PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-05-2026
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-12-00011 - ARRETE 0259 RAHANINANTOANINA (2 pages) Page 4
D77-2026-05-12-00026 - ARRETE 0265 DONGMO BRENDA (2 pages) Page 7
D77-2026-05-12-00025 - ARRETE 0277 LECLERC CELINE (2 pages) Page 10
D77-2026-05-12-00024 - ARRETE 0278 DUDAU NICULINA (2 pages) Page 13
D77-2026-05-12-00023 - ARRETE 0279 DAHOU NADERA (2 pages) Page 16
D77-2026-05-12-00014 - ARRETE 0280 ALMANASSRA SONDOS (2 pages) Page 19
D77-2026-05-12-00013 - ARRETE 0281 LAURENT FIONA (2 pages) Page 22
D77-2026-05-12-00012 - ARRETE 0282 DIALLO IBRAHIM (2 pages) Page 25
D77-2026-05-12-00017 - ARRETE 0283 DAVIGNEAU ROMAIN (2 pages) Page 28
D77-2026-05-12-00021 - ARRETE 0284 LOUAZA NZIMBOU AUBE (2 pages) Page 31
D77-2026-05-12-00020 - ARRETE 0285 LEJEUNE MARLENE (2 pages) Page 34
D77-2026-05-12-00019 - ARRETE 0286 MESSINA EDWIGE (2 pages) Page 37
D77-2026-05-12-00018 - ARRETE 0287 GHITU DENIZA (2 pages) Page 40
D77-2026-05-12-00015 - ARRETE 0288 GOUFA AYA (2 pages) Page 43
D77-2026-05-12-00016 - ARRETE 0288A LEPAGE ORPHELIE (2 pages) Page 46
D77-2026-05-12-00022 - ARRETE 0290 WASSILA TAOURIRT (2 pages) Page 49
D77-2026-05-12-00008 - ARRETE 0292 PROUX MYRIAM (2 pages) Page 52
D77-2026-05-12-00007 - ARRETE 0294 CORINTHE YVEMYR (2 pages) Page 55
D77-2026-05-12-00009 - ARRETE 0295 MHAMDIA CHOUAIB (2 pages) Page 58
D77-2026-05-12-00010 - ARRETE 0298 BENFARES RAYAN (2 pages) Page 61
D77-2026-05-11-00028 - arrêté 2026-DDETS-PIT-145 ARES SERVICES (4
pages) Page 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-05-18-00001 - ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF
-DDT-SEMCV-221-TX AIRE DE FERRIER (4 pages) Page 69
D77-2026-05-18-00002 - ARRETE SIGNE -2026-DDT-SEMCV-123-TX SANEF
-TERRASSEMENT SYCOMORE (6 pages) Page 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, pour le financement d'études de diagnostic
de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-621 «Diagnostics de réduction de la
vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable» (5 pages) Page 81
2
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2026-05-18-00003 - ENFIP-PPR-23-2026 DS direction et ets franciliens
publication IDF (21 pages) Page 87
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-11-00027 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-612 portant
application du Plan particulier d'intervention de l'établissement
Vermilion, situé sur la commune de Saint-Méry (2 pages) Page 109
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies
(22 pages) Page 112
D77-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres
du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police (2 pages) Page 135
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00011
ARRETE 0259 RAHANINANTOANINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00011 - ARRETE 0259
RAHANINANTOANINA 4
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0259Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103160107Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAHARINANTOANINA, 1 rue des grés 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 13/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/04/26 par Mme RAHARINANTOANINA Hanitriniaina en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme RHARINANTOANINA dont l'établissement principal estsitué 1 rue des grés 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP103160107 pourles activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00011 - ARRETE 0259
RAHANINANTOANINA 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leDE TELe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00011 - ARRETE 0259
RAHANINANTOANINA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00026
ARRETE 0265 DONGMO BRENDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00026 - ARRETE 0265 DONGMO
BRENDA 7
Direction départementaleE 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0265Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103552055Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRENDA, 120 Allée plein ciel 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 15/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/04/26 par Mme DONGMO Brenda en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Brenda dont l'établissement principal est situé 120 Allée plein ciel77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP103552055 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00026 - ARRETE 0265 DONGMO
BRENDA 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
<
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,———
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00026 - ARRETE 0265 DONGMO
BRENDA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00025
ARRETE 0277 LECLERC CELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00025 - ARRETE 0277 LECLERC CELINE 10
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0277Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943426023Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DES OUTILS ET DES FLEURS, 21 A rue dechamprenard 77540 COURPALAY, le 17/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/04/26 par Mme LECLERC Céline en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DES OUTILS ET DES FLEURS dont l'établissement principal est situé 21 A rue dechamprenard 77540 COURPALAY et enregistré sous le N° SAP943426023 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00025 - ARRETE 0277 LECLERC CELINE 11
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 1 a HA| bigLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,P ee ;Bi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00025 - ARRETE 0277 LECLERC CELINE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00024
ARRETE 0278 DUDAU NICULINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00024 - ARRETE 0278 DUDAU
NICULINA 13
Direction départementaleE + de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0278Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994520278Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NICULINA DUDAU , 6 rue de la fontaine77165 SAINT-SOUPPLETS, le 17/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/04/26 par Mme. DUDAU Niculina en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme NICULINA DUDAU dont l'établissement principal est situé 6 rue de la fontaine 77165SAINT-SOUPPLETS et enregistré sous le N° SAP994520278 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00024 - ARRETE 0278 DUDAU
NICULINA 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le W2 Ma PrLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00024 - ARRETE 0278 DUDAU
NICULINA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00023
ARRETE 0279 DAHOU NADERA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00023 - ARRETE 0279 DAHOU
NADERA 16
Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0279Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103555207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ND, 1 avenue des trois noyers 77950RUBELLES, le 17/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 17/04/26 par Mme DAHOU Nadéra en qualité d'Auto-entreprise, pourl'organisme ND dont l'établissement principal est situé 1 avenue des trois noyers 77950 RUBELLES etenregistré sous le N° SAP103555207 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00023 - ARRETE 0279 DAHOU
NADERA 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
12 Mar ayFait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00023 - ARRETE 0279 DAHOU
NADERA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00014
ARRETE 0280 ALMANASSRA SONDOS
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Direction départementale| af Li de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0280Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999815293Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALMANASSRA, 6 square des bouleaux 77420CHAMPS-SUR-MARNE, le 30/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/04/26 par Mme ALMANASSRA SONDOS en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ALMANASSRA dont l'établissement principal est situé 6 square desbouleaux 77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP999815293 pour les activitéssuivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ~ 2 Daj diyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0281 LAURENT FIONA
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Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0281Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104252812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIEN CHEZ VOUS, 14 rue des bouleaux 77210AVON, le 30/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/04/26 par Mme LAURENT Fiona en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BIEN CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 14 rue des bouleaux 77210AVON et enregistré sous le N° SAP104252812 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, lé Ü 2 MA) voLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementA plat, er
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0282 DIALLO IBRAHIM
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Direction départementaleE an de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0282Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852548668Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GPL RATOMA, 188 Avenue du vercors 77350LE MEE-SUR-SEINE, le 30/04/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/04/26 par Mme DIALLO Ibrahim en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GPL RATOMA dont l'établissement principal est situé 188 Avenue duvercors 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP852548668 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 8 2 MA; :Le Préfet, EhPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00017
ARRETE 0283 DAVIGNEAU ROMAIN
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Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0283Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923283691Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme R&D BESOINS, 14 rue de mauperthuis 77171SOURDUN, le 29/04/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/04/26 par M. DAVIGNEAU Romain en qualité d'Auto-entreprise,pour l'organisme R&D BESOINS dont l'établissement principal est situé 14 rue de mauperthuis 77171SOURDUN et enregistré sous le N° SAP923283691 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00017 - ARRETE 0283 DAVIGNEAU
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le À) à dias dugyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0284 LOUAZA NZIMBOU AUBE
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NZIMBOU AUBE 31
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0284Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104286075Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUBE SERVICES, 67 square des sorbiers77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 28/04/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 28/04/26 par Mme LOUAZA NZIMBOU Aube en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Aube services dont l'établissement principal est situé 67 square dessorbiers 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP104286075 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le nr) 2 MA! zigLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé, ation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00021 - ARRETE 0284 LOUAZA
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00020
ARRETE 0285 LEJEUNE MARLENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00020 - ARRETE 0285 LEJEUNE
MARLENE 34
Direction départementaleE de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0285Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919684209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARLENE LEJEUNE,1 chemin du bout de laville 77290 MITRY-MORY, le 28/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 28/04/26 par Mme LEJEUNE Marlène en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MARLENE LEJEUNE dont l'établissement principal est situé1 chemindu bout de la ville 77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP919684209 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d''animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le i 2 NA)ueLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0286 MESSINA EDWIGE
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EDWIGE 37
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0286Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924306475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDWIGE SERVICE , 174 place des chênes77176 NANDY, le 27/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/04/26 par Mme MESSINA Edwige Rolande en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme EDWIGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 174 placedes chênes 77176 NANDY et enregistré sous le N° SAP924306475 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00019 - ARRETE 0286 MESSINA
EDWIGE 38
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ye 2 WA} ieLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplei;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00018
ARRETE 0287 GHITU DENIZA
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Direction départementaleE ee de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0287Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103140430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GHITU DENIZA, 15 rue Saint Exupéry 77500CHELLES, le 24/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/04/26 par Mme GHITU Déniza en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme GHITU DENIZA dont l'établissement principal est situé 15 rue Saint Exupéry 77500CHELLES et enregistré sous le N° SAP103140430 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00018 - ARRETE 0287 GHITU DENIZA 41
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet, #2 Ha; didPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00015
ARRETE 0288 GOUFA AYA
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Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0288Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP947669784Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOUFA AYA , 5 rue des hauts fosses 77260LA FERTE-SOUS-JOUARRE, le 24/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/04/26 par Mme GOUFA AYA Nouham en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GOUFA AYA dont l'établissement principal est situé 5 rue deshauts fosses 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE et enregistré sous le N° SAP947669784 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
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modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articies.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le | & ; Mar.#1 j dilLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0288A LEPAGE ORPHELIE
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ORPHELIE 46
Direction départementaleE ie de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0288Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923366322Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYMERCHSUPPORT, 340 avenue du ColonelFabien 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 04/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par Mme LEPAGE Ophélie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MYMERCHSUPPORT dont l'établissement principal est situé 340avenue du Colonel Fabien 77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP923366322 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00016 - ARRETE 0288A LEPAGE
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ÿ 2 Aj diyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00016 - ARRETE 0288A LEPAGE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00022
ARRETE 0290 WASSILA TAOURIRT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00022 - ARRETE 0290 WASSILA
TAOURIRT 49
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0290Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987706488Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WASSILA , 5 allée de la ferme 77186 NOISIEL,le 23/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/04/26 par Mme WASSILA Taourirt en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme WASSILA dont l'établissement principal est situé 5 allée de la ferme77186 NOISIEL et enregistré sous le N° SAP987706488 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00022 - ARRETE 0290 WASSILA
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 1h: ha,Le Préfet, UNPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00022 - ARRETE 0290 WASSILA
TAOURIRT 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00008
ARRETE 0292 PROUX MYRIAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00008 - ARRETE 0292 PROUX MYRIAM 52
Direction départementaleE = de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0292Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103369010Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYM'S CLEANING SERVICE , 27 rue decondé 77440 MARY-SUR-MARNE, le 23/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/04/26 par Mme. PROUX Myriam en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MYM'S CLEANING SERVICE dont l'établissement principal est situé27 rue de condé 77440 MARY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP103369010 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00008 - ARRETE 0292 PROUX MYRIAM 53
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 02 BA} 26gLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet enjplei;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00008 - ARRETE 0292 PROUX MYRIAM 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00007
ARRETE 0294 CORINTHE YVEMYR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00007 - ARRETE 0294 CORINTHE
YVEMYR 55
Direction départementaleE = de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0294Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898901178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YS-AGENCY , 32 rue du montceau 77210AVON, le 13/04/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/04/26 par Mme CORINTHE Yvemyr en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme YS-AGENCY dont l'établissement principal est situé 32 rue dumontceau 77210 AVON et enregistré sous le N° SAP898901178 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-12-00007 - ARRETE 0294 CORINTHE
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le dé WA tuysLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00009
ARRETE 0295 MHAMDIA CHOUAIB
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Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0295Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP951423896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHOUTECH, 7 avenue jacques cartier 77600BUSSY-SAINT-GEORGES, le 04/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par M. MHAMDIA CHOUAIB en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme CHOUTECH dont l'établissement principal est situé 7 avenue jacquescartier 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP951423896 pour les activitéssuivantes:«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le D 2 MA} LidsLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-12-00010
ARRETE 0298 BENFARES RAYAN
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Direction départementaleE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0298Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103610457Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ODE PAYSAGES, 30 rue du couvent 77720BREAU, le 22/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 22/04/26 par M. BENFARES Rayan en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ODE PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 30 rue du couvent 77720 BREAUet enregistré sous le N° SAP103610457 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale danslès conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 MajLit)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-11-00028
arrêté 2026-DDETS-PIT-145 ARES SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-11-00028 - arrêté 2026-DDETS-PIT-145
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| of . 4 Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-145portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société ARES SERVICESpour son établissement situé 42 rue de l'Innovation - 77550 MOISSY-CRAMAYEL
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 30 mars 2026, pré-sentée le 2 avril 2026 et complétée le 9 avril 2026 par la société ARES SERVICES dont le siège social estsitué 14 rue Lesault 93500 PANTIN, pour son établissement sis 42 rue de l'Innovation 77550 MOISSY-CRAMAYEL, qui exerce une activité de soutien aux entreprises et qui emploie 102 salariés, pour 33 sala-riés appelés à travailler les dimanches du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, en équipe de nuit de 22h00 ledimanche à 06h00 le lundi:Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Moissy-Cramayel en date du 9 avril 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 9 avril 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 9avril 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 9 avril 2026 ;Vu les avis recueillis;Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regarddu type d'activité exercée.Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;
tsne
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4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérantque, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travailEn l'espèce, conformément à l'accord collectif signé le 7 avril 2021 avec l'organisation syndicale CGT,les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100% pour chaqueheure effectuée le dimanche, attribution de deux jours de repos consécutifs fixés au vendredi et au_ samedi, ainsi qu'un roulement garanti mensuellement pour les équipes, un mois sur deux.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, l'entreprise est sous-traitante de La Poste pour le chargement et le déchargement des colis.Or, la Poste, pour assumer les missions de service public dont elle a la charge et notamment pour assurerses obligations en matière de qualité de service à J+1, doit organiser une part de son activité le dimanche ;Cette nécessité obligeant également les sous-traitants de la Poste.En conséquence le motif de préjudice au public est établi.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, l'absence de travail le dimanche remettrait en cause le contrat liant la société ARES SERVICESavec La Poste sur une activité spécifique impactant les plateformes de tri. Cette remise en cause seraitde nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société ARES SERVICES est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, du1°" juillet 2026 au 30juin 2027, pour 30 ouvriers, 2 employés et1 cadre qui participent aux travaux dechargement et de déchargement des colis pour La Poste.Le repos hebdomadaire sera donné le vendredi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 7 avril 2021, étant rappeléque:e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salariéplus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code dutravail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;+ la présente autorisation n''emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
boSinsjt
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Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 11 mai 2026Le Préfet et par délég:Le directeur départion,ental de l'emploi,
tiHIERARCHIQUE: auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités- Dire in Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail- Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3,/14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7CONTENTIEUX: auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue dy Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-18-00001
ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF
-DDT-SEMCV-221-TX AIRE DE FERRIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-18-00001 - ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF -DDT-SEMCV-221-TX
AIRE DE FERRIER 69
2 ce DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/221-Txmodifiant l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/197-TxRéglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie situéeau PR 27+218 sens Paris/Strasbourg dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la pé-riode comprise entre le 29 juin et le 31 juillet 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;| 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-18-00001 - ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF -DDT-SEMCV-221-TX
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 etpour le mois de janvier 2027 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/SEMCV/197-Tx du 07 mai 2026 réglementant temporairement la circulationdurant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie, dans le cadre des travaux de création dudiffuseur du SYCOMORE, au PR 27+218 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 29 juin 2026 etle 10juillet 2026;VU la demande faite par la SANEF sollicitant une modification de l'arrêté précitée établit par la Sanef, suite àun changement de mode d'exploitation ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 13 mai 2026réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie situéeau PR 27+218 sens Paris/Strasbourg, les travaux seront réalisés dans le cadre de la construction du diffuseurSycomore durant la période comprise entre le 29 juin et le 31 juillet 2026;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 29 juin et le 31 juillet 2026 pré-cités, ilest nécessaire de modifier les règles de circulation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est - Ile-de-France en date du 18 mai 2026 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation a l'article n°10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, l'aire de service de Ferrières-en-Brie située au PR27+218 sens Paris/Strasbourg, sera fermée sur la période comprise entre le 29 juin et le 31 juillet 2026 pour laconstruction du diffuseur Sycomore.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2La fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg del'autoroute A4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore nécessite les restrictions suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-18-00001 - ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF -DDT-SEMCV-221-TX
AIRE DE FERRIER 71
Phase 1Localisation des travaux : PR 27+218 sens Paris/StrasbourgDate : 3 nuits consécutives plus 2 autres nuits consécutives et 2 nuits de secours, de 18h00 à 05h00, dans lapériode comprise entre le 29 juin et le 31 juillet 2026 hors week-end et jour fériéMesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
ARTICLE 3Les autres articles de l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/197-Tx restent inchangés.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière). Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-18-00001 - ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF -DDT-SEMCV-221-TX
AIRE DE FERRIER 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-18-00001 - ARRETE MODIF SIGNE - 2026-SANEF -DDT-SEMCV-221-TX
AIRE DE FERRIER 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-18-00002
ARRETE SIGNE -2026-DDT-SEMCV-123-TX SANEF
-TERRASSEMENT SYCOMORE
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 74
E = DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/123-TxReglementant temporairement la circulation durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée,Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR30+050 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 mai 2026 et le 16 octobre 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Ro- ©main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 75
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 etpour le mois de janvier 2027 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitieme partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 19 mars 2026réglementant temporairement la circulation durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée,Equipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR30+050 de l'autoroute Ad, les travaux seront réalisés dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomoredurant la période comprise entre le 18 mai 2026 et le 16 octobre 2026;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux (TACES) entre le 18 mai 2026 et le 16 octobre2026 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est — Ile-de-France en date du 23 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF — Est en date du 23 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 27 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Ferrières-en-Brie en date du 13 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Gretz-Armainvilliers en date du 23 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental — ARD Meaux / Melun en date du 23 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental — ARD Melun en date du 05 mai 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental —- ARD Provins en date du 10 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA3 en date du 24 mars 2026 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°4, 5, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de Terrassement,Assainissement, Chaussée, Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMOREsont réalisés entre les PR 24+500 et 30+050 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 mai2026 et le 16 octobre 2026.Dérogation à l'article n°4Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours ditshors chantiers.Le chantier entraînera des déviations sur le réseau non concédé.
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 76
Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre pour excéder 1800 véhicules/heure.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies sera réduite.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2A l'occasion des TACES du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 30+050 de l'autoroute A4,les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :Phase 1 : modification des signalisations horizontale et verticaleLocalisation des travaux : du PR 23+400 au PR 30+150 sens Paris/StrasbourgDate : de nuit dans la période du 18 au 22 mai 2026 et du 26 au 29 mai 2026Mesures d'exploitation :A partir de 18h00Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-BrieDe 21h30 à 5h00Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie versMetz (déviation n°3)De 22h30 à 5h00Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104(déviation n°1)N.B. : Dès Ja fin des nuits citées ci-dessus et jusqu'au 16 octobre 2026, la circulation sera dévoyée vers labande d'arrêt d'urgence entre les PR 24+800 et PR 29+950 avec une largeur de voie réduite entre 0 et 0,40mètre pour la bande dérasée droite, 3,20 métres pour la voie lente, minimum 3,00 mètres pour la voiemédiane, minimum 3,00 mètres pour la voie rapide, entre 0 et 0,70 mètre pour la bande dérasée gauche. Lavitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 24+000 puis à 90 km/h à partir du PR 24+400jusqu'au 30+150 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. De plus, les SMV resteront en place duranttoute cette période.Dans les bretelles du diffuseur n°12 Ferriéres-en-Brie et 12.1 Val d'Europe, la largeur des voies sera de 0,50pour la bande dérasée gauche, 3,50 mètres pour la voie circulée et 0,50 mètre à 2 métres pour la banded'arrêt d'urgence.Dans les bretelles des aires de services de Ferrières-en-Brie et Bussy-St-Georges, la largeur des voies serade 0,40 mètres minimum pour la bande dérasée droite, 3 métres pour la voie circulée et 0,40 metre ou 2mètres pour la bande d'arrêt d'urgence.Phase 2 : pose de SMVLocalisation des travaux : du PR 24+500 au PR 29+950 sens Paris/StrasbourgDate : du 15 au 18 juin 2026 et du 22 au 26 juin 2026Mesures d'exploitation :De 9h30 à 15h00Neutralisation de la voie rapide du PR 23+600 au PR 30+150 sens Paris/Strasbourg. La vitesse seraprogressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Phase 3 : modification des signalisations horizontale et verticale, dépose et pose SMV
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 77
Localisation des travaux : du PR 30+700 au PR 24+530 sens Strasbourg/ParisDate : de nuit dans la période du 01 au 05 juin 2026 et du 08 au 12 juin 2026 et du 15 au 19 juin 2026 et du22 au 26 juin 2026Mesures d'exploitation :A partir de 18h00Fermeture de l'aire de servicede Bussy-St-GeorgesDe 22h30 a 5h00Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)De 23h30 à 5h00Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviationn°4)NB. : Dès Ia fin des nuits citées ci-dessus et jusqu'au 16 octobre 2026, la circulation sera dévoyée vers labande d'arrêt d'urgence entre les PR 29+650 et 24+730 avec une largeur de voie réduite entre 0 et 0,40 mètrepour la bande dérasée droite, 3,20 mêtres pour la voie lente, minimum 3,00 mètres pour la voie médiane,minimum 3,00 metre pour la voie rapide, entre 0 et 0,40 mètres pour la bande dérasée gauche. La vitessesera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 30+400 puis à 90 km/h à partir du PR 30+000 jusqu'au24+350 et if sera interdit de dépasser aux poids lourds. De plus, les SMV resteront en place durant toute cettepériode.N.B. : Ponctuellement, des neutralisations de voie rapide, voie lente, voie rapide et médiane ou voielente et voie médiane seront mises en place en fonction des besoins du chantier dans les deux sensde circulation.Itinéraires de déviation :Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau del'échangeur A4/A104: les clients emprunteront la RD471 puis la D1004, la D1036 puis la RD231 pourreprendre A4 au diffuseur n°13.Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 vers Metz : les clients continueront sur RD471 où ilsretrouveront l'itinéraire de déviation principal.Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz : les clients prendrontla D35 pour retrouver la RD471 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.Déviation n°4 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13Serris : les clients emprunteront la RD231, puis la D1036, la D1004, la D471 et la D406 pour reprendre |'A4 audiffuseur n°12.Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris : les clients continuerontsur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.Déviation n°6: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris: les clientscontinueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.ARTICLE 3Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes saufdans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 78
Les insertions des véhicules de chantier se feront a partir des voies laissées libres a la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux a partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 79
ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs, |Fait à Melun, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et TransportsAJoris MANIGLIER 77 SSCopie pour information : ee+ Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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-TERRASSEMENT SYCOMORE 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-19-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie, pour le financement d'études de
diagnostic de la vulnérabilité dans un
programme d'action de prévention des
inondations : action 5-621 «Diagnostics de
réduction de la vulnérabilité des biens bâtis
situés en zone inondable»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
action 5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
81
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour le financement d'études de diagnostic
de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations  : action 5-621
«Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n° ENV-E-9420025D du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfaces
submersibles de la Vallée de la Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le
cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
action 5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
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VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté préfectoral 95-DAE-1-URB n°62 du 18 mai 1995 qualifiant de projet d'intérêt général le projet
de protection des zones inondables dans la Vallée de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet
2023 ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie reçu par courrier le 21 octobre 2025, et complété le 6 février 2026, concernant l'action
5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable» ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie – 13 rue du Général De Gaulle – 77120 coulommiers pou r l'action 5-621 «Diagnostics de réduction
de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable» dans le cadre du PAPI Seine et Marne
Franciliennes n°2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI
Études (Études de diagnostic de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable) du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 101  200 €, représentant 50  % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 202 404 € TTC est attribuée à la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie pour la réalisation de l'action 5-621 «Diagnostics de réduction de la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
action 5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
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vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable» dans le cadre du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes 2.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
de la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 202 404 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 décembre 2030.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement (solde) :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
action 5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES
Fraternité
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées, avec l'indication du montant du paiement demandé (hors taxe ou TTC)
ou une certification du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
La demande de paiement doit comprendre également les informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (solde avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions d'octroi de la subvention ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
• le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• le rapport des études subventionnées.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
action 5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
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Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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19 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/172 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
action 5-621 «Diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable»
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2026-05-18-00003
ENFIP-PPR-23-2026 DS direction et ets franciliens
publication IDF
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-05-18-00003 - ENFIP-PPR-23-2026 DS direction et ets franciliens publication
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= FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 18 mai 2026PUBLIQUESÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUESPÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES10, rue du Centre93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Abroge la décision de délégation de signature du 11 février 2026 publiée dans leRAA n°D77-27-02-2026 le 27 février 2026Décision ENFIP de délégation de signature de la directrice de l'École Nationale des FinancesPubliques
L'Administratrice de l'État, Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques,Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des servicesà compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé« Ecole nationale des Finances publiques » .
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, Administratricede l'État, en qualité de Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques ;Décide :Article 1- Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs auxattributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:
ENFIP-PPR-23-2026 DS direction et ets franciliens_ publication _IDF.(77).odt | l
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Tossim ASSIHAdministrateur de l'ÉtatDirecteur du Pôle pilotage et des ressourcesLaurence PEROTAdministratrice de l'ÉtatDirectrice du Pôle recrutement et attractivitéCéline SAGEAdministratrice de l'ÉtatDirectrice du Pêle formationStéphanie DANIELAdministratrice de l'ÉtatDirectrice adjointe du Pêle formationAlexandre KAVA]Administrateur de l'EtatDirecteur adjoint du Pôle formation
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée a:
Aurélie MEILHOUAdministratrice desFinances publiquesadjointe- Responsable de la division Pilotage et Organisationdu Pêle Formation ;- Chargée du pilotage des Centres Interrégionaux deFormation (CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe2:CarolineBRILLENMEYERAdministratrice desFinances publiquesadjointeResponsable de la division des Concours du PôleRecrutement et Attractivité
Samuel CHAUMONTAdministrateur desFinances publiquesadjointResponsable de la division des Préparations du PôleRecrutement et Attractivité
Olivier VERCHELInspecteur principal desFinances publiquesResponsable de la division Enseignements Fiscalité duPôle Formation
Christine PEYREAdministratrice desFinances publiquesadjointeResponsable de la division Enseignements GP etTransverses du Pôle Formation
Dominique COPIN-PERRIAUAdministratrice desFinances publiquesadjointeResponsable de la division Outils numériques etpédagogiques du Pôle Formation
RIGAUX FrédéricAdministrateur desFinances publiquesadjointResponsable par intérim de la division Budget etSupports du Pêle Pilotage et RessourcesCatherine FERRERInspectrice divisionnairedes Finances publiquesCheffe du service Attractivité et accueil des candidats
Article 3 -- En matière de marchés :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice de |'ENFiP, la délégationspéciale de signature s'organise comme suit :
ENFIP-PPR-23-2026 DS direction et ets franciliens publication IDF.(77).odt
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Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou a celle de M. Tossim ASSIH, les marchés supérieurs à 125 OOO€ HT.Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par laResponsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.- En matière de dépenses et de recettes :Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou a celle de M. Tossim ASSIH, les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :* les contrats relevant de la programmation immobilière ;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre.Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre ducircuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre ducircuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, danschaque établissement.Article 4- Délégation de signature en matière de personnel :Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables enmatière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations oud'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dansles tableaux renseignés en annexe 1.Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de|'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)et à Noisiel (77) :Les directrices énumérées dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction desétablissements à la tête desquels elles ont été nommées.A ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans lestableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 18 mai 2026. Elle sera publiée auxrecueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.La directrice de l'ENFIP,
Dominique GONTARD
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-11-00027
Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-612 portant
application du Plan particulier d'intervention de
l'établissement Vermilion, situé sur la commune
de Saint-Méry
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-11-00027 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-612 portant application du Plan particulier
d'intervention de l'établissement Vermilion, situé sur la commune de Saint-Méry 109
| = Cabinet du PréfetPREFET Service Interministériel de DéfenseDE SEINE-ET-MARNE et de Protection CivileibertéÉvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 CAB SIDPC 612 portant application du Plan Particulierd'Intervention de l'établissement VERMILION, situé sur la commune de Saint-Méry.Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Sécurité intérieure,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile se substituant à la loi n°87-565 du 22juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n°2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prisesen application de l'article L 741-6 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article L.741-30 du code de la sécurité intérieure,Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,Vu l'arrêté préfectoral n°2022/CAB/SIDPC/1381 portant application du Plan Particulierd'intervention de l'établissement VERMILION REP pour la zone d'application de 460m,Vu les études de danger de l'établissement VERMILION à Saint-Méry,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-11-00027 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-612 portant application du Plan particulier
d'intervention de l'établissement Vermilion, situé sur la commune de Saint-Méry 110
Sur proposition de la sous-préféte, directrice du cabinet,ARRETE:ARTICLE 1: Le Plan Particulier d'Intervention de l'établissement VERMILION REP est applicable acompter de ce jour. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2: Les communes de Saint-Méry et de Champeaux situées dans le périmètre PP] doiventélaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions du code de la sécuritéintérieure.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement de Provins, lacheffe du SIDPC, le chef de l'établissement VERMILION, les chefs des services mentionnés dans leprésent plan et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Fait à Melun, le 11 MAI 2026Le préfet,
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MelunCABINETSIDPC 12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-11-00027 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-612 portant application du Plan particulier
d'intervention de l'établissement Vermilion, situé sur la commune de Saint-Méry 111
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-19-00001
Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 112
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00609accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologiesLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale duministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et ducode de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police;VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du systèmede vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et àl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointedu cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administrationde la préfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure généraledes mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à lapréfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;VU le décret du 8 avril 2026 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale desmines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026;VU l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 113
grade transitoire, est nommé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies (classe I) relevant du secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police, à comp ter du 5 février 2024, pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois ;
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral n° 2020-007 03 du 8 septembre 2020
modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies est
assisté dans ses missions par un adjoint ;
Considérant que M. Christophe AUMONIER, chef de service, adjoi nt au directeur de
l'innovation, de la logistique et des technologies, assure la continuité de fonctionnement de la
direction ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à Monsieur Christophe AUMONIE R, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, directement placé sous l'auto rité de la préfète, secrétaire générale pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du pr éfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés p ublics
dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu a vec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui e st donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de s igner les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à M. Christophe AUM ONIER, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les sanctions disciplinaires du p remier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels admi nistratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à M. Christophe AUMONIE R, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les sanctions disciplinaires d'avertisse ment et de blâme uniquement, infligées aux
policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article premier dans la limite de ses attributions - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, s ous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
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sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 114
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l 'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administratio n de l'Etat, chef de cabinet, chef
de la communication.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 3
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l' équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dev is, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêch ement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjoi nte à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'admi nistration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des servi ces techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienn e PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'e mpêchement, M. Lionel
LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
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sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 115
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégo rie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, ad joint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 7
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Frédéric LECONTE,
sous-directeur des technologies, à l'effet de signe r, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, le s pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents p lacés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 7 peut être exercée par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLE R, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'informat ion et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du servi ce exploitation et environnement
de travail par lettre de mission et, en cas d'absen ce ou d'empêchement, à M. Grégory
MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
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sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 116
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèm es d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégo rie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 9
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Camille PIERRE, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du
pilotage et de la gouvernance et par M. Régis REBOU L, agent contractuel de catégorie A,
directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au sein de ce même service.
Secrétariat général
Article 11
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les p ièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, le s décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son a utorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOIS SONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie THEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des
arrêtés de télétravail ;
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administrati on de l'Etat, chef du
département des ressources humaines ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniqu es, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
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sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 117
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GON DRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie T HEIL, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Delphine CAURO, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de section
de la section logistique ;
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe
de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 16
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Raphaël GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 16 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
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Service de l'innovation et de la prospective
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 2 , délégation de signature est accordée à
M. Johan CAVIROT, chef du service de l'innovation e t de la prospective, pour signer, dans la
limite de ses attributions, les décisions individue lles relatives à l'octroi des congés annuels
ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'eng ager juridiquement la Préfecture de police
dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.
Cabinet
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 20
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secré taire général, à Mme Nathalie THEIL,
cheffe du département des finances et de l'achat et à M. Patrick BERNARD, chef du bureau
des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs
attributions respectives, tous actes, décisions, pi èces comptables (notamment les devis, les
demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de
constatation et de certification de service fait, l es propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les pièces justificati ves de dépenses, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les éta ts de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direct ion de l'innovation, de la logistique et des
technologies.
Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les pro positions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certifi cation de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé , les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les éta ts de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direct ion de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, ges tionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de clas se normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
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sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 119
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal d e 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif princip al de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à
la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ere classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, le s actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de l a sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms su ivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 120
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 121
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des servi ces techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 122
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des techn ologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 123
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 124
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative de 2 ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 125
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieu re ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administra tive principale de 2 ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 1er classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les t ransferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à l a direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BER NARD, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 126
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. GHIDULEAN Marius, apprenti ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les act es de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef,
15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 127
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 128
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des servi ces techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 129
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieu re ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 130
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 131
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieu re ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 132
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 27
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses p ar carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles
:
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
21
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 133
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.
Article 28
Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attac hé d'administration de l'Etat, chef du
bureau des finances, référent carte d'achat, pour c entraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteur s désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par
cartes achats rattachées à leur centre de facturati on, et ordonner le règlement des relevés
d'opérations administratives.
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 29
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef de service, adjoint au directeur
de l'innovation, de la logistique et des technologi es, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 134
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-19-00003
Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense
et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00611
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité  ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article 2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
- M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police ;
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.
- Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2026.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies et publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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