PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-027
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-01-31-00001 - DS 2025-01 Décision de délégation spéciales
de signature pour le Pôle Etat et Expertises (3 pages) Page 3
63-2025-02-03-00003 - DS-2025-01 délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal BERART direction 02-2025 (2 pages) Page 7
63-2025-01-21-00008 - DS-2025-04 SGC MOIGNOUX délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 10
63-2025-01-22-00004 - DS-2025-05-SGC CHAVARIN BLIN délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 12
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-01-31-00001
DS 2025-01 Décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Etat et Expertises
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-01-31-00001 - DS 2025-01 Décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Etat et Expertises 3
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertises| . DS-P2E n° 2025-01L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des- finances publiques ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2024-33 du 13novembre 2024,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-01-31-00001 - DS 2025-01 Décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Etat et Expertises 4
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Division État :+ M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,Comptabilité de l'État et autres opérations de l'État> M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service* Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointesont autorisés à signer tous documents relatifs à à la gestion du service comptabilité et autres opérations de |' État.* Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée a signer tousdocuments relatifs à la gestion des amendes.+ Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques, est autorisée a signer tousdocuments relatifs à la gestion des amendes.+ Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des financés publiques* M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiquessont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies.« Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques+ Mme Véronique POYET, contréleuse des finances publiques+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiquessont autorisés à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers.
Centre de gestion financière* Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsabledu service+ M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, adjointsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Autorité de certification+ Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission+ M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de missionsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Pôle National de Supervision des Tiers+ M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNSTest autorisé à signer tous documents relatifs à la gestion du service.2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :* M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division+ Mme Marie Noelle BERART, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe
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signature pour le Pôle Etat et Expertises 5
ContrôleMme Nathalie CARRION, inspectrice des finances publiquesM. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiquesMme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiquesPôle juridictionnelMme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiquesM. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiquesMme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiquesMme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiquesMme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiquesM. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiquesContentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnelsM. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiquesMme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiquesM. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiquesMme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques _M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiquesMme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiquesM Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiquesM. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques. Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastreMme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiquesMme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiquesLiaisons organismes de gestion agréésMme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiquesArticle 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2024-33 du 13novembre 2024 à compter du 3 février 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duPuy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferr, le 31 janvier 2025. L'administräteur de l'Etat
. Directeur départemental des fi
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_Arnaud/COCHETnces publiques
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Finances Publiques
63-2025-02-03-00003
DS-2025-01 délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal BERART
direction 02-2025
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de contentieux et de gracieux fiscal BERART direction 02-2025 7
=x _ LREPUBLIQUE | _ #Æ. FRANCAISE : FINANCES PUBLIQUESLiberté_ ÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOMEPÔLE ÉTAT ET EXPERTISESDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2 rue Gilbert Morel63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAJ 2025-01L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sense déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novemerere 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à MME BERART Marie-Noëlle, inspectrice divisionnaire des financespubliques, à l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d' office, sans limitation de montant,2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; a3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur —les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
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de contentieux et de gracieux fiscal BERART direction 02-2025 8
4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement Pieyues aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code' général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; 9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires. |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand,le 03 février 2025L'administrateur de l'État
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-01-21-00008
DS-2025-04 SGC MOIGNOUX délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
BE OO 7]REPUBLIQUE en 1FRANÇAISE | ds FINANCES PUBLIQUESLiberté | . - 7 7Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | : | DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME| Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-DômeService de Gestion Comptable |Place Charles de Gaulle . : . Délégation pour :63 600 Ambert |: : OCTROI DE DÉLAI DE PAIEMENT »Téléphone : 04 73 82 74 61christelle-m.delorme@dgfip.finances.gouv.fr .VS - 2025. 0 4Je soussignée, CH RISTELLE DELORME, Responsable du SGC. d'AMBERT donnedélégation à Monsieur CHRISTOPHE MOIGNOUX, huissier des finances publiques, pouraccorder en mon nom aux redevables des délais de paiement.La délégation est consentie pour les créances fiscales, produits communaux, amendes,produits divers, toutes créances figurant sur l'état de saisie transmis à l'huissier.Les délais de paiement n ne pourront excéder 12 mensualités. ; .(requérir l'autorisation préalable du comptable pour u une durée excédant cette ce)Aucun délai de paiement ne pourra être accordé, dés lors qu'une saisie a étéEs MEmarent interrompue par Un octroi de délai de I" huissier pour un méme dossier.La présente délégation prend effet a compter de la gigngenreFait à Ambert, le 21 janvier 2025La comptable des finances publiques,Responsable du Service de Gestion. Comptablei a 7 * . d'Ambert |Christelle DELORME
SGC D'AMBERTPlace Charles de Gaulle_ 63600 AMBERT .Tél. 04 73 82 1003
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Finances Publiques
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DS-2025-05-SGC CHAVARIN BLIN délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
En | | deREPUBLIQUE | a . | ooFRANÇAISE a . oe FINANCES PUBLIQUES.LibertéÉgalitéFraternité
gey
D S _ Lo2Y. © 3 D de signature du responsable du ae d'AmbertLa comptable, responsable d du Service de Gestion Comptable d'Amberi, Christelle DELORME.Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ala direction générale desfinances PEBISueS!; . ,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconéentrés de la direction générale des finances ©publiques ; |Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et' comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à M. CHAVARIN- BLIN Franck contrôleur, à | 'effet de signer au nomet sous la respensabilite du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne Fegyantexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 20 000 €;b) l'ensemble des : actes relatifs au fecouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances. ainsi que pour « ester en justice ; .| ot tous actes d'administration et de géstion du service.Article 2. Le présent arrêté prendra effet dès publication.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.A Ambert, le 22 janvier 2025 aLa comptable, responsable du SGC d'Amber
Christelle DELORME
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