à faire usage du moteur thermiqueafin de regagner le plus rapidement possible la rive la plus proche et se mettre en sécurité.13.3 — Autres mesuresD'autres restrictions de l'utilisation du plan d'eau pourront être imposées par des arrêtés conjoints des préfets de laMarne et de la Haute-Marne.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES14.1 — Marques d'identification des embarcations et établissements flottants — inscription — immatriculationLes embarcations, à l'exception des engins de plage (bateaux gonflables pour enfants, matelas pneumatiques ...)porteront les marques suivantes :a) nom et deviseToutes les embarcations à l'exclusion des barques de pêche, des engins de plage et des planches à voile etc... devront,en ce qui concerne le nom et la devise, se conformer aux règlements régissant la navigation dans les eaux intérieures.b) numéro d'inscriptionToutes les embarcations à moteur d'une puissance supérieure à 6 CV porteront en outre le numéro d'inscriptionfigurant sur le permis de navigation.14.2 — Installations d'avitaillement en produits nétroliersUne installation permanente d'avitaillement en produits pétroliers est autorisée au port de Giffaumont
* Le niveau de la cote peut être consulté sur le site de l'EPTB à l'adresse suivante :http://seinegrandslacs.fr/lacs/lac-reservoir-marne
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14.3 — Vidange des WC et reiets de déchetsLe rejet des ordures de toutes sortes est interdit dans le lac et ses abords. Les rejets des WC chimiques sont à déverserdans les vidoirs installés au port de Giffaumont (articles R633-6 du code pénal et L432-2 du code de l'environnement).
ARTICLE 15 — AFFICHAGELe présent règlement et le schéma directeur joint seront affichés :* — dans les mairies des communes riveraines et dans les ports,* — au siège de l'EPTB Seine Grands Lacs et de son concessionnaire,* — au siège des clubs et associations sportives en rapport avec le lac du dere — dans les locaux des services de sécurité et de secours.* _ Au poste provisoire de gendarmerie de Giffaumont-ChampaubertLes prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
ARTICLE 16 - RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans lesdeux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 17 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATIONLe présent arrété portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.Il abroge l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2018 portant règlement particulier de police du réservoir du Der-Chantecoq.
ARTICLE 18 — EXECUTION — PUBLICATIONLes Secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les Directeurs Départementaux desTerritoires de la Marne et de la-Haute-Marne, les Commandants de groupements de Gendarmerie départementale de laMarne et de la Haute-Marne, les chefs de services de l'Office Français de la Biodiversité de la Marne et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Marne et de la Haute-Marne et mis en ligne sur le portail des services de l'État desdépartements de la Marne et de la Haute-Marne.
Giffaumont-Champaubert, le 2 % JUN 2025
Le préfet de la Marne La préfète de la Haute-Marne
/71 V//Henri PREVOST PAM
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Documents annexés à l'arrêté interpréfectoral du 24 juin 2025
Plan du Lac faisant apparaître les limites des réserves naturellesCarte des zones de quiétudeArrêté ministériel du 6 janvier 1995 portant institution de la réserve de chasse et de Faune sauvage du Lac duDer-Chantecoq et des Etangs d'Outines et d'Arrigny
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral n°2025-2964 portant
prorogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la
DETR
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-2964 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR 58
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALÊ;ÇÇË Pôle de l'appui territorialFraternité
Châlons-en-Champagne, le l
Arrêté préfectoral n°2025-294 portant prorogation, à titre dérogatoire,du délai de commencement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2022Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,RERARAARRRARARARRARRRAN
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,le décret en date du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2022 attribuant à la communauté de communes de la BrieChampenoise une subvention d'un montant de 74 550 € au taux de 20 % sur une dépensesubventionnable hors taxe de 372 750 € pour la construction d'un office de tourisme.
CONSIDERANT :l'article R 2334-28 du CGCT, qui dispose que le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributifpour une période qui ne peut excéder 1 an,le courrier du 30 mai 2025 du président de la communauté de communes de la Brie Champenoise,demandant une prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif de la DETR, en raison del'augmentation des prix, qui a nécessité de retravailler le projet initial,l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant prorogation du délai de commencement des travauxjusqu'au 13 juin 2025,l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir l'offre touristique,les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une prorogation d'1 an, quirendrait l'arrêté d'attribution de la DETR valide jusqu'au 12 juin 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du CGCT, la durée de validité del'arrêté attributif de DETR du 13 juin 2022 est prorogée pour une période d'1 an, soitjusqu'au 12 juin 2026.Article2: La communauté de communes de la Brie Champenoise informera le préfet du débutd'exécution de l'opération dans le délai prescrit, en présentant un justificatif signé quipourra être un ordre de service, un devis, et de ['attestation de commencementd'exécution des travaux.
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Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 restent inchangés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la communauté de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le sous-préfet d'Epernay.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Le préfet,
Henri PREVOST.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
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Services déconcentrés
51-2025-05-20-00005
Arrêté portant sur la composition de la
formation plénière du conseil médical des agents
hospitaliers
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agents hospitaliers 61
Frér 2hPRÉFET |DE LA MARNE ALiberté (ÉgalitéFraternité
DOSSIER DE TRANSMISSION : PREFECTUREDDETSPP de la Marne Rédacteur :GERARD MaggyService :SICT — Instances médicalesDate :15 mai 2025 TEL :0351376332Objet : OŒ ul Mmideoal. FPH. A Mmalnou *ÊO' nc A e(nombre de pièces à viser ou à signer) : 1URGENT XNon URGENT [ POLIR Date deDESTINATAIRES SUCCESSIFS Visa | Signa- | Attribu r VISA. transmissionture tionNom du chargé de suivi/Chef de serviceOlivier Amandine % AS / OJ A -ODanielle SABATIERDirectrice adjointe X À 3 Ûç (2< DflGhislaine LUCOT | ÇËQDirectrice départementale X o ( < /D\(— AT PL _ \
Thomas MONTBABUTDirecteur de CabinetRaymond YEDDOUSecrétaire Général X \ (,) } K çä\\
Henri PREVOSTPréfet de la Marne X Ü)\F\\B\Q\ /D
NUMERO courrier :Observation(s) :Il y a des changements parmi les représentants du personnel siègeant au conseil médical en formation plénière.Le secrétariat du conseil médical en formation plénière a été averti de certains changements par courriel.Suite à cela, nous avons demandé à la Direction du CHU de REIMS de nous faire parvenir toutes les listes desCommission Administratives Paritaires Départementales réactualisées. Le mandant des représentants dupersonnel au conseil dépend de ces listes.L'arrété est donc modifié en conséquence.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur la composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents hospitaliersLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu :- le code général de la fonction publique.Livre IIl (Art.L 321à 3) et Livre VIII.- le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés maladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié dans sa rédaction issudu décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux commissions médicaux dans la fonctionpublique hospitalière.- le décret n°2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives pa'ritaires locales,départementales et nationales de la fonction publique hospitalière,- l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 fixant la liste départementale des médecins généralisteset spécialistes agréés pour une durée de 3 ans,- l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant sur la composition du conseil médical uniquedépartemental en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publiquehospitalière,- les décisions portant composition nominative des commissions administratives paritairesdépartementales de la 1 à la 10 du CHU de REIMSSur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la MarneARRETE
Article 1er: La formation plénière du conseil médical des agents hospitaliers de la Marne estcomposée comme suit :a. médecins membres du conseil médical unique départementalTitulaires :Docteur ELBAZ Mazal Tob - 6 rue Carnot - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNEDocteur MERLHES Camille - 107 rue Gustave LAURENT-51100 REIMSDocteur HAVET Jean Michel — 18 rue de Linguet — 51100 REIMSDDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266-51011 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
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Suppléants :Docteur FOGUEM Clovis -75 rue de Brimontel - 51100 REIMSDocteur ACCARRINO Mattéo - 98 route de Witry - 51100 REIMSDocteur DAMMAK Anis - 2 rue du Veilleux — 10700 LE CHENEDocteur JOVENIN Nicolas - 21 ter rue du Passe Demoiselle — 51100 REIMSDocteur DETOUR Jérôme — 6 rue de la Gravelle-51240 NUISEMENT-SUR-COOLEDocteur LLAGONNE Bernard — 10 rue de la Côté Legris — 51200 EPERNAY
b. représentants de l'administrationTitulaires :M. ADAM Jean-Pierremembre du conseil de Surveillance de 'TEPSM Marne, du CH ChâlonsMme NORMAND Béatricemembre du conseil de surveillance du CHU de Reims à la place de Mme GREMIONCapucine
c. représentants des personnelsCATEGORIE A
CAP n°1 - personnels d'encadrement techniqueTitulaireMme FAUTRES FranceSuppléantsM. DANGLEANT Germain
CAP n°2 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et desservices sociauxTitulairesMme BAZIN BettyMme BOCQUET AudreySuppléantsM. ROGER Ludovic
CAP n°3 - personnels d'encadrement administratifTitulaireMme FRICOTTEAU Delphine
CAP n°10 - personnels sages-femmesTitulairesMme ROUSCHMEYER SophieSuppléantsMme SWIATCZACK LaetitiaDDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266-51011 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
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CATEGORIE B
CAP n°4 - personnels d'encadrement techniqueTitulairesM.BELLOY BenjaminM.TRAFIAL PhilippeSuppléantsM.DIDION HervéM.EL-HAMEL DjelloulCAP n°5 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et desservices sociauxTitulairesMme ROZALSKI ValérieMme KILINC EmilieSuppléantsMme HUSSENET EmmanuelleMme LORAS PatriciaCAP n°6 - gersonnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifsTitulairesMme NINNOLI IsabelleCATEGORIE C
CAP n°7 - personnels de la filière ouvrière et techniqueTitulairesM.RENARD CédricMme CALVY SandrineSuppléantM. BENMANOU RenéCAP n°8 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et desservices sociaux_TitulairesMme MAILLARD LaurenceMme BAILLY AgnesMme DUCHATEL YaminaSuppléantsMme FAHAS DjamilaMme KISCH LydieCAP n°9 - personnels administratifsTitulairesMme LALOY FaustineMme HAZEAUX EmilieDDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266-51011 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
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Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Le Dr ELBAZ Mazal Tob est le médecin président du conseil médical unique.En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est déléguéeau Dr FOGUEM Clovis désigné par celui-ci ou, à défaut, par le médecin le plusâgé présent.
L'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 est abrogé.Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres concernés.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans le délai de deux mois courant à compter desa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 20 MAI 2025Le PréfetHenri PRgLoefi)/ /\
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266-51011 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
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Services déconcentrés
51-2025-05-23-00006
Arrêté FOR-2025-05 portant autorisation de
défrichement sur la commune de BROUSSY LE
GRAND
Services déconcentrés - 51-2025-05-23-00006 - Arrêté FOR-2025-05 portant autorisation de défrichement sur la commune de
BROUSSY LE GRAND 68
äE:-FET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° FOR-2025-05portant autorisation de défrichementsur la commune de BROUSSY-LE-GRAND
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;VU le Code de I'environnement notamment ses articles L163-5, L411-1, L411-2, L415-3 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L242-4, permettant àI'administration d'abroger ou çetirer une décision créatrice de droits ;VU le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'équilibre des territoires de la régionGrand Est ;VU la carte communale de BROUSSY-LE-GRAND approuvée le 29 février 2008 ;VU la délibération du Conseil municipal de BROUSSY-LE-GRAND du 09 juin 2023 relative au défrichement, à laconstruction et à l'exploitation d'une centrale photovoltaique sur la parcelle ZL 3, lieu-dit « Le Mont Août » ;VU le mandat du 24 mai 2022 donné à la société Trina Solar France Systems afin de déposer une demande .d'autorisation de défrichement : )VU la demande d'autorisation de défrichement reçue à la Direction départementale de la Marne le 09 octobre2023, présentée par Monsieur SUDRES Jérôme, Président de la société TS102BROU (filiale de Trina SolarFrance Systems), domiciliée 39 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE, relative à I'obtention de l'autorisation dedéfricher 2,5 hectares sur le territoire de la commune de BROUSSY-LE-GRAND (51) ;VU l'étude d'impact du projet de centrale photovoltaique sur 'environnement d'août 2023 ;VU l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale sur I'étude d'impact du 12 juin 2024 ;VU le rejet tacite de la demande d'autorisation de défrichement formé le 25 avril 2024 ;VU I'enquéte publique conjointe relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque et àla demande d'autorisation de défrichement qui s'est tenue du 11 février 2025 au 13 mars 2025 en mairie deBROUSSY-LE-GRAND ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 02 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable,conformément à l'article L341-6 du Code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, surd'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, oud'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des boisdéfrichés (article L341-6 1°) ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
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CONSIDERANT que le terrain a longtemps été destiné à un usage militaire, qu'il était majoritairement dépourvud'arbres et que le reboisement naturel de ce terrain consécutif à l'arrêt de son entretien est estimé à moins de 30ans|CONSIDÉRANT la présence de plusieurs aménagements et constructions sur le terrain liés à cette activitémilitaire (batiments, dalles en béton, enrobé);CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaique permettra de dépolluer et réhabiliter cette friche militaireabandonnée faisant I'objet d'intrusion, de dépôts sauvages et de vandalisme ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir une demande de dérogation au titre de la réglementation relativeaux espèces protégées ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui seront mises en œuvre parle maître d'ouvrage permettront d'atténuer l'impact du projet sur les espèces recensées d'intérêt patrimonial ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de défrichement sollicitée porte sur un bois ne relevant pas du régimeforestier;CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;CONSIDERANT que dans ces conditions, la conservation des bois ou des massifs qu'ils complétent, ou lemaintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L341-5 du Codeforestier :SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE :Article 1 — AutorisationLa décision de rejet tacite de la demande d'autorisation de défrichement du 25 avril 2024 est retirée.En vue d'implanter une centrale photovoltaique au sol, la société TS102BROU (filiale de Trina Solar FranceSystems) est autorisée à défricher 2,5 hectares de bois situés sur la commune de BROUSSY-LE-GRAND et dontles références cadastrales sont les suivantes :
Surface SurfaceCommune Section | Numéro Lieu-dit cadastrale autorisée(en ha) (en ha)BROUSSY-LE-GRAND (51) ZL 3 LE MONT AOUT 3,324 2,5
Un plan de situation de la zone à défricher figure en annexe au présent arrêté.Le coefficient de compensation appliqué à cette demande est de 1.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D341-7-1 et 2 du Code forestier.
Article 2 — ConditionsConformément aux dispositions de l'article L341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement estsubordonnée au respect des conditions qui seront choisies parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières d'une surface de 2,5 hectares, sur lacommune de BROUSSY-LE-GRAND ou sur les communes limitrophes, dans la même région naturelle(Champagne crayeuse) (surface à défricher x coefficient de compensation = 2,5 x 1 = 2,5 ha) ;- verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise enplace d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 47 650 €. 2/4
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Article 3 —- Mesures d'évitement. de réduction d'impact. de compensation. d'accompagnement et de suiviLe porteur de projet devra respecter les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation,d'accompagnement et de suivi proposées dans le volet naturel de I'étude d'impact d'août 2023 fourni dans lecadre de la demande d'autorisation de défrichement. Les mesures sont détaillées au chapitre VI « mesures depréservation et d'accompagnement » de cette étude d'impact.Le porteur de projet devra prendre en compte les recommandations de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale Grand Est indiquées dans son avis du 12 juin 2024.Le porteur de projet devra prendre contact avec le service compétent de la Direction régionale delenvironnement, de l'aménagement et du logement Grand Est pour constituer un dossuer de demande dedérogation au titre de la réglementation relative aux espèces protégées.Le défrichement devra être réalisé en dehors de la période de nidification, soit une période d'abattage autoriséecomprise entre le 1" septembre et le 15 mars. Les arbres qui pourraient présenter des cavités susceptiblesd'abriter des chiroptères devront étre examinés par un écologue avant leur abattage.
Article 4 — EngagementsLe pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pourtransmettre au service chargé des foréts (DDT de la Marne— Service Environnement — Unité Nature et paysage),l'acte d'engagement de réalisation des travaux ou de versement de I'indemnité équivalente (documents joints).Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et pour le respect des conditions etengagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émissiondu titre de perception à réception de sa déclaration.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification deI'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.Si le pétitionnaire choisit de réaliser des travaux de boisement, ces derniers devront étre effectués dans un délaide 5 ans à compter de la notification de la présente autorisation de défrichement (article D341-7-2 du Codeforestier). Le projet de boisement devra être validé préalablement par la Direction départementale de la Marne —Service environnement - bureau forêt afin de vérifier notamment I'adéquation des essences forestières avec lesol du terrain à boiser.
Article 5 — Rèales de publicitéConformément aux dispositions de l'article L341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement faitl'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à lamairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations dedéfrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu''il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui peut êtreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées enmairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et enmairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'untiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expiration du délai de recours destiers.
Article 6 —- Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande dubénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer unedécision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinteaux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
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Article 7 — Voies et délais de recoursCet arrêté peut étre contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication compléte. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Marne. Ce dernier recours est interruptifdu délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte duprésent arrêté.
Article 8 — Modalité d'exécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagementet du logement de la région Grand Est et le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Unecopie de l'arrêté sera adressée à la mairie de BROUSSY-LE-GRAND et à l'Office Français de la Biodiversité.
Châlons-en-Champagne, le 23 MAI 2025
Le Préfet de la Marne,
—/Henri PRÉVOST
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Services déconcentrés
51-2025-06-23-00001
arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-06
portant renouvellement d'habilitation de la SARL
EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Services déconcentrés - 51-2025-06-23-00001 - arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-06 portant renouvellement d'habilitation de
la SARL EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 75
Direction départementale des territoires.1ARNE_galitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-06portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser I'analyse d''impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 7521 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 FVu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne ; 'Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;W l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-06-23-00001 - arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-06 portant renouvellement d'habilitation de
la SARL EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 76
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-07 du 04 novembre 2020, portant habilitation a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Il de |'article L.752-6 du code de commerce, a la SARL EC&U, dont lesiège social est situé 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000)W la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL EC&U, représentée parMadame Élodie CHOPLIN, gérante ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 2 juin 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du Directeur départemental territorial de la Marne ;ARRÊTEArticle 1L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-07 du 04 novembre 2020, à la SARL EC&U est abrogé.Article 2La SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), représentéepar Madame Élodie CHOPLIN, gérante, est habilitée à réaliser une analyse d'impact relative aux projetssoumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme CHOPLIN Elodie,- Mme DUPIN Angèle,- M. GLAUX Noé,« M. BLANDIN Thomas,- M. MADIOT Martin.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-06.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
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la SARL EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 77
Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :" non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le . Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de |3 préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 23 JUIN ZÛZSPréfet et-ar déjégation,Le Sec t'à'i'œ_j'(îéñeral,
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Services déconcentrés - 51-2025-06-23-00001 - arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-06 portant renouvellement d'habilitation de
la SARL EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 78
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Services déconcentrés
51-2025-06-23-00002
arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-06
portant renouvellement d'habilitation de la SARL
EC&U en vue d'établir des certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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la SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 80
! . ° ° v d ° °PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-06portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1°" alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 611311 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;W la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommercialeW le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-06-23-00002 - arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-06 portant renouvellement d'habilitation de
la SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 81
Vu l'arrêté ministériel du 01%" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrété du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-11 du 4 novembre 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à laSARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000);W la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL EC&U, représentée parMadame Élodie CHOPLIN, gérante, dont le siège social se trouve 7 rue de la Galissonnière à NANTES(44000) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 2 juin 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 .L'arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-11 du 4 novembre 2020, à la SARL EC&U est abrogé.Article 2La SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonniére à NANTES (44000), représentéepar Madame Élodie CHOPLIN, gérante, est habilitée à établir le certificat de conformité attestant durespect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L.752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
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la SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 82
Article 3Les personnes affectées à I'activité faisant 'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme CHOPLIN Elodie,- Mme DUPIN Angèle,- M. GLAUX Noé,- M. BLANDIN Thomas,» M. MADIOT Martin.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-06.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie.Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité deI'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 - chapitre II— titre V - Iivre\_VIl — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
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la SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 83
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial —- Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol —75703 Paris cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 3 JUIN 2025
par délégation,rétaire-Général,PP \._,".' *F AN Çc ./ — N,il A g /\"- \-
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la SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 84
Services déconcentrés
51-2025-06-24-00001
DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Marne le 17/07/2025
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00001 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Marne le 17/07/2025 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-050 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Marne sera fermé au public, à
titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
Administrateur de l'État
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