PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°187 DU 07/11/2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025-0001 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de JUZANVIGNY (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2025304-0002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de BOUILLY (4 pages) Page 8
- DDT-SAER-2025304-0003 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de MORVILLIERS (4 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0208 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de la pipistrelle
commune, du martinet noir, du moineau domestique ou du lézard des
murailles accordée à la Communauté de Communes de la Région
de Bar-sur-Aube. (8 pages) Page 18
- 2025-DREAL-SEBP-0200 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
accordée à la LPO Coordination Grand Est. (24 pages) Page 27
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à
titre exceptionnel à Monsieur Bernard MABILEAU (4 pages) Page 52
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2025309-0001 du 5 novembre 2025 portant encadrement
des supporters de l'ASSE (5 pages) Page 57
- Arrêté BSIPA2025309-0002 du 5 novembre 2025 portant interdiction
de circuler pour les supporters de l'ASSE (5 pages) Page 63
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025-0001 - Arrêté du 31 octobre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de JUZANVIGNY
recueil n°187 du 07/11/2025 3
PREFETnr Direction départementalÉgalitéPretorniéé | des territoires de l'Aub
Arrêté n°DDT-SAER-2025 ct -oco1portant sur l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la commune deJUZANVIGNY
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre I" et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière généraleà M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube.VU la délibération du conseil municipal de la commune de JUZANVIGNY en date du 3 avril 2025 parlaquelle il demande l'application du régime forestier à une parcelle lui appartenant;'VU le rapport d'opportunité du 31 juillet 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne del'ONF émet un avis favorable à l'opération ;VU les-éléments de l'enquête effectuée ;
ARRÊTE
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Article premier : application du régime forestierLe régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant a la commune de JUZANVIGNY :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance| cadastrale cadastral123 Les Folies 00 ha 21 a 80 ca151 Les plants du haut Gué | 00 ha 98 a 08 ca156 06 ha 51 a 95 caC 157 Fond d'Or 18 ha 20 a 60 ca| 158 | 00 ha 60 a 73 ca160 00 ha 69 a 00 caLes pâtures de fond d'OrJUZANVIGNY 161 17 ha 49 a 08 ca14 Beauregard 01 ha 34 a 60 ca20 28 Les Vignottes 00 ha 23 a 20 ca52 00 ha 18a 90 caZE L'étang Martin53 00 ha 09 a 70 ca14 00 ha 13 a 30 caZH Le Village18 00 ha 18 a 10 caTOTAL 46 ha 89 a 04 ca
Article 2: Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier a des parcelles appartenant à lacommune de JUZANVIGNY antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de JUZANVIGNY par les soins duMaire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure.www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46www.aube.gouv.fr
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Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'AgenceInterdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la communede JUZANVIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 34 odobre LOLSPour le Préfet et par délégation,Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025304-0002 - Arrêté du 31 octobre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de BOUILLY
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PREFET |DE AUBE Direction départementaleÉgalitéFraternité des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025 304- coo.2portant sur l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la commune deBOUILLY
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre I" et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière généralea M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube.VU la délibération du conseil municipal de la commune de BOUILLY en date du 28 mai 2024 parlaquelle elle demande l'application du régime forestier à une parcelle lui appartenant ;VU le rapport d'opportunité du 2 juin 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne del'ONF émet un avis favorable à l'opération ;VU les éléments de l'enquête effectuée ;
ARRÊTE
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Article premier : application du régime forestierLe régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant a la commune de BOUILLY :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale cadastral20 06 ha 83 a 20 ca21 08 ha 50 a 35 ca22 02 ha 08 a 80 ca23 05ha67a70ca24 12 ha 35a 20 ca25 07 ha 63 a 20 ca27 02 ha 58 a 40 ca29 00 ha 40 a 00 ca30 04 ha 70 a 40 ca31 01 ha 08 a 80 ca32 Les Essarts 03 ha 88 a 80 ca23 11 ha 94 a 68 ca34 12 ha 37 a 03 caBOUILLY CG 35 12 ha 43 a 53 ca36 12 ha 19a 54 ca37 05 ha 69 a 60 ca38 05 ha 63 a 03 ca39 O5 ha 53 a 60 ca40 12 ha 02 a 31 ca41 11 ha 59 a 10 ca42 12 ha 21a90 ca46 04 ha 17 a 60 ca47 04 ha 43 a 20 ca48 - 04 ha 90 a 15 caLes Essarts Gaillets49 01 ha 03 a 20 ca50 03 ha 21a 85 ca51 02 ha 39a 70 ca
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Territoire communal Section Numéro Lieu dit — Contenancecadastrale cadastral52 = | Q0ha 33.a60ca53 Les Essarts Gaillet 04 ha 96 a 00 caC 54 06 ha 65 a 45 caBOUILLY 613 La Haute Téte 00 ha 40 a 22 ca197 Le Chataignier 08 ha 99 a 00 ca° 449p Voie Blanche 00 ha 20a16 caTOTAL 199 ha 09 a 30 caArticle 2: Les décisions et arrétés d'application du régime forestier sur des parcelles appartenant a lacommune de BOUILLY antérieurs au présent arrété sont abrogés.Article 3: Le présent arrété sera publié et affiché dans la commune de BOUILLY par les soins du Mairequi certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directricede l'AgenceInterdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la communede BOUILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 34 acta 1025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
Si H 4 "4 AG ee TA: . ES Ne EE PT edaCR ANZDirection départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 407www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 11
recueil n°187 du 07/11/2025 12
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025304-0003 - Arrêté du 31 octobre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de MORVILLIERS
recueil n°187 du 07/11/2025 13
PREFETDEP AUBE | Direction départementaleÉgalitéFraternité 7 des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025 354 - 0003portant sur l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la commune de| MORVILLIERS
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre I" et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3VU l'arrêté n°DDT-SAER-2025259-0001 portant sur l'application du régime forestier à des parcellespropriété de la commune de MORVILLIERS ;VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière généralea M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube.CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B 63 sise sur la commune de MORVILLIERS a été soumise àtort, au régime forestier en lieu et place de la parcelle cadastrée B 263 sise sur la même commune;
ARRÊTE
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Article premier: Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant a la commune deMORVILLIERS :
Territoire communal Section Numéro . Lieu dit Contenancecadastrale | cadastral172 02 ha 47 a 96 caSAINT IVOCE173 | 00 ha 12 a 28 caLA CHAISE B 214 VIEVILLE 31ha 55a25 ca216 | 23 ha 84 a 94 caSAINT IVOCE218 06 ha 43 a 55 caCRESPY-LE-NEUF Zl 58 LE BOIS DE SAINT PIERRE 00 ha 77 a 80 ca1 126 ha 15 a 55 caBOIS COMMUNAUX2 56 ha 48 a 04 caA 10 | | 04 ha 78 a 65 ca11 CARPIERE DU MILIEU 00 ha 82 a 70 ca104 7 00 ha 89a 50 ca3 03 ha 60 a 74 caCARPIERE DU CHEMIN SOULAIN4 00 ha 73 a 14 ca7 BOIS COMMUNAUX 01 ha 04 a 43 ca14 BOIS DE LORIGUETTE | 01ha96a81ca157 00 ha 33 a 53 ca163 00 ha 24a 81 ca| MORVILLIERS 164 PRES OBQUIN 00 ha 20 a 78 ca186 01ha17a61ca3 187 | 00 ha 31 a 26 ca211 01 ha 65 a 03 ca212 00 ha 79 a 40 ca214 01ha05a90ca217 00 ha 75 a 69 caLES GRANDS GRES218 02 ha 56 a 07 ca219 00 ha 78 a 50 ca. 220 00 ha 78 a 50 ca222 01 ha 07 a 39 ca229 PRES DES GRES 00h362a20ca
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recueil n°187 du 07/11/2025 15
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenancecadastrale | cadastral230 PRES DES GRES 00 ha 27 a 60 ca261 51 ha 58 a 60 ca263 BOIS COMMUNAUX 00 ha18 a 20 ca265 16ha53a15 caB 266 PRES OBQUIN 01 ha 31 a 08 ca268 06 ha 15 a 13 ca271 BOIS DES GRES | 00 ha 28a 82 caMORVILLIERS :273 07 ha 26 a 25 ca58 00 ha 98 a 01 caE LES REVINS171 00 ha 02 a 00 ca1 00 ha 13 a 38 caPETIT CLOS D'AJOUXZD 3 | 01ha07a 56 ca93 LA HAIE DES FOURCHES 01ha23a25caZ| 12 CLOS AUX CERFS — 00 ha10 a 73 caSOULAINES DHUYS D 494 L'ETANG DE VILLEMAHEU 18ha65a70 caTotal surface au régime forestier 379 ha 87 a 47 ca
Article 2: Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier aux parcelles appartenant à lacommune de MORVILLIERS antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de MORVILLIERS par les soins duMaire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du département. Ce dernier recoursest interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté.
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Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'AgenceInterdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la communede MORVILLIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 34 octobre LorsPour le Préfet et par délégation,Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0208 - Arrêté préfectoral du 04
novembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de la pipistrelle commune, du martinet
noir, du moineau domestique ou du lézard des
murailles accordée à la Communauté de
Communes de la Région de Bar-sur-Aube.
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| 3PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'AUBE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0208portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de la Pipistrelle commune, du Martinet noir, du Moineaudomestique et du Lézard des muraillesaccordée à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-AubeLe Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1à R.411-14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral N°PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est ;Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature designature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu la demande formulée par la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube en date du3 avril 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est endate du 18 septembre 2025 ;Vu labsence d'observation a l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de laDREAL Grand-Est du 3 au 18 septembre 2025 ;Considérant que la Communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube projette la démolition dedeux gymnases existants au sein de la cité scolaire Gaston Bachelard de Bar-sur-Aube, devenusvétustes, afin d'édifier un nouveau gymnase en remplacement offrant de meilleures conditionsd'accueil et répondant aux besoins fonctionnels actuels. ;Considérant que les travaux de démolition des deux anciens gymnases sont de nature à entraîner ladestruction d'habitats des espèces animales protégées de la Pipistrelle commune (Pipistrelluspipistrellus), du Martinet noir (Apus Apus), du Moineau domestique (Passer domesticus) et du Lézarddes murailles (Podarcis muralis).
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Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code del'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et desaires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que les deux gymnases actuels présentent un état de vétusté avancé, ne répondent plusaux normes réglementaires d'accessibilité, de sécurité et de performance énergétique, et que leurremise en état nécessiterait des travaux lourds et coûteux ;Considérant que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment enmatière de santé publique et de conditions d'accueil des usagers et qu'il n'existe pas d'alternativesatisfaisante au projet présenté ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projetproposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêtégarantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives derépartition naturelle ;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L. 163-1 sont géolocalisées etdécrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Lesmaîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires àla bonne tenue de cet outil par ces services ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;ARRÊTE:Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, sise 4 boulevard du 14 juillet, 10200 Bar-Sur-Aube.Article 2 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrelluspipistrellus), Martinet noir (Apus Apus), Moineau domestique (Passer domesticus) et Lézard desmurailles (Podarcis muralis).Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'opération de démolition-reconstruction des deuxgymnases implantés au sein de la cité scolaire Gaston Bachelard, située 33 rue Gaston Bachelard,10200 Bar-sur-Aube.
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Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites auxarticles 4 à 7.Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.Article 4 — Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projetMesures générales :Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il sensibiliseaux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute ladurée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles. Il supervise les opérations dedémantèlement du bâtiment afin de s'assurer qu'aucun individu d'espèce protégée ne soit directementimpacté.Chiroptères :Le démontage manuel des gîtes à chiroptères identifiés est effectué en période météorologiquefavorable (température > 12°C) et sous la supervision de l'écologue référent. Les gîtes sontneutralisés, et un démontage progressif est réalisé afin d'éviter toute nuisance pour les chauves-souris.La déconstruction, notamment celle de la toiture, est conduite entre le 15 septembre et le 31 octobre,ou entre le 15 mars et le 30 avril, avec l'installation préalable de systèmes anti-retour posés auminimum 3 jours avant. Les travaux sont réalisés manuellement à l'aide de chariots télescopiques.L'écologue référent est présent durant toute la phase de démantèlement afin de vérifier l'absence dechauves-souris durant les opérations. En cas de détection d'individus en léthargie, les travaux sontreportés jusqu'à leur départ spontané.Avifaune :Les travaux démarrent après le 15 septembre afin d'éviter toute perturbation des oiseaux nicheurs àproximité. Les anfractuosités susceptibles d'accueillir des espèces devront être obstruées avant leprintemps pour prévenir toute nouvelle installation.Reptiles :Pour le Lézard des murailles, un hibernaculum ou pierrier est aménagé et balisé à proximité desbâtiments avant le début des travaux, afin d'offrir un espace de repos et d'hibernation à l'espèce.Article 5 — Mesures de compensation des impactsChiroptères :Dans le cadre de la compensation de la perte des gîtes détruits lors de la démolition des deuxgymnases, cinq gîtes artificiels en bois-béton pour chiroptères sont installés à proximité. Ces gîtessont de grande taille, comportent plusieurs chambres, sont adaptés à l'accueil d'une colonie et à servirde nurserie. Leur implantation, dans des conditions variées, visera à offrir une diversité demicroclimats thermo-hygrométriques favorables aux chiroptères. Une attention particulière sera portéeà l'absence d'éclairage direct à proximité.
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Avifaune :Pour le Martinet noir, trois nichoirs doubles ou six nichoirs individuels sont installés a proximité dugymnase, a une hauteur minimale de 6 a 7 metres. Leur fixation sous une avancée de toit, avec undégagement suffisant, est recommandée. L'avancée de toit assurera une meilleure protection descouvées contre la chaleur et les intempéries.Pour le Moineau domestique, cinq nichoirs en bois-béton sont installés à une hauteur minimale de2 mètres, dans des conditions conformes aux besoins de l'espèce.Reptile :Pour le Lézard des murailles, trois hibernaculums ou pierriers sont aménagés à différents endroits dusite afin d'offrir des zones de repos et d'hibernation adaptées.Dispositions générales :Ces installations (Annexe 1) sont réalisées sur le site en travaux ou, le cas échéant, à proximité, ausein du groupe scolaire Gaston Bachelard.Le choix définitif des emplacements ainsi que les modalités d'installation seront déterminés parl'écologue référent.Article 6 — Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre :+ Le suivi annuel des aménagements compensatoires sera étendu aux nouveaux bâtiments ducomplexe sportif ;* Des dispositifs d'accueil pour les chauves-souris et les oiseaux seront intégrés aux futursbâtiments et espaces verts, sous la supervision d'un écologue-expert. L'efficacité de cesdispositifs sera suivie et l'éclairage des équipements sera adapté pour limiter l'impact sur lafaune.Article 7 — Modalités de suiviLe bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREALGrand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que dela date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incidentaffectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objetsde la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027, 2028 et 2030. Quatre visites paran sont réalisées afin de contrôler l'occupation des gîtes artificiels installés.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Lerapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesurescompensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Lebénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sontpréconisées.
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Article 8 — Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 1° décembre 2027.Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont entretenus et maintenusfonctionnels sans limitation de durée.Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce mêmearticle.Article 9 — Transmission des données environnementales1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espècesprotégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnementalou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect desdispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :* la «fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la «fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus a l'article 7.
2. Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen dutéléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données acaractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sontconcernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
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Article 10 — Mesures de contrôle et sanctionLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 a 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées a l'article L.415-3 du codede l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 11 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :*__ notifié à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube ;e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :+ aM. le directeur départemental des territoires ;+ aM. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 4 novembre 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1
Plan des mesures compensatoires
Localisationdes nichoirs de la mesure compensatoiresur la cité scolaire Gaston Bachelard de Bar-sur-Aube
C2 Gymnases actuetsLocalisationdes gites artificielsef Chauves-souris@® HibernaculumMartinet noir[i] Moineau domestique
| End: Cu asc Gaston Baca 10
Sources : Ortho 20cm (IGN), Pian IGN V2 (IGN)
FA
SUD CHAMPAGNE Bs PAUSE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-SEBP-0200 - Arrêté préfectoral du
27 octobre 2025 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et
perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0200
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies a u 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2 025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche ( Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enlèvement et la
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'e nvironnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
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L. 411-1  à condition qu'il n'existe pas d'autre solution s atisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques o u pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de n ature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient d es conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement@ ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que A les
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 p récisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée @ ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdict ions de destruction,
d'altération et de dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu'il n'existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l'espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition nat urelle ; qu'il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
La LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO C hampagne-Ardenne pour la mise en
œuvre de la présente dérogation dans le département de l'Aube.
La LPO Champagne-Ardenne est chargée de rédiger les accords d'interventions et de réaliser
le suivi de la dérogation dans ce département.
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Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l'espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d'intervention correspond au département de l'Aube.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'électricité, sous réserve
de signature d'une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le A Protocole Réseau électrique @ qui s'applique a ux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systémat iquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d'électricité ;
• le A Protocole Général @ qui s'applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestio nnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection A anti-retour @, puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l'accord d'intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et d étaillant les conditions
d'intervention ;
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5. renvoyer l'accord d'intervention signé par le référ ent LPO avant la date
d'intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7 . réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisé es
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l'intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des d ommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risq ue d'obstruction du conduit et
d'intoxication ou de dysfonctionnement d'un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d'effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraîna nt un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d'un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d'effectuer un di agnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre
l'application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d'un risque
électrique, c'est au gestionnaire de distribution e t de transport d'électricité qu'il revient
d'analyser la dangerosité de la situation et de fai re, si cela s'avère nécessaire, une demande
d'intervention auprès du référent LPO.
2. Période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
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3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• Mise en place d'une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d'un n id d'espèce protégée doit faire l'objet
d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise en place d'un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Mesure compensatoire @ jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure c ompensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les aut res éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
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• Mise en place d'un système de protection A anti-retour @
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Système de protection anti-retour @ en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection A anti-retour @ à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour e n confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l'accord d'inte rvenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu'elles
respectent les conditions d'intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d'opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid et que celui-ci risque d'être
problématique, l'ébauche peut immédiatement être re tirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans l e nid, sous couvert de l'avis du référent
LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c'est-à-dire le 1
er
septembre suivant, pour appliquer le protocole gén éral
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d'une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe A situation d'urgence @ ci-après).
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En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d'éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cour s des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d'être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l'évolution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas
d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très act ives, il peut s'agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s'entraînent à construi re des nids sans qu'une reproduction
n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué et
un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
A anti-retour @ pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l'utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
◦ que la pose d'un système de protection A anti-retour @ ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n'a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées pa r l'entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l'intervention.
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• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par l'entreprise intervenante pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l'ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d 'intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d'une mesure compensat oire et d'un système de protection
A anti-retour @ ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
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Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d'é lectricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant u n descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d'évaluer si la situation entre dans le champ d 'application de ce protocole A réseau
électrique @.
Afin qu'une dérogation puisse être accordée pour in tervenir sur le nid, l'intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole A réseau
électrique @ peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport
d'électricité pour une problématique qui ne concern e pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particul ier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l'application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit s'assurer de l'accord du
référent LPO en amont.
2. La période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• La mise en place d'une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d'un
nid d'espèce protégée doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise
en place d'un nid de substitution adapté pour accue illir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
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recueil n°187 du 07/11/2025 36
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Mesure compensatoire @, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d'électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validat ion finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsque qu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne résulte pas d'une action
humaine visant sa destruction : un court-circuit su r un poteau électrique qui a
entraîné l'incendie du nid, l'effondrement du suppo rt sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les aut res éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
• La mise en place d'un système de protection A anti-retour @
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction à l'endroit problématique.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Système de protection anti-retour @, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité, mais la validation finale du système de protection A anti-retour @ à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L'accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de
transport d'électricité.
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recueil n°187 du 07/11/2025 37
Ce document constitue l'accord d'intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu'elles respectent les conditions d'intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d'être problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu'auc un œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l'avis du référent LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole A réseau
électrique @ et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole A réseau
électrique @ doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d'une
intervention en période de reproduction (voir le pa ragraphe A situation
d'urgence @ ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d'être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que l es cigognes ne sont pas très actives, il peut
s'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans
qu'une reproduction n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole A réseau électrique @
doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y a pas
d'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
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Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
A anti-retour @ pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possible s durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestion naire de distribution et de
transport d'électricité (nid provoquant un défaut o u une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l'électrocution d'un oiseau) . Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu'elle soit installée prioritairement à l'endroit où se
trouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d'un système de protection A anti-retour @ ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu être m ise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la
reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
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Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole A réseau électrique @ est appliqué et un accord d'intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d'une m esure compensatoire et d'un système
de protection A anti-retour @ ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n'impactent pas direc tement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
Article 4 – Modalités de suivi
L'ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :
• les cigognes n'ont pas reconstruit de nid à l'endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
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Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L. 163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la A fiche projet @ renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la A f iche mesure @ renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches A projet @, A mesure @, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
  :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État chargé de la protection des espèc es sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le déla i
de recours contentieux est prorogé si un recours ad ministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1:E =2 PE Agiir pourGRAND EST la bindiversie' LPOFeaterstreDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueMesure compensatoireDérogation DREAL Grand Est —- LPO Coordination Grand-Est© Les préconisationsL'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est deprévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blancheest une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroitd'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé.Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées surun support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid etdoit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoirau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'unnid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situédans le périmètre géographique proche.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours auréférent LPO.Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacitéde la mesure compensatoire et de son entretien.Un support adaptéLa « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
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recueil n°187 du 07/11/2025 43
¢ Sur un mat, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mat peut être en boisimputrescible (méléze par exemple), en métal résistant a la corrosion (acier galvanisé,aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'unehauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativementêtre scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre systèmegarantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurscentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu del'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seulcompétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.e Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter toutrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de lasolidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par desagents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.Un environnement propice et sécuriséLes cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrementpour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-a-visdes prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et auxoisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'unehauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter toutrisque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible desinstallations électriques.Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme àproximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mat à un endroit non accessibleau public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute debranches et autres matériaux sous le nid).Une cohabitation acceptéeLorsque la création d'un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certainsaspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématiqueune fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet dedéplacement par la suite.FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Les inconvénients majeurs sont les suivants :- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement auprintemps).- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.- Les caquétements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner desnuisances sonores.Ces inconvénients peuvent étre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pourlaquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assureren amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence descigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtimentsou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.Un périmètre géographique procheLa mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nidproblématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid desubstitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes netrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plusimportante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples decigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objetd'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajoutde matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité ducouple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manièrepréventive et éviter toute situation dangereuse.© Les plansll existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequelelle va être installée (mat, poteau électrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeillesvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listéesci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
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La corbeille classique
1,10m à 1,50m
.. Fer plat encercleFer plat + Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
SScm à 75cm= For rond de 14cm@ et L20cm60cm Fer encornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
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rer ®La corbeille pour poteau déja existant (type poteau électrique BT)
SScm
Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
1,10m
Fer rond de 1,4cm@ et L20cm Petite équerre fercornière LSScm xHT10cmGrande équerre fercornière LSOcm xH120cm
Contrefers à trous pour eboulons de fixation
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Annexe 2:= <9PREFET fr»DE LA REGION Agir pourGRAND EST la biodiversitéLANFygatveFeaternite LPOoa|Direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueSystème de protection« anti-retour »Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est01 | Les préconisationsLes cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique nepeut pas rester à l'endroit précis ov il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le supportsur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstructiond'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques joursaprès l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagépour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisiet c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'ellesprospecteront pour un autre site de reproduction.Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien desbranchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendratoujours au référent LPO.En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, ledemandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur lesupport problématique.{02 ] Les systemes existantsVoici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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Le chapeau pentu et lissePour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaquesmétalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles dechapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -Le parapluieCe système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé surtout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas tropécartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -La girouetteLa girovette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Lespositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peutcependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que lesalentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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recueil n°187 du 07/11/2025 49
- 3 types de girouette qui conviennent -Les autres systèmesEn fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmesprécédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système àimaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiquespeuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validéspar le référent LPO.Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouilled'une église.
Lé03 ] Les systèmes a éviterDans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et lestiges regroupées.S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcherl'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètementinefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent etles cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ontnéanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer desbranches au milieu des tiges pour construire un nid.
Qui réalise ces systemes ?Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de ladistribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place surle poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par desentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agentstechniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquerdes contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à titre exceptionnel à
Monsieur Bernard MABILEAU
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v
HOPITAUX | | | yakfam xzEPEM Arle a OTRESIDENCECARDINALDE LOMENIE
Décision portant délégation de signature a titre exceptionnel a MonsieurBernard MABILEAULE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 aD.6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu 'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;- Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau etd'Arcis-sur-Aube a compter du 15 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des HôpitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;
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Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace et sous sa responsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDEArticle 1 : Délégation de signature à titre exceptionnelIl est donné délégation de signature à titre exceptionnel à Monsieur Bernard MABILEAU,Directeur délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube pour assurer lasignature de tous les actes et documents relatifs à :e La cessation d'activité de l'EHPAD Cardinal de Loménie° Le transfert d'activité de PEHPAD Cardinal de Loménie vers lEPSMACette délégation de signature à titre exceptionnel court pour toute la durée du processus decessation d'activité de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de transfert d'activité vers l'EPSMA,et prendra fin à l'achèvement complet de ces opérations.
Article 2 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque lapériode prévue à l'article 1 de la présente décision prend respectivement fin, ou par décisiondu directeur.Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Bernard MABILEAU.Elle sera communiquée au Conseil d'administration de l'EHPAD Cardinal de Loménie et auConseil de surveillance de l'EPSMA.
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Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deTroyes.
Troyes, le 5 novembre 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
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recueil n°187 du 07/11/2025 56
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2025309-0001 du 5 novembre 2025
portant encadrement des supporters de l'ASSE
recueil n°187 du 07/11/2025 57
| SERVICES DU CABINETPREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREDE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BSIPA2025 203 —-000A
portant encadrement des supportersde l'Association Sportive de Saint-Etienneet de toute personne se prévalant de la qualité de supporterde l'Association Sportive de Saint-Etienneà l'occasion du match de football opposant l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) al'Association Sportive de Saint-Etiennele samedi 8 novembre 2025
Le Préfet de l'AubeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.332-9;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadredu championnat de France de la Ligue 2 BKT l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), au stadede l'Aube, le samedi 8 novembre 2025 à 20h00 ;Considérant qu'en raison de la faible distance entre Troyes et Saint-Étienne, un déplacement importantde supporters stéphanois est prévisible, dont plus de 750 supporters ultras des deux groupes del'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ;Considérant que les deux groupes ultras de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), les GreensAngels et les Magics fans, s'opposent sur fond idéologique ayant conduit à une rixe à Rodez le 12 août2023, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant l'enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes ;Considérant que les deux groupes ultras de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE), les GreensAngels et les Magics fans, sont adeptes de pyrotechnie ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter non seulement aux abordsdu stade, mais également dans le centre-ville de Troyes, lors du match qui opposera, le 8 novembre2025, l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association Sportive de Saint-Etienne(ASSE);Considérant que la proximité entre Saint-Etienne et Troyes, ainsi que l'existence de groupes desympathisants de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) laisse à penser que certains supporterspourraient se rendre a Troyes par leurs propres moyens et être ainsi placés sans encadrement dans lestade;Considérant les tensions passées entre les supporters de l'AS Saint-Étienne ayant donné lieu à defréquents débordements, le dernier en date à l'occasion du match entre l'AS Saint-Etienne et FootballClub d'Annecy le samedi 25 octobre 2025, rencontre qui a vu des supporters ultras stéphanois forcer unportail à la fin du match pour regagner leur bus ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques(fumigènes) ;Considérant que l'ASSE a évoqué la mise en place par la préfecture de leur département de 11interdictions administratives de stade;Considérant que dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par desarrivées isolées de supporters ultras de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) aux abords dustade risque d'engendrer des réactions violentes entre les supporters ;Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordresont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'ellesne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
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Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce quiprécède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l'agglomération troyenne, pourassurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
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ARRETE:
Article 1°": Le samedi 8 novembre 2025 les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)ou toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne(ASSE) pourront assister à la rencontre contre l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) austade de l'Aube dans la limite de 928 supporters maximum, dans le parcage prévuà cet effet et selonles modalités suivantes:-les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de l'AssociationSportive de Saint-Etienne (ASSE);--les déplacements des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) s'effectueraexclusivement en bus ou en minibus; |— Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 8 novembre 2025 à 17h30, au péage deThennelières, à la sortie de l'Autoroute n°26 ;- les supporters seront escortés à 18h00 par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous auparking visiteur du stade de l'Aube en deux convois ;— à compter de leur arrivée au stade de l'Aube et jusqu'au moment de leur départ, les supporters del'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ne pourront sortir du parcage visiteur ;- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. Ils seront à nouveauescortés pour rejoindre l'autoroute.Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1", sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du stadede l'Aube, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigénes et la possession et letransport de toute boisson alcoolisée.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,notifié à la procureure de la République, au président de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)et fera l'objet d'un affichage en mairie de Troyes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification etdont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peutégalement être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frArticle 6: Le préfet l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Troyes, leLe Préfet,
eePASCAL COURTADE
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée. |- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :www.telerecours. fr.
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Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2025309-0002 du 5 novembre 2025
portant interdiction de circuler pour les
supporters de l'ASSE
recueil n°187 du 07/11/2025 63
| | SERVICES DU CABINETPREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREDE L'AUBE | ET DES POLICES ADMINISTRATIVESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BSIPA2025309 - Oo À
portant interdiction d'accéder, de circuler et de stationnerau centre-ville de Troyes et sur certains axes des communes de Troyes,Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savinepour toute personne se prévalant de la qualité desupporter de l'Association Sportive de Saint-Étienne
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aube du 5 novembre 2025 portant encadrement des supporters ultras« Magic Fans » et « Green Angels » de l'Association Sportive de Saint-Etienne et de toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Étienne à l'occasion du matchde football opposant l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne à l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 8 novembre 2025 ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrété, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordresont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'ellesne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadredu championnat de France de la Ligue 2 BKT l'Association Sportive de Saint-Étienne, au stade del'Aube, le samedi 8 novembre 2025 à 20h00 ;Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectators important, plus de 12 000 personnesétant attendues;Considérant les tensions passées entre les supporters de l'AS Saint-Etienne ayant donné lieu à defréquents débordements, le dernier en date à l'occasion du match entre l'AS Saint-Etienne et FootballClub d'Annecy le samedi 25 octobre 2025, rencontre qui a vu des supporters ultras stéphanois forcer unportail à la fin du match pour regagner leur bus ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques(fumigènes) ;Considérant que l'ASSE a évoqué la mise en place par la préfecture de leur département de 11interdictions administratives de stade;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter dans le centre-ville de Troyes,lors du match qui opposera l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'AS Saint-Étiennele samedi 8 novembre 2025 ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce quiprécède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l'agglomération troyenne, pourassurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans ces conditions, la présence le samedi 8 novembre 2025, sur la voie publique, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tels,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de ce club;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
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ARRÊTE :Article 1°: Du 8 novembre 2025 à 8h00 au 9 novembre 2025 à 02h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel de circuler ou destationner :
Commune de Troyes, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :— Mail des Charmilles ;— Cours Jacquin ;— Boulevard Danton ;- Boulevard Gambetta ;— Boulevard Carnot;- Place du Général Patton ;- Boulevard Victor Hugo ;— Boulevard du 1° RAM ;- Rond-point François Mitterrand ;— Boulevard du 14 Juillet ;— Mail Saint-Dominique ;— Villa Rothier ;Sur l'axe suivant :— Rue Voltaire ;— Avenue du Premier Mai ;— Avenue Robert Schumann.Ainsi que sur l'esplanade de Belgique, entre le boulevard du général Charles Delestraint, l'avenue PierreBrossolette et la rue des Gayettes.Commune de Pont-Sainte-Marie, sur les axes suivants :— Place du Général de Gaulle ;— Avenue Jules Guesde.Commune de Sainte-Savine, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :— Avenue du Général Gallieni ;— Rue Elisa ;— Rue Paul Doumer;— Rue Pierre Brossolette ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,notifié à la procureure de la République, au président de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE)et fera l'objet d'un affichage en mairies de Troyes, de Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification etdont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peutégalement être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frArticle 5: Le préfet l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Troyes, le 0 5 NOV. 2024Le Préfet,
Pascal GOURTADE
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée. |- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :www.telerecours.fr.
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